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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 19 janvier 2026
Document publié le Lundi 19 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 19 janvier 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
DEPARTEMENT DU GERS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Procès-Verbal du Lundi 19 janvier 2026
Le 19 janvier à 20h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente M. Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Benjamin VERGNES, Didier WILLIAME, Muriel ZECCHIN.
Absents excusés 8 Mesdames, Messieurs Josiane BIGOURDAN, Serge CETOLLO, Anne LABAT, Michèle LAFFITTE, Sylvie MASAROTTI, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Catherine VILLADIEU.
Procuration 4 Josiane BIGOURDAN donne procuration à Christophe LABORDE Serge CETOLLO donne procuration à Didier WILLIAME
Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE
Catherine VILLADIEU donne procuration à Stéphanie BORDES
Secrétaire de séance : Jean-Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Karine DUCOUSSO)
Date de Convocation : 12 janvier 2026
Nombre de délégués en exercice : 56
Présents : 48
Votants : 52
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
Relevé des décisions du Président et du Bureau
Validation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 01 décembre 2025
• Administration Générale
Désignation des délégués de la commune de Sainte-Gemme au SICTOM Est Avenant PVD Petites Villes de Demain
Avenant ORT Opération de Revitalisation de Territoire
• Finances
Approbation de l’expertise de la CLECT
Avance sur la subvention de la CCBL au CIAS Bastides de Lomagne avant le vote du budget
• Affaires Scolaires
RPI Saint-Clar Tournecoupe
Plan de financement des travaux liés à la transition écologique des bâtiments scolaires, au confort acoustique et à la signalétique
• Voirie
Plan de financement du projet d’études de réfection des ouvrages d’art
• Assainissement
Convention de facturation de la redevance assainissement collectif et non collectif avec le SIAEP DE LA LOMAGNE Convention de déversement pour les eaux non domestiques avec une entreprise sur la commune de Saint-Clar
• Questions diverses La séance du Conseil Communautaire est ouverte à 20h00.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 01 décembre 2025
Le Président soumet le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 01 décembre 2025 au vote de l’Assemblée.
DELIBERATIONS
Objet : Désignation de 2 délégués SICTOM-Est pour la commune de Sainte Gemme Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Juillet 2020 désignant les délégués pour représenter la CCBL au SICTOM EST ;
Vu la démission de M. Claude CAPERAN en tant que Maire de Sainte Gemme ; Vu le tableau du nouveau Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025 ; Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de désigner deux membres titulaires pour représenter la CCBL au SICTOM EST.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de désigner Mme Muriel ZECCHIN et M. Joël SPADOT, délégués SICTOM EST pour la commune de Sainte Gemme.
DELIBERATIONS
Objet : Avenant PVD Petites Villes de Demain et ORT Opération de Revitalisation de Territoire La convention ORT/PVD de Bastides de Lomagne conclue initialement le 24 avril 2023 fixe les modalités de mise en œuvre de l’Opération de Revitalisation de Territoire et du programme Petites Villes de Demain, afin de revitaliser les centres-villes du territoire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l’avancement des actions engagées et de la nécessité d’assurer la continuité des opérations prévues, Monsieur le Président propose à l’assemblée de proroger la durée de validité : • Concernant le volet de la convention portant sur le programme PVD Petites Villes de Demain : prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• Concernant le volet de la convention portant sur l’ORT Opération de Revitalisation de Territoire : prorogation jusqu'au 31 décembre 2027.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - De proroger le volet de la convention portant sur le programme PVD Petites Villes de Demain jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- De proroger le volet ORT Opération de Revitalisation de Territoire jusqu'au 31 décembre 2027. et autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.
DELIBERATIONS
Objet : Révision libre des attributions de compensation d’investissement Vu le dernier rapport d’évaluation des charges transférées en vigueur ; Vu le rapport d’expertise suite à la CLECT en date du 19 janvier 2026 ; Considérant que cette révision libre nécessite l’accord des communes membres concernées ; Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), les relations financières entre l’EPCI et ses communes membres sont organisées notamment autour des attributions de compensation (AC) prévues par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Ces AC reflètent la neutralité financière des transferts de charges lorsque des compétences sont transférées à l’EPCI. La réglementation prévoit la possibilité pour les communes et l’EPCI d’adapter ces montants dans le temps, par une révision libre. Dans le cadre d’un suivi annuel, la CLECT s’est réunie le 19 janvier 2026 dans le but d’établir un rapport d’expertise permettant de déterminer les attributions de compensation d’investissement dans le cadre d’une procédure dite « de révision libre ». Cette expertise a été menée dans le cadre de l’évaluation des charges de la compétence « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu, et cartes communales ». Monsieur le Président propose à l’assemblée d’entériner les montants des Attributions de Compensation d’investissement libres comme suit :
• Commune de MAUVEZIN : 6 000 €
• Commune de SAINT-CLAR : 2 040 €
• Commune de SAINT-CRICQ : 4 244.74 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : - APPROUVE la révision libre des attributions de compensation d’investissement pour les 3 communes comme suit : • Commune de MAUVEZIN : 6 000 €
• Commune de SAINT-CLAR : 2 040 €
• Commune de SAINT-CRICQ : 4 244.74 €
- INVITE Monsieur le Président à notifier la présente délibération aux 3 communes concernées par la procédure de révision libre afin que les Conseils Municipaux puissent en délibérer. - AUTORISE Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes. Révision libre des attributions de compensation d’investissement concernant le remboursement des coûts associés à la création ou la révision d’un document d’urbanisme des communes
1. Introduction
Le PLUi constitue un document d'urbanisme d'une intercommunalité, visant à définir les grandes lignes de l'aménagement du territoire, en tenant compte des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et des besoins de la population.
La présente Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) porte sur la révision libre des attributions de compensation d’investissement concernant le remboursement des coûts associés à la création ou la révision d’un document d’urbanisme des communes, suite à la prise de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » par la Communauté de Communes Bastides de Lomagne intervenue le 29 Avril 2024.
Lors de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 20 janvier 2025, validé ensuite par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres, il a été acté : « La création ou la révision d’un document d’urbanisme des communes est prise en charge par l’EPCI pour le compte de la commune. Une attribution de compensation d’investissement de la commune servira à rembourser les coûts associés.
Les dépenses réalisées au cours de l’année N donneront lieu en fin d’exercice à évaluation dans le cadre d’une CLECT qui fixera les AC d’investissement pour l’année N+1.
Il est nécessaire que la commune délibère au préalable pour s’engager au paiement de la totalité de l’étude réalisée par l’EPCI pour son compte.
Les dépenses liées à la révision des documents d’urbanisme seront justifiées de manière transparente et détaillée. Cela inclut la présentation des devis ou des contrats avec les prestataires, des comptes rendus des travaux réalisés, et des paiements effectués. »
2. Identification des coûts associés à la création ou la révision d’un document d’urbanisme des communes en 2025
3. L’impact de l’Attribution de compensation pour l’année 2026 Vu la délibération du 20 Mars 2023 actant les Attributions de compensations de fonctionnement ; Vu le rapport de la CLECT du 20 janvier 2025 portant sur l’évaluation des transferts de charges suite à la prise de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ; La commission propose de fixer les attributions de compensation d’investissement des communes suivantes : • Commune de MAUVEZIN : 6 000 €
• Commune de SAINT-CLAR : 2 040 €
• Commune de SAINT-CRICQ : 4 244.74 €
Il convient donc d’ajouter les Attributions de Compensations d’Investissement aux attributions de fonctionnement comme suit :
COMMUNES AC FONCTIONNEMENT AC INVESTISSEMENT
ARDIZAS 1881 €
AVENSAC 1471 €
AVEZAN 1698 €
BAJONNETTE 1620 €
BIVES 1834 €
CASTERON 899 €
CATONVIELLE 1342 €
COLOGNE 5820 €
ENCAUSSE 4481 €
Article Services Date Année N° Piece N° Bordereau Tiers Objet Total TTC
202 TERPLUI 20/03/2025 2025 732 92 PAYSAGES
MODIFICATION PLU SAINT CLAR
PHASE 1 - TRANCHE FERME 1 230,00
202 TERPLUI 12/11/2025 2025 2901 394 PAYSAGES
MODIFICATION PLU SAINT CLAR
PHASE 2 810,00
2 040,00
202 TERPLUI 20/03/2025 2025 733 92 PAYSAGES
MODIFICATION PLU MAUVEZIN
PHASE 1 - TRANCHE FERME 4 032,00
202 TERPLUI 12/11/2025 2025 2902 394 PAYSAGES
MODIFICATION PLU MAUVEZIN
PHASE 2 1 968,00
6 000,00
202 TERPLUI 28/05/2025 2025 1367 189 COM'UNIQUE AFFICHE ENQUETE PUBLIQUE - SAINT CRICQ 30,00
202 TERPLUI 28/05/2025 2025 1368 189 L'AGENCE PUBLICATION REVISION CARTE COMMUNALE - SAINT CRICQ 207,23
202 TERPLUI 16/06/2025 2025 1546 210 L'AGENCE PUBLICATION REVISION CARTE COMMUNALE - SAINT CRICQ 220,46
202 TERPLUI 02/07/2025 2025 1696 229 COM'UNIQUE 6 AFFICHES AVIS DE MISE A DISPO DU PUBLIIC - SAINT CRICQ 90,00
202 TERPLUI 24/07/2025 2025 1970 262 L'AGENCE PUBLICATION PRESCRIPTION PLUI - SAINT CRICQ 138,55
202 TERPLUI 24/07/2025 2025 1971 262 L'AGENCE PUBLICATION PROLONGATION REVISION CARTE COMMUNALE - SAINT CRICQ 228,54
202 TERPLUI 29/08/2025 2025 2242 301 LE PETIT JOURNAL - SARL ARC EN CIEL PUBLICATION REVISION CARTE COMMUNALE - SAINT CRICQ 211,77
202 TERPLUI 29/08/2025 2025 2243 301 LE PETIT JOURNAL - SARL ARC EN CIEL PUBLICATION REVISION CARTE COMMUNALE - SAINT CRICQ 218,27
202 TERPLUI 24/09/2025 2025 2464 331 LEBASTARD REGIS COMMISSAIRE ENQUETEUR - ENQUETE PLUBLIQUE - REVISION SAINT-CRICQ 2 899,92
4 244,74
SAINT-CLAR
MAUVEZIN
SAINT-CRICQ ESTRAMIAC 2652 €
GAUDONVILLE 1496 €
HOMPS 1203 €
ISLE BOUZON (L') 3822 €
LABRIHE 1571 €
MAGNAS 1186 €
MANSENPUY 2398 €
MARAVAT 824 €
MAUROUX 3036 €
COMMUNES AC FONCTIONNEMENT AC INVESTISSEMENT
MAUVEZIN -32644 € 6000 €
MONBRUN 4320 €
MONFORT 4555 €
PESSOULENS 2791 €
ROQUELAURE ST-AUBIN 1428 €
SAINT-ANTONIN 3610 €
SAINT-BRES 1397 €
SAINT-CLAR 6021 € 2040 €
SAINT-CREAC 2034 €
SAINT-CRICQ 3191 € 4244.74 €
SAINT-GEORGES 3204 €
SAINT-GERMIER 2383 €
SAINT-LEONARD 2505 €
SAINT-ORENS 1709 €
SAINTE-ANNE 1513 €
SAINTE-GEMME 1916 €
SARRANT 2370 €
SEREMPUY 1056 €
SIRAC 2007 €
SOLOMIAC -17771 €
THOUX 2176 €
TOUGET 5601 €
TOURNECOUPE 4473 €
TOTAL 49 074 € 12284.74 €
La commission émet un avis favorable à ces propositions, qui tiennent compte des charges transférées et de leur évolution depuis le précédent rapport.
En conséquence, la commission invite le conseil communautaire et les conseils municipaux concernés à approuver la présente expertise et les nouvelles attributions de compensation d’investissement ainsi définies.
DELIBERATIONS
Objet : Avance sur la subvention pour le CIAS Bastides de Lomagne avant le vote du budget Monsieur le Président propose à l’assemblée de verser une avance sur la subvention 2026 au Centre Intercommunale d’Action Sociale Bastides de Lomagne, afin de lui permettre de fonctionner dans l’attente du vote du budget 2026. Monsieur le Président propose de fixer le montant de l’avance à 300 000€ maximum. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser une avance sur la subvention au CIAS Bastides de Lomagne, pour un montant maximum de 300 000€, et autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.
DELIBERATIONS
Objet : Proposition de constitution d’un RPI Regroupement Pédagogique Intercommunal Dispersé Saint-Clar Tournecoupe.
Vu Les statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne conférant à l’EPCI la compétence "Affaires scolaires" incluant la construction, l'entretien et le fonctionnement des écoles ; Considérant que la constitution d'un RPI Dispersé permettrait une meilleure répartition des niveaux de classe et une optimisation de l'affectation des enseignants.
Considérant que la CCBL, en tant qu'autorité organisatrice de la compétence scolaire, est le garant de la cohérence et de l'équité du service éducatif sur son territoire.
Considérant que le projet de RPI a été élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (Education Nationale, enseignants, parents d’élèves, communes, intercommunalité) et répond aux besoins identifiés. Le Président expose à l’assemblée le projet de constitution d’un RPI Regroupement Pédagogique Intercommunal sur son territoire. Ce RPI regroupera les communes de Saint-Clar et de Tournecoupe. Il sera dénommé RPI Saint-Clar Tournecoupe et sera de type dispersé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de proposer la constitution d’un RPI Regroupement Pédagogique Intercommunal Dispersé sur son territoire : le RPI Saint Clar Tournecoupe. Il autorise Monsieur le Président à saisir le DSDEN du Département du Gers, à signer la convention de constitution du RPI ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération, et à solliciter l'arrêté préfectoral de création du RPI.
Le RPI est proposé pour une mise en œuvre effective à compter de la rentrée scolaire de 2026.
DELIBERATIONS
Objet : Plan de financement des travaux liés à la transition écologique des bâtiments scolaires, au confort acoustique et à la signalétique
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), article L. 5211-9-2 (compétences des EPCI en matière de construction, entretien et fonctionnement des équipements scolaires du 1er degré) ; Vu la Délibération n° D-01122025-12 approuvant les travaux et projets ainsi que le plan de financement présenté ; Considérant la modification du plan de financement des travaux liés à la transition écologique des bâtiments scolaires, au confort acoustique et à la signalétique répartit comme ci-après ; Considérant les projets et travaux de rénovation des groupes scolaires pour un montant de 116 482,22 € HT, que ce projet concerne des travaux de modernisation et d’adaptation des locaux. Le Président propose le plan de financement ci-dessous pour un montant total HT des travaux à hauteur de 116482,22 € : • Subvention DETR 2026 (45%) 52 416,99 € • Programme ACTEE Chêne 6 10 500,00 € • Autofinancement CCBL 53 565,23 €
Suite à cet exposé le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la modification du coût des travaux et projets ainsi que le plan de financement présenté pour un montant total de 116 482,22 € HT. Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à la réalisation des opérations
DELIBERATIONS
Objet : Plan de financement du projet d’études de réfection des ouvrages d’art.
Vu la Délibération n° D-01122025-10 approuvant les études ainsi que le plan de financement présenté ;
Considérant la possibilité de bénéficier de la DETR sur les pré-études et dossier Loi sur l’Eau à hauteur de 50% ainsi que des aides CEREMA ;
M. Le Président informe que le coût total de l’opération de pré-études de réfection de 6 ouvrages d’art (5 ponts et 1 mur de soutènement) reste inchangé et est toujours estimé à 38 300 € HT soit 45 960 € TTC. Il propose la modification du plan de financement comme détaillé ci-dessous :
• Subvention DETR 2026 (50 %) 19 150 € • CEREMA (30 %) 11 490 € • Autofinancement CCBL (20%) 7 660 €
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le programme de pré-études des six ouvrages d’art identifiés ainsi que le plan de financement. Il autorise le Président à solliciter les subventions et à signer toutes les pièces relatives à la réalisation de l’opération.
DELIBERATIONS
Objet : Convention pour la facturation et la perception de la redevance assainissement collectif et non collectif des communes de Avensac, Sarrant et Solomiac.
Considérant le Syndicat des eaux de la Lomagne, auquel les communes de Avensac, Sarrant et Solomiac appartiennent, qui a confié à Saur, par contrat de concession, reçu en Préfecture le 17 décembre 2020, l’exploitation de son service public d’eau potable.
Considérant que la collectivité a demandé à Saur, qui accepte, conformément à l'article R 2224-19-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de percevoir pour son compte, sur la facture d’eau, la redevance due par les usagers du service d’assainissement collectif et non collectif, pour les communes de Avensac, Sarrant et Solomiac. Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de signer une convention avec Saur pour la facturation et la perception de la redevance d’assainissement collectif et non collectif des communes d’Avensac, Sarrant et Solomiac. Elle a pour but de préciser les conditions techniques et financières définies dans le contrat de concession, du service public d’eau potable, signé avec le Syndicat des eaux de la Lomagne. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité : - APPROUVE la signature de la convention pour la facturation et la perception de la redevance d’assainissement collectif et non collectif des communes de Avensac, Sarrant et Solomiac à compter du 1er janvier 2026. - AUTORISE Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes. Decusign Enveispe © 4D101C7B-SAF44CES-B6C8-CC27FBDF 5070 ———
Ê saur Fance
DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE
CCBL
leds SC
BASTIDES DE LOMAGNE
Communauté de Communes des
Bastides de Lomagne
CONVENTION
POUR LA FACTURATION ET LA PERCEPTION
DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON
COLLECTIF DES COMMUNES DE AVENSAC, SARRANT ET
SOLOMIAC
La Communauté de Communes des Bastides de Lomagne, représentée per son Président, Monsieur Jean-Luc SILMERES, dürment accrédité à la signature des présentes per délibération du Comité Syndical en date du ….….. désignée dans le texte qui sut per l'appellation « la Collectivité »,
d'une part,
Saur, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 101 523 000 €, dont le Siège Social est à 11 chernin de Bretagne, 92130 1£
d'autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Syndicat des eaux de la LOMAGNE, auquel les communes de AVENSAC, SARRANT et SOLOMIAC appartiennent, à confié à Saur, par contrat de concession, reçu en Préfecture le 17 décernbre 2020, l'exploitation de son service public d'eau potable.
Or cs communes ont confié les compétences Assainissement Collectif et Non Collectif à la Communauté de Cornmunes des Bastides de Lomagne
La Collectivité a demandé à Seur, ba ge à conformément à l'artide R 2224-19-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de percevoir pour son compte, sur ls facture d'eau, le redevance due per les usagers du service d'Assainissement Collectif et Non Collectif, pour les communes de Avensac, Sarrant et Solomiac.
Dans Le cadre de la perception de ls redevance de l'Assainissernent Non Collectif, La Collectivité souhaite ne percevoir la redevance qu'une fois par an.
Le présente convention à pour but d'en préciser les conditions techniques et financières définies dans le contrat de concession, du service public d'eau potable, signé avec le Syndicat des eaux de la LOMAGNE.
EN CONSEQUENCE,. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1- A DE
Les attributions de Saur seront les suivantes :
» remise à la Collectivité de le liste des abonnés au service des eaux, sur laquelle cœlle-ci indiquera ceux passibles de la redevance d'Asssinissement Collectif et Non Collectif ainsi que les clients abonnés bénéficiant des réductions prévues par
» à pertir de cette liste visée par le Collectivité, établissement d'un fichier en vue de la facturation de ces redevances ;
» tenue à jour de ces fichiers, compte-tenu des mutations et résiliations d'abonnements sur lesquels sont basées les redevances d'Assainissement Collectif et Non Collectif, et modifications qui seront notifiées per la Collectivité à Sur, SOUX MOIS Bu moins avant le dite de mise en recouvrement des factures de vente d :
» incorporation sur les factures de vente d'eau, du montant des redevances d'Assainissement Collectif et Non Collectif ;
» ercaissement auprès des usagers ;
» établissement d'un bordereau des encaissements permettant à la Collectivité de contrôler le bien-fondé des sommes encaissées pour son compte ;
» versement dans les caisses du Receveur de la Collectivité du produit des redevances d'Assainissement Collectif et Non Collectif.
La Collectivité indiquera à Seur le barème de la redevance d'Assainissement Collectif à appliquer
L'asstette de la redevance sers :
e une part fixe
° une part proportionnelle au nombre de m2 d'eau potable facturés
La Collectivité devra notifier deux mois avant la date prévue pour la facturation Le montant de le redevance d'Assainissement Collectif. En l'absence de notification faite à Seur, œle-ci reconduire le montant fixé pour la dernière facturation.
La collectivité informers Saur, pour exécution, des décisions qu'elle pourrait être amenée à prendre en certains cs particuliers, en matière de dégrèvernent sur le montant due par certains usagers. Ces dégrèvements resteront exceptionnels et n'entreront pas en compte pour le calcul de ls rémunération de Saur.
Le redevance d'Assainissement Collectif sers facturée par Saur vis une facture spécifique, en même temps et avec le même périodicité que les factures d'eau potable, soit au mois de décembre de l'année "n-1" et au mois de juin de l'année "n”.
Le décompte de la redevance d'Assainissernent Collectif justifiant les sommes encaissées per Saur pour le compte de la Collectivité sers établi et présenté au 31 mai de l'année n+ 1 ; au crédit de ce compte, seront portées toutes les sommes encaissées par Saur pour le compte de la Collectivité, en cours d'année.
Seur ne sera pes tenue pour responsable des retards à le facturation ou à l'encaissernent qui seraient provoqués par des causes indépendantes de sa gestion propre. Elle n'eure, facturation
Le Collectivité indiquera à Saur le barème de le redevance d'Asssinissement Non Collectif
à appliquer.
L'essiette des redevances sera :
+ une part fixe,
La Collectivité devra notifier deux mois avant la date prévue pour la facturation le montant de le redevance d'Asssinissement Non Collectif.
En l'absence de notification faite à Saur, celle-ci reconduira le montant fixé pour la dernière facturation.
La collectivité informers Saur, pour exécution, des décisions qu'elle pourrait être amenée à prendre en cœrtains cas particuliers, en matière de dégrèvernent sur le montant due par certains usagers. Ces dégrèvements resteront exceptionnels et n'entreront pas en compte pour le calcul de ls rémunération de Saur.
Le redevence d'Assainissernent Non Collectif sera facturée par Seur une fois par an, en même temps que le facture d'eeu potable.
Le décompte de la redevance d'Asssinissement Non Collectif justifient les sommes encaissées par Saur pour le compte de la Collectivité sere établi et présenté au 31 mai de l'année n+1 au crédit de ce compte, seront portées toutes les sommes encakssées par Seur pour le compte de la Collectivité, en cours d'année.
Seur ne sera pes tenue pour responsable des retards à le facturation ou à l'encaisserment qui seraient provoqués ‘par des causes indépendantes de 58 gestion propre. Elle n'aure, en aucun cas, à établir une facturation provisoire, ni une facturation spéciale pour les redevances d'Asssinissement Non Collectif. ABTICLE 4 - VERSEMENT À LA COLLECTIVITÉ DU PRODUIT DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Les sommes encaissées seront réglées à la Collectivité aux mêmes dates que les versements concernant l'eau potable effectués auprès du Syndicat des Eaux de Lomagne et prévues au contrat de concession (article 77), soit
- ler versement :
e DRE PS D EE ES de l'année N ainsi que la régularisation de l'ensemble des sommes réellement perçues au 1er juillet pour le compte de la Collectivité pour
e Au plus tard au 31 janvier de l'année N+1 : 95% des sommes facturées en décembre de l'année N ainsi que la régularisation de l'ensernble des sommes réellement perçues au 1er janvier pour Le compte de la Collectivité pour l'ensemble des périodes de facturation antérieures ainsi que les factures intermédiaires ;
- 4ème versement :
e Au plus tard au 30 avril de l'année N+1 : La régularisation de l'ensemble des sommes réellement perçues au 1er avril pour le compte de la Collectivité pour l'ensemble des périodes de facturation antérieures ainsi que les factures intermédiaires.
Seur devra tenir à le disposition de la Collectivité, ou de toute autre personne habilitée per ele, toutes pièces justificatives dont elle désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l'établissement du décompte présenté suivant l'article 2 c-
à l'expiration d'un délai d'un mots, les factures impayées seront remises au Receveur de la Collectivité auquel il appartiendra d'en poursuivre le recouvrement par voies
A titre de rémunération, ls Collectivité versera à Saur une somme dont ls valeur de base hors taxe est la suivante (article 81 du contrat de concession) :
- per facture émise 2,93 CHT
Le prix d-desus est valable pour l'année 2026.
Il s'entend hors taxes, aux conditions économiques connues au 1% novernbre 2025.
Il sera actualisé, chaque année au 1® janvier, à partir du 1 janvier 2027, avec les valeurs connues au 1® novembre n-1, per application de le formule suivante, conformément aux articles 67.3 et 81 du contret de concession :
Pn =PoxK1i
K1 = 0,15 + 0,32*(ICHTE:./ICHTEe) rar élece) + 0,40*(FSD2:/FSD20) + (TP108/TP108e
Avec :
- ICHTE : Indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la distribution d'eau, de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution
eo ICHT-Es = 138,1 - Site internet du MTPS au 16/09/2025
- Indice représentatif du prix de l'électricité (indice élec) : 010534766 (Électricté vendue eux entreprises ayant souscrit un contret pour Capacité > 36 kVa) - Substitué avec coeff. 1,2426 par 010764288
e 0105734766: = 86,1 - Site internet du MTPB au 31/10/2025
- FSD2 : Frais et services divers - modèle de référence n°2,
e FSD2 = : 162,8 - Site internet du MTPS au 31/10/2025
- TP10F : Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'esu avec fournitures de Pne ene V9 10 FORSOEOR REIORES 028 COUR DEC EE e MS de
eo TP10Fo = 131,2 - Site internet du MTPS au 15/10/2025
Le coefficient K1 est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales). Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à 2 décimales.
Les valeurs des indices pris en compte pour l'indexation du contrat au 1er janvier de chaque année sont les valeurs des indices connues au 1er novembre de l'année n-1.
Dans le cas où l'un des paramètres définis dans le formule de révision cesserait d'être publié, les perties se mettent d'accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents suite à un échange de lettres avec accusé de réception.
Seur fournira à la Collectivité un mémoire annuel avant le 1® juin de l'année n+1, reprenant les sommes dues par le Collectivité au titre de la facturation de la redevance d'Asseinissement Collectif et Non Collectif. Les sommes dues seront mandetées à Saur dans un délai de 30 jours suivant 3 présentation. Le présente convention entrera en vigueur le 1% janvier 2026.
En cæ de contestation pour l'application de la présente convention, les parties s'engegent, avant de recourir à ls procédure contentieuse, à rechercher un règlement amisble du différend auprès du Préfet du Département.
Fait à FAUDOAS, le
Pour ls Communauté de Communes des Pour Saur Bastides de Lomagne Le Directeur des Exploitations Le Président, Midi Pyrénées,
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Jean-Luc SILHERES Nicolas MAZARS
Objet : Convention de déversement pour les eaux non domestiques avec l'entreprise DSM SUPEREX à Saint-Clar.
Vu le code de la santé publique, article L. 1331-10 concernant l’obligation d’autorisation préalable pour les déversements d’eaux usées non domestiques et article R. 1331-2 concernant la définition des eaux usées domestiques et non domestiques.
Considérant que la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, compétente en matière d’assainissement collectif, est tenue d’encadrer les rejets d’eaux usées non domestiques afin de prévenir tout risque de perturbation du réseau ou de la station d’épuration.
Considérant que les conventions de déversement constituent un outil essentiel pour définir les modalités techniques, financières et administratives de ces rejets, en application des principes posés par le Code de la santé publique et le CGCT.
Considérant que l’entreprise DSM SUPEREX, située sur le territoire de la commune de Saint Clar exerce une activité de fabrication d’additifs alimentaires antimicrobiens d’enrobage.
Considérant que l’activité de l’entreprise DSM SUPEREX peut présenter des risques de déséquilibre pour le système d’assainissement en cas de dépassement des seuils autorisés.
Considérant que la station d’épuration à Saint-Clar, d’une capacité limitée à 1500 EH, nécessite une maîtrise stricte des volumes et des charges polluantes admis.
Considérant que la conclusion de cette convention s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement et de préservation de la ressource en eau, conformément aux principes de gestion durable énoncés par le Code de l’environnement. Elle permet également de sécuriser juridiquement les conditions de déversement et d’éviter tout contentieux lié à des rejets non autorisés.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité : - APPROUVE la convention de déversement pour les eaux usées non domestiques avec l’entreprise DSM SUPEREX dans le réseau public d’assainissement de la commune de Saint-Clar. - AUTORISE Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes. CCBL
feisddiire SOlidaire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET 4
ARTICLE 2 - DEFINITIONS 4
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DE L’ÉTABLISSEMENT 4
ARTICLE 4 – INSTALLATIONS PRIVEES 5
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC 6
ARTICLE 6 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS 6
ARTICLE 8 – SURVEILLANCE DES REJETS ..8
ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES ..9
ARTICLE 10 – CONDUITE A TENIR PAR L’ÉTABLISSEMENT EN CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS ..9
ARTICLE 11 – CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS 10
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE L’ARRETE D’AUTORISATION DE DEVERSEMENT
. 10
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE 11
ARTICLE 14 – CESSATION DU SERVICE 11
ARTICLE 15 – DUREE DE LA CONVENTION 12
ARTICLE 16 – LITIGES 12
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE
Représentée par Monsieur le président, Jean-Luc SILHERES,
Et dénommée la Collectivité
ET
LA SOCIETE DSM FOOD SPECIALITIES SUPEREX
Représentée par…………………………………………………………,
Et dénommé l’Établissement,
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le code de la santé publique stipule que tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte, doit être préalablement autorisé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées (Article L1331-10 et L1331-11).
Considérant que l'Établissement a été autorisé à déverser ses eaux usées autres que domestiques au réseau public d'assainissement par délibération de la Collectivité en date du 19 janvier 2026, Considérant que cette convention ne dispense pas l’Établissement de prendre en compte la règlementation existante au titre :
- De son raccordement sur les réseaux publics de collecte des eaux usées et pluviales, - De la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement, actuelle ou future, qui pourrait exister dans son secteur d’activité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s’engagent à respecter pour la mise en œuvre de l’arrêté autorisant le déversement des eaux usées non domestiques de l’Établissement dans le réseau public des eaux usées.
CONVENTION DE DEVERSEMENT
autorisant et fixant les modalités de raccordement et de
déversement au réseau public des eaux usées NON
DOMESTIQUES de l’Établissement
DSM SUPEREX ARTICLE 2 - DEFINITIONS
2.1 Eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires. Ces eaux sont admissibles au réseau public d’eaux usées sans autre restriction que celles mentionnées au règlement d’assainissement collectif.
2.2 Eaux pluviales
Les eaux pluviales proviennent des précipitations atmosphériques, et sont collectées indépendamment des eaux usées par les réseaux pluviaux, avec les eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins et des cours d’immeuble.
2.3 Eaux industrielles et assimilées
Sont classés dans les eaux industrielles et assimilées, tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique, et résultant d’activités industrielles, commerciales, ou artisanales. Les eaux industrielles et assimilées sont dénommées ci-après eaux usées autres que domestiques ou eaux usées non domestiques.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DE L’ÉTABLISSEMENT
3.1 Fiche d’identification de l’Établissement
Numéros d’inscription :
N° de SIRET : 396 720 252 00024
Code NAF : 4690Z Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé Renseignements généraux sur l’Établissement :
Adresse postale du siège de la société : RTE MAGNAS ZA LA BARTHETE, 32380 SAINT-CLAR Adresse postale de l’Établissement : RTE MAGNAS ZA LA BARTHETE, 32380 SAINT-CLAR Interlocuteur de l’Établissement (Prénom, Nom, Qualité) :
Téléphone :
E-mail :
Renseignements généraux sur l’activité :
Nature de l’activité :
Fabrication et vente de tous produits et emballages pour la fabrication et la vente des aliments et spécialement des formages. L’établissement n’est pas classé ICPE.
L’établissement est ouvert 5 jours par semaines.
Rejets :
Les rejets effectués par l’Etablissement sont issus du nettoyage des équipements de production. 1 lavage par cycle de production
1 cycle de production par jour
4 chaines de production
Durée d’un cycle de lavage : 20 min
Pas de lavage simultané
Volume estimé d’une cuve de lavage : 1m3
ARTICLE 4 – INSTALLATIONS PRIVEES
4.1 Réseau intérieur
L’Établissement prend toutes les dispositions nécessaires d’une part, pour s’assurer que l’état de son réseau intérieur est conforme à la réglementation en vigueur, et d’autre part, pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon état écologique des milieux aquatiques, soit au bon état et au fonctionnement des réseaux publics d’eaux usées et pluviales, et le cas échéant, des ouvrages de dépollution, soit à la sécurité ou à la santé du personnel d’exploitation de ces réseaux et ouvrages.
L’Établissement entretient convenablement ses canalisations de collecte d’effluents et ses ouvrages de traitement, et procède à des vérifications régulières de leur bon état.
4.2 Traitement préalable aux déversements
L’Établissement déclare et justifie que ses eaux usées autres que domestiques subiront, en cas de non-respect des valeurs-seuils de qualité fixés aux termes de la présente convention, un traitement avant rejet. Ces dispositifs de traitement avant rejet, nécessaires à l’obtention des qualités d’effluents fixées à l’article 6 de la présente convention, sont conçus et installés par l’Établissement et à ses frais. Ils sont exploités et entretenus par l’Établissement de manière à faire face, en particulier à l’occasion du démarrage ou de l’arrêt des installations, aux éventuelles variations de débit, de température, de pH ou de composition des effluents, et à réduire au minimum les durées d’indisponibilité.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des prétraitements sont mesurés périodiquement et les résultats de ces mesures sont portés sur un registre informatisé tenu à la disposition de la Collectivité.
Soit 4 lavages par jours maximum Les déchets de traitement, et notamment les boues produites, devront être évacués puis acheminés vers un centre de traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’établissement est réaccordé au réseau public via 1 branchement. Celui-ci doit être conformes aux prescriptions du
règlement d'assainissement de la Collectivité.
Le cas échéant, l’Établissement s’engage à mettre ses installations en conformité avec ce règlement. Un dispositif d’interruption du rejet (vanne d’obturation ou autre) sera placé sur la partie privée du réseau d’eaux usées non domestiques, pour permettre l’arrêt du rejet au réseau public en cas d’anomalie ou de non-conformité de ce dernier. Ce dispositif devra rester accessible à tout moment aux agents de la Collectivité.
ARTICLE 6 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS
6.1. Eaux usées non domestiques
Les eaux usées non domestiques rejetées par l’Établissement doivent répondre aux prescriptions suivantes : Débit autorisé :
Débit journalier maximal : 7 m3/jour
Débit journalier moyen maximal : 5 m3/jour
Débit de pointe : 5m3/h
Température et pH autorisés :
La température devra être inférieure ou égale à 30°C.
Le pH devra être compris entre 5.5 et 8.5.
Concentrations particulaires et organiques maximales admissibles : Paramètre Concentration moyenne maximale sur 24h(1) autorisée
Matières en suspension (MES) 600 mg/L
Demande chimique en oxygène (DCO) 2 000 mg/L
Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours (DBO5) 800 mg/L
Azote global (exprimé en N) 150 mg/L
Phosphore (P) 40 mg/L
Hydrocarbures 10 mg/L
Conductivité 2500 μS/cm (1) Analyses sur échantillon moyen réalisé par des prélèvements pendant 24h avec un cycle de prélèvement asservi au débit, ou moyenne des résultats d’analyses sur trois prélèvements ponctuels représentatifs de 24h d’activité. Concentrations maximales admissibles pour les autres paramètres et micropolluants : 1. Indice Phénols 0,3 mg/l si le rejet dépasse 3 g/j 2. Chrome hexavalent et composés (en Cr6+) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j 3. Arsenic et composés (en As) 0,05 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j 4. Manganèse et composés (en Mn) 1 mg/l si le rejet dépasse 10 g/j 5. Etain et composés (en Sn) 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j 6. Fer, aluminium et composés (en Fe + Al) 5 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j 7. Composés organiques halogénés (AOX) 1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j 8. Mercure et composés (en Hg) 0,05 mg/l 9. Fluor et composés (en F) 15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/j 10. Plomb et composés (en Pb) 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j 11. Cuivre et composés (en Cu) 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j 12. Chrome et composés (en Cr) 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j 13. Nickel et composés (en Ni) 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j 14. Zinc et composés (en Zn) 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j 15. Huiles et graisses (MEH) 60 mg/l 16. Hydrocarbures totaux (HCT) 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j 17. Cadmium (en Cd) 0,2 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j 18. Sélénium (en Se) 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j 19. Sulfates (en SO42-) 500 mg/l 20. Sulfites (en SO32-) 5 mg/l 21. Sulfures libres (en S2-) 0 mg/l 22. Nitrites (en NO2-) 1 mg/l 23. Chlorures totaux (en Cl-) 500 mg/l 24. Cyanures (en CN) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j 25. Substances organohalogénées (PCB) 0,2 mg/l 26. Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HPA) 0,01 mg/l
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC En cas de dépassement récurrent des concentrations maximales autorisées, l’Établissement sera tenu de mettre en œuvre les prescriptions de l’article 10 de la présente convention (conduite à tenir par l’Établissement en cas de non- respect des conditions d’admission des effluents).
6.2. Prescription pour les réseaux séparatifs
La présente convention ne dispense pas l’Établissement de prendre les mesures nécessaires pour évacuer ses eaux pluviales dans les conditions réglementaires en vigueur.
La séparation des eaux pluviales et des eaux usées (industrielles ou domestiques) est obligatoire. L’Établissement s’engage à justifier des dispositions prises pour assurer une collecte séparative. Le plan des installations est annexé à l’autorisation de déversement et mis à jour lors de chaque réexamen de la convention. 6.3. Prescriptions particulières
L’Établissement s’engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais d’une consommation d’eau excessive ou d’un rejet non autorisé d’eau de refroidissement ou d’eaux pluviales, tout en conservant la même charge polluante globale.
Les rejets d’eaux usées consécutifs à des opérations de nettoyage exceptionnelles, ou de vidanges de bassin, sont autorisés à condition d’en informer au préalable la Collectivité et d’en répartir les flux de pollution sur une durée suffisante pour ne pas dépasser les valeurs maximales des flux journaliers fixées par l’arrêté d’autorisation de déversement.
ARTICLE 8 – SURVEILLANCE DES REJETS
8.1 Autosurveillance
L’Établissement est responsable à ses frais, de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions de la présente convention et de son arrêté d’autorisation de déversement. L'Établissement met en place, sur les rejets d’eaux usées non domestiques, un programme de mesures dont la nature et la fréquence sont les suivants (à adapter) :
Mesure/Analyse Fréquence
Volume journalier Mesure du débit journalier sur 1 semaine par an en période de plus forte activité
Débit de pointe horaire Mesure du débit de pointe 1 semaine par an en période de plus forte activité
MES 2 analyses par an sur un échantillon moyen 24H réalisé à l’aide d’un préleveur réfrigéré en période de forte activité
DCO 2 analyses par an sur un échantillon moyen 24H réalisé à l’aide d’un préleveur réfrigéré en période de forte activité
DBO5 2 analyses par an sur un échantillon moyen 24H réalisé à l’aide d’un préleveur réfrigéré en période de forte activité
Azote Kjeldhal (NTK) 2 analyses par an sur un échantillon moyen 24H réalisé à l’aide d’un préleveur réfrigéré en période de forte activité
Phosphore Total 2 analyses par an sur un échantillon moyen 24H réalisé à l’aide d’un préleveur réfrigéré en période de forte activité
Température Mesure sur 24h
pH Mesure sur 24h
Le présent programme de mesures pourra être modifié (augmentation ou réduction des fréquences d’autocontrôle, ajout ou suppression de certains paramètres à analyser), dans le cas d’un changement des caractéristiques des eaux résiduaires industrielles déversées. Dans ce cadre, cette modification fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Les analyses seront réalisées selon les méthodes normalisées en vigueur par un organisme agréé par le ministère chargé de l’Environnement.
Les mesures de concentration, visées au tableau ci-dessus, seront effectuées sur des échantillons moyens de 24 heures proportionnels au débit, conservés à basse température (4°C). Les résultats d’analyse seront transmis dès réception par voie électronique à la Collectivité.
La collectivité sera tenue informée des jours de prélèvement, et ce, 1 semaine avant la campagne de mesure. Contrôles des déversements par la Collectivité
La Collectivité pourra effectuer à ses frais et de façon inopinée des contrôles de débit et de qualité. Les résultats seront communiqués par la Collectivité à l’Établissement. Dans le cas où les résultats de ces contrôles dépasseraient les concentrations ou flux maximaux autorisés, ou révéleraient une anomalie, les frais de l’opération de contrôle concernée seraient mis à la charge de l’Établissement sur la base des pièces justificatives produites par la Collectivité. ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la collecte, du transport et du traitement de ses eaux usées, l’Établissement est assujetti, chaque année, à la redevance assainissement. Cette redevance, destinée à couvrir les champs d’investissement et d’exploitation du réseau d’assainissement et de la station d’épuration, et fixée par délibération du Conseil Communautaire.
Des montants spécifiques aux eaux non domestiques pourront être déterminés. En l’absence de délibération concernant ce tarif, le montant de la redevance appliqué sera celui appliqué aux eaux domestiques.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées dans son arrêté d’autorisation de déversement, l’Établissement est tenu :
- D’en avertir la Collectivité dès qu’il en a connaissance ;
- De prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l’effluent rejeté. En cas de déversement accidentel susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées par l’arrêté d’autorisation, l’Établissement est tenu :
- D’en avertir dans les plus brefs délais la Collectivité ;
- De prendre si nécessaire, les dispositions pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord de la Collectivité pour une solution alternative ; - D’isoler son réseau d’évacuation d’eaux industrielles si le dépassement fait peser un risque grave sur le fonctionnement du service public d’assainissement ou sur le milieu naturel, ou sur demande justifiée de la Collectivité.
Conséquences techniques
Dès lors que les conditions d’admission des effluents ne sont pas respectées, l’Établissement s’engage à en informer la Collectivité conformément aux dispositions de l’article 10, et à soumettre à cette dernière en vue de procéder à un examen commun, des solutions permettant de remédier à cette situation, compatibles avec les contraintes d’exploitation du Service d’assainissement collectif.
Si nécessaire, la Collectivité se réserve le droit :
- De n’accepter dans le réseau public et sur les ouvrages d’épuration que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions définies dans l’autorisation de déversement ;
- De prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l’incident constaté. Dans ce cas, la Collectivité :
- Informera l’Établissement de la situation et de la ou des mesure(s) envisagée(s), ainsi que de la date à laquelle celles-ci pourraient être mises en œuvre ;
- Mettra l’Établissement en demeure d’avoir à se conformer aux dispositions définies dans la présente convention et au respect des valeurs limites définies par l’arrêté d’autorisation de déversement avant cette date.
11.2 Conséquences financières
L’Établissement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité du fait du non-respect des conditions d’admission des effluents et en particulier, des valeurs limites définies par l’arrêté d’autorisation de déversement, et ce dès lors que le lien de causalité entre la non-conformité desdits rejets et les dommages subis par la Collectivité aura été démontré.
Dans ce cadre, il s’engage à réparer les préjudices subis par la Collectivité et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par celle-ci.
Ainsi, si les conditions initiales d’élimination des sous-produits et des boues générés par le système d’assainissement devaient être modifiées du fait des rejets de l’Établissement, celui- ci devra en supporter les surcoûts d’évacuation et de traitement correspondants.
Il en est de même si les rejets de l’Établissement influent sur la qualité des sous-produits de curage et de décantation du réseau et sur leur destination finale.
En cas de modification de l’arrêté autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de
l’Établissement, la présente convention pourra le cas échéant, et après renégociation, être adaptée à la nouvelle situation et faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité, sous réserve du strict respect par l’Établissement des obligations résultant de la présente convention, prend toutes dispositions pour :
- Accepter les rejets de l’Établissement dans les limites fixées dans la présente convention de déversement et pendant toute sa durée ;
- Assurer l’acheminement de ces rejets, leur traitement et leur évacuation dans le milieu naturel conformément
ARTICLE 10 – CONDUITE A TENIR PAR L’ÉTABLISSEMENT EN CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS
ARTICLE 11 – CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE L’ARRETE D’AUTORISATION DE DEVERSEMENT aux prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en la matière ; - Informer dans les meilleurs délais l’Établissement de tout incident ou accident survenu sur son système d’assainissement et susceptible de ne plus permettre d’assurer de manière temporaire, la réception ou le traitement des eaux usées visées par la présente convention, ainsi que les délais prévus pour le rétablissement du service.
Dans le cadre de l’exploitation du réseau public des eaux usées, la Collectivité pourra être amenée de manière temporaire à devoir limiter les flux de pollution entrants dans son réseau ; elle devra en informer au préalable l’Établissement et étudier avec celui-ci les modalités de mise en œuvre compatibles avec les contraintes de production de l’Établissement.
Les volumes et flux éventuellement rejetés au réseau par l’Établissement pendant cette période ne seront pas pris en compte dans l’assiette de facturation.
ARTICLE 14 – CESSATION DU SERVICE
14.1 Conditions de fermeture du branchement
Toute modification dans la nature ou le volume des activités de l’Établissement et toute variation importante dans la nature des effluents rejetés entraînerait l’obligation de passer, entre les parties, dans la mesure où les installations de collecte et de traitement le permettraient, un avenant à la convention. L’Établissement devrait sans délai prévenir la Collectivité si une telle modification était prévisible.
La Collectivité peut décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement dans les cas suivants : - Non-respect des limites et des conditions de rejet fixées par l’arrêté d’autorisation de déversement ; - Absence ou défaut d’analyse et de mesure ;
- Impossibilité pour la Collectivité de procéder aux contrôles.
La fermeture du branchement ne pourra être effective qu’après notification de la décision par la Collectivité à l’Établissement par lettre recommandée et à l’issue d’un préavis d’un mois. Toutefois, en cas de risque pour la santé publique ou d’atteinte grave à l’environnement, la Collectivité se réserve le droit de pouvoir procéder à une fermeture immédiate du branchement. En cas de fermeture du branchement, l’Établissement est responsable de l’élimination de ses effluents. 14.2 Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal, par la Collectivité en cas d’inexécution par l’Établissement de l’une quelconque de ses obligations, un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet ou ayant donné lieu à des solutions insuffisantes.
La résiliation autorise la Collectivité à procéder ou à faire procéder à la fermeture du branchement à compter de la date de prise d’effet de ladite résiliation et dans les conditions précitées à l’article 14.1. En cas de résiliation de la convention, les sommes dues par l’Établissement au titre de la redevance d’assainissement jusqu’à la date de fermeture du branchement, et le solde de sa participation, seront immédiatement exigibles.
ARTICLE 15 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue avec la Collectivité pour une durée de 10 ans. Elle prend effet à la date de notification à l’Établissement de cette convention et s’achève à la date d’expiration de ladite convention.
Six mois avant l’expiration de la convention d’autorisation de déversement, une demande de renouvellement sera adressée par l’Établissement à la Collectivité qui procèdera à un réexamen de la présente convention en vue de son renouvellement et de son adaptation éventuelle.
ARTICLE 16 – LITIGES
Faute d’accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions compétentes. Fait en 2 exemplaires.
A , le Monsieur le Directeur de l’Établissement
A , le Monsieur le Président de la CCBL Jean-Luc SILHERES
Interlocuteurs de la Collectivité
Exploitant de la station d’épuration : CCBL
Mail pour transmission des résultats d’analyse :
technique@ccbl32.fr
directionamenagement@ccbl32.fr
Séance levée à 21h40
Le Président, Jean Luc SILHERES