Procès Verbal - pv+rc+

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Procès Verbal - pv+rc+ Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+rc+)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille, A # 7 1 PROCÈS VERBAL DES RÉUNIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

A wseulles COMMUNE D'AURSEULLES

L'an deux mil vingt-six, le cinq mai à vingt heures, le Conseil Municipal d'AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni à la salle du conseil 58, rue Monseigneur Paysant, St Germain d'Ectot, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Denis EUSTACHE, Maire d'AURSEULLES, conformément à l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M EUSTACHE Denis, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1° adjoint, Mme LEMAIRE Christine 2ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Ectot, M BENEVILLE Marc, 3ème adjoint et maire délégué de Sermentot et d'Orbois, Mme LOUIS Virginie 4ème adjoint et maire délégué de Torteval-Quesnay, M TOUDIC Michel 5è"e adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LECHEVALLIER Magali, 6è"e adjoint et maire délégué de Feuguerolles sur Seulles et Anctoville, M CATHERINE Dominique, Mme GURLIAT Delphine, Mme CHRÉTIEN Karine, Mme BRIARD Angélique, Mme BOURDON Lydie, M ANNE Sébastien, Mme HOSPITAL Julie, M SINGER Sébastien, M LEGUAY Loïc, Mme URBAIN Jennifer, M SCAGLIOLA Fabrice, Mme LEMASLE Lucie, Mme VILLEDIEU Sophie, M ROYER Stéphane et M JEHANNE Clément

Nombre de conseillers 23

Nombre de présents 22

Nombre de pouvoirs 0

Nombre de conseillers votants 22

Était absente excusée : Il

Étaient absents : M Éric HAMELIN

Ordre du Jour

1. Désignation du secrétaire de séance

Madame Sophie VILLEDIEU a été désignée secrétaire de séance. Madame Sylvie LEMASSON, secrétaire générale, étaient présente pour l’assister dans sa fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 1°" Avril 2026

Délibération N° 2026.05.05-35

Le procès-verbal de la réunion de conseil en date du 1°° Avril 2026 appelle une observation de la part de M Michel TOUDIC, adjoint, concernant le nombre de titulaire au SIVOS de Tilly sur Seulles.

Ont été élus un titulaire M TOUDIC Michel et un suppléant M ANNE Sébastien. M Denis EUSTACHE, Maire, n'est pas membre de droit.

Le Procès-Verbal et la délibération seront modifiés en ce sens.

Après cette observation, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents le PV du 1e' avril 2026.

3. Commission de contrôle des listes électorales

La Commission de Contrôle désignée lors de la précédente réunion du Conseil Municipal a fait l'objet d’un rejet par la Préfecture du Calvados.

Le Maire ne peut être membre de la Commission de Contrôle et Mme Julie HOSPITAL déjà membre de la Commission lors de son précédent mandat ne peut être à nouveau nommée. Compte tenu de ces éléments la Commission de Contrôle est modifiée en ce sens,

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 5 Mai 2026Sont désignés :

- GURLIAT Delphine - LEGUAY Loïc

La Commission de Contrôle est ainsi composée de :

- BOURDON Lydie - JEHANNE Clément

- GURLIAT Delphine - LEGUAY Loïc

- VILLEDIEU Sophie

4. Commission de Contrôle Communale des Impôts Directs (CCID)

Délibération N° 2026.05.05-36

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque

commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint

délégué.

La commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants,

mais il doit être proposé au centre des impôts 12 commissaires titulaires et 12 commissaires

suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil

municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans résolus, jouir de

leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être

familiarisés

avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des

travaux confiés à la commission.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois

qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, pour que cette nomination puisse avoir lieu de dresser une liste de 24 noms.

Le Maire est Président de la CCID, son nom ne figure pas dans la liste ci-dessous.

LEGUAY Gérard LEBRETON Nathalie

LOUIS Virginie LEBLOND Geneviève

TOUDIC Michel GUESDON Christine

QUILICHINI Yves MITAINE Catherine

BRASIL Fabien CHRETIEN Karine

LEMAIRE Christine BRIARD Angélique

JEHANNE Clément MOOS Christine

DE GUERPEL Patrice DECLOMESNIL Jean Marie

HAMELIN Eric BERNARDIN Marie Nelly

BENEVILLE Marc MERLET Alexandra

PATRIX Gérard LECHEVALLIER Magali

JULIEN Valérie ANNE Jacqueline

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 5 Mai 20265. Statuts du SIVOS de Tilly sur Seulles

Délibération N° 2026.05.05-37

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L.5211-17 à L. 5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2.08.2029 portant sur la dernière révision des statuts du SIVOS de Tilly-sur-Seulles ;

Vu la délibération n°2026-01 du comité syndical du SIVOS de Tilly-sur-Seulles en date du 4 mars 2026 décidant le transfert du siège du syndicat dans les locaux de la mairie de Condé-sur- Seulles ;

Considérant que les communes membres disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la notification de la délibération du syndicat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

eD'accepter la modification des statuts du SIVOS de Tilly-sur-Seulles en son article 2

eD'autoriser le maire à signer tout document nécessaire afférent à cette décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, d'adopter le changement d'adresse du siège du syndicat et les modifications de ces statuts.

6. Ressources Humaines

6.1 - Mise en place du temps Partiel pour les agents communaux

Délibération N°2026.05.05.38

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à

caractère administratif,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant)

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Article 1: Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une

possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont

fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue

depuis plus d'un an.

Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de

droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 5 Mai 2026L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des

intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

-À l'occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu'à son 3è"e anniversaire ou du 3ème enfant anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),

-Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

-Pour créer ou reprendre une entreprise,

-Aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11),

après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions

d'octroi sont remplies.

-Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Article II : Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’instituer le temps partiel et d'en fixer les

modalités d'application :

-Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein, -La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d’une demande et d’une décision

expresse.

-Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période

souhaitée (pour la première demande),

-Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de

période, pourront intervenir :

*à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

*à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

-Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne

sera accordée qu'après un délai de 3 mois,

-La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut

intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à

l'unanimité des membres présents :

YDécide d'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

YAdopte la mise place du temps partiel

6.2 — Heures Complémentaires / Heures Supplémentaires

Délibération N° 2026.05.05-39

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le statut de la Fonction Publique Territoriales.

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour

travaux supplémentaires.

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 5 Mai 2026Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail et des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail à la demande du maire, pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations réglementaires des services.

Considérant que les heures supplémentaires sont rémunérées selon l'indice détenu par l'agent

et conformément aux modes de calcul définis par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et que les heures complémentaires sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent.

Considérant que la rémunération des dites heures est subordonnée à la mise en œuvre d'un

décompte signé du Maire ou du Maire-délégué, permettant le contrôle et de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires ou supplémentaires effectivement accomplies.

Catégorie Filière Emplois Fonctions

Adjoint technique principal 2" classe

Technique Adjoint technique

C Adjoint technique principal CDD Service scolaire

Animation Adjoint d'animation

Médico-sociale ATSEM

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

YApprouve la liste des agents relevant des cadres d'emplois précités pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (jointe à la délibération).

YAutorise Monsieur Le Maire à rémunérer les heures supplémentaires et complémentaires des agents remplissant les conditions et effectuées à la demande de l'autorité territoriale par le personnel stagiaire, titulaire et non titulaires de la collectivité, dans la limite règlementaire d'un volume qui n'excède pas 25 heures supplémentaires par mois, et sur présentation d’un décompte signé par Le Maire ou Le Maire-délégué.

“Dit que les crédits sont inscrits au budget

6.3 — CDD ou remplacement

Délibération N° 2026.05.05-40

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'article 3- 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément indisponible pour les motifs suivants :

-exercice des fonctions à temps partiel,

-congé annuel,

-congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

-congé de longue durée,

-congé de maternité ou pour adoption,

-congé parental ou congé de présence parentale,

-congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, -rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

-autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 5 Mai 2026Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement, en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.

Après avoir entendu Monsieur Le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés : -Autorise Monsieur Le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent non titulaire momentanément indisponible.

-Précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

7. Convention France Travail

Délibération N°2026.05.05-41

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d'adhérer à France Travail pour les agents non titulaires recrutés en contrat à durée déterminé ou indéterminés. Le montant de la cotisation est calculé sur la base salariale des agents à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité des membres présents :

YAutorise Monsieur Le Maire à signer un contrat d'adhésion avec l'organisme France Travail.

YDécide d'inscrire les crédits suffisants au budget annuel.

8. Remboursements Frais Kilométriques

Délibération N°2026.05.05-41

Vu le décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007).

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire

prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991.

Monsieur Le Maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

Monsieur Le Maire précise que d'autres décisions relèvent de l'autorisation écrite de l'employeur: l'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d'utilisation des parcs de stationnement et des péages d'autoroute, l'utilisation de taxi, de véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur.

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

décide, à l’unanimité des membres présents :

La prise en charge des frais de déplacement des agents en formation et tous les déplacements nécessaires au bon fonctionnement du service, sur présentation de justificatifs.

YL'indemnisation des agents se fera selon la grille des indemnités kilométriques du

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

YPour les formations organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, les kilomètres non retenus dans le calcul par le CNFPT, seront remboursés.

YD'inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l'ensemble des frais de déplacement des agents communaux.

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 5 Mai 20269. Procuration service de la Poste

Délibération N°2026.05.05-43

Pour les besoins du service courrier, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’habiliter des personnes à signer en ses lieux et place, les courriers recommandés et tout envoi adressé et distribué par la Poste.

Il propose que les personnes habilitées à signer les courriers recommandés et procurations, en

dehors du Maire sont :

e Tous les agents administratifs :

- Mme HOLZWIG Winnie, adjoint administratif principal 28" classe - Mme LENOIR Dominique, adjoint administratif

- Mme MENANT Célia, adjoint administratif

- Mme EDUIN Stéphanie, adjoint administratif

e Madame Virginie LOUIS, 4ère adjointe au Maire

e Monsieur Gérard PATRIX, 12° adjoint au Maire

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents accepte qu'en l'absence du Maire, le mandant ainsi que les mandataires sont autorisés à signer tout

document s'y afférent, pour toute la durée du mandat.

10. Remboursement des factures du repas des Ainés

Délibération N°2026.05.05-44

En raison d'un souci avec la carte Carrefour Pro qui permet d'effectuer des achats pour la collectivité, Mme LECHEVALLIER Magali, 6ème adjointe de la commune, a dû régler le montant des factures concernant l'achat de fleurs pour le repas des Aînés avec ses deniers personnels.

- Facture n°FB25002600014908 du 11/04/2026 pour un montant de 125.29€ TTC - Facture n°FB25002600015931 du 18/04/2026 pour un montant de 37.45€ TTC

Monsieur le Maire sollicite le remboursement de ces achats à Mme LECHEVALLIER Magali et informe le Conseil Municipal que le souci de la carte est désormais résolu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité des membres présents de

procéder au remboursement en faveur de Mme LECHEVALLIER Magali du montant des factures soit 162.74€.

11. Prise en charge des nids de frelons asiatiques

Délibération N°2026.05.05-45

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Christine LEMAIRE, Présidente de la Commission Environnement.

Mme LEMAIRE informe le Conseil Municipal que le département se désengage sur sa prise en charge de 30% pour la destruction des nids des frelons asiatiques.

De ce fait, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la poursuite ou pas de la campagne d'élimination.

La Commission environnement réunie le 28 Avril 2026, propose de prendre en charge 100% de la destruction des nids et d'engager pour 2026 des crédits pour un montant de 6 000.00€. En cas d'épuisement des crédits, le sujet sera rediscuté.

Considérant que la démarche de destruction des nids de frelons asiatiques a débuté depuis plusieurs années et qu’il est important de réguler la propagation de ces insectes, Considérant que l'action mise en place par le gouvernement est insuffisante en termes de moyens financiers,

Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré :

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 5 Mai 2026> décide à l'unanimité de poursuivre la destruction des nids de frelons asiatiques pour

2026 à compter du 15 juin et ce jusqu’à épuisement des fonds

> d'inscrire au budget la somme de 6 000.00€,

> dit que le sujet sera rediscuté si la somme de 6 000.00€ ne suffit pas

Monsieur le Maire reprend la parole et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités de cette prise en charge.

3 propositions sont faites :

1- Tous les nids secondaires

2- Cibler les zones résidentielles (1 seule habitation ou groupement d'habitations) avec une distance définie

3- La proposition 2 élargie aux chemins ruraux.

Après débat, la 2ème proposition est accordée avec 11 voix pour, 10 contre et une abstention.

Concernant la distance, le Conseil Municipal à la majorité des membres (5 abstentions) décide la destruction des nids de frelons asiatiques dans les zones résidentielles avec une distance de 100m autour du nid.

Une attention particulière sera portée aux lieux publics.

12.Questions diverses

- DPE logements communaux

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur PATRIX Gérard adjoint en charge des bâtiments. Monsieur PATRIX explique qu'il souhaite engager un programme de DPE (Diagnostic de Performance Energétique) sur les logements communaux ainsi qu’un diagnostic électrique.

Il présente au Conseil Municipal les deux devis reçus :

- Entreprise BC2E : 3 258.80€

- Entreprise Diagamter : 2 042.50€

Compte tenu que les prestations proposées sont identiques, Monsieur PATRIX propose de retenir l'entreprise Diagamter, moins disante pour 2 042.50€ TTC.

Après discussion, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.

Les crédits sont inscrits au budget.

- Devis BIARD ROY

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur TOUDIC qui fait part du disfonctionnement des cloches de l'église de Longraye et rappelle qu'un devis de 1 308.00€ a été établi par Biard Roy

et demande une date d'intervention pour réparation.

Le Conseil Municipal souhaite connaitre la date prévue pour la maintenance annuelle et y

associer l’église de Feuguerolles sur Seulles afin de limiter les frais déplacement.

Si la maintenance a été effectuée, le Conseil Municipal demande de faire faire un nouveau

devis pour les églises des deux communes citées.

- Ligne de trésorerie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans l'attente du paiement des subventions obtenues dans le cadre du projet réhabilitation / construction d'une école maternelle et d’une

cantine, il est nécessaire d'ouvrir une ligne de trésorerie pour 400 000.00€.

Cette ligne de trésorerie sera réalisée auprès de la Caisse d'Épargne.

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 5 Mai 2026- Délégués Communautaires

Monsieur le Maire ouvre le débat sur les candidats des commissions intercommunautaires. Après discussion, le Conseil Municipal s'est positionné comme suit :

COMMISSIONS THÉMATIQUES INTERCOMMUNALES

Présidente : Stéphanie LEBERRURIER

. Eat Christine Le k er Vice-Président LEBOULANGER Commission Culture Mr ROYER Stéphane

Déiné VICé:Prééidént Isabelle FOUQUES- Commission Enfance, Mme LECHEVALLIER Magali

CARIOU Jeunesse et Famille Mme CHRETIEN Karine

à . . Commission Cadre de Mme LOUIS Virginie 3 Vice-P t EMARCHAND |. ème Vice-Présiden Sandra L C Vie Mme BOURDON Lydie

à ù mi RE Commission Ressources . . 4ème Vice-Président | Jérémy DESGUEE Hüainéset Einanicières Agents administratifs

Commission Mr PATRIX Gérard

5ème Vice-Président | Valérie LAMBERT Développement MrROYER Stéphane

Économique et Tourisme | Mme LOUIS Virginie

Commission 6ème Vice-Président Thierry PAY

Assainissement Mr CATHERINE Dominique

Mme GURLIAT Delphine

7ème Vice-Président | Guillaume DUJARDIN CT Mr JEHANNE Clément

Mme LEMAIRE Christine

Mr EUSTACHE Denis

8ème Vice-Président | Jean-Yves BRECIN Commission Urbanisme | Mr PATRIX Gérard

Mme BRIARD Angélique

9ème Vice-Président Sylvie HARIVEL Commission Valorisation Collecte et Recyclables Mr TOUDIC Michel

Mme CHRETIEN Karine

10ème Vice-Président Jean-Noël DUMAS

Commission Voirie,

Bâtiments et Espaces

Verts

Mr BENEVILLE Marc

Mr TOUDIC Michel

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 h 40.

Fait à AURSEULLES, le 13 Mai 2026

Le Maire

Denis EUSTACHE

La Secrétaire de séance

Sophie VILLEDIEU

TT

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 5 Mai 2026