Arrêté - DM2025 043

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Arrêté - DM2025 043 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - DM2025 043)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, S

L

GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Envoyé en préfecture le 10/11/2025

Reçu en préfecture le 10/11/2025

Publié le S L OT

ID : 069-216900910-20251105-DM2025 043-AU

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Institution et vie politique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

DÉCISION MUNICIPALE

N°DM2025_043

OBJET : DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE DANS LES AFFAIRES 2503692 ET 2506235

Le maire de Givors,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle,

Vu l’arrêté n° AR2022_055 du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, cinquième adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’habitat et au droit,

Considérant que par requêtes du 25 mars 2025 et du 19 mai 2025, Madame Chafia AZOUZ a saisi le Tribunal administratif de Lyon de deux recours, l’un contre la décision de refus de reconnaissance de l‘imputabilité au service de son accident, l’autre contre le titre exécutoire émis à son encontre le 22 avril 2025, aux fins de voir annuler ces actes et condamner la commune à lui verser les sommes résultant de cette annulation et liés aux frais irrépétibles,

Considérant qu’il est nécessaire que la commune assure sa défense dans cette affaire,

DÉCIDE

Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans les affaires précitées devant le tribunal administratif de Lyon suite aux recours de Madame Chafia AZOUZ.

Article 2 : De désigner le cabinet d’avocats Saxe avocats afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Article 3 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.

Article 4 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 10/11/2025

Reçu en préfecture le 10/11/2025

4 Publié le S L O7

GIVORS ID : 069-216900910-20251105-DM2025 043-AU

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Le mercredi 05 novembre

2025,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors