unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV 07092020

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV 07092020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV 07092020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Énergies, 1

DEPARTEMENT DU GERS CONSEIL COMMUNAUTAIRE Procès-Verbal du

Lundi 7 Septembre 2020 à 20h00

L'an deux mille vingt et le 7 Septembre à 20 heures, les délégués titulaires de la Communauté de Communes se sont réunis à Mauvezin, sur convocation de Monsieur Jean Luc SILHERES, Président.

Date de la convocation : 2 Septembre 2020.

Présents : 54 Mesdames, Messieurs Michèle LAFFITTE, Michel TARRIBLE, Joël DURREY, Alexandre LAFFONT, Chantal CALAC, Christiane PIETERS, Philippe BONNECAZE, Cyril ROMERO, André TOUGE, Dominique MEHEUT, Eliane MARSIGLIO, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Patrick SIMORRE, Thierry BEGUE, Christian PONTAC, Philippe DE GALARD, Olivier BAX, Florian PINOS, Alain BAQUE, Bénédicte DISCORS, Serge ROQUES, Josiane BIGOURDAN, Christophe LABORDE, Sylvie MASAROTTI, Linda DELDEBAT, Daniel CABASSY, Jean-Jacques SAGANSAN, Régis LAGARDERE, Pascal GOUGET, Annie DELAYE, Guy LACOURT, Michel FOURREAU, Jean Luc SILHERES, David TAUPIAC, Éric BALLESTER, Laure CLAMENS, Cathy VILLADIEU, Vincent BEGUE, Serge CETTOLO, Claude CAPERAN, Monique MESSEGUE, Marie-José SEYCHAL, Marceau DORBES, Gervais MOLAS, Alain BERTHET, Serge DIANA, Didier WILLIAME, Guy MANTOVANI, Claire CHAUBET, Gille BEGUE, Philippe DUPOUY, Claire DULONG, Patrick BET ;

Absents excusés : 2 Christian CARDONA, Vincent CARRERE

Procuration : 0

Le Conseil a choisi pour secrétaire : Olivier BAX

Nombre de délégués en exercice : 56

Votants : 54

Le Président soumet le compte rendu du conseil communautaire du 30 Juillet 2020 au vote de l’Assemblée qui l’approuve à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Le Président informe l’Assemblée d’une réunion qui est prévue, le 14/09/2020 à 18h30, pour les nouveaux élus communautaires, les suppléants et les secrétaires de Mairies.

DELIBERATIONS

1. Objet : Adoption du règlement intérieur

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 ; Considérant que les Communautés comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation ;

Considérant que le Conseil Communautaire de la communauté Bastides de Lomagne a été installé le 16 Juillet 2020 ; Après exposé du Président, le Conseil Communautaire,

DÉCIDE

D’adopter le règlement intérieur de la communauté tel qu’il figure en Document à la présente délibération. Cette décision a été adoptée à la majorité. (POUR : 53 ; CONTRE : 1 ; Abstention : 0)

_______________________________________________________________________________________2

2. Objet : Désignation du membre du Conseil de Surveillance de l’Hôpital de Mauvezin Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’en application de l’article R. 6143-2 du Code de la Santé Publique, un représentant de l’EPCI dont la commune siège de l’Etablissement est membre, siège au Conseil de Surveillance de l’Hôpital de Mauvezin.

Le Conseil Communautaire,

DECIDE

De nommer Jean Luc SILHERES membre du Conseil de Surveillance.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

_______________________________________________________________________________________ 3. Objet : Convention ACTES avec le Préfet

M. le Président a exposé à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment : - la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission ; - la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; - les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

Le décret précité permet au préfet de suspendre l’application de la convention lorsqu’il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou l’impossibilité de prendre connaissance des actes transmis. Pour sa part, la collectivité a la possibilité de renoncer à la télétransmission de ses actes, de façon provisoire ou définitive. Alors que le cahier des charges de la télétransmission a une portée nationale, la convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’Etat et la collectivité pour constater, d’une part, l’utilisation d’un dispositif de télétransmission en conformité avec le cahier des charges (c’est à dire homologué) et, d’autre part, pour décliner localement les modalités de mise en œuvre de la télétransmission.

La Communauté de Communes Bastides de Lomagne via la plate-forme mutualisée mise en place par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gers est désormais en capacité technique de mettre en œuvre la télé transmission des actes au service préfectoral compétent.

Le Président demande au Conseil Communautaire de l’autoriser à conclure la convention correspondante avec Monsieur le préfet du Gers.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire autorise à l’unanimité le Président à conclure la convention correspondante avec Monsieur le préfet du Gers.

________________________________________________________________________________________________ 4. Objet : Désignation du représentant SAGE Neste et Rivière Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) est un outil de planification visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Notre collectivité a délibéré le 29 Octobre 2019 pour approuver la convention Entente Neste et rivières de Gascogne. Conformément à l’article R212-27 du code de l’environnement, les collectivités concernées ont été sollicitées afin de donner leur avis sur l’appartenance à ce périmètre.

La Commission Locale de l’Eau aura pour objectif l’élaboration puis la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Neste et rivières de Gascogne » (SAGE NRG).

Conformément à l’article R212-29 du code de l’environnement, la composition de la commission locale de l’eau est arrêtée par le préfet responsable de la procédure d’élaboration, de modification ou de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

Elle est composée (article R212-30 du code de l’environnement) de trois collèges distincts : - Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux - Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées

- Le collège des représentants de l’Etat

Le collège des collectivités territoriales est constitué pour moitié de représentants (communes et communautés de communes) nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés. Notre Communauté de commune a été proposée par les services de l’Etat aux associations des maires. Il nous est donc possible de faire part de notre proposition de désignation aux associations des maires concernées, qui en fera un retour aux Préfets.

Pour l’élection, le nombre des candidats étant de 2, le vote se fait à bulletin secret. Le Président constitue donc le bureau de vote avec deux assesseurs : Alexandre LAFFONT et Florian PINOS.3

Résultat des votes : 54 votants. 54 bulletins trouvés dans l’urne.

Nom du Candidat Nombre de voix En lettres CARDONA Christian 17 Dix Sept NOBY Pascal 30 Trente Blanc 7 Sept

A l’issu de ce vote, le conseil communautaire décide de désigner en qualité de représentants de la communauté, conformément aux règles de représentation définies par lesdits statuts :

A la majorité M. Pascal NOBY.

_______________________________________________________________________________________ 5. Objet : Désignation du délégué à la Commission Consultative relative à la transition énergétique pour la croissance verte auprès du Syndicat des Energies du Gers

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le Comité Syndical Départemental d’Energies du Gers a créé une Commission Consultative relative à la transition énergétique pour la croissance verte auprès du Syndicat des Energies du Gers conformément à l’article 198 de la loi n°2015-992 du 17 Août 2015. Pour l’élection, le nombre des candidats étant de 2, le vote se fait à bulletin secret. Le Président constitue donc le bureau de vote avec deux assesseurs : Alexandre LAFFONT et Florian PINOS.

Résultat des votes : 54 votants. 54 bulletins trouvés dans l’urne.

Nom du Candidat Nombre de voix En lettres CETTOLO Serge 22 Vingt Deux DORBES Marceau 29 Vingt Neuf Blanc 3 Trois

A l’issu de ce vote, le conseil communautaire décide de désigner en qualité de représentants de la communauté, conformément aux règles de représentation définies par lesdits statuts :

A la majorité M. Marceau DORBES.

________________________________________________________________________________________________ 6. Objet : Fond de Solidarité Exceptionnel – Durée d’amortissement

Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire qu’il faut se prononcer sur la durée d’amortissement des aides versées aux entreprises dans le cadre du Fond de Solidarité Exceptionnel.

Il propose de fixer la durée d’amortissement à 1 an.

Cette proposition a été adoptée à l’unanimité.

_______________________________________________________________________________________

7. Objet : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : répartition du reversement entre la CCBL et les Communes membres pour l’exercice 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2336-1 et L 2336-7, Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Monsieur le Président précise qu’un nouveau système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Monsieur le Président précise qu’il existe une répartition dite de droit commun (calculée en fonction de la richesse respective de l’EPCI et des Communes membres mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)) mais qu’il est possible aussi d’opter pour une répartition dérogatoire dont les critères peuvent être librement définis.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil de Communauté :

- décide d’appliquer la répartition dérogatoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre la CCBL et ses communes membres comme suit,4

Communes Droit Commun Montant Dérogatoire

ARDIZAS 2 785 2 317

AVENSAC 961 638

AVEZAN 1 318 818

BAJONNETTE 1234 1 276

BIVES 1 729 1 748

CASTERON 568 606

CATONVIELLE 1 188 1 242

COLOGNE 12 035 11 111

ENCAUSSE 6 328 5 275

ESTRAMIAC 1 781 1 544

GAUDONVILLE 1 361 1 620

HOMPS 988 1 013

ISLE-BOUZON 3 344 3 038

LABRIHE 2 291 2 169

MAGNAS 1 155 1 098

MANSEMPUY 1 081 893

MARAVAT 363 371

MAUROUX 1 916 2 019

MAUVEZIN 20 095 18 202

MONBRUN 5 240 4 761

MONFORT 5 297 5 110

PESSOULENS 1 469 1 603

ROQUELAURE ST AUBIN 1 604 1 519

SAINTE-ANNE 1 501 1 406

SAINT-ANTONIN 1887 1 639

SAINT-BRES 876 926

SAINT-CLAR 11 219 10 690

SAINT-CREAC 898 1 134

SAINT-CRICQ 4 573 3 802

SAINTE-GEMME 1 357 1 289

ST-GEORGES 2 086 1 938

ST-GERMIER 2 970 2 541

ST-LEONARD 2 182 2 140

ST-ORENS 1021 991

SARRANT 4 177 4 0345

SEREMPUY 316 285

SIRAC 2 141 1 610

SOLOMIAC 4 490 4 429

THOUX 3 417 2 726

TOUGET 7 048 6 998

TOURNECOUPE 2 926 3 195

Part Communes 131 216 121 764

Part CCBL 221 473 230 925

Total 352 689 352 689

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.

_______________________________________________________________________________________ 8. Objet : Travaux de renouvellement du réseau d’eaux usées Sarrant – choix de l’entreprise En séance du 27 Janvier 2020, le conseil communautaire décide de lancer la consultation aux entreprises pour les travaux de renouvellement du réseau d’eaux usées des rues du noyau médiéval de Sarrant. Le Président informe le conseil communautaire qu’après analyse des offres par la commission d’appel d’offres, le Président propose de retenir l’entreprise ESBTP pour un montant 37 941€. Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

o Décide de retenir l’entreprise ESBTP pour un montant total de travaux de 37941€ HT. o Décide de demander une subvention à l’agence de l’eau.

o Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce projet.

_______________________________________________________________________________________ 9. Objet : Réhabilitation du pont St Antonin/Mauvezin : choix de l’entreprise et signatures des documents afférents aux travaux

Le Président informe le conseil communautaire que 2 entreprises ont répondu à la consultation. Après analyse des offres par la commission d’appel d’offres, le Président propose de retenir l’entreprise GAUTHIER (Vinci) pour un montant de 92686 €.

Entreprises Montant HT

COLAS (Bouygues) 94384€

GAUTHIER (Vinci) 92686€

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

o Décide de retenir l’entreprise GAUTHIER pour un montant total de travaux de 92686€ HT. o Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce projet.

_______________________________________________________________________________________

10. Objet : Desserte en énergie électrique de l’école de Saint-Clar (C4) Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le projet de travaux en énergie électrique basse tension sur l’école de Saint Clar. Il fait part des conditions techniques et financières établies par le Syndicat Départemental d’Energie du Gers concernant la desserte en énergie électrique.

Le coût des travaux est estimé à 6869€ HT dont 40% sont financés par la réfaction tarifaire fixé par arrêté ministériel. Ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE

- D’approuver les conditions financières et techniques du projet ;

- D’autorise Monsieur le Président à passer commande desdits travaux auprès du Syndicat Départemental d’Energie du Gers

- De prévoir le coût de ces travaux au budget primitif.

_______________________________________________________________________________________

11. Objet : Construction d’un ALAE à Monbrun – Choix du Maître d’oeuvre Le Président informe l’assemblée que pour préparer le dossier et suivre les travaux de construction d’un ALAE à Monbrun, il est nécessaire de missionner un maître d’œuvre.

Après consultation de 10 architectes du territoire le Président propose à l’assemblée de confier la mission de maîtrise d’œuvre à CANDARCHITECTES (31) pour un montant d’honoraire fixé à 6 % sur le montant des travaux H.T (271 000€ HT)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve, à l’unanimité, de confier la mission à CANDARCHITECTES (31) pour un montant d’honoraire fixé à 6 % sur le montant des travaux H.T, soit 16 260€ HT.6

Et autorise le Président à signer toutes les pièces à intervenir sur dossier.

12. Objet : Convention d’objectifs et de moyens entre l’Office de Tourisme et la CCBL

Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire que nous possédons une convention d’objectifs et de moyens entre l’Office de Tourisme et la CCBL.

Cette convention a pour but de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des subventions allouées par la Communauté de Communes Bastides de Lomagne à l’Office de Tourisme Bastides de Lomagne pour remplir ses missions.

Elle sert également de cadre aux engagements réciproques des parties pour la réalisation du programme défini et développé par l’Office de Tourisme pour assurer la mise en œuvre des missions d'intérêt général rappelées en article 1.

Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, au Code du Tourisme et plus particulièrement ses articles L. 133-1 à L. 133-10 et R. 133-1 à R. 133-18, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne (CCBL) a délégué les missions de service public d'accueil, d'information, d'animation et de promotion touristique ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique touristique du territoire à l'Établissement Public à caractère Industriel et Commercial ayant pour dénomination "Office de Tourisme Bastides de Lomagne", institué par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2015.

L'ÉPIC OTBL contribue également à la commercialisation de produits touristiques sur le territoire de la CCBL.

Cette proposition a été adoptée à l’unanimité, et le Président est autorisé à signer la convention. _______________________________________________________________________________________

13. Objet : Fonds de concours – Maison de Santé de Saint Clar

L’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre EPCI à fiscalité propre et les communes membres »

Le versement de fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement

Le montant des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions et hors TVA, par des bénéficiaires du fonds de concours.

Considérant que ce projet est d’intérêt communautaire, la Région Occitanie conditionne sa participation financière à l’obtention d’un fonds de concours de la Communauté de Communes,

MONTANT DES TRAVAUX 651 000€ HT Travaux 550 000€ HT Maîtrise d’œuvre 66 000€ HT Autres Intervenants (SPS-Amiante-CT-

Démolition)

13 490€ HT

Equipement 21 510€ HT

RECETTES MONTANT (€ HT) Taux (%) DETR (sur 2 ans) 181 020 27.9 LEADER 100 000 15.4 F2D 20 000 3 REGION 195 000 29.9 CCBL 5 000 0.8 AUTOFINANCEMENT 149 980 23

La participation de la CCBL (fonds de concours) sera versée après achèvement des travaux et sur présentation des pièces justificatives nécessaires.

Les sommes correspondantes seront inscrites au budget primitif 2021.

Après cet exposé, le Conseil Communautaire,

DECIDE

- d’approuver l’apport de fonds de concours de 5000 € pour le financement de la Maison de Santé - autorise le Président à signer toutes les pièces à intervenir sur ce dossier. _______________________________________________________________________________________7

14. Objet : Convention entre l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) d’Occitanie, la commune de Saint-Clar et la CCBL pour acquisitions foncières « 24 et 26 Place de la Mairie » à Saint-Clar. Considérant les missions de l’E.P.F. d’Occitanie en termes d’acquisition foncière et opérations immobilières pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Considérant le projet d’acquisition et d’aménagement de locaux commerciaux et habitations porté par la commune de Saint-Clar ;

Monsieur le Président expose la proposition de partenariat entre l’E.P.F. d’Occitanie, la commune de Saint Clar et la communauté de communes Bastides de Lomagne pour le projet d’aménagement du « 24 et 26 Place de la Mairie » à Saint-Clar, via la signature d’une convention tripartite. Ce partenariat permettra la mise en œuvre d’un projet d’aménagement comprenant un local à usage commercial en rez de chaussée, et des logements à l’étage. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la convention avec l’E.P.F. d’Occitanie et la commune de saint-Clar. _______________________________________________________________________________________

15. Objet : Aide à l’immobilier d’entreprise accordée à SCI BRIMA pour le projet de l’entreprise TRANSPORTS DAZZAN.

Vu l’article 3 de la loi NOTRe du 7 aout 2015, modifiant les dispositions relatives aux aides à l’immobilier d’entreprise ;

Considérant que l’EPCI est désormais seul compétent dans l’attribution des aides à l’immobilier d’entreprise ; Considérant la délibération prise par la CCBL le 3 juin 2019 adoptant le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise ; Considérant la demande d’aide à l’immobilier d’entreprise faite par la SCI BRIMA pour le projet de construction de bâtiment dans la ZA Route de Gimont à Mauvezin, à destination de l’entreprise TRANSPORTS DAZZAN ; Considérant les taux d’aides applicables, d’une part suivant la réglementation nationale et d’autre part suivant les critères de cofinancements définis par la région Occitanie ;

Monsieur le Président expose les termes de la demande de la SCI BRIMA : Coût prévisionnel de l’investissement 1 117 761 € HT Assiette éligible retenue 912 761.28 € HT Montant maximum global d’aide publique 182 552 € (20%). Montant maximum d’aide proposée par la CCBL 20 000 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’apporter une aide à l’immobilier d’entreprise à la SCI BRIMA à hauteur de 20 000 €, sur une assiette retenue de 912 761.28 € HT. _______________________________________________________________________________________ 16. Objet : Aménagement d’une zone d’activité économique à Cologne – Choix du Maître d’oeuvre

Le Président informe l’assemblée que pour préparer le dossier et suivre les travaux de construction d’aménagement d’une zone d’activité économique à Cologne, il est nécessaire de missionner un maître d’œuvre. Après consultation, le Président propose à l’assemblée de confier la mission de maîtrise d’œuvre au cabinet XMGE pour un montant d’honoraire fixé à 5800€ H.T.

Ce projet sera réalisé sous réserve de l’accord écrit de toutes les parties (propriétaire du terrain et exploitant agricole en fermage)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve, à l’unanimité, de confier la mission au cabinet XMGE pour un montant d’honoraire fixé à 5800€ H.T.

17. Objet : Mise en place des commissions

Monsieur le Président procède à la composition des commissions par compétence. Il demande à chaque commune de nommer son représentant par commission. Commission Développement Economique :

Président : David TAUPIAC

Membres :

M. BOYER François M. TARRIBLE Cédric M. MARTINIQUE Damien M. LAFFONT Alexandre M. DINGLI Yorick M. TOUGE André M. ROMERO Cyril M. TURIS Lilian M. NOBY Pascal M. TAUPIAC Christophe M. BEGUE Thierry M. IDRAC Arthur M. CHARNET Nicolas M. BAX Olivier Mme LORENZO Gabrielle M. CARDONA Christian M. VILLEMUR Patrick M. PUECH Emmanuel M. LAGARDERE Régis M. FLOURET Anthony M. PEREZ Patrice Mme NOGAROTTO Murielle M. COURTES Mathieu M. TAUPIAC David M. CUQUEL Patrice M. BEGUE Vincent Mme ULIAN Martine Mme MESSEGUE Monique M. LACOSTE Pascal M. RITOURET Jean Luc8

M. BOUSSAROT Bernard M. CAPERAN Claude Mme BONNEVIGNE Anne Mme BERGE Emilie M. ALLEGRI Laurent M. LARROQUE Gilles M. THOUEILLE Olivier M. DOMEJEAN André

Commission Aménagement de l’espace :

Président : Philippe DUPOUY

Membres :

M. MESNIL Cédric M. CAUFEPE Jean Pierre M. DURREY Joël Mme MEHEUT Dominique M. LARRIEU Olivier M. PINTER Mathieu M. DUMORTIER Sébastien M. ROUINEAU Frédéric M. BEGUE Thierry Mme HAMIONI Fatima M. BERNADICOU Nicolas M. THOMAS Pascal M. VAN IMPE Jean Marie M. VILLEMUR Patrick M. ZANCONATO Jean Pierre M. DUPONT Stéphane M. GIVONE Pierrick M. CAUBET Eric M. BALLESTER Eric Mme TRECAT Christine M. NICOUD Gilles M. CETTOLO Serge Mme BERGE Geneviève M. LECLERCQ David M. MOLAS Gervais M. RITOURET Jean Luc Mme NEBOUT Caroline Mme CETTOLO Céline M. COURTAY Jean Claude M. DIANA Serge Mme BATY FERRY Florence M. MATHIEU Patrice Mme ORTIZ Viviane M. DUPOUY Philippe M. BET Patrick

Commission voirie :

Président : Jean Jacques SAGANSAN

Membres :

M. HENRI Joël M. TARRIBLE Michel M. DURREY Joël M. LAFFONT Alexandre Mme LABORIE Nadine M. MEUNIER Hubert M. BONNECAZE Philippe M. ROMERO Cyril M. BEGUE Didier M. MANTOVANI Joël M. NOBY Pascal M. SIMORRE Patrick M. TRONCO Jean Michel M. PONTAC Christian M. DE GALARD Philippe M. BAX Olivier M. BERGES Sébastien M. TERNIER Christophe M. BAQUE Alain M. SAGANSAN Jean Jacques M. CARRERE Vincent M. DAUX Michel M. MOUDENC Xavier M. FOURREAU Michel M. SILHERES Jean Luc M. PALUE Thiery M. BEGUE Vincent M. OLIVES Yves M. CLERMONT Guy M. LACOSTE Pascal M. MOLAS Gervais M. DORBES Marceau M. LACOURT Guy M. LACLAVERE Luc M. BERTHET Alain M. CASTADERE Bernard Mme DUMOUCH Bernadette M. MATHIEU Patrice M. COURBOULEIX Laurent M. CETTOLO Patrick M. BET Patrick

Commission affaires scolaires :

Président : Michel FOURREAU

Membres :

Mme HENRI RIVIERE Magali M. MARTINIQUE Damien Mme DIEUZAIDE Martine Mme MEHEUT Dominique Mme CHABANON Myriam Mme MARSIGLIO Eliane M. MANTOVANI Florent M. VERGNES Benjamin Mme SIMORRE Nicole M. FRAYSSINE Florent Mme COLOMBAT Véronique Mme ROUBY Françoise Mme NEYT Gaëlle Mme DIDEROT Brigitte Mme CETTOLO FINESTRE Aurore Mme CAMBOURS Cécile M. MOERIS Stéphane Mme LACOME Bernadette Mme DUPUY Hélène Mme LACAVE Sylvie M. FAULONG Sylvain Mme CLAMENS Laure Mme RENSTAD Rebecca Mme MESSEGUE Monique Mme LAGRAVERE Marianne Mme SOULIE Nathalie M. FRANCOUAL Olivier M. SPADOT Joël M. BERTHET Alain Mme BERGE Emilie M. PICOT Winick M. MANTOVANI Guy Mme UFFERTE Violaine Mme DULONG Claire M. DUPONT Christel

Commission péri et extrascolaire :

Président : Bénédicte DISCORS

Membres :

Mme HENRI RIVIERE Magali M. MARTINIQUE Damien Mme MEHEUT Dominique Mme CHABANON Myriam M. DE NALE Marc Mme JOUET Mylène M. ARGUENCE Jean Marie M. IDRAC Arthur Mme ROUBY Françoise Mme NEYT Gaëlle Mme DISCORS Bénédicte Mme MASAROTTI Sylvie Mme CAMBOURS Cécile M. MOERIS Stéphane Mme LACOME Bernadette Mme DUPUY Hélène Mme TOULOUSE SOULE Sylvie M. FAULONG Sylvain9

Mme BORDES Stéphanie Mme RENSTAD Rebecca Mme MESSEGUE Monique M. LECLERCQ David Mme SOULIE Nathalie M. FRANCOUAL Olivier M. SPADOT Joël M. BERTHET Alain Mme BERGE Emilie M. FAURE Julien Mme MARCONATO Michèle Mme UFFERTE Violaine Mme DULONG Claire Mme MAIRAL Martine

Commission affaires sociales :

Président : Gilles BEGUE

Membres :

Mme DEBUT Jeanne Mme COURNOT Catherine Mme MEHEUT Dominique Mme LUNARDI Emilie Mme DELUPPE Marie M. NOBY Pascal Mme RICHARD Sophie M. VAVASSORI Jacques Mme BARBOT Monique M. PINOS Florian Mme NEYT Gaëlle Mme BIGOURDAN Josiane Mme DIDEROT Brigitte Mme CAMBOURS Cécile Mme RICHARDSON Claire Mme LACOME Bernadette Mme BIEHLMANN Anne Sophie Mme LACAVE Sylvie Mme VISIE Bénédicte Mme CLAMENS Laure M. TOURISSEAU Richard Mme FAURE Murielle Mme ULIAN Martine Mme HERVE Cécile Mme SRUH Laurence Mme ZECCHIN Muriel Mme CONSTANTIN Martine Mme UFFERTE Marie Pierre Mme DUMOUCH Bernadette Mme CHAUBET Claire Mme ROUX Dominique M. COULON Christel

Commission tourisme-culture :

Président : Christiane PIETERS

Membres :

Mme LAFFITTE Michèle Mme COURNOT Catherine Mme PIETERS Christiane M. ROMERO Cyril M. GAUDON Jean Claude Mme FLOURY Maryline Mme JOUET Mylène Mme CARRERE Inès Mme GOURGUES Maryse M. BERTUZZI Jean François Mme PENCHENAT Nadine M. DIANA Jacques M. CASTELLI Fabien M. ROQUES Serge Mme SAUBESTRE Anne Mme LEGON Doriane M. DUS Nicolas Mme AOUEILLE Régine Mme DELHOMME Elisabeth M. LAGON Jacques Mme LACROUTS Delphine Mme VILLADIEUR Catherine M. TERNIER Gilles M. NICOUD Gilles Mme RIBEIRA Carole M. BAUTHAMY Rioven Mme NEBOUT Caroline Mme DEMESTER Laurence M. ATTOU Aksel Mme CASTADERE Céline M. SCIASCIA Thomas Mme MARCONATO Michèle Mme LABAT Anne Mme MAIRAL Martine

Commission assainissement :

Président : André TOUGE

Membres :

M. DUPRE Christian M. CAUFEPE Jean Pierre M. DURREY Joël M. LAFFONT Alexandre M. DIEUZAIDE Rémi M. DINGLI Yorick M. GAUDON Jean Claude M. COMMERE Adrien M. GOULARD Nicolas M. VERGNES Benjamin M. TREPOUT Thierry M. TRONCO Jean Michel M. PONTAC Christian M. DIANA Jacques M. HMIMSA Marc M. VANZETTI Alexandre M. LABORDE Christophe M. BRUNET Christophe M. PASQUALI Patrick M. DAUX Michel M. PALUE Thierry M. PERIER Vincent M. SALES Eric M. COURTAY Jean Claude M. MANTOVANI Guy M. BET Patrick

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18. Objet : Validation du choix technique pour les travaux du pont St Antonin/Mauvezin Le Président présente au conseil communautaire le projet de réhabilitation du pont St Antonin/Mauvezin, ouvrage de franchissement de l’Arrats VC 11 bis.

Il présente à l’assemblée les modalités techniques de réalisations des travaux : Remplacement des dalles de schistes par des dalles de béton, et réfection par béton projeté des 2 culées et de la pile centrale. (Etude INGC) Après délibération, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

La séance est levée à 22h30

Au registre sont les signatures.