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Déliberation - DM2025 051
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 051)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
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L
æGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20251202-DM2025 051-AU
Direction Secteur Développement Urbain
Urbanisme
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_051
OBJET : DECISION MUNICIPALE PORTANT SUR UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUES A LA MAISON DES SERVICES PUBLICS FRANCE SERVICES AVEC LA MISSION LOCALE RHONE SUD
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 janvier 2022 donnant délégation conformément au texte susvisé, notamment la décision de conclusion et de révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la disponibilité des locaux situés au sein de la Maison des Services Publics France Services,
Considérant que la Mission Locale Rhône Sud a sollicité la mairie aux fins de devenir locataire des locaux laissés libres par France Services, situés au sein de la Maison des Services Publics France Services, sis 6 rue Jacques Prévert 69700 Givors,
DÉCIDE
Article 1 : Une convention de mise à disposition de locaux laissés libres par France Services, d’une superficie de 206 m², situés à la Maison des Services Publics France Services, 6 rue Jacques Prévert 69700 Givors, est établie entre la commune et la Mission Locale Rhône Sud.
Cette convention est consentie à compter du jeudi 20 novembre 2025 jusqu’au vendredi 12 décembre 2025. Cette convention ne donne pas droit à un renouvellement tacite.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Le montant de la valorisation de l’avantage en nature est estimé à 19 550 € TTC par an, soit pour la période du 20 novembre 2025 au 12 décembre 2025 de 1 249,03 €.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du conseil municipal.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
4 Publié le S L OT
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 051-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le mardi 02 décembre 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L Or
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
+ 1 2 ivors ID : 069-216900910-20251202-DM2025 051-AU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAL
Maison de l'Emploi et des Services Publics
ENTRE
La Commune de Givors, sise 1 place Camille Vallin 69700 Givors, représentée par Monsieur le maire, Mohamed Boudjellaba, agissant en vertu de la délibération en date du 12 janvier 2022,
Ci- après dénommée "la commune de Givors",
D'une part,
EL
L'association « Mission Locale Rhône Sud » dont le siège se trouve à la MESP, 6 Rue Jacques Prévert, 69700 Givors, représentée par son président Foued Rahmouni. Ci- après dénommée « l'occupant »,
D'autre part,
Préambule :
La Mission Locale Rhône Sud est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
La Mission Locale Rhône Sud a pour mission de contribuer à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
Au regard du projet de l'association, la ville de Givors considérant que celui-ci relève bien de l'intérêt général, et qu'il est en cohérence avec son projet municipal en matière de développement des activités d'insertion à l'emploi pour les jeunes de moins de 25 ans, attribue à La Mission Locale Rhône Sud une aide en nature sous la forme d'une mise à disposition gracieuse de local pour aider au développement du projet de l'association.
IL EST ARRÈTE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition gracieuse des locaux, par la Ville à l'association «Mission Locale Rhône Sudr.
Article 2 : Mise à disposition
La ville de Givors met à disposition gracieusement des locaux situés à la MESP laissés libres par France Services (anciennement point Préfecture).
1/3
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
4
Publié le S L GO
si GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 051-AU
Le ourrer on. l'a effet à compter du jeudi 20 novembre 2025 et après signature
des 2 parties, jusqu'au vendredi 12 décembre 2025 inclus. Cette convention ne donne pas
droit à un renouvellement tacite.
L'occupant accepte en l'état les locaux d'une superficie de 206 m°.
L'occupant s'est proposé d'installer à sa charge une connexion WIFI.
Article 3 : Conditions financières
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 4 : Responsabilité
Les activités développées par l'occupant et leur gestion restent sous son entière
responsabilité.
La Ville ne met pas de personnel à disposition de l'association.
L'occupant ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la ville de Givors en cas
d'accident ou d'incident de toute nature que ce soit pour des faits survenus durant les
horaires de la mise à disposition. La responsabilité de la ville de Givors ne pourra être
engagée que pour des défauts des installations du matériel ou une faute de service de son personnel.
Article 5 : Etat des lieux
A l'expiration de la présente convention, l'occupant devra libérer les locaux et restituer l'intégralité des biens mis à disposition, le tout en bon état d'entretien et de propreté.
Article 6 : Caractère personnel de l'occupation
Toute cession des droits résultant de la présente convention, ou sous-location des lieux, est interdite.
Article 7 : Travaux / entretien
L'occupant devra maintenir les lieux mis gracieusement à sa disposition, en bon état
d'entretien, de bon fonctionnement et de propreté, et prendra à sa charge le ménage pendant toute la durée de la présente, sous sa seule responsabilité.
Les travaux de maintenance ordinaire seront à la charge de la commune.
Article 8 : Assurances
L'occupant souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, vol et incendie. Il devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du règlement des primes correspondantes.
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
4 ie SLO A GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 051-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 9 : Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une où l'autre des parties, suivant la réception
d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée sans effet pendant un mois.
Article 11 : Règlement des litiges
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative de règlement amiable.
En cas d'échec de celui-ci dans un délai de 1 mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à
l'exécution de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal administratif de | Lyon. |
Fait à Givors, en deux exemplaires, le 18 novembre 2025
Mairie de Givors Mission Locale Rhône Sud
Mohamed Boudjellaba Foued Rahmouni
Maire Président
ma "
Ville de Givors