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Déliberation - Décision n°10 26 Prise en charge frais réparation capot rayé sur véhicule de M. CLAVERIE Frédéric
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°10 26 Prise en charge frais réparation capot rayé sur véhicule de M. CLAVERIE Frédéric)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique,
Envoyé er préfecture le 10/05/2026
e le 10/06/2028
Pubié le 16/06/2026
ID : 040-214001190-20260610-100620260ECT0-4R
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 10-26
Objet : Prise en charge des frais de réparation du capot rayé sur le véhicule de M. CLAVERIE Frédéric
Le Maire de la Commune de Hagetmau,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal n° 30032026DEL01 en date du 30 mars 2026 autorisant Mme
le maire à exercer par voie de décision les délégations prévues à l’article L2122-22 du CGCT, notamment son alinéa 16 « pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € »,
Considérant que le capot du véhicule (Mazda CX-S - EA-426-FG) de M. CLAVERIE Frédéric, domicilié au
140 allée de Majouraou à Aubagnan, a été endommagé le 12 mai 2026 par une projection de cailloux
au passage d’une tondeuse thermique, sur le parking d’'Intermarché, route d’Orthez,
Considérant que l’incident à été confirmé via un constat à l’amiable par le service de la Police
Municipale de la coliectivité et M. CLAVERIE Frédéric,
Vu la facture de réparation du garage SLC Carrosserie de Dumes d’un montant de 408,00 €.
DECIDE
Article 1°:
Le remboursement par la collectivité à M. CLAVERIE Frédéric du montant des réparations soit 408,00
€.
Article 2°:
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3°:
La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de madame le Maire de Hagetmau dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet {art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publ
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponsa
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 10/06/2026
1D,:040-214001190-20260610-10062026DEC10-AR
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 10 juin 2026
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau