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Déliberation - Décision n°20 26 Prise en charge bris sinistre concession cimetière
Document publié le Jeudi 20 août 2026 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°20 26 Prise en charge bris sinistre concession cimetière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Consommateurs,
Pubié le 36
H3 : 040
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 20-26
Objet : Prise en charge du sinistre causé par un arbre au cimetière communal le 20 août 2026 sur la
concession E19 de la Famille DEITIEUX
Le Maire de la Commune de Hagetmau,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal n° 30032026DEL01 en date du 30 mars 2026 autorisant Mme
le maire à exercer par voie de décision les délégations prévues à l’article L2122-22 du CGCT,
notamment son alinéa 16 « pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € »,
Considérant que l’arbre à endommagé 2 pots en résine posés sur la concession n° E19 de la Famille
DEITIEUX,
Considérant que l'incident a été confirmé via un rapport de constatation par le service de la Police
Municipale de la collectivité et M. DEITIEUX Patrice,
Vu la facture de remplacement des 2 pots de la société Gamm Vert de Saint-Sever d’un montant de
49,90 €.
DECIDE
Article 1° :
Le remboursement par la collectivité à Mme DEITIEUX Aurélie du montant des achats soit 49,90 €.
Article 2":
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3°:
La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame le Maire de Hagetmau dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet {art L411-7 CRPA) Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de d{ Publiée 30/08/2026 ID : 040-214001190-20260930-30092026DEC20-AR Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoy AV SE
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le Maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 30 septembre 2026
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau