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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Mensuel MAI 2019 N° 79 2019 069
Document publié le Mardi 4 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Mensuel MAI 2019 N° 79 2019 069)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2019-069
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2019Sommaire
ARS 79
79-2019-05-14-001 - 2019-05-14 CTS 79 - ARRETE (5 pages) Page 5
79-2019-03-08-005 - 20190308-005 Arrêté modifiant la composition de la CDU
Inkermann (2 pages) Page 11
79-2019-03-18-004 - 20190318 007 Arrêté fixant la composition du CD CH Niort (2
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79-2019-03-11-001 - Arrêté 006 de modification de composition CS CH de Niort (4 pages) Page 17
79-2019-05-15-003 - ls-17052019162734.pdf (5 pages) Page 22
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-04-05-006 - Arrêté portant autorisation d'extension du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD) Thénezay Nord Gâtine à THENEZAY géré par la Fédération ADMR
des Deux-Sèvres dans le cadre de la création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) (6
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79-2019-05-20-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil
Médicalisé de Saint Martin les Melle (4 pages) Page 35
Centre Hospitalier Niort
79-2019-03-15-011 - Délégation signature Direction des Usagers, des Risques et de la
Qualité (3 pages) Page 40
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2019-04-29-003 - 2019-30 Délégation de signature M. DIEUMEGARD (7 pages) Page 44
DDCSPP 79
79-2019-05-06-003 - AGREMENT JEP DE EN BULLES (1 page) Page 52
79-2019-05-06-004 - AGREMENT JEP TSIKY SOLIDARITE (1 page) Page 54
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Parthenay-Gâtine (4 pages) Page 66
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l’appel à candidatures aux fins d’agrément de deux mandataires judiciaires à la protection
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personnes handicapés (CDAPH) (4 pages) Page 74
DDT 79
79-2019-05-16-004 - ARRETE modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action
de l'ACCA de MAZIERES SUR BERONNE (4 pages) Page 79
79-2019-05-14-003 - ARRETE modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action
de l'ACCA de VANZAY (2 pages) Page 84
79-2019-05-16-005 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA de MAZIERES SUR BERONNE (4 pages) Page 87
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l'ACCA de Saint Gelais (4 pages) Page 92
79-2019-04-12-004 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA de Saint Symphorien (4 pages) Page 97
79-2019-05-14-002 - ARRETE portant modification de la réserve de l'ACCA de
VANZAY (4 pages) Page 102
79-2019-05-22-001 - Arrêté préfectoral n°79-2019-001-MV portant agrément de la SARL
GROSSET pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (6
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79-2019-04-10-007 - Décision préfectorale relative à la dissolution du GAEC Château
Gaillard (n° agrément 79-0419) et aux conditions d'accès aux aides de la PAC (2 pages) Page 114
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2019-05-07-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et
d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires
(6 pages) Page 117
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-05-06-002 - AP approbation Plan accident ferroviaire (2 pages) Page 124
79-2019-05-10-001 - AP lutte contre les épizooties majeures-10 mai 2019 (2 pages) Page 127
79-2019-05-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2019 portant modification de la
commission locale de recensement des votes compétente pour l'élection des représentants
au Parlement européen (1 page) Page 130
79-2019-05-09-001 - arrêté 14ème classic val de sèvre (4 pages) Page 132
79-2019-04-24-008 - Arrêté ministériel portant Création d'une zone protégée de semences
de chanvre (4 pages) Page 137
79-2019-04-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif du 26 avril 2019 portant nomination
des membres des commissions de contrôle dans les communes de l'arrondissement de
Niort (21 pages) Page 142
79-2019-04-29-005 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2019 instituant la commission locale de
recensement compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai
2019 (2 pages) Page 164
379-2019-04-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2019 instituant une commission de
contrôle des votes compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du
26 mai 2019 dans la commune de NIORT (2 pages) Page 167
79-2019-05-17-001 - HABILITATION FUNERAIRE SAS MARBRERIE GENDRILLON
(2 pages) Page 170
79-2019-05-10-002 - relatif à la surveillance des activités de baignade ou de natation au
plan d’eau de Verruyes (2 pages) Page 173
4ARS 79
79-2019-05-14-001
2019-05-14 CTS 79 - ARRETE
Arrêté de composition du CTS
ARS 79 - 79-2019-05-14-001 - 2019-05-14 CTS 79 - ARRETE 5ee 4 Arrêté n° 2019/DD79-10 du 14 mai 2019 © D Agence Régionale de Santé modifiant la composition du Conseil Territorial Nouvelle-Aquitaine de Santé des Deux-Sèvres
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1434-10 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé des Deux-Sèvres, modifié le
7 mars 2017, le 7 mai 2018, le 26 octobre 2018 puis 4 mars 2019 ;
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
ARS 79 - 79-2019-05-14-001 - 2019-05-14 CTS 79 - ARRETE 6Article 1er : L'arrêté de composition du Conseil territorial de santé des Deux-Sèvres, du 4 mars 2019 est ainsi modifié :
ARRETE
sont nommés membres du Conseil Territorial de Santé des Deux-Sèvres les personnes dont les noms suivent :
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé (24 titulaires et 19 suppléants) :
a)
b) 5 représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et
6 représentants des établissements de santé :
Titulaire Suppléant
FAULCONNIER Bruno, Directeur du CH de Niort
MORIN Karine, directrice adjointe en charge des
affaires médicales et des affaires générales au CH
de Niort
VOLARD Philippe, Président de la CME du CH de Niort BENIEDDI Habib, Président de la CME du GHMS du
Haut Val de Sèvre et du Mellois
DIEUMEGARD Pierrick, Directeur du CH Nord Deux-Sèvres
SIMON Marianne, directrice adjointe en charge de la
filière gériatrique et de santé mentale au CH Nord
Deux-Sèvres
PAIN Frédéric, Président de la CME du CH Nord Deux-
Sèvres En cours de désignation
MARCHAND Arnaud, Directeur de la Polyclinique
Inkermann de Niort
GUERINEAU Sylvie, Directrice du Château de
Parsay à Breuil sur Chizé
ROUAUD Yann, médecin responsable de l'unité de
médecine à la Polyclinique Inkermann
médico-sociaux :
MARCHAND Christophe, Président de la CME de la
Polyclinique Inkermann
Titulaire Suppléant
MATHIEU Laurent, Directeur général de l'ADAPEI 79 TELALI Hocine, Directeur Les Genêts à Niort
FAVRELIERE Christophe, Directeur de l'EHPAD de
Puyraveau, Champdeniers St Denis
BACLE Jean-Pierre, Directeur de l'EHPAD du Sacré
Cœur de Niort
FONTAINE Xavier, Directeur « rééducation mobilité » de
DOMUS VI
MILLET Carole, Directrice de l'EHPAD le Home de
l'Ebaupin à Coulon
MAURY Hervé, Directeur du Groupe Hospitalier et Médico-
Social du Haut Val de Sèvre et du Mellois
LOUBET Laurence, Directrice de l'EHPAD
« Béthanie » à Nueil Les Aubiers
CAMARA Amadou, Directeur de l'IME de Villaine, AZay le
Brûlé
3 représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
En cours de désignation
prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité:
BRIANCEAU Jean-Claude, Président de Sèvre
Environnement LEGENDRE Renaud, Sèvre Environnement
TRAMAUX Julien, Chargé de projets, Chargé de
communication de l'Instance Régionale d'Education et de
Promotion de la Santé
VOLOKOVE Sébastien, Directeur de l'association l'Escale |
GIRAUD Julien, Directeur de l'Observatoire Régional
de la Santé
En cours de désignation
ARS 79 - 79-2019-05-14-001 - 2019-05-14 CTS 79 - ARRETE 7d) 5 représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois
g)
h)
représentants des autres professionnels de santé
Titulaire Suppléant
En cours de désignation En cours de désignation
BOUHRAOUA Djamal, médecin spécialiste en dermatologie En cours de désignation
VILLEMUR Hélène, Sage-Femme LIEUMONT Claudine, Chirurgien-Dentiste
VARLET Isabelle, Infirmière SOYER Sonia, Orthoptiste
SALOMON Bruno, Pédicure Podologue LE PADELLEC Patrick, pharmacien
1 représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
Suppléant
En cours de désignation En cours de désignation
4 représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération
territoriale
Titulaire Suppléant
LEONARD Anne, Coordonnatrice de la MSP 110 OTHABURU Pascal, Directeur Général de la Mutualité Française
POUSSE Pascal, Directeur de l'Association gérontologique
du Nord Deux-Sèvres En cours de désignation
: CUISSARD Sandrine, Directrice de l'Association
gérontologique du Sud Deux-Sèvres gérontologique du Sud Deux-Sèvres
BOUTHET Marie-France, Réseau Naitre en Nord Deux-
Sèvres CHAUVET Pascal, Président de la FREMAPOSE
1 représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le
directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire
BEY Michel, Directeur adjoint du CH de Niort
1 représentant de l’ordre des médecins
Suppléant
L | HOUMAULT Jérôme, Directeur ADMR
Titulaire
Suppléant ERNEST
_ Médecins
OUALI Larvi, Vice-Président de l'Ordre Régional des LANNAUD Jean-Luc, médecin généraliste |
2° Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) 6 représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national,
conformément à l’article L. 11141
Titulaires
TALBOT Françoise de l'UDAF 79 | REY Swan, Directrice générale de l'UDAF 79
Suppléants
POUZIN Gérard, Vice-Président de l'Association des
diabétiques des Deux-Sèvres
LAIGNE Agnès, Responsable AD 79 de Fibromyalgie |
France
FLEURY Marc, Adjoint au Conseil de l'APF DEGORCE Alain, Directeur du Pôle Domicile à l'APF
79
LLOBEL Gisèle, Présidente de France Alzheimer 79
BLONDY Yvette de l'UNAFAM 79
BELOTTI Christiane, Vice-présidente de France
Alzheimer 79
BRILOUET Philippe, Président délégué de
l'UNAFAM 79
DURIVAULT Jeanne-Marie, Vice-Présidente de la Ligue
contre le cancer 79
SILLON Pierre, Trésorier adjoint de la Ligue contre le
cancer 79
U)
ARS 79 - 79-2019-05-14-001 - 2019-05-14 CTS 79 - ARRETE 8b) 4 représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités
et personnes âgées (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie)
HE GET a
SAMOYAU Paul, Union syndicale des retraités CGT 79 CD = Gilles, Union Territoriale des retraités
JOUINEAU Bernard, Générations Mouvement Les Ainés LUCAS Renée, de Générations Mouvement Les Ruraux Ainés Ruraux SALQUE Alain, Directeur du Foyer de Vie "Le
Berceau" à Reffannes
SAN MARTIN ZBINDEN Mario, Equipier Délégation
AFM 79
MOZZI-RAVEL Jacques, Directeur général du GPA
BAUDOIN Jean-Marie, Président d'Autisme 79
3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné
(5 titulaires et 5 suppléants)
a) 1 conseiller régional
Titulaire Suppléant
. SABOURIN-BENELHADJ Muriel, Conseillère Régionale GAMACHE Nicolas, Conseiller Régional
b) 1 représentant de conseils départementaux
| Titulaire | Suppléant
| LARGEAU Béatrice, Vice-Présidente du Conseil RENAUDIN Sylvie, Conseillère Départementale
: Départemental, en charge de l'enfance et de la famille chargée des personnes handicapées
c) 1 représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil
territorial de santé
Titulaire Suppléant
STREZLEC Sylvie, médecin PMI au Conseil Départemental : ETTOUATI Sarah, Médecin - chef de bureau Agora-
des Deux-Sèvres MDA
d) 2 représentants des communautés
Titulaires | : . LL vs Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
e) 2 représentants des communes
nu Suppléants
ROY Jean-Marie, maire de Celles sur Belle ... FERJOU Claude, adjoint au maire de Val en Vignes
_LEFEBVRE Jacqueline, adjointe au maire de Niort ______| BREMAUD Dany, maire de Saint Hilaire la Palud
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) 1 représentant de l'Etat
Mme le Préfet des Deux-Sèvres de : Représentant Mme le Préfet des Deux-Sèvres
ARS 79 - 79-2019-05-14-001 - 2019-05-14 CTS 79 - ARRETE 9b) 2 représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
GAUFICHON Catherine, MSA 79/86 BONJEAN Olivier, administrateur CAF
DUHAMEL Isabelle, Présidente CPAM 79 n: LELIEVRE-ZAMORA Liliane, Directrice CPAM 79
5° Personnalités qualifiées : (2 titulaires)
- M. MAGUIS Michel de la Mutualité Française
- Mme SENTIS Catherine, infirmière, conseillère technique du DASEN des Deux-Sèvres
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 5 ans à compter du 7 décembre 2016.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 14 mai 2019
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
par délégation,
le Directeur de la Délégätion
Départementale :
Laurent FLAMENT
ARS 79 - 79-2019-05-14-001 - 2019-05-14 CTS 79 - ARRETE 10ARS 79
79-2019-03-08-005
20190308-005 Arrêté modifiant la composition de la CDU
Inkermann
ARS 79 - 79-2019-03-08-005 - 20190308-005 Arrêté modifiant la composition de la CDU Inkermann 117 f Arrêté n°2019/DD79/005 du 8 mars 2019 © D Agence Régionale de Santé modifiant la composition de la Commission Nouvelle-Aquitaine Des Usagers de la Polyclinique Inkermann
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 3 septembre 2018, publiée au recueil des actes administratifs de la région
Nouvelle-Aquitaine (n°R75-2019-011) le 21 janvier 2019 ;
Considérant l'arrêté n°2016/DD79/079 du 28 novembre 2016 portant désignation des représentants des usagers
au sein de la Commission Des Usagers de la polyclinique Inkermann:;
Considérant le départ de Monsieur Alain MOREAU en tant que suppléant des représentants des usagers ;
Considérant l'accord de Monsieur Yves DUSART au poste de suppléant des représentants des usagers ;
ARS 79 - 79-2019-03-08-005 - 20190308-005 Arrêté modifiant la composition de la CDU Inkermann 12ARRETE
Article 1° : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement de
santé Polyclinique Inkermann 79 006 NIORT (Finess 790001242) les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Madame Renée EUCAS Monsieur Yves DUSART
{Générations Mouvement Aînés Ruraux) {UFC que Choisir)
Titulaire Suppléant
Madame Nathalie LACROIX-PHILIPPE {(UDAF) Madame Liliane FRADIN (CSF)
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 8 mars 2019
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur de la délégation départémeptale
aufent FLAMENT
ARS 79 - 79-2019-03-08-005 - 20190308-005 Arrêté modifiant la composition de la CDU Inkermann 13ARS 79
79-2019-03-18-004
20190318 007 Arrêté fixant la composition du CD CH
Niort
ARS 79 - 79-2019-03-18-004 - 20190318 007 Arrêté fixant la composition du CD CH Niort 142 4 Arrêté n°2019/DD79-007 du 18 mars 2019
El Fixant la composition du conseil de discipline de l'Institut
© D Agence Régionale de Santé de Formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier de
Nouvelle-Aquitaine NIORT pour l'année de formation 2018-2019
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 29 janvier 2018, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-
Aquitaine (n°R75-2018-021) le 31 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'Aide- Soignant ;
Vu le dernier arrêté de composition du conseil de discipline de lIFAS du Centre Hospitalier de Niort
n°2018/DD79-002 en date du 19 février 2018, pour l'année de formation 2017-2018 ;
Considérant les propositions des membres du conseil technique de l’Institut de Formation d’Aide-Soignant du
Centre Hospitalier de NIORT en date du 12 mars 2019 pour l'année de formation 2018-2019 ;
ARS 79 - 79-2019-03-18-004 - 20190318 007 Arrêté fixant la composition du CD CH Niort 15ARRETE
Article 1 : Le conseil de discipline de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier de NIORT pour
l'année scolaire 2018-2019 est composé des membres suivants :
=" Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Michel
LAFORCADE, ou son représentant, président ;
= Un représentant de l'organisme gestionnaire :
« Titulaire: Madame Isabelle FERREIRA, directeur-adjoint, direction du personnel et
des relations sociales ;
e Suppiéant: Monsieur Olivier BOUTAUD, directeur-adjoint, direction générale,
affaires générales et psychiatrie ;
= Uninfirmier formateur permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
e Titulaire : Madame Sylvie GEF FARD-AYMÉ, cadre formatrice ;
+ Suppléant : Monsieur Olivier BAZIN, infirmier formateur ;
* Un aïide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour 3 ans par le
directeur de l'institut :
° Titulaire : Monsieur Henri SIAUDEAU, aide-soignant au CH de Niort, service uroiogie
- néphrologie ;
+ Suppléant : Madame Isabelle COTTENCEAU, aide-soignante au CH de Niort, service
des Urgences ;
e Un représentant des élèves tiré au sort lors du conseil technique, Monsieur Andy
BERGERON ;
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de fa santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
A Niort, le 18 mars 2019
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
FLAMENT
ARS 79 - 79-2019-03-18-004 - 20190318 007 Arrêté fixant la composition du CD CH Niort 16ARS 79
79-2019-03-11-001
Arrêté 006 de modification de composition CS CH de
Niort
ARS 79 - 79-2019-03-11-001 - Arrêté 006 de modification de composition CS CH de Niort 177 | Arrêté n° 2019/DD79-006 du 11 mars 2019 © 3 Agence Régionale de Santé Modifiant la composition du conseil de Nouvelle-Aquitaine surveillance du Centre Hospitalier de NIORT DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 29 janvier 2018, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-
Aquitaine (n°R75-2019-011) le 21 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Niort ;
Vu l'arrêté modificatif N°2018/DD79-001 du 19 février 2018 relatif à la modification de la composition nominative
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Niort ;
Vu le courrier du 4 mars 2019 du directeur du Centre Hospitalier de Niort indiquant le départ en retraite du
Docteur DOURIEZ ;
Vu le courrier du 4 mars 2019 du directeur du Centre Hospitalier de Niort informant du remplacement de Madame
Roland par Monsieur Fortin en tant que membre désigné par les organisations syndicales suite aux élections
professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Considérant l'accord de Madame Martine PELONNIER-MAGIMEL pour assurer la mission de représentante des
usagers en tant que personne qualifiée désignée par le Préfet des Deux-Sèvres ;
ARS 79 - 79-2019-03-11-001 - Arrêté 006 de modification de composition CS CH de Niort 18ARRETE
Article 1 : le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Niort, établissement public communal de santé, est
composé des membres suivants :
“MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE :
e Autitre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jérôme BALOGE, maire de Niort,
Madame Jacqueline LEFEBVRE, représentante de la ville de Niort,
Madame Dany BREMAUD, représentante de la communauté d'agglomération de Niort,
Monsieur Dominique SIX, représentant de la communauté d'agglomération de Niort,
Monsieur le président du conseil départemental des Deux-Sèvres ou son
représentant, Madame Rose-Marie NIETO ;
e Autitre des représentants du personnel :
Madame Myriam SIRAUD, membre de la Commission de Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico Techniques — CSIRMT,
Monsieur le Docteur Patrick GATIN, meïibre de la Commission Médicale
d'Etablissement - CME,
Monsieur le Docteur Guillaume LUCAS, membre de la Commission Médicale
d'Etablissement - CME,
Monsieur Didier FORTIN, membre désigné par les organisations syndicales,
Monsieur Alain ROCHETTEÉ, membre désigné par les organisations syndicales ;
+ Autitre des personnalités qualifiées :
Monsieur Philippe LEAU, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé,
En attente de désignation, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé,
En attente de désignation, personnalité qualifiée désignée par le préfet des Deux-Sèvres,
Monsieur Christian PIOT, représentant des usagers désigné par le préfet des Deux-
Sèvres,
Madame Martine PELONNIER-MAGIMEL, représentante des usagers désignée par le
préfet des Deux-Sèvres ;
" MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE :
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier de Niort,
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — ARS — ou son
représentant,
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre
Hospitalier de Niort,
Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres - CPAM - ou
son représentant,
Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant
des soins de longue durée ou gérant un Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées dépendantes - EHPAD,
ARS 79 - 79-2019-03-11-001 - Arrêté 006 de modification de composition CS CH de Niort 19Article 2 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est fixée à 5 ans sous réserve des dispositions
particulières prévues à l’article 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 11 mars 2019
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur de la délégation
Laurent FLAMENT
ARS 79 - 79-2019-03-11-001 - Arrêté 006 de modification de composition CS CH de Niort 20ARS 79 - 79-2019-03-11-001 - Arrêté 006 de modification de composition CS CH de Niort 21ARS 79
79-2019-05-15-003
ls-17052019162734.pdf
Arrêté portant modification de la composition du CODAMUPS-TS
ARS 79 - 79-2019-05-15-003 - ls-17052019162734.pdf 22AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine EE = Liberté » Égalité » Fraternité PréfeRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LI LVU LA A)
Arrêté n° 2019/DD79-009
en date du 13 mai 2019
portant modification de la composition du
comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires des
Deux-Sèvres
Le PREFET des DEUX-SEVRES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Le DIRECTEUR GENERAL de
l'AGENCE REGIONALE de SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, modifié ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1131 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine — Limousin - Poitou-Charentes ;
VU le décret en date du 28 août 2017 portant nomination de Madame Isabelle DAVID en qualité de Préfet des
Deux-Sèvres ;
ARS 79 - 79-2019-05-15-003 - ls-17052019162734.pdf 23VU l'arrêté n° 000243-1 du 5 mars 2014 portant composition du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n° 2018-DD79-023 du 23 novembre 2018 portant modification de la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Deux-
Sèvres ;
VU la décision n° R75-2019-046 du 25 mars 2019 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU le courriel de la FHF Nouvelle-Aquitaine en date du 7 mai 2019 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement M. RAZAFINDRANALY André par M. DIEUMEGARD
Pierrick ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur de la Délégation Départementale des
Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
ARRETENT
Article 1er: L'article 1 de l'arrêté n 2018/DD79-14 est modifié comme suit :
1°- Représentants des collectivités territoriales :
a - un conseiller départemental :
- Madame Sylvie RENAUDIN, Conseiller Départemental de Cerizay
b — deux maires :
- Madame Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Maire de Pamproux
- Monsieur Sylvain SINTIVE, Maire de Saint Jacques de Thouars
2°- Partenaires de l’aide médicale urgente :
a — un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure
mobile d'urgence et de réanimation dans le département
- Monsieur le Docteur Farnam FARANPOUR, Médecin responsable du SAMU (Centre Hospitalier de Niort)
- Monsieur le Docteur Aoued KADDOUR-BETCHIM, Médecin responsable du SMUR (Centre Hospitalier de
Niort)
b — un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
- Monsieur Bruno FAULCONNIER, Directeur du Centre Hospitalier de Niort
c — le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
- Monsieur Thierry MAROLLEAU, Président du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours
d - le directeur départemental du service d'incendie et de secours
-—Monsieur le Colonel Stéphane GOUEZEC, Directeur départemental du Service Incendie et de Secours
ARS 79 - 79-2019-05-15-003 - ls-17052019162734.pdf 24e - le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours
-—Monsieur le Docteur Dominique ALBERTI, Médecin-Chef départemental du Service d'incendie et de
Secours
f— un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations
- Monsieur le Commandant Alain FARIAT, Officier du Service Départemental d'Incendie et de Secours
3°- Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a — un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins
Madame le Docteur Marianne TURGNE
suppléée par Monsieur le Docteur Olivier BERTAUD
b— quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
médecins
- Madame le Docteur Anne BOUTHEILLER
suppléée par (en cours de nomination)
Madame le Docteur Stéphane DELABROYE
suppléée par (en cours de nomination)
Monsieur le Docteur Serge DURIVAULT
suppléé par (en cours de nomination)
Monsieur le Docteur Christophe GUIBERTEAU
suppléé par (en cours de nomination)
c — un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge française
- Madame Simone GENDREAU-DONNEFORT, représentant le Conseil de la Délégation départementale
de la Croix-Rouge Française
suppléée par (en cours de nomination)
d — deux praticiens hospitaliers exerçant dans les structures des urgences hospitalières
- Monsieur le Docteur Frédéric PAIN, représentant l'Association des Médecins Urgentistes de France
suppléé par (en cours de nomination)
Monsieur le Docteur Christophe GARAULT, représentant l'Association SAMU de France
suppléé par (en cours de nomination)
e — médecin exerçant dans une structure de médecine d'urgence d'un établissement privé de santé
- Monsieur le Docteur Joseph ABINADER,
suppléé par (en cours de nomination)
f — un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de
permanence des soins au plan départemental
- Monsieur le Docteur Jean-Luc LANNAUD, représentant l'Association des Praticiens pour la Permanence
des Soins des Deux-Sèvres
suppléé par Madame le Docteur Caroline CRUGEON
g — un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique
- Monsieur Pierrick DIEUMEGARD, représentant la Fédération Hospitalière de France (Directeur du Centre
Hospitalier Nord Deux-Sèvres),
suppléé par M. Olivier BOUTAUD représentant la Fédération Hospitalière de France (Centre Hospitalier de
Niort)
ARS 79 - 79-2019-05-15-003 - ls-17052019162734.pdf 25h — un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au
plan départemental
- Monsieur Arnaud MARCHAND, représentant la Fédération Hospitalière Privée (Polyclinique Inkermann)
suppléé par Madame Sylvie GUERINEAU (Clinique Château de Parsay)
i- quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus
représentatives au plan départemental
- Madame Sandrine RENET, représentant l'Union Départementale des Entreprises de Transports
Sanitaires Agréées
suppléée par Madame Monique MORIN
- Madame Claudie DELATTRE, représentant l'Union Départementale des Entreprises de Transports
Sanitaires Agréées
suppléée par Monsieur Samuel MARTINEAU
- Monsieur Christian GUILLET, représentant l'Union Départementale des Entreprises de Transports
Sanitaires Agréées
suppléé par Madame Sabine GATARD
- Monsieur Christian MENZATO, représentant l'Union Départementale des Entreprises de Transports
Sanitaires Agréées,
suppléé par Madame Claire GIRARD
j—-un représentant de l'association départementale des transporteurs sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental
- Monsieur Eric BONNAUD), représentant l'Association Départementale des Transports Sanitaires d'Urgence
suppléé par Monsieur Jean-Michel BERNARD
k — un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens
- Monsieur le Docteur Bernard PENICAUD
suppléé par Monsieur le Docteur Pascal DELUMEAU
| — un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine
- Monsieur le Docteur Jean-Luc BUSSAULT
suppléé par Monsieur le Docteur Patrick LE PADELLEC
m — un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national
- Monsieur le Docteur Jean-Michel GONZALEZ, représentant la Chambre syndicale des pharmaciens des
Deux-Sèvres
suppléé par (en cours de nomination)
n — un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes
- Monsieur le Docteur Julien COLAS
suppléé par Monsieur le Docteur Dominique DEHAIL-BOURGAUX
0 — un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes
- Monsieur le Docteur Sébastien ABIN
suppléé par Monsieur le Docteur Jean DESMAISON
4°- Un représentant des associations d'usagers :
- Madame Agnès LAIGNE, représentant l'Association France Assos Santé Nouvelle Aquitaine
suppléée par (en cours de nomination).
ARS 79 - 79-2019-05-15-003 - ls-17052019162734.pdf 26Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2018-DD79-023 du 23 novembre 2018 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, et ce dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et l'Adjointe au Directeur de la Délégation Départementale
des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le {5 MAI éU::
Le Préfet des Deux-Sèvres
Pour le Directeur Général,
Par Délégation,
Le Directeur de
des Deux-Sèvrés
four te Preïet, et par féiégation, SR £néral df la Prétecture
Lea Sarrétaire
aurernt FLAMENT |
Didier DORE
ARS 79 - 79-2019-05-15-003 - ls-17052019162734.pdf 27ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-04-05-006
Arrêté portant autorisation d'extension du Service de Soins
Infirmiers A Domicile (SSIAD) Thénezay Nord Gâtine à
THENEZAY géré par la Fédération ADMR des
Deux-Sèvres dans le cadre de la création d'une Equipe
Spécialisée Alzheimer (ESA)
Autorisation extension SSIAD Thénezay géré par l'ADMR 79 dans le cadre de la création d'une
ESA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-04-05-006 - Arrêté portant autorisation d'extension du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Thénezay Nord Gâtine à THENEZAY géré par la Fédération ADMR des Deux-Sèvres dans le cadre de la création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 28Ar ® » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
arret du Ù D AVR. 2019
portant autorisation d'extension
du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
THENEZAY NORD GATINE à THENEZAY,
géré par la Fédération ADMR des Deux-Sèvres,
dans le cadre de la création
d’une équipe spécialisée Alzheimer (ESA),
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfornie de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Plan Maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;
VU le schéma le schéma départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, fixant le programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de la région de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2017-2021;
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2019, portant
délégation permanente de signature, publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-04-05-006 - Arrêté portant autorisation d'extension du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Thénezay Nord Gâtine à THENEZAY géré par la Fédération ADMR des Deux-Sèvres dans le cadre de la création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 29IF]
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 21 avril 1993 autorisant l'association ADMR « Nord-
Gâtine » de THENEZAY à créer un Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées
d'une capacité de 20 places ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 30 juin 1997 autorisant de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux au Service de Soins Infirmiers à Domicile de THENEZAY afin de permettre la prise charge de 25 personnes ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 25 septembre 1998 autorisant de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux au Service de Soins Infirmiers à Domicile de THENEZAY afin de permettre la prise charge de 30 personnes ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 22 octobre 2004 autorisant l'extension de 5 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile de THENEZAY, portant la capacité totale à 35 places à compter du 1” novembre 2004 ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 19 juin 2007 autorisant l'extension de capacité du Service
de Soins Infirmiers à Domicile Nord-Gâtine de THENEZAY, portant la capacité totale à 39 places à
compter du 1° juillet 2007 ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 1” octobre 2007 autorisant l'extension de capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile Nord-Gâtine de THENEZAY, portant la capacité totale à 45 places à compter du 1° octobre 2007 ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 27 mai 2009 autorisant l'extension de capacité du Service
de Soins Infirmiers à Domicile Nord-Gâtine de THENEZAY, portant la capacité totale à 60 places à compter du 1” juillet 2009 ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes du
17 novembre 2016 portait autorisation d'extension de dix places « de soins d'accompagnement et de réhabilitation auprés des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer - équipe mobile Alzheimer» du Service de Soins Infirmiers à Domicile Nord-Gâtine de THENEZAY géré par la Fédération de l'ADMR ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes du
21 juillet 2014 portant cession des autorisations de 5 Services de Soins Infirmiers à Domicile à la Fédération ADMR des Deux-Sèvres ;
VU l'avis d'appel à projet médico-social n° 2018-02, publié le 20 juillet 2018 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et relatif à la création de 8 équipes
spécialisées Alzheimer (ESA) en Charente-Maritime, Corrèze, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-
Atlantiques, Deux-Sèvres et Vienne ;
VU la demande déposée le 20 septembre 2018 par la Fédération ADMR des Deux-Sèvres,
représentée par sa présidente en vue de la création d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA) au sein du Service de Soins Infirmiers à Domicile Nord-Gâtine de THENEZAY, dans le cadre de la procédure d'appel à projet ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social du 17 octobre 2018 et l'avis de classement consécutif, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 29 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que le projet favorise le rééquilibrage de l'offre et qu'il vient en réponse aux besoins
de prise en charge à domicile précoce et que la capacité d’action du promoteur est démontrée par son
expérience dans le portage d'une Equipe Spécialisée Alzheimer ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schéma
départemental des Deux-Sèvres sur le secteur identifié du Nord Deux-Sèvres ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il répond au cahier des charges de l'appel à projet ;
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-04-05-006 - Arrêté portant autorisation d'extension du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Thénezay Nord Gâtine à THENEZAY géré par la Fédération ADMR des Deux-Sèvres dans le cadre de la création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 30SUR proposition du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : L'autorisation d'extension du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de
THENEZAY NORD GATINE à THENEZAY géré par la Fédération ADMR des Deux-Sèvres,
représentée par sa présidente, est accordée.
L'extension autorisée est de 10 places de SSIAD pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou de maladies apparentées, dans le cadre de la création d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA),
La capacité totale autorisée de 70 places est en conséquence portée à 80 places de SSIAD dont: 60
places de soins infirmiers à domicile pour personnes agées, 10 places d'activités de soins et
d'accompagnement et de réhabilitation pour Personnes Alzheimer ou maladies apparentées (équipe
mobile Alzheimer) et 10 places d'activités de soins et d'accompagnement et de réhabilitation pour
Personnes Alzheimer ou maladies apparentées (équipe spécialisée Alzheimer) ;
ARTICLE 2 : La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge de personnes âgées atteintes
de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvrira les
communes listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorisation du SSIAD de THENEZAY NORD GATINE à THENEZAY est accordée pour une durée
de 15 ans à compter 3 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations externes.
Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité
ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence de commencement d'exécution dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du SSIAD THENEZAY NORD GATINE par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en
vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 7 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Entité établissement
FEDERATION ADMR DES DEUX-SEVRES SSIAD THENEZAY NORD GATINE ADMR
N° FINESS : 79 001 506 9 N° FINESS : 79 001 488 0
N° SIREN : 392 832 697 Code catégorie : 354 - Service de Soins
Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D).
Adresse : 91, Rue des Quatre Marie CS 30072 Adresse :15 Place de la Liberté
79410 ECHIRE 79390 THENEZAY
Code statut juridique : 60 - Association loi 1901 : capacité : 80
non Reconnue d'Utilité Publique
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Code Libellé Code Libellé Code Libellé
358 Soins infirmiers à 16 Prestation en 700 Personnes Agées 60 Domicile milieu ordinaire
357 Activités soins 16 Prestation en 436 Personnes 20 d'accompagnement milieu ordinaire Alzheimer ou et de réhabilitation maladies apparentées
Mode de tarification : 54 Tarif AM — Service de Soins Infirmiers à Domicile
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l’objet :
-__ d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le {| 5 AVR. 2010
Héténe JUNQUA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-04-05-006 - Arrêté portant autorisation d'extension du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Thénezay Nord Gâtine à THENEZAY géré par la Fédération ADMR des Deux-Sèvres dans le cadre de la création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 32Annexe: liste des communes couvertes par le SSIAD
pour la prise en charge par l'ESA de personnes âgées atteintes
de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées
Numéro de commune Nom de la commune
(code INSEE)
79005 AIRVAULT
79016 ASSAIS LES JUMEAUX
79019 AUBIGNY
79022 AVAILLES THOUARSAIS
79047 BOUSSAIS
79089 LE CHILLOU
79108 DOUX
79120 LA FERRIERE EN PARTHENAY
79135 GOURGE
79141 IRAIS
79149 LHOUMOIS
79156 LOUIN
79165 MAISONTIERS
79167 MARNES
19197 OROUX
PLAINE ET VALLEES — (Nouvelle commune depuis le 1° janvier 2019 issue de
la fusion de 4 communes dont l'anciennienne commune de ST-JOUIN-DE-
79196 MARNES qui reste le seul secteur d'intervention du SSIAD sur le territoire de la
commune de PLAINE ET VALLEES)
79208 LA PEYRATTE
19218 PRESSIGNY
19252 SAINT GENEROUX
19268 SAINT LOUP LAMAIRE
79306 SAURAIS
719326 THENEZAY
Les patients qui résident sur les communes d'intervention des SSIAD suivants seront
également pris en charge par l'ESA Nord 79 :
- ADMR Entre Bocage et Gâtine — 790015838
- ADMR Nord Gâtine — 790014880
- Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres Thouars — 790009682
- Mazières / Saint Pardoux Château Bourdin — 790014864
- CIAS Parthenay-Gâtine - 790009658
- CIAS du Thouarsais — 790017966
- CIAS du Bocage Bressuirais — 790009666
- Familles Rurales du Mauléonnais - 790008155
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79-2019-05-20-004
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du Foyer
d'Accueil Médicalisé de Saint Martin les Melle
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé de Saint Martin les
Melle
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-05-20-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé de Saint Martin les Melle 35ar 2 © D Agence Régionale de Santé DEUX-SÈVRES Nouvelle-Aquitaine LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 2 (} MA 2019
portant renouvellement d'autorisation du
Foyer d'Accueil Médicalisé de ST MARTIN LES
MELLE
Route de La Mothe St Héray
79500 ST MARTIN LES MELLE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine des Deux-sèvres
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU ie code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-05-20-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé de Saint Martin les Melle 36VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Schéma départemental 2015-2020 ;
VU l'arrêté n° 2015-02 du 16 décembre 2015 du directeur général par intérim de l'ARS de Poitou-
Charentes, révisant le schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS) de la région Poitou-
Charentes ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) du 16 Décembre 2015 de la région Poitou-Charentes ;
VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine, portant
délégation permanente de signature ;
VU la notification du 22 avril 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
(CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;
VU l'arrêté conjoint, Préfet des Deux-Sèvres et Président du Conseil Général des Deux-Sèvres du 18
octobre 2002 portant création de 8 places de Foyer d'Accueil Médicalisé, route de la Mothe st Héray
79500 ST MARTIN LES MELLE, pour personnes adultes présentant un syndrome autistique sévère ou des
séquelles lourdes de psychose infantile, est autorisée ;
VU le rapport d'évall'ation externe du Foyer d'Accueil Médicalisé de ST MARTIN LES MELLE d'octobre
2014 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition du directeur de la délégation départementale des DEUX-SEVRES de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental des DEUX-
SEVRES ;
ARRETE
ARTICLE 1° : l’autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé de ST MARTIN LES MELLE, géré par L'ADAPEI 79 et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 18 octobre 2017,
Entité juridique : ADAPEI 79
N° FINESS : 790009294
N° SIREN : 781456785
Code statut juridique : 60 Ass.L.1901 non R.U.P
Entité établissement : Foyer d'Accueil Médicalisé de ST MARTIN LES MELLE
N° FINESS : 790012728
Code catégorie : 437 Foyer d'Accueil Médicalisé capacité : 8
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-05-20-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé de Saint Martin les Melle 37[|
Discipline Activité { Clientèle | Capacité | Fonctionnement
Code | Libellé Code _ Libellé Code Libellé
Accueil et = ‘ , Troubles du accompagnement Hébergement 966 médicalisé personnes Li Complet Internat AT no 8 handicapées =
ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction où le fonctionnement Foyer d'Accueil Médicalisé de ST MARTIN LES MELLE par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du conseil départemental
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www. telerecours.fr).
ARTICLE 5 : le directeur général et le directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine, et le Directeur Général des Services départementaux des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Bordeaux, le 4 VAI Si Le Président du Conseil départemental é Û | [AI CU1S des Deux Sèvres binte Le Président pale AGE du Conselt Départemental
TRE ene! pa
irectrice 9° rate de Santé Deux-Sèvres
Nouyaf MEET FAVREAU
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-05-20-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé de Saint Martin les Melle 38ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-05-20-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé de Saint Martin les Melle 39Centre Hospitalier Niort
79-2019-03-15-011
Délégation signature Direction des Usagers, des Risques et
de la Qualité
Délégation de signature, pour la Direction des Usagers, des Risques et de la Qualité : relations
avec les usagers, qualité et gestion des Risques
Centre Hospitalier Niort - 79-2019-03-15-011 - Délégation signature Direction des Usagers, des Risques et de la Qualité 40AVENANT N°1
DIRECTION DES USAGERS, DES RISQUES ET DE LA QUALITÉ
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
IL EST DECIDÉ D'ORGANISER
LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE COMME SUIT :
ARTICLE 22 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-France BARREAU, Directrice-
Adjointe chargée de la Direction des Usagers, des Risques et de la Qualité:
- Relations avec les usagers ;
- Qualité et gestion des risques ;
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-France BARREAU, Directrice-
Adjointe chargée de la Direction des Usagers, des Risques et de la Qualité pour les pièces
suivantes :
=“ Cellule juridique et relations avec les usagers
o Gestion des réclamations des patients, de leur entourage ou de tiers :
“ Les courriers de réponse aux réclamations ;
“ Les courriers de demandes d'éléments adressés aux médecins, cadres et autres
professionnels ;
“ Les courriers de réponse à l’A.RSS. ;
“ Courriers relatifs à l’organisation des médiations ;
“ Tout autre courrier relatif au traitement des réclamations.
o Gestion des dommages matériels subis par des patients, des tiers ou le personnel de
l'établissement :
=“ Les courriers adressés aux demandeurs dans l'attente des résultats de
l'enquête menée auprès des services ;
“ Les demandes de rapports aux professionnels des services pour recueillir les
éléments d'analyse avant transmission à l'assureur de l'Etablissement ;
“ Les déclarations à l’assureur de l'Etablissement ;
“ Les courriers de refus de prise en charge;
“ Tout autre courrier relatif au traitement des dommages matériels.
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEX
Secrétariat de Direction : & 05.49,78.20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2019-03-15-011 - Délégation signature Direction des Usagers, des Risques et de la Qualité 412
o Gestion des dommages corporels subis par des patients, des tiers ou le personnel de
l'établissement :
" Les courriers adressés aux demandeurs dans l’attente du traitement du
dossier ;
“ Les demandes de rapport aux professionnels des services ;
“ Les déclarations à l’assureur ;
“ Tout autre courrier relatif au traitement des dommages corporels, sauf les
autorisations de transaction, les procès-verbaux de transaction et les fins de
non recevoir.
o Gestion des demandes d'accès aux dossiers médicaux :
“ Les courriers adressés aux médecins leur demandant de bien vouloir
transmettre les documents demandés par les patients ou leurs ayants droit ;
" Les courriers adressés aux patients leur demandant de compléter leur
demande.
o Les signalements au Procureur de dangers potentiels à l’égard de patients.
o Les courriers de réponse aux réquisitions judiciaires concernant des informations
administratives.
En cas d’indisponibilité ou d'absence de Mme Marie-France BARREAU, délégation de signature est
donnée à :
- pour les pièces relatives aux réclamations, aux contentieux adressées en interne aux
professionnels de l'Etablissement : Mme Nadine JOSEPH-HENRI, Technicienne Supérieure,
Juriste ;
- pour les pièces relatives à l’accès au dossier médical en interne : Mme Nadine JOSEPH-HENRI,
Technicienne Supérieure, Juriste ; en cas d’absence de Mme BARREAU et de Mme JOSEPH-
HENRI, à Mme Claire LAPLACE, Adjoint des Cadres ;
- pour les pièces relatives à l’accès au dossier médical en externe : Mme Nadine JOSEPH-HENRI,
Technicienne Supérieure, Juriste.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-France BARREAU et à
Mme Nadine JOSEPH-HENRI, Technicienne Supérieure, Juriste, pour les procès-verbaux de saisie
de dossiers médicaux par la Justice.
= Cellule Qualité et gestion des risques
o Secrétariat des sous-commissions qualité et gestion des risques de la C.M.E. ( sauf
Commission des greffes et de biovigilance) :
“ les courriers ou mail d'envoi des convocations ;
“ les courriers ou mail d’envoi de l’ordre du jour et des documents
afférents, les comptes rendus des sous-commissions, conjointement avec
les Présidents de chaque sous-commission.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-France BARREAU, Directrice
adjointe des Usagers, des Risques et de la Qualité, et à Mme Charlène MATHE, Technicienne
qualité pour la transmission des alertes sanitaires reçues par mail, fax ou courrier de l’A.N.S.M., de
l'ARS. de la D.G.O.S. et de toute autre administration ou tout autre organisme, ainsi que des
informations liées à la veille réglementaire dans le domaine de la gestion des risques.
Centre Hospitalier Niort - 79-2019-03-15-011 - Délégation signature Direction des Usagers, des Risques et de la Qualité 428
En cas d’indisponibilité ou d'absence de Mme Marie-France BARREAU, et de Mme Charlène
MATHE, délégation de signature est donnée à Mme Célia POISSONNET, Qualiticienne.
En cas d’indisponibilité ou d'absence de Mme Marie-France BARREAU, de Mme Charlène MATHE
et de Mme Célia POISSONNET, délégation de signature est donnée à Mme Nadine JOSEPH-HENRI,
Technicienne Supérieure, Juriste.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-France BARREAU, Directrice-
adjointe des Usagers, des Risques et de la Qualité, à Mme Célia POISSONNET, Qualiticienne, et
Mme Charlène MATHE, Technicienne qualité pour la validation de la forme des documents
qualité.
Fait à Niort, le 15 mars 2019
(en trois exemplaires originaux)
(DR Le Directeur Général du us Hospitalier
Adjointe chargée de la Direction Bruno FAULCONNIER
sagers, des Risques et de la Qualité
Marie-France
Di
de
Nadine JOSEPH-HENRI Claire LAPLACE
Technicierne Supérieure — Juriste Adjoint des Cadres
Charlène MATHE Célia POISSONNET
Ze Technicienne qualité Qualiticienne
Centre Hospitalier Niort - 79-2019-03-15-011 - Délégation signature Direction des Usagers, des Risques et de la Qualité 43Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2019-04-29-003
2019-30 Délégation de signature M. DIEUMEGARD
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-04-29-003 - 2019-30 Délégation de signature M. DIEUMEGARD 44- Direction
CENTRE / HOSPITALIER
MAULEON
DECISION n° 2019-30
Portant délégations de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon,
| - Les dispositions du code de la santé publique
- VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique
- VU les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique,
- VU l'arrêté du 30 novembre 2018 du Centre National de Gestion, portant nomination de Monsieur Pierrick DIEUMEGARD,
directeur des centres hospitaliers nord Deux-Sèvres et de Mauléon, à compter du 12° décembre 2018
Il - Les arrêtés de nomination des cadres de direction
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 juillet 2017 affectation de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe au
Centre Hospitalier Nord Deux Sèvres et Centre Hospitalier de Mauléon,
- VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 7 novembre 2016, nommant Monsieur Eric MEYNARD, Directeur Adjoint
du centre hospitalier nord Deux-Sèvres et du centre hospitalier de Mauléon,
- VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 01 décembre 2004 nommant Madame Claudine CHARBONNEAU,
Directrice des soins, coordinatrice générale d'instituts de formation.
*VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 1988, nommant Monsieur Patrice BASCHARD, en qualité de pharmacien des
hôpitaux,
-VU l'arrêté ministériel en date du 1er juillet 2003, nommant Monsieur Ahmed CHAOUI, en qualité de pharmacien des hôpitaux,
-VU l'arrêté ministériel en date du 1er juillet 2005, nommant Monsieur Bertrand LASSERE, en qualité de pharmacien des
hôpitaux,
“VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 30 juin 2014, nommant Monsieur Clément HUBERT, en qualité de
pharmacien des hôpitaux,
-VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 30 juin 2015, nommant Madame Morgane HUBERT, en qualité de
pharmacien des hôpitaux,
- VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 01 juin 2018, nommant Madame Delphine UGE, en qualité de pharmacien
des hôpitaux,
- VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 24 avril 2019, portant mise à disposition de Madame Marie-France
BARREAU, en qualité de Directrice-adjointe à la direction de la qualité de la gestion des risques auprès du Centre hospitalier
nord Deux-Sèvres,
- VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 24 avril 2019, portant mise à disposition de Monsieur Florian VINCLAIR,
en qualité de Directeur des achats, du système d'information et de la logistique auprès du Centre hospitalier nord Deux-Sèvres,
le CHNDS
aussi aux bons soins de l'environnement !
Toutes les correspondances administratives doivent être adressées à la Direction
Direction Site de Faye L’Abbesse Site de Parthenay Site de Thouars 13 Rue de Brossard CS60199 4 Rue du Docteur Michel Binet 13 Rue de Brossard CS60199 Rue du Docteur Colas
79205 PARTHENAY CEDEX 79350 Faye l'Abbesse CEDEX 79205 PARTHENAY CEDEX 79103 THOUARS CEDEX
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-04-29-003 - 2019-30 Délégation de signature M. DIEUMEGARD 45Ill - Les décisions de recrutement
- VU la décision du 10 juin 2008 de titularisation n°08/1711 de Madame Annabelle BODIN dans le grade d’adjoint des cadres
hospitaliers
- VU la décision du 1er décembre 2015 de titularisation n°1600039230 de Madame Delphine BOCHE dans le grade d'adjoint
des cadres hospitaliers,
- VU la décision du 29 janvier 2007 de titularisation n°07/416 de Madame Béatrice LARGEAU dans le grade d'Infirmier Cadre
Supérieur de Santé
- VU la décision du 5 novembre 2018 de Titularisation N°1700051162(bis) de Madame Cécile LEMAITRE, dans le grade
d'Infirmière Cadre Supérieur de Santé,
- VU la décision du 1€' juin 2012 de titularisation N°12/2285, de Madame Evelyne MAIRE, dans le grade d'Infirmière Cadre
Supérieur de Santé
- VU la décision du 6 février 1998 de titularisation de Madame Isabelle KAUFFMANN dans le grade d'Infirmier Diplômé d'Etat
- VU la décision du 11 février 2015 de titularisation n°15/191 de Madame Patricia BARON dans le grade d’adjoint des cadres
hospitaliers
- VU la décision du 31 décembre 2012 de titularisation n°12/2266 de Monsieur Jérémy BERTON dans le grade de Technicien
Supérieur
- VU la décision du 16 mars 2010 de titularisation n°10/110 de Madame Carine CHATRI dans le grade de Technicien Supérieur
- VU la décision du 8 janvier 2013 de titularisation n°13/42 de Monsieur Frédéric CRELOT dans le grade de d'attaché
d'administration hospitalière
- VU la décision du 19 avril 2018 de mise en stage n°1800055857 de Madame Laëtitia AYRAULT dans le grade d’adjoint des
cadres
- VU le contrat de recrutement n°16/533 de Madame Adeline GRILLET, en qualité d'attaché d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement n°17/352 de Monsieur Martin ROUSSEAU, en qualité d’attaché d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement n°16/1367 de Monsieur Armand JOUILLE, en qualité d’attaché d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement n°17/318 de Mme Sylvie PONNIER, en qualité d’adjoint administratif
- VU le contrat de recrutement de Mme Sylvie CORNUAULT, en qualité d’attachée d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement de Mme Claire QUIGNON, en qualité d’attachée d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement de Mme Céline CHAUVIRET, en qualité d’adjoint administratif
- VU le contrat de recrutement de Mme Valérie BOUILLARD, en qualité d'infirmière Diplômé d'Etat
- VU la décision n°2019-14 du 22 février 2019 portant délégation de signature
IV - Autres visas
- VU la convention de Direction commune signée le 13 novembre 2008 entre le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et l'Hôpital
local de Mauléon,
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-04-29-003 - 2019-30 Délégation de signature M. DIEUMEGARD 46DÉCIDE
D'organiser à compter du 30 avril 2019 la délégation de sa signature ainsi que son remplacement en cas d'absence ou
d'empêchement de courte durée comme suit :
Article 1 :
La décision n°2019-14 du 22 février 2019 est annulée et remplacée par la présente décision.
| - Remplacement du directeur en cas d'absence ou d'empêchement de courte durée
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur de l'établissement, ses fonctions sont exercées par Madame
Marianne SIMON, Directrice adjointe en charge des Affaires Financières et de la Gestion Administratives des Patients.
Il - Délégations de fonctions permanentes
Article 3 :
Le Directeur assure la présidence des Comités Techniques d'Établissement des centres hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de
Mauléon. En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la présidence du C.T.E. du Centre Hospitalier de
Mauléon est assurée par Madame Marianne SIMON, Directrice adjointe.
Article 4 :
Le Directeur assure la présidence des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des centres hospitaliers
Nord Deux-Sèvres et de Mauléon. En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la présidence du
C.H.S.C.T. du Centre Hospitalier de Mauléon est assurée par Madame Marianne SIMON, Directrice adjointe.
Article 5 :
Le Directeur siège aux Conseils de la Vie Sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la
représentation au Conseil de la Vie Sociale des centre hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon est assurée par Madame
Marianne SIMON, Directrice adjointe.
Article 6 :
Le Directeur assure les fonctions d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire nord Deux-Sèvres relatif à l'activité
de praticiens libéraux et, les fonctions d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire entre le Centre Hospitalier Nord
Deux-Sèvres et l'hôpital local de Mauléon relatif aux activités supports (logistiques, informatique et médico technique).
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la fonction d'administrateur du Groupement de Coopération
Sanitaire nord Deux-Sèvres relatif à l'activité de praticiens libéraux est assuré par Monsieur Armand JOUILLE, attaché
d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la fonction d'administrateur du Groupement de Coopération
Sanitaire entre le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et l'hôpital local de Mauléon relatif aux activités supports est assuré par
Monsieur Florian VINCLAIR, directeur adjoint.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-04-29-003 - 2019-30 Délégation de signature M. DIEUMEGARD 47Ill - Délégations de signature
a) Fonctions d'ordonnateur suppléant
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, en charge des Affaires Financières et de
la Gestion Administrative des Patients, pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant du Centre Hospitalier Nord Deux-
Sèvres et du Centre Hospitalier de Mauléon.
b) Autres délégations de signature
Article 8 :
Délégation est donnée à Monsieur Florian VINCLAIR, Directeur Adjoint en charge des achats et du système d'information et de
la logistique, pour signer les bons de commande, ordres de service, et tous les actes courants relevant de la direction dont il a
la charge et pour viser le service fait sur les factures correspondant aux bons de commande et aux ordres de service, pour le
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Monsieur Florian VINCLAIR, Directeur Adjoint, délégation est donnée,
à Madame Annabelle BODIN, Adjoint des cadres hospitaliers, et à Madame Delphine BOCHE, Adjoint des cadres hospitaliers,
pour engager et signer les bons de commandes de classe 2 et 6, et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, et dans le
respect du code des marchés publics, les dépenses inscrites aux comptes des classes 2 et 6 gérés par les services
économiques.
Article 10 :
Délégation est donnée à Madame Marianne SIMON, chargée de la direction des affaires financières et de la gestion
administrative des patients pour signer tous les actes de gestion courante du service. Elle engage et liquide, dans le cadre des
crédits autorisés, les dépenses relatives aux comptes dont elle a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, délégation est donnée
à Madame Adeline GRILLET, attachée d'administration hospitalière pour signer les bordereaux des titres de recettes du service
des admissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, délégation est donnée
à Madame Laëtitia AYRAULT, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux de dépenses, les titres de recettes,
les certificats administratifs et les virements de crédits de la Direction des Affaires Financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, délégation est donnée
à Madame Sylvie PONNIER, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux de dépenses, les titres de recettes, les
certificats administratifs et les virements de crédits de la Direction des Affaires Financières.
Article 11 :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric CRELOT, attaché d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Médicales,
pour engager, liquider et mandater, dans le cadre des crédits autorisés, et dans le respect des dispositions statutaires, les
dépenses relatives à la rémunération et accessoires de rémunération du personnel médical, et pour signer les actes ou gestions
courantes du service, et plus particulièrement, les actions de gestion des recrutements, de la paye, de l’absentéisme, de la
formation des personnels médicaux.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-04-29-003 - 2019-30 Délégation de signature M. DIEUMEGARD 48Article 12 :
Délégation est donnée à Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, pour signer les déclarations de décès, le registre des
décès et les contrats de séjour des résidents du pôle gériatrie de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, délégation est donnée
à Madame Béatrice LARGEAU, Cadre supérieur de santé pour signer les déclarations de décès, le registre des décès et les
contrats de séjour.
Article 13 :
Délégation est donnée à Monsieur Eric MEYNARD, Directeur Adjoint, pour signer les décisions d'admission et de maintien en
soins psychiatriques sous contraintes, ainsi que les demandes de sortie temporaire.
Article 14 :
Délégation est donnée à Monsieur Martin ROUSSEAU, attaché d'administration hospitalière à la direction des ressources
humaines, pour engager, liquider et mandater, dans le cadre des crédits autorisés, et dans le respect des dispositions statutaires,
les dépenses relatives à la rémunération et accessoires de rémunération du personnel non médical, et pour signer les actes de
gestion courante du service, et plus particulièrement, les actes de gestion des recrutements, de la paye, l'absentéisme, la
formation des personnels non médicaux.
Article 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Monsieur Pierrick DIEUMEGARD, Directeur, Délégation est donnée à
Monsieur Armand JOUILLE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction Générale, de signer les actes de gestion
courante du service et plus particulièrement les bordereaux d'envoi et courriers en réponse aux usagers, note d’information et
conventions avec les associations partenaires.
Article 16 :
Délégation est donnée à Madame Marie-France BARREAU, Directrice Adjointe en charge de la qualité des soins et de la gestion
des risques, de signer les actes de gestion courante de sa direction.
Article 17 :
Délégation est donnée à Monsieur Francis RENAULT, Directeur des services techniques, du bio-médical et du patrimoine, pour
engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés et le respect du code des marchés publics, les dépenses inscrites aux
comptes des classes 6 relatives au fonctionnement des services techniques, ainsi que les dépenses de classe 2 relatives aux
travaux. Délégation est également donnée pour signer les situations de travaux imputables aux comptes H2313 et H238, à
l'exception des états de solde et décomptes généraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur de l'établissement, et de Monsieur Francis RENAULT,
délégation est donnée à Mme Patricia BARON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour engager et liquider, dans le cadre des
crédits autorisés et du respect du code des marchés publics les dépenses inscrites aux comptes des classes 6 et 2 gérées par
la Direction des Services Techniques.
En cas d'absence où d'empêchement de courte durée du Directeur de l'établissement, et de Monsieur Francis RENAULT,
délégation est donnée à Madame Carine CHATRI et Monsieur Jérémy BERTON, Technicien Supérieur, pour engager et liquider,
dans le cadre des crédits autorisés et du respect du code des marchés publics les dépenses inscrites aux comptes des classes
6 et 2 gérées par la Direction des Services Techniques.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-04-29-003 - 2019-30 Délégation de signature M. DIEUMEGARD 49Article 18 :
Délégation est donnée à Monsieur Bertrand LASSERE, Monsieur Clément HUBERT, Madame Morgane HUBERT, Monsieur
Ahmed CHAOUI, Madame Delphine UGE et Monsieur Patrice BASHARD, pharmaciens, de signer pour engager, liquider, et
gérer les achats dans le cadre des crédits autorisés pour les comptes relevant des achats pharmaceutiques dans le respect du
code des marchés publics et pour les actes administratifs y afférent.
Article 19 :
Délégation est donnée à Marianne SIMON Directrice adjointe, Monsieur Eric MEYNARD, Directeur adjoint, Madame Béatrice
LARGEAU, Madame Evelyne MAIRE, Madame Cécile LEMAITRE, Madame Catherine PAYNEAU, Monsieur Bertrand TEXIER
cadres supérieurs de santé de signer tout document, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et
individuelles nécessaires à l'exécution de décisions résultant et au cours de la garde de Direction qu'ils assurent pour le centre
hospitalier nord Deux-Sèvres.
Article 20 :
Délégation est donnée à Mesdames Sylvie CORNUAULT, Claire QUIGNON, attachées d'administration hospitalière, Madame
Isabelle KAUFFMANN, cadre de santé, et Madame Valérie BOUILLARD, cadre de santé faisant fonction, de signer tout
document, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exécution de
décisions résultant et au cours de l'astreinte de Direction qu'elles assurent pour le centre hospitalier de Mauléon.
Article 21 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, délégation est donnée à Madame Syivie
CORNUAULT, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines du centre hospitalier de Mauléon,
pour signer les actes de gestion courante du service, et plus particulièrement, les actes de gestion des recrutements, de la paye,
l'absentéisme, la formation des personnels non médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, délégation est donnée à Madame Claire
QUIGNON, attaché d'administration hospitalière à la Direction des Finances du Centre Hospitalier de Mauléon pour mandater
de toutes les dépenses de l'établissement et assurer suivi budgétaire, engager et liquider, dans le respect des autorisations
accordées et des dispositions du code des marchés publics, des emprunts et des frais financiers y afférant., et signer les
bordereaux de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, délégation est donnée à Mme Céline
CHAUVIRET, adjoint administratif au service économique, logistique et comptabilité du centre hospitalier de Mauléon, pour
l'ensemble des opérations de gestion courante du service, et plus particulièrement pour engager et signer les bons de
commandes, et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, et dans le respect du code des marchés publics, les dépenses
inscrites aux comptes des classes 6 et 2 des budgets tenus par l'établissement.
Article 22 :
Délégation est donnée à Madame Claudine CHARBONNEAU, directrice des soins de l'institut de formation en soins infirmiers,
pour signer pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de
l'institut de formation d’aide-soignant (IFAS), et plus particulièrement :
- Les conventions pour les étudiants de l'IFSI et de l'IFAS accomplissant un stage en dehors des services du centre
hospitalier nord Deux-Sèvres
- Les conventions pour les étudiants cadres des IFCS accomplissant un stage à l'IFSI et de l'IFAS
- Les ordres de mission pour le personnel de l'IFSI et de l'IFAS
Les congés annuels du personnel de l'IFSI et de l'IFAS
Les déclarations d'accident du travail pour les étudiants de l'IFSI et de l'IFAS (ceux relatifs au personnel de l'IFSI
relèvent de la direction des ressources humaines)
- Toutes les attestations demandées par les étudiants de l'IFSI et de l'IFAS dans le cadre du déroulement de leur
formation et par les différents organismes
Les bons de travaux pour l'IFSI et de l'IFAS
Les commandes de pharmacie et de papeterie pour l'IFSI et de l'IFAS
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-04-29-003 - 2019-30 Délégation de signature M. DIEUMEGARD 50Article 23 :
La présente décision prend effet à la date de signature.
Article 24 :
La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière du centre hospitalier nord Deux-Sèvres et communiquée au conseil
de surveillance du centre hospitalier nord Deux-Sèvres en application de l'article D.6143-35 du code de la santé publique.
Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-04-29-003 - 2019-30 Délégation de signature M. DIEUMEGARD 51DDCSPP 79
79-2019-05-06-003
AGREMENT JEP DE EN BULLES
ARRETE AGREMENT JEUNESSE EDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION DE EN
BULLES
DDCSPP 79 - 79-2019-05-06-003 - AGREMENT JEP DE EN BULLES 52D: = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’aide social, éducatif et culturel ;
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil National de l’Éducation Populaire et de la Jeunesse ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU Plarrêté préfectoral en date du 12 avril 2018, portant nomination des membres du Conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant subdélégation générale de signature ;
Après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30
avril 2019 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article 1er : L'association « DE EN BULLES », dont le siège social est situé 41 Bd de la Goblechère
79300 BRESSUIRE, est agréée comme association de Jeunesse et d'Education Populaire sous le
numéro : 79 JEP 2019-01.
Article2: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera-publié au recueil des actes administratifs.
ER Niort, le 6 mai 2019
Pour le Préfet,
é_l Llb.rrt . Éd.tltt, &rrê,,lt [foUT qIE TRÂNçAI§E PRÉFET DEs DEI,x-sÈvREs
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIÀLE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet des Deux-Sèwes
Chevalier de la llgion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi 2001-624 du lTjuillet 2001 pofant diverses dispositions d'aide social, éducatif et culturel ;
VU le décret no 2002-570 dr 22 ari,l 2002 modifié relatif au Conseil National de l'Éducation Populaire et de la Jeunesse ;
VU le décret no 2002-571 û22 arril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de I'article 8 de la loi r" 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
\rU le décret n" 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissioos administratives ;
VU Ïarrêté prefectoral en date du 12 avril 2018, portant nomination des membres du Conseil departemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU I'arrêté préfectoral du 25 avril2018 donnânt delégation de signature au directeur departemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
YU l'anêté prefectoral du 14 janüer 2019 portant subdélégation genérale de signature ;
Après aüs du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 awil 2019 ;
Sur proposition du Directeur départemetrtal de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article ler : L'association « DE EN BLLLES », dont 1e siège social est situé 41 Bd de la Goblechère 79300 BRESSUIRE, est agréée comme association de Jeunesse et d'Education Populaire sous le numéro : 79 JEP 2019-01.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèrres sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de i'exécution du présent arrêté qui sera.publié au recueil des actes administratifs.
, r.o Niort, le 6 mai 20 1 9
Pour le Péfet,
. P/ Le Directeur
Le Chef du
DDCSPP 79 - 79-2019-05-06-003 - AGREMENT JEP DE EN BULLES 53DDCSPP 79
79-2019-05-06-004
AGREMENT JEP TSIKY SOLIDARITE
ARRETE AGREMENT JEUNESSE EDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION TSIKY
SOLIDARITE
DDCSPP 79 - 79-2019-05-06-004 - AGREMENT JEP TSIKY SOLIDARITE 54x É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’aide social, éducatif et culturel ;
VU je décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil National de l’Éducation Populaire et de la Jeunesse ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2018, portant nomination des membres du Conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant subdélégation générale de signature ;
Après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30
avril 2019 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article 1er : L’association « TSIKY SOLIDARITE », dont le siège social est situé 149 rue du Fief Joly 79000 NIORT, est agréée comme association de Jeunesse et d'Education Populaire sous le numéro : 79 JEP 2019-02.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera*publié au recueil des actes administratifs.
ra Niort, le 6 mai 2019
Pour le Préfet,
é_ÿ LrI., .foatttl. Fmoav
nfourl.IalrB PrrïçÀrsB
PRÉFET DEs DETX-SÈVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LÀ COHESION SOCIALE
ET DE"LA PROTECTION DES POPTJLÀTIONS
Le Préfet des Deux-Sèwes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 porbnt diverses dispositions d'aide social, éducatif et culturel ;
VU le décret no 2002-570 du 22 avnl 2002 modifié relatif au Conseil National de l'Éducation Populaire et de la Jeunesse ;
VU le décret no 2002-571 du 22 avil2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article I de la loi r" 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à I'agrément des associations de jeunesse et d'éducâtion populaire ;
VU le décret n' 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
YU l'arrêté prefectoral en date du 12 awll 2018, portant nomination des membres du Conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la üe associative ;
\rU I'arrêté préfectoral du 25 awil 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sètres ;
VU l'anêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant subdélégation générale de signature ;
Après aüs du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 avril 2019 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article ler : L'association « TSIKY SOLIDARITE », dont le siège social est sirué 149 rue du Fief Joly 79000 NIORT, est agréée comme association de Jeunesse et d'Education Populaire sous le numéro : 79 JEP 2019-02.
Article 2 : Le Secrétate Genéral de la Préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur Departemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent an€té qü seraaublié au recueil des actes administratifs.
,;.0 Niort, le 6 mai 2019
, P/ Le Directeur
I-e Chef
Pour le Préfet,
et par délégation
DDCSPP 79 - 79-2019-05-06-004 - AGREMENT JEP TSIKY SOLIDARITE 55DDCSPP 79
79-2019-05-06-005
AGREMENT JEP UNIVERSITE POPULAIRE
ARRETE AGREMENT JEUNESSE EDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION
UNIVERSITE POPULAIRE DU NIORTAIS
DDCSPP 79 - 79-2019-05-06-005 - AGREMENT JEP UNIVERSITE POPULAIRE 56EE: LÉ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 por#ant diverses dispositions d’aide social, éducatif et culturel ;
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil National de l'Éducation
Populaire et de la Jeunesse ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2018, portant nomination des membres du Conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant subdélégation générale de signature ;
Après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30
avril 2019 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article ler : L’association « UNIVERSITE POPULAIRE DU NIORTAIS », dont le siège social est
situé 171 rue du Bourg 79230 AIFRRES, est agréée comme association de Jeunesse et d'Education
Populaire sous le numéro : 79 JEP 2019-03.
Article2: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera-publié au recueil des actes administratifs.
T 84 Niort, le 6 mai 2019
Pour le Préfet,
P/ Le Directeur Départemengæhet par délégation
G-ÿ Llb.dt . Ésôlhl . I,ratadrl N&I,BllqI,B h,â}IçAIsB PRÉFET DËs DEIX.SÈVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHE§ION SOCIALE
ET DE LÀ PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet des Deux-Sèwes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
\rU la loi 2001-624 du lTjuillet 2001 potrant diverses dispositions d'aide social, éducatifet culturel ;
\rU le décret f 2002-570 dt 22 avitl 2002 modifié relatif au Conseil National de l'lfoucation Populaire et de la Jeunesse ;
VU le décret no 2002-57 | du 22 avril 2002 pris pour I'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n" 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'anêté préfectoral en date du 12 avnl 2018, portant nomination des membres du Conseil départemental de lajeunesse, des spods et de la üe associative ;
VU I'anêté préfectoral du 25 alril2018 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèlres ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janüer 2019 portart subdélégation générale de signature ;
Après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 avril 2019 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article 1er : L'association << IINïVERSITE POPI]LAIRE DU NIORTAIS », dont le siège social est situé 171 rue du Bourg 79230 AIFRRES, est agréée comme association do Jeunesse et d'Education Populaire sous le numéro : 79 JEP 2019-03.
Afiicle 2 : L€ Secrétate Genéral de la Préfecture des Deux-Sèwes et le Directeur Departemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèwes sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du pésent arrêté qui seraaublié au recueil des actes administratifs.
"
r.o Niort, le 6 mai 2019
P/ Le Directeur
Pour le Préfet,
Le Chef du
délégation
DDCSPP 79 - 79-2019-05-06-005 - AGREMENT JEP UNIVERSITE POPULAIRE 57DDCSPP 79
79-2019-05-15-004
ARRETE du 15 mai 2019 fixant les seuils au-delà desquels
les huissiers de justice sont tenus de signaler les
commandements de payer à la commission de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives pour le
département des Deux-Sèvres
DDCSPP 79 - 79-2019-05-15-004 - ARRETE du 15 mai 2019 fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pour le département des Deux-Sèvres 58EE 4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE du À 5 MAI 2519
fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les
commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives pour le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU la oi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
VU la loi n°2014-366du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 27-J-2° ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 20158 relatif à la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives, notamment son article 14 ;
VU l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice en date du 6 Mars 2019 ;
VU l'avis du comité responsable du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées en date du 20 mars 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1”: Sur l'ensemble du département, le signalement par l'huissier de justice du
commandement de payer délivré à l'encontre des locataires pour le compte d’un bailleur personne
physique ou d’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième
degré inclus à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX) est effectué lorsque l'une ou l’autre de ces conditions est atteinte :
DDCSPP 79 - 79-2019-05-15-004 - ARRETE du 15 mai 2019 fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pour le département des Deux-Sèvres 59soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption
depuis trois mois ;
soit le locataire est redevable d’une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à trois
fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article 2 : Les signalements sont à adresser par voie électronique par l'intermédiaire du système
d'information EXPLOC ;
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes
administratifs de la Préfecture. Les seuils mentionnés à l’article 1 sont fixés pour une durée maximale
de six ans. Ils pourront être revus, avant cette date, après observations et analyses des
commandements de payer.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs. Le présent arrêté doit être joint au recours.
Article 5 : L'arrêté du 23 juin 2016 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète de Bressuire, le sous-préfet de
Parthenay, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Deux-Sèvres sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera notifié à la Présidente de la
Chambre Départementale des Huissiers de Justice.
Fait à NIORT, le ŸG MAI 2Ùi
Pour le Prerer, et pai téiéyaton,
Le Secrétaire Général de la Prétacture
- £.
DDCSPP 79 - 79-2019-05-15-004 - ARRETE du 15 mai 2019 fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pour le département des Deux-Sèvres 60DDCSPP 79
79-2019-04-17-005
Arrêté du 17 avril 2019 portant modification de la
composition de la Conférence Intercommunale du
Logement de la Communauté d'Agglomération du Niortais
DDCSPP 79 - 79-2019-04-17-005 - Arrêté du 17 avril 2019 portant modification de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération du Niortais 61Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté du {7 AVR. 2019 portant modification de la composition de la Conférence
Intercommunale du Logement de la Communauté d’Agglomération du Niortais
Le préfet des Deux-Sèvres,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu Ja loi n° 2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et
notamment l’article 8 ;
Vu Ja loi n 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi
ALUR et notamment son article 97 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu lavis favorable du président de la Communauté d’agglomération du niortais en date du
3 décembre 2015 ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 7 décembre 2015 portant composition de la Conférence
intercommunale du logement de la Communauté d’agglomération du niortais ;
Vu les propositions complémentaires du président de la Communauté d’agglomération du niortais en
date du 21 février 2016 ;
Vu l’arrêté modificatif en date du 4 avril 2016 portant modification de la composition de la
Conférence intercommunale du logement de la Communauté d'agglomération du niortais ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° :
L'article 2 portant composition de la Conférence intercommunale du logement est modifié comme
suit :
DDCSPP 79 - 79-2019-04-17-005 - Arrêté du 17 avril 2019 portant modification de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération du Niortais 62« Article 2 :
La Conférence intercommunale du logement de la Communauté d’agglomération du niortais est
composée des membres suivants :
1° collège — Collectivités Territoriales :
e les maires des communes de la Communauté d’agglomération du niortais ou leurs
représentants : Aiffres, Amuré, Arçais, Beauvoir-sur-Niort, Bessines, Brûlain, Chauray,
Coulon, Echiré, Epannes, Fors, Frontenay Rohan-Rohan, Germond-Rouvre, Granzay-Gript,
Juscorps, La Foye-Monjault, La Rochénard, Le Bourdet, Le Vanneau-Irleau, Magné, Marigny,
Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Plaine-d’Argenson, Prahecq, Prin-Deyrançon, Saint-Gelais,
Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Maxire,
Saint-Rémy, Saint-Romans-des-Champs, Saint-Symphorien, Sansais, Sciecq, Val-du-Mignon,
Vallans, Villiers-en-Plaine et Vouillé.
e le Président du Conseil départemental des Deux-Sèvres ou son représentant
2°"° collège — Professionnels intervenant dans le domaine d’attribution des logements sociaux :
Baïlleurs sociaux :
+ ie directeur de Deux-Sèvres Habitat ou son représentant
e le directeur de la SA d’HLM des Deux-Sèvres ou son représentant
e le directeur de la SEMIE Niort ou son représentant
e le directeur d’ERILIA ou son représentant
Représentants des organismes titulaires de droit de réservation :
° le directeur de la délégation régionale action logement ou son représentant
Représentants des organismes agréés en application de l’article L.365.2 (maitrise d’ouvrage. structures
d'hébergement, ingénierie sociale, financière et technique, intermédiation locative et gestion locative)
et associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
le directeur de SOLIHA UR PACT ou son représentant
le directeur de l’association France terre d’asile ou son représentant
le directeur de L’Escale-résidence habitat jeunes ou son représentant
le directeur des Restaurants du cœur ou son représentant
le directeur de l’association L’Escale-Site La Colline ou son représentant
le directeur du Centre d’accueil des demandeurs d’asile ou son représentant
le directeur de l’Union départementale des associations familiales ou son représentant
le directeur du Secours populaire - Fédération des Deux-Sèvres ou son représentant
le directeur de la Croix-rouge ou son représentant
3*% collège — Représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement et représentants des personnes défavorisées :
Représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de
concertation :
e le président de la Confédération nationale du logement ou son représentant
le président de la Confédération Syndicale des Familles ou son représentant
le président de la FNARS Poitou-Charentes ou son représentant
le président de l’ Association Force Ouvrière Consommateurs ou son représentant
DDCSPP 79 - 79-2019-04-17-005 - Arrêté du 17 avril 2019 portant modification de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération du Niortais 63Le reste sans changement
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le président de la Communauté d’agglomération du niortais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le # 7 AVR. 25°
Pour le Préiét, er par ceegatiun,
Lx Secrétaire Généralkde la Pré'ecture
Didier DORÉ
DDCSPP 79 - 79-2019-04-17-005 - Arrêté du 17 avril 2019 portant modification de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération du Niortais 64DDCSPP 79 - 79-2019-04-17-005 - Arrêté du 17 avril 2019 portant modification de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération du Niortais 65DDCSPP 79
79-2019-04-17-006
Arrêté du 17 avril 2019 portant modification de la
composition de la conférence intercommunale du logement
de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine
DDCSPP 79 - 79-2019-04-17-006 - Arrêté du 17 avril 2019 portant modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine 66r
Es EL . Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté du Î 7 AVR. 2019 portant modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de communes de Parthenay -Gâtine
Le préfet des Deux-Sèvres,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et
notamment l’article 8 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi
ALUR et notamment son article 97 :
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l’article L441-1-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) relatif à la conférence
intercommunale du logement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant composition de la conférence intercommunale du
logement de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;
Vu l’avis favorable de la commission « aménagement de l’espace, urbanisme habitat » en date du
19 juin 2018 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes de Parthenay -Gâtine
en date du 28 juin 2018 et du 25 octobre 2018 portant sur la mise en place et la composition d’une
conférence intercommunale du logement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE
Article 1° :
L’article 2 portant composition de la Conférence intercommunale du logement est modifié comme suit :
DDCSPP 79 - 79-2019-04-17-006 - Arrêté du 17 avril 2019 portant modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine 67Article 2 :
La conférence intercommunale du logement de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine est
composée des membres suivants :
1°" collège — Collectivités territoriales :
° le président du conseil départemental des Deux-Sèvres ou son représentant
e le représentant de la communauté de communes de Parthenay Gâtine
e les Maires des communes membres de la communauté de commune de Parthenay Gâtine ou
leurs représentants: Adilly, Allonne, Amailloux, Aubigny, Azay-sur-Thouet, , La Chapelle-
Bertrand, Châtillon-sur-Thouet, Doux, Fénery, La Ferrière-en-Parthenay, Fomperron, Les
Forges, Gourgé, Lageon, Les Châteliers, Lhoumoïis, Ménigoute, Oroux, Parthenay, La
Peyratte, Pompaire, Pougne-Hérisson, Pressigny, Reffannes, Le Retail, Saint-Aubin-le-Cloud,
Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Saint-Germier, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saurais,
Secondigny, Le Tallud, Thénezay, Vasles, Vausseroux, Vautebis, Vernoux-en-Gâtine, Viennay.
2°" collège — Professionnels intervenant dans le domaine d’attribution des logements sociaux :
Bailleurs sociaux :
e le directeur de Deux-Sèvres Habitat ou son représentant
e le directeur de la SA d’'HLM immobilière atlantic aménagement ou son représentant
e le directeur d’ERILIA ou son représentant
Représentants des organismes titulaires de droit de réservation :
e le directeur de la délégation régionale action logement ou son représentant
Représentants des organismes agréés en application de l’article L.365.2 du code de la construction et
de l’habitat (maîtrise d’ouvrage. structures d’hébergement. ingénierie sociale. financière et technique
intermédiation locative et gestion locative) et associations dont l’un des objets est l’insertion ou le
logement des personnes défavorisées :
e le président d’un toit en Gâtine ou son représentant
le directeur de SOLIHA UR-PACT ou son représentant
le président de l’union départementale des associations familiales ou son représentant
le président de la Croix-rouge ou son représentant
le président d’'EMMAUS ou son représentant
le président du centre intercommunal d’action sociale ou son représentant
le président du centre intercommunal d’action sociale de la ville de Parthenay ou son représentant
3ème collège — Représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation
d’exclusion par le logement et représentants des personnes défavorisées :
le président de l’association gérontologique Nord-Deux Sèvres ou son représentant
le président du Secours catholique ou son représentant
le président du Secours populaire ou son représentant
le président du centre socioculturel du Pays ménigoutais ou son représentant
le président de l‘association France ouvrière consommateurs ou son représentant
le président de l’association départementale action pour les gens du voyage ou son représentant
DDCSPP 79 - 79-2019-04-17-006 - Arrêté du 17 avril 2019 portant modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine 68Le reste sans changement
Article 2 :
Le sous-préfet de Parthenay, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations et le président de la communauté de communes de Parthenay-Gatinesont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT. le 9 7 AVR. 2014
Pour le Préier, et par cétégarion,
Le Secrétaire Général de la Pere rer.
Didier DORÉ
DDCSPP 79 - 79-2019-04-17-006 - Arrêté du 17 avril 2019 portant modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine 69DDCSPP 79 - 79-2019-04-17-006 - Arrêté du 17 avril 2019 portant modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine 70DDCSPP 79
79-2019-05-20-003
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le
cadre de l’appel à candidatures aux fins d’agrément de
deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des
Deux-Sèvres
DDCSPP 79 - 79-2019-05-20-003 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l’appel à candidatures aux fins d’agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres 71EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Service Inclusion Sociale et Solidarité
ARRÊTE
fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l’appel à candidatures aux fins d’agrément de
deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département
des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1,
L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 24 janvier 2019 émis par le préfet des Deux-
Sèvres aux fins d’agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres;
Vu les dossiers de candidatures reçus complets ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations ;
Arrête :
ARTICLE 1°: La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions
prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée comme suit :
Madame Emilie DURAND
- Madame Valérie PAITREAULT épouse GAUTIER
ARTICLE2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Deux-Sèvres.
IT pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Préfet des Deux-Sèvres et/ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Cette juridiction peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DDCSPP 79 - 79-2019-05-20-003 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l’appel à candidatures aux fins d’agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres 72ARTICLE 3: Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Niort.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort,le 2 à Mi cv:
Pour 16 7-26 0. 1 Der uelsgaion,
Le Secrétaire Gérsls! oc la Prétecture
#
Didier LORE
DDCSPP 79 - 79-2019-05-20-003 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l’appel à candidatures aux fins d’agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres 73DDCSPP 79
79-2019-05-22-002
Arrêté modificatif de la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH)
DDCSPP 79 - 79-2019-05-22-002 - Arrêté modificatif de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) 74REPUBLIQUE FRANCAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFECTURE
DES DEUX-SEVRES DES DEUX-SEVRES
Direction Générale des services
Mail Lucie Aubrac 4 rue Du Guesclin
BP 531 BP 522
79000 NIORT 79099 NIORT cedex 9
ARRÊTÉ modificatif de la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH)
LE PREFET DES DEUX-SEVRES
hevalier de la Légion d'Honneur
of iütx de l'Ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le code général des collectivités territoriales pris en ses articles L. 3221-1 et L. 3221-9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles pris en ses artides L. 114-1, L. 114-2, L. 146-3 à L. 146-
11, R. 241-24 ;
Vu la délibération n° 15b du 15 décembre 2005 par laquelle le Conseil général a approuvé la
convention constitutive du groupement d'intérêt public « maison départementale des personnes
handicapées » ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison Départementale des Personnes
Handicapées » signée le 26 décembre 2005 modifiée par les avenants n°1 signé le 22 octobre 2007,
n°2 signé le 17 septembre 2012, et n°3 signé le 6 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant nomination des membres de la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées pour une durée de quatre ans modifiés par les arrêtés du
01/12/2017, du 13/12/2017 ; du 07/11/2018 et du 10/12/2018 ;
Considérant que, dans le cadre de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, une
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à
l'ensemble des droits de la personne handicapée ; que cette commission a été mise en place en mars
2006 ;
Considérant que des modifications sont intervenues dans la désignation des membres siégeant à
cette commission ;
DDCSPP 79 - 79-2019-05-22-002 - Arrêté modificatif de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) 75ARRETENT
L'article 1° de l'arrêté susvisé du 7 novembre 2018 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1 : Objet
Sont nommés en qualité de membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées, pour une durée de quatre ans renouvelable, les personnes suivantes :
Article 1-1 : Représentants du Département
Madame Sylvie RENAUDIN Titulaire
Madame Béatrice LARGEAU Suppléant
Monsieur Bemard BELAUD Suppléant
Monsieur René BAURUEL Suppléant
Monsieur Olivier GORCE Titulaire
Madame Marlène HOURQUET Suppléante
Madame Tatiana BODIN Suppléante
Madame Agnès JARRY Titulaire
Monsieur Guillaume JUIN Suppléant
Madame Hélène HAVETTE Suppléant
Monsieur Philippe BRÉMOND Suppléant
Madame Elsa BARA Titulaire
Madame Valérie VAIRON Suppléante Madame Maryline BEGEL Suppléante
Madame Marylène TEULÉ-CANTEAU Suppléante
Article 1-2 : Représentants de l'État
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) ou son représentant Titulaire
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant Titulaire
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale
ou son représentant Titulaire
Le Directeur général de l'agence régionale de la santé (ARS)
ou son représentant Titulaire
Article 1-3: Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales
Madame Mireille LACOUX Titulaire CPAM Monsieur Bruno DEFONTAINE Suppléant CAF Monsieur Patrick LERAY Suppléant CPAM
Monsieur le Président MSA Sèvre et Vienne Titulaire MSA
ou son représentant
Madame Ghislaine BARRET Suppléante CAF
DDCSPP 79 - 79-2019-05-22-002 - Arrêté modificatif de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) 76Article 1-4 : Représentants des organisations syndicales
* Représentants des organisations syndicales patronales
Monsieur Claude ROBIN
Monsieur Michel ROUVEREAU
* Représentants des organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires
Monsieur Philippe BOUCHER
Monsieur LICOINE Jacques
Madame LELEU Isabelle
Monsieur COTTAZ Jean
Article 1-5 : Représentants des associations de parents d'élèves
Madame Stéphanie SAVARIT
Madame DIRAND Christine
Madame GREGOIRE-ERRARD Delphine
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléant
MEDEF
MEDEF
CFDT
FO
CGT
CFTC
FCPE
FCPE
FCPE
Article 1-6: Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs
familles
Monsieur Jean-Marie BAUDOIN
Monsieur Thierry POIRIER
Madame Céline MILCENT
Monsieur Christian NEAU
Monsieur Michel BONNAUD
Madame Chantal-Geneviève LEFEBVRE
Madame Monique JEUNIAUX
Monsieur Frans HOEFSLOOT
Monsieur Laurent BRILLAUD
Monsieur Bruno MARCET
Madame Chantal JAMIN
Monsieur Pierre GIRET
Madame Sylvaine BARBIER
Madame Annie CAMPS
Monsieur Jacky VERGER
Monsieur Paul PERSONNIER
Madame de COCCOLA
Madame Nadine BOURDEAU
Madame Josette GUYON
Monsieur Jorge CESPEDES
Monsieur Mario SAN MARTIN ZBINDEN
Monsieur Patrice PAIN
Monsieur Alain BUISSON
Monsieur Bernard BILLY
Titulaire
Suppléant
Suppléante
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléante
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléante
Suppléant
Titulaire
Suppléante
Suppléant
Suppléant
Titulaire
Suppléante
Suppléante
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Autisme 79
FMH
Valentin APAC
Autisme 79
UDAF
UDAF
UDAF
UDAF
FNATH
FNATH
FNATH
Trisomie 21
AVH
DIAPASOM
AVH
DIAPASOM
ADAPEI
ADAPEI
ADAPEI
ADAPEI
AFM
APF
APF
APF
DDCSPP 79 - 79-2019-05-22-002 - Arrêté modificatif de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) 77Madame Françoise SOREL Titulaire GPA 79
Monsieur Jean-Michel GIRARD Suppléant DYSPRAXIE France
Madame Elsie COLAS Suppléante GPA 79
Madame Liliane BARATON Suppléante DYSPRAXIE France
Article 1-7 : Représentants du Conseil départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie
(CDCA)
Madame Monique AVELINE Titulaire UNAFAM Madame Frédérique BUFFET Suppléante Autisme 79
Madame Delphine BOUTY Suppléante UGECAM Madame Sonia DRAGHI-NIETHAMMER Suppléante UNAFAM
Article 1-8 : Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services
pour personnes handicapées
Monsieur Amadou CAMARA Titulaire ITEP de la Roussille
Madame ORDUREAU Cyrielle Suppléante IME de Villaine Monsieur Hocine TELALI Suppléant Mélioris les Genêts
Monsieur Jacques DEBARRE Suppléant FDV Pégase
Madame Marylène FOURNIER Titulaire FDV Coulon Madame Nadine BRUNOT Suppléant EPCNPH Madame Isabelle BEZARD Suppléant Ass. Aurore le Berceau
Monsieur Catherine MEUNIER Suppléante Asso. Poitou Partage
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Exécution
M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Directeur général des services du Département
compétent pour la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Deux-Sèvres (MDPH 79)
et Mme la Directrice de la MDPH 79 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Niort, le 2 2 MAi c5::
Le Président du Conseil départemental
des Deux-Sèvres, Le Préfet des Deux-Sèvres,
Pour té fie .ot, Gi Léär 0GleCaAtONn.
Gilbert PURE —
N Didier DORÉ
DDCSPP 79 - 79-2019-05-22-002 - Arrêté modificatif de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) 78DDT 79
79-2019-05-16-004
ARRETE modifiant la liste des terrains devant être soumis
à l'action de l'ACCA de MAZIERES SUR BERONNE
DDT 79 - 79-2019-05-16-004 - ARRETE modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de MAZIERES SUR BERONNE 79DE er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la liste des terrains
devant être soumis à l'action de l'Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) de
MAZIÈRES-SUR-BÉRONNE
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le titre IL, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 1972 ordonnant la création d’une Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) dans la commune de MAZIERES-SUR-BERONNE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 1972 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ACCA de MAZIERES-SUR-BERONNE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 septembre 1973 portant agrément de l’'ACCA de MAZIÈRES-SUR- BERONNE ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2019 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la demande du 17 avril 2019 du président de l’ACCA de MAZIÈRES-SUR-BÉRONNE ; de régularisation administrative des parcelles cadastrées OA, OB, OC, ZC, ZA, en totalité, ZB en totalité à l’exclusion des parcelles n°20, 44 et 45, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI et ZK en totalité.
Vu l'avis favorable du 17 avril 2019 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l’avis favorable du 17 avril 2019 du Président de l’ACCA de MAZIÈRES-SUR-BÉRONNE ;
Considérant que la demande intervient dans le cadre d’une nécessaire régularisation administrative
suite à la mise à jour cadastrale intervenue sur la commune de MAZIERES-SUR-BERONNE ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtf@deux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00-12h15/13h45-16h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-05-16-004 - ARRETE modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de MAZIERES SUR BERONNE 80ARRETE
Article 1°": Territoire
L’annexe I à l’arrêté préfectoral susvisé du 14 novembre 1972 modifié fixant la liste des terrains
devant être soumis à l’action de l’ACCA de MAZIÈRES-SUR-BERONNE d’une contenance de
609 ha 39 à 11 ca est modifiée ainsi qu’il suit :
Commune Section |Désignation des terrains
OA, OB, ,
OC. ZA En totalité
MAZIERES- ee , =
SUR-BÉRONNE ZB En totalité, à l’exclusion des parcelles n°20, 44 et 45
EC; LE). .,
ZE, ZH, En totalité
ZL, ZK
À
* parcelles connues en opposition cynégétique.
** parcelles connues en opposition de conscience à la pratique de la chasse.
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit du territoire de
l’ACCA, sans qu’il soit nécessaire de préciser les numéros des parcelles.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 15 janvier 1993 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l’ACCA de MAZIÈRES-SUR-BÉRONNE est abrogé, à compter de la date d’entrée en vigueur
du présent arrêté.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
DDT 79 - 79-2019-05-16-004 - ARRETE modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de MAZIERES SUR BERONNE 81Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de MAZIÈRES-SUR-BÉRONNE, le Président de l’ACCA de MAZIÈRES-SUR- BÉRONNE, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix jours minimum dans la commune de MAZIÈRES-SUR- BÉRONNE par les soins du Maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le % 6 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
Le responsable du bureau
Environnement et Biodiversité
f 7}
Jean-Marie Sérandour
4 L Le
, nl -
DDT 79 - 79-2019-05-16-004 - ARRETE modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de MAZIERES SUR BERONNE 82DDT 79 - 79-2019-05-16-004 - ARRETE modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de MAZIERES SUR BERONNE 83DDT 79
79-2019-05-14-003
ARRETE modifiant la liste des terrains devant être soumis
à l'action de l'ACCA de VANZAY
DDT 79 - 79-2019-05-14-003 - ARRETE modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de VANZAY 84BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
; DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la liste des terrains
devant être soumis à l'action de l'Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) de
VANZAY
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le titre II, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 1972 ordonnant la création d’une Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) dans la commune de VANZAY ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 février 1973 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ACCA de VANZAY ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 septembre 1973 portant agrément de l’ACCA de VANZAY ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2019 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la demande du 17 avril 2019 du président de l’ACCA de VANZAY, de régularisation
administrative des parcelles cadastrées OA, ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI et ZK.
Vu l'avis favorable du 17 avril 2019 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l’avis favorable du 17 avril 2019 du Président de l’ACCA de VANZAY ;
Considérant que la demande intervient dans le cadre d’une nécessaire régularisation administrative
suite à la mise à jour cadastrale intervenue sur la commune VANZAY ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtédeux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 -12h 15/13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-05-14-003 - ARRETE modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de VANZAY 85ARRETE
Article 1°": Territoire
L’annexe I de l’arrêté préfectoral susvisé du 16 février 1973 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'ACCA de VANZAY (d’une contenance de 933 ha 35 a) est modifiée ainsi qu’il suit :
Commune Section Désignation des terrains
OA, ZA, ZB,
VANZAY ZC ,ZD, ZE, | En totalité
ZH, ZI, ZK L
* parcelles connues en opposition cynégétique.
** parcelles connues en opposition de conscience à la pratique de la chasse.
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit du territoire de l’ACCA, sans qu’il soit nécessaire de préciser les numéros des parcelles.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 4 août 1989 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’ACCA de VANZAY est abrogé, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de VANZAY, le Président de l’ACCA de VANZAY, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix jours minimum dans la commune de VANZAY par les soins du Maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le Ÿ # MA; 201
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
Le responsable du bureau
Environneme Biodiversité
DDT 79 - 79-2019-05-14-003 - ARRETE modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de VANZAY 86DDT 79
79-2019-05-16-005
ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de MAZIERES SUR BERONNE
DDT 79 - 79-2019-05-16-005 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de MAZIERES SUR BERONNE 87BE LAà Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) de
MAZIÈRES-SUR-BÉRONNE
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le titre II, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1972 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ ACCA de MAZIERES-SUR-BERONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 1973 portant agrément de l'ACCA de MAZIÈRES-SUR- BERONNE ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2019 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la demande de modification du 17 avril 2019 de la réserve de chasse et de faune sauvage
présentée par le président de |’ ACCA de MAZIERES-SUR-BERONNE ;
Vu l’avis favorable du 17 avril 2019 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'avis favorable du 17 avril 2019 du Président de l’ACCA de MAZIÈRES-SUR-BÉRONNE :
Considérant que la demande intervient dans le cadre d’une nécessaire régularisation administrative
suite à la mise à jour cadastrale intervenue sur la commune de MAZIERES-SUR-BERONNE ;
Considérant que les parcelles cadastrées OC n°2, 5 à 11, 323, 325, 357, 360, 361, 367, 374, 375,
382 à 384, 387 à 421, 432, 581, 679, 686, 687, 689, 690, 692 ZC n°8 à 11,33, 39 à 48, 52 à 54,
ZI n°24 à 31 d’une surface de 95 ha 04 a 41 ca sont intégrées à la réserve de chasse et de faune
sauvage de l’ACCA de MAZIÈRES-SUR-BÉRONNE :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtfüdeux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00-12h15/13h45-16h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-05-16-005 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de MAZIERES SUR BERONNE 88ARRETE
Article 1°: Localisation
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d’une contenance de
95 ha 04 a 41 ca, faisant partie du territoire de l'ACCA de MAZIÈRES-SUR-BERONNE, ainsi
désignés :
Commune Section |Désignation des terrains
oc Parcelles n°2, 5 à 11, 323, 325, 357, 360, 361, 367, 374, 375, 382 à
384, 387 à 421, 432, 581, 679, 686, 687, 689, 690, 692
MAZIERÈS-
SUR-BERONNE | ZC parcelles n°8 à 11,33, 39 à 48, 52 à 54
ZI | Parcelles n°24 à 31
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit, sans qu’il soit
utile de préciser les numéros des parcelles, du territoire de l’ACCA et, par voie de conséquence, de
la réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 2 : Chasse
Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage. Toutefois, un plan de
chasse pourra être réalisé dans les conditions définies par l’arrêté d’attribution du plan de chasse
considéré.
Article 3 : Capture
La capture de gibier à des fins scientifiques ou pour le maintien des équilibres biologiques est
soumise à autorisation préfectorale.
Article 4 : Régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
La régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts se fait conformément aux arrêtés
ministériels et préfectoral pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Article 5 : Signalisation
La réserve de chasse et de faune sauvage devra être signalée sur le terrain d’une façon apparente par
les soins de l’ ACCA de MAZIERES-SUR-BERONNE.
DDT 79 - 79-2019-05-16-005 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de MAZIERES SUR BERONNE 89Article 6 : Renouvellement
La réserve ainsi instituée est établie jusqu’au 07 septembre 2023 (date du prochain renouvellement)
puis renouvelée tacitement par période de cinq ans. Aucune modification, excepté pour un motif
d’intérêt général, ne pourra intervenir en dehors des périodes de renouvellement.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 1 juillet 2005 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA
de MAZIERES-SUR-BÉRONNE est abrogé, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 9: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de MAZIÈRES-SUR-BÉRONNE, le Président de l'ACCA de MAZIÈRES-SUR- BÉRONNE, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix jours minimum dans la commune de MAZIÈRES-SUR- BÉRONNE par les soins du Maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le {f MAI 2019
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le chef du Service eau environnement
Cyril MOUILLOT
DDT 79 - 79-2019-05-16-005 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de MAZIERES SUR BERONNE 90DDT 79 - 79-2019-05-16-005 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de MAZIERES SUR BERONNE 91DDT 79
79-2019-04-12-003
ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de Saint Gelais
DDT 79 - 79-2019-04-12-003 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Saint Gelais 92DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau environnement
ARRÊTÉ
portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) de
SAINT-GELAIS
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le titre IL, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 1973 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de |’ ACCA de SAINT-GELAIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 1973 portant agrément de l’ ACCA de SAINT-GELAIS ;
Vu la décision préfectorale du 30 août 1973 modifiée, portant constitution de la réserve de chasse
communale de l’ ACCA de SAINT-GELAIS ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 15 novembre 2018 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la demande de modification du 21 mars 2019 de la réserve de chasse et de faune sauvage
présentée par le président de l’ACCA de SAINT-GELAIS ;
Vu l’avis favorable du 25 mars 2019 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Considérant que la demande de mutation de réserve intervient suite à des agrandissements de
lotissements sur la commune de SAINT-GELAIS ;
Considérant que les parcelles cadastrées L 232 à 239, 241 à 247, 249 et ZI 1 à 3,5 à 10, 12, 74, 75,
77 à 86, 88 à 97, 142, 147, 149, 150, 152, 153 d’une surface de 49 ha 24 a 00 ca sont retirées de la
réserve de chasse et de faune sauvage de l’ ACCA de SAINT-GELAIS ;:
Considérant que les parcelles cadastrées E 133, 134, AE 73, ZC 59, 61, ZS 7 à 9, 11, 12, 92, ZW8,
14 à 17, 26 à 32, 36, ZX 168, 223 d’une surface de 31 ha 40 a 00 ca sont intégrées à la réserve de
chasse et de faune sauvage de l’ ACCA de SAINT-GELAIS ;
39. avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h 00-12h15/13h45- 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-04-12-003 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Saint Gelais 93Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1°": Localisation
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d’une contenance de 103 ha
faisant partie du territoire de | ACCA de SAINT-GELAIS, ainsi désignés :
Commune Section Désignation des terrains
AD Parcelle n° 38.
AE Parcelles n° 44, 45, 49,73.
AN Parcelles n° 45, 72.
E Parcelles n° 2 à 10, 133, 134.
FA Parcelles n° 49 à 55, 59, 61.
ZR Parcelles n° 6, 16.
Fe) Parcelles n° 7 à 9, 11 à 13, 16, 17, 20 à 26, 92 à 95.
ZW 8, 14 à 17, 26 à 32, 36
ZX Parcelles n° 9, 11, 14 à 19, 29 (ancienne parcelle 20), 168, 223.
SAINT GELAIS
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit, sans qu’il soit
utile de préciser les numéros des parcelles, du territoire de l’ACCA et, par voie de conséquence, de
la réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 2 : Chasse
Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage. Toutefois, un plan de
chasse pourra être réalisé dans les conditions définies par l’arrêté d’attribution du plan de chasse
considéré.
Article 3 : Capture
La capture de gibier à des fins scientifiques ou pour le maintien des équilibres biologiques est
soumise à autorisation préfectorale.
Article 4 : Régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
La régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts se fait conformément aux arrêtés
ministériels et préfectoral pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Article 5 : Signalisation
La réserve de chasse et de faune sauvage devra être signalée sur le terrain d’une façon apparente par
les soins de l’ACCA de SAINT-GELAIS.
DDT 79 - 79-2019-04-12-003 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Saint Gelais 94Article 6 : Renouvellement
La réserve ainsi instituée est établie jusqu’au 30 août 2023 (date du prochain renouvellement) puis
renouvelée tacitement par période de cinq ans. Aucune modification, excepté pour un motif d’intérêt
général, ne pourra intervenir en dehors des périodes de renouvellement.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA
de SAINT-GELAIS est abrogé, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de SAINT-GELAIS, le Président de l’ACCA de SAINT-GELAIS, le Chef du Service
Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent
chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix
jours minimum dans la commune de SAINT-GELAIS par les soins du Maire et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le {2 AVR. 2019
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le chef du ice eau environnement
DDT 79 - 79-2019-04-12-003 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Saint Gelais 95DDT 79 - 79-2019-04-12-003 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Saint Gelais 96DDT 79
79-2019-04-12-004
ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de Saint Symphorien
DDT 79 - 79-2019-04-12-004 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Saint Symphorien 97BE = Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau environnement
ARRÊTÉ
portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) de
SAINT-S YMPHORIEN
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le titre IT, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 1974 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ACCA de SAINT-SYMPHORIEN ;:
Vu l’arrêté préfectoral du 07 août 1975 portant agrément de l’ ACCA de SAINT-S YMPHORIEN :
Vu la décision préfectorale du 07 août 1975 modifiée, portant constitution de la réserve de chasse
communale de l’ACCA de SAINT-S YMPHORIEN :
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 15 novembre 2018 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la demande de modification du 20 mars 2019 de la réserve de chasse et de faune sauvage
présentée par le président de l’ ACCA de SAINT-SYMPHORIEN :
Vu l’avis favorable du 25 mars 2019 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Considérant que la demande intervient dans le cadre d’une nécessaire régularisation administrative
suite à la non prise en compte des parcelles YD 10 et 11 sur le territoire de l’ACCA de
SAINT-S YMPHORIEN ;
Considérant que les parcelles cadastrées YA 36 à 39, 41 à 56 et YD 1 à 9 d’une surface de
43 ha 60 a 00 ca sont retirées de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de
SAINT-SYMPHORIEN ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtideux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: 09h 00-12h15/13h45-16h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-04-12-004 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Saint Symphorien 98Considérant que les parcelles cadastrées AA 3, 50, 51, AD 1, 19, à 22, 26, 27, 31 à 33, 47, AE 71 à
74, 87 à 90. AM 1, 3, YA 11, 13 à 15, 18 à 22, YB 60, YD 10, 1L, 182, 183, YE 122 à 125, 128 à
131, YH 16 à 24, 86, 109 à 113,123 à 125, ZY 149, 150 d’une surface de 72 ha 34 a 00 ca sont
intégrées à la réserve de chasse et de faune sauvage de SAINT-S YMPHORIEN :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1°": Localisation
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d’une contenance de 110 ha 80 a
00 ca, faisant partie du territoire de l’ACCA de SAINT-S YMPHORIEN, ainsi désignés :
Commune Section Désignation des terrains
AA Parcelle n°3,50,51
AD Parcelles n°1, 19 à 22, 26, 27, 31 à 33, 47
AE Parcelles n°71 à 74, 87 à 90
AM Parcelles n°1,3
YA Parcelles n°11, 13 à 15, 18 à 22 SAINT
SYMPHORIEN YB Parcelles n°60
YD Parcelles n°10,11,181,183
YE Parcelles n°122 à 125, 128 à 131
YH Parcelles n°16 à 24, 86, 109 à 113,123 à 125
ZX Parcelles n°149, 150
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit, sans qu’il soit
utile de préciser les numéros des parcelles, du territoire de |’ ACCA et, par voie de conséquence, de
la réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 2 : Chasse
Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage. Toutefois, un plan de
chasse pourra être réalisé dans les conditions définies par l’arrêté d’attribution du plan de chasse
considéré.
Article 3 : Capture
La capture de gibier à des fins scientifiques ou pour le maintien des équilibres biologiques est
soumise à autorisation préfectorale.
Article 4 : Régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
La régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts se fait conformément aux arrêtés
ministériels et préfectoral pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement
DDT 79 - 79-2019-04-12-004 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Saint Symphorien 99fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Article 5 : Signalisation
La réserve de chasse et de faune sauvage devra être signalée sur le terrain d’une façon apparente par
les soins de l’ACCA de SAINT-SYMPHORIEN.
Article 6 : Renouvellement
La réserve ainsi instituée est établie jusqu’au 07 août 2020 (date du prochain renouvellement) puis
renouvelée tacitement par période de cinq ans. Aucune modification, excepté pour un motif d'intérêt
général, ne pourra intervenir en dehors des périodes de renouvellement.
Article7: Abrogation
L'arrêté préfectoral du 12 novembre 1998 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA de SAINT-SYMPHORIEN est abrogé, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 8 Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 9 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de SAINT-SYMPHORIEN, le Président de l’ACCA de SAINT-SYMPHORIEN, le Chef
du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout
autre agent chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
affiché pendant dix jours minimum dans la commune de SAINT-SYMPHORIEN par les soins du
Maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT. le Ÿ 2 AVR. 29/4
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le chef du Service eau environnement
M Cud)t
Cyril MOUILLOT
DDT 79 - 79-2019-04-12-004 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Saint Symphorien 100DDT 79 - 79-2019-04-12-004 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Saint Symphorien 101DDT 79
79-2019-05-14-002
ARRETE portant modification de la réserve de l'ACCA de
VANZAY
DDT 79 - 79-2019-05-14-002 - ARRETE portant modification de la réserve de l'ACCA de VANZAY 102DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) de
VANZAY
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le titre II, livre IV du code de l’Environnement :
Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 1973 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ACCA de VANZAY :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 1973 portant agrément de l’ACCA de VANZAY ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2019 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la demande de modification du 17 avril 2019 présentée par le président de l’ACCA de
VANZAY ;
Vu lavis favorable du 17 avril 2019 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Considérant que la demande intervient dans le cadre d’une nécessaire régularisation administrative
suite à la mise à jour cadastrale intervenue sur la commune de VANZAY :
Considérant que les parcelles cadastrées ZC n°63 à 69, 73, 74, 82, 84, 86, 98, 100, ZH n°20, 23,
27 à 30, 33, ZI n°1 à 16, 19, 21, 25 à 35, 39, 40, 42 à 44, 47 à 70, 90 à 92 d’une surface de
108 ha 22 a 81 ca sont intégrées à la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de
VANZAY ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtédeux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 -12h 15/13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-05-14-002 - ARRETE portant modification de la réserve de l'ACCA de VANZAY 103ARRETE
Article 1° : Localisation
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d’une contenance de 108 ha 22 a 81 ca, faisant partie du territoire de I’ ACCA de VANZAY, ainsi désignés :
Commune Section Désignation des terrains ZC |Parcelles n°63 à 69, 73, 74, 82, 84, 86, 98, 100
VANZAY ZH Parcelles n°20, 23, 27 à 30, 33
2] Parcelles n°1 à 16, 19, 21, 25 à 35, 39, 40, 42 à 44, 47 à70, 90 à 92
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit, sans qu’il soit utile de préciser les numéros des parcelles, du territoire de l’ACCA et, par voie de conséquence, de
la réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 2 : Chasse
Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage. Toutefois, un plan de chasse pourra être réalisé dans les conditions définies par l’arrêté d’attribution du plan de chasse considéré.
Article 3 : Capture
La capture de gibier à des fins scientifiques ou pour le maintien des équilibres biologiques est
soumise à autorisation préfectorale.
Article 4 : Régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
La régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts se fait conformément aux arrêtés ministériels et préfectoral pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 5 : Signalisation
La réserve de chasse et de faune sauvage devra être signalée sur le terrain d’une façon apparente par
les soins de l’ACCA de VANZAY.
Article 6 : Renouvellement
La réserve ainsi instituée est établie jusqu’au 06 septembre 2023 (date du prochain renouvellement) puis renouvelée tacitement par période de cinq ans. Aucune modification, excepté pour un motif
d'intérêt général, ne pourra intervenir en dehors des périodes de renouvellement.
Article 7: Abrogation
L'arrêté préfectoral du 16 septembre 1992 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de VANZAY est abrogé, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
DDT 79 - 79-2019-05-14-002 - ARRETE portant modification de la réserve de l'ACCA de VANZAY 104Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de VANZAY, le Président de l’ACCA de VANZAY, le Chef du Service Départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent chargé de la police
de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix jours minimum dans
la commune de VANZAY par les soins du Maire et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 1 4 MAI 29019
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le chef du Service eau environnement
S
/
Cyril MOUI
DDT 79 - 79-2019-05-14-002 - ARRETE portant modification de la réserve de l'ACCA de VANZAY 105DDT 79 - 79-2019-05-14-002 - ARRETE portant modification de la réserve de l'ACCA de VANZAY 106DDT 79
79-2019-05-22-001
Arrêté préfectoral n°79-2019-001-MV portant agrément de
la SARL GROSSET pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
Arrêté préfectoral n°79-2019-001-MV portant agrément de la SARL GROSSET pour la réalisation
des vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
DDT 79 - 79-2019-05-22-001 - Arrêté préfectoral n°79-2019-001-MV portant agrément de la SARL GROSSET pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 107EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 79-2019-001-MV
PORTANT AGRÉMENT DE LA SARL GROSSET
POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN
CHARGE DU TRANSPORT JUSQU’AU LIEU D'ÉLIMINATION
DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 :
Va le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Vu l'arrêté régional du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région nouvelle
-aquitaine;
Vu l'arrêté préfectoral, du 17 avril 2019, donnant délégation de signature à monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019, portant subdélégation de signature à monsieur Cyril
MOUILLOT, chef du service eau et environnement ;
Vu les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma
départemental d'élimination des matières de vidange ;
Vu la demande d’agrément déclarée complète le 21 mai 2019, présentée par la SARL GROSSET;
Va le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
- une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres, gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h 00 -- 12 h 15/13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-05-22-001 - Arrêté préfectoral n°79-2019-001-MV portant agrément de la SARL GROSSET pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 1082
- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur
élimination.
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
x
- les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées (autorisation
administrative de traitement ou de destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une
ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 - Acrément
Il est donné agrément à la SARL GROSSET, représenté par son gérant monsieur Julien
GROSSET, domicilié 9, chemin de la draunière - Tressauves 79260 LA CRECHE, inscrit au RCS
(registre du commerce et des sociétés) de Niort sous le numéro 442 977 666 , pour la réalisation
des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n°79-2019-001-
MY.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de
500 m°.
Article 2 - Description de l'activité
La SARL GROSSET assurera la collecte des matières de vidange ainsi que le transport et
l'élimination, conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- dépotage à la station d’épuration de "Pelle-chat" commune de Saint-Gelais, pour 750 tonnes/an
suivant la convention de la Communauté d’ Agglomération Niortaise du 18 mars 2019.
Article 3 : Durée de l’autorisation
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux
articles 9 et 10 du présent arrêté
DDT 79 - 79-2019-05-22-001 - Arrêté préfectoral n°79-2019-001-MV portant agrément de la SARL GROSSET pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 109Article 4 : Dispositions générales :
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des
fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention "Agréé par l’État pour l'activité de
vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la
préfecture ".
Article 5 : Modalités d’élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une
autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 6 : Suivi de l’activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont
elle a pris la charge.
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes :
- un numéro de bordereau ;
- la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
- le numéro départemental d'agrément ;
- la date de fin de validité d'agrément ;
- l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
- les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
- les coordonnées de l'installation vidangée ;
- la date de réalisation de la vidange ;
- la désignation des sous-produits vidangés ;
- la quantité des matières vidangées ;
- Je lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets,
- un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
- deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière
d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières
de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
DDT 79 - 79-2019-05-22-001 - Arrêté préfectoral n°79-2019-001-MV portant agrément de la SARL GROSSET pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 110Article 7 : Bilan d’activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service
Police de l'Eau avant le Ier avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix)
années.
Article 8 : Contrôles
Le préfet (Service Police de l'Eau de la Direction départementale des territoires) peut procéder à la
réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans
le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des
obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Le préfet peut confier une mission de suivi et d'expertise de l'activité de vidange, de transport et
d'élimination des matières de vidange à l'organisme indépendant du producteur de boues, créé
conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998 qui fixe les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Article 9 : Modification de l'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d’un
des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu’il s'agit de la modification de la filière de
traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans
les conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu’à la prise d’une nouvelle décision préfectorale.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L’agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 1U (dix) ans à la demande expresse
du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au
moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes
conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont
respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision
préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux
dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre
de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
DDT 79 - 79-2019-05-22-001 - Arrêté préfectoral n°79-2019-001-MV portant agrément de la SARL GROSSET pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 111Article 11 : Retraït. modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet
Article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques
dans les cas suivants :
- faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle :
manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination
des - matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- non- respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 "description de l'activité " du
présent arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6
(six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
- manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
- non- respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 "description de l'activité” du présent
arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de La Crèche, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture des Deux-Sèvres.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de
deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans
les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
DDT 79 - 79-2019-05-22-001 - Arrêté préfectoral n°79-2019-001-MV portant agrément de la SARL GROSSET pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 112Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires, le
lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le maire de La
Créche, le responsable du service départemantal de l'agence française pour la biodiversité des Deux-
Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 22 mai 2019
Le préfet, par délégation,
le directeur départemental, par subdélégation,
le chef du service eau environnement,
Cyril MOUILLOT
DDT 79 - 79-2019-05-22-001 - Arrêté préfectoral n°79-2019-001-MV portant agrément de la SARL GROSSET pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 113DDT 79
79-2019-04-10-007
Décision préfectorale relative à la dissolution du GAEC
Château Gaillard (n° agrément 79-0419) et aux conditions
d'accès aux aides de la PAC
DDT 79 - 79-2019-04-10-007 - Décision préfectorale relative à la dissolution du GAEC Château Gaillard (n° agrément 79-0419) et aux conditions d'accès aux aides de la PAC 114z
° eZ La Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPART EN PER DES DECISION PREFECTORALE Service Agriculture et territoires relative à la dissolution d'un Groupement ._ agricole d'exploitation en commun (Gaec) Dossier suivi par : ..., 5 , « Mireille ROQUIER et aux conditions d’accès aux aides Tél. : 05.49.06.89.73 Re : D de la politique agricole commune Agrément n° 79-0419
Gaec Château Gaillard
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des Gaec totaux
aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
Gaec et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Gaec,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des Gaec et au dossier de
demande d'agrément,
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant Monsieur Thierry
Chatelain, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19 février
2018,
Vu l’Arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry Chatelain, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
Vu l’arrêté du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature générale,
Vu l’avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA des Deux-Sèvres réunie le 2 avril
2019,
Considérant :
- l’agrément initial du Gaec Château Gaillard du 14 octobre 1980,
- ja création d’une exploitation agricole à responsabilité limitée au 1° décembre 2018, l’'EARL
Terre de Crêle, par l’un des deux associés du Gaec Château Gaillard, M. Falourd Claude, pour
une activité de volailles,
- le déclassement du Gaec total en Gaec partiel au 17 décembre 2018, compte-tenu de cette activité agricole à l’extérieur du Gaec,
39, avenue de Paris - B.P. 526 - 79022 NIORT Cedex - TELEPHONE:05 49 06 88 88 - TELECOPIE: 05 49 06 89 99 - COURRIEL : ddtdeux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00-12h15 / 13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-04-10-007 - Décision préfectorale relative à la dissolution du GAEC Château Gaillard (n° agrément 79-0419) et aux conditions d'accès aux aides de la PAC 115- la sortie du Gaec de M. Falourd Claude annoncée au 20 décembre 2018, M. Gourdon Eric, restant l’unique associé du Gaec,
- l'absence de dérogation pour maintien d’agrément du Gaec en fonctionnement irrégulier, qui devait être préalable à la sortie de M. Falourd Claude,
- l’avis favorable de la formation spécialisée « Gaec » de la CDOA des Deux-Sèvres pour un
retrait d’agrément nécessaire réglementairement,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
DECIDE
Article 1 : Dissolution
L’agrément numéro 79-0419 en date du 14 octobre 1980 au profit du Gaec Château Gaillard est retiré.
Article 2 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du Gaec, par recours administratif ou par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Poitiers.
En cas de contestation par les associés du Gaec de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Votre recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet " Télérecours
citoyen ", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au Gaec Château Gaillard.
Niort,le 10 AVR. 2019
Pour le Préfet par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
LE DIRECTEUT. 2.
Frédéric HENNEQUIN
DDT 79 - 79-2019-04-10-007 - Décision préfectorale relative à la dissolution du GAEC Château Gaillard (n° agrément 79-0419) et aux conditions d'accès aux aides de la PAC 116DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2019-05-07-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de
transport et d’utilisation -
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique -
Récoltes conservatoires
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2019-05-07-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 117A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DU LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
DREAL NouvelLe-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 49/2019
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport, d'utilisation et
de culture de spécimens d'espèces végétales protégées
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Récoltes conservatoires
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Le PRÉFET DES LANDES
LA PRÉFÈTE DU LoT-ET-GARONNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Le PRÉFET 0Es DeEux-SÈvRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-1 à
L.415- 6 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme
Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame
Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département de la Charente,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2019-05-07-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 118VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté n° 24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département de la Dordogne,
l'arrêté n° 40-2019-01-07-038 du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à
Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département des Landes,
l'arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département du Lot-et-Garonne,
l'arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à
Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département des Pyrénées-Atlantiques,
l'arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Madame
Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département des Deux-Sèvres,
l'arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Madame
Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département de la Vienne,
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 19 mars 2019,
l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 27 avril
2019,
CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d'identifier et conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande, en lien avec la hiérarchisation et la bioévaluation des taxons de Nouvelle-Aquitaine, est de constituer progressivement, pour son territoire d'agrément, une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou niveau de menaces (conservation ex situ).
Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2019-05-07-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 119ARRÉTENT
ARTICLE 1
Le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique est autorisé à déroger aux interdictions de
récolte, de transport, d'utilisation et de culture des espèces végétales protégées suivantes :
— Angélique à fruits variés (Angelica heterocarpa),
— Astragale de Bayonne (Astragalus baionensis),
— Jacinthe romaine (Bellevalia romana),
- Laîche appauvrie (Carex depauperata),
— Thoreila (Caropsis verticillato-inundata),
— Clypéole jonthlaspi (Ciypeola jonthlaspÿ,
— Etoile d'eau (Damasonium alisma),
— Élatine de Brochon (Efatine brochonii),
— Bruyère de l'ouest (Erica erigena),
— Bruyère du Portugal (Erica lusitanica),
— Silène gai (Eudianthe laeta),
— Euphorbe péplis (Euphorbia peplis),
— Gaillet glauque (Gallium glaucum),
— Grémil prostré (Glandora prostata),
— Globulaire commune (G/obularia vulgaris),
— Iris de Sibérie (/ris sibirica),
Linaire grecque (Kickxia communata),
Gesse des marais (Lathyrus palustris),
Lindernie rampante (Lidernia palustris),
Lin des Alpes (Linum leoni),
Lobélie de Dortmann (Lobelia dortmanna),
Nigelle de France (Nigella galica),
- Tabouret des sables (Noccaea arenaria),
— Oenanthe de Foucaud (Oenanthe foucaudir),
— Orcanette atlantique (Onosma tricerosperma susp. atlantiqua),
— Grande douve (Ranunculus lingua),
— Renoncule à fleurs nodales (Ranunculus nodiflorus),
— Oseille des rochers (Rumex rupestris),
— Sénecçon du Rouergue (Senecio ruthenensis),
— Crapaudine de Guillon (Sideritis hyssopifolia subsp. guillonii),
— Sénecçon à grosses soies (Tephroseris helenitis subsp. macrochaeta),
- Trèfle raide (7rifolium strictum),
— Violaine naine (Viola pumila).
ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée au profit des botanistes du Conservatoire Botanique Sud-
Atlantique, sous la responsabilité d'Emilie Chammard, responsable du service « Conservation » du
CBNSA.
ARTICLE 3
La dérogation est accordée pour la période 2019-2020.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2019-05-07-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 120ARTICLE 4
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les prélèvements de graines, voire de bulbes, tubercules, rhizomes.... non destructeurs,
proportionnés à la taille de la population et en deçà du taux de 20 % du stock semencier, seront
effectués, selon un protocole technique détaillé, sur l'ensemble des départements suivants :
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques (hors zone de montagne),
Charente, Deux-Sèvres et Vienne
Les prélèvements seront limités à des quantités n'ayant pas d'incidence significative sur l'état de
conservation des populations des espèces protégées sur lesquels ils sont réalisés. Un
prélèvement de semences supérieur à 20 % du stock semencier pourra, exceptionnellement être
envisagé, après avis de la DREAL, dans le cas d'une population considérée en voie de destruction
totale et imminente.
Les échantillons, après traitement et enregistrement, seront conservés, selon un dispositif adapté,
dans les locaux du CBNSA, à Audenge, en Gironde.
ARTICLE 5
Un bilan annuel détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles
scientifiques et ouvrages éventuels produits.
Le CBNSA assure ja mise en œuvre de la traçabilité des prélèvements effectués et tient à jour un
fichier des prélèvements mentionnant les éléments suivant :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un
fond IGN au 1/25000.
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- les finalités du prélèvement,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires (la ou les parties de l'individu
prélevé).
Le bénéficiaire est tenu de verser au Système d'information sur la Nature et les Paysages
Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité
collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de
recours est de deux mois.
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des
Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et {a
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2019-05-07-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 121Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :
-aux chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
-aux chefs des services départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de la
Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
-au Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
-au Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Poitiers, le 07/05/19
Pour là Préfêtede la Gironde et par
délégation,
Pour la Préfète de la Charente et par
délégation,
Pour le Préfet de la Dordogne et par
délégation,
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour la Préfète du Lot-et-Garonne et par
délégation,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par délégation,
Pour le Préfet des Deux-Sèvre et par
délégation,
Pour la Préfète de la Vienne et par
délégation,
pour la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement et par subdélégation,
L'agjointe au Chef du Dépariement Blodiversitä
Espèces et Connaissance
Chef de la Division Gestion des Espèces
Connaissance Stratégie Biodiversité
Capucine CROSNIER
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2019-05-07-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 122DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2019-05-07-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 123Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-05-06-002
AP approbation Plan accident ferroviaire
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-06-002 - AP approbation Plan accident ferroviaire 124LU Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ N° 2019-10
approuvant la disposition spécifique ORSEC « Accident ferroviaire » sur le réseau ferré
départemental des Deux-Sèvres
A
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
EE EL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VII ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à
l’interopérabilité du système ferroviaire, modifié par le décret n°2015-143 du 10 février 2015 ;
Vu le plan de secours spécialisé « Accident ferroviaire » des Deux-Sèvres, approuvé le 19 mai
2006 ;
Vu le plan d’intervention et de sécurité élaboré par l’Établissement Infra Circulation (EIC) Pays de la Loire, applicable à compter du 15 février 2017 ;
Vu le plan d’intervention et de sécurité élaboré par l’Établissement Infra Circulation (EIC)
Aquitaine Poitou-Charentes, applicable à compter du 15 décembre 2013, et son annexe LGV SEA,
applicable à compter du 1% juillet 2017 ;
Considérant les observations formulées par le SDIS 79, la DDSP 79, le GGD 79 et l’EIC Aquitaine
Poitou-Charentes ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-06-002 - AP approbation Plan accident ferroviaire 125ARRÊTE
ARTICLE 1: La disposition spécifique ORSEC « Accident ferroviaire » sur le réseau ferré
départemental des Deux-Sèvres, annexée au présent arrêté, est approuvée et applicable à compter de
ce jour.
ARTICLE 2 : Le plan de secours spécialisé « Accident ferroviaire » des Deux-Sèvres, approuvé le
19 mai 2006, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de
Bressuire, le sous-préfet de l’arrondissement de Parthenay, les maires et les chefs de services
concernés, les directeurs des Établissements Infrastructure Circulation Aquitaine Poitou-Charentes, Pays de la Loire et Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 0 6 MAI 2019
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-06-002 - AP approbation Plan accident ferroviaire 126Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-05-10-001
AP lutte contre les épizooties majeures-10 mai 2019
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-10-001 - AP lutte contre les épizooties majeures-10 mai 2019 127à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRÊTÉ n° 11
portant approbation de la disposition spécifique Orsec « lutte contre les épizooties majeures »
le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 741-1 à L 741-5 et ses articles R 741-1 à R
741-9 relatifs au plan ORSEC ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-2 et L2212-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 201-5, L223-1 à L223-8 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
VU Parrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique :
VU Parrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine :
VU Parrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre la fièvre aphteuse ;
VU larrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La disposition spécifique Orsec «lutte contre les épizooties majeures », telle qu’annexée au
présent arrêté, est approuvée et applicable à compter de ce jour dans le département des Deux-Sèvres.
Article 2 : Le présent plan fait l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-10-001 - AP lutte contre les épizooties majeures-10 mai 2019 128Article 3 :
+ le secrétaire général de la préfecture,
+ le sous-préfet, directeur de cabinet,
+ Île sous-préfet de Parthenay,
+ le sous-préfet de Bressuire,
+ le président du Conseil départemental des Deux-Sèvres,
e les maires des communes concernées,
° le délégué territorial de l’ Agence régionale de santé,
e le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ele directeur départemental des territoires,
+ le directeur départemental du service d’incendie et de secours,
+ le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
e la directrice départementale de la sécurité publique,
° le chef de service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 1 ÿ MA 209
Isabelle DAVID
NS |
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-10-001 - AP lutte contre les épizooties majeures-10 mai 2019 129Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-05-21-001
Arrêté préfectoral du 21 mai 2019 portant modification de
la commission locale de recensement des votes
compétente pour l'élection des représentants au Parlement
européen
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2019 portant modification de la commission locale de recensement des votes compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen 130ed
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction des élections, de l’immigration et de l’intégration
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ portant modification de la composition de la commission locale de recensement des votes compétente pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.175, R 106 et R.107 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au
Parlement européen et notamment son article 21;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection
des représentants au Parlement européen ; |
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2019 instituant la commission locale de recensement des
votes compétente pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 ;
Vu la désignation du Président du Conseil Général des Deux-Sèvres, par courriel en date du
21 mai 2019, concernant le suppléant du conseiller départemental;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : A l’article 1% de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2019 instituant la commission
locale de recensement des votes compétente pour l’élection des représentants au Parlement
européen du 26 mai 2019, M. Hervé DE TALHOUET-ROY, conseiller départemental du
canton de Gâtine, membre suppléant, est remplacée par Mme Elodie TRUONG, conseillère
départementale du canton de Niort-2, membre suppléant. (le reste sans changement)
ARTICLE 2 : Les dispositions des articles 2, 3 et 4 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Niort, le 21 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux Sèvres BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9 Intemet : www.deux-sevres.pref.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2019 portant modification de la commission locale de recensement des votes compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen 131Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-05-09-001
arrêté 14ème classic val de sèvre
rallye de régularité
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-09-001 - arrêté 14ème classic val de sèvre 132Liberté »« Bgalité + Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction de la réglementation et des libertés publiques Avr FE à . x
Bureau des élections et de l’administration générale Arrêté autorisant le 14ème Classic du Val de Sèvre Dossier suivi par : Mme Céline MOUSSET (rallye de régularité)
Æ& 05.49.08.69.17 .
Courriel : pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr Les 18 et 19 mai 2019
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-I, L3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-18 et R.411-30 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-32 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU L'arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2019 ;
VU la demande d’autorisation présentée le 04 février 2019 par M. Jack BOINOT, représentant de l'Association Sportive Automobile Club des Deux-Sèvres afin d'organiser une manifestation de rallye de régularité dénommée « 14ème Classic du Val de Sèvre » qui doit se dérouler les 18 et 19 mai 2019 ;
VU l'attestation assurance souscrite le 17 avril 2019 par ASAC Deu-Sèvres auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, pour l’épreuve rallye de régularité, garantissant la responsabilité civile du 14ème Classic Val de Sèvre ;
VU L’avis de la Commission départementale de la sécurité routière du département de la Vendée en date du 1% avril 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, en date 7 mai 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
BP 70 009 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
1/
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-09-001 - arrêté 14ème classic val de sèvre 133ARRÊTE
ARTICLE 1: La manifestation sportive dénommée « 14ème Classic du Val de Sèvre » organisée par
l'Association Sportive Automobile Club des Deux-Sèvres, est autorisée à se dérouler du 18 et 19 mai 2019.
D Je samedi 18 mai au départ de l’Esplanade de la Brèche à Niort à 7h30 pour le contrôle technique et départ
du premier véhicule à 13h15, pour une arrivée prévue à Echiré à 23h30,
> le dimanche 19 mai au départ de Niort à 07 heures 45 pour une arrivée prévue à Celles sur Belle à
11 heures 45.
La manifestation se déroulera conformément à la demande présentée par M. Jack BOINOT et à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté, les conditions de passage de cette
épreuve sont :
- respect du code de la route.
Pendant toute la durée de la manifestation les services de sécurité et de secours pourront contacter
l'organisateur M. Jack BOINOT au 06-58-86-52-55 ainsi que le directeur de course M. Guy TRONCAL au
06-80-28-37-62 .
ARTICLE 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées
des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur les parcours routiers fermés à la circulation publique.
Les participants et organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique que consistent les parcours de liaison.
ARTICLE 4 :Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et des consignes de vigilance prévues
dans le Plan VIGIPIRATE, l’organisateur devra renforcer le dispositif de sécurité de la manière suivante :
- sensibiliser à la sécurité toutes les personnes professionnelles ou bénévoles chargées de la sécurité de la
manifestation ;
- renforcer la surveillance sur les parkings réservés aux pilotes ;
- prévoir à cet égard un affichage spécifique avec le logo VIGIPIRATE pour informer le public ;
- signaler immédiatement aux services de gendarmerie via le «17 » tout évènement suspect ou toute
personne au comportement suspect ou qui refuserait d’ouvrir son sac ainsi que tout objet abandonné suspect.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les
frais de service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances,
imputables aux concurrents ou à leurs préposés.
ARTICLE 6 : La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura vérifié que
toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées, cette vérification sera
consignée par écrit à l’aide de l’attestation c1 jointe.
Une copie de cette attestation sera adressée à la Préfecture.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions de sécurité applicables aux concurrents
comme au public ne sont pas ou plus respectées.
ARTICLE 7: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront l’objet de poursuites
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal.
2/4
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-09-001 - arrêté 14ème classic val de sèvre 134ARTICLE 8: Tout incident ayant nécessité l’intervention des services de secours, fera l’objet d’un
signalement par écrit au service préfectoral ayant délivré l’autorisation et cela dans un délai de huït jours.
ARTICLE 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Préfet de Vendée, le Président du Conseil
Départemental des Deux-Sèvres, les Maires de Niort, Saint-Rémy, Saint-Pompain, Coulonges sur l’Autize,
La Forêt sur Sèvre, Moncoutant sur Sèvre, L’Absie, Largeasse, Vernoux en Gâtine, Scillé, Beugnon-Thireuil,
Le Rétail, Pamplie, Les Groseiïllers, Alflonne, Secondigny, Mazières en Gâtine, Champdeniers, Fenioux,
Béceleuf, Xaintray, Saint-Maxire, Echiré, Surin, Sainte-Ouenne, Aiïffres, Saint-Symphorien, Fors, Prahecq,
Saint-Matin de Bernegoue, Brûlain, Périgné, Melle, Celles sur Belle, Tauché, Aigondigné et Saint-Médart le
Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale
des Deux-Sèvres, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi
qu'aux membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, au responsable du SAMU 79 et
à l’organisateur M. Jack BOINOT pour notification.
Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Les annexes sont consultables en préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, ie 9 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Stéphane SINAGOGA
3/4
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-09-001 - arrêté 14ème classic val de sèvre 13518 ET 19 MAI 2019
14 ème CLASSIC DU VAL DE SEVRE
ATTESTATION
L’organisateur technique atteste, avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répond
aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant autorisation de la
manifestation.
Fait à le,
Une copie sera transmise à la Préfecture des Deux-Sèvres
Direction des Elections, de l’Immigration et de l’Intégration
Bureau des Élections et de l'Administration générale
BP 70 000 79099 NIORT Cedex 9
par Fax au : 05.49.08.69-02 ou par messagerie à pref-dripl@deux-sevres.gouv.fr
4/4
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-09-001 - arrêté 14ème classic val de sèvre 136Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-04-24-008
Arrêté ministériel portant Création d'une zone protégée de
semences de chanvre
Arrêté du 24 avril 2019 relatif à la création d’une zone protégée «Beaufort-en-Anjou» de
production de semences de chanvre monoïque dans les départements de Maine-et-Loire,
d’Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-24-008 - Arrêté ministériel portant Création d'une zone protégée de semences de chanvre 137Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 24 avril 2019 relatif à la création d’une zone protégée « Beaufort-en-Anjou » de production de semences de chanvre monoïque dans les départements de Maine-et-Loire, d’Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe
NOR : AGRG1911864A
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-1 à L. 661-3 et R. 661-12 à R. 661-23 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ; Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment son article 9 ; Vu la demande de création d’une zone protégée pour la production de semences de chanvre monoïque dite Beaufort-en-Anjou présentée par la Fédération nationale des producteurs de chanvre ; Vu les résultats de l’enquête publique ordonnée par arrêté des préfets de Maine-et-Loire, d’Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe du 29 janvier 2019 ;
Vu l’avis des chambres d’agriculture de Maine-et-Loire, d’Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe ;
Vu l’avis émis par le préfet de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art. 1er. – Il est créé dans les départements de Maine-et-Loire, d’Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe une zone protégée de production de semences de chanvre monoïque dénommée « Beaufort-en- Anjou ».
Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de chanvre autre que pour la production de semences de chanvre monoïque est interdite.
Art. 3. – La date mentionnée à l’article R. 661-23 avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire les parcelles à l’intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de chanvre monoïque est fixée au 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Art. 4. – Des dérogations à l’article 2 peuvent être accordées pour la production de chanvre autre que les semences de chanvre monoïque, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le chanvre à une autre fin que la production de semences de chanvre monoïque.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de chanvre, respectent les exigences d’isolement définies par le règlement technique mentionné à l’article 9 du décret du 18 mai 1981 susvisé.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
P. DEHAUMONT
3 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 123
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-24-008 - Arrêté ministériel portant Création d'une zone protégée de semences de chanvre 138ANNEXE
DESCRIPTIF DE DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
1. Enoncés des limites de la zone protégée des SEMENCES CERTIFIÉES :
Limite OUEST : départ du pont de Bouchemaine. Au rond-point prendre direction Beaucouzé sur la D 111 (cf no 1). Poursuivre sur la D 102E. Arrivé à Beaucouzé, continuer jusqu’à l’échangeur afin de prendre la direction Angers centre sur la D 523 (cf no 2). Poursuivre sur la D 323 jusqu’à l’échangeur (cf no 3). Prendre direction Paris sur l’A11. Prendre la sortie Briollay sur la D 52 (cf no 4), poursuivre jusqu’à Tiercé. Prendre la direction d’Étriché ; tourner à gauche sur la D 89 en direction de Châteauneuf sur Sarthe (cf no 5). Limite NORD : à Boutigner, prendre la direction de Le Porage sur la D 859 (cf no 6). A Daumeray, prendre la direction de Durtal (cf no 7). A Durtal, continuer sur la D 323 en direction de La Flèche (cf no 8), puis continuer vers Clermont-Créans (cf no 9). A Clermont-Créans, sortir de la D 323 en direction de Mareil-sur-Loir sur la D 13 (cf no 10). Poursuivre jusqu’à Pontvallain (cf no 11). Continuer sur la D 307, en direction de Le Lude puis sur la D 78 vers Saint-Martin-Sarcé (cf no 12).
Limite EST : rejoindre la D 30 au sud de Verneil-le-Chétif (cf no 13), puis continuer jusqu’à La Roulinerie. Tourner à droite sur la D 38 en direction de Couesmes (cf no 14). Après Couesmes, tourner à gauche au rond-point sur la D 766 (cf no 15). Prendre la D 34 jusqu’à Cléré-les-Pins (cf no 16). Tourner à droite sur la D 70 en direction d’Avrillé-les-Ponceaux (cf no 17). Prendre à gauche en direction de Benais sur la D 69 (cf no 18). Au croisement avec la D 35, prendre à droite en direction de Saint-Nicolas-de-Bourgueil (cf no 19). Au lieu-dit « La Villatte », prendre à gauche en direction d’Avoine sur la D 749 (cf no 20). Après Avoine, prendre la direction de Loudun via la D 751 (cf no 21). Au rond-point, prendre la direction de Saint-Lazare sur la D 751E (cf no 22), puis continuer sur la D 749 jusqu’à Richelieu (cf no 23). Après Richelieu, prendre à droite en direction de Monts-sur-Guesnes (cf no 24) via la D 22, puis la D 7 et la D 46. A Monts-sur-Guesnes, prendre la D 24 en direction de Mirebeau (cf no 25). Limite SUD : arrivé à l’intersection entre la D 24 et D 347, prendre la D 347 en direction de Loudun (cf no 26). A hauteur de Guesnes, prendre à gauche sur la D 44 en direction de Saint-Clair (cf no 27) ; poursuivre sur la D 15 vers Montcontour (cf no 28). Arrivée à Saint-Jouin-de-Marnes, prendre la D 147 vers Saint-Varens (cf no 29). A l’intersection de la D 938, prendre à droite en direction de Thouars (cf no 30). A Thouars, prendre la D 759 jusqu’à Argentonnay.
Limite OUEST : à Argentonnay, prendre la D 748 en direction de Lys-haut-Layon (cf no 32). Poursuivre sur la D 960 (cf no 33) puis prendre la D 756 en direction de Chemillé-en-Anjou (cf no 34). A Chemillé-en-Anjou, prendre la D 160 jusqu’à Beaulieu-sur-Layon (cf no 35). Tourner à gauche sur la D 54 (cf no 36) puis prendre la D 106 en direction de Rochefort-sur-Loire (cf no 37), continuer jusqu’à Savennières. Poursuivre ensuite sur la D 111 en direction de Bouchemaine (cf no 38). Arrivée au rond-point de Bouchemaine (cf no 1).
Coordonnées GPS (DMS) :
No Latitude Longitude
1 N 47°25’15.161’’ O 0°36’35.447’’
2 N 47°28’8.074’’ O 0°37’15.112’’
3 N 47°29’20.123’’ O 0°32’44.181’’
4 N 47°30’21.026’’ O 0°30’12.191’’
5 N 47°38’50.024’’ O 0°27’17.67’’
6 N 47°40’22.666’’ O 0°28’48.553’’
7 N 47°42’0.654’’ O 0°21’49.323’’
8 N 47°40’11.698’’ O 0°15’26.557’’
9 N 47°41’50.076’’ O 0°4’12.069’’
10 N 47°43’3.411’’ O 0°0’54.642’’
11 N 47°45’10.182’’ E 0°11’46.611’’
12 N 47°44’14.755’’ E 0°11’19.113’’
13 N 47°43’21.766’’ E 0°17’42.376’’
14 N 47°35’15.504’’ E 0°21’50.32’’
15 N 47°33’21.067’’ E 0°19’53.842’’
16 N 47°32’30.307’’ E 0°20’23.221’’
17 N 47°25’31.638’’ E 0°23’25.761’’
3 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 123
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-24-008 - Arrêté ministériel portant Création d'une zone protégée de semences de chanvre 139No Latitude Longitude
18 N 47°23’38.344’’ E 0°17’11.151’’
19 N 47°17’31.174’’ E 0°11’53.425’’
20 N 47°16’46.466’’ E 0°10’8.831’’
21 N 47°10’29.072’’ E 0°12’6.805’’
22 N 47°9’6.23’’ E 0°11’55.559’’
23 N 47°8’9.432’’ E 0°17’31.355’’
24 N 46°59’52.369’’ E 0°19’3.724’’
25 N 46°55’5.14’’ E 0°12’47.073’’
26 N 46°49’55.855’’ E 0°9’51.603’’
27 N 46°54’10.46’’ E 0°7’54.695’’
28 N 46°52’51.636’’ E 0°3’29.664’’
29 N 46°52’49.769’’ E 0°3’31.202’’
30 N 46°53’22.913’’ O 0°11’37.679’’
31 N 46°58’38.125’’ O 0°12’27.876’’
32 N 46°59’22.624’’ O 0°26’23.441’’
33 N 47°8’8.408’’ O 0°31’37.271’’
34 N 47°8’9.816’’ O 0°34’57.034’’
35 N 47°12’14.706’’ O 0°43’42.128’’
36 N 47°18’58.555’’ O 0°36’9.694’’
37 N 47°20’23.807’’ O 0°38’45.358’’
38 N 47°22’59.76’’ O 0°39’20.598’’
2. Limites de la zone protégée des SEMENCES DE BASE :
Limite OUEST : départ de Thouars (cf no 1). Prendre la D 65 jusqu’à Curçay-sur-Dive (cf no 2). Prendre la D 39 en direction de Chinon via Les-Trois-Moutiers (cf no 3), jusqu’à l’intersection D759/D751E (cf no 4). Prendre la direction de Saint-Lazare sur la D 751E (cf no 5).
Limite EST : continuer sur la D 749 en direction de Château-des-Brétignolles, jusqu’à Richelieu (cf no 6). Après Richelieu, prendre à droite sur la D 22, puis le D 7 et la D 46 jusqu’à Monts-sur-Guesnes (cf no 7). Poursuivre ensuite sur la D 24 en direction de Mirebeau.
Limite SUD : arrivé à l’intersection entre la D 24 et D 347 (cf no 8), prendre la D 347 en direction de Loudun. A hauteur de Guesnes, prendre à gauche sur la D 44 en direction de Saint-Clair (cf no 9) ; poursuivre sur la D 15 vers Montcontour (cf no 10). Arrivée à Saint-Jouin-de-Marnes, prendre la D 147 vers Saint-Varens (cf no 11). A l’intersection de la D 938, prendre à droite en direction de Thouars (cf no 12). Arrivée à Thouars (cf no 1).
Coordonnées GPS (DMS) :
No Latitude Longitude
1 N 46°58’45.275’’ O 0°11 ‘55.582’’
2 N 47°0’55.044’’ O 0°3’18.961’’
3 N 47°6’26.73’’ E 0°8’7.702’’
4 N 47°9’5.623’’ E 0°11’57.922’’
5 N 47°8’9.432’’ E 0°17’31.355’’
6 N 46°59’52.369’’ E 0°19’3.724’’
7 N4 6°55’5.14’’ E 0°12’47.073’’
8 N 46°49’55.855’’ E 0°9’51.603’’
3 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 123
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-24-008 - Arrêté ministériel portant Création d'une zone protégée de semences de chanvre 140No Latitude Longitude
9 N 46°54’10.46’’ E 0°7’54.695’’
10 N 46°52’51.636’’ E 0°3’29.664’’
11 N 46°52’49.769’’ E 0°3’31.202’’
12 N 46°53’22.913’’ O 0°11’37.679’’
3 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 123
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-24-008 - Arrêté ministériel portant Création d'une zone protégée de semences de chanvre 141Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-04-26-003
Arrêté préfectoral modificatif du 26 avril 2019 portant
nomination des membres des commissions de contrôle
dans les communes de l'arrondissement de Niort
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif du 26 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Niort 142Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
De ae dt Arrêté modificatif portant nomination des membres des 1 e l’i 1 tion et ’inté { . « A 7 r “1
trection des élections, de | Immigration ef de intégration commissions de contrôle chargées de la régularité des Bureau des élections et de administration générale , , , . listes électorales dans les communes de l’arrondissement
de Niort
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.I 1 :
Vu l’arrêté du 19 mars 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Niort ;
“Vu la proposition du maire de PERIGNÉ ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance de Niort, pour les communes de FRESSINES et VILLEMAIN ;
Considérant qu’il convient de remplacer les membres des commissions de contrôle des communes
concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Les annexes I et IT à l’arrêté du 19 mars 2019 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Niort
sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent arrêté (les modifications sont portées en caractèr
gras) |
Article 2 : Les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l’ensembie des communes de l’arrondissement de Niort .
Fait à Niort, le 26 avril 2019
Pour le Préfet, et pdr délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Didier DORÉ
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9 - #æ 05 49 08 68 68 - Télécopie 05 49 28 09 67 - Internet : www.deux-sevres.pref gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif du 26 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Niort 143annexe | à l'arrêté du 19 mars 2019 modifiée le 26 avrit 2019
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L19 VH
COMMUNES CANTON CONSEILLER MUNICIPAL PERE CE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
GUIBERT Monique VILLANNEAU Pierre GUERIN Bernadette
AIGONDIGNÉ 3 - CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
LE BARS Arlette RISTOR Guy BERTHONNEAU Michel
MINOT Daniel ROCHEFORT Marc LAMY James
ALLOINAY 8— MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
GURGAND Jean-François FOUCHER Stéphane GUÉRIN Aurélie
GEANT Thierry BARBEAU Jacques GATARD Francis
AMURE 5 - FRONTENAY ROHAN ROHAN | uppiéant : suppléant : suppléant :
LECUYER Laurent JULAN Ginette GEINCHELEAU Micheline
ARCAIS 5 - FRONTENAY ROHAN ROHAN suppléant : suppléant : suppléant :
MOREAU Denis PAILLAUD Emilienne BOISSEAU Nadège
ASNIERES EN POITOU 9 — MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
GAUDINEAU André _ _
HERBERT Guy MICHENEAU Annick GATINEAU André
AUBIGNÉ 8 — MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
RAMIREZ Jean-François PRIQU Läurence FORT Tony
GENAUZEAU Sabrina TRAVERS Marie-Françoise NAUDIN Claude
AUGE 15 — ST MAIXENT L'ECOLE suppléant : suppléant : suppléant :
BERNARDIN Sophie GENEAU Patrick _
Page 1
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COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE E19 VII
COMMUNES CANTON CONSEILLER MUNICIPAL PELESUE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
DEMARBRE Karine VALLEE Laurence BLANCHARD René
AVON 3 — CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
NAUD Pierre PRÉCLAIRE Marie-Laurence :
BEAUSSAIS-VITRÉ 3 — CELLES SUR BEELE
FERRE Nicolas FAUCHER Claudine VIGNAULT Michel
suppléant : suppléant : suppléant :
| MARTIN Yannick :
SUSSET Jean-Luc GHEWY Antoine LAURENT Béatrice
BOUGON 3 — CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
: BOILEDIEU Jean-Claude .
PHELIPPEAU Denis BOISSEAU Bernard BOUREAU Cyril
LE BOURDET 9 - MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
BOUTEILLER Julien _ _
GUITTONNEAU Emmanuelle | GUERINEAU Sylvie PICARD Alain
BRIEUIL SUR CHIZE 9 — MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
VRIGNAULT Pierre-Luc _ _
BOUCHEREAU Patrick MOINARD Guy FAZILLEAU Jean-Pierre
BRULAIN 14 — PLAINE NIORTAISE suppléant : suppléant : suppléant :
VINATIER-ROCHÉ Bertrand GIRARD Jean-Philippe MARTIN Cosette
CAUNAY 8 MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
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COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L19 VII
DÉLÉGUÉ Lou. COMMUNES CANTON CONSEILLER MUNICIPAL DE DÉLEGUE DU TRIBUNAL
L'ADMINISTRATION
DELABALLE Pascal ANDRAULT Gérard PITAU Michel
CELLES SUR BELLE 3- CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
CHARLES Benoist BABIN Marc PIED Patrick
8 —MELLE
BOURDIN Marie-Odile MERCIER Jean-Claude SAINTIER Pascal
LA CHAPELLE POUILLOUX suppléant : suppléant : suppléant :
JONES Arthur NEUILLE Daniel CHATAIN René
CHEF BOUTONNE 8 — MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
DALLIGAULT Joël JEANNOT Claudette
3 — CELLES SUR BELLE
BARON Michèle TROCHON Claudette MEDELLI Jacqueline
CHENAY suppléant : suppléant : suppléant :
ROUSSEAU Philippe BERNARD Marinette -
SALLIO Yann NOCQUET Philippe MOREAU Jack
CHERIGNE 9 — MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
LAMBERT Jérôme _ .
COUTHOUIS Jérôme BONNIFAIT Pascale OLIVIER Serge
CHEY 3 — CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
VRIGNAUD Catherine RENAUDIN Aline GAUFICHON Josiane
CHIZE 9 — MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
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COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L19 VII
DÉLÉGUÉ une COMMUNES CANTON CONSEILLER MUNICIPAL DE DÉLEGUE DU TRIBUNAL
L'ADMINISTRATION
BLANCHARD Agnès BOUCHET Nicole TOURANCHEAU Jean-Pierre
CLUSSAIS LA POMMERAIE 8 - MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
COULON 5 —- FRONTENAY ROHAN ROHAN
GIRARD Marie-Catherine
suppléant :
BENOIST Yolande
CHALLET Jean-Paul
suppléant :
LARGEAU Nelly
GRASSET Michel
suppléant :
COUTURE D'ARGENSON 8 —MEELE
THINON Philippe
suppléant :
LABARDE Patrick
suppléant :
POUGNAUD Chantal
suppléant :
SUYRE Danielle AUBINEAU Jacky RAIMOND Bernard
ECHIRE 14 — PLAINE NIORTAISE suppléant : suppléant : suppléant :
PAJOT Nicole BERNARD Eva TERRASSON Claudette
ENSIGNE 9 — MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
BERNOLE Anne DELANNOY Tanguy RENNESSON Martine
EPANNES 5 — FRONTENAY ROHAN ROHAN suppléant : suppléant : suppléant :
PAPET Marie-Claude LABASSE Marcel RENAULT Jean-Yves
EXIREUIL 15 — ST MAIXENT L'ECOLE suppléant : suppléant : suppléant :
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COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L19 VII
DÉLÉGUÉ none COMMUNES CANTON CONSEILLER MUNICIPAL DE DEÉLEGUE DU TRIBUNAL
L'ADMINISTRATION
GUIARD Monique DUPUIS Claude PROVOT Daniel
EXOUDUN 3 — CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
DUPONT Jean : :
FONTENILLE SAINT MARTIN
AYRAULT Elodie MOYNARD Guillaume LARGEAUD Jean-Claude
D'ENTRAIGUES 8— MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
DIDIER Odile GILBERT Brigitte :
GOURICHON Raphaël BOUCHAUD Geneviève CAILLAUD Guy
FONTIVILLIÉ 8— MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
BERNET Frédéric PUYGRANIER Yves
PORCHER Nadette LAURENT Max POMMIER Sylvie
FORS 5 — FRONTENAY ROHAN ROHAN | pptéant : suppléant : suppléant :
SABOURIN Hervé FORT Alain _
VIAUD Jonathan DUBOIS Rémy GUILLON Noël
LES FOSSES 9 - MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
DUBRAY Véronique _ _
JANVIER Pierre COYAULT Marie-Claude BONNAUD Michel
LA FOYE MONJAULT 9 MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
MORISSET Ghislaine SONNARD Josette TISSERAND Jean-Louis
FRANCOIS 15 — ST MAIÏXENT L'ÉCOLE suppléant : suppléant : suppléant :
MOINARD Nelly ROBIN Gérard _
Page 5
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COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L19 VII
COMMUNES CANTON CONSEILLER MUNICIPAL PERSUE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
RIPOLEI Jean-Pierre CHAIGNEAU Michel THOMAS Annick
FRESSINES 3 — CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
BALOTHE Paulette SUIRE Annick ”
MAGNERON Michel GAUTIER Dany TAINON Serge
ROUAN ROLIAN 5 — FRONTENAY ROHAN ROHAN suppléant : suppléant : suppléant : POUPINOT Claude GRELARD Marcel BODU Hugues COUTRET Sonia ROUSSEAU Micheline BARRAULT Guylaine GRANZAY-GRIPT 5 — FRONTENAY ROHAN ROHAN | ppléant : suppléant : suppléant :
JUILLÉ
GENTET Nicole JOUANNET Gaëtane TERRASSON Colette
9 — MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
TRIBOT Manuel VISENTIN Eric _
BLAUD Didier GUILLET Patrick AUTIN Dominique
JUSCORPS 14 — PLAINE NIORTAISE suppléant : suppléant : suppléant :
RIVET Damien [ [
JANCHÉ Marylène GUILMENT Bernard PROUST Brigitte
LEZAY 3 — CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
NICOLAS Jacqueline MAGNAIN Christian _
BOUSSER Albert JOLY Philippe SILLARD Marie-Hélène
LIMALONGES 8 — MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
l GUILLAUD Hervé |
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COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L19 VII
COMMUNES CANTON CONSEILLER MUNICIPAL PELLE ve DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
GAILLARD Philippe BEAUCHAMP Franck DUBREUIL Fernand
LORIGNÉ 8— MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
BALLAND Cyril CHARTIER Julien RIMBAULT Daniel
LOUBIGNÉ 8 — MELLE suppléant : suppléant : suppléant : POUPEAU Adrien BALLAND Virginie |
THOMAS-COLLET Françoise |! COLLET Hélène BORY Christian
LOUBILLÉ 8 — MELLE suppléant : suppléant : suppléant:
BROWN Jacqueline DELPOUVE Patrick :
LUCHE SUR BRIOUX 9 — MIGNON ET BOUTONNE
MANN Grégory
suppléant :
FOUGERE Josette
FOUCHIER Serge
suppléant :
GAUTIER Isabelle
COUTANT Christian
suppléant :
DECHAINE Sébastien LAIDET Chantal TRICOT Jean-Louis
LUSSERAY 9 — MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
MARTIN Patrick à _
BARILLOT Erwan MEUNIER Michèle MOYNET Yvette
MAIRE-L'EVESCAULT 8 - MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
FUZEAU Nadège BERGERON Louis AUGE Dominique
MAISONNAIS 8 - MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
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COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L19 VII
COMMUNES CANTON CONSEILLER MUNICIPAL DERSUE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
GEORGES Véronique LAIDET Luc BROUSSARD Philomène
MARCILLE 8 — MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
INGRAND Véronique
BUISSON Alain COUPEAU Roselyne PAPIN Marie-Louise, Monique
MARIGNY 9 — MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
PAGENEAU Marie-Claude .
GRIFFAULT Sylvain PROUST Nadia LECLERCQ Jean
MELLE 8— MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
EPINOUX Francine TEXIER Robert
REVRANCHE Marie-Françoise] RENAUD Lionnel BAUDIFFIER Michel
MELLERAN 8— MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
LAMARCHE Amélie BOURRY Didier BERNARD Roger
MESSE 3 — CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
BERLAND Nicolas _ _
PAIRAULT Stéphanie BUJON Yolaine PAIRAULT Eliane
MONTALEMBERT 8— MELLE suppléant : suppléant : suppléant:
BARREAU Christian PETRAULT Jean-Luc BRENET Dany PAIZAY LE CHAPT 9 — MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
LEPINOUX Jean-Claude
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COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L19 VII
COMMUNES CANTON CONSEILLER MUNICIPAL PELRSVE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
EGAN Patricia GUERIN Dany TERRISSE René
PERS 8 — MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
BLIN Pierre | _
FORGET Patrick FRADIN Yves GIBAULT Gaétan
PLAINE D'ARGENSON 9—MIGNON ET BOUTONNE | suppléant : suppléant : suppléant :
ROBIER Dominique
NORMAND Jérôme DOURY Jean-Louis ISETTI Marie-France
PLIBOU 8 — MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
CLARKE Paméla GUERIN Christian _
GABILLY Alain MOREAU Monique DRABIK Jean-Joseph
PRAHECQ 14 — PLAINE NIORTAISE suppléant : suppléant : suppléant:
MOINARD Philippe _ ”
TRICOCHE Michel FRAPPIER Nadine ROUSSEAU Bernard
PRAILLES-LA COUARDE 3- CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
MANDIN Yannis CORDEAU Georgette AUDE Nicole
PRIN DEYRANCON 9-MIGNON ET BOUTONNE | suppléant : suppléant : suppléant :
CHUPEAU Laurent CANTEAU Jimmy _
BENAZZOUZ Francis CAPELLE Monique COUTINOT Lionel
LA ROCHENARD 9 — MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
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COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L19 VII
COMMUNES CANTON CONSEILLER MUNICIPAL PELE 7e DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
PROUST Dany GÉRAUD Gabriel EPINOUX Gérard
ROM 3 — CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant:
COLLON Bernard _
RIDOUARD Christian MARSIHELAC Maryse REDAN Marianne
ROMANS 15 — ST MAIXENT L'ECOLE suppléant : suppléant : suppléant :
THOMAS Christian MOUNIER Jean-Paul GUÉRIN Yvette
SAINT COUTANT 3 —- CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
DALBY Andrew MORIN Francine _
BIZARD Dominique KHIAMI Eliane DURAND Florence
SAINTE EANNE 15 — ST MAÏXENT L'ECOLE suppléant : suppléant : suppléant :
DERRÉ Cécile GARAULT Claude |
SAINT GEORGES DE REX 9 — MIGNON ET BOUTONNE
BAUDOUIN Patrice
suppléant :
MACOUIN Thierry
TURPAUD-FIZZALA Victor
suppléant :
SÉSÉ Christian
VERLHAC Alban
suppléant :
RIVAULT Annie MICHELET Didier CLAVEAU Francine SAINT MARTIN
DE BERNEGOUE 14 — PLAINE NIORTAISE suppléant : suppléant : suppléant :
RAYMOND Béatrice OLLIVIER Françoise AUMOND Guy
SAINT MAXIRE 1 — AUTIZE-EGRAY suppléant : suppléant : suppléant :
BERTHELOT Patrice | _
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COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE E19 VII
COMMUNES CANTON CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ
DE
L'ADMINISTRATION
DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL
LAMORT Patrick PROUST Magali FRAIGNEAU Sylviane
SAINTE NEOMAYE 15 — ST MAIXENT L'ECOLE suppléant : suppléant : suppléant :
VIVIER EuC BOUTIN Michèle MASSÉ Chantal
SAINT RÉMY 1 - AUTIZE-EGRAY suppléant : suppléant : suppléant :
MASSÉ Jackie - -
DIAS David GAUFICHON Catherine POUGNARD Gilbert
SAN CONS 14 — PLAINE NIORTAISE suppléant : suppléant : suppléant :
SAINT ROMANS
TALON Monique VANHAESEBROUCK Jean-Lu JOULAIN Henri
LES MELLE 8 — MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
DE CONINCK Christine PIZON Dominique PERRAULT Gisèle
SAINTE SOLINE 3 — CELLES SÛR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
ROBIN Philippe MAINET Marie-Claude GERMAIN Claude
SAINT SYMPHORIEN |5-FRONTENAY ROHAN ROHAN | ppiéant : suppléant : suppléant :
PASSEBON Delphine PENNERAT Philippe ”
BÉGUIER Jérôme MARCHÉ Francis PROUST Madeleine SAINT VINCENT
8 - MELLE suppléant : suppléant : suppléant : LA CHATRE
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COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L19 VII
COMMUNES CANTON CONSEILLER MUNICIPAL PES vE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
ROSSARD Isabelle RICOCHON Michèle BONNIN Jacky
SALLES 3 — CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
RICOCHON Yannick BERNARDEAU Dominique |
MATHÉ Françoise GIRARD Daniel LARGEAUD Michel
SANSAIS 5 — FRONTENAY ROHAN ROHAN suppléant : suppléant : suppléant :
BERNARD Andrée TERRISSE Rémi SAPIN Jacques
SAUZE-VAUSSAIS 8— MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
CHARNOLÉ Pascal GOURDIEN Hervé DAVID Nicole
SCIECQ 1 — AUTIZE-EGRAY suppléant : suppléant : suppléant :
BIDAULT Monique SAUVAGET Dominique RIDEL Bertrand
SECONDIGNE SÛR BELELE GS — MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
ROBERT Jacky ARNAUD Ginette BLANCHIER Claude
SELIGNE 9 — MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
BARC Nathalie CLAUDE Anicet THEBAULT Michel
SÉPVRET 3 — CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
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COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L19 VII
COMMUNES CANTON CONSEILLER MUNICIPAL PES VE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
GRELET Jérôme XAINTRAY Ginette PROUST Roselyne
SOUDAN 3 — CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant:
AUGER Sylvie CHAIGNEAU Jean-Paul _
DUMAS Romain RAVAUD Claude ROUSSEAU Guy
SOUVIGNÉ 15 -ST MAIXENT L'ECOLE suppléant : suppléant : suppléant :
BABIN Etienne SAUVENT Monique DENIS Claudine
VALDELAUME 8— MELLE suppléant : suppléant : suppléant :
FRAGNEAU Monique VEZINAT Yolande ROY Claude
VAL DU MIGNON 9 —- MIGNON ET BOUTONNE
TEILLET Philippe
suppléant :
PISON Solen
LEPIENNE Sabrina
suppléant :
LECOMTE Alain
MERIGUET Claire
suppléant :
GEOFFROY Nelly PASTUREAU Stéphan RICHAUDEAU Lucette
VALLANS 5 — FRONTENAY ROHAN ROHAN suppléant : suppléant : suppléant :
BOUCHET Jacques [ _
FOUQUAULT Philippe BARRAULT Franck PERONNEAU Agnès
VANÇAIS 3 — CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
TEMPÉ Philippe
LE VANNEAU-IRLEAU 5 — FRONTENAY ROHAN ROHAN
RAMBAUD Sébastien
suppléant :
RENOU Jean-Marc
suppléant :
VIMPIERRE Patrick
suppléant :
Page 13
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif du 26 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Niort 156annexe | à l'arrêté du 19 mars 2019 modifiée le 26 avril 2019
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L19 VII
DÉLÉGUÉ Loue COMMUNES CANTON CONSEILLER MUNICIPAL DE DÉLÉGUE DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
GAYOT Jean-François FERRU Lucile GIRARD Jocelyne
VANZAY 3— CELLES SUR BELLE suppléant : suppléant : suppléant :
BRIQUET Philippe MIOT Philippe GAUVIN Yves
VERNOUX 9_M
SÛR BOUTONNE — MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
MARTIN Pierrette : :
MALVAUD Alexandre MARTINEAU Chantal BLANCHON Jean-Claude
LE VERT 9 — MIGNON ET BOUTONNE suppléant : suppléant : suppléant :
. VILLEFOLLET 9 — MIGNON ET BOUTONNE
GIRAUDEAU Alain
suppléant :
MOTARD Jean-Pierre
suppléant :
CHOTUBIEC Maryline
suppléant :
VILLEMAIN 8 —- MELLE
BAUDE Catherine
suppléant :
MICHELET Jean-Claude
suppléant :
RICHARD Dolorès
suppléant :
9 — MIGNON ET BOUTONNE
LALU Elisabeth CORNUAU Jean-Etienne MARTEAU Pascal
VILLIERS EN BOIS suppléant : suppléant : suppléant :
JOLLET Sandrine CHOURRÉ Gilles GALLARD Maurice
Page 14
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif du 26 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Niort 157annexe II à l'arrêté du 19 mars 2019 modifiée le 26 avril 2019
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
COMMUNES anton membres sièges lors du dernier nombre de sièges lors du renouvellement du conseil dernier renouvellement du
municipal conseil municipal
titulaire GIRARD Claudeite MARTIN Dominique
suppléant GIBAULT Jean-François BONNIN Anthony
_ AIFFRES — 14 - PLAINE NIORTAISE titulaire GUESDON Bernard VINOUR Lionel
suppléant BRUNET Cluistelle FLAMEIN Joël
titulaire CLÉMENT Jean-Louis
suppléant HUCHET Roselyne
titulaire BOUTET Monique
suppléant =
- AZAY-LE-BRULE - 15- SAINT MAIXENT L'ÉCOLE fluraire BALOGE Roselne suppléant -
titulaire MERCERON Louis-Marie
suppléant -
titulaire MORISSET Francis LONJARD Laetitia
suppléant NOURRIGEON Millie BROUCHET Kévin
_ BEAUVOIR SUR NIORT - 9 _ MIGNON ET BOUTONNE titulaire RAGUENAUD Rémy AUBINEAU-DUBOIS Audrey
suppléant BAILLON Anaïs
titulaire RENAUD Eric
suppléant BENOIST Nadia
titulaire VOINEAU Michel
suppléant -
- BESSINES - 5- FRONTENAY ROHAN ROHAN litulaire ROBICHON Michel suppléant -
titulaire GELIN Serge
suppléant -
Page 1
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif du 26 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Niort 158annexe H à l'arrêté du 19 mars 2019 modifiée le 26 avril 2019
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de COMMUNES canton membres u , mn
sièges lors du dernier nombre de sièges lors du
renouvellement du conseil dernier renouvellement du
municipal conseil municipal
titulaire CONTRÉ Bernadette AUGER Jacky
suppléant - -
_ BRIOUX SUR BOUTONNE - 9 _ MIGNON ET BOUTONNE titulaire CHAMPIGNÉ Marie-Odile GUION Annie suppléant :
titulaire BOUTEILLER Jean-François
suppléant "
titulaire OSMOND Michèle LOUSTAUNAU Christian
suppléant - -
= CHAURAY - 44. PLAINE NIORTAISE titulaire RICHECOEUR Claire FARJALLAH Marien
suppléant - ... BELMONTET Elsa
titulaire DOUBLEAU Pascal _ suppléant POIRIER Claudine
titulaire VOYER Sébastien
suppléant -
- CHERVEUX - 1 _ AUTIZE EGRAY titulaire POISSONNET Ludovic
suppléant -
titulaire GODARD Philippe
suppléant -
titulaire BOURDET Gilbert
suppléant CAUGNON Dominique
- LA CRECHE - 15 - SAINT MAIXENT L'ECOLE titulaire PILLET Nathalie suppléant BOURDON Jacky
titulaire FOUET Pascale
suppléant MARQUILLY Laurence
Page 2
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif du 26 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Niort 159annexe li à l'arrêté du 19 mars 2019 modifiée le 26 avril 2019
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
CONSEILLERS MUNICIPAUX ! CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la liste ayant | appartenant à la deuxième liste
renouvellement du conseil dernier renouvellement du
municipal conseil municipal
titulaire MATHIS Monique SORAIN Daniel
suppléant FOUILLET Olivier MEUNIER Claude
. GERMOND ROUVRE - 1 _ AUTIZE ECRAY titulaire GAUTHIER Alain THROMAS Céline
suppléant AUTRET Estelle
titulaire AUBIAN Isabelle
suppléant CHAUVINEAU Ludivine -
titulaire BONNEFOI Michel ALBERT Vincent
suppléant TROMAS Catherine -
_ MAGNÉ - 5 FRONTENAY ROHAN ROHAN titulaire JOLYS René ANDREU Véronique
suppléant BODET Roger
titulaire GUILBOT Bernard
suppléant PATEJ Laurence
titulaire BONACCHI Nicole GAUTIER Sylvie
suppléant - -
_ MAUZE S/LE MIGNON - 9 MIGNON ET BOUTONNE titulaire COINDEAU Philippe PROUST Olivier
suppléant -
titulaire RABALEAND Patrick
suppléant -
titulaire NOIRAUD Guy BAPTISTE Sylvie
suppléant PÉTRAULT David de MARNE Dominique
_LA MOTHE SAINT-HERAY - 3_ CELLES SUR BELLE titulaire CAIL Marie-Hosé CRÉMAULT Gérard
suppléant -
titulaire NOUREAU Dominique
suppléant .
Page 3
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif du 26 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Niort 160annexe lil à l'arrêté du 19 mars 2019 modifiée le 26 avril 2019
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PEUS
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu Îe plus grand COMMUNES canton membres . . .
sièges lors du dernier nombre de sièges lors du
renouvellement du conseil dernier renouvellement du
municipal conseil municipal
titulaire FESTINO Laurence SAUVAGE Stéphane
suppléant - -
. NANTEUIL - 45 SAINT MAIXENT L'ÉCOLE titulaire CAILLET Jérôme ALBERIC Nathalie
suppléant -
titulaire BROUSSARD Catherine
suppléant -
titulaire RIMBAUD Syivette METAYER Josiane
suppléant REYSSAT Catherine DUFORESTEL Pascal
_ NIORT - 40-11-12 NIORT titulaire BEAUVAIS Elisabeth
suppléant DESQUINS Dominique
titulaire MILLASSEAU Marie-Paule
suppléant PERSAIS Eric
titulaire MARTEAU Véronique LEBJHAIN Pascal
suppléant - -
_ PAMPROUX — à - CELLES SUR BELLE titulaire BIZARD Eric BOUBIEN Magali
suppléant - -
titulaire FLECK-ROHAUT Marie
suppléant -
titulaire MARTIN Christian DEBORDE Didier
suppléant RABAULT Vincent MARTIN Brigitte
- PERIGNE - 9 - MIGNON ET BOUTONNE titulaire DUBOIS Nadine
suppléant MADIER Catherine
titulaire MERCIER Pascal
suppléant -
Page 4
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
SEGUIN Nathalie
GODEAU Isabelle
CHARLES Jean-Pierre
CHARLES-TEXIER Sarah
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif du 26 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Niort 161annexe il à l'arrêté du 19 mars 2019 modifiée le 26 avril 2019
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand COMMUNES canton membres . n
sièges lors du dernier nombre de sièges lors du
renouvellement du conseil dernier renouvellement du
municipal conseil municipal
titulaire BRUN Hervé PREVOTÉ Jean-Claude
suppléant -
_ SAINT GELAIS - 14 - PLAINE NIORTAISE tturaire GIRAUD Michéle suppléant -
titulaire ROUIE Corinne
suppléant -
titulaire MAGUERITE Valérie
suppléant GELLÉ Sylvain
- SAINT HILAIRE LA PALUD - 9 - MIGNON ET BOUTONNE titulaire IZAMBART Dany suppléant MENANTEAU Sabrina
titulaire LECOMTE Corinne
suppléant -
titulaire POINCELET Françoise
suppléant -
- SAINT MAIXENT L'ECOLE - 15 - SAINT MAIXENT L'ECOLE ‘late FEYNIER Claude suppléan -
titulaire SASTRE Olivier
suppléant -
titulaire BRANDEAU Paulette
suppléant - - SAINT MARTIN Te
DE 45 - SAINT MAIXENT L'ECOLE titulaire VEILLON Claude
SAINT MAIXENT - suppléant - titulaire STANGALINI Nathalie suppléant -
Page 5
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à {a troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif du 26 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Niort 162annexe ! à l'arrêté du 19 mars 2019 modifiée le 26 avril 2019
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
CONSEILLERS MUNICIPAUX
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
COMMUNES canton membres a . Lu sièges lors du dernier nombre de sièges lors du
renouvellement du conseil dernier renouvellement du
municipal conseil municipal
titulaire BARREAULT Jean-Louis BOURDON Francis
suppléant MORIN Karine MARAIS Patrick
suppléant BESSAC Alex -
titulaire DUPUIS Isabelle
suppléant ALLIER Michel
titulaire VOUHÉ Paul CHARTIER Jean-Luc
suppléant -
- VILLIERS EN PLAINE - {= AUTIZE EGRAY fluraire THORRÉE Fabienne suppléant - titulaire MOREAU Lucy
suppléant -
titulaire MÉMIN Alain BARRIERE Ludovic
suppléant GOURMELEN Alain -
. VOUILLÉ - 14 - PLAINE NIORTAISE titulaire BOURON Alain GIRARD Claude
suppléant BAUDOUIN Anne
titulaire BUARD Véronique
suppléant FERJOU Grégory
TRAVEL Olivier
Page 6
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-003 - Arrêté préfectoral modificatif du 26 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Niort 163Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-04-29-005
Arrêté préfectoral du 29 avril 2019 instituant la
commission locale de recensement compétente pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 26
mai 2019
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-29-005 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2019 instituant la commission locale de recensement compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 164Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction des élections, de l’immigration et de l’intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
ARRÉTÉ instituant la commission locale de recensement des votes
compétente pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de Ia légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.175, R 106 et R.107 :
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au
Parlement européen et notamment son article 21;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection
des représentants au Parlement européen ;
Vu les désignations du premier président de la cour d’appel de Poitiers, par ordonnance
N °19-042 du 23 avril 2019 :
Vu la désignation du Président du Conseil Général des Deux-Sèvres par courriel en date du 29
avril 2019
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1: La commission locale de recensement des votes des Deux-Sèvres, pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, est composée comme
suit :
Président :
. — M. Matthieu DUCLOS, président du tribunal de grande instance de NIORT,
président titulaire,
— M. Alexandre DALLEMAGNE, juge au tribunal de grande instance de NIORT,
président suppléant.
Membres :
— Mme Martine PETREAULT, vice-présidente au tribunal de grande instance de
NIORT, membre titulaire, |
— Mme Marie-Pierre MERLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de
NIORT, membre titulaire,
— M.Alexandre DALLEMAGNE, juge au tribunal de grande instance de NIORT,
membre suppléant.
— M. Léopold MOREAU, Conseiller départemental du canton de Saint Maixent
l’Ecole, membre titulaire ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-29-005 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2019 instituant la commission locale de recensement compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 165— M. Hervé DE TALHOUET-ROY, conseiller départemental du canton de Gatine,
membre suppléant ;
— Mme Brigitte DELTEIL, Directrice des élections de l’immigration et de
l’intégration, membre titulaire et Mme Annie AIME, adjointe au chef de Bureau
des Elections de la Préfecture de NIORT, en qualité de membre suppléant.
ARTICLE 2 : La commission locale de recensement des votes des Deux-Sèvres est chargée :
- de centraliser les résultats adressés par les maires, de les vérifier et d’en faire la
totalisation,
-__ d'envoyer d'urgence, sans délai, sous plis scellé et au plus tard le lundi 27 mai
2019 à minuit, au président de la commission nationale de recensement général des
votes, le procès-verbal de ses travaux.
ARTICLE 3 : La commission se réunira le lundi 27 maï 2019 à partir de 9 h, à la Préfecture
de NIORT - Salle de la Bibliothèque — BP 70000 — 79099 NIORT Cedex 9.
ARTICLE 4 : Les travaux de la commission ne sont pas publics maïs les mandataires
départementaux des listes de candidats, régulièrement mandatés, peuvent y assister et
demander éventuellement l’inscription au procès-verbal de leurs réclamations.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Niort, le 29 avril 2019
délégation,
Énéral
Pour le Préfet et par
Le Secrétaire
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-29-005 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2019 instituant la commission locale de recensement compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 166Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-04-29-004
Arrêté préfectoral du 29 avril 2019 instituant une
commission de contrôle des votes compétente pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 26
mai 2019 dans la commune de NIORT
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2019 instituant une commission de contrôle des votes compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 dans la commune de NIORT 167Liberté » Égalis + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction des élections, de l’immigration et de l’intégration
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ instituant la commission de contrôle des opérations de vote compétente pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 dans la commune de NIORT
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au
Parlement européen ;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection
des représentants au Parlement européen ;
Vu les désignations du premier président de la cour d’appel de Poitiers, par ordonnance
N °19-042 du 23 avril 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est créé une commission de contrôle des opérations de vote pour l’élection des
représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, dans [a commune de NIORT.
ARTICLE 2 : La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Présidence :
— M. Matthieu DUCLOS, président du tribunal de grande instance de
NIORT, président titulaire ;
— Mme Natacha AUBENEAU, vice-présidente du tribunal de grande
instance de NIORT, présidente suppléante.
Membres :
— M. Gérald FAUCOU, vice-président au tribunal de grande instance de
NIORT, membre titulaire ;
— Mme Mélanie MISTRAL, vice-présidente au tribunal de grande
instance de NIORT, membre suppléant.
Préfecture des Deux Sèvres BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9 Internet : www.deux-sevres.pref gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2019 instituant une commission de contrôle des votes compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 dans la commune de NIORT 168Mme Elodie LAUNAY fonctionnaire affecté au bureau des sécurités de la Préfecture des
Deux-Sèvres assurera le secrétariat de la commission.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission de
contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 29 avril 2019
Pour le Préfet et par!délégation,
Le Secrétaire Général
TTTX
É 8 #
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-29-004 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2019 instituant une commission de contrôle des votes compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 dans la commune de NIORT 169Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-05-17-001
HABILITATION FUNERAIRE SAS MARBRERIE
GENDRILLON
Arrêté modificatif relatif à l'habilitation funéraire de la SAS MARBRERIE GENDRILLON
exploitée par M. Wilfried CHARRIER à Bressuire
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-17-001 - HABILITATION FUNERAIRE SAS MARBRERIE GENDRILLON 170_
La L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
SOUS-PREFECTURE DE BRESSUIRE
Pôle Sécurité et Réglementation
Dossier suivi par Joëlle NAUD
Æ& 05 49 08 67 58
Courriel : joelle.naud(@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté modificatif relatif à l’habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS MARBRERIE GENDRILLON exploitée par
M. Wilfried CHARRIER à Bressuire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-51, R.2223-23-5 à R2223-98 R.2223-133 à R.2223-137, D.2223-34, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-99 à D.2223-131;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 02 avril 2019 portant nomination de Mme Catherine LABUSSIERE, en qualité de Sous-Préfète de Bressuire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-259-0001 du 16 septembre 2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Marbrerie GENDRILLON, exploitée par M. Vincent GENDRILLON pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine LABUSSIERE, en qualité de Sous-Préfète de Bressuire ;
CONSIDERANT les modifications apportées à la SAS Marbrerie GENDRILLON représentée dorénavant par M. Wilfried CHARRIER ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Bressuire ;
ARRETE
Article 1% : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2014-259-0001 du 16 septembre 2014 est modifié comme suit :
La SAS MARBRERIE GENDRILLON sise 1 allée de la Source 79300 BRESSUIRE gérée par M. Wilfried CHARRIER est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
4 rue des Hardilliers — CS 40100 — 79302 BRESSUIRE cedex
accueil sur rendez-vous
télécopie 05 49 65 00 79 - courriel : sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-17-001 - HABILITATION FUNERAIRE SAS MARBRERIE GENDRILLON 171*__ transport de corps avant mise en bière
° transport de corps après mise en bière
* organisation des obsèques
° __ fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
*__ fourniture de corbillard et voiture de deuil
° fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,
exhumation et/ou crémation
° gestion et utilisation des chambres funéraires
°, soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 03-79-0277
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter du 16 septembre 2014, soit
jusqu'au 16 septembre 2020.
Article 4 : La Sous-Préfète de Bressuire est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
transmise au pétitionnaire ainsi qu'au Maire de Bressuire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Bressuire le 17 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
17 Catherine LABUSSIER
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-17-001 - HABILITATION FUNERAIRE SAS MARBRERIE GENDRILLON 172Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-05-10-002
relatif à la surveillance des activités de baignade ou de
natation au plan d’eau de Verruyes
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-10-002 - relatif à la surveillance des activités de baignade ou de natation au plan d’eau de Verruyes 173EE = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ N°12 du 10 mai 2019
relatif à la surveillance des activités de baignade ou de natation au plan d’eau de Verruyes
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 212-1; l’article L. 322-7 ; l’article D.322-11 et suivants ; l’article A. 212-1 ; l’article A. 322-8
et suivants du Code du Sport ;
Vu Parrêté du 2 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 16/12/2004 modifié portant sur la liste des diplômes,
titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l’enseignement, l’animation ou
l’encadrement d’une activité physique ou sportive ou à l’entraînement de ses pratiquants conformément à
l’article L. 212-1 du code du sport ;
Vu Parrêté du 2 octobre 2007 fixant la liste des diplômes acquis jusqu’au 28 août 2007 et pris en application
de l’article L. 212-1 (IV) du code du sport ;
Vu le dossier présenté par Madame le Maire de Verruyes tendant à obtenir l'autorisation de faire surveiller
le plan d'eau de Verruyes par 2 titulaires du B.N.S.S.A. en l’absence de Maître-Nageur Sauveteur titulaire ;
Vu l'avis favorable en date du 09 mai 2019 de M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Considérant : que la demande est motivée par le fait qu’en dépit de ses recherches Mme le maire de Ver-
ruyes n’a pu recueillir aucune candidature de Maître-Nageur-Sauveteur ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRÊTE :
Article ler : En application des dispositions de l'article A. 322-11 du Code du Sport et en l'absence de
Maître-Nageur-Sauveteur titulaire, le plan d’eau de Verruyes pourra être placé sous la responsabilité de :
- Mme Valentine JADEAU-SIBILEAU, née le 16 janvier 1999, titulaire du B.N.S.S.A. délivré à POITIERS
suite au jury d’examen du 13 avril 2017, (période du 28 juin 2019 au 31 août 2019).
- M. Quentin LE CHEVILLER, né le 1° octobre 1999, titulaire du B.N.S.S.A. délivré à POITIERS suite au
jury d’examen du 17 mai 2018 (période du 28 juin 2019 au 31 août 2019).
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-10-002 - relatif à la surveillance des activités de baignade ou de natation au plan d’eau de Verruyes 174Article 2 : La présente autorisation est valable pour la période du 28 juin au 31 août 2019
» Les missions ne porteront que sur la surveillance des bassins et en aucun cas sur la délivrance de leçons.
> L'autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : M. le secrétaire général, M. le directeur de cabinet et Mme le chef du service interministériel de
défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, à Mme le maire de Verruyes, à Mme Valentine
JADEAU-SIBILEAU et à M. Quentin LE CHEVILLER.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Stéphane SINAGOGA
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 nrorr cEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.eouv.fr
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