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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Mensuel Fevrier 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Mensuel Fevrier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2019-028
PUBLIÉ LE 4 MARS 2019Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-001 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Château
de Chaillé' de ST MARTIN LES MELLE (4 pages) Page 6
79-2019-01-29-017 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Fondation Héloïse Dupond' de BEAUVOIR SUR NIORT (4 pages) Page 11
79-2019-01-29-025 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Gatebourse' de VASLES (4 pages) Page 16
79-2019-01-29-018 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'La
Cressonnière' de CERIZAY (4 pages) Page 21
79-2019-01-29-022 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Le Cèdre
Bleu' du Centre Hospitalier de NIORT (4 pages) Page 26
79-2019-01-29-002 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Le Grand
Chêne' de ST VARENT (4 pages) Page 31
79-2019-01-29-014 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les
Abiès' de L'ABSIE (4 pages) Page 36
79-2019-01-29-024 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les
Avelines' de NIORT (4 pages) Page 41
79-2019-01-29-006 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les
Babelottes' de MOUGON (4 pages) Page 46
79-2019-01-29-004 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les
Buissonnets' de BECELEUF (4 pages) Page 51
79-2019-01-29-003 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les
Lauriers Roses' de CHIZE (4 pages) Page 56
79-2019-01-29-013 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence Aliénor d'Aquitaine' de COULONGES SUR L'AUTIZE (4 pages) Page 61
79-2019-01-29-007 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence Bodin Grandmaison' de FAYE L'ABBESSE (4 pages) Page 66
79-2019-01-29-010 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence Clodimir Arnaud' de LA ROCHENARD Partage et Vie (4 pages) Page 71
79-2019-01-29-027 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence de la Plaine' de THENEZAY (4 pages) Page 76
79-2019-01-29-008 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence des Trois Roix' de FRONTENAY ROHAN-ROHAN Partage et Vie (4 pages) Page 81
79-2019-01-29-016 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence du Lac' de ARGENTONNAY (4 pages) Page 86
79-2019-01-29-026 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence du Parc' de VILLIERS EN PLAINE (4 pages) Page 91
279-2019-01-29-019 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence Le Sacré Coeur' de NIORT (4 pages) Page 96
79-2019-01-29-021 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence les Deux Châteaux' de SAINT PARDOUX (4 pages) Page 101
79-2019-01-29-009 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence Les Rocs' de LA PEYRATTE (4 pages) Page 106
79-2019-01-29-011 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence Pompairain' de CHATILLON-SUR-THOUET (4 pages) Page 111
79-2019-01-29-012 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence Saint Joseph' de CHICHE (4 pages) Page 116
79-2019-01-29-020 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Sainte
Famille' de NUEIL LES AUBIERS (4 pages) Page 121
79-2019-01-29-023 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD du Centre
Hospitalier de MAULEON (4 pages) Page 126
79-2019-01-29-005 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation des EHPAD du
Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, 'La Chanterie' de
ST MAIXENT L'ECOLE, 'La Chagnée' de MELLE et 'Les Fontaines' à LA MOTHE ST
HERAY (6 pages) Page 131
79-2019-01-29-015 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation et portant modification
de l'autorisation de l'EHPAD 'Les Bleuets' de MONCOUTANT (4 pages) Page 138
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2018-12-01-001 - 2018-148 Délégation de signature, Centre Hospitalier Nord
Deux-Sèvres (6 pages) Page 143
79-2019-02-22-001 - 2019-14 délégation de signature (6 pages) Page 150
79-2019-01-21-006 - Délégation de signature CHNDS (6 pages) Page 157
DDCSPP 79
79-2019-02-01-002 - Arrêté de composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat (2
pages) Page 164
79-2019-02-21-006 - Arrêté modificatif n°1 de l’arrêté préfectoral du 1er février 2019
portant composition du Conseil de Famille (2 pages) Page 167
79-2019-02-20-001 - dr jacques (2 pages) Page 170
DDT 79
79-2018-12-19-005 - ARRETE autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie
permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues, lieu dit "la Chaume"
(5 pages) Page 173
79-2019-02-11-001 - Arrêté délimitant un périmètre ou les demandes d'autorisations
temporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d'une
profession doivent être déposées avant une date fixée et peuvent être regroupées Bassin de
la SÈVRE NANTAISE et du LAYON (4 pages) Page 179
79-2019-02-19-001 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA de LORIGNE (4 pages) Page 184
379-2019-02-13-001 - ARRETE modificatif autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie
permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues, lieu dit "la Chaume"
(5 pages) Page 189
79-2019-02-14-004 - ARRETE MODIFICATIF portant dissolution de l'AFAFAF de Saint
Rémy (4 pages) Page 195
79-2019-02-21-001 - ARRETE portant dérogation au schéma départemental de gestion
cynégétique (2 pages) Page 200
79-2019-01-08-006 - ARRETE portant dissolution de l'AFAFAF de Saint Rémy (2 pages) Page 203
79-2019-02-21-009 - Arrêté portant habilitation d'organisations syndicales d'exploitants
agricoles (pour siéger au sein de certains organismes ou commissions) (2 pages) Page 206
79-2019-02-19-002 - Arrêté relatif à la création comité d'hygiène de sécurité et des
conditions de travail de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres (2
pages) Page 209
DDT79/SPPH
79-2019-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la
commune de LAGEON (2 pages) Page 212
79-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation
limitée prévu par l'article L.142-4 du Code de l'Urbanisme sur la commune
d'AIGONDIGNÉ (4 pages) Page 215
DIRECCTE ALPC
79-2019-02-21-007 - arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme LE
COCOON (2 pages) Page 220
79-2019-02-12-002 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
CAILLAUD (1 page) Page 223
79-2019-02-21-008 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE
COCOON (2 pages) Page 225
79-2019-02-12-001 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
TREPAGNE Guillaume (1 page) Page 228
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-02-08-002 - AP CA du Niortais du 08022019 (6 pages) Page 230
79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B (18 pages) Page 237
79-2019-02-18-003 - arrêté modificatif CoDERST 18 02 19 (4 pages) Page 256
79-2019-02-01-001 - Arrêté n° 19-791-001 relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL BILLAUD exploitée par MM Christophe GALLOY et Alexis RAT à
Moncoutant-sur-Sèvre (3 pages) Page 261
79-2019-02-04-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la Police Nationale dans
le département des Deux-Sèvres (3 pages) Page 265
79-2019-02-04-002 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique des
services déconcentrés de la Police Nationale dans le département des Deux-Sèvres (3
pages) Page 269
479-2019-02-21-002 - Arrêté portant modification de la constitution de la CDAC (2 pages) Page 273
79-2019-02-08-001 - Arrêté préfectoral du 08 février 2019 portant autorisation d’usage de
dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés
aux véhicules d’intérêt général prioritaires pour les véhicules personnels des médecins et
infirmiers du service de santé et de secours médical du service départemental d’incendie et
de secours des Deux-Sèvres (3 pages) Page 276
79-2019-02-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant renouvellement
d'agrément à la SAS ASTRHUL, pour le ramassage des huiles usagées dans le département
des Deux-Sèvres (1 page) Page 280
79-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'usage de dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de
facilités de passage pour les véhicules professionnels des médecins de SOS Niort 79 (2
pages) Page 282
5ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-001
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Château de Chaillé' de ST MARTIN LES MELLE
Renouvellement autorisation EHPAD ST MARTIN LES MELLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-001 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Château de Chaillé' de ST MARTIN LES MELLE 6Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine DEUX-SÈVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du À Q JAN, 2019
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Château de Chaillé” de SAINT-
MARTIN-LES-MELLE, géré par THEMIS
Château de Chaillé de SAINT-MARTIN-LES-
MELLE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-001 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Château de Chaillé' de ST MARTIN LES MELLE 7VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
31 décembre 2001 autorisant la transformation de la maison de retraite de SAÏINT-MARTIN-LES-MELLE
en établissement hébergeant des personnes agêées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 9
juin 2006 portant extension de la capacité de l'EHPAD de SAINT-MARTIN-LES-MELLE;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23 mars 2018 actant la transformation de
la SNC THEMIS CHATEAU DE CHAILLE en Société par Actions Simplifiée ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD "Château de Chaillé" du 31 août 2013 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD "Château de Chaillé", sis à SAINT-MARTIN-LES-MELLE, géré
par la société THEMIS Château de CHAILLE sis à SAINT-MARTIN-LES-MELLE enregistré comme suit
au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour
une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : THEMIS Château de CHAILLE
N° FINESS : 790000764
N° SIREN : 322670373
Code statut juridique : 95 - SAS, Société par Actions Simplifiée
Adresse : Château de Chaillé 79500 SAINT-MARTIN-LES-MELLE
Entité établissement : EHPAD “Château de Chaillé"
N° FINESS : 790003719
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 112 places
Adresse : 5, Allée de Chaillé 79500 SAINT-MARTIN-LES-MELLE
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-001 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Château de Chaillé' de ST MARTIN LES MELLE 8Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 63
Personnes Agées Complet Dépendantes
Internat
924 Accueil pour 11 Hébergement | 436 Personnes 47
Personnes Agées Complet Alzheimer ou
Internat maladies
apparentées
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 436 Personnes 2
pour Personnes Complet Alzheimer ou
Agées Internat maladies
apparentées
Mode de tarification : 47 - ARS/PCD, Tarif partiel, non habilité aide sociale sans PUI
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE _3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD "Château de Chaillé", par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu
de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le
? 9 JAN. 2019
Pour le Directeur général
de l'Agence Régjonale de Santé
Le Président du Conseil Départemental
des Deux Sèvres
de l'Ag@£ Régionale de Santé 7 FANSFANTT
Hélène JUNQUA
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-001 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Château de Chaillé' de ST MARTIN LES MELLE 9ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-001 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Château de Chaillé' de ST MARTIN LES MELLE 10ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-017
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Fondation Héloïse Dupond' de BEAUVOIR SUR NIORT
Renouvellement autorisation EHPAD BEAUVOIR
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-017 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Fondation Héloïse Dupond' de BEAUVOIR SUR NIORT 11Ar 4 © D Agence Régionale de Santé k Nouvelle-Aquitaine DEUX-SEVRES LE DÉPARTEMENT
arrete du © 9 JAN. 2019
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Fondation Héloïse Dupond " de
BEAUVOIR SUR NIORT, géré par Le
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples
de BEAUVOIR SUR NIORT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
nouvelle-aquitai ante.
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-017 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Fondation Héloïse Dupond' de BEAUVOIR SUR NIORT 12VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
31 décembre 2002 autorisant la transformation du logement Foyer de BEAUVOIR SUR NIORT en
établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'une capacité de 65 places à
compter du 1° janvier 2003 ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 9 octobre 2013 modifiant la capacité de l'EHPAD
" Fondation Héloïse Dupond " à BEAUVOIR SUR NIORT ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD " Fondation Héloïse Dupond " du 1° janvier 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD " Fondation Héloïse Dupond ", sis à BEAUVOIR SUR NIORT, géré par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples de BEAUVOIR SUR NIORT enregistré comme
suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour
une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 1° janvier 2018.
Entité juridique : Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples de BEAUVOIR SUR NIORT
N° FINESS : 790002638
N° SIREN : 247900038
Code statut juridique : 26 - Autre Etablissement Public à Caractère Administratif
Adresse : 56 Place de l'Hôtel de VILLE-BP 13 - 79360 BEAUVOIR SUR NIORT
Entité établissement : EHPAD "Fondation Héloïse Dupond "
N° FINESS : 790011530
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 66 places
Adresse : Place de l'Hôtel de VILLE- BP 13- 79360 BEAUVOIR SUR NIORT
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 65
Personnes Agées Complet Dépendantes
internat
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 1 pour Personnes Complet dépendantes Agées Internat
Mode de tarification : 45 - ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-017 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Fondation Héloïse Dupond' de BEAUVOIR SUR NIORT 13ARTICLE 2: La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale du département dans les
conditions fixées par la convention d'aide sociale (en cours de signature).
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD " Fondation Héloïse Dupond ", par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu
de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 29 JAK. 2019
Pour le Directeur général Le Président du Conseil Départemental de l'Agencr Hisionale de Santé des Deux Sèvres
snérale adicinte générale €
a Régionale de Santé ouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-017 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Fondation Héloïse Dupond' de BEAUVOIR SUR NIORT 14ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-017 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Fondation Héloïse Dupond' de BEAUVOIR SUR NIORT 15ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-025
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Gatebourse' de VASLES
Renouvellement autorisation EHPAD VASLES
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-025 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Gatebourse' de VASLES 16AT Z © ) Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine DEUX-SÈVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 2 Q JAN. 2019
autorisant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD " Gatebourse " de VASLES, géré par
le Centre Communal d'Action Sociale de
VASLES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-025 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Gatebourse' de VASLES 17VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
31 décembre 2002 autorisant la transformation de la maison de retraite " Gatebourse " à VASLES en
établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) à compter du 1° janvier 2003 ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD " Gatebourse ” du 18 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD "Gatebourse", sis à VASLES, géré par le Centre Communal
d'Action Sociale de VALSES enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date
d'échéance, soit à compter du 2 janvier 2018.
Entité juridique : Le Centre Communal d'Action Sociale de VASLES
N° FINESS : 790000624
N° SIREN : 267900843
Code statut juridique : 17 - Centre Communal d'Action Social
Adresse : 1, Place du 25 AOÛT 79340 VASLES
Entité établissement : EHPAD “ Gatebourse “
N° FINESS : 790000400
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 81 places
Adresse : 31, Rue Grand Rue 79340 VASLES
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 81 924 2 A
Personnes Agées Complet Dépendantes
Internat
Mode de tarification : 45 - ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
ARTICLE 2: La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale du département dans les
conditions fixées par la convention d'aide sociale du 23 novembre 2018.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-025 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Gatebourse' de VASLES 18ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD " Gatebourse "”, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de J'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le ° 28 JAN.
2019
Pour le Direc!
de l'Agence Région SE feAnt Nouvelle Le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres
Gilbért FAVREAU
1e adjointe
a de Santé TT } qu ane
Hélèné HINQUA
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-025 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Gatebourse' de VASLES 19ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-025 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Gatebourse' de VASLES 20ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-018
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'La Cressonnière' de CERIZAY
Renouvellement autorisation EHPAD CERIZAY Cressonnière
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-018 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'La Cressonnière' de CERIZAY 21Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine DEUX-SÈVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 2 G JAN 2019
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "La Cressonnière “ de CERIZAY,
géré par le Centre Communal d'Action Sociale
de CERIZAY
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
nouvelle-aquitains ars. {r
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-018 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'La Cressonnière' de CERIZAY 22VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du préfet des Deux-Sevres du 31 décembre 2001 autorisant la transformation de la maison de
retraite " La Cressonnière " de CERIZAY d'une capacité de 62 places en établissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint du préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
31 décembre 2004 autorisant l'extension de capacité de l'EHPAD "La Créssionnière " de CERIZAY ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 4 avril 2013 modifiant la capacité de l'EHPAD ” La
Cressionnière " situé à CERIZAY ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD " La Cressonnière ", du 10 janvier 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD " La Cressonnière ", sis à CERIZAY, géré par le Centre
Communal d'Action Sociale de CERIZAY enregistré comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa
date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Le Centre Communal d'Action Sociale de CERIZAY
N° FINESS : 790008221
N° SIREN : 267900090
Code statut juridique : 17 - Centre Communal d'Action Social
Adresse : 1, Place Jean Monnet 79140 CERIZAY
Entité établissement : EHPAD " La Cressonnière
N° FINESS : 790003545
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 82 places
Adresse : 11, Rue des Boulangers BP 40483 79144 CERIZAY CEDEX
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 67
Personnes Agées Complet Dépendantes internat
924 Accueil pour 11 Hébergement | 436 Personnes 12
Personnes Agées Complet Alzheimer ou
Internat maladies
apparentées
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-018 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'La Cressonnière' de CERIZAY 23657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 436 Personnes 3
pour Personnes Complet Alzheimer ou
Agées Internat maladies
apparentées
Mode de tarification : 45 - ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale du département.
ARTICLE _3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD "La Cressonnière", par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
29 JAN. zu19
Pour le Directeur général
de Agence Régionsle de Santé Le Président du Conseil Départemental
| | des Deux Sèvres
Fait à Bordeaux, le
&tibert FAVREAU
MOuvalie- Aquitaine
Hélène JUNQUA
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-018 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'La Cressonnière' de CERIZAY 24ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-018 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'La Cressonnière' de CERIZAY 25ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-022
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Le Cèdre Bleu' du Centre Hospitalier de NIORT
Renouvellement autorisation EHPAD CH NIORT
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-022 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Le Cèdre Bleu' du Centre Hospitalier de NIORT 26Ar DZ © D Agence Régionale de Santé : Nouvelle-Aquitaine DEUX-SEVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 2 9 JAN. 2019
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD ” Le Cèdre Bleu " de NIORT, géré
par le Centre Hospitalier de NIORT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
wvww.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-022 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Le Cèdre Bleu' du Centre Hospitalier de NIORT 27VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sevres du 24 décembre 2002 autorisant la transformation de la maison de
retraite du centre hospitalier de NIORT en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes
(EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
24 octobre 2006 portant extension de la capacité de l'EHPAD du Centre Hospitalier de NIORT;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
15 novembre 2007 portant la capacité de l'EHPAD du Centre Hospitalier de NIORT à 107 lits par
extension de 29 lits issus de l'unité de soins de longue durée (USLD) du CH de NIORT ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 24 décembre 2010 modifiant la capacité de l'EHPAD
“ Le Cèdre Bleu “ du Centre Hospitalier de NIORT par extension de 2 places d'accueil de jour ; la
capacité totale est de 117 places dont 4 places d'hébergement temporaire ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 6 juillet 2015 portant création d'un pôle d'activites et
des soins adaptés au sein de EHPAD " Le Cèdre Bleu " du Centre Hospitialier de NIORT ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD " Le Cèdre Bleu " du 15 novembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD " Le Cèdre Bleu ", sis à NIORT, géré par le Centre Hospitalier de NIORT enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS),
est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du
25 décembre 2017.
Entité juridique : Centre Hospitalier de NIORT
N° FINESS : 790000012
N° SIREN : 267900017
Code statut juridique : 13 -Etablissement Public Communal d'Hospitalisation
Adresse : 40, Avenue Charles de GAULLE 79021 NIORT CEDEX
Entité établissement : EHPAD " Le Cèdre Bleu "
N° FINESS : 790006068
Code catégorie : 500- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Capacité : 117 places
Adresse : 83, Rue de GOISE 79000 NIORT
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-022 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Le Cèdre Bleu' du Centre Hospitalier de NIORT 28Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 107
Personnes Agées Complet Dépendantes
Internat
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 436 Personnes 4
pour Personnes Complet Alzheimer ou
Agées Internat maladies
apparentées
924 Accueil pour 21 Accueil de 436 Personnes 6
Personnes Agées jour Alzheimer ou
maladies
apparentées
961 Pôles d'activité et de | 21 Accueil de 436 Personnes -
soins adaptés Jour Alzheimer ou
maladies
apparentées
Mode de tarification : 40 - ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI
ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD " Le Cèdre Bleu ", par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres,
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le ê 9 JAN. 2019
Pour le Directeur gér
de l'Agence Régionale &:.
Nouyelle-Aquitai Le Président du Conseil Départemental
dd es Deux Sèvres
Gilbert FAVREAU bare
e Régionale c'e Seité
ouvelle-Aquitainc
Hélène JUNQU/
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-022 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Le Cèdre Bleu' du Centre Hospitalier de NIORT 29ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-022 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Le Cèdre Bleu' du Centre Hospitalier de NIORT 30ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-002
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Le Grand Chêne' de ST VARENT
Renouvellement autorisation EHPAD ST VARENT
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-002 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Le Grand Chêne' de ST VARENT 31Ar 2 @ } Agence Régionale de Santé | L Nouvelle-Aquitaine DEUX-SEVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du © 9 JAN, 2019
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD "Le Grand Chêne" de
SAINT-VARENT, géré par l'Établissement Public Communal de
SAINT VARENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-002 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Le Grand Chêne' de ST VARENT 32VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du préfet des Deux-Sevres du 31 décembre 2001 autorisant la transformation de la maison
de retraite "Le Grand Chêne" à SAINT-VARENT en établissement hébergeant des personnes agêées
dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté du préfet des Deux-Sevres du 9 juin 2006 autorisant la création de 2 places d'accueil de
jour pour personnes dépendantes à l'EHPAD "Le Grand Chêne" à SAINT-VARENT ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 16 février 2012 portant création d'un pôle d'activites
et des soins adaptés et modifiant la capacité de l'EHPAD " Le Grand Chêne " à SAINT-VARENT ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD "Le Grand Chêne", du 29 octobre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD "Le Grand Chêne", sis à SAINT-VARENT, géré par
l'Etablissement Public Communal de SAINT VARENT enregistré comme suit au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à
compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : L'Etablissement Public Communal de SAINT VARENT
N° FINESS : 790007512
N° SIREN : 267900587
Code statut juridique : 26 - Autre Etablissement Public à Caractère Administratif
Adresse : 35, Avenue des PLATANES 79330 SAINT-VARENT
Entité établissement : EHPAD “Le Grand Chêne"
N° FINESS : 790003560
Code catégorie : 500 - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 96 places
Adresse : 35, Avenue des PLATANES 79330 SAINT-VARENT
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
Accueil pour 11 Hébergement| 711 Personnes Agées | 95 924 à F
Personnes Agées Complet Dépendantes
Internat
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
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Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-002 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Le Grand Chêne' de ST VARENT 33657 Accueil temporaire | 11 Hébergement] 436 Personnes
pour Personnes Complet Alzheimer ou
Âgées internat maladies apparentées
961 Pôles d'activité et de! 21 Accueil de 436 Personnes
soins adaptés Jour Alzheimer ou -
maladies
apparentées
Mode de tarification : 45 - ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale du département dans les
conditions fixées par la convention d'aide sociale du 20 février 2018.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code
de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de FEHPAD ‘Le Grand Chêne", par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en
vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
des Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 2
g JAï. 2019
er
FOUT 8 Directeur général de l'Agence \égiogy à Le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres
ilbert FAVREAU
Æirice générale
adjci de
l'Afeñce Régionale de Sante
Nouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-002 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Le Grand Chêne' de ST VARENT 34ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-002 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Le Grand Chêne' de ST VARENT 35ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-014
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Les Abiès' de L'ABSIE
Renouvellement autorisation EHPAD L'ABSIE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-014 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Abiès' de L'ABSIE 36Ar @ D Agence Régionale de Santé à Nouvelle-Aquitaine DEUX-SÈVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 2 9 JAN,
2019
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD « Résidence Les Abiès » de
L'ABSIE, géré par le Syndicat intercommunal
« RESTER AU PAYS » de L'ABSIE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-014 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Abiès' de L'ABSIE 37VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
15 novembre 2002 portant création d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes
(EHPAD)
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
21 février 2006 portant modification de la répartition de l'activité de l'EHPAD « Résidence Les Abiès » à
l'ABSIE ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD "Résidence Les Abiès " du 16 septembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD « Résidence Les Abiès », sis à L'ABSIE, géré par le Syndicat
Intercommunal « RESTER AU PAYS » de L'ABSIE sis à L'ABSIE enregistré comme suit au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de
15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 15 novembre 2017.
Entité juridique : Le Syndicat intercommunal « RESTER AU PAYS » de L'ABSIE
N° FINESS : 790016026
N° SIREN : 257902239
Code statut juridique : 26 - Autre Etablissement Public à Caractère Administratif
Adresse : 11, Rue Raymond Migaud BP 17 79240 L'ABSIE
Entité établissement : EHPAD « Résidence Les Abiès »
N° FINESS : 790016034
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 67 places
Adresse : 6, Place de l'Eglise 79240 L'ABSIE
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 53
Personnes Agées Complet Dépendantes Internat
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 436 Personnes 2
pour Personnes Complet Alzheimer ou
Agées Internat maladies
apparentées
924 Accueil pour 21 Accueil de 436 Personnes 12
Personnes Agées jour Alzheimer ou
maladies
apparentées
Mode de tarification : 41 - ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale sans PUI
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-014 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Abiès' de L'ABSIE 38ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE _3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD "Résidence Les Abiès ", par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu
de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 29 JAit, 2019
Peur le Directeur géréral
Ne 26 sie ne 3anté Le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres
le Adjcinte Gilbert FAVREAU
V&ie-Aquiteine
Hélène JUNQUA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-014 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Abiès' de L'ABSIE 39ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-014 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Abiès' de L'ABSIE 40ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-024
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Les Avelines' de NIORT
Renouvellement autorisation EHPAD NIORT Avelines
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-024 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Avelines' de NIORT 41© » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine DEUX-S ÊÈVRE S
LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 2 9 JAN. 2019
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Les Avelines" de NIORT, géré par
l'Etablissement Public Médico-Social
Communal « Les Avelines » de NIORT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-024 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Avelines' de NIORT 42VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du préfet des Deux-Sevres du 31 décembre 2001 autorisant la transformation de la maison de
retraite "Les Avelines" à Niort en établissement hébergeant des personnes agêées dépendantes
(EHPAD) ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD "Les Avelines", du 16 décembre 2013;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L’autorisation de l'EHPAD "Les Avelines", sis à NIORT, géré par l'Etablissement Public
Médico-Social Communal de NIORT sis à 4, Rue de la Coudraie 79000 NIORT enregistré comme suit au
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une
durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : L'Etablissement Public Médico-Social Communal "Les Avelines” de NIORT
N° FINESS : 790007348
N° SIREN : 267981546
Code statut juridique : 21 - Etablissement Social et Médico-Social Communal
Adresse : 4, Rue de la Coudraie 79000 NIORT
Entité établissement : EHPAD "Les Avelines"
N° FINESS : 790014302
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 65 places
Adresse : 4, Rue de la Coudraie 79000 NIORT
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 65
Personnes Agées Complet Dépendantes Internat
961 Pôles d'activité et de | 21 Accueil de 436 Personnes - soins adaptés Jour Alzheimer ou maladies
apparentées
Mode de tarification : 45 - ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-024 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Avelines' de NIORT 43ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD "Les Avelines", par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le ? Q JAN. 2019
Pour le Directaur zénéral Le Président du Conseil Départemental
ie l'Agenc ricnais Ce Santé des Deux Sèvres
bert FAVREAU
2 Rerionaic de Santé
Ouu&ila-Aquileine
Hélène JUYIQUA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-024 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Avelines' de NIORT 44ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-024 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Avelines' de NIORT 45ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-006
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Les Babelottes' de MOUGON
Renouvellement autorisation EHPAD MOUGON
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-006 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Babelottes' de MOUGON 46ar | @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine DEUX-SÈVRES LE DÉPARTEMENT
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Résidence Les Babelottes" de
MOUGON, géré par le Centre Intercommunal
d'Action Sociale de MOUGON
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-006 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Babelottes' de MOUGON 47VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
31 décembre 2001 autorisant la transformation de la maison de retraite "Les Babelottes" de MOUGON
d'une capacité de 55 places en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
14 mai 2007 autorisant l'extension de 10 places d'hebergement permanent de l'EHPAD "Les Babelottes"
situé à MOUGON,;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 3
janvier 2008 redéfinissant la capacité de l'EHPAD "Les Babelottes" situé à MOUGON ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
29 décembre 2009 autorisant l'extension de 4 places d'accueil de jour de l'EHPAD "Les Babelottes” situé
à MOUGON;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD "Résidence Les Babelottes", du 14 octobre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD "Résidence Les Babelottes", sis à MOUGON, géré par Le
Centre Intercommunal d'Action Sociale de MOUGON enregistré comme suit au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à
compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Le Centre Intercommunal d'Action Sociale de MOUGON
N° FINESS : 790017032
N° SIREN : 200007243
Code statut juridique : 26 - Autre Etablissement Public à Caractère Administratif
Adresse : 43, Rue des Babelottes BP 16 79370 MOUGON
Entité établissement : EHPAD "Résidence Les Babelottes"
N° FINESS : 7900115796
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 69 places
Adresse : 43, Rue des Babelottes BP 16 79370 MOUGON
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-006 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Babelottes' de MOUGON 48Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 61
Personnes Agées Complet Dépendantes
Internat
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 436 Personnes 2
pour Personnes Complet Alzheimer ou
Agées Internat maladies
apparentées
924 Accueil pour 21 Accueil de 436 Personnes 6
Personnes Agées jour Alzheimer ou
maladies
apparentées
Mode de tarification : 40 - ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI
ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD "Résidence Les Babelottes", par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu
de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 28 JAN 20 19
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres
rt FAVREAU
ns 2
Hélène JUNQUA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-006 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Babelottes' de MOUGON 49ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-006 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Babelottes' de MOUGON 50ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-004
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Les Buissonnets' de BECELEUF
Renouvellement autorisation EHPAD BECELEUF
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-004 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Buissonnets' de BECELEUF 51AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine DEUX-SÈVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 29 JAN. 2019
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Les Buissonnets" de BECELEUF,
géré par L'Association d'Entraide Sociale de
BECELEUF
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-004 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Buissonnets' de BECELEUF 52VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
31 décembre 2002 autorisant la transformation de la maison de retraite "Les Buissonnets" de
BECELEUF en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
23 juillet 2004 portant extension de l'EHPAD " Les Buissonnets " de BECELEUF pour 1 place
d'hébergement temporaire ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
14 mai 2007 autorisant l'extension de l'EHPAD " Les Buissonnets "” situé à BECELEUF ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD "Les Buissonnets", du 15 novembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD " Les Buissonnets ", sis à BECELEUF, géré par l'Association
d'Entraide Sociale de BECELEUF enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date
d'échéance, soit à compter du 31 décembre 2017.
Entité juridique : L'Association d'Entraide Sociale de BECELEUF
N° FINESS : 790000707
N° SIREN : 781407267
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Adresse : 3, Place de l'Eglise 79160 BECELEUF
Entité établissement : EHPAD " Les Buissonnets "
N° FINESS : 790003602
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 117 places
Adresse : 3, Place de l'Eglise 79160 BECELEUF
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 102
Personnes Agées Complet Dépendantes
Internat
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 436 Personnes 2
pour Personnes Complet Alzheimer ou
Agées Internat maladies
apparentées
924 Accueil pour 21 Hébergement | 436 Personnes 13
Personnes Agées Complet Alzheimer ou
Internat maladies
apparentées
Mode de tarification : 45 - ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-004 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Buissonnets' de BECELEUF 53ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE _3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD "Les Buissonnets", par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
2 9 JAN. 2019 Fait à Bordeaux, le
w ur général ; pirecteur BE
pour pi se de santé | de l'Agence TE ainé Le Président du Conseil Départemental
Nouve \e-AQUiTalE des Deux Sèvres pe
1 adicinte Gi FAVREAU
hate de Santé
-Aquitaine
Hélène JUNQUA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-004 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Buissonnets' de BECELEUF 54ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-004 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Buissonnets' de BECELEUF 55ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-003
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Les Lauriers Roses' de CHIZE
Renouvellement autorisation EHPAD CHIZE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-003 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Lauriers Roses' de CHIZE 56@ D Agence Régionale de Santé Le
Nouvelle-Aquitaine DEUX-SEVRES
LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 2 Q JAN
2019
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Les Lauriers Roses", sis à CHIZE,
géré par l'Etablissement Public Médico-Social
de CHIZE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
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Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-003 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Lauriers Roses' de CHIZE 57VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 31 décembre 2002 autorisant la transformation de la maison de
retraite "Les Lauriers Roses" de CHIZE en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes
(EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
9 juin 2006 portant extension de capacité de l'EHPAD "Les Lauriers Roses ” sis à CHIZE ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 9 novembre 2011 modifiant la capacité de l'EHPAD
"Les Lauriers Roses " sis à CHIZE ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 30 octobre 2012 modifiant la capacité de l'EHPAD
"Les Lauriers Roses " sis à CHIZE ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'ARS Poitou-Charentes et du Président du Conseil
Départemental des Deux-Sèvres du 21 septembre 2015 modifiant la capacité de l'EHPAD "Les Lauriers
Roses "sis à CHIZE;:
VU le rapport d'évaluation externe de |’ « EHPAD "Les Lauriers Roses", du 19 septembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour
une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation
donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des
familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD "Les Lauriers Roses”, sis à CHIZE, géré par L'Etablissement
Public Médico-Social « Les Lauriers Roses » de CHIZE sis à 79170 CHIZE enregistré comme suit au
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une
durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : EPMS « Les Lauriers Roses »
N° FINESS : 79 000 052 5
N° SIREN : 267 900 421
Code statut juridique : 21 - Etablissement Social et Médico-Social Communal
Adresse : 87 rue Duguesclin 79170 CHIZE
Entité établissement : EHPAD "Les Lauriers Roses"
N° FINESS : 79 000 030 1
Code catégorie : 500 - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Capacité : 107 places
Adresse : 87, Rue Duguesclin 79170 CHIZE
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-003 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Lauriers Roses' de CHIZE 58Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 | Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 97
Personnes Agées Complet Dépendantes
Internat
924 | Accueil pour 11 Hébergement | 702 Personnes 6
Personnes Agées Complet Handicapées
Internat vieillissantes
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 436 Personnes 3
pour Personnes Complet Alzheimer ou
Agées internat maladies
apparentées
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 1
pour Personnes Complet dépendantes
Agées Internat
Mode de tarification : 40 - ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI
ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’'EHPAD "Les Lauriers Roses", par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu
de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, il pourra faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le ? g JAN. 2019
pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine, Le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres
La Direct
de l'Ageng Me Santé ilbert FAVREAU
gène JUNQUA
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-003 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Lauriers Roses' de CHIZE 59ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-003 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Les Lauriers Roses' de CHIZE 60ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-013
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence Aliénor d'Aquitaine' de COULONGES SUR
L'AUTIZE
Renouvellement autorisation EHPAD COULONGES
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-013 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Aliénor d'Aquitaine' de COULONGES SUR L'AUTIZE 61ar L @ ) Agence Régionale de Santé . Nouvelle-Aquitaine DEUX-SEVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 2 9 JAN. 2019
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Résidence Aliénor d'Aquitaine " de
Coulonges-Sur-l'Autize, géré par le Centre
Communal d'Action Sociale de
COULONGES-SUR-L'AUTIZE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU Ia loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-013 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Aliénor d'Aquitaine' de COULONGES SUR L'AUTIZE 62VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sevres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
24 février 2004 autorisant la transformation de la maison de retraite et du Foyer logement de Coulonges-
Sur-l'Autize en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour une capacité de 101 lits ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sevres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 7
mars 2005 autorisant l'extension de la capacité de l'EHPAD " Résidence Aliénor d'Aquitaine " à
Coulonges-Sur-l'Autize par la création d'une place d'hébergement temporaire ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD " Résidence Aliénor d'Aquitaine " du 1° juin 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD "Résidence Aliénor d'Aquitaine" ", sis à Coulonges-Sur-
L'Autize, géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Coulonges-Sur-L'Autize enregistré comme
suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour
une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 24 février 2019.
Entité juridique : Centre Communal d'Action Sociale de Coulonges-Sur-l'Autize
N° FINESS : 790008312
N° SIREN : 267900181
Code statut juridique : 17 - Centre Communal d'Action Social
Adresse : 4, Place du Château 79160 Coulonges-Sur-L'Autize
Entité établissement : EHPAD " Résidence Aliénor d'Aquitaine "
N° FINESS : 790006746
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 102 places
Adresse : 6, Route de Serzay 79160 Coulonges-Sur-L'Autize.
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 | Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 101
Personnes Agées Complet Dépendantes Internat
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 436 Personnes 1
pour Personnes Complet Alzheimer ou
Agées Internat maladies apparentées |
Mode de tarification : 41 - ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale sans PUI
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-013 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Aliénor d'Aquitaine' de COULONGES SUR L'AUTIZE 63ARTICLE 2: La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale du département dans les
conditions fixées par la convention d'aide sociale du 26 octobre 2018.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD " Résidence Aliénor d'Aquitaine ", par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu
de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le è g
JAN. 2019
Pour le Direstaur nénéral
de l'Agence ti:sionale de Santé Le Président du Conseil Départemental Nouveln.; :: ne des Deux Sèvres
adicinte Gilbert FAVREAY— | rsle de Santé
le-Aquitaine x
Hélène JUNQUA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-013 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Aliénor d'Aquitaine' de COULONGES SUR L'AUTIZE 64ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-013 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Aliénor d'Aquitaine' de COULONGES SUR L'AUTIZE 65ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-007
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence Bodin Grandmaison' de FAYE L'ABBESSE
Renouvellement autorisation EHPAD FAYE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-007 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Bodin Grandmaison' de FAYE L'ABBESSE 66AT / @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine DEUX-SÈVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 2
Q JAN 2019
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Résidence Bodin Grandmaison" de
FAYE L'ABBESSE, géré par La Maison de
retraite "Bodin Grandmaison " de FAYE
L'ABESSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
wvww.nouvelle-aaquitaine ars. sante. fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-007 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Bodin Grandmaison' de FAYE L'ABBESSE 67VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
31 décembre 2001 autorisant la transformation de la maison de retraite de FAYE L'ABESSE en
établissement hébergeant des personnes agêées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
24 mai 2004 portant extension de l'EHPAD " Résidence Bodin Grandmaison" de FAYE L'ABESSE ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 9
juin 2006 portant extension de l'EHPAD " Résidence Bodin Grandmaison" de FAYE L'ABESSE ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvresdu 24 décembre 2010 portant extension de la capacité de
l'EHPAD ‘" Bodin Grandmaison" de FAYE L'ABESSE ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 4 avril 2013 modifiant la capacité de l'EHPAD
"Résidence Bodin Grandmaison" de FAYE L'ABESSE ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD "Résidence Bodin Grandmaison", du 13 octobre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD "Résidence Bodin Grandmaison", sis à FAYE L'ABBESSE,
géré par La Maison de retraite "Bodin Grandmaison " de FAYE L'ABESSE enregistré comme suit au
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une
durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : La Maison de retraite "Bodin Grandmaison “ de FAYE L'ABESSE
N° FINESS : 790000533
N° SIREN : 267900447
Code statut juridique : 21 - Etablissement Social et Médico-Social Communal
Adresse : 11, Rue G. GRANDMAISON 79350 FAYE-L'ABBESSE
Entité établissement : EHPAD "Résidence Bodin Grandmaison"
N° FINESS : 790000319
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 90 places
Adresse : 11, Rue G. GRANDMAISON 79350 FAYE-L'ABBESSE
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-007 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Bodin Grandmaison' de FAYE L'ABBESSE 68Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 78 924 2 s Personnes Agées Complet Dépendantes
Internat
Accueil pour 11 Hébergement | 436 Personnes 12 924 à .
Personnes Agées Complet Alzheimer ou
Internat maladies
F apparentées
Mode de tarification : 41 - ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale sans PUI
ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale du département.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD "Résidence Bodin Grandmaison”", par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu
de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 2 5 JAN. 2019
Pour le Directeur général
de l'Agence Rérion > Santé Le Président du Conseil Départemental
des Deux Sèvres
La Dirédàf rale adijcinte MO RANREAU de l'A ionale de Santé
Mie-Aquitaine |
Hélène JUNQUA LL”
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-007 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Bodin Grandmaison' de FAYE L'ABBESSE 69Page 1 sur 4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-007 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Bodin Grandmaison' de FAYE L'ABBESSE 70ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-010
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence Clodimir Arnaud' de LA ROCHENARD
Partage et Vie
Renouvellement autorisation EHPAD LA ROCHENARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-010 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Clodimir Arnaud' de LA ROCHENARD 71ar L © D Agence Régionale de Santé : Nouvelle-Aquitaine DEUX-SEVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 29 JAN, 2019
autorisant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD " Résidence Clodimir Arnaud " de LA
ROCHENARD, géré par la FONDATION
PARTAGE ET VIE de MONTROUGE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-010 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Clodimir Arnaud' de LA ROCHENARD 72VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
31 décembre 2002 autorisant la transformation de la maison de retraite de LA ROCHENARD en
établissement hébergeant des personnes agêées dépendantes (EHPAD) à compter du 1° janvier 2003 ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD "Résidence Clodimir Arnaud " du 30 janvier 2015 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD " Résidence Clodimir Arnaud ", sis à LA ROCHENARD, géré
par la FONDATION PARTAGE ET VIE de MONTROUGE enregistré comme suit au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 1° janvier 2018.
Entité juridique : FONDATION PARTAGE ET VIE
N° FINESS : 920028560
N° SIREN : 439975640
Code statut juridique : 63 - Fondation
Adresse : 11, Rue de La Vanne 92120 MONTROUGE
Entité établissement : EHPAD " Résidence Clodimir Arnaud "
N° FINESS : 790003693
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 75 places
Adresse : 2, Impasse Le Surerot 79270 LA ROCHENARD
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 52 Personnes Agées Complet Dépendantes Internat
924 Accueil pour 11 Hébergement | 436 Personnes 23
Personnes Agées Complet | Alzheimer ou Internat maladies apparentées
Mode de tarification : 45 - ARS/POCD), Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-010 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Clodimir Arnaud' de LA ROCHENARD 73ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale du département.
ARTICLE _3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD " Résidence Clodimir Arnaud ", par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu
de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 2 9 JAN, 2019
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de ant Le Président du Conseil Départemental
des Deux Sèvres
La Dire 616 efcinte cSilbert FAVREAU 0] berne |”
ÉD.
élène JUNQUA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-010 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Clodimir Arnaud' de LA ROCHENARD 74ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-010 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Clodimir Arnaud' de LA ROCHENARD 75ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-027
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence de la Plaine' de THENEZAY
Renouvellement autorisation EHPAD THENEZAY
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-027 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence de la Plaine' de THENEZAY 76Ar @ ) Agence Régionale de Santé . Nouvelle-Aquitaine DEUX-SEVRES
2 9 JAN. 290
autorisant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Résidence de la Plaine " de
THENEZAY, géré par le Centre Communal
d'Action Sociale de THENEZAY
ARRETE du
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-027 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence de la Plaine' de THENEZAY 77VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
31 décembre 2002 autorisant la transformation de la maison de retraite " Résidence de la Plaine ” de THENEZAY en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 5
février 2010 autorisant l'extension de l'EHPAD " Résidence de la Plaine " situé à THENEZAY ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 4 octobre 2012 modifiant la capacité de l'EHPAD
" Résidence de la Plaine " situé à THENEZAY ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 4 mars 2014 portant création d'un pôle d'activité et de
soins adaptés de l'EHPAD " Résidence de la Plaine " situé à THENEZAY ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD " Résidence de la Plaine " du 20 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD " Résidence de la Plaine ", sis à THENEZAY, géré par le
Centre Communal d'Action Sociale de THENEZAY enregistré comme suit au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à
compter de sa date d'échéance, soit à compter du 31 décembre 2017.
Entité juridique : Centre Communal d'Action Sociale de THENEZAY
N° FINESS : 790008304
N° SIREN : 267900314
Code statut juridique : 17 - Centre Communal d'Action Social
Adresse : 28, Place de l'Hôtel de VILLE 79390 THENEZAY
Entité établissement : EHPAD " Résidence de la Plaine "
N° FINESS : 790002026
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 61 places
Adresse : 3, Boulevard des Accacias 79390 THENEZAY
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 58 Personnes Agées Complet Dépendantes Internat
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 436 Personnes 1
pour Personnes Complet Alzheimer ou
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-027 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence de la Plaine' de THENEZAY 78Âgées internat maladies apparentées
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement! 711 Personnes Agées 2
pour Personnes Complet dépendantes
Agées Internat
961 Pôles d'activité et de | 21 Accueil de 436 Personnes -
soins adaptés Jour Alzheimer ou
maladies
apparentées
Mode de tarification : 40 - ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI
ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE _3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD "Résidence de la Plaine”, par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu
de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 29 JAN. 2019
Pour le Directeur général
e l'Agenc : ; Horn atede Santé Le Président du Conseil Départemental ". des Deux Sèvres
Gilbert FAVREAU
= 4), 2 général: agjointe
ML ésinnaie de Santé TT | C ;v28-Aquilaine
Hélèns JUNQUA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-027 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence de la Plaine' de THENEZAY 79ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-027 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence de la Plaine' de THENEZAY 80ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-008
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence des Trois Roix' de FRONTENAY
ROHAN-ROHAN
Partage et Vie Renouvellement autorisation EHPAD FRONTENAY
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-008 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence des Trois Roix' de FRONTENAY ROHAN-ROHAN 81(1
ar L @ D Agence Régionale de Santé ï Nouvelle-Aquitaine DEUX-SEVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 2 g JAN. 2019
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD « Résidence Des Trois Roix »,
sis FRONTENAY-ROHAN-ROHAN (79270),
géré par la Fondation Partage et Vie sise à
MONTROUGE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président
de Santé Nouvelle-Aquitaine du Conseil Départemental des Deux Sèvres
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS)
et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-008 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence des Trois Roix' de FRONTENAY ROHAN-ROHAN 82VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 31 décembre 2001, autorisant la transformation la
maison de retraite de FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, en établissement Hébergeant des Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) d'une capacité de 63 places ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil Général des Deux-Sèvres en date du
23 décembre 2010, autorisant l'extension de l'EHPAD « Résidence Des Trois Roix », de FRONTENAY-
ROHAN-ROHAN avec création de 15 places d'hébergement permanents portant la capacité de
l'établissement à 78 places ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Résidence Des Trois Roix » en date du 28 février
2015;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la Délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres.
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD « Résidence Des Trois Roix », sis 150, Route de Brioux
79270 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, géré par la FONDATION PARTAGE ET VIE sise à
MONTROUGE (92120) et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date
d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : FONDATION PARTAGE ET VIE
N° FINESS : 920028560
N° SIREN : 439975640
Code statut juridique : 63 - Fondation
Adresse : 11, Rue de la Vanne- CS 20018 - 92120 MONTROUGE
Entité établissement : EHPAD - RESIDENCE DES TROIS ROIX
N° FINESS : 790003578
Code catégorie : 500 - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 78 places
Adresse : 150, Route de Brioux 79270 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-008 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence des Trois Roix' de FRONTENAY ROHAN-ROHAN 83Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 | Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes Agées 78 Personnes Agées Complet internat dépendantes
Mode de tarification : 45- ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale du département.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Des Trois Roix », par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en
vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
des Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 2 g JAN, 2019
Pour le Directeur général
Le Président du Conseil Départemental
des Deux Sèvres
D FAVREA
Hélène JUNQUA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-008 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence des Trois Roix' de FRONTENAY ROHAN-ROHAN 84ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-008 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence des Trois Roix' de FRONTENAY ROHAN-ROHAN 85ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-016
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence du Lac' de ARGENTONNAY
Renouvellement autorisation EHPAD ARGENTONNAY
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-016 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence du Lac' de ARGENTONNAY 86Ar © D Agence Régionale de Santé : Nouvelle-Aquitaine DEUX-SEVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du © Q JAN. 2019
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD " Résidence du Lac " de
ARGENTONNAY, géré par La Maison de
Retraite Argenton-Château ARGENTONNAY
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8, D. 312-197 à D. 312-206
relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et
obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Schéma départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté n° 2015-02 du 16 décembre 2015 du directeur général par intérim de l'ARS de Poitou-
Charentes, révisant le schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS) de la région Poitou-
Charentes ;
VU la décision du 21 novembre 2017 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant
délégation permanente de signature ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-016 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence du Lac' de ARGENTONNAY 87VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
31 décembre 2001 autorisant la transformation de la maison de retraite “ Résidence du Lac “
d'ARGENTON LES VALLEES en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes
(EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 5
février 2010 autorisant l'extension de l'EHPAD " Résidence du Lac " situé à ARGENTON LES VALLEES ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 4 avril 2013 modifiant la capacité de l'EHPAD ” Le
Lac" situé à ARGENTON LES VALLEES ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 17 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
ARGENTONNAY résultant de la fusion des communes d'Argenton les Vallées, Le Breuil-sous-Argenton,
La Chapelle-Gaudin, La Coudre, Moutiers-sous-Argenton et Ulcot ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD "Résidence du Lac " du 3 novembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD " Résidence du Lac ", sis à ARGENTONNAY, géré par La
Maison de retraite Résidence du Lac sis à ARGENTONNAY enregistré comme suit au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à
compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Maison de Retraite ARGENTON-CHATEAU
N° FINESS : 790000509
N° SIREN : 267900355
Code statut juridique : 21 - Etablissement Social et Médico-Social Communal
Adresse : 14, Avenue Camille Jouffrault BP 50 79150 ARGENTONNAY
Entité établissement : EHPAD ‘ Résidence du Lac "
N° FINESS : 790000285
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 156 places
Adresse : 14, Avenue Camille Jouffrault BP 50 79150 ARGENTONNAY
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 | Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 142 Personnes Agées Complet Dépendantes Internat
924 | Accueil pour 11 Hébergement | 436 Personnes 12
Personnes Agées Complet Alzheimer ou Internat maladies apparentées
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-016 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence du Lac' de ARGENTONNAY 88657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 436 Personnes 2
pour Personnes Complet Alzheimer ou
Âgées internat maladies apparentées
Mode de tarification : 40 - ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI
ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale du département.
ARTICLE _3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de
l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD " Résidence du Lac ", par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu
de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le ê 8 Ji, 2019
le Directeur rénéral la de Santé Le Président du Conseil Départemental
des Deux Sèvres
. Gilbert FAVREAU ARE générale adjointe es |
AÉÉ Régionale de Santé
louvelle-Aqui=ine
Hélène IUNQUA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-016 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence du Lac' de ARGENTONNAY 89ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-016 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence du Lac' de ARGENTONNAY 90ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-026
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence du Parc' de VILLIERS EN PLAINE
Renouvellement autorisation EHPAD VILLIERS
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-026 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence du Parc' de VILLIERS EN PLAINE 91@ » Agence Régionale de Santé Â Nouvelle-Aquitaine DEUX-SÈVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 2 9 JAN, 2019
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Résidence du Parc " de VILLIERS
EN PLAINE, géré par le Centre Communal
d'Action Sociale de VILLIERS EN PLAINE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-026 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence du Parc' de VILLIERS EN PLAINE 92VU l'arrêté du Président du Conseil Général des Deux-Sèvres du 29 novembre 2000 portant extension de
la capacité de la maison de retraite « Résidence du Parc » à Villiers en Plaine ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sevres du 30 mars 2001 autorisant la transformation d'une maison de
retraite en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Résidence du Parc » du 9 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L’autorisation de l'EHPAD « Résidence du Parc », sis à VILLIERS EN PLAINE, géré par
Le Centre Communal d'Action Sociale de VILLIERS EN PLAINE enregistré comme suit au fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans
à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Le Centre Communal d'Action Sociale de VILLIERS EN PLAINE
N° FINESS : 790014526
N° SIREN : 267901114
Code statut juridique : 17 - Centre Communal d'Action Social
Adresse : Rue de l'EGLISE 79160 VILLIERS EN PLAINE
Entité établissement : EHPAD " Résidence du Parc "
N° FINESS : 790014534
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 45 places
Adresse : Rue du Commerce 79160 VILLIERS EN PLAINE
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 44
Personnes Agées Complet Dépendantes
Internat
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 436 Personnes 1
pour Personnes Complet Alzheimer ou Agées Internat maladies apparentées
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-026 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence du Parc' de VILLIERS EN PLAINE 93Mode de tarification : 45 - ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE _3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD " Résidence du Parc ", par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu
de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le < Ù JAN. 2019
Le Président du Conseil Départemental
des Deux Sèvres
Gilbert FAVREAU
4 générale agjcinte RP 1)
Réciionale de Santé
Nouvelle-Acuitsine
Hélène JUINQUA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-026 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence du Parc' de VILLIERS EN PLAINE 94ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-026 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence du Parc' de VILLIERS EN PLAINE 95ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-019
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence Le Sacré Coeur' de NIORT
Renouvellement autorisation EHPAD NIORT Sacré Coeur
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-019 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Le Sacré Coeur' de NIORT 96Ar @ D Agence Régionale de Santé L Nouvelle-Aquitaine DEUX-SEVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 2 Q JAN. 2019
portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD « Résidence Le Sacré Cœur », sis
NIORT, géré par L'Association du Sacré
Coeur sis à NIORT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;:
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-019 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Le Sacré Coeur' de NIORT 97VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
31 décembre 2002 autorisant la transformation de la maison de retraite- "Le Sacré Coeur” à NIORT en
établissement hébergeant des personnes agêées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 5
juin 2009 portant extension de la capacité de l'EHPAD Résidence « Le Sacré Cœur » situé à NIORT ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 24 décembre 2010 autorisant l'extension de places
d'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil Départemental des Deux-Sèvres du 4 mars 2014 portant création d'un pêle
d'activite et des soins adaptés au sein de l'EHPAD "Résidence Le Sacré Cœur” situé à NIORT
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD Résidence « Le Sacré Cœur », du 19 décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD « Résidence le Sacré Cœur », sis à NIORT, géré par l'Association du Sacré-Coeur sis à NIORT enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 1° janvier 2018.
Entité juridique : L'Association du Sacré-Coeur de NIORT
N° FINESS : 790003214
N° SIREN : 781456819
Code statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Adresse : 16, Rue de Trois Coignaux 79000 NIORT
Entité établissement principal : EHPAD Résidence Le Sacré Cœur -site de NIORT
N° FINESS : 790012850
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 88 places
Adresse : 16, Rue de Trois Coignaux 79000 NIORT
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 76
Personnes Agées Complet Dépendantes Internat
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 6
pour Personnes Complet dépendantes
Agées internat
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-019 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Le Sacré Coeur' de NIORT 98924 Accueil pour 21 Accueil de 711 Personnes Agées 6
Personnes Agées jour dépendantes
961 Pôles d'activité et de | 21 Accueil de 436 Personnes -
soins adaptés Jour Alzheimer ou
maladies
apparentées
Mode de tarification : 45- ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale, sans PUI
Entité établissement secondaire : EHPAD - Résidence Le Sacré Cœur - Site de Cherveux
N° FINESS : 790009864
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Capacité : 39 places
Adresse : 3, Rue de la Belle Etoile 79410 CHERVEUX
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
Accueil pour 11 Hébergement | 436 Personnes 39 924 à :
Personnes Agées Complet Alzheimer ou
Internat maladies
apparentées
Mode de tarification : 45- ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale, sans PUI
ARTICLE 2 : L'EHPAD est habilité à l’aide sociale pour 10 places.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Le Sacré Cœur », par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu
de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le À ÿ JAN. 2019
Pour le Directeur généra: Le Président du Conseil Départemental de
l'Agence Régiopale de Sr, 4 des Deux Sèvres
Gilbert FAVREAU
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-019 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Le Sacré Coeur' de NIORT 99ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-019 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Le Sacré Coeur' de NIORT 100ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-021
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence les Deux Châteaux' de SAINT PARDOUX
Renouvellement autorisation EHPAD ST PARDOUX/MAZIERES
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-021 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence les Deux Châteaux' de SAINT PARDOUX 101Ar @ D Agence Régionale de Santé . Nouvelle-Aquitaine DEUX-SEÈVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du £ 9 JAN. 2019
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD « Résidence les Deux Châteaux »,
situé à SAINT-PARDOUX, géré par
l'Établissement Social et Médico-Social
Intercommunal « Résidence les Deux
Châteaux » sis à SAINT-PARDOUX
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-021 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence les Deux Châteaux' de SAINT PARDOUX 102VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres 19
décembre 2005 portant fusion des EHPAD « La Ménardière » et « La Castelbourdinoise » de Saint
Pardoux en un EHPAD unique appelé « Résidence les Deux Châteaux » et dont la capacité totale est de
158 lits permaments et de 3 lits d'hébergement temporaire ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
9 juin 2006 autorisant la création de trois places d'accueil de jour pour des personnes agées
psychiquement dépendantes à l'EHPAD « Résidence les Deux Châteaux » ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 16 février 2012 modifiant la capacité de l'EHPAD
"Résidence Les Deux-Châteaux » ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil Départemental des Deux-Sèvres en date du 6 juillet 2015 portant création d'un pôle
d'activités et des soins adaptés au sein de l'EHPAD « Résidence les Deux Châteaux » sur le site de La
Castelbourdinoise à Saint-Pardoux ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil Départemental des Deux-Sèvres du 29 décembre 2015 portant suppression de
6 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Résidence les Deux Châteaux » sur le site de la Ménardière à
Saint-Marc la Lande ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Résidence les Deux Châteaux » du 30 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-021 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence les Deux Châteaux' de SAINT PARDOUX 103ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD « Résidence les deux Châteaux », sis à SAINT PARDOUX,
géré par l'Etablissement Social et Médico-Social Intercommunal « La Résidence les Deux Châteaux » sis
à SAINT-PARDOUX enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à
compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Établissement Social et Médico-Social Intercommunal « La Résidence les Deux
Châteaux »
N° FINESS : 790016745
N° SIREN : 200001394
Code statut juridique : 22 - Établissement Social et Médico-Social Intercommunal Adresse : 15, Rue du Chemin des CHAUSSEES 79310 SAINT PARDOUX
Entité établissement principal : EHPAD « Résidence La Castelbourdinoise »
N° FINESS : 790000392
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 78 places
Adresse : 15, Rue du Chemin des CHAUSSEES 79310 SAINT PARDOUX
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 78 Personnes Agées Complet Dépendantes internat
961 Pôles d'activité et de| 21 Accueil de 436 Personnes -
soins adaptés Jour Alzheimer ou
maladies
apparentées
Mode de tarification : 41 - ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale sans PUI
Entité établissement secondaire : EHPAD - "Résidence La Ménardière"
N° FINESS : 790000335 |
Code catégorie : 500- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Capacité : 83 places
Adresse : Lieu Dit La MENARDIERE 79310 SAINT MARC LA LANDE
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 80
Personnes Agées Complet Dépendantes
Internat [ |
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 436 Personnes 3
pour Personnes Complet Alzheimer ou
Âgées Internat maladies apparentées
Mode de tarification : 41 - ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale sans PUI
ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale du département.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-021 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence les Deux Châteaux' de SAINT PARDOUX 104ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de « EHPAD "Résidence les deux Châteaux" », par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en
vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 29 JAN, 2019 Pour ‘2 Direrteur général
de l'Ag one de Santé 4
Noel -AQUaine, Le Président. du Conseil Départemental
par déégation, des D Sèvres ms |
© h.
La Dit: 5 Lophcite de l'A D Ce Santé Gilbert FAVREAU
jitaine
ène JUNQUA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-021 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence les Deux Châteaux' de SAINT PARDOUX 105ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-009
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence Les Rocs' de LA PEYRATTE
Renouvellement autorisation EHPAD LA PEYRATTE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-009 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Les Rocs' de LA PEYRATTE 106Ar . © > Agence Régionale de Santé DEUX-SÈVRES Nouvelle-Aquitaine LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 2 ë JAN, 2019
autorisant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Les Rocs" de LA PEYRATTE, géré
par le Centre Communal d'Action Sociale de
LA PEYRATTE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante. fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-009 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Les Rocs' de LA PEYRATTE 107VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
31 décembre 2002 autorisant la transformation de la maison de retraite "Les Rocs" de LA PEYRATTE en établissement hébergeant des personnes agêées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 9
juin 2006 portant extension de la capacité de l'EHPAD "Les Rocs" de LA PEYRATTE ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvresdu 4 avril 2013 modifiant la capacité de l'EHPAD "Les
Rocs" situé à LA PEYRATTE ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD "Les Rocs", du 1° décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1”: L'autorisation de l'EHPAD "Les Rocs”, sis à LA PEYRATTE, géré par le Centre
Communal d'Action Sociale de LA PEYRATTE enregistré comme suit au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à
compter de sa date d'échéance, soit à compter du 31 décembre 2017.
Entité juridique : Le Centre Communal d'Action Sociale de LA PEYRATTE
N° FINESS : 790014070
N° SIREN : 267901155
Code statut juridique : 17 - Centre Communal d'Action Social
Adresse : 12 Place des Marronniers 79200 LA PEYRATTE
Entité établissement : EHPAD "Les Rocs"
N° FINESS : 790014708
Code catégorie : 500- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Capacité : 54 places
Adresse : 33, Grande Rue 79200 LA PEYRATTE
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
| Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 54 924 à ; Personnes Agées Complet Dépendantes Internat
Mode de tarification : 45 - ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-009 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Les Rocs' de LA PEYRATTE 108ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE _3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD "Les Rocs", par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes concernées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 2 ÿ JAN, 2019
Pour le Directesr pi
de l'Agence Régional. ,
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RAP neRE) Nouvelle-Acitsine des Deux Sèvres
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-009 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Les Rocs' de LA PEYRATTE 109ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-009 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Les Rocs' de LA PEYRATTE 110ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-011
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence Pompairain' de CHATILLON-SUR-THOUET
Renouvellement autorisation EHPAD CHATILLON
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-011 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Pompairain' de CHATILLON-SUR-THOUET 111Ar | @ ) Agence Régionale de Santé . Nouvelle-Aquitaine DEUX-SEVRES LE DÉPARTEMENT
arrete au © 9 JAN, 2010
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Résidence Pompairain", sis à
CHATILLON-SUR-THOUET, géré par
l'Entreprise Unipersonnelle Responsabilité
Limitée (E.U.R.L.) POMPAIRAIN-sis à
CHATILLON-SUR-THOUET
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux-Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
Page 1 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-011 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Pompairain' de CHATILLON-SUR-THOUET 112VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du préfet des Deux-Sevres 31 décembre 2001 autorisant la transformation de la maison de
retraite "Résidence Pompairain" de CHATILLON-SUR-THOUET en établissement hébergeant des
personnes agêées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociale des Deux Sèvres
et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 9 octobre 2009 autorisant l'extension de 6
places d'accueil de jour de 2 places d'accueil de nuit au sein de l'EHPAD "Résidence Pompairain" à
CHATILLON-SUR-LE-THOUET;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 16 février 2012 autorisant l'extension de 4 places
d'accueil de jour et portant création d'une Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants
(PFR) de l'EHPAD "Résidence Pompairain" CHATILLON-SUR-LE THOUET;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 4 mars 2014 portant création d'un pôle d'activité et
de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD "Résidence Pompairain" à CHATILLON-SUR-LE-
THOUET ;
VU le rapport d'évaluation externe de l’ « EHPAD "Résidence Pompairain", du 6 février 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date :
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD "Résidence Pompairain", sis à CHATILLON-SUR-THOUET,
géré par l'Entreprise Unipersonnelle Responsabilité Limitée (E.U.R.L.) POMPAIRAIN sise à
CHATILLON-SUR-THOUET enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date
d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Entreprise Unipersonnelle Responsabilité Limitée (E.U.R.L.)
POMPAIRAIN
N° FINESS : 79 000 313 1
N° SIREN : 343 727 475
Code statut juridique : 78 - Entreprise Unipersonnelle Responsabilité Limitée (E.U.R.L.)
Adresse : Allée de Pomparain 79200 CHATILLON-SUR-THOUET
Entité établissement : EHPAD "Résidence Pompairain"
N° FINESS : 79 001 259 5
Code catégorie : 500 - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 158 places
Adresse : Allée de Pomparain 79200 CHATILLON-SUR-THOUET
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-011 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Pompairain' de CHATILLON-SUR-THOUET 113Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacit
e
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement] 711 Personnes Agées 106
Personnes Agées Complet Dépendantes | En Internat nn
924 | Accueil pour 11 Hébergement| 436 Personnes 40
Personnes Agées Complet Alzheimer ou
Internat maladies
apparentées
924 Accueil pour 21 Accueil de 436 Personnes 10
Personnes Agées jour Alzheimer ou
maladies
apparentées
924 Accueil pour 22 Accueil de 436 Personnes 2
Personnes Agées Nuit Alzheimer ou
maladies
apparentées
961 Pôles d'activité et de! 21 Accueil de 436 Personnes -
soins adaptés Jour Alzheimer ou
maladies
apparentées
963 Plateforme 21 Accueil de 436 Personnes -
d'accompagnement Jour Alzheimer ou
et de répit des maladies
aidants apparentées
Mode de tarification : 47 - ARS/PCD, Tarif partiel, non habilité aide sociale sans PUI
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE_3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD "Résidence Pompairain", par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en
vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
des Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 2 û JAN 2019
Pour le Directeur général
Le Président du Conseil Départemental
des Deux-Sèvres
ilbert FAVREAU
ET À
Page 3 sur 3
Hélène JUNQUA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-011 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Pompairain' de CHATILLON-SUR-THOUET 114ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-011 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Pompairain' de CHATILLON-SUR-THOUET 115ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-012
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Résidence Saint Joseph' de CHICHE
Renouvellement autorisation EHPAD CHICHE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-012 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Saint Joseph' de CHICHE 116ar L @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine DEUX-SÈVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du 2 Q JAN. 2019
autorisant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Résidence Saint-Joseph", sis à
CHICHE, géré par le Centre Communal
d'Action Sociale de CHICHE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux-Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-012 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Saint Joseph' de CHICHE 117VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 1°” janvier 2003 autorisant la transformation de la maison de retraite "Résidence Saint-Joseph" située à CHICHE en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 27 septembre 2005 portant extension de la capacité de
l'EHPAD "Résidence Saint-Joseph" situé à CHICHE ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 4 avril 2013, modifiant la capacité de l'EHPAD
"Résidence Saint-Joseph" situé à CHICHE ;
VU le rapport d'évaluation externe de |’ « EHPAD "Résidence Saint Joseph", du 30 septembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD "Résidence Saint Joseph", sis à CHICHE, géré par le Centre
Communal d'Action Sociale de CHICHE enregistré comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa
date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Centre Communal d'Action Sociale de CHICHE
N° FINESS : 79 001 589 5
N° SIREN : 267 901 080
Code statut juridique : 17 - Centre Communal d'Action Sociale
Adresse : Place Saint-Martin 79350 CHICHE
Entité établissement : EHPAD "Résidence Saint Joseph"
N° FINESS : 79 001 590 3
Code catégorie : 500 - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 60 places
Adresse : 2, Route de Parthenay 79350 CHICHE
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 46
Personnes Agées Complet Dépendantes
Internat
924 Accueil pour 11 Hébergement | 436 Personnes Alzheimer 13
Personnes Agées Complet ou maladies
Internat apparentées
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 436 Personnes Alzheimer 1
pour Personnes Complet ou maladies
Agées internat apparentées
Mode de tarification : 41 - ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale sans PUI
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-012 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Saint Joseph' de CHICHE 118ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE _3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD "Résidence Saint-Joseph", par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu
de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE & : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le
2 g JAN, 2019
Pour le Directeur général] Le Président du Conseil Départemental
de l'Agence Régiona des Deux-Sèvres le de Santé
4 # ] se
EgIOnale de Santé
TT
h Jvelle-Aquitaine °
Hélène JUNQUA
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-012 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Saint Joseph' de CHICHE 119ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-012 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Résidence Saint Joseph' de CHICHE 120ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-020
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
'Sainte Famille' de NUEIL LES AUBIERS
Renouvellement autorisation EHPAD NUEIL Sainte Famille
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-020 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Sainte Famille' de NUEIL LES AUBIERS 121Ar © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine DEUX-S ÈVRES LE DÉPARTEMENT
autorisant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD "Sainte Famille" de NUEIL-LES-
AUBIERS, géré par le Centre Communal
d'Action Sociale de NUEIL-LES-AUBIERS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www nouvelle-aquilaine.ars sante. fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-020 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Sainte Famille' de NUEIL LES AUBIERS 122VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvres du
31 décembre 2002 autorisant la transformation de la maison de retraite " La Sainte Famille” à
NUEIL-LES-AUBIERS en établissement hébergeant des personnes agêées dépendantes (EHPAD) d'une
capacité de 55 places à compter du 1° janvier 2003;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'ARS Poitou-Charentes et du Président du Conseil général
des Deux-Sèvres du 27 novemrbe 2014 portant la capacité de l'EHPAD "Résidence La Sainte Famille” à
NUEIL-LES-AUBIERS à 62 places;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD "Sainte Famille", du 16 juin 2014;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD "Sainte Famille", sis à NUEIL-LES-AUBIERS, géré par Le Centre Communal d'Action Sociale de NUEIL-LES-AUBIERS enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 2 janvier 2018.
Entité juridique : Le Centre Communal d'Action Sociale de NUEIL-LES-AUBIERS
N° FINESS : 7900112546
N° SIREN : 267981462
Code statut juridique : 17 - Centre Communal d'Action Social
Adresse : 1, Place Jeanne D'Arc BP 20 79250 NUEIL-LES-AUBIERS
Entité établissement : EHPAD "Sainte Famille"
N° FINESS : 790012553
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 62 places
Adresse : 1, Rue Jeanne Maslon 79250 NUEIL-LES-AUBIERS
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 | Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 54 Personnes Agées Complet Dépendantes Internat
Accueil pour 11 Hébergement | 702 Personnes 6 924 Re Ad
Personnes Agées Complet Handicapées
Internat vieillissantes
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-020 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Sainte Famille' de NUEIL LES AUBIERS 123657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 436 Personnes 2
pour Personnes Complet Alzheimer ou
Agées Internat maladies
apparentées
Mode de tarification : 45 - ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale du département.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD "Sainte Famille", par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le è 8
JAN. 2019
aur le Directeur général Le Président du Conseil Départemental
1ence RE: des Deux Sèvres
Gilbert FAVREAU
Juve (& 4 ï EE)
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-020 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Sainte Famille' de NUEIL LES AUBIERS 124ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-020 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD 'Sainte Famille' de NUEIL LES AUBIERS 125ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-023
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
du Centre Hospitalier de MAULEON
Renouvellement autorisation EHPAD CH MAULEON
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-023 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD du Centre Hospitalier de MAULEON 126Ar © D Agence Régionale de Santé à Nouvelle-Aquitaine DEUX-SÈVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du
2 9 JAN. 2019
actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD CH de Mauléon de MAULEON, géré
par le Centre Hospitalier de MAULEON
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206
relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et
obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-023 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD du Centre Hospitalier de MAULEON 127VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sevres du 31 décembre 2003 autorisant la transformation de la maison de
retraite de l'Hôpital local de MAULEON en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes
(EHPAD) ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sevres du 15 novembre 2007 portant répartition des capacités et des
crédits de l'USLD de l'Hôpital de MAULEON,;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-Sèvresdu 30
juin 2008 autorisant la création de 2 places d'accueil de jour à l'EHPAD de Hôpital Local de MAULEON ;
VU la décision n°1219-2/2010 du 15 novembre 2010 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes fixant la dotation de soins applicable au titre de la labellisation de l'UHR de L'Hôpital de MAULEON;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil général des Deux-Sèvres du 9 octobre 2013 modifiant la capacité de l'EHPAD Centre
Hospitalier de MAULEON;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD CH de Mauléon, du 28 février 2015 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD CH de Mauléon, sis à MAULEON, géré par le Centre Hospitalier
de MAULEON enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à
compter du 31 décembre 2018.
Entité juridique : Centre Hospitalier de MAULEON
N° FINESS : 790000079
N° SIREN : 267900405
Code statut juridique : 13 -Etablissement Public Communal d'Hospitalisation
Adresse : 6, Rue du Chemin VERT 79700 MAULEON
Entité établissement : EHPAD CH de Mauléon
N° FINESS : 790006118
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 95 places
Adresse : 6, Rue du Chemin VERT 79700 MAULEON
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 76 Personnes Agées Complet Dépendantes Internat |)
657 Accueil temporaire 11 Hébergement | 436 Personnes 1
pour Personnes Complet Alzheimer ou Agées Internat maladies apparentées
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-023 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD du Centre Hospitalier de MAULEON 128924 Accueil pour 21 Accueil de 436 Personnes 6
Personnes Agées jour Alzheimer ou
maladies
apparentées
962 Unités 11 Hébergement | 436 Personnes 12
d'hébergement Complet Alzheimer ou
renforcées internat maladies
apparentées
Mode de tarification : 40 - ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI
ARTICEE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes.
Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant
délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale
et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD du CH de Mauléon, par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L.
313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 2 9 JAN. 2019
ur le Directeur général
‘ence Régio: ais Santé Le Président du Conseil Départemental
a des Deux Sèvres
rt
À Ouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-023 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD du Centre Hospitalier de MAULEON 129ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-023 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD du Centre Hospitalier de MAULEON 130ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-005
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation des EHPAD
du Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de
Sèvre et du Mellois, 'La Chanterie' de ST MAIXENT
L'ECOLE, 'La Chagnée' de MELLE et 'Les Fontaines' à
LA MOTHE ST HERAY
Renouvellement autorisation EHPAD ST MAIXENT, MELLE 'Chagnée' et LA MOTHE 'Les
Fontaines'
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-005 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation des EHPAD du Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, 'La Chanterie' de ST MAIXENT L'ECOLE, 'La Chagnée' de MELLE et 'Les Fontaines' à LA MOTHE ST HERAY 131Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine DEUX-S ÊÈV RES LE DÉPARTEMENT
arrereau 2 9 JAN. 2019
actant le renouvellement des autorisations de
l'EHPAD « Les fontaines » sis à LA MOTHE
SAINT-HERAY, de l'EHPAD « La Chagnée »
sis à MELLE et de l'EHPAD « Résidence La
Chanterie » sis à SAINT-MAIXENT-L'ECOLE,
gérés par Le Centre Hospitalier « Groupe
hospitalier et médico-social du Haut Val de
Sèvre et du Mellois » sis à SAINT-MAIXENT-
L'ECOLE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
: ine.ars. e.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-005 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation des EHPAD du Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, 'La Chanterie' de ST MAIXENT L'ECOLE, 'La Chagnée' de MELLE et 'Les Fontaines' à LA MOTHE ST HERAY 132VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux-Sèvres ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du Préfect des Deux-Sèvres du 31 décembre 2001 autorisant le fonctionnement de l'EHPAD
de l'Hôpital local de MELLE à compter du 1° janvier 2002 ;
VU l'arrêté du Préfect des Deux-Sèvres du 24 décembre 2002 autorisant la transformation de la maison
de retraite de l'Hôpital local de SAINT-MAIXENT-L'ECOLE d'une capacité de 132 places, en
établissement hébergeant des personnes agêées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté du Préfect des Deux-Sèvres du 31 décembre 2002 autorisant la transformation de la maison
de retraite «Les Fontaines » sis à LA-MOTHE-SAINT-HERAY, en établissement hébergeant des
personnes agêées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté du Préfect des Deux-Sèvres du 17 octobre 2005 autorisant la création de 8 places d'accueil
de jour et de 2 lits d'hébergement temporaire à L'EHPAD de l'Hôpital Local de SAINT-MAIXENT-
L'ECOLE ;
VU l'arrêté conjoint du l'arrêté du Préfect des Deux-Sèvres et du Président du Conseil général des Deux-
Sèvres du 17 octobre 2009 autorisant l'augmentation de capacité de l'EHPAD de l'Hôpital local de
SAINT-MAIXENT-L'ECOLE ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes n° 313 du 4 avril
2013 modifiant la capacité de l'EHPAD "Les Fontaines » sis à LA-MOTHE-SAINT-HERAY à 51 places
dont 13 pour personnes psychiquement dépendantes et à 2 places d'hébergement temporaire ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes n° 237 du 4 mars
2014 portant création d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD « La Chagnée » du Centre hospitalier
de MELLE avec maintien de la capacité de 119 places dont 6 places d'accueil de jour pour personnes
psychiquement dépendantes ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes n° 1326 du 2
octobre 2014 modifiant la capacité de l'EHPAD "Résidence de la Chanterie » du Centre Hospitalier de
SAINT-MAIXENT-L'ECOLE à 188 places, dont 8 places d'accueil de jour pour personnes psychiquement
dépendantes et 3 places d'hébergement temporaire ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes n° 1126 du 20
juillet 2015 portant création d’un établissement public de santé dénommé Centre hospitalier « Groupe
hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois » par fusion du Centre Hospitalier de
MELLE et du Centre Hospitalier de SAINT-MAIXENT-L'ECOLE à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté conjoint du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes et du
Président du Conseil départemental des Deux-Sèvres du 19 octobre 2015 portant cession de
l'autorisation de l'EHPAD « Les Fontaines » de LA-MOTHE-SAINT-HERAY et autorisation de transfert de
gestion de l'EHPAD « La Chagnée » du CH de MELLE, de l'EHPAD « La Chanterie » du CH de SAINT-
MAIXENT-ÉCOLE au Centre hospitalier « Groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois »;
VU les rapports d'évaluation externe de l'EHPAD l'EHPAD « Les Fontaines » sis à LA MOTHE SAINT-
HERAY du 30 avril 2014, l'EHPAD « La Chagnée » sis à MELLE du 7 mai 2014 et l'EHPAD « Résidence
La Chanterie » sis à SAINT-MAIXENT-L'ECOLE du 25 avril 2014 ;
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-005 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation des EHPAD du Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, 'La Chanterie' de ST MAIXENT L'ECOLE, 'La Chagnée' de MELLE et 'Les Fontaines' à LA MOTHE ST HERAY 133Entité établissement secondaire : EHPAD « La Chagnée » sis à MELLE
N° FINESS : 790006100
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 119 places
Adresse : Route de La Roche 79500 MELLE.
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 | Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 103
Personnes Agées Complet Dépendantes
Internat
924 Accueil pour 21 Accueil de 436 Personnes 6
Personnes Agées jour Alzheimer ou
maladies
apparentées
924 Accueil pour 11 Hébergement | 436 Personnes 10
Personnes Agées Complet Alzheimer ou
Internat maladies
(1 apparentées
961 Pôles d'activité et de | 21 Accueil de 436 Personnes
soins adaptés Jour Alzheimer ou -
maladies
apparentées
Mode de tarification : 40 -ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI
Entité établissement secondaire : EHPAD « Les Fontaines » sis à LA-MOTHE-SAINT-HERAY
N° FINESS : 790000368
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 53 places
Adresse : 55, Route de Saint-Maixent 79800 LA- MOTHE-SAINT-HERAY
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement | 711 Personnes Agées 38
Personnes Agées Complet Dépendantes
Internat
657 Accueil temporaire | 11 Hébergement | 436 Personnes 2
pour Personnes Complet Alzheimer ou
Âgées Internat maladies apparentées
924 Accueil pour 11 Hébergement | 436 Personnes 13
Personnes Agées Complet Alzheimer ou
Internat maladies
apparentées
Mode de tarification : 40 -ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI
ARTICLE 2: La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale du département dans les
conditions fixées par la convention d'aide sociale du 28 juin 2018.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-005 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation des EHPAD du Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, 'La Chanterie' de ST MAIXENT L'ECOLE, 'La Chagnée' de MELLE et 'Les Fontaines' à LA MOTHE ST HERAY 134CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Les autorisations de l'EHPAD « Les Fontaines » sis à LA-MOTHE-SAINT-HERAY, de
l'EHPAD « La Chagnée » sis à MELLE et de l'EHPAD « Résidence La Chanterie » sis à SAINT-
MAIXENT-L'ECOLE, gérés par Le Centre Hospitalier « Groupe hospitalier et médico social du Haut Val
de Sèvre et du Mellois » sis à SAINT-MAIXENT-L'ECOLE, enregistrés comme suit au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS), sont renouvelées tacitement pour une durée de 15 ans à
compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Le Centre Hospitalier « Groupe hospitalier et médico social du Haut Val de Sèvre
et du Mellois » sis à SAINT-MAIXENT-L'ECOLE
N° FINESS : 790019491
N° SIREN : 200052744
Code statut juridique : 14 - Établissement Public Intercommunal d'Hospitalisation Adresse : 13, Rue du Panier Fleuri BP 40035 - 79403 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE Cedex
Entité établissement principal : l'EHPAD « Résidence La Chanterie » sis à SAINT-MAIXENT-
L'ECOLE
N° FINESS : 790006092
Code catégorie : 500- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Capacité : 188 places
Adresse : 13, Rue du Panier Fleuri BP 40035 - 79403 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE Cedex
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 21 Accueil de 436 Personnes 8
Personnes Agées jour Alzheimer ou
maladies
apparentées
924 Accueil pour 11 Hébergement! 711 Personnes Agées 132
Personnes Agées Complet Dépendantes Internat
657 Accueil temporaire 11 Hébergement| 436 Personnes 3
pour Personnes Complet Alzheimer ou
Agées Internat maladies apparentées
924 Accueil pour 11 Hébergement] 436 Personnes 45
Personnes Agées Complet Alzheimer ou
Internat maladies
apparentées
Mode de tarification : 40 -ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-005 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation des EHPAD du Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, 'La Chanterie' de ST MAIXENT L'ECOLE, 'La Chagnée' de MELLE et 'Les Fontaines' à LA MOTHE ST HERAY 135ARTICLE 3: Le renouvellement de lautorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD «Les Fontaines » sis à LA-MOTHE-SAINT-HERAY, de l'EHPAD « La
Chagnée » sis à MELLE et de l'EHPAD « Résidence La Chanterie » sis à SAINT-MAIXENT-L'ECOLE,
par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des
familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de lARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux,
le 2 g JAN.
2019
Pour le Directeur général
ce l'Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil Départemental
Houvelie-Aquitaine, sales da par d flégatio
Gilbert FAVREAU
Hélène JUNQUA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-005 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation des EHPAD du Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, 'La Chanterie' de ST MAIXENT L'ECOLE, 'La Chagnée' de MELLE et 'Les Fontaines' à LA MOTHE ST HERAY 136ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-005 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation des EHPAD du Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, 'La Chanterie' de ST MAIXENT L'ECOLE, 'La Chagnée' de MELLE et 'Les Fontaines' à LA MOTHE ST HERAY 137ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2019-01-29-015
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation et portant
modification de l'autorisation de l'EHPAD 'Les Bleuets' de
MONCOUTANT
Renouvellement et modification autorisation EHPAD MONCOUTANT Bleuets
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-015 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation et portant modification de l'autorisation de l'EHPAD 'Les Bleuets' de MONCOUTANT 138Ar © D Agence Régionale de Santé « Nouvelle-Aquitaine DEUX-SEVRES LE DÉPARTEMENT
ARRETE du ê J JAN. 2019 actant le renouvellement d'autorisation et
portant modification de lautorisation de
l'EHPAD « Les Bleuets », situé à
MONCOUTANT-SUR-SEVRE, géré par le
CCAS de MONCOUTANT-SUR-SEVRE,
constitué suite à la création de la commune
nouvelle de IMONCOUTANT-SUR-SEVRE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine des Deux Sèvres
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à
R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et
D. 312-155-0-1 relatif au pôle d'activités et de soins adaptés ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et
les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www,nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-015 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation et portant modification de l'autorisation de l'EHPAD 'Les Bleuets' de MONCOUTANT 139VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur
général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma Départemental pour l'autonomie 2015-2020 des Deux Sèvres ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme
Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 31 décembre 2003 autorisant la transformation de 35 places de la maison de retraite en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 19 février 2009 autorisant le transfert au Centre Communal
d'action sociale (CCAS) de MONCOUTANT de l'EHPAD géré par l'association gestionnaire « Les
Bleuets » ;
VU l'arrêté conjoint DGARS N° 2013-001421 et Conseil Départemental 79 du 16 septembre 2013
modifiant la capcité de l'EHPAD « Les Bleuets » à MONCOUTANT ;
VU le rapport d'évaluation externe du 17 septembre 2014 de l'EHPAD «Les Bleuets» à
MONCOUTANT ;
VU la délibération du conseil municipal de MONCOUTANT du 19 novembre 2018 demandant la création
de la commune nouvelle de MONCOUTANT SUR SEVRE, à compter du 1° janvier 2019 ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de
MONCOUTANT-SUR-SEVRE ;
VU le courrier de demande du 23 novembre 2018, adressé par le Président du CCAS de MONCOUTANT, sollicitant le transfert d'autorisation au nouveau CCAS de MONCOUTANT SUR
SEVRE, constitué suite à la création de la commune nouvelle de MONCOUTANT-SUR-SEVRE ;
CONSIDERANT que cette cession d'autorisation s'effectue à capacité constante sans surcoût budgétaire
et dans la continuité du fonctionnement actuel des services ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-015 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation et portant modification de l'autorisation de l'EHPAD 'Les Bleuets' de MONCOUTANT 140CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région
Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental de l'autonomie 2015-2020 du département des Deux
Sèvres ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: l'autorisation accordée au CCAS de MONCOUTANT pour gérer l'EHPAD « Les Bleuets» à
MONCOUTANT, sis 1 place des passereaux 79320 MONCOUTANT, est modifiée. Le CCAS de
MONCOUTANT-SUR-SEVRE est autorisé à gérer l'EHPAD « Les Bleuets », sis place de l'hôtel de ville
B.P. 27 79320 MONCOUTANT-SUR SEVRE, à compter du 1° janvier 2019.
ARTICLE 2 : l'autorisation précitée est cédée sans changement, soit pour une capacité de 45 lits.
Personnes âgées | Alzheimer TOTAL des places
dépendantes
Hébergement permanent | 45 45
Hébergement temporaire | - -
TOTAL 45 45
——
1
ARTICLE 3 : L'autorisation de l'EHPAD "Les Bleuets", est renouvelée tacitement pour une durée de 15
ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 1° janvier 2019.
Le renouvellement de l'autorisation de EHPAD reste subordonné aux résultats des évaluations externes.
Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant
délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code de l'action sociale
et des familles.
ARTICLE 4: la présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale du département.
ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Entité établissement
| FINE | N° FINESS : 79 000 879 1
h
l
!
l
}
| N° SIREN : 200 085 272 code catégorie : 500
Adresse : 18 Avenue du Maréchal Juin | Adresse: 1 place des passereaux 79320 ! 79320 MONCOUTANT-SUR SEVRE | MONCOUTANT-SUR-SEVRE Code statut juridique : capacité : - 45 lits d'Hébergement Permanent [17] Centre Communal d'Action Sociale pour Personnes Agées Dépendantes
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-015 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation et portant modification de l'autorisation de l'EHPAD 'Les Bleuets' de MONCOUTANT 141Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle
Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes Agées | 45
Personnes Agées Complet Internat Dépendantes
Mode de tarification : [41] ARS/POD, tarif global, habilité aide sociale sans PUI
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département des
Deux Sèvres ;
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
Fait à Bordeaux, le è g JAN 2019
Pour le Directeur £énéral
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine, Le Président du Conseil Départemental
des Deux Sèvres
Gilbert FAVREAU
Hélène JUNQUA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2019-01-29-015 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation et portant modification de l'autorisation de l'EHPAD 'Les Bleuets' de MONCOUTANT 142Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2018-12-01-001
2018-148 Délégation de signature, Centre Hospitalier Nord
Deux-Sèvres
Délégation de signature de M. DIEUMEGARD, Directeur de l'établissement, suite à sa
nomination
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2018-12-01-001 - 2018-148 Délégation de signature, Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres 143- Direction -
NORD CE CRD DEUX-SEVES need CENTRE / HOSPITALIER MAULEON
DECISION n° 2018-148
Portant délégations de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon,
|- Les dispositions du code de la santé publique
- VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique
- VU les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique,
- VU l'arrêté du 30 novembre 2018 du Centre National de Gestion, portant nomination de Monsieur Pierrick DIEUMEGARD, directeur des
centres hospitaliers nord Deux-Sèvres et de Mauléon, à compter du 1€ décembre 2018
Il- Les arrêtés de nomination des cadres de direction
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 juillet 2017 affectation de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe au Centre
Hospitalier Nord Deux Sèvres et Centre Hospitalier de Mauléon,
- VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 7 novembre 2016, nommant Monsieur Eric MEYNARD, Directeur Adjoint du centre
hospitalier nord Deux-Sèvres et du centre hospitalier de Mauléon,
- VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 01 décembre 2004 nommant Madame Claudine CHARBONNEAU, Directrice des soins,
coordinatrice générale d'instituts de formation.
-VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 1988, nommant Monsieur Patrice BASCHARD, en qualité de pharmacien des hôpitaux,
VU l'arrêté ministériel en date du 1erjuillet 2003, nommant Monsieur Ahmed CHAOUI, en qualité de pharmacien des hôpitaux,
-VU l'arrêté ministériel en date du er juillet 2005, nommant Monsieur Bertrand LASSERE, en qualité de pharmacien des hôpitaux,
-VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 30 juin 2014, nommant Monsieur Clément HUBERT, en qualité de pharmacien des
hôpitaux,
-VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 30 juin 2015, nommant Madame Morgane HUBERT, en qualité de pharmacien des
hôpitaux,
- VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 01 juin 2018, nommant Madame Delphine UGE, en qualité de pharmacien des hôpitaux
Ill - Les décisions de recrutement
- VU la décision du 10 juin 2008 de titularisation n°08/1711 de Madame Annabelle BODIN dans le grade d’adjoint des cadres hospitaliers
- VU la décision du 1er décembre 2015 de titularisation n°1600039230 de Madame Delphine BOCHE dans le grade d’adjoint des cadres
hospitaliers,
VE
”* .... le CHNDS
aussi aux bons soins de l'environnement !
Toutes les correspondances administratives doivent être adressées à la Direction
Direction Site de Faye L’Abbesse Site de Parthenay Site de Thouars
13 Rue de Brossard CS60199 4 Rue du Docteur Michel Binet 13 Rue de Brossard CS60199 Rue du Docteur Colas
79205 PARTHENAY CEDEX 79350 Faye l'Abbesse CEDEX 79205 PARTHENAY CEDEX 79103 THOUARS CEDEX
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2018-12-01-001 - 2018-148 Délégation de signature, Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres 144- VU la décision du 29 janvier 2007 de titularisation n°07/416 de Madame Béatrice LARGEAU dans le grade d'Infirmier Cadre Supérieur de
Santé
- VU la décision du 12 janvier 2011 de Titularisation N°11/34 de Madame Cécile LEMAITRE, dans le grade d'Infirmière Cadre de Santé,
- VU la décision du 1e' juin 2012 de titularisation N°12/2285, de Madame Evelyne MAIRE, dans le grade d’Infirmière Cadre Supérieur de Santé
- VU la décision du 22 avril 2005 de titularisation n°2005-62 de Madame Caroline BOUCHET dans le grade d'Infirmier Diplômé d'Etat
- VU la décision du 6 février 1998 de titularisation de Madame Isabelle KAUFFMANN dans le grade d'Infirmier Diplômé d'Etat
- VU la décision du 11 février 2015 de titularisation n°15/191 de Madame Patricia BARON dans le grade d’adjoint des cadres hospitaliers
- VU la décision du 31 décembre 2012 de titularisation n°12/2266 de Monsieur Jérémy BERTON de le grade de Technicien Supérieur
- VU la décision du 16 mars 2010 de titularisation n°10/110 de Madame Carine CHATRI dans le grade de Technicien Supérieur
- VU le contrat de recrutement N°17/659 de Monsieur José PULIDO, en qualité de Directeur Adjoint en charge des équipements, des services
économiques, du patrimoine, du système d’information, et de la territorialité,
- VU le contrat de recrutement n°16/533 de Madame Adeline GRILLET, en qualité d'attaché d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement n°17/352 de Monsieur Martin ROUSSEAU, en qualité d'attaché d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement n°16/1367 de Monsieur Armand JOUILLE, en qualité d'attaché d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement de Mme Sylvie CORNUAULT, attachée d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement de Mme Claire QUIGNON, attachée d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement de Mme Céline CHAUVIRET, adjoint administratif
IV — Autres visas
- VU la convention de Direction commune signée le 13 novembre 2008 entre le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et l'Hôpital local de
Mauléon,
- VU les décisions n°2018-111 à 2018-139 en date du 01 novembre 2018 portant délégation de signature,
DÉCIDE
D'organiser à compter du 1 décembre 2018 la délégation de sa signature ainsi que son remplacement en cas d'absence ou d'empêchement
de courte durée comme suit :
Article 1 :
Les décisions n°2018-111 à 2018-139 visées ci-dessus sont annulées et remplacées par la présente décision.
| - Remplacement du directeur en cas d'absence ou d’empêchement de courte durée
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur de l’établissement, ses fonctions sont exercées par Madame Marianne
SIMON, Directrice adjointe en charge des Affaires Financières et de la Gestion Administratives des Patients.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2018-12-01-001 - 2018-148 Délégation de signature, Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres 145Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée, simultané, du Directeur de l'établissement et de Madame SIMON, ses fonctions de
directeur sont exercées par Monsieur Eric MEYNARD, Directeur adjoint en charge des Ressources Humaines,
Il — Délégations de fonctions permanentes
Article 4 :
Le Directeur assure la présidence des Comités Techniques d'Établissement des centres hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon. En cas
d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la présidence du C.T.E. du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres est assurée par
Monsieur Eric MEYNARD, Directeur adjoint, la présidence du C.T.E. du Centre Hospitalier de Mauléon est assurée par Madame Marianne
SIMON, Directrice adjointe.
Article5 :
Le Directeur assure la présidence des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des centres hospitaliers Nord Deux-Sèvres
et de Mauléon. En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la présidence du C.H.S.C.T. du Centre Hospitalier Nord
Deux-Sèvres est assurée par Monsieur Eric MEYNARD, Directeur adjoint, la présidence du C.H.S.C.T. du Centre Hospitalier de Mauléon est
assurée par Madame Marianne SIMON, Directrice adjointe.
Article 6 :
Le Directeur siège aux Conseils de la Vie Sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la représentation au
Conseil de la Vie Sociale des centre hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon est assurée par Madame Marianne SIMON, Directrice
adjointe.
Article 7 :
Le Directeur assure les fonctions d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire nord Deux-Sèvres relatif à l’activité de praticiens
libéraux et, les fonctions d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire entre le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et l'hôpital
local de Mauléon relatif aux activités supports (logistiques, informatique et médico technique).
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la fonction d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire nord
Deux-Sèvres relatif à l'activité de praticiens libéraux est assuré par Monsieur Armand JOUILLE, attaché d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la fonction d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire
entre le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et l'hôpital local de Mauléon relatif aux activités supports est assuré par Monsieur José PULIDO,
directeur adjoint.
Il — Délégations de signature
a) Fonctions d'ordonnateur suppléant
Article 8:
Délégation permanente est donnée à Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, en charge des Affaires Financières et de la Gestion
Administrative des Patients, pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et du Centre
Hospitalier de Mauléon.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2018-12-01-001 - 2018-148 Délégation de signature, Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres 146b) Autres délégations de signature
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur José PULIDO, Directeur Adjoint en charge des équipements, des services économiques, du
patrimoine, du système d'information, et de la territorialité pour signer les bons de commande, ordres de service, et tous les actes courants
relevant des directions dont il a la charge et pour viser le service fait sur les factures correspondant aux bons de commande et aux ordres de
service, pour le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres.
Article 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de MONSIEUR José PULIDO, Directeur Adjoint, délégation est donnée, à Madame
Annabelle BODIN, Adjoint des cadres hospitaliers, et à Madame Delphine BOCHE, Adjoint des cadres hospitaliers, pour engager et signer les
bons de commandes de classe 2 et 6, et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, et dans le respect du code des marchés publics, les
dépenses inscrites aux comptes des classes 6 et 2 gérés par les services économiques.
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marianne SIMON, chargé de la direction des affaires financières et de la gestion administrative
des patients pour signer tous les actes de gestion courante du service. || engage et liquide, dans le cadre des crédits autorisés, les dépenses
relatives aux comptes dont elle a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, délégation est donnée à Madame
Adeline GRILLET, attachée d'administration hospitalière pour signer les bordereaux des titres de recettes du service des admissions.
Article 12 :
Délégation est donnée à Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, pour signer les déclarations de décès, le registre des décès et les
contrats de séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, délégation est donnée à Madame
Béatrice LARGEAU, Cadre supérieur de santé pour signer les déclarations de décès, le registre des décès et les contrats de séjour.
Article 13 :
Délégation est donnée à Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, pour signer les décisions d'admission et de maintien en soins
psychiatriques sous contraintes, ainsi que les demandes de sortie temporaire.
Article 14 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric MEYNARD, chargé de la direction des ressources humaines pour signer tous les actes de
gestion de la paye des personnels non médicaux ainsi que les actes de gestion courante du service. || engage et liquide, dans le cadre des
crédits autorisés, et dans le respect des dispositions statutaires, les dépenses relatives à la rémunération et accessoires de rémunération du
personnel non médical.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Monsieur Eric MEYNARD, Directeur Adjoint, délégation est donnée à Monsieur
Martin ROUSSEAU, attaché d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines, pour signer les actes de gestion courante du
service, et plus particulièrement, les actes de gestion des recrutements, de la paye, l'absentéisme, la formation des personnels non médicaux.
Article 15 :
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2018-12-01-001 - 2018-148 Délégation de signature, Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres 147En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Monsieur Pierrick DIEUMEGARD, Directeur, Délégation est donnée à Monsieur
Armand JOUILLE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction Générale, de signer les actes de gestion courante du service et plus
particulièrement les bordereaux d'envoi et courriers en réponse aux usagers, note d'information et conventions avec les associations
partenaires.
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Francis RENAULT, Directeur des services techniques et bio-médical, pour engager et liquider,
dans le cadre des crédits autorisés et le respect du code des marchés publics, les dépenses inscrites aux comptes des classes 6 relatives au
fonctionnement des services techniques, ainsi que les dépenses de classe 2 relatives aux travaux. Délégation est également donnée pour
signer les situations de travaux imputables aux comptes H2313 et H238, à l'exception des états de solde et décomptes généraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur de l'établissement, et de Monsieur Francis RENAULT, délégation est
donnée à Mme Patricia BARON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés et du respect
du code des marchés publics les dépenses inscrites aux comptes des classes 6 et 2 gérées par la Direction des Services Techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur de l'établissement, et de Monsieur Francis RENAULT, délégation est
donnée à Madame Carine CHATRI et MONSIEUR Jérémy BERTON, Technicien Supérieur, pour engager et liquider, dans le cadre des crédits
autorisés et du respect du code des marchés publics les dépenses inscrites aux comptes des classes 6 et 2 gérées par la Direction des
Services Techniques.
Article 17 :
Délégation est donnée à Monsieur Bertrand LASSERE, Monsieur Clément HUBERT, Madame Morgane HUBERT, Monsieur Ahmed CHAOUI,
Madame Delphine UGE et Monsieur Patrice BASHARD, pharmaciens, de signer pour engager, liquider, et gérer les achats dans le cadre des
crédits autorisés pour les comptes relevant des achats pharmaceutiques dans le respect du code des marchés publics et pour les actes
administratifs y afférent.
Article 18 :
Délégation est donnée à Marianne SIMON Directrice adjointe, Monsieur José PULIDO Directeur adjoint, Monsieur Eric MEYNARD, Directeur
adjoint, Madame Béatrice LARGEAU, Madame Evelyne MAIRE, Madame Cécile LEMAITRE, Madame Catherine PAYNEAU, cadres
supérieurs de santé de signer tout document, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exécution de décisions résultant et au cours de la garde de Direction qu'ils assurent pour le centre hospitalier nord Deux-Sèvres.
Article 19 :
Délégation est donnée à Mesdames Sylvie CORNUAULT, Claire QUIGNON, attachées d'administration hospitalière, Madame Isabelle
KAUFFMANN, cadre de santé, et Madame Caroline BOUCHET, cadre de santé faisant fonction, de signer tout document, aux seules fins de
prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exécution de décisions résultant et au cours de l'astreinte de
Direction qu'elles assurent pour le centre hospitalier de Mauléon.
Article 20 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, délégation est donnée à Madame Sylvie CORNUAULT,
attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines du centre hospitalier de Mauléon, pour signer les actes de
gestion courante du service, et plus particulièrement, les actes de gestion des recrutements, de la paye, l'absentéisme, la formation des
personnels non médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, délégation est donnée à Madame Claire QUIGNON,
attaché d'administration hospitalière à la Direction des Finances du Centre Hospitalier de Mauléon pour mandater de toutes les dépenses de
l'établissement et assurer suivi budgétaire, engager et liquider, dans le respect des autorisations accordées et des dispositions du code des
marchés publics, des emprunts et des frais financiers y afférant., et signer les bordereaux de recettes.
En cas d'absence où d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, délégation est donnée à Mme Céline CHAUVIRET,
adjoint administratif au service économique, logistique et comptabilité du centre hospitalier de Mauléon, pour l'ensemble des opérations de
gestion courante du service, et plus particulièrement pour engager et signer les bons de commandes, et liquider, dans le cadre des crédits
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2018-12-01-001 - 2018-148 Délégation de signature, Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres 148autorisés, et dans le respect du code des marchés publics, les dépenses inscrites aux comptes des classes 6 et 2 des budgets tenus par
l'établissement.
Article 21 :
Délégation est donnée à Madame Claudine CHARBONNEAU, directrice des soins de l'institut de formation en soins infirmiers, pour signer
pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement de l'institut de formation en soins infirmiers (FSI) et de l'institut de formation d'aide
soignant (IFAS), et plus particulièrement :
- Les conventions pour les étudiants de l'IFSI et de l'IFAS accomplissant un stage en dehors des services du centre hospitalier
nord Deux-Sèvres
- Les conventions pour les étudiants cadres des IFCS accomplissant un stage à l'IFSI et de l'IFAS
- Les ordres de mission pour le personnel de l'IFSI et de l'IFAS
- Les congés annuels du personnel de l'IFSI et de l'IFAS
- Les déclarations d'accident du travail pour les étudiants de l'IFSI et de l'IFAS (ceux relatifs au personnel de l'IFSI relèvent de la
direction des ressources humaines)
-__ Toutes les attestations demandées par les étudiants de l'IFSI et de l'IFAS dans le cadre du déroulement de leur formation et par
les différents organismes
- Les bons de travaux pour l'IFSI et de l'IFAS
- Les commandes de pharmacie et de papeterie pour l'IFSI et de l'IFAS
Article 22 :
La présente décision prend effet à la date de signature.
Article 23 :
La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière du centre hospitalier nord Deux-Sèvres et communiquée au conseil de surveillance
du centre hospitalier nord Deux-Sèvres en application de l’article D.6143-35 du code de la santé publique.
Elle fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
À Parthenay, le 01 décembre 2018
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2018-12-01-001 - 2018-148 Délégation de signature, Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres 149Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2019-02-22-001
2019-14 délégation de signature
Délégation de signature
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-02-22-001 - 2019-14 délégation de signature 150- Direction -
Prey
NORD DEUX-SVRES —_———
DECISION n° 2019-14
Portant délégations de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon,
| - Les dispositions du code de la santé publique
- VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique
- VU les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique,
- VU l'arrêté du 30 novembre 2018 du Centre National de Gestion, portant nomination de Monsieur Pierrick DIEUMEGARD, directeur des
centres hospitaliers nord Deux-Sèvres et de Mauléon, à compter du 1° décembre 2018
Il- Les arrêtés de nomination des cadres de direction
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 juillet 2017 affectation de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe au Centre
Hospitalier Nord Deux Sèvres et Centre Hospitalier de Mauléon,
- VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 7 novembre 2016, nommant Monsieur Eric MEYNARD, Directeur Adjoint du centre
hospitalier nord Deux-Sèvres et du centre hospitalier de Mauléon,
- VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 01 décembre 2004 nommant Madame Claudine CHARBONNEAU, Directrice des soins,
coordinatrice générale d'instituts de formation.
-VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 1988, nommant Monsieur Patrice BASCHARD, en qualité de pharmacien des hôpitaux,
-VU l'arrêté ministériel en date du 1er juillet 2003, nommant Monsieur Ahmed CHAOUI, en qualité de pharmacien des hôpitaux,
-VU l'arrêté ministériel en date du 1er juillet 2005, nommant Monsieur Bertrand LASSERE, en qualité de pharmacien des hôpitaux,
“VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 30 juin 2014, nommant Monsieur Clément HUBERT, en qualité de pharmacien des
hôpitaux,
“VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 30 juin 2015, nommant Madame Morgane HUBERT, en qualité de pharmacien des
hôpitaux,
- VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 01 juin 2018, nommant Madame Delphine UGE, en qualité de pharmacien des hôpitaux
Ill - Les décisions de recrutement
- VU la décision du 10 juin 2008 de titularisation n°08/1711 de Madame Annabelle BODIN dans le grade d’adjoint des cadres hospitaliers
- VU la décision du 1er décembre 2015 de titularisation n°1600039230 de Madame Delphine BOCHE dans le grade d’adjoint des cadres hospitaliers,
- VU la décision du 29 janvier 2007 de titularisation n°07/416 de Madame Béatrice LARGEAU dans le grade d'Infirmier Cadre Supérieur de
Santé
: .... le CHNDS aussi aux bons soins de l'environnement ! Toutes les correspondances administratives doivent être adressées à la Direction
Direction Site de Faye L'Abbesse Site de Parthenay Site de Thouars
13 Rue de Brossard CS60199 4 Rue du Docteur Michel Binet 13 Rue de Brossard CS60199 Rue du Docteur Colas
79205 PARTHENAY CEDEX 79350 Faye l'Abbesse CEDEX 79205 PARTHENAY CEDEX 79103 THOUARS CEDEX
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-02-22-001 - 2019-14 délégation de signature 151- VU la décision du 12 janvier 2011 de Titularisation N°11/34 de Madame Cécile LEMAITRE, dans le grade d'Infirmière Cadre de Santé,
- VU la décision du 1e juin 2012 de titularisation N°12/2285, de Madame Evelyne MAIRE, dans le grade d'Infirmière Cadre Supérieur de Santé
- VU la décision du 22 avril 2005 de titularisation n°2005-62 de Madame Caroline BOUCHET dans le grade d’Infirmier Diplômé d'Etat
- VU la décision du 6 février 1998 de titularisation de Madame Isabelle KAUFFMANN dans le grade d'Infirmier Diplômé d'Etat
- VU la décision du 11 février 2015 de titularisation n°15/191 de Madame Patricia BARON dans le grade d’adjoint des cadres hospitaliers
- VU la décision du 31 décembre 2012 de titularisation n°12/2266 de Monsieur Jérémy BERTON de le grade de Technicien Supérieur
- VU la décision du 16 mars 2010 de titularisation n°10/110 de Madame Carine CHATRI dans le grade de Technicien Supérieur
- VU le contrat de recrutement N°17/659 de Monsieur José PULIDO, en qualité de Directeur Adjoint en charge des équipements, des services
économiques, du patrimoine, du système d'information, et de la territorialité,
- VU le contrat de recrutement n°16/533 de Madame Adeline GRILLET, en qualité d'attaché d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement n°17/352 de Monsieur Martin ROUSSEAU, en qualité d’attaché d'administration hospitalière
+ VU le contrat de recrutement n°16/1367 de Monsieur Armand JOUILLE, en qualité d'attaché d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement de Mme Sylvie CORNUAULT, attachée d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement de Mme Claire QUIGNON, attachée d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement de Mme Céline CHAUVIRET, adjoint administratif
- VU la décision n°2018-148 du 1e' décembre 2018 portant délégation de signature
IV — Autres visas
- VU la convention de Direction commune signée le 13 novembre 2008 entre le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et l'Hôpital local de
Mauléon,
- VU les décisions n°2018-111 à 2018-139 en date du 01 novembre 2018 portant délégation de signature,
DÉCIDE
D'organiser à compter du 1 décembre 2018 la délégation de sa signature ainsi que son remplacement en cas d'absence ou d'empêchement
de courte durée comme suit :
Article 1 :
Les décisions n°2018-111 à 2018-139 visées ci-dessus sont annulées et remplacées par la présente décision.
| - Remplacement du directeur en cas d'absence ou d’empêchement de courte durée
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur de l'établissement, ses fonctions sont exercées par Madame Marianne
SIMON, Directrice adjointe en charge des Affaires Financières et de la Gestion Administratives des Patients.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-02-22-001 - 2019-14 délégation de signature 152Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée, simultané, du Directeur de l'établissement et de Madame SIMON, ses fonctions de
directeur sont exercées par Monsieur Eric MEYNARD, Directeur adjoint en charge des Ressources Humaines,
Il - Délégations de fonctions permanentes
Article 4 :
Le Directeur assure la présidence des Comités Techniques d'Établissement des centres hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon. En cas
d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la présidence du C.T.E. du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres est assurée par
Monsieur Eric MEYNARD, Directeur adjoint, la présidence du C.T.E. du Centre Hospitalier de Mauléon est assurée par Madame Marianne
SIMON, Directrice adjointe.
Article 5 :
Le Directeur assure la présidence des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des centres hospitaliers Nord Deux-Sèvres
et de Mauléon. En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la présidence du C.H.S.C.T. du Centre Hospitalier Nord
Deux-Sèvres est assurée par Monsieur Eric MEYNARD, Directeur adjoint, la présidence du C.H.S.C.T. du Centre Hospitalier de Mauléon est
assurée par Madame Marianne SIMON, Directrice adjointe.
Article 6 :
Le Directeur siège aux Conseils de la Vie Sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la représentation au
Conseil de la Vie Sociale des centre hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon est assurée par Madame Marianne SIMON, Directrice
adjointe.
Article 7 :
Le Directeur assure les fonctions d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire nord Deux-Sèvres relatif à l'activité de praticiens
libéraux et, les fonctions d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire entre le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et l'hôpital
local de Mauléon relatif aux activités supports (logistiques, informatique et médico technique).
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la fonction d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire nord
Deux-Sèvres relatif à l'activité de praticiens libéraux est assuré par Monsieur Armand JOUILLE, attaché d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la fonction d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire
entre le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et l'hôpital local de Mauléon relatif aux activités supports est assuré par Monsieur José PULIDO,
directeur adjoint.
Il - Délégations de signature
a) Fonctions d’ordonnateur suppléant
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, en charge des Affaires Financières et de la Gestion
Administrative des Patients, pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et du Centre
Hospitalier de Mauléon.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-02-22-001 - 2019-14 délégation de signature 153b) Autres délégations de signature
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur José PULIDO, Directeur Adjoint en charge des équipements, des services économiques, du
patrimoine, du système d'information, et de la territorialité pour signer les bons de commande, ordres de service, et tous les actes courants
relevant des directions dont il a la charge et pour viser le service fait sur les factures correspondant aux bons de commande et aux ordres de
service, pour le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres.
Article 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de MONSIEUR José PULIDO, Directeur Adjoint, délégation est donnée, à Madame
Annabelle BODIN, Adjoint des cadres hospitaliers, et à Madame Delphine BOCHE, Adjoint des cadres hospitaliers, pour engager et signer les
bons de commandes de classe 2 et 6, et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, et dans le respect du code des marchés publics, les
dépenses inscrites aux comptes des classes 6 et 2 gérés par les services économiques.
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marianne SIMON, chargé de la direction des affaires financières et de la gestion administrative
des patients pour signer tous les actes de gestion courante du service. Elle engage et liquide, dans le cadre des crédits autorisés, les
dépenses relatives aux comptes dont elle a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, délégation est donnée à Madame
Adeline GRILLET, attachée d'administration hospitalière pour signer les bordereaux des titres de recettes du service des admissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, délégation est donnée à Madame
Laëtitia AYRAULT, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux de dépenses de la Direction des Affaires Financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, délégation est donnée à Madame
Sylvie PONNIER, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux de dépenses de la Direction des Affaires Financières.
Article 11 bis :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric CRELOT, attaché d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Médicales, pour engager
et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, et dans le respect des dispositions statutaires, les dépenses relatives à la rémunération et
accessoires de rémunération du personnel médical, et pour signer les actes ou gestions courantes du service, et plus particulièrement, les
actions de gestion des recrutements, de la paye, de l'absentéisme, de la formation des personnels médicaux.
Article 12 :
Délégation est donnée à Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, pour signer les déclarations de décès, le registre des décès et les
contrats de séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, délégation est donnée à Madame
Béatrice LARGEAU, Cadre supérieur de santé pour signer les déclarations de décès, le registre des décès et les contrats de séjour.
Article 13 :
Délégation est donnée à Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, pour signer les décisions d'admission et de maintien en soins
psychiatriques sous contraintes, ainsi que les demandes de sortie temporaire.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-02-22-001 - 2019-14 délégation de signature 154Article 14 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric MEYNARD, chargé de la direction des ressources humaines pour signer tous les actes de
gestion de la paye des personnels non médicaux ainsi que les actes de gestion courante du service. || engage et liquide, dans le cadre des
crédits autorisés, et dans le respect des dispositions statutaires, les dépenses relatives à la rémunération et accessoires de rémunération du
personnel non médical.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Monsieur Eric MEYNARD, Directeur Adjoint, délégation est donnée à Monsieur
Martin ROUSSEAU, attaché d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines, pour engager et liquider, dans le cadre des
crédits autorisés, et dans le respect des dispositions statutaires, les dépenses relatives à la rémunération et accessoires de rémunération du
personnel non médical, et pour signer les actes de gestion courante du service, et plus particulièrement, les actes de gestion des
recrutements, de la paye, l’absentéisme, la formation des personnels non médicaux.
Article 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Monsieur Pierrick DIEUMEGARD, Directeur, Délégation est donnée à Monsieur
Armand JOUILLE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction Générale, de signer les actes de gestion courante du service et plus
particulièrement les bordereaux d'envoi et courriers en réponse aux usagers, note d'information et conventions avec les associations
partenaires.
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Francis RENAULT, Directeur des services techniques et bio-médical, pour engager et liquider,
dans le cadre des crédits autorisés et le respect du code des marchés publics, les dépenses inscrites aux comptes des classes 6 relatives au
fonctionnement des services techniques, ainsi que les dépenses de classe 2 relatives aux travaux. Délégation est également donnée pour
signer les situations de travaux imputables aux comptes H2313 et H238, à l'exception des états de solde et décomptes généraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur de l'établissement, et de Monsieur Francis RENAULT, délégation est
donnée à Mme Patricia BARON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés et du respect
du code des marchés publics les dépenses inscrites aux comptes des classes 6 et 2 gérées par la Direction des Services Techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur de l'établissement, et de Monsieur Francis RENAULT, délégation est
donnée à Madame Carine CHATRI et MONSIEUR Jérémy BERTON, Technicien Supérieur, pour engager et liquider, dans le cadre des crédits
autorisés et du respect du code des marchés publics les dépenses inscrites aux comptes des classes 6 et 2 gérées par la Direction des
Services Techniques.
Article 17 :
Délégation est donnée à Monsieur Bertrand LASSERE, Monsieur Clément HUBERT, Madame Morgane HUBERT, Monsieur Anmed CHAOUI,
Madame Delphine UGE et Monsieur Patrice BASHARD, pharmaciens, de signer pour engager, liquider, et gérer les achats dans le cadre des
crédits autorisés pour les comptes relevant des achats pharmaceutiques dans le respect du code des marchés publics et pour les actes
administratifs y afférent.
Article 18 :
Délégation est donnée à Marianne SIMON Directrice adjointe, Monsieur José PULIDO Directeur adjoint, Monsieur Eric MEYNARD, Directeur
adjoint, Madame Béatrice LARGEAU, Madame Evelyne MAIRE, Madame Cécile LEMAITRE, Madame Catherine PAYNEAU, cadres
supérieurs de santé de signer tout document, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exécution de décisions résultant et au cours de la garde de Direction qu'ils assurent pour le centre hospitalier nord Deux-Sèvres.
Article 19 :
Délégation est donnée à Mesdames Sylvie CORNUAULT, Claire QUIGNON, attachées d'administration hospitalière, Madame Isabelle
KAUFFMANN, cadre de santé, et Madame Caroline BOUCHET, cadre de santé faisant fonction, de signer tout document, aux seules fins de
prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exécution de décisions résultant et au cours de l'astreinte de
Direction qu'elles assurent pour le centre hospitalier de Mauléon.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-02-22-001 - 2019-14 délégation de signature 155Article 20 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, délégation est donnée à Madame Sylvie CORNUAULT,
attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines du centre hospitalier de Mauléon, pour signer les actes de
gestion courante du service, et plus particulièrement, les actes de gestion des recrutements, de la paye, l'absentéisme, la formation des
personnels non médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, délégation est donnée à Madame Claire QUIGNON,
attaché d'administration hospitalière à la Direction des Finances du Centre Hospitalier de Mauléon pour mandater de toutes les dépenses de
l'établissement et assurer suivi budgétaire, engager et liquider, dans le respect des autorisations accordées et des dispositions du code des
marchés publics, des emprunts et des frais financiers y afférant., et signer les bordereaux de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, délégation est donnée à Mme Céline CHAUVIRET,
adjoint administratif au service économique, logistique et comptabilité du centre hospitalier de Mauléon, pour l'ensemble des opérations de
gestion courante du service, et plus particulièrement pour engager et signer les bons de commandes, et liquider, dans le cadre des crédits
autorisés, et dans le respect du code des marchés publics, les dépenses inscrites aux comptes des classes 6 et 2 des budgets tenus par
l'établissement.
Article 21 :
Délégation est donnée à Madame Claudine CHARBONNEAU, directrice des soins de l'institut de formation en soins infirmiers, pour signer
pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation d'aide
soignant (IFAS), et plus particulièrement :
-_ Les conventions pour les étudiants de l'IFSI et de l'IFAS accomplissant un stage en dehors des services du centre hospitalier
nord Deux-Sèvres
Les conventions pour les étudiants cadres des IFCS accomplissant un stage à l'IFSI et de l'IFAS
- Les ordres de mission pour le personnel de l'IFSI et de l'IFAS
- Les congés annuels du personnel de l'IFSI et de l'IFAS
- Les déclarations d'accident du travail pour les étudiants de l'IFSI et de l'IFAS (ceux relatifs au personnel de l'IFSI relèvent de la
direction des ressources humaines)
-__ Toutes les attestations demandées par les étudiants de l'IFSI et de l'IFAS dans le cadre du déroulement de leur formation et par
les différents organismes
- Les bons de travaux pour l'IFSI et de l'IFAS
- Les commandes de pharmacie et de papeterie pour l'IFSI et de l'IFAS
Article 22 :
La présente décision prend effet à la date de signature.
Article 23 :
La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière du centre hospitalier nord Deux-Sèvres et communiquée au conseil de surveillance
du centre hospitalier nord Deux-Sèvres en application de l’article D.6143-35 du code de la santé publique.
Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
À Parthenay, le 22 février 2019
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-02-22-001 - 2019-14 délégation de signature 156Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2019-01-21-006
Délégation de signature CHNDS
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-01-21-006 - Délégation de signature CHNDS 157- Direction -
CENTRE / HOSPITALIER
es
RD DEUX-SEVES MAULEON
DECISION n° 2019-07
Portant délégations de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon,
| - Les dispositions du code de la santé publique
- VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique
- VU les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique,
- VU l'arrêté du 30 novembre 2018 du Centre National de Gestion, portant nomination de Monsieur Pierrick DIEUMEGARD, directeur des
centres hospitaliers nord Deux-Sèvres et de Mauléon, à compter du 1e décembre 2018
Il- Les arrêtés de nomination des cadres de direction
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 juillet 2017 affectation de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe au Centre
Hospitalier Nord Deux Sèvres et Centre Hospitalier de Mauléon,
- VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 7 novembre 2016, nommant Monsieur Eric MEYNARD, Directeur Adjoint du centre
hospitalier nord Deux-Sèvres et du centre hospitalier de Mauléon,
- VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 01 décembre 2004 nommant Madame Claudine CHARBONNEAU, Directrice des soins,
coordinatrice générale d’instituts de formation.
-VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 1988, nommant Monsieur Patrice BASCHARD, en qualité de pharmacien des hôpitaux,
-VU l'arrêté ministériel en date du 1er juillet 2003, nommant Monsieur Ahmed CHAOUI, en qualité de pharmacien des hôpitaux,
-VU l'arrêté ministériel en date du 1erjuillet 2005, nommant Monsieur Bertrand LASSERE, en qualité de pharmacien des hôpitaux,
-VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 30 juin 2014, nommant Monsieur Clément HUBERT, en qualité de pharmacien des
hôpitaux,
-VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 30 juin 2015, nommant Madame Morgane HUBERT, en qualité de pharmacien des
hôpitaux,
- VU l'arrêté du centre national de gestion en date du 01 juin 2018, nommant Madame Delphine UGE, en qualité de pharmacien des hôpitaux
Ill - Les décisions de recrutement
- VU la décision du 10 juin 2008 de titularisation n°08/1711 de Madame Annabelle BODIN dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers
- VU la décision du 1er décembre 2015 de titularisation n°1600039230 de Madame Delphine BOCHE dans le grade d’adjoint des cadres
hospitaliers,
CLS HNDS
i aux bor de l'e Le
Toutes les correspondances administratives doivent être adressées à la Direction
Direction Site de Faye L'Abbesse Site de Parthenay Site de Thouars
13 Rue de Brossard CS60199 4 Rue du Docteur Michel Binet 13 Rue de Brossard CS60199 Rue du Docteur Colas
79205 PARTHENAY CEDEX 79350 Faye l'Abbesse CEDEX 79205 PARTHENAY CEDEX 79103 THOUARS CEDEX
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-01-21-006 - Délégation de signature CHNDS 158- VU la décision du 29 janvier 2007 de titularisation n°07/416 de Madame Béatrice LARGEAU dans le grade d'Infirmier Cadre Supérieur de
Santé
- VU la décision du 12 janvier 2011 de Titularisation N°11/34 de Madame Cécile LEMAITRE, dans le grade d'Infirmière Cadre de Santé,
- VU la décision du 1e' juin 2012 de titularisation N°12/2285, de Madame Evelyne MAIRE, dans le grade d'Infirmière Cadre Supérieur de Santé
- VU la décision du 22 avril 2005 de titularisation n°2005-62 de Madame Caroline BOUCHET dans le grade d’Infirmier Diplômé d'Etat
- VU la décision du 6 février 1998 de titularisation de Madame Isabelle KAUFFMANN dans le grade d'Infirmier Diplômé d'Etat
- VU la décision du 11 février 2015 de titularisation n°15/191 de Madame Patricia BARON dans le grade d’adjoint des cadres hospitaliers
- VU la décision du 31 décembre 2012 de titularisation n°12/2266 de Monsieur Jérémy BERTON de le grade de Technicien Supérieur
- VU la décision du 16 mars 2010 de titularisation n°10/110 de Madame Carine CHATRI dans le grade de Technicien Supérieur
- VU le contrat de recrutement N°17/659 de Monsieur José PULIDO, en qualité de Directeur Adjoint en charge des équipements, des services
économiques, du patrimoine, du système d'information, et de la territorialité,
- VU le contrat de recrutement n°16/533 de Madame Adeline GRILLET, en qualité d'attaché d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement n°17/352 de Monsieur Martin ROUSSEAU, en qualité d’attaché d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement n°16/1367 de Monsieur Armand JOUILLE, en qualité d'attaché d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement de Mme Sylvie CORNUAULT, attachée d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement de Mme Claire QUIGNON, attachée d'administration hospitalière
- VU le contrat de recrutement de Mme Céline CHAUVIRET, adjoint administratif
IV - Autres visas
- VU la convention de Direction commune signée le 13 novembre 2008 entre le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et l'Hôpital local de
Mauléon,
- VU les décisions n°2018-111 à 2018-139 en date du 01 novembre 2018 portant délégation de signature,
DÉCIDE
D'organiser à compter du 1 décembre 2018 la délégation de sa signature ainsi que son remplacement en cas d'absence ou d'empêchement
de courte durée comme suit :
Article 1 :
Les décisions n°2018-111 à 2018-139 visées ci-dessus sont annulées et remplacées par la présente décision.
| - Remplacement du directeur en cas d'absence ou d’empêchement de courte durée
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur de l'établissement, ses fonctions sont exercées par Madame Marianne
SIMON, Directrice adjointe en charge des Affaires Financières et de la Gestion Administratives des Patients.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-01-21-006 - Délégation de signature CHNDS 159Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée, simultané, du Directeur de l'établissement et de Madame SIMON, ses fonctions de
directeur sont exercées par Monsieur Eric MEYNARD, Directeur adjoint en charge des Ressources Humaines,
Il - Délégations de fonctions permanentes
Article 4 :
Le Directeur assure la présidence des Comités Techniques d'Établissement des centres hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon. En cas
d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la présidence du C.T.E. du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres est assurée par
Monsieur Eric MEYNARD, Directeur adjoint, la présidence du C.T.E. du Centre Hospitalier de Mauléon est assurée par Madame Marianne
SIMON, Directrice adjointe.
Article 5 :
Le Directeur assure la présidence des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des centres hospitaliers Nord Deux-Sèvres
et de Mauléon. En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la présidence du C.H.S.C.T. du Centre Hospitalier Nord
Deux-Sèvres est assurée par Monsieur Eric MEYNARD, Directeur adjoint, la présidence du C.H.S.C.T. du Centre Hospitalier de Mauléon est
assurée par Madame Marianne SIMON, Directrice adjointe.
Article 6 :
Le Directeur siège aux Conseils de la Vie Sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la représentation au
Conseil de la Vie Sociale des centre hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon est assurée par Madame Marianne SIMON, Directrice
adjointe.
Article 7 :
Le Directeur assure les fonctions d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire nord Deux-Sèvres relatif à l’activité de praticiens
libéraux et, les fonctions d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire entre le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et l'hôpital
local de Mauléon relatif aux activités supports (logistiques, informatique et médico technique).
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée du Directeur, la fonction d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire nord
Deux-Sèvres relatif à l'activité de praticiens libéraux est assuré par Monsieur Armand JOUILLE, attaché d'administration.
En cas d'absence où d'empêchement de courte durée du Directeur, la fonction d'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire
entre le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et l'hôpital local de Mauléon relatif aux activités supports est assuré par Monsieur José PULIDO,
directeur adjoint.
Ill - Délégations de signature
a) Fonctions d’ordonnateur suppléant
Article 8:
Délégation permanente est donnée à Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, en charge des Affaires Financières et de la Gestion
Administrative des Patients, pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et du Centre
Hospitalier de Mauléon.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-01-21-006 - Délégation de signature CHNDS 160b) Autres délégations de signature
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur José PULIDO, Directeur Adjoint en charge des équipements, des services économiques, du
patrimoine, du système d’information, et de la territorialité pour signer les bons de commande, ordres de service, et tous les actes courants
relevant des directions dont il a la charge et pour viser le service fait sur les factures correspondant aux bons de commande et aux ordres de
service, pour le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres.
Article 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Monsieur José PULIDO, Directeur Adjoint, délégation est donnée, à Madame
Annabelle BODIN, Adjoint des cadres hospitaliers, et à Madame Delphine BOCHE, Adjoint des cadres hospitaliers, pour engager et signer les
bons de commandes de classe 2 et 6, et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, et dans le respect du code des marchés publics, les
dépenses inscrites aux comptes des classes 6 et 2 gérés par les services économiques.
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marianne SIMON, chargé de la direction des affaires financières et de la gestion administrative
des patients pour signer tous les actes de gestion courante du service. || engage et liquide, dans le cadre des crédits autorisés, les dépenses
relatives aux comptes dont elle a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, délégation est donnée à Madame
Adeline GRILLET, attachée d'administration hospitalière pour signer les bordereaux des titres de recettes du service des admissions.
Article 12 :
Délégation est donnée à Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, pour signer les déclarations de décès, le registre des décès et les
contrats de séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, délégation est donnée à Madame
Béatrice LARGEAU, Cadre supérieur de santé pour signer les déclarations de décès, le registre des décès et les contrats de séjour.
Article 13 :
Délégation est donnée à Madame Marianne SIMON, Directrice Adjointe, pour signer les décisions d'admission et de maintien en soins
psychiatriques sous contraintes, ainsi que les demandes de sortie temporaire.
Article 14 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric MEYNARD, chargé de la direction des ressources humaines pour signer tous les actes de
gestion de la paye des personnels non médicaux ainsi que les actes de gestion courante du service. Il engage et liquide, dans le cadre des
crédits autorisés, et dans le respect des dispositions statutaires, les dépenses relatives à la rémunération et accessoires de rémunération du
personnel non médical.
Article 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Monsieur Eric MEYNARD, Directeur Adjoint, délégation est donnée à Monsieur
Martin ROUSSEAU, attaché d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines, pour signer les actes de gestion courante du
service, et plus particulièrement, les actes de gestion des recrutements, de la paye, l'absentéisme, la formation des personnels non médicaux.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-01-21-006 - Délégation de signature CHNDS 161Article 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Monsieur Pierrick DIEUMEGARD, Directeur, Délégation est donnée à Monsieur
Armand JOUILLE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction Générale, de signer les actes de gestion courante du service et plus
particulièrement les bordereaux d'envoi et courriers en réponse aux usagers, note d'information et conventions avec les associations
partenaires.
Article 17 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Francis RENAULT, Directeur des services techniques et bio-médical, pour engager et liquider,
dans le cadre des crédits autorisés et le respect du code des marchés publics, les dépenses inscrites aux comptes des classes 6 relatives au
fonctionnement des services techniques, ainsi que les dépenses de classe 2 relatives aux travaux. Délégation est également donnée pour
signer les situations de travaux imputables aux comptes H2313 et H238, à l'exception des états de solde et décomptes généraux.
Article 18 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Monsieur Francis RENAULT, délégation est donnée à Mme Patricia BARON, Adjoint
des Cadres Hospitaliers, pour engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés et du respect du code des marchés publics les dépenses
inscrites aux comptes des classes 6 et 2 gérées par la Direction des Services Techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Monsieur Francis RENAULT, délégation est donnée à Madame Carine CHATRI et
Monsieur Jérémy BERTON, Technicien Supérieur, pour engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés et du respect du code des
marchés publics les dépenses inscrites aux comptes des classes 6 et 2 gérées par la Direction des Services Techniques.
Article 19 :
Délégation est donnée à Monsieur Bertrand LASSERE, Monsieur Clément HUBERT, Madame Morgane HUBERT, Monsieur Ahmed CHAOUI,
Madame Delphine UGE et Monsieur Patrice BASHARD, pharmaciens, de signer pour engager, liquider, et gérer les achats dans le cadre des
crédits autorisés pour les comptes relevant des achats pharmaceutiques dans le respect du code des marchés publics et pour les actes
administratifs y afférent.
Article 20 :
Délégation est donnée à Marianne SIMON Directrice adjointe, Monsieur José PULIDO Directeur adjoint, Monsieur Eric MEYNARD, Directeur
adjoint, Madame Béatrice LARGEAU, Madame Evelyne MAIRE, Madame Cécile LEMAITRE, Madame Catherine PAYNEAU, cadres
supérieurs de santé de signer tout document, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exécution de décisions résultant et au cours de la garde de Direction qu'ils assurent pour le centre hospitalier nord Deux-Sèvres.
Article 21 :
Délégation est donnée à Mesdames Sylvie CORNUAULT, Claire QUIGNON, attachées d'administration hospitalière, Madame Isabelle
KAUFFMANN, cadre de santé, et Madame Caroline BOUCHET, cadre de santé faisant fonction, de signer tout document, aux seules fins de
prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exécution de décisions résultant et au cours de l’astreinte de
Direction qu'elles assurent pour le centre hospitalier de Mauléon.
Article 22 :
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, délégation est donnée à Madame Sylvie CORNUAULT,
attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines du centre hospitalier de Mauléon, pour signer les actes de
gestion courante du service, et plus particulièrement, les actes de gestion des recrutements, de la paye, l’absentéisme, la formation des
personnels non médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, délégation est donnée à Madame Claire QUIGNON,
attaché d'administration hospitalière à la Direction des Finances du Centre Hospitalier de Mauléon pour mandater de toutes les dépenses de
l'établissement et assurer suivi budgétaire, engager et liquider, dans le respect des autorisations accordées et des dispositions du code des
marchés publics, des emprunts et des frais financiers y afférant., et signer les bordereaux de recettes.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-01-21-006 - Délégation de signature CHNDS 162En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame Marianne SIMON, délégation est donnée à Mme Céline CHAUVIRET,
adjoint administratif au service économique, logistique et comptabilité du centre hospitalier de Mauléon, pour l'ensemble des opérations de
gestion courante du service, et plus particulièrement pour engager et signer les bons de commandes, et liquider, dans le cadre des crédits
autorisés, et dans le respect du code des marchés publics, les dépenses inscrites aux comptes des classes 6 et 2 des budgets tenus par
l'établissement.
Article 23 :
Délégation est donnée à Madame Claudine CHARBONNEAU, directrice des soins de l'institut de formation en soins infirmiers, pour signer
pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation d'aide
soignant (IFAS), et plus particulièrement :
- Les conventions pour les étudiants de l'IFSI et de l'IFAS accomplissant un stage en dehors des services du centre hospitalier
nord Deux-Sèvres
- Les conventions pour les étudiants cadres des IFCS accomplissant un stage à l'IFSI et de l'IFAS
- Les ordres de mission pour le personnel de l'IFSI et de l'IFAS
- Les congés annuels du personnel de l'IFSI et de l'IFAS
- Les déclarations d'accident du travail pour les étudiants de l'IFSI et de l'IFAS (ceux relatifs au personnel de l'IFSI relèvent de la
direction des ressources humaines)
-__ Toutes les attestations demandées par les étudiants de l'IFSI et de l'IFAS dans le cadre du déroulement de leur formation et par
les différents organismes
- Les bons de travaux pour l'IFSI et de l'IFAS
- Les commandes de pharmacie et de papeterie pour l'IFSI et de l'IFAS
Article 24 :
La présente décision prend effet à la date de signature. Elle annule et remplace la décision 2018-148.
Article 25 :
La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière du centre hospitalier nord Deux-Sèvres et communiquée au conseil de surveillance
du centre hospitalier nord Deux-Sèvres en application de l'article D.6143-35 du code de la santé publique.
Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
À Parthenay, le 21 janvier 2019
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2019-01-21-006 - Délégation de signature CHNDS 163DDCSPP 79
79-2019-02-01-002
Arrêté de composition du Conseil de famille des pupilles
de l'Etat
DDCSPP 79 - 79-2019-02-01-002 - Arrêté de composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat 164EX = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
ARRETE portant composition
du Conseil de famille des pupilles de l’Etat
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption,
VU Ia loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,
VU l'article L 224-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs au statut
des pupilles de l’Etat,
VU l'article L 225-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs à
l’adoption,
VU l’article R 224-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs au
fonctionnement du conseil de famille,
VU l’article R 225-1 et suivants relatifs à l’agrément en vue d’adoption,
VU la dissolution de l’Association départementale des familles d’accueil d’enfants
(A.D.F.A.E.),
VU la candidature de M. Jean-Marie GUILLOTEAU du 8 décembre 2018,
VU Je courrier de l’Association départementale d’entraide des personnes accueillies en
protection de l’enfance (A.D.E.P.A.P.E.) du 17 décembre 2018,
VU le courrier de l’Union départementale des associations familiales (U.D.A.F.) des Deux-
Sèvres du 18 décembre 2018,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1 : Le conseil de famille des pupilles de l’Etat est constitué comme suit :
MM. le Préfet des Deux-Sèvres où son représentant
> Membres désignés par M. le Président du conseil départemental :
HE Mme Sylvie RENAUDIN,
M Mme Esther MAHIET-LUCAS.
DDCSPP 79 - 79-2019-02-01-002 - Arrêté de composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat 165> Membres d’associations à caractère familial :
HE M. Louis REYMOND), représentant l’association d’entraide des personnes accueillies en
protection de l’enfance
ou son suppléant (en cours de désignation),
EH Mme Claudine MASSE, représentant l’union départementale des associations familiales,
ou son suppléant, M. Daniel MAYMAUD
E Mme Michèle LABIDOIRE est nommée en qualité de membre titulaire pour représenter
l’association enfance et famille d’adoption,
ou son suppléant M. Thierry CHARRIER,
E Mme Patricia NORMAND-PIGEAU, représentant des familles d’accueil d’enfants, ou sa suppléante, Mme Marie-Hélène DECEMME
> Personnalités qualifiées :
M Maître Sophie MONTOIS-CLERGEAU, avocate,
M M. Jean-Marie GUILLOTEAU, ancien chef de bureau aide sociale à l’enfance de l’antenne médico-sociale de Thouars, à la retraite.
Article 2 : Le mandat de ces personnes prendra effet à compter du 1% janvier 2019 et expirera le 31 décembre 2021.
Article 3 : La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations assure le
secrétariat.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 fixant la composition du conseil de famille des pupilles
de l’Etat est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le à 4 FEV. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Génélai de la Préfecture
DDCSPP 79 - 79-2019-02-01-002 - Arrêté de composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat 166DDCSPP 79
79-2019-02-21-006
Arrêté modificatif n°1 de l’arrêté préfectoral du 1er février
2019 portant composition du Conseil de Famille
DDCSPP 79 - 79-2019-02-21-006 - Arrêté modificatif n°1 de l’arrêté préfectoral du 1er février 2019 portant composition du Conseil de Famille 167Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROCTECTION DES POPULATIONS
ARRETE modificatif n°1 de l’arrêté préfectoral du 1” février 2019
portant composition du Conseil de Famille
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption,
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’Enfance,
VU l'article L 224-5 et suivants du Code de l'action sociale et des familles relatifs au statut des pupilles de l’Etat,
VU l’article L 225-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’adoption,
VU l’article R 224-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs au fonctionnement du conseil de Famille,
VU l’article R 225-1 et suivants relatifs à l’agrément en vue d’adoption,
VU la proposition de l’association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (A.D.E.P.A.P.E.)
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 : L’article 1% de l’arrêté préfectoral du 1° février 2019 est modifié ainsi qu’il suit _(les modifications sont en caractères gras)
EM. le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant
> Membres désignés par M. le Président du conseil départemental :
B Mme Sylvie RENAUDIN,
BE Mme Esther MAHIET-LUCAS.
Adresse principale : DDCSPP -30 rue de l'Hôtel de Ville -CS 58434 -79024 NIORT CEDEX
DDCSPP 79 - 79-2019-02-21-006 - Arrêté modificatif n°1 de l’arrêté préfectoral du 1er février 2019 portant composition du Conseil de Famille 168> Membres d’associations à caractère familial :
M M. Louis REYMOND), représentant l’association d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance
ou son suppléant, Mme Yvette GAUTREAU,
EH Mme Claudine MASSE, représentant l’union départementale des associations familiales, ou son suppléant, M. Daniel MAYMAUD
M Mme Michèle LABIDOIRE est nommée en qualité de membre titulaire pour représenter l’association enfance et famille d’adoption,
ou son suppléant M. Thierry CHARRIER,
HE Mme Patricia NORMAND-PIGEAU, représentant des familles d’accueïl d’enfants, ou sa suppléante, Mme Marie-Hélène DECEMME
> Personnalités qualifiées :
B Maître Sophie MONTOIS-CLERGEAU, avocate,
M M. Jean-Marie GUILLOTEAU, ancien Chef de bureau aide sociale à l’enfance de l’antenne médico sociale de Thouars, à la retraite.
Article 2 : Le mandat de ces personnes prendra effet à compter du 1° janvier 2019 et expirera le 31 décembre 2021.
Article 3 : La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations assure le secrétariat.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 9 4 FEV, 2019
+ Pour le Préfet, at par délégation,
Le Serrétaire Génélal de la Préfrere
Didier DORÉ
DDCSPP 79 - 79-2019-02-21-006 - Arrêté modificatif n°1 de l’arrêté préfectoral du 1er février 2019 portant composition du Conseil de Famille 169DDCSPP 79
79-2019-02-20-001
dr jacques
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr JACQUES Jean Paul
DDCSPP 79 - 79-2019-02-20-001 - dr jacques 170Liberid « Égallié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de Ia Protection
se SE D DR ne ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2019 00446
30, tue de lHHaI de VIle Portant abrogation de l'habilitation sanitaire
Ne ue au Docteur Vétérinaire Jean Paul JACQUES
tél : 05.49.17.27.00
fax : 05.49,17.27.95
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 et
suivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-33,
VU Ie décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Madame
Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Wilfrid
PELISSIER, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Deux Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant subdélégation générale de signature ;
VU la lettre du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires Nouvelle Aquitaine du 24 janvier 2019
attestant la cessation d'activité professionnelle depuis le 18 septembre 2018 du Dr JACQUES Jean
Paul et son retrait du tableau de l’ordre :
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Deux-Sèvres :
1/2
DDCSPP 79 - 79-2019-02-20-001 - dr jacques 171ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 1994 attribuant l’habilitation sanitaire au
Dr JACQUES Jean Paul est abrogé à compter du 20 février 2019.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 20 février 2019.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental oh
Le Chef de la Mission Santé et-Pryts
JacquésX
2/2
DDCSPP 79 - 79-2019-02-20-001 - dr jacques 172DDT 79
79-2018-12-19-005
ARRETE autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie
permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin
d'Entraigues, lieu dit "la Chaume"
DDT 79 - 79-2018-12-19-005 - ARRETE autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues, lieu dit "la Chaume" 173?
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau Environnement
ARRÊTÉ
autorisant le SMAEP 4B
à retourner une prairie permanente
sur la commune de
Fontenille Saint Martin d'Entraigues
Lieu dit "la Chaume"
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « vallée de la
Boutonne » FR5400447 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d’autorisation
administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 juillet 2012 portant approbation du document d’objectifs du site
NATURA 2000 « vallée de la Boutonne » ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018, nommant Monsieur Thierry Chatelain,
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant délégation générale au directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres ainsi que l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature générale ;
Vu le dossier, présenté par Monsieur Bernard BELAUD), président du SMAEP 4B, réceptionné le
29 octobre 2018 à la Direction départementale des territoires, par lequel il demande l’autorisation
de retourner une prairie permanente cadastrée section B n° 300 à Fontenille St Martin d’Entraigues lieu dit « la Chaume » ;
Considérant que la parcelle se situe dans une zone où aucune espèce et aucun habitat d’intérêt
communautaire n’ont été identifiés ;
Considérant que les haies bordant la prairie sont maintenues et entretenues ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt(@deux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 - 12 h 15 / 13 h 45 —- 16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2018-12-19-005 - ARRETE autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues, lieu dit "la Chaume" 174Considérant que la mesure d’accompagnement proposée, à savoir la restauration d’une prairie dans
le secteur des « Inchauds », en grande partie en zone humide et située dans le périmètre de
protection rapproché du captage d’adduction d’eau potable « les Inchauds », a un impact positif sur
la qualité du cours d’eau « la Boutonne » et sur les espèces d’intérêt communautaire à protéger ;
Considérant que le maintien d’une bande enherbée de 20 m de large le long du cours d’eau « bief
de moulin de ia Chaume » a un impact positif sur la qualité du cours d’eau et sur les espèces
d’intérêt communautaire à protéger ;
Considérant que ce projet n’a pas d’impact négatif significatif sur le site NATURA 2000 ;
ARRÊTÉ
Article 1°: autorisation
Le syndicat mixte d’alimentation en eau potable 4 B (SMAEP 4B) est autorisé à retourner la
parcelle cadastrée 0B n° 300 d’une superficie de 1,21 ha située au lieu dit « la Chaume » qui est
actuellement une prairie permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d’Entraigues.
Article 2: mesures d’accompagnement
° sur la parcelle 0B n° 300
Les haies bordant la parcelle OB n° 300 sont conservées et entretenues pour assurer leur pérennité.
Une bande enherbée d’une largeur de 20 m minimum est conservée le long du cours d’eau « bief de moulin de la Chaume » à l’est de la parcelle OB n° 300 (voir annexe T).
. sur la parcelle 0B n° 571 (annexe II)
La parcelle 0B n° 571 d’une superficie de 8 100 m° est restaurée en prairie.
Les haies bordant la parcelle sont conservées et entretenues pour assurer leur pérennité.
Une haie est mise en place sur toute la bordure Est de la parcelle, le long du fossé.
Celle-ci est composée de deux strates composées d'arbres de haut jet, cépées et arbustive, d'essences
indigènes, sur deux rangs. La plantation s’effectue avec un espacement de 0,60 m entre les deux
lignes et sur la ligne, un plant tous les 2 m avec un arbre haut jet tous les 8 m minimum et 10 m
maximum.
Schéma de principe :
OO © © © ee KO cm
OO OO OO © ©
® Futur aibre de haut jet (la distance à respecter entre deux arbres de haut jet est généralernent de 8 à 10 mètres}
Arbre où arbuste ponrvant être recépé
O
0
Petit arbuste (buissoil)
DDT 79 - 79-2018-12-19-005 - ARRETE autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues, lieu dit "la Chaume" 175Les obligations à l'installation :
- réaliser un travail du sol soigné sur 2 m de large ;
- mise en oeuvre d'un paillage biodégradable ;
- introduire des plants, de qualité, sans défaut majeur ;
- protéger les plans du gibier et du bétail.
Le projet de plantation doit être approuvé avant sa mise en oeuvre par les services de la
Direction départementale des territoires (DDT) des Deux-Sèvres.
Article 3 : délai pour réaliser les mesures d’accompagnement
La bande enherbée doit être installée dès lors que la parcelle est cultivée.
La plantation de la haie arborée doit être réalisée avant le 30 avril 2019.
Article 4 : contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôle administratif ou judiciaire au titre
des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l’environnement.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les
deux mois qui suivent sa notification.
Votre recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours
citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours. fr.
Article 6 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
NIORT, le 9 DEC, 2018
P
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur
départemental des territoires
Par subdélégation,
l’adjoint au chef de Service eau
environnement
THAT
Frédéric NADAL
DDT 79 - 79-2018-12-19-005 - ARRETE autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues, lieu dit "la Chaume" 176ANNEXEI
" \ " . Dane D Om Echelle1:212 DDT 79 - 79-2018-12-19-005 - ARRETE autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues, lieu dit "la Chaume" 177ANNEXEII| restauration d'une prairie SMAFP4B
DDT 79 - 79-2018-12-19-005 - ARRETE autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues, lieu dit "la Chaume" 178DDT 79
79-2019-02-11-001
Arrêté délimitant un périmètre ou les demandes
d'autorisations temporaires correspondant à une activité
saisonnière commune à différents membres d'une
profession doivent être déposées avant une date fixée et
peuvent être regroupées Bassin de la SÈVRE NANTAISE
et du LAYON
DDT 79 - 79-2019-02-11-001 - Arrêté délimitant un périmètre ou les demandes d'autorisations temporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d'une profession doivent être déposées avant une date fixée et peuvent être regroupées Bassin de la SÈVRE NANTAISE et du LAYON 179DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ délimitant un périmètre où les
demandes d'autorisations temporaires
correspondant à une activité saisonnière
commune à différents membres d'une profession
doivent être déposées avant une date fixée et
peuvent être regroupées
Bassin de la SEVRE NANTAISE et du LAYON
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ces articles L 214-1 à L 214-8 et l’article L 214-18 ;
Vu les décrets n° 62-1448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la police des
EAUX ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et Organismes Publics de l’État dans les départements ;
Vu les articles R.211-66 et suivants portant application de l’article L.211-3 du Code de
l’Environnement ;
Vu les R.214-1, R.214-6 et suivants portant application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'Environnement ;
Vu les articles R.211-71 à R.211-74 du Code de l’Environnement classant en zone de répartition les
bassins du Clain, du Thouet, de la Sèvre Niortaise et de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 définissant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux situées dans les bassins Loire Bretagne (Clain, Thouet, Sèvre Niortaise) et
Adour Garonne (Charente) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l’accord de la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres relatif à la mise en place des périmètres et
acceptant d’être désignée mandataire sur le périmètre constitué du bassin de la Sèvre Nantaise et du
Layon ;
Considérant que l’article R.214-24 du Code de l’environnement permet, hors zone de répartition
des eaux, une présentation des demandes regroupées d’autorisation temporaire correspondant à une
activité saisonnière par l’intermédiaire d’un mandataire, ou par l’organisme consulaire représentant
la profession ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt(&deux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00-12h15/13h45-16h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-02-11-001 - Arrêté délimitant un périmètre ou les demandes d'autorisations temporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d'une profession doivent être déposées avant une date fixée et peuvent être regroupées Bassin de la SÈVRE NANTAISE et du LAYON 180ARRETE
Article 1°": Mandataire
La chambre d’agriculture des Deux-Sèvres est désignée comme mandataire pour le regroupement
des demandes d’autorisation de prélèvement annuel d’eau, hivernal et estival, pour l'irrigation sur le
périmètre du bassin de la Sèvre Nantaise et du Layon, selon les zones définies à l’article 3.
Article 2 : Dispositions générales
Les demandes d’autorisation de prélèvement d’eau en rivière et en nappe d'accompagnement pour
l'irrigation sur le périmètre défini à l’article 3, sont regroupées auprès de la chambre d’agriculture
des Deux-Sèvres qui présente sur ces tronçons de rivière, un document commun au vu duquel les
autorisations pourront être accordées.
Les demandes d’autorisation accompagnées du document d’incidence sont remis au plus tard le 31
août de chaque année pour les demandes de prélèvement hivernal et le 31 décembre de chaque
année pour les demandes de prélèvement estival à la direction départementale des territoires des
Deux-Sèvres.
Article 3 : Périmètres délimités
Les cours d’eau concernés par les dispositions de l’article 1 sont :
+ la SEVRE NANTAISE, de sa source à la limite du département de la Vendée.
+ tous affluents et sous-affluents situés dans le bassin hydrographique de la SEVRE
NANTAISE
+ _etle LAYON, dans leur section traversant le département des Deux-Sèvres.
Article 4 : Dossier d’incidence
Le dossier d’incidence « demandes groupées », selon les dispositions de l’article R.214-24 du Code
de l’environnement, présenté par la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres fait apparaître par zone
de gestion et pour chaque pétitionnaire :
+ Le nom et l’adresse
+ L’identifiant PACAGE
+ Le débit demandé
+ Le volume global demandé
+ Le moyen de comptage volumétrique
+ La commune et le lieu de prélèvement
+ Les références cadastrales du lieu de prélèvement
+ Les surfaces irrigables
+ Et par zone de gestion un plan au 1/25 000 permettant la localisation des points de prélèvement envisagés
DDT 79 - 79-2019-02-11-001 - Arrêté délimitant un périmètre ou les demandes d'autorisations temporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d'une profession doivent être déposées avant une date fixée et peuvent être regroupées Bassin de la SÈVRE NANTAISE et du LAYON 181Le document de synthèse par bassin évalue l’incidence de l’ensemble des prélèvements sur la
ressource dans le bassin considéré. Il comporte notamment une analyse comparative des volumes
prélevés, en particulier depuis la mise en place de la gestion volumétrique ou de l’acquisition de
données, de l’évolution des surfaces irriguées depuis cinq ans, du nombre de compteurs, et un bilan
des volumes et débits prélevés par rapport à la capacité de la ressource.
Article 5 : Abrogation
Le présent arrêté est automatiquement abrogé si un organisme unique de gestion collective est
désigné sur les bassins concernés par le présent arrêté.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Execution
MM. le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfets de Bressuire et de
Parthenay, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’à M. le président de la chambre
d’agriculture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 4 à FEU #95
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental,
Thierry CHATELAIN
DDT 79 - 79-2019-02-11-001 - Arrêté délimitant un périmètre ou les demandes d'autorisations temporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d'une profession doivent être déposées avant une date fixée et peuvent être regroupées Bassin de la SÈVRE NANTAISE et du LAYON 182DDT 79 - 79-2019-02-11-001 - Arrêté délimitant un périmètre ou les demandes d'autorisations temporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d'une profession doivent être déposées avant une date fixée et peuvent être regroupées Bassin de la SÈVRE NANTAISE et du LAYON 183DDT 79
79-2019-02-19-001
ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de LORIGNE
DDT 79 - 79-2019-02-19-001 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LORIGNE 184DE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau environnement
ARRÊTÉ
portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) de
LORIGNÉ
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le titre IL, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l'Environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l’ACCA de LORIGNE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 1973 portant agrément de l’ACCA de LORIGNÉ ;
Vu la décision préfectorale du 14 novembre 1973, portant constitution de la réserve de chasse
communale de |’ ACCA de LORIGNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 1999 portant modification de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l’ACCA de LORIGNE ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 15 novembre 2018 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la demande du président de l’ ACCA de LORIGNÉ en date du 17 juillet 2018 afin de modifier de la réserve de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis favorable du 17 juillet 2018 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Considérant que la demande est liée à une modification des parcelles de la réserve de chasse et de
faune sauvage ;
Considérant que la demande intervient également dans le cadre d’une nécessaire régularisation
administrative suite à la mise à jour cadastrale intervenue sur la commune de LORIGNE ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt{deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE :09h00-12h15/13h45-16h00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-02-19-001 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LORIGNE 185Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1°: Localisation
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d'une contenance de
92 ha 19 a 69 ca faisant partie du territoire de l'ACCA de LORIGNE, ainsi désignés:
Commune Section Désignation des terrains
AB Parcelle n° 17 à 24, 50
AC Parcelle n° 1, 79, 81 à 83
LORIGNE ZA Parcelles n° 283, 287, 290, 306, 308 à 311, 315, 320, 322 à 324,
337, 343 à 345, 413, 417, 419, 425, 427, 429, 431
ZB Parcelles n° 80 à 82, 85 à 87, 130
ZC Parcelles n° 13, 15 à 25
ZD Parcelles n° 1 à 11, 204 à 209, 211 à 234, 242 à 262, 287, 289 à
302
ZN Parcelles n° 42 à 45, 47 à 51
Le périmètre des 150 mètres autour des maisons d'habitation est exclu, sans qu'il soit utile de le
préciser, du territoire de l'ACCA et, par voie de conséquence, de la réserve de chasse et de faune
sauvage.
Article 2 : Chasse
Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage. Toutefois, un plan de
chasse pourra être réalisé dans les conditions définies par l’arrêté d’attribution du plan de chasse
considéré.
Article 3 : Capture
La capture de gibier à des fins scientifiques ou pour le maintien des équilibres biologiques est
soumise à autorisation préfectorale.
Article 4 : Régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
La régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts se fait conformément aux arrêtés
ministériels et préfectoral pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Article 5 : Signalisation
La réserve de chasse et de faune sauvage devra être signalée sur le terrain d’une façon apparente par
les soins de |’ ACCA de LORIGNE.
DDT 79 - 79-2019-02-19-001 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LORIGNE 186Article 6 : Renouvellement
La réserve ainsi instituée est établie jusqu’au 14 novembre 2023 (date du prochain renouvellement)
puis renouvelée tacitement par période de cinq ans. Aucune modification, excepté pour un motif
d’intérêt général, ne pourra intervenir en dehors des périodes de renouvellement.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 2 août 1999 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA
de LORIGNE est abrogé, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de LORIGNÉ, le président de l’ACCA de LORIGNÉ, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que tout autre agent chargé de la police de
la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix jours minimum dans la
commune de LORIGNÉ par les soins du Maire et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
NIORT, le 19 FEV. 2819
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
L’adjoint au chef du service eau environnement
Frédéric NADAL
DDT 79 - 79-2019-02-19-001 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LORIGNE 187DDT 79 - 79-2019-02-19-001 - ARRETE modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LORIGNE 188DDT 79
79-2019-02-13-001
ARRETE modificatif autorisant le SMAEP 4B à retourner
une prairie permanente sur la commune de Fontenille Saint
Martin d'Entraigues, lieu dit "la Chaume"
DDT 79 - 79-2019-02-13-001 - ARRETE modificatif autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues, lieu dit "la Chaume" 1897
x | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau Environnement
ARRÊTÉ MODIFICATIF
autorisant le SMAEP 4B
à retourner une prairie permanente
sur la commune de
Fontenille Saint Martin d'Entraigues
Lieu dit "la Chaume"
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « vallée de la
Boutonne » FR5400447 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d’autorisation
administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 19 juillet 2012 portant approbation du document d’objectifs du site
NATURA 2000 « vallée de la Boutonne » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant délégation générale au directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ainsi que l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant
subdélégation de signature générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie
permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d’Entraigues au lieu dit « La Chaume » ;
Considérant que la mesure d'accompagnement proposée, à savoir la restauration d’une prairie dans le secteur des « Inchauds », en grande partie en zone humide et située dans le périmètre de protection rapproché du captage d’adduction d’eau potable « les Inchauds », a un impact positif sur la qualité du cours d’eau « la Boutonne » et sur les espèces d’intérêt communautaire à protéger ;
Considérant que le maintien d’une bande enherbée de 20 m de large le long du cours d’eau « bief de moulin de la Chaume » peut être ramenée à 10 m sans qu’il y ait d’effets négatifs sur la qualité du cours d’eau et sur les espèces d’intérêt communautaire à protéger ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt(wdeux-sevres. gouv.fr
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DDT 79 - 79-2019-02-13-001 - ARRETE modificatif autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues, lieu dit "la Chaume" 190Considérant que la mesure d’accompagnement proposée permet à ce que le projet n’ait pas
d’impact négatif significatif sur le site NATURA 2000 ;
ARRÊTE
Article 1°": modification
L'article 2 « mesures d'accompagnement » de l’arrêté du 19 décembre 2018 est modifié comme
suit :
° sur la parcelle 0B n° 300
Les haies bordant la parcelle 0B n° 300 sont conservées et entretenues pour assurer leur pérennité.
Une bande enherbée d’une largeur de 10 m minimum est conservée le long du cours d’eau « bief de
moulin de la Chaume » à l’est de la parcelle 0B n° 300 (voir annexe I).
° sur la parcelle 0B n° 571 (annexe IT)
La parcelle 0B n° 571 d’une superficie de 8 100 m° est restaurée en prairie.
Les haies existantes bordant la parcelle sont conservées et entretenues pour assurer leur pérennité.
Une haie d’une longueur de 170 m est mise en place sur toute la bordure Est de la parcelle, le long
du fossé.
Celle-ci est composée de deux strates composées d'arbres de haut jet, cépées et arbustive, d'essences
indigènes, sur deux rangs. La plantation s’effectue avec un espacement de 0,60 m entre les deux
lignes et sur la ligne, un plant tous les 2 m avec un arbre de haut jet tous les 8 m minimum et 10 m
maximum.
Schéma de principe :
ee OO OO © © ee
OO OO © © © <—+
bo cm
2 mètres
® Futur arbre de haut jet (la distance à respecter entre deux arbres de haut jet est généralement de 8 à 10 mètres)
Arbre ou arbuste pouvant ètre recépé O
O Petit arbuste (buisson)
Les obligations à l'installation :
- réaliser un travail du sol soigné sur 2 m de large ;
- mise en oeuvre d'un paillage biodégradable ;
- introduire des plants, de qualité, sans défaut majeur ;
- protéger les plans du gibier et du bétail.
Quelques sections, 50% maximum, peuvent être laissées en régénération.
Article 2 : délai d’exécution des travaux
Parcelle 0B n° 300 : la bande enherbée doit être installée dès lors que la parcelle est cultivée.
DDT 79 - 79-2019-02-13-001 - ARRETE modificatif autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues, lieu dit "la Chaume" 191Parcelle 0B n° 571 :
* les travaux, y compris la plantation des haies, sont achevés dans un délai de 1 an à compter
de la signature du présent arrêté modificatif.
* la régénération est constituée dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté modificatif. Si ce n’est pas le cas, des plantations doivent être réalisées.
À défaut de réalisation de ces travaux dans les délais impartis, ceux-ci font l’objet d’une nouvelle autorisation.
Article 3 : contrôle
Les dispositions du présent arrêté modificatif peuvent faire l’objet de contrôle administratif ou
judiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l’environnement.
Article 4 : recours
Le présent arrêté modificatif peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Votre recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours
citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5 : publication
Le présent arrêté modificatif est publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
modificatif.
NIORT, le | 3 FEV. 2019
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur
départemental des territoires
Par subdélégation,
l’adjoint au chef de Service eau
environnement
Frédéric NADAL
DDT 79 - 79-2019-02-13-001 - ARRETE modificatif autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues, lieu dit "la Chaume" 1922P 29qHuU» apurg SNSPQUA,P UTJEPJA IUIES 2I[IUAJUO aLIPId 2p JuaauIMOoay GIOCTHA9J CT NP AILVOIHIOOMN ALHAUV T'AXANNV DDT 79 - 79-2019-02-13-001 - ARRETE modificatif autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues, lieu dit "la Chaume" 193auoueuiod auIeid
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DDT 79 - 79-2019-02-13-001 - ARRETE modificatif autorisant le SMAEP 4B à retourner une prairie permanente sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues, lieu dit "la Chaume" 194DDT 79
79-2019-02-14-004
ARRETE MODIFICATIF portant dissolution de
l'AFAFAF de Saint Rémy
DDT 79 - 79-2019-02-14-004 - ARRETE MODIFICATIF portant dissolution de l'AFAFAF de Saint Rémy 195DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau Environnement
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant dissolution de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de
Saint Rémy
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre I, Titre III, Chapitre III, Section I et notamment
l’article R133-9 ;
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la délibération du bureau de l’Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
de Saint Rémy en date du 9 juin 2017, par laquelle il prend la décision de dissoudre l’ Association et
de transférer tous les avoirs à la commune de Saint Rémy :
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint Rémy en date du
23 novembre 2017, par laquelle il accepte le transfert des avoirs de l’Association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Saint Rémy ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant délégation générale au directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres ainsi que l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant
subdélégation de signature générale ;
Vu l’attestation du 20 décembre 2018 de la Direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres précisant que l’association foncière n’a aucune dette ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant dissolution de l’association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Saint Rémy ;
Considérant que la commune de Saint Rémy accepte de reprendre les biens de l’association dans
son patrimoine ainsi que l’actif et le passif de l’association ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 est modifié comme suit :
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-02-14-004 - ARRETE MODIFICATIF portant dissolution de l'AFAFAF de Saint Rémy 196Les termes "est dissoute" sont remplacés par les termes "est dissoute à la date du présent arrêté”.
L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 est modifié comme suit :
Les termes « La trésorerie » sont remplacés par les termes « Les biens ainsi que l'actif et le
passif » .
Les termes «est intégralement rétrocédée » sont remplacés par les termes «sont intégralement
rétrocédés ».
L'article 5 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 est modifié comme suit :
Les termes « le trésorier payeur général » sont remplacés par les termes « le directeur départemental
des finances publiques des Deux-Sèvres ».
Article 2 : recours
Le présent arrêté modificatif peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours citoyen",
à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 - publicité et notification
Le présent arrêté modificatif est publié par voie d’affichage en mairie de Saint Rémy et notifié à
chacun des membres du bureau.
Article 4 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres, le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, le maire de la
commune de Saint Rémy, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté modificatif, qui est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Deux-Sèvres.
NIORT, le 9 4 FEV. 2019
Le préfet,
Par délégation
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation,
L’adjoint au chef de Service eau
environnement
Frédéric NADAL
DDT 79 - 79-2019-02-14-004 - ARRETE MODIFICATIF portant dissolution de l'AFAFAF de Saint Rémy 197ANNEXE À L’ARRÉTÉ DU 14 FÉVRIER 2019
ARRÊTÉ DU 8 JANVIER 2019 MODIFIÉ CONSOLIDÉ
Article 1°: dissolution
L'association foncière de remembrement de Saint Rémy, constituée par arrêté préfectoral du
18 avril 1991 dont les statuts ont été modifiés en association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier par arrêté préfectoral du 19 septembre 2012, est dissoute à la date du présent
arrêté.
Article 2 : transfert des avoirs
Les biens ainsi que l’actif et le passif de l’association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de Saint Rémy sont intégralement rétrocédés à la commune de Saint Rémy.
Article 3 : recours
Le présent arrêté modificatif peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours
citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 - publicité et notification
Le présent arrêté modificatif est publié par voie d’affichage en mairie de Saint Rémy et notifié à
chacun des membres du bureau.
Article 5 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres, le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, le maire de la
commune de Saint Rémy, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté modificatif, qui est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des
Deux-Sèvres.
DDT 79 - 79-2019-02-14-004 - ARRETE MODIFICATIF portant dissolution de l'AFAFAF de Saint Rémy 198DDT 79 - 79-2019-02-14-004 - ARRETE MODIFICATIF portant dissolution de l'AFAFAF de Saint Rémy 199DDT 79
79-2019-02-21-001
ARRETE portant dérogation au schéma départemental de
gestion cynégétique
DDT 79 - 79-2019-02-21-001 - ARRETE portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique 200. À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation au schéma départemental de
gestion cynégétique
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Titre II du Livre IV du Code de l’Environnement et notamment les articles L.420-1, L.421.5 et
L.425-1 à L.425.3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 portant renouvellement du schéma départemental de
gestion cynégétique ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires du 15 novembre 2018 par le préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l'arrêté de subdélégation ;
Vu la demande du 15 février 2019 de la fédération départementale des chasseurs de dérogation au
schéma départemental de gestion cynégétique pour l’agrainage du sanglier au bénéfice de l’Office
National des Forêts (ONF) sur le massif forestier de Chizé ;
Considérant le risque important de dégâts causés aux semis de pois par les sangliers, sur les
terrains situés à la périphérie du massif de Chizé géré par l'ONF:
Considérant que la mise en place d’agrainage à destination du sanglier, par l'ONF dans le massif
de Chizé, limitera pour ces animaux la recherche de nourriture sur d'autres territoires et ainsi les
dégâts sur les cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt(@deux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE :09h00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-02-21-001 - ARRETE portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique 201Article 1°: Objet
L'Office National des Forêts est autorisé à utiliser l’agrainage à destination du sanglier sur le massif
de Chizé du 21 au 28 février 2019, en dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique.
Article 2 : Modalités d'intervention
L'agrainage du sanglier s'effectuera conformément aux modalités du schéma départemental de
gestion cynégétique, à savoir :
- uniquement en sous-bois,
- à plus de 100 mètres de toute lisière,
- uniquement à la volée,
- seuls les végétaux, fruits et céréales sont autorisés à être dispercés. Toute adjonction de produits
attractifs artificiels ou médicamenteux est interdite à l'exception du goudron de Norvège et du cru
d'ammoniac.
Article 3 : Bilan
Un bilan de régulation du sanglier et des opérations d'agrainage sera transmis par la fédération
départementale des chasseurs à la direction départementale des territoires avant chaque fin d’année.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant du groupement de
gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération
départementale des chasseurs, ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 21 février 2019
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
L’adjoint au chef de service eau et
environnement,
l_
Frédéric Nadal
DDT 79 - 79-2019-02-21-001 - ARRETE portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique 202DDT 79
79-2019-01-08-006
ARRETE portant dissolution de l'AFAFAF de Saint Rémy
DDT 79 - 79-2019-01-08-006 - ARRETE portant dissolution de l'AFAFAF de Saint Rémy 203EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau Environnement
ARRÊTÉ
portant dissolution de l'Association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de
Saint Rémy
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre I, Titre III, Chapitre III, Section I et notamment
l’article R133-9 ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 1991 portant constitution de l’Association foncière de
remembrement (AFR) de Saint Rémy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2012 portant approbation des statuts de l’ Association
foncière d’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAFAF) de Saint Rémy ;
Vu la délibération du bureau de l’Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Saint Rémy en date du 9 juin 2017, par laquelle il prend la décision de dissoudre l’ Association et de transférer tous les avoirs à la commune de Saint Rémy ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint Rémy en date du 23 novembre 2017, par laquelle il accepte le transfert des avoirs de l’Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Saint Rémy ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant délégation générale au directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres ainsi que l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature générale ;
Vu l'attestation du 20 décembre 2018 de la Direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres précisant que l’association foncière n’a aucune dette ;
Considérant la décision du bureau de l’AFAFAF de dissoudre l’association ;
Considérant que l’objet en vue duquel l'association foncière avait été créé est épuisé et que
l’association s’est acquittée de ses dettes ;
Considérant la décision du conseil municipal de Saint Rémy d’accepter l’actif et le passif de l’association ainsi que le solde de la trésorerie ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtédeux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h 00 -12h15/13h45—16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-01-08-006 - ARRETE portant dissolution de l'AFAFAF de Saint Rémy 204ARRÊTÉ
Article 1°: dissolution
L'association foncière de remembrement de Saint Rémy, constituée par arrêté préfectoral du
18 avril 1991 dont les statuts ont été modifiés en association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier par arrêté préfectoral du 19 septembre 2012, est dissoute.
Article 2 : transfert des avoirs
La trésorerie de l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Saint Rémy
est intégralement rétrocédée à la commune de Saint Rémy.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les
deux mois qui suivent sa notification.
Votre recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours
citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 - publicité et notification
Le présent arrêté est publié par voie d’affichage en mairie de Saint Rémy et notifié à chacun des
membres du bureau.
Article 5 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres, le trésorier payeur général, le maire de la commune de Saint Rémy, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département des Deux-Sèvres.
NIORT, le * 8 JAN. 25
Le préfet,
Par délégation
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation,
L’adjoint au chef de Service eau
environnement
Frédéric NADAL
DDT 79 - 79-2019-01-08-006 - ARRETE portant dissolution de l'AFAFAF de Saint Rémy 205DDT 79
79-2019-02-21-009
Arrêté portant habilitation d'organisations syndicales
d'exploitants agricoles (pour siéger au sein de certains
organismes ou commissions)
DDT 79 - 79-2019-02-21-009 - Arrêté portant habilitation d'organisations syndicales d'exploitants agricoles (pour siéger au sein de certains organismes ou commissions) 206ET b * Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service agriculture et territoires
ARRÊTÉ
portant habilitation d'organisations
syndicales d'exploitants agricoles
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017, notamment son article 17, relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu les résultats des élections à la chambre départementale d’agriculture des Deux-Sèvres en date du 6 février 2019 (collèges des chefs d’exploitation et assimilés),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRETE
Article 1° :
Les organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale du département des Deux- Sèvres citées ci-après sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes chargés de la gestion de fonds publics ou assimilés au plan départemental :
- Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles des Deux-Sèvres (FNSEA 79), - Jeunes agriculteurs des Deux-Sèvres (JA 79),
- Confédération paysanne des Deux-Sèvres,
- Coordination rurale des Deux-Sèvres.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’obiet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. Ce recours peut également être déposé sur l’application internet « télérecours citoyen » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres. gouv.fr
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DDT 79 - 79-2019-02-21-009 - Arrêté portant habilitation d'organisations syndicales d'exploitants agricoles (pour siéger au sein de certains organismes ou commissions) 207Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT. le 2 4 FEV. 2813
7 par délgation,
Le Secrétaire Gérral de la Prétvèure
Didier DORÉ
DDT 79 - 79-2019-02-21-009 - Arrêté portant habilitation d'organisations syndicales d'exploitants agricoles (pour siéger au sein de certains organismes ou commissions) 208DDT 79
79-2019-02-19-002
Arrêté relatif à la création comité d'hygiène de sécurité et
des conditions de travail de la Direction départementale
des territoires des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2019-02-19-002 - Arrêté relatif à la création comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres 209EX = ee Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Secrétariat Général
ARRETE
relatif à la création du comité d'hygiène de
sécurité et des conditions de travail de la
Direction départementale des territoires des
Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 :
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’avis du comité technique de la Direction départementale des territoires en date du 14 février
2019.
ARRETE
Article 1*:
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du Directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2 :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1°
apporte son concours, pour les questions concernant la Direction départementale des territoires, au
comité technique de la direction départementale des territoires ayant compétence dans le cadre du
titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la
direction départementale des territoires.
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE: 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h 00 — 12 h 15/13 h 4516 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-02-19-002 - Arrêté relatif à la création comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres 210Article 3 :
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- Le Directeur départemental des territoires ,
- La secrétaire générale de la Direction départementale des territoires
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l’assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4 :
L'arrêté du 16 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la Direction départementale des territoires est abrogé.
Article 5 :
Le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres est chargé de l’application du présent
arrêté.
NIORT. le 1 9 FEV, 2015
Fuui 13 rtu ; : # 13 3 2 4 - Fit, GE Lo VEE aug il,
Le Secrétaire Générai de la Fréissiure
DDT 79 - 79-2019-02-19-002 - Arrêté relatif à la création comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres 211DDT79/SPPH
79-2019-02-08-003
Arrêté préfectoral portant approbation de la carte
communale de la commune de LAGEON
DDT79/SPPH - 79-2019-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de LAGEON 212EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Prospective Planification
Habitat ARRÊTÉ
portant approbation
de la carte communale de LAGEON
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.161-1 et R.161-1 et suivants “
Vu la délibération du conseil municipal de LAGEON, en date du 24 mars 2016, prescrivant
l’élaboration de la carte communale :
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 décembre 2017, actant la prise de
compétence «Plan local d’urbanisme, et documents d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale :
Vu la délibération du conseil municipal de Lageon en date du 12 avril 2018 donnant son accord
pour la poursuite de la procédure d’élaboration de la carte communale de Lageon par la
communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;
Vu l’arrêté du Président de la communauté de communes du 7 septembre 2018 soumettant à enquête
publique le projet de révision de la carte communale ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine de ne pas
soumettre le projet d'élaboration de carte communale de Lageon à évaluation environnementale,
Vu le dossier approuvé par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
de Parthenay-Gâtine, en date du 19 décembre 2018 :
Vu le rapport du Directeur départemental des territoires :
Considérant que la carte communale de Lageon peut être approuvée, par arrêté préfectoral,
conformément aux dispositions de l’article L163-7 du code de l’urbanisme :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtfdeux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h 00-12 h 15/13 h 45-16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT79/SPPH - 79-2019-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de LAGEON 213ARRETE
Article 1°": Accord est donné à l’application de la carte communale sur le territoire de la commune
de Lageon, telle qu’elle résulte du dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres et mention sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département des Deux-Sèvres. Il sera affiché pendant la durée d’un mois, avec la délibération
d’approbation précitée, à la mairie de Lageon et à la communauté de communes de Parthenay-
Gâtine sur les panneaux d’affichage destinés au public.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, Monsieur le Président
de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine, Monsieur le Maire de Lageon et Monsieur le
Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
NIORT, le
ne
IJsabeile DAVID
DDT79/SPPH - 79-2019-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de LAGEON 214DDT79/SPPH
79-2019-02-08-004
Arrêté préfectoral portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du Code
de l'Urbanisme sur la commune d'AIGONDIGNÉ
DDT79/SPPH - 79-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du Code de l'Urbanisme sur la commune d'AIGONDIGNÉ 215EE _. Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Prospective Planification
Free ARRÊTÉ
portant dérogation au principe d'urbanisation
limitée prévu par l'article L.142-4 du Code de
l'Urbanisme sur la commune d'Aigondigné
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de Ia légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L. 142-S ;
Vu la demande du 6 décembre 2018 de la communauté de communes du Mellois-en-Poitou
sollicitant une dérogation au principe d’urbanisation limitée pour le classement en zone urbaine de
parcelles en zone agricole et naturelle du plan local d’urbanisme de Mougon ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF) du 19 décembre 2018 ;
Considérant que les modifications de zonage relèvent d’erreurs matérielles ;
Considérant que les parcelles C 1269 et 327, situées en cœur de bourg et comportant des maisons
d’habitation, ne sont pas concernées par l’activité agricole :
Considérant que la parcelle C 1250 fait partie de la propriété de la parcelle ZB257 sur l’ancienne
commune de Thorigné, classée en zone urbaine ;
Considérant que la parcelle C 1251 comporte une maison d’habitation édifiée avant l’approbation
du PLU ;
Considérant que la modification proposée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles
et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit
pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 / 13 h 45 — 16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié}
DDT79/SPPH - 79-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du Code de l'Urbanisme sur la commune d'AIGONDIGNÉ 216ARRETE
Article 1°: Identification des terrains objets de la dérogation
La présente dérogation au principe d’urbanisation limitée est accordée sur les parcelles C1269,
C327, C1250 et C1251 pour classer en zone urbaine ces terrains dans les limites précisées sur les
extraits de plans annexés.
Article 2 : Effets de la dérogation
La présente dérogation au principe d’urbanisation limitée est délivrée dans le cadre du projet de
modification simplifiée n°2 du PLU de Mougon.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes du Mellois-en-Poitou et le maire d’Aigondigné sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
" TE
es 1
NIORT, le
LA Te
ni 9h, pe ,f
Le Secrétaire Générat dk-ta Bréinraure
LL
[
Didier DORF
DDT79/SPPH - 79-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du Code de l'Urbanisme sur la commune d'AIGONDIGNÉ 217ANNEXE — PARCELLES OUVERTES A L’URBANISATION
Parcelles C 1269 et C327
arcelle C1269
607 m2
. Parcelle C327
166 m?
LE BOURG
arcelle C1251
2581 m2
arcelle C1250
205 m2
DDT79/SPPH - 79-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du Code de l'Urbanisme sur la commune d'AIGONDIGNÉ 218DDT79/SPPH - 79-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du Code de l'Urbanisme sur la commune d'AIGONDIGNÉ 219DIRECCTE ALPC
79-2019-02-21-007
arrêté portant agrément services à la personne pour
l'organisme LE COCOON
arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme
DIRECCTE ALPC - 79-2019-02-21-007 - arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme LE COCOON 220?
“À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Tel : 05.49.79.93.52
Arrêté portant agrément
De l’organisme de services à la personne LE COOCON
N° SAP839504750
N° SIREN 839504750
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 16 novembre 2018, par Madame Elodie TRUTEAU en qualité de Gérante,
Vu la saisine du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 21 février 2019,
Le préfet des Deux-Sèvres,
Arrête :
Article 1°:
L'agrément de l'organisme LE COOCON, dont l'établissement principal est situé 10 AVENUE LOUIS DOIGNON APPARTEMENT 2
79110 CHEF BOUTONNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 février 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (79)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de
moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (79)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (79)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (79)
. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(uniquement en mode mandataire) - (79)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (79)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
DIRECCTE ALPC - 79-2019-02-21-007 - arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme LE COCOON 221et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internet Télérecours Citoyens : www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE ALPC - 79-2019-02-21-007 - arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme LE COCOON 222DIRECCTE ALPC
79-2019-02-12-002
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne CAILLAUD
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2019-02-12-002 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAILLAUD 223EX é Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
RECEPISSE DE DECLARATION de l’ Organisme de Services aux Personnes
CAILLAUD sous le n° SAP847518313
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Deux-
Sèvres le 29 janvier 2019 par Monsieur RUDY CAILLAUD en qualité de GERANT, pour l'organisme CAILLAUD dont l'établissement
principal est situé 5 ALLEE DANGUILLAUME 79200 CHATILLON SUR THOUET et enregistré sous le N° SAP847518313 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
Si l'entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux ci-dessus, elle devra
faire une déclaration modificative.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du Travail et
L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232.18 du Code du
Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail et de l'article D.312-6-2 du code de l'action
sociale et des familles, les activités nécessitant un agrément ou une autorisation (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou l'autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code
du Travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 12 février 2019
Pour le Préfet et parfsubdélégation,
Le Directeuradjoint
SA
Frédéric
DIRECCTE ALPC - 79-2019-02-12-002 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAILLAUD 224DIRECCTE ALPC
79-2019-02-21-008
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne LE COCOON
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2019-02-21-008 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE COCOON 225EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot - BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
RECEPISSE DE DECLARATION de |’ Organisme de Services aux Personnes LE COOCON
sous le n° SAP839504750
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Deux-
Sèvres le 16 novembre 2018 par Madame Elodie TRUTEAU en qualité de Gérante, pour l'organisme LE COOCON dont l'établissement
principal est situé 10 Avenue LOUIS DOIGNON appartement 2 - 79110 CHEF BOUTONNE et enregistré sous le N° SAP839504750
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (79)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) où d'enfants
de moins de 18 ans en situation de handicap (79)
- En mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux) (79)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (79)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (79)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades,
aide mobilité et transports acte de la vie courante) (79)
Si l'entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux ci-dessus, elle devra
faire une déclaration modificative.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du
Travail et L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232.18 du Code du
Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail et de l'article D.312-6-2 du code de l'action
sociale et des familles, les activités nécessitant un agrément ou une autorisation (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou l'autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE ALPC - 79-2019-02-21-008 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE COCOON 226L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du Travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, leP1 février 2019
Pour le Préfet et p4r subdélégation,
Le Directeuf ag#int
DIRECCTE ALPC - 79-2019-02-21-008 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE COCOON 227DIRECCTE ALPC
79-2019-02-12-001
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne TREPAGNE Guillaume
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2019-02-12-001 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TREPAGNE Guillaume 228où 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
RECEPISSE DE DECLARATION de l’ Organisme de Services aux Personnes
TREPAGNE Guillaume sous le n° SAP847609278
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Deux-
Sèvres le 12 février 2019 par Monsieur Guillaume TREPAGNE, pour l'organisme TREPAGNE Guillaume dont l'établissement principal
est situé 80 rue de plaisance 79000 BESSINES et enregistré sous le N° SAP847609278 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
Si l'entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux ci-dessus, elle devra
faire une déclaration modificative.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du
Travail et L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232.18 du Code du
Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail et de l'article D.312-6-2 du code de l'action
sociale et des familles, les activités nécessitant un agrément ou une autorisation (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou l'autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code
du Travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT\|le 12 février 2019
Pour le Préfet el par subdélégation,
Le Diredteur adjoint
DIRECCTE ALPC - 79-2019-02-12-001 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TREPAGNE Guillaume 229Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-02-08-002
AP CA du Niortais du 08022019
Modification des statuts de la communauté d'agglomération du Niortais
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-08-002 - AP CA du Niortais du 08022019 230| Liberia s Égaliié « Fraternité
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction des collectivités et du contrôle
de légalité
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté portant modification des statuts de
la communauté d’agglomération du
Niortais
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-20 et
L.5216-5;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-149-0003 du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion de la communauté
d’agglomération de Niort et de la communauté de communes de Plaine de Courance, et de l’extension
à la commune de Germond Rouvre;
VU les arrêtés préfectoraux des 7 et 14 octobre 2013 constatant la représentativité du conseil
communautaire ;
VU arrêté préfectoral du 7 novembre 2013 déterminant le nom et le siège de la communauté
d’agglomération du Niortais ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2013 relatif aux dispositions comptables et
administratives consécutives à la création de la communauté d’agglomération du Niortais ;
VU Parrêté préfectoral du 1% décembre 2014 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Niortais ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la communauté
d’agglomération du Niortais ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Niortais ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté
d’agglomération du Niortais ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant création au 1% janvier 2019 de la commune
nouvelle Val-du-Mignon ;
VU la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d’agglomération du Niortais décide de prendre la compétence facultative « gestion des eaux
pluviales », d’étendre le périmètre de la compétence facultative « voirie » et de modifier les statuts ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Aïffres (le 29 novembre
2018), Armuré (le 4 décembre 2018), Arçais (le 21 décembre 2018), Beauvoir-sur-Niort (le 15
novembre 2018), Bessines (le 8 novembre 2018), Brülain (le 27 novembre 2018), Chauray (le 17
décembre 2018), Coulon (le 15 novembre 2018), Echiré (le 16 novembre 2018), Epannes (le 13
décembre 2018), Fors (le 22 novembre 2018), Frontenay-Rohan-Rohan (le 15 novembre 2018),
Germond-Rouvre (le 18 décembre 2018), Granzay-Gript (le 8 novembre 2018), Juscorps (le 8
novembre 2018), La Foye Monjault (le 27 novembre 2018), La Rochénard (le 14 novembre 2018), Le
Bourdet (le 7 décembre 2018), Le Vanneau-frleau (le 29 novembre 2018), Magné (le 13 novembre
BP 76 000- 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-08-002 - AP CA du Niortais du 08022019 2312018), Marigny (le 15 novembre 2018), Mauzé-sur-le-Mignon (le 22 novembre 2018), Niort (le 27
novembre 2018), Prahecq (le 22 novembre 2018), Priaires (le 30 novembre 2018), Prin-Deyrançon (le
13 novembre 2018), Saint-Gelais (le 27 novembre 2018), Saint-Georges-de-Rex (le 15 novembre
2018}, Saint-Hilaire-la-Palud ( le 7 décembre 2018), Saint-Martin-de-Bernegoue (le 16 novembre
2018), Saint-Maxire (le 20 novembre 2018), Saint-Rémy (le 22 novembre 2018), Sansais (le 6 décembre 2018), Sciecq (le 22 novembre 2018), Thorigny-sur-le-Mignon (le 17 décembre 2018), Usseau (le 20 décemnre 2018), Vallans (le 16 novembre 2018), Villiers en Plaine (le 6 novembre 2018) et Vouillé (le 19 décembre 2018) par lesquelles ils acceptent le transfert de la compétence facultative «gestion des eaux pluviales », d’étendre le périmètre de la compétence facultative « voirie » et la modification statutaire proposée;
VU les statuts modifiés;
Considérant que les conditions requises par les articles susvisés du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1: l’arrêté constitutif du 29 mai 2013 modifié, est rédigé ainsi qu’il suit (les modifications
figurent en caractères gras) :
« Article 2: L'établissement public issu de la fusion-extension relève de la catégorie juridique des
communautés d’agglomération.
La communauté d’agglomération regroupe les 40 communes suivantes :
e Aiïffres e Niort
e Amuté e Plaine-d’Argenson
e Arçais e Prahecq
e Beauvoir-sur-Niort e Prin-Deyrançon
e Bessines e La Rochénard
+ Le Bourdet e Saint Gelais
e Brüûlain e Saint Georges de Rex
e Chauray e Saint Hilaire la Palud
e Coulon e Saint Martin de Bernegoue
e Échiré e Saint Maxire
e Epannes e Saint Rémy
e Fors e Saint Romans des Champs
e La Foye-Monjaulit e Saint Symphorien
e Frontenay-Rohan-Rohan e Sansais
e Germond-Rouvre e _Sciecq
e Granzay-Gript e Val-du-Mignon
e Juscorps e Vailans
e Magné es Le Vanneau-[rleau
e Marigny e Villiers-en-Plaine
e Mauzé-sur-le-Mignon e Vouillé
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-08-002 - AP CA du Niortais du 08022019 232« Article 3: La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES L
1.1 Développement économique
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-
17 du Code Général des Collectivités Territoriales
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire
+ Promotion du Tourisme, dont la création d’offices de tourisme
1.2 Aménagement de l’espace communautaire
« Schéma de cohérence territoriale » et schéma de secteur ;
Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre IN de la première partie du
code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code :
1.3 Équilibre social de l’habitat
Programme local de l'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ; |
+ Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
+ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
1.4 Politique de la ville dans la communauté
e Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville;
e Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance;
e Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l’article L.211-7 du code de l’environnement
1.6 Accueil des Gens du Voyage
+ Aménagement, Entretien, et gestion des aires d'accueil
1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-08-002 - AP CA du Niortais du 08022019 233La communauté d'agglomération exerce au lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
2.1 Assainissement
2.2 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire
2.3 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores
Soutien aux actions de maîtrise de la demande de l’énergie
La communauté d'agglomération exerce par ailleurs les compétences suivantes :
COMPÉTENCES FACULTATIVES
3.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt intercommunal :
e Voies pénétrantes d'agglomération reliant des zones d’activié et supportant des ouvrages d’art,
ainsi que les voiries cyclables attenantes : Boulevard Willy Brandt à Niort
° Installation, maintenance et entretien des abris-voyageurs affectés au service public de
transport collectif sur le territoire des communes membres.
e Aménagement et mise en accessibilité des quais sur voirie nécessaires à l’exploitation du
service public de transport collectif sur le territoire des communes membres.
3.2 Participations financières à la réalisation de voiries nationales et départementales présentant un
intérêt pour la communauté d'agglomération de Niort
3.3 Enseignement universitaire, formations supérieures, recherche
3.4 Tourisme
Actions et financements liés au développement et au fonctionnement de ces
enseignements |
Apport de terrain, participations conventionnelles aux dépenses liées à
l'implantation et au développement de l'enseignement supérieur
Gestion des équipements communautaires affectés à l'enseignement supérieur.
e Tourisme fluvial :
Élaboration d’un schéma et d’une politique de développement et d’aménagement du tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise sur l’agglomération ;
Définition et Réalisation des équipements attachés à la mise en tourisme fluvial de
la Sèvre Niortaise.
« Élaboration et développement d’une politique évènementielle de nature économique (congrès, salons...) afin de renforcer l’attractivité du territoire.
e Élaboration d’un schéma directeur destiné à la création et à la promotion d’un réseau de chemins de randonnées pédestres, équestres et cyclables à l’échelle de l’agglomération.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-08-002 - AP CA du Niortais du 08022019 2343,5 Patrimoine
e Aménagement, gestion, entretien et mise en valeur du patrimoine d'intérêt
intercommunal : Château Coudray Salbart, Château de Mursay et Donjon.
3.6 Culture
e Élaboration d’une politique culturelle à l’échelle de l’agglomération
e Création et Soutien aux manifestations culturelles à rayonnement d’agglomération.
e Création et gestion d’un réseau de Centres d’Interprétation de l’ Architecture et du Patrimoine
d’agglomération
3.7 Sport
e Élaboration d’un schéma de développement de la pratique du sport à l’échelle de l’agglomération
e Soutien aux manifestations sportives porteuses d’attractivité et d’identité pour le
territoire.
3.8 Études sur le développement des énergies renouvelables
3.9 Centres Locaux d’Information et de Coordination (gérontologique).
3.10 Actions et participations auprès des acteurs publics et privés intervenant dans le domaine de
l'insertion des jeunes et des adultes.
3.11 Établir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’ Aménagement Numérique des Deux-Sèvres.
3.12 Élaboration du Contrat Local de santé sur le territoire .
3.13 Gestion des eaux pluviales
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Les statuts de la communauté d’agglomération sont annexés au présent arrêté,
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers (86) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de la communauté
d’agglomération du Niortais, les maires des communes intéressées et madame la directrice
départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
A NIORT, le: & FEX, ais
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-08-002 - AP CA du Niortais du 08022019 235Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-08-002 - AP CA du Niortais du 08022019 236Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-02-05-001
AP Modification statuts CA2B
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du bocage
bressuirais
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 237Liberté Égolité « Fraternité
RÉPUCLIQUSE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Sous-Préfecture de Bressuire
Pôle ingénierie territoriale — collectivités territoriales Arrêté portant modification des statuts de la
Attare suivie par Monique crosand h communauté d’agglomération du bocage e mail: monique.croslan eux-Sevres.pOUV. + +
RCTESSS A: OR @ . bressuirais
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5211-17,
L.5211-20 et L.5216-5 :
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID), en qualité de préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
BROUILLOU en qualité de sous-préfet de Bressuire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
BROUILLOU), sous-préfet de Bressuire ;
VU Parrêté préfectoral du 29 mai 2013, modifié, portant création de la communauté
d'agglomération du bocage bressuirais à compter du 1% janvier 2014 résultant de la fusion des
communautés de communes Delta Sèvre Argent, Cœur du Bocage et Terre de Sèvre, et du
rattachement de treize communes ;
VU l'arrêté complémentaire du 24 décembre 2013 relative aux dispositions comptables ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2014 constatant la représentativité au sein du conseil
communautaire de la communauté d’agglomération du bocage bressuirais ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant modification des statuts de la communauté
d’agglomération du bocage bressuirais ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2017 portant mise en conformité des statuts avec la loi Notre ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 relatif à la prise de compétence « eau » ;
VU Ja délibération du conseil communautaire du 06 novembre 2018 par laquelle le conseil
communautaire décide de la modification des statuts de la communauté d’agglomération du bocage
bressuirais ;
4, rue des Hardillers CS 40100 79302 BRESSUIRE Cédex- TELECOPIE : 05.49.65.00.79
adresse mail : sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr Accueil sur rendez-vous
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 238VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de l’Absie (le 03 décembre
2018), Argentonnay (le 17 décembre 2018), Boismé (le 05 décembre 2018), Bressuire (le 17
décembre 2018), Brétignolles (le 07 décembre 2018), Le Breuil Bernard (le 03 décembre 2018),
Cerizay ( le 26 novembre 2018), Chanteloup (le 13 décembre 2018), La Chapelle Saint Etienne (le
19 novembre 2018), La Chapelle Saint Laurent (le 19 décembre 2018), Chiché (le 10 décembre
2018), Cirières (le 19 décembre 2018), Clessé (le 29 novembre 2018), Combrand (le 17 décembre
2018), Courlay (le 17 décembre 2018), Faye l’Abbesse (le 06 décembre 2018), La Forêt sur Sèvre
(le 19 novembre 2018), Geay (le 02 novembre 2018), Genneton (le 05 décembre 2018), Largeasse
(le 12 décembre 2018), Mauléon (le 17 décembre 2018), Moncoutant (le 19 novembre 2018),
Montravers (le 04 décembre 2018), Moutiers sous Chantemerle (le 17 décembre 2018), Neuvy
Bouin (le 26 novembre 2018), Nueil les Aubiers (le 05 décembre 2018), La Petite Boissière (le 17
décembre 2018), Le Pin (le 13 décembre 2018), Pugny (le 10 décembre 2018), Saint Amand sur
Sèvre (le 10 décembre 2018); Saint André sur Sèvre (le 22 novembre 2018), Saint Aubin du Plain (le
06 décembre 2018), Saint Jouin de Milly (le 19 novembre 2018), Saint Maurice-Etusson (le 21
novembre 2018), Saint Paul en Gâtine (le 11 décembre 2018), Saint Pierre des Echaubrognes (le 06
décembre 2018), Trayes (le 28 novembre 2018} et Voulmentin (le 22 novembre 2018) par lesquelles
ils acceptent les modifications proposées :
VU les statuts modifiés annexés ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés du CGCT sont
réunies ;
ARRÊTE
Article 1*: L'arrêté constitutif du 26 mai 2013 modifié est ainsi rédigé (les modifications figurent
en italique et en gras) :
Article ler :
Il est constitué entre les communes de l’Absie, Argentonnay, Boismé, Bressuire, Cerizay,
Chanteloup, La Chapelle Saint Laurent, Chiché, Cirières, Clessé, Combrand, Courlay, Faye
l’Abbesse, La Forêt sur Sèvre, Geay, Genneton, Largeasse, Mauléon, Moncoutant-sur-Sèvre,
Montravers, Neuvy Bouin, Nueil les Aubiers, La Petite Boissière, Le Pin, Saint Amand sur Sèvre,
Saint André sur Sèvre, Saint Aubin du Plain, Saint-Maurice-Etusson, Saint Paul en Gâtine, Saint
Pierre des Echaubrognes, Trayes, Vouimentin, une communauté d’agglomération qui prend la
dénomination de : communauté d'agglomération du bocage bressuirais.
Article 2 : La communauté d’agglomération est créée pour une durée illimitée.
Article 3: Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à Bressuire (79300)- 27, boulevard
du Colonel Aubry.
Article 4: La Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais exerce de plein droit, en lieu et
place des communes membres, les compétences détaillées ci-après :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 2391. COMPETENCES OBLIGATOIRES |
1.1. En matière de développement économique
1.1.1. Actions de développement économique
La communauté d'agglomération est compétente pour les actions de développement
économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-7 du code général des collectivités territoriales
(actions sous réserve de compatibilité avec le schéma régional de développement économique,
d’innovation et d’internationalisation).
1.1.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
1.1.3. Politique du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
1.1.4. Promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme.
1.2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire
1.2.1. SCOT et schéma de secteur.
1.2.2. PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
1.2.3. Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire :
Création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire.
1.2.4. Mobilité et transports urbains :
” Organisation de la mobilité au sens du titre I du livre II de la première partie du
code des transports, sous réserve de l’article L.,3421-2 du même code,
1.3. En matière d’équilibre social de l’habitat
1.3.1. Programme Local de l’Habitat.
1.3.2. politique du logement d’intérêt communautaire.
1.3.3. Action et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire.
1.3.4, réserve foncière :
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d’équilibre social de l’habitat.
1.3.5. Action, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes
défavorisées.
1.3.6. Parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 2401.4. En matière de politique de la ville dans la communauté
1.4.1. Contrat de ville :
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville,
v programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
14,2. Animation et coordination des dispositifs contractuels :
y Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire,
# Dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
1.5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
Dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
1.6. Accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux
1° à 3° du I] de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat
des gens du voyage.
1.7. Déchets
Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
2. COMPETENCES OPTIONNELLES
2.1. Assainissement
2,2, Eau
2.3. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
Lutte contre la pollution de Pair, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise
de la demande d’énergie.
2.4. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et_ sportifs
d'intérêt communautaire
2.5. Action sociale d’intérêt communautaire
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 2413. COMPETENCES FACUELTATIVES
3.1. Développement économique
3,1.1. Réseaux de chaleur des zones d’activités
Construction et gestion des énergies renouvelables (dont réseaux de chaleur) des zones
d'activités.
3.1.2. Agriculture
Soutien à l’agriculture par des actions communautaires.
3.1.3. Enseignement supérieur et recherche
Action en faveur du lien : enseignement supérieur, innovation, recherche et développement.
3.1.4. Actions en faveur de la formation et de l’insertion professionnelle
# Participation à la réalisation de projets de formation, en particulier par la mise à disposition
de matériels pédagogiques,
Mise en place, gestion et coordination de toute structure susceptible d’aider à l’information
et à l’insertion sociale professionnelle,
Participation à des actions ou à des organismes intervenant dans le domaine de l’insertion,
de l’emploi et de la formation.
3.1.5. Aérodrome de Rorthais
Aménagement, entretien, développement et gestion du fonctionnement de l’aérodrome de
Mauléon/Bocage.
3.2. Tourisme
3.2.1. Sites et équipements touristiques communautaires
Création, gestion et commercialisation des sites et équipements touristiques communautaires,
dont pour information, à la date des présents statuts :
. Pescalis (Moncoutant)
. Le gîte de groupe de la loge (Moncoutant)
° La maison de la randonnée (St Paul en Gâtine)
° Le jardin des chirons (Largeasse)
. La passerelle d’Auzay (Argentonnay)
. Le clos de l’oncle Georges (Argentonnay)
° Parc de loisirs du Val de Scie
° Soutien au fonctionnement du syndicat mixte du château de Saint Mesmin (Saint
André sur Sèvre).
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 2423.2.2. Développement touristique communautaire
y Soutien, accompagnement et/ou portage des projets touristiques à rayonnement
intercommunal,
w Complément, renforcement et animation des itinéraires de découverte à portée
touristique.
3,3, Aménagement de l’espace
3.3.1. Aménagement numérique
Etablissement et exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit en
fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’ Aménagement
Numérique des Deux-Sèvres.
3.4. Services à la personne
3.4.1. Petite enfance, l’enfance et la jeunesse
Actions destinées à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse lorsque celles-ci sont exercées
hors du temps scolaire :
v”_ Petite enfance (avant scolarisation) :
Relais d’assistantes maternelles (RAM),
(Soutien à l’installation des maisons assistantes maternelles)
Multi-accueils,
Haltes garderies.
Enfance (âge de la scolarisation) pendant le temps périscolaire (activités non
scolaires) :
Ÿ Jeunesse :
3.4.2. Pôle de santé
Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sur les temps
extrascolaires,
Accueil périscolaire (hors Temps d’Activités Périscolaires (TAP) issus
du décret du 24 janvier 2013 et temps méridien des pauses repas).
Animations et informations destinées à la jeunesse,
Définition d’une politique jeunesse communautaire et sa mise en œuvre
dont Bureau d’Information Jeunesse (BIF) et Point information
jeunesse(PIJ),
Réalisation et gestion de la cité de la jeunesse et de ses antennes,
animation de son maillage territorial.
Mise en œuvre et animation du projet territorial de santé labellisé par l'Etat.
y Construction, aménagement et entretien des biens immobiliers des maisons de
santé publiques pluridisciplinaires.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 2433.5. Développement durable
3.5.1 Environnement/paysage :
Mise en place et coordination de la politique locale de l’environnement, notamment en faveur
de la mise en valeur du paysage et de la préservation du paysage de Bocage : filière bois-
énergie, soutien aux actions d’associafions.
Portage et mise en œuvre du Plan Climat Air Energie territorial conformément à l’article L229-
26 du code de l’environnement
3.6. Actions dans le domaine du sport
v Soutien :
* aux écoles de découverte des sports.
* financier aux associations sportives dans les conditions définies par le
conseil communautaire.
* aux projets associatifs sportifs dans les conditions définies par le conseil
communautaire.
3.7, Actions dans le domaine culturel
3.7.1. Scène de territoire
” Organisation, structuration et animation d’une programmation culturelle
professionnelle (hors programmations ponctuelles de spectacles ou d’événements à
dimension communale et dans la limite de dix rendez-vous annuels) élaborée sur
une saison répartie sur l’ensemble du territoire et incluant :
* la diffusion,
+ l’action culturelle,
+ Ja médiation,
+ les résidences de création.
Participation au fonctionnement des festivals d'envergure communautaires (d’une
durée supérieure à deux jours, se déployant au niveau intercommunal et ayant une
programmation culturelle)
Soutien des animations culturelles selon les critères définis par le conseil
communautaire.
3.7.2. Musées
Organisation de la réalisation d’inventaire, de récolement, d’acquisition, de restauration, de
présentation et de valorisation des collections des musées.
3.7.3 Conservatoire de musique
Organisation et animation du conservatoire de musique.
3.7.4, Réseau de bibliothèques
Gestion du fonctionnement, de la mise en réseau et de l’animation.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 2443.7.5. Cinémas
Soutien des structures de gestion des cinémas dans le cadre de l’organisation et la diffusion
de l’offre cinématographique. ‘
3.7.6. Patrimoine
Soutien des projets d’aides au patrimoine public ou privé, non protégé, d'intérêt
communautaire.
3.8. Equipements et services communautaires
3.8.1. SDIS
Participation au financement du contingent incendie du SDIS.
3.8.2. Service de fourrière animale
Destiné aux chats et chiens errants, hors du cadre du pouvoir de police du maire.
3.8.3. Gestion des biens communautaires
v Centre de tri postal de Mauléon,
Casernes de gendarmeries nationales: Argentonnay, Cerizay, Mauléon,
Moncoutant, Nueil les Aubiers et toute nouvelle caserne dont les services de l’État solliciteraient un portage par une collectivité territoriale,
Sous-préfecture de Bressuire.
3.9, Gestion des eaux pluviales urbaines
Article 2 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Les statuts de la communauté d'agglomération sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers,
15, rue de Blossac, 86000 POITIERS, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Bressuire, M. le président de la communauté d’agglomération du
bocage bressuirais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, et
qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres et notifié à :
+ M. le directeur départemental des finances publiques,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées.
_ À Bressuire, le
Le préfet,
Par délégation, le sous-préfet,_.
nr l
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 245Var PE rVe & ne Pour le Préfet et par délégatlo
. à ? x prod Le Sous” réfet deBréësuire ra ANNEXE DEL.CC.2018-238 “-Jean-Lug BROUILLOU Statuts modifiés
AGGLOMERATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS
PROJET DE STATUTS :
Arlicle 1°: Agglomération du Bocage Bressuirais (agglo2b)
ll est constitué pour une durée illimitée une communauté d'agglomération enire les communes de l'Absie, Argentonnay, Boismé, Bressuire, Brétignolles, le Breuil Bernard, Cerizay, Chanteloup, La Chapelle Gaudin, la Chapelle Saint-Etienne, la Chapelle Saint-Laurent, Chiché, Cirières, Clessé, Combrand, Courlay, Faye l'Abbesse, La Forêt sur Sèvre, Geay, Gennelon, Largeasse, Mauléon, Moncoutant, Montravers, Mouliers sous Chantemerle, Neuvy Bouin, Nueil-Les-Aubiers, La Petite Boissière, Le Pin, Pugny, Saint Amand sur Sèvre, Saint André sur Sèvre, Saint-Aubin du Plain, Saint Jouin de Mily, Saint-Maurice Etusson, Saint-Paul en Gâïine, Saint Pierre des Echaubrognes, Trayes, et Vouimentin.
Article 2 : la communauté d'agglomération constituée entre les communes visées à l'article F est dénommée communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais.
Atiicle 3 : Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé au 27 Bd Colonel Aubry - 79 400 BRESSUIRE.
Adicle 4 : La communauté d'agglomération exerce de plein droit, au lieu ef place des communes mernbres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire les compétences suivantes :
| 1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1.En matière de développement économique :
1.1.1. actions de développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article 14251-7 du Code Général des Collectivités Territoriales factions sous réserve de compatibilité avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'infernationalisation),.
1.1.2. création, aménagement, entretien et gesfion de zones d'activité indusirielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
1.1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
1.1.4. Promotion du Tourisme, dont la création d'office de Tourisme
1.2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
1.2.1. SCOT et schéma de secteur;
1.2.2. PEU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
1.2.3. Zones d'aménagement concerté
Création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire
STATUTS Agglo2b projet 2018 eaux pluv.doc 1 |
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 2461.2.4. Mobilité et Transports urbains
Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre li de la prernière partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
1.83.En matière d'équilibre social de l'habitat :
1.8.1. Programme Local De l'Habitat
1.3.2. Politique du logement d'intérêt communautaire
1.5.3. Action et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire
1.3.4, réserve foncière
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social
de l'habitat
1.3.5. Actions, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement
des personnes défavorisées :
1.3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
1.4.En matière de politique de la ville :
1.4.1. Coniraï de ville
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
“programmes d'actions définis dans le contrat de ville
1.4.2. Animation et coordination de dispositifs contractuels
Ÿ dispositifs coniractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire
“dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance
1.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
1.6. Accueil des gens du voyage :
Aménagement, entrelien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du Il de l'article ler de la loi n° 2000-4614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
1.7.Déchets
Collecte ef traïtement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
STATUTS Agglo?2b projet 2018 eaux pluv.doc 2 )
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 2472, COMPETENCES OPTIONNELLES
2.1.Assainissement
2.2.Eau
2.3. Protection et mise en valeur de l'environnement el du cadre de vie
Lutte contre la pollution de l'air, lutte conire les nuisances sonores, soutien aux actions de maftrise de la demande d'énergie.
2 4, Construction, aménagement, entrelien et gestion d'équioements culturels ef sportifs
d'intérêt communauÿaire ;
2.6. Action sociale d'intérêt communautaire
STATUTS Agglo2b projet 2018 eaux pluv.doc 3 | LC _#
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 2483. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES EH
3.1. Développement économique
3.1.1, Réseaux de chaleur des zones d'activités
Construction et gestion des énergies renouvelables {dont réseaux de chaleur} des zones
d'activité.
3.1.2. Agriculture
Soutien à l'agriculture par des actions communautaires.
3.1.3. Enseignement supérieur et recherche
Action en faveur du lien: enseignement supérieur, innovation, recherche et
développement
3.1.4, Actions en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle
“ Participation à la réalisation de projets de formation, en particulier par la mise à
disposition de matériels pédagogiques, |
ÿ Mise en place, gestion et coordination de toute structure susceplible d'aider à
l'information et à l'insertion sociale professionnelle
” Participation à des actions où à des organismes intervenant dans le domaine de
l'insertion, de l'emploi et de la formation
3.1.5. Aérodrome de Rorihais
Aménagement, entretien, développement, et gestion du fonctionnement de l'aérodrome
de Mauléon/Bocage
3.2.Tourisme
3.2.1. Sites et équipements touristiques communautaires
Créallon, gestion et commercidlisation des sites et équipements touristiques
communautaires, dont pour information, à la date des présents statuts :
o Pescalis {Moncoutant)
Le gîte de groupe de la loge {[Moncoutant)
La maison de la randonnée {$t Paul en Gâtine]
Le jardin des Chirons {Largeasse)
La passerelle d'Auzay {Argentonnay)
Le clos de l'oncle Georges {Argentonnay])
Parc de loisirs du Val de Scie
Soutien au fonctionnement du Syndicat mixie du château de St Mesmin [St André
sur Sèvre)
O0
0
©
©
©
©
0
STATUTS Agalo2b projet 2018 eaux pluv.doc 4 |
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 2493.2.2. Développement touristique communauiïaire
ÿ Soutien, accompagnement et/ou portage des projets touristiques à rayonnement
intercommunal :
ÿ Complément, renforcement et animation des itinéraires de découverte à poriée
touristique
3.3. Aménagement de l'espace
3.3.1. Aménagement numérique
Etablissement et exploitation du réseau de communications électroniques à Très Haut
Débit en fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial
d'Aménagement Numérique des Deux-Sèvres
3.4.Services à la personne
3.4.1. Petite enfance, l'enfance ef la jeunesse
Actions destinées à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse lorsque celles-ci sont
exercées hors du temps scolaire :
ÿ Petite enfance [avant scolarisation] :
o Relais d'assistantes maternelles (RAM)
o Soutien à l'installation des maisons assistantes maternelles
o MuUIt-accueils,
o Haltes garderies.
ÿ Enfance {äge de la scolarisation] pendant le temps périscolaire {activités non scolaires) :
o Accueil de loisirs sans hébergement {ALSH} sur les temps extrascolaires
o Accueil périscolaire {hors Temps d'Activités Périscolaires (FAP) issus du décret du 24
janvier 2013 et temps méridien des pauses repas)
*Ÿ Jeunesse
o Animations et informations destinées à la jeunesse.
o Définition d'une politique jeunesse communautaire et sa mise en œuvre dont
Bureau d'information Jeunesse (BH) et Point Information Jeunesse (PH).
o Réalisation et gestion de la cité de la jeunesse ef de ses antennes, animation de son
maillage sur le territoire
3.4.2. Pôle de santé
Mise en œuvre et animation du projet territorial de santé labellisé par l'Etat.
/ Construction, aménagement et entretien des biens immobiliers des maisons de santé publiques pluridisciplinaires
STATUTS Agglo2b projet 2018 eaux pluv.doc
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 2503.5. Développement durable
3.5.1. Environnement/paysage :
“ Mise en place ef coordination de la politique locale de l'environnement, notamment en
faveur de la mise en valeur du paysage et de la préservation du paysage de Bocage :
filière bois-énergie, soutien aux actions d'associations
Ÿ Poriage ei mise en œuvre du Plan climat air Energie territorial conformément à l'article
1229-26 du code de l'environnement
3.6.Actions dans le domaine du sport
Soutien :
*” aux écoles de découverte des sports
“ financier aux associations sporlives dans les conditions définies par le conseil
communautaire
*” aux projets associatifs sportifs dans les conditions définies par le conseil communautaire
3,7,Actions dans le domaine culturel
8.7.1. Scène de territoire
# Organisation, structuration et animation d'une programmation culiurelle professionnelle
{hors programmaïions ponciuelles de spectacles ou d'événements à dimension
communale et dans la limite de 10 rendez-vous annuels) élaborée sur une saison
répartie sur l'ensemble du territoire et incluant :
o la diffusion,
o l'action culturelle,
o la médiation,
o lesrésidences de création.
” Participation au fonctionnement des festivals d'envergure communautaire {d'une durée
supérieure à 2 jours, se déployant au niveau intercommunal et ayant une
programmation culturelle)
Ÿ Soutien des animations culturelles selon les critères définis par le conseil communautaire
3.7.2. Musées
Organisation de la rédlisation d'inventaire, de récolement, d'acquisition, de restauration,
de présentation et de valorisation des collections des musées
3.7.3. Conservatoire de musique
Organisation et animation du Conservatoire de musique
3.7.4. Réseau de bibliothèques
Gestion du fonctionnement, de la mise en réseau et de l'animation
STATUTS Agglo2b projet 2018 eaux pluy.doc
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 2513.7.5. Cinémas
Soutien des structures de gestion des cinémas dans le cadre de l'organisation ef la diffusion de l'offre cinématographique.
3.7.4. Patrimoine
Coordination et animation d'un réseau d'acteurs autour du pairimoine.
Soutien des projets d'aides au palrimoine public ou privé, non protégé, d'intérêt
communautaire.
3.8.Equinements et services communautaires
3.8.1. SDIS
Participation au financement du contingent incendie du SDK,
3.8.2. Service de Fourrière animale
Destiné aux chats et chiens etrants, hors du cadre du pouvoir de police du Maire
3.8.3. Gestion des biens communaufaires
ÿ Centre de tri postal de Mauléon
ÿ Casernes de gendarmeries nationales : Argentonnay, Cerizay, Mauléon, Moncoutant, Nueil-Les-Aubiers ei toute nouvelle caserne dont les services de l'Etat solliciteraient un portage par une collectivité territoriale
ÿ Sous-préfecture de Bressuire
3.9. Gestion des eaux pluviales urbaines
STATUTS Agglo?b projet 2018 eaux pluv.doc 7 |
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 252Article 4 : La répartition des sièges au conseil communautaire se fait en application des
dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT, à savoir :
L'Absie 1 04T 1 L
Argentonnay ê
Argenton les Vallées 1 588
Le Breuil sous Argenton 422
La Chapelle Gaudin 217
La Coudre 236
Mouliers sous Argenton 569
Ulcot 59
Boismé 1 152 L 1
Bressuire 18 634 18 0
Brétignolles 832 ] L
Le Breuil Bernard 466 1 ll
Cerlzay 4 824 4 0
Chanjeloup 978 [ 1
La Chapelle Saint-Etienne 320 ! Î
La Chapelle Saint-Laurent 1 848 1 L
Chiché 1 423 1 L
Chières 950 } 1
Clessé 929 L Î
Combrand 1 130 Î L
Courlay 2 471 2 Q
Faye-l-Abbesse 1 040 L L
La Forêt sur Sèvre 2 304 2 4)
Geay 334 1 1
Gennefon 342 L L
Largeasse 719 Î 1
Mauléon 8 093 8 ü
Moncoutant 8 121 3 0
Montravers 378 1 1
Moutiers sous Chantemerle élé } L
Neuvy Bouin 487 L î
Nueil-Les-Aublers 5455 & ü
La Petlte-Boïssière 647 1
Le Pin 1 059 L L
Pugny 245 1 1
Saint-Amand-sur-Sèvre 1 282 L 1
Saint-André-sur-Sèvre 655 L 1
Saint Aubin du Plain 539 1 L
Saint-Jouin-de-Milly 210 } L
Saint Maurice Fusson 2
Saint Maurice la Fougereuse 538
Etusson 325
Saint-Paul en Gâtine 447 L 1
Saini-Pierre-des-
Échaubrognes 1 874 1
Frayes 132 T Î
Voulmentin 107$ Ï 1
TOTAL : 71 252 Habitants 79 res #7 Snlears
STATUTS Agglo2b projet 2018 eaux pluv.doc 8 |
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 253Article 5:
L'adhésion de la communauté d'agglomération à un établissement public de coopération.
intercommunale relève de la compétence du conseil de communauté et est subordonnée à
l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité
qualifiée prévue par l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération sont exercées par le trésorier de
Bressuire.
STATUTS Agglo2b projet 2018 eaux pluv.doc o
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 254Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-05-001 - AP Modification statuts CA2B 255Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-02-18-003
arrêté modificatif CoDERST 18 02 19
arrêté préfectoral du 18 février 2019 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-18-003 - arrêté modificatif CoDERST 18 02 19 256Liberré » Égaiad » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture
Service de Coordination et du Soutien Interministériels Arrêté préfectoral du 18 février 2018
Pôle Environnement , . un ,
portant modification de la composition du Conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CoODERST)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ; L1
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU FParrêté préfectoral du 16 août 2012 portant création du Conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU Parrêté préfectoral du 31 août 2018 portant composition du Conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU le courrier électronique en date du 29 janvier 2019 par lequel Deux-Sèvres Nature Environnement fait part
de la désignation, en remplacement de M. Christian GEAY, de M. Yanik MAUFRAS en tant que suppléant au
sein du CoDERST ;
VU Ia lettre du 6 février 2019 du Conseil départemental des Deux-Sèvres informant de la désignation de ses
représentants au sein du CoDERST dont Mme Coralie DENOUES et M. Olivier FOUILLET en tant que
titulaires, et Mme Séverine VACHON et M. Thierry MAROLLEAU en tant que suppléants ;
VU la lettre du 13 février 2019 de l'Association des maires des Deux-Sèvres informant du maintien, suite à la
création de la commune nouvelle de Thouars au 1er janvier 2019, de M. Patrice PINEAU, maire de Thouars, en
tant que titulaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L’articie 1* de l’arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant composition du Conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), est modifié comme suit (modifications
en gras) :
BP 70000 - 79099 NIORT Cedex 9 Tél : 05 49 08 68 68 — Télécopie : 05 49 28 09 67
_-}-
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-18-003 - arrêté modificatif CoDERST 18 02 19 257« ARTICLE 1® :
Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques présidé par le préfet ou
son représentant, est constitué ainsi qu’il suit :
1 - Services de l’Etat et Agence régionale de santé
- un représentant de la Direction régionale de Penvironnement, de l'aménagement et du logement ;
- deux représentants de la Direction départementale des territoires ;
- deux représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- un représentant du Service interministériel de défense et de la protection civile ;
- le directeur général de l’ Agence régionale de santé ou son représentant ;
2 -- Collectivités territoriales
> deux conseillers départementaux :
Titulaires Suppléants
M. Olivier FOUILLET
Conseiller départemental du Val de Thouet
M. Thierry MAROLLEAU
Conseiller départemental de Cerizay
Mme Coralie DENOUES
Conseillère départementale de La Gâtine
Mme. Séverine VACHON
Conseillère départementale de Mignon-et-Boutonne
ÿ trois maires :
Titulaires Suppléants
M. Patrice PINEAU M. Jean-Pierre NIVELLE
Maire de Thouars (commune nouvelle) Maire de Villefollet
M. Philippe ALBERT
Maire de Vausseroux
M. Cyril DUHEM
Maire de Saint Généroux
M. René PACAULT
Maire de Saint Symphorien
M. Alain LIAIGRE
Maire de Saint Georges de Rex
3 - Associations agréées de consommateurs, de pêch
experts
> un représentant d’une association agréée
e et de protection de l’environnement, professionnels et
de consommateurs :
Titulaire Suppléant
M. Francis MATHIEU M. Hugues MINAUD
UFC Que choisir UEC Que choisir
> un représentant d’une association agréée de pêche :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Michel GRIGNON
Fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
M. Pierre LACROIX
Fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
> un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement :
Titulaire Suppléant
M. Klaus WALDECK M. Yanik MAUFRAS
Deux-Sèvres Nature Environnement Deux-Sèvres Nature Environnement
BP 70000 - 79099 NIORT Cedex 9 Tél : 05 49 08 68 68 — Télécopie : 05 49 28 09 67
-2.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-18-003 - arrêté modificatif CoDERST 18 02 19 258> trois représentants des professions dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil :
Titulaires Suppléants
M. Christophe GAUDIN
Chambre de commerce et d’industrie territoriale
M. Jean-Pierre BARTHOLE
Chambre de commerce et d’industrie territoriale
M. Lionel GENFEIX
Chambre de métiers et de l’artisanat
M. Guillaume FAITY
Chambre de métiers et de l’artisanat
M. Claude DEVAUD
Chambre d’agriculture
M. Christophe LIMOGES
Chambre d’agriculture
> trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil :
Titulaires Suppléants
M. Francis GALLION M. Brice KOLHER
Ingénieur conseil Architecte
Le Directeur départemental des services d’incendie
et de secours ou son représentant
M. Guy RICHARD Philippe CHAILLOU
Architecte Architecte
4 - personnalités qualifiées
Titulaires Suppléants
M. Yves LEMORDANT M. Fabrice MOREAU
Hydrogéologue agréé Hydrogéologue agréé
M. Dany BLONDIO
Agrobio Deux-Sèvres
M. Bernard PUPIN
Agrobio Deux-Sèvres
M. Jean Claude BRIANCEAU
Personnalité qualifiée dans le domaine de
l’environnement
M. Pierre-Olivier AUBOUIN
Personnalité qualifiée dans le domaine de
l’environnement
Docteur Alain BAUGAS
Médecin retraité
ARTICLE2 :
Les autres dispositions de larrêté préfectoral du 31 août 2018 modifié portant composition du CoDERST,
demeurent inchangées.
ARTICLE3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Didier DORÉ
BP 70000 - 79099 NIORT Cedex 9 Tél : 05 49 08 68 68 — Télécopie : 05 49 28 09 67
-3-
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-18-003 - arrêté modificatif CoDERST 18 02 19 259Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-18-003 - arrêté modificatif CoDERST 18 02 19 260Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-02-01-001
Arrêté n° 19-791-001 relatif à l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL BILLAUD exploitée par
MM Christophe GALLOY et Alexis RAT à
Moncoutant-sur-Sèvre Habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BILLAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-01-001 - Arrêté n° 19-791-001 relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BILLAUD exploitée par MM Christophe GALLOY et Alexis RAT à Moncoutant-sur-Sèvre 261E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
SOUS-PREFECTURE DE BRESSUIRE
Pôle Sécurité et Réglementation
Dossier suivi par Joëlle NAUD
#& 05 49 08 67 58
Courriel ; joelle.naud@deux-sevres.gouv.fr
4
Arrêté n° 19-791-001 relatif à l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
- BILLAUD exploitée par
MM. Christophe GALLOY et Alexis RAT à Moncoutant.sur-Sevre
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-51,
R.2223-23-5 à R.2223-98 R.2223-133 à R.2223-137, D.22283-34, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-99 à D.2223-131 ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016 portant nomination de
M. Jean-Luc BROUILLOU, en qualité de Sous-Préfet de Bressuire ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-041-0005 du 10 février 2014 portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL BILLAUD, exploitée par M. Claudy BILLAUD ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc BROUILLOU, en qualité de Sous-Préfet de Bressuire ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL BILLAUD délivrée le 10 février 2014, exploitée dorénavant par
MM. Christophe GALLOY et Alexis RAT à Moncoutant-sur-Sèvre ;
VU la demande d’habilitation déposée le 19 décembre 2018 formulée par la SARL BILLAUD représentée
par MM. Christophe GALLOY et Alexis RAT à Moncoutant-sur-Sèvre ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Bressuire ;
4 Tue des Hardilliers — CS 40100 — 79302 BRESSUIRE cedex
accueil sur rendez-vous
télécopie 05 49 65 00 79 - courriel: sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-01-001 - Arrêté n° 19-791-001 relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BILLAUD exploitée par MM Christophe GALLOY et Alexis RAT à Moncoutant-sur-Sèvre 262ARRETE
Article 1% : La SARL BILLAUD sise 5 rue Ferdinand Morin 79320 MONCOUTANT-SUR-SEVRE gérée par MM. Christophe GALLOY et Alexis RAT est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
° transport de corps avant mise en bière
° transport de corps après mise en bière
* organisation des obsèques
° fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
° fourniture de corbillard ét voiture de deuil
* .... fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,
exhumation et/ou crémation
Prestation en sous-traitance
_+ utilisation de chambres funéraires PF GUILLET-HAY sises au 15 avenue de la gare
79140 CERIZAY et PF BERSON sises 1 route de Largeasse 79320 MONCOUTANT-SUR-SEVRE
° soins de conservation effectués par la Société de Thanatopraxie GUILLOUX, sise 5 Bis rue
Georges Clémenceau 85600 TREIZE SEPTIERS, représentée par M. Freddy GUILLOUX et la .
SAS FUNERAIRE SAMUEL CRON «SFSC», sise 39 Bis rue de la Gendarmerie
79600 AIRVAULT, représentée par M. Samuel CRON :
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19-791-001
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN, à compter du 1° février 2019, soit
jusqu'au 1° février 2020.
Article 4 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement et
joindre les pièces requises à sa demande.
Article 5 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l’application
des sanctions prévues aux articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers 15 rue de Blossac
CS 80541 — 86020 POITIERS Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication.
Il peut également être contesté par voie de recours adressé à Mme le Préfet des Deux-Sèvres
BP 70000 — 79099 NIORT Cedex 09, ou par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur —
direction générale des collectivités locales — sous-direction des compétences et des institutions locales —
bureau des services publics locaux — 2 place des Saussaies 75008 PARIS.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-01-001 - Arrêté n° 19-791-001 relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BILLAUD exploitée par MM Christophe GALLOY et Alexis RAT à Moncoutant-sur-Sèvre 263Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé
dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de l'arrêté contesté.
Article 7 : Le Sous-Préfet de Bressuire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
transmise au pétitionnaire ainsi qu'au Maire de Moncoutant-sur-Sèvre.
Bressuire le 1° février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
CTURES> Le Sous-Préfet,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-01-001 - Arrêté n° 19-791-001 relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BILLAUD exploitée par MM Christophe GALLOY et Alexis RAT à Moncoutant-sur-Sèvre 264Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-02-04-001
Arrêté portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
services déconcentrés de la Police Nationale dans le
département des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la Police Nationale dans le département des Deux-Sèvres 265Etberté = Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté
Portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
services déconcentrés de la Police Nationale dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014, portant création des comités d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services
déconcentrés, et spécial de la Police Nationale,
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 23 novembre au 6
décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique des services
déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant répartition des représentants de la
Police nationale au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services
déconcentrés de la Police Nationale dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Police Nationale
institué dans le département des Deux-Sèvres est composé comme suit :
1) représentants de l’administration :
- le préfet ou son représentant
- la directrice départementale de la sécurité publique
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la Police Nationale dans le département des Deux-Sèvres 2662} représentants du personnel :
Alliance Police Nationale, SNAPATSI, Synergie Officiers et SICP
Titulaires Suppléants
Gaëtan MEUNIER Gaël AUZANNEAU
Circonscription de sécurité publique de Niort Circonscription de sécurité publique de Niort
Damien POITEVINEAU Frédérik KATTNIG Circonscription de sécurité publique de Thouars | circonscription de sécurité publique de Niort Service départemental du renseignement
territorial
FSMI FO
Titulaires Suppléants
Isabelle RIOU David DESROCHES
Circonscription de sécurité publique de Niort Circonscription de sécurité publique de Niort
3) le médecin de prévention
4) l'assistant de prévention
5) l'inspecteur santé et sécurité au travail
6) la conseillère technique régionale pour le service social
Article 2 :
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Article 3 :
Le comité est présidé par le préfet. En cas d’empêchement, le président désigne son représentant
parmi les représentants de l’administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité.
Article 4 :
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats.
Le président du comité, à son initiative ou à la demande des membres titulaires du comité, peut
convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. Ils ne
peuvent assister, à l’exclusion du vote, qu’à la partie des débats relative aux questions pour
lesquelles leur présence est demandée.
La moitié des représentants du personnel doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit
jours.
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Leurs suppléants n’ont voix
délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la Police Nationale dans le département des Deux-Sèvres 267Les représentants de l’administration, le médecin de prévention, l'assistant de prévention,
l’inspecteur de santé et sécurité, la conseillère technique régionale pour le service social ainsi que
les experts ne participent pas au vote.
Le comité émet son avis à la majorité des présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main
levée.
Article 5
Le secrétaire est désigné par les représentants du personnel en leur sein. Lors de sa désignation, est
également fixée la durée de son mandat.
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte-rendu des débats et le
détail des votes. Il est signé par le président, et par le secrétaire, et transmis dans un délai d’un mois
aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation des membres lors de la séance
suivante,
Article 6
Le président arrête, après avis du comité, le règlement intérieur.
Article 7
Le préfet des Deux-Sèvres et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres
Niort, le ... à ri
Le préfet,
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la Police Nationale dans le département des Deux-Sèvres 268Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-02-04-002
Arrêté portant désignation des membres du comité
technique des services déconcentrés de la Police Nationale
dans le département des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-002 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique des services déconcentrés de la Police Nationale dans le département des Deux-Sèvres 269Léberéé » Éperlènd « Froteraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté
Portant désignation des membres du comité technique des services déconcentrés de la Police
Nationale dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique d’État ;
Va le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014, portant création des comités techniques déconcentrés de la Police Nationale,
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 23 novembre au 6
décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique des services
déconcentrés de la police nationale ;
Arrête :
Article 1°
Le comité technique des services déconcentrés de la Police Nationale institué dans le département
des Deux-Sèvres est composé comme suit :
1) représentants de l’admimistration :
- le préfet ou son représentant
- la directrice départementale de la sécurité publique
2) représentants du personnel :
Alliance Police Nationale, SNAPATSIL. Synergie Officiers et SICP
Titulaires Suppléants
Frédérik KATTNIG Damien POITEVINEAU
circonscription de sécurité publique de Niort circonscription de sécurité publique de Thouars
Service départemental du renseignement
territorial
Sandrine LESCORBIE Marouane ZIANE
circonscription de sécurité publique de Niort circonscription de sécurité publique de Niort
Katia FEUILLARD Nicolas FRAVEL
circonscription de sécurité publique de Niort circonscription de sécurité publique de Niort
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-002 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique des services déconcentrés de la Police Nationale dans le département des Deux-Sèvres 270FSMI FO
Titulaires Suppléants
David DESROCHES Cédric LAMY
Circonscription de sécurité publique de Niort Circonscription de sécurité publique de Niort
Isabelle RIOU | Pascal VALES
Circonscription de sécurité publique de Niort circonscription de sécurité publique de Niort
Article 2 :
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Article 3 :
Le comité est présidé par le préfet. En cas d’empêchement, le président désigne son représentant
parmi les représentants de l’administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité.
Article 4 :
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats.
Le président du comité, à son initiative ou à la demande des membres titulaires du comité, peut
convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. Ils ne
peuvent assister, à l’exclusion du vote, qu’à la partie des débats relative aux questions pour
lesquelles leur présence est demandée.
La moitié des représentants du personnel doivent être présents lors de l’ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit
JOUrs.
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Leurs suppléants n’ont voix
délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Les représentants de l’administration ainsi que Les experts ne participent pas au vote.
Le comité émet son avis à la majorité des présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main
levée.
Article 5
Le secrétariat est désigné par les représentants du personnel en leur sein.
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte-rendu des débats et le
détail des votes. IL est signé par le président, et par le secrétaire, et transmis dans un délai d’un mois
aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation des membres lors de la séance
suivante.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-002 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique des services déconcentrés de la Police Nationale dans le département des Deux-Sèvres 271Article 6
Le président arrête, après avis du comité technique, le règlement intérieur du comité.
Article 7
Le préfet des Deux-Sèvres et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres
Niort, le i FL, bia
Le préfet,
ep AvD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-04-002 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique des services déconcentrés de la Police Nationale dans le département des Deux-Sèvres 272Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-02-21-002
Arrêté portant modification de la constitution de la CDAC
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-21-002 - Arrêté portant modification de la constitution de la CDAC 273Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du Développement Local et des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 FÉVRIER 2019
Portant modification de la constitution de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
TC
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-17 et L 2122-18 :
VU ie code de commerce, et notamment ses articles L.751-2 et R.751-1 à R.751-5 :
VU Je code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE) ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial des Deux-Sèvres, publié au recueil des actes administratifs ;
VU la lettre du 13 février 2019 de l'Association des maires des Deux-Sèvres informant de la désignation, suite
à la création de la commune nouvelle de Melle au ler janvier 2019, de représentants des communes et des
intercommunalités, soit Mmes Emmanuelle MENARD et Jeanine BARBOTIN, en tant que titulaires et MM.
Daniel JOLLIT et Christophe LABROUSSE, leurs suppléants respectifs ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: l’article 1* de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant constitution de La Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial des Deux-Sèvres, présidée par Le préfet des Deux-Sèvres, ou en
cas d’empêchement, un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, est modifié ainsi qu’il
suit : (les modifications figurent en caractères gras)
« Article I® : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres, présidée par le
préfet ou son représentant est composée ainsi qu'il suil :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-21-002 - Arrêté portant modification de la constitution de la CDAC 274e Septélus :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre
la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à
l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
À) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
- Mme Jeannine BARBOTIN, Adjointe au Maire de Niort ;
- M. Christophe LABROUSSE, Adjoint au maire de Melle ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- Mme Emmanuelle MENARD, Conseillère communautaire de la Communauté d'Agglomération du
Bocage Bressuiraïs ;
- M Daniel JOLLIT Président de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.
e Quatre personnalités qualifiées :
- Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs désignées dans la liste suivante ;
- Mme Michèle JOUSSEAUME, experte en matière de consommation ;
- M. André BODIN, président de l'AFOC 79, en tant qu'expert indépendant ;
- Mme Martine PELLETIER, experte en matière de consommation ;
- M. Jean-Luc BOULNOSS, sur proposition de l'INDECOSA CGT 79 ;
- M. Daniel MAYMAUD, sur proposition de l’'UDAF des Deux-Sèvres.
- Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire désignées dans la liste suivante :
- Mme Monique JOHNSON, maître de conférences ;
- M. Brice KOHLER, architecte ;
- M. Patrick LAGONOTTE, professeur des universités ;
- M. Bernard PIPET, commandant de police honoraire, commissaire enquêteur ;
- M. Denis RENOUX, directeur du Centre Régional des Energies Renouvelables (CRER) ;
- M. Christian LAMBERTIN, ingénieur en aménagement ;
- Mme Geneviève SAUVE, paysagiste. »
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 susvisé demeurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 21 février 2019
Pour le préfet et pak délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
—
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-21-002 - Arrêté portant modification de la constitution de la CDAC 275Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-02-08-001
Arrêté préfectoral du 08 février 2019 portant autorisation
d’usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs
sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules
d’intérêt général prioritaires pour les véhicules personnels
des médecins et infirmiers du service de santé et de secours
médical du service départemental d’incendie et de secours
des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-08-001 - Arrêté préfectoral du 08 février 2019 portant autorisation d’usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d’intérêt général prioritaires pour les véhicules personnels des médecins et infirmiers du 276Préfecture
Cabinet
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Bureau des sécurités
Pêle Droit à conduire
Dossier suivi par Thierry AUMOND
Courriel : thierrv.aumond{@deux-sevres.souv.fr
Arrêté préfectoral du 08 février 2019 portant autorisation
d’usage de dispositifs lumineux spéciaux
et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B
réservés aux véhicules d’intérêt général prioritaires
pour les véhicules personnels des médecins et infirmiers
du service de santé et de secours médical
du service départemental d’incendie et de secours des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R 313-1, R 313-27 et R 313-33 à
R313-35 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d’intervention urgente ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif
aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention d’urgence,
notamment son article 1-IT ;
VU l’arrêté préfectoral n° 79-2018-10-01-020 du 1° octobre 2018 ;
VU la demande présentée le 6 janvier 2019 par le service départemental d’incendie et de
secours des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du Chef de pôle Droits à conduire ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 -79089 NIORT CEDEX 9 INTERNET : www.deux-sevres.pref pouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-08-001 - Arrêté préfectoral du 08 février 2019 portant autorisation d’usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d’intérêt général prioritaires pour les véhicules personnels des médecins et infirmiers du 277ARRETE:
ARTICLE 1 : Les véhicules personnels des médecins et infirmiers du service de santé et
de secours médical du service départemental d’incendie et de secours des Deux-Sèvres,
dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés à être équipés des dispositifs
lumineux et avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B, réservés aux véhicules d’intérêt
général prioritaires.
L'arrêté préfectoral n° 79-2018-10-01-020 du 1° octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE 2 : M. le Directeur de Cabinet et M. le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera adressée à MM. les sous-préfets de Bressuire et Parthenay ainsi qu’à Mme
la Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres et à M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres.
Niort, le 8 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
_ j —Ÿÿ
N
Stéphane SINAGOGA
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9
INTERNET : www.deux-sevres pref. gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-08-001 - Arrêté préfectoral du 08 février 2019 portant autorisation d’usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d’intérêt général prioritaires pour les véhicules personnels des médecins et infirmiers du 278Annexe de l’arrêté préfectoral du 8 février 2019
Liste des médecins et infirmiers du service de santé et de secours médical
du service départemental d’incendie et de secours des Deux-Sèvres autorisés,
dans le cadre d’une intervention urgente et nécessaire d’intérêt général,
à équiper leur véhicule personnel d’un dispositif lumineux spécial de catégorie B amovible
« feu sp bleu catégorie B » et d’un avertisseur sonore spécial de catégorie B
Médecins Officiers d’astreinte SSSM départemental :
- CAMUS Olivier CPI l’Autize Médecin Commandant véhicule Citroën immatricuié DK-159-CC
Médecins de Centre :
- ARCHAMBAULT Pierrick CS Nueil les Aubiers Médecin Commandant véhicule Citroën immatriculé BY-194-TV
- BENOUDIFA Ali CS Bressuire Médecin Capitaine véhicule Peugeot immatriculé CS-717-JL
- CARTRON Cyrille CS Coulonges-Ardin Médecin Commandant véhicule Renault immatriculé DW-182-BM
- LACROIX Laurent CS Secondigny Médecin Commandant véhicule Renault immatriculé ES-657-HZ
- MAZOYER Jacques CS Saint Maixent Médecin Commandant véhicule BMW immatriculé CJ-634-KW
- TOUZARD Martine CS Chef Boutonne Médecin Commandant véhicule SEAT immatriculé 1929 VR 79
Infirmiers :
- AIME Bénédicte CS Melle Infirmière véhicule Toyote immatriculé ES-353-MJ
- AUBOUIN Sébastien CS Melle Infirmier véhicule Ford immatriculé FA — 381 - ZZ
- BEAUBOUCHER Damien CPI Assais les jumeaux Infirrmier Principal véhicule Peugeot immatriculé EP-289-YQ
- CANTET-PARTHENAY Pascale CS St Maixent Infirmière Principale véhicule Volkswaggen immatriculé EV-980-LK
- CHENU Sébastien CPI l’Autize Infirmier Principal véhicule Dacia immatriculé FC — 452 -JV
- DROUHAUTLT Emmanuelle CS La Mothe-Pamproux Infirmière véhicule Volkswagen immatriculé DK-612-BJ
- FERLAY Nathalie CS La Mothe-Pamproux Infirmière Principale véhicule Toyota immatriculé AC-922-TJ
- FERON Catherine CPI Brüûlain Infirmière véhicule Renault immatriculé EQ-965-PP
- PARPILLON Nolven CS Chef-Boutonne Infirmière véhicule Renault immatriculé FC — 399 - NF
- RENAULT Stéphane CPI Le Lambon Infirmier véhicule Kia immatriculé DE-671-RZ
- PAILLAUD Céline CS Melle infirmière véhicule Peugeot immatriculé CP-468-WB
- SERVANT Elodie CPI Prahecq Ifirmière véhicule Wolkswaggen immatriculé EY-617-ZD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-08-001 - Arrêté préfectoral du 08 février 2019 portant autorisation d’usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d’intérêt général prioritaires pour les véhicules personnels des médecins et infirmiers du 279Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-02-13-002
Arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant
renouvellement d'agrément à la SAS ASTRHUL, pour le
ramassage des huiles usagées dans le département des
Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant renouvellement d'agrément à la SAS ASTRHUL, pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Deux-Sèvres 280Libsrté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Service de la Coordination et du Soutien Interministériels Arrêté préfe ctoral du 13 février 2019
Pôle de l’environnement ; /
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement portant renouvellement d’agrément à la SAS ASTRHUL
pour le ramassage des huiles usagées
dans le département des Deux-Sèvres
Le Préfet du département des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R515-37 et R515-38 et R543-3 à R543-15 ;
VU Parrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 1999 portant agrément pour une durée de 5 ans, à la SAS ASTRHUL, pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Deux-Sèvres ;
VU les arrêtés préfectoraux des 14 septembre 2004, 3 juin 2009 et 27 mai 2014 portant renouvellement de
Pagrément précité ;
VU la demande de renouvellement d’agrément, présentée par la SAS ASTRHUXL, le 17 décembre 2018, pour
le ramassage des huiles usagées dans le département des Deux-Sèvres ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du
18 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que les capacités de stockage dont dispose le pétitionnaire, permettent de respecter l’article
9 de l’annexe à l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé, à savoir une capacité de stockage de 1/12è du
tonnage annuel collecté ;
CONSIDERANT que l'ADEME n'a pas fait valoir d'observation sur le dossier susvisé ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’agrément sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La Société ASTRHUL, dont le siège social est situé 137 rue Lavoisier - ZA des Couronnières à
LIRÉ, commune délégué d’'ORÉE D’ANJOU (49530), est agréée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées, dans le département des Deux-Sèvres.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-02-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant renouvellement d'agrément à la SAS ASTRHUL, pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Deux-Sèvres 281Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-02-13-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'usage de
dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B réservés aux
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage pour les véhicules professionnels des médecins de
SOS Niort 79
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage pour les véhicules professionnels des médecins de SOS Niort 79 282Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Bureau des sécurités
Pêle Droit à conduire
Arrêté préfectoral portant autorisation d’usage
de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B
réservés aux véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage
pour les véhicules professionnels des médecins de SOS NIORT 79
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de Ia route, et notamment ses articles R 311-1 et R 313-27 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d’intervention urgente ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif
aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention d’urgence,
notamment son article 1-IT ;
VU Ia demande de SOS NIORT 79, en date du 19 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de l’ Agence Régionale de Santé, en date du 22 janvier 2019 ;
Sur proposition du chef du bureau des sécurités :
ARRETE:
ARTICLE1 : La liste des médecins de SOS NIORT 79 autorisés à l’usage de dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d’intérêt général bénéficiant de
facilités de passage pour leurs véhicules professionnels est établie comme suit :
Dr Elsa ROBERT : un VOLVO XC, immatriculé 60 FD 915 CF
Dr Max GRUFFY : un PEUGEOT 308, immatriculé FD 710 LM
Dr Yohan BURGUIÈRE : un PEUGEOT, immatriculé 206 142 TN 87
Camille JAMET : un PEUGEOT 2008, immatriculé FA 774 TG
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPÉRATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME, LE PREFET DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9
INTERNET : wvw.deux-sevres. pref.souv.fr
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage pour les véhicules professionnels des médecins de SOS Niort 79 283ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l’Agence Régionale de Santé et Madame la
Présidente de SOS NIORT 79 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée à Madame la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique des Deux-Sèvres.
Niort, le 13 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
L {|
Stéphane SINAGOGA
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage pour les véhicules professionnels des médecins de SOS Niort 79 284