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unknown - Annexe point 30 Convention dAssistance Architecturale et Urbaine avec le CAUE Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Petite-Rosselle. Lien du pdf (unknown - Annexe point 30 Convention dAssistance Architecturale et Urbaine avec le CAUE)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Fiscalité, Logement, 17 Quai Wiltzer

57000 Metz

Tél. : 03 87 74 46 06

contact@caue57.com

www.caue57.com

Convention d’accompagnement

N° 2022.01

Commune de PETITE-ROSSELLE

Assistance architecturale

(Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024)

Préambule

« L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public » loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.

« Le Maître d’Ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre » loi Maîtrise d’Ouvrage Publique du 12 juillet 1985.

« Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » article 2 de la Charte de l’Environnement de 2004, associée à la Constitution Française le 1er mars 2005.

Considérant que :

- le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, association à but non lucratif créée par la loi sur l’architecture de 1977, mis en place par le Conseil Général en 1980, est un organisme de mission de service public à la disposition des maîtres d’ouvrage qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, - les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage, sans qu’il ne puisse être chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre,

- le programme d’activités du CAUE, arrêté par son conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage.

Entre

La commune de PETITE-ROSSELLE,

Sise 18, rue de l’Eglise – 57540 PETITE-ROSSELLE,

représentée par son Maire, M. Eric FEDERSPIEL,

dénommée « la collectivité» dans la présente convention, d’une part,

Et

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Moselle Sis 17, Quai Wiltzer – 57000 METZ

représenté par sa Présidente, Mme Alexandra REBSTOCK PINNA dénommé ci-après "CAUE", N° SIRET : 319 998 019 000 65 - Code APE : 7111Z

agissant en cette qualité d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet l’assistance architecturale à la collectivité à l’occasion des demandes d’autorisation en application du droit des sols, ainsi que des conseils aux propriétaires ayant un projet de construction neuve, de rénovation, d’extension ou de ravalement.

Article 2 - Contenu de la mission

Conformément aux besoins exprimés par la collectivité, le CAUE lui apportera son concours dans la démarche qualitative et réalisera les missions suivantes :

• Un conseil à destination des habitants et des professionnels de l’acte de construire dans l’objectif d’orienter au mieux les projets de construction ou de rénovation soumis à déclaration préalable ou à permis de construire, en amont de la demande d’urbanisme ou suite à un refus.

• Un avis architectural à destination des élus et des services de l’urbanisme de la collectivité, lors de l’instruction de certaines demandes d’autorisation de construire, ou sur des questions plus générales d’urbanisme ou de cohérence patrimoniale.

• Un conseil aux élus locaux dans la définition des projets communaux. Dans ce cadre, cette intervention a lieu lors des journées de permanences et se limite à un conseil simple.

• Des conseils spécifiques sur les projets situés en abords de Monuments Historiques sont adressés pour information à l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) afin de faciliter les échanges, la prise en compte des enjeux patrimoniaux, et d’avoir un rôle de médiation.

L’ensemble de ces missions sera réalisé, soit à l’occasion d’une permanence régulière tous les deux mois dans les locaux de la commune permettant ainsi une proximité avec les habitants du territoire et un lien étroit avec les services instructeurs de la collectivité ; soit par une transmission de la demande au CAUE qui se chargera de convenir d’un RDV. Cette mission comprend aussi le temps nécessaire à des visites in situ au cas par cas, et au besoin, à la restitution des conseils. Selon le type de demandes, leur traitement pourra également être réalisé par courriel si la présence de l’architecte conseiller du CAUE n’est pas indispensable.

L’ensemble de cette mission a pour objectif une meilleure prise en compte de la qualité architecturale et environnementale par les différents partenaires. À ce titre, la démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension expérimentale, culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée.

Article 3 – Moyens

Le CAUE apporte l'ensemble de son expérience de conseil.

La collectivité met à la disposition du CAUE tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant d'exercer sa mission de service public.

Article 4 – Durée

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 (3ans).

Article 5 - Montant de la contribution

L’objectif de cette convention ne pouvant pas être atteint avec les seuls moyens mis à disposition par l’article 8 de la loi sur l’architecture de 1977, elle fait l’objet d’une contribution au fonctionnement du CAUE de la part de la collectivité.Conformément à la délibération du 25 mars 2021 prise par le Conseil d’Administration du CAUE, une participation volontaire et forfaitaire sera versée par la collectivité au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE sur présentation des demandes par le CAUE.

Le montant de la contribution est de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) par année, et s’effectuera selon les modalités suivantes :

- La première de 1 750 euros sera effectuée au terme du 1er trimestre de chaque année, - La seconde de 1 750 euros sera effectuée au terme de 4ème trimestre de chaque année.

Article 6 - Régime fiscal

Au regard de l’instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée.

Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors du champ concurrentiel.

Le CAUE ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché concurrentiel, la

présente convention n’est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique.

La présente convention est financée par la Taxe d’aménagement et par la contribution non substantielle de la collectivité. En application de l’article 261 du code général des impôts, la contribution financière allouée au CAUE par souci d’équilibre budgétaire n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le CAUE réserve ses services d’accompagnement des politiques de valorisations patrimoniales à ses seuls adhérents et membres de droit.

Article 7 - Propriété des documents de travail

Tous les documents produits en exécution de la présente mission seront la propriété de la collectivité. Un exemplaire sera versé au fonds documentaire du CAUE à des fins pédagogiques et comme élément de mémoire des territoires.

Article 8 - Charte des Valeurs du CAUE

La Collectivité a pris connaissance de la Charte des Valeurs du CAUE et s'engage à contribuer à sa mise en œuvre dans le cadre de la présente convention.

Article 9 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait en deux originaux à METZ

Le

Le Maire de PETITE-ROSSELLE La Présidente du CAUE de la Moselle Conseillère Départementale

M. Eric FEDERSPIEL Mme Alexandra REBSTOCK-PINNA