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Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Mirabel-et-Blacons.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE MIRABEL ET BLACONS (26)
Commune de MIRABEL ET BLACONS
55 Place des Papeteries Latune, 26400 MIRABEL ET BLACONS Tel : 04.75.40.00.66
Email : cnemirabeletblacons@wanadoo.fr
POULAIN URBANISME CONSEIL
223 ch du Malmont-Figanières, 2bis Les Hauts de l’Horloge, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com
PLU MIS A JOUR LE 30/11/2017
Dates :
Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par DCM n°2017-09-01-01 du 01/09/2017 Mise à jour n°1 du PLU par Arrêté de Mme Le Maire n°2017-162 du 30/11/2017
DCM : Délibération du Conseil Municipal
5b. DROIT DE PREEMPTION URBAIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA DRÔME
ARRONDISSEMENT
DE DIE
Le
premier
septembre
deux
mille
dix-sept
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
de
MIRABEL
ET
BLACONS,
sous
la
Présidence
de
Madame
Maryline
MANEN,
Maire,
en
séance
ordinaire. Date
de
la convocation
: 25/08/2017
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Etaient
présents
: Maryline
MANEN,
Lionel
BARRAL,
Pierrette
MOUYON,
Thierry
GATTO,
Fabrice
AYMARD,
Denis
SERRET,
Béatrice
VINSON,
Nadine
BESSET,
Nicolas
FOREST,
Elisa
OROSCO,
Stéphane
GRAVIER,
Philippe
SIBELLE Absents
excusés:
Paul
VINDRY,
Jean-Philippe
ROCHE
à
donné
pouvoir
à
Maryline
MANEN,
Valérie
SOUAL
a
donné
pouvoir
à Béatrice
VINSON
Secrétaire
de
séance
: Béatrice
VINSON
Objet
: Institution
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la commune
de
Mirabel
et
Blacons
(26)
N°2017-09-01-02 Madame
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
Dans
le
livre
II! du
Code
de
l'urbanisme,
sur
les
aménagements
fonciers,
l’article
L.300-1
précise
que
les
actions
ou
opérations
d'aménagement
ont
pour
objets
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
de
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels. L'aménagement,
au
sens
du
présent
livre,
désigne
l'ensemble
des
actes
des
collectivités
locales
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
visent,
dans
le
cadre
de
leurs
compétences,
d'une
part,
à
conduire
où
à autoriser
des
actions
ou
des
opérations
définies
dans
l'alinéa
précédent
et,
d'autre
part,
à
assurer
l'harmonisation
de
ces
actions
ou
de
ces
opérations.
L'article
L.211-1
du
Code
de
l'Urbanisme
précise
que
les
communes
dotées
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
future
délimitées
par
ce
plan.
Conformément
à
l'article
L.210-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
est
exercé
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L.300-1,
à
l'exception
de
ceux
visant
à
sauvegarder
ou
à
mettre
en
valeur
les
espaces
naturels,
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement. Conformément
à
l'article
L.211-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
tout
propriétaire
d'un
bien
soumis
au
droit
de
préemption
peut
proposer
au
titulaire
de
ce
droit
l'acquisition
de
ce
bien,
en
indiquant
le
prix
qu'il
en
demande.
Le
titulaire
doit
se
prononcer
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ladite
proposition
dont
copie
doit
être
transmise
par
le
maire
au
directeur
départemental
des
finances
publiques.
A
défaut
d'accord
amiable,
le
prix
est
fixé
par
la
juridiction
compétente
en
matière
d'expropriation
selon
les
règles
mentionnées
à l'article
L. 213-4.
En
cas
d'acquisition,
l'article
L.
213-14
est
applicable.
En
cas
de
refus
où
à
défaut
de
réponse
du
titulaire
du
droit
de
préemption
dans
le
délai
de
deux
mois
prévu
à
l'alinéa
premier,
le
propriétaire
bénéficie
des
dispositions
de
l'article
L. 213-8.
Les
dispositions
des
articles
L.
213-11
et
L.
213-12
ne
sont
pas
applicables
à
un
bien
acquis
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
article.
La
commune,
en
tant
que
personne
publique,
peut
donc
se
porter
acquéreur
par
priorité
à
l’occasion
de
toute
aliénation
à
titre
onéreux
d’un
immeuble
bâti
ou
non
bâti
situé
dans
des
périmètres
préalablement
institués
par
délibération
du
Conseil
Municipal. Ainsi,
dès
que
l’acte
instituant
le
DPU
ect
executoiretoutes
les
mutations
soumises
au.DPU
doivent
faire
l’objet
d’une
déclaration
d'intention
d’aliéneï
(DIA),
la
commune
dispose
‘alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
prononcer
sur
son
intention
ou
non
d’exercer
son
droit
de
préemption.
Madame
le
Maire
précise
qu’à
la
suite
de
l’apnrohation
du
Pian
Local
d’Urhänisme
ce
même
jour,
il y a
lieu
de
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sûr
l'ensemble
des
nouvelles
zones.
U
et
à
urbaniser
AU
afin
de
permettre
à
la
commune
de
mettre
en
œuvre
üné
politiqué
d'aménagemenit
dans
les
conditions
des
articles
L.210-1
et
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme
(à
l'exception
de
la
sauvegarde
et
de
la
mise
en
valeur
des
espaces
naturels). A
l'issue
de
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
VU
le code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.210-1
et
suivants
et
R.211-1
et
suivants
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
1er
septembre
2017
;
CONSIDERANT
qu'il
est
dans
l'intérêt
général
de
la
commune
de
mener
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
:
#
Mettant
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat ;
”
Organisant
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques
;
“
Favorisant
le développement
des
loisirs
et du
tourisme
;
n
Réalisant
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherches
ou
d'enseignement
supérieur
;
“
Luttant
contre
l'insalubrité
;
“
Permettant
le
renouvellement
urbain ;
“
Sauvegardant
ou
mettant
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
un
vote
à main
levée
et
à l'unanimité
des
membres
présents
:
DECIDE
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
la
totalité
des
zones
urbaines
(zones
U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
1er
septembre
2017.
PRECISE
QUE
conformément
à
l'article
R.211-2
du
code
de
l'urbanisme,
le
droit
de
préemption
urbain
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
suivantes
:
“
Affichage
de
la
présente
délibération
en
Mairie
pendant
un
mois.
“
Mention
de
cet
affichage
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
DIT
QUE
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
de
la
Drôme,
en
sa
qualité
de
représentant
de
l'Etat.
PRECISE
QUE
la
présente
délibération
deviendra
exécutoire
dès
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
ci-dessus,
la date
à prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
PRECISE
QUE
le
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
annexé
au
dossier
du
PLU
conformément
à l’article
R.151-52-7°
du
code
de
l’urbanisme.
PRECISE
QU'un
registre
sur
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
ou
par
délégation
de
ce
droit,
ainsi
que
l'utilisation
effective
des
biens
ainsi
acquis,
toute
personne
pouvant
consulter
ce
registre
ou
en
obtenir
un
extrait
et
ce
conformément
à l’article
L.213-13
du
code
de
l’urbanisme.
PRECISE
QU'une
copie
de
la délibération
accompagnée
du
plan
annexé
sera
transmise
à
:
#”
Monsieur
le
Préfet
de
la
Drôme;
#
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
de
la
Drôme;
“
La
chambre
départementale
des
notaires
;
#
Au
barreau
constitué
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
;
“Au
Greffe
du
même
Tribunal.
Ampliation
de
la
présente
délibération
est
transmise
à Monsieur
le Préfet.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Conforme
au
registre
des
délibérations,
Mirabel
et
Blacons,
le 04
septembre
2017
Le
Maire
4
Maryline
MANEN
Acte
ceitiflé
exécutoire
suite
à Ia transmission
en
Préfecture
le :
5.
Gpp
7
‘et publication
le :
F-
tr
W
.
207
Le
Maire. PERIMETRE
DANS
LEQUEL
S'APPLIQUE.LE.DRCQIT
DE.PREÉMPTION
URBAIN
(DPU)
COMMUNE
DE
MIRABEL.ET.BLACQONS
-
PLANCHE
1/2
EE
!
|
= LES Ne
PEYRQULAND
Î
E)
iuume CORRE
Parcelles
concernées
par
le
DPU
Parcell
é
r le
DPU
arcelles
non
concernées
pa
Echelle
: 1 /
6.500e PERIMETRE
DANS
LEQUEL
S’APPLIQUE.LE
DROIT.
DE
PREEMPTION
URBAIN
(DPU)
COMMUNE
DE
MIRABEL.ËT.BLACONS
-
PLANCHE
2/2
Lun
.
un
Parcelles
concernées
par
le
DPU
Parcelles
non
concernées
par
le
DPU
p
Echelle
:
1
/
4.000e REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA DRÔME
ARRONDISSEMENT
DE DIE
Le
premier
septembre
deux
mille
dix-sept
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
MIRABEL
ET
BLACONS,
sous
la
Présidence
de
Madame
Maryline
MANEN,
Maire,
en
séance
ordinaire. Date
de
la convocation
: 25/08/2017
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Etaient
présents
: Maryline
MANEN,
Lionel
BARRAL,
Pierrette
MOUYON,
Thierry
GATTO,
Fabrice
AYMARD,
Denis
SERRET,
Béatrice
VINSON,
Nadine
BESSET,
Nicolas
FOREST,
Elisa
OROSCO,
Stéphane
GRAVIER,
Philippe
SIBELLE Absents
excusés:
Paul
VINDRY,
Jean-Philippe
ROCHE
a
donné
pouvoir
à
Maryline
MANEN,
Valérie
SOUAL
a
donné
pouvoir
à Béatrice
VINSON
Secrétaire
de
séance
: Béatrice
VINSON
Objet
: Institution
du
droit
de
préemption
renforcé
sur
la commune
de
Mirabel
et
Blacons
(26)
N°2017-09-01-03 Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal
de
MIRABEL
ET
BLACONS
a approuvé
ce jour
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Il a ensuite
institué
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
l'ensemble
des
nouvelles
zones
U
et
à
urbaniser
AU
du
PLU
pour
permettre
à
la
commune
de
mettre
en
œuvre
une
politique
d'aménagement
dans
les
conditions
des
articles
L.210-1
et
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme
(à
l'exception
de
la
sauvegarde
et
de
la
mise
en
valeur
des
espaces
naturels). Madame
le
Maire
précise
cependant
que,
selon
l'article
L211-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
ce
droit
de
préemption
n'est
pas
applicable
:
a)
A
l'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à la date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la copropriété,
soit
à
la suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la
date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le point
de
départ
de
ce
délai
;
b)
A
la
cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
Il et
III
de
la
loi
n°
71-579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et
des
locaux
qui
lui
sont
accessoires
;
c)
A
l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à compter
de
son
achèvement.
Toutefois,
par
délibération
motivée,
la
commune
peut
décider
d'appliquer
ce
droit
de
préemption
aux
aliénations
et
cessions
mentionnées
au
présent
article
sur
la totalité
ou
certaines
parties
du
territoire
soumis
à
ce
droit.
Or,
Mme
le
Maire
rappelle
plusieurs
objectifs
forts
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
contenu
dans
le
PLU.
Dans
l'orientation
n°2
"Assurer
un
développement
raisonné
de
la
commune",
il
est fait
mention
des
actions
suivantes
:
“
Continuer
de
répondre
aux
besoins
des
habitants
en
matière
d'équipements
et services
publics
#
Poursuivre
la
bonne
gestion
des
stationnements
et
déplacements
routiers
”
Améliorer
les
déplacements
doux
et conforter
les
transports
en
commun
“Accompagner
le développement
de
l'activité
touristique
“
Pérenniser
l'activité
artisanale,
commerciale,
industrielle
et de
services
en
agglomération
“
Permettre
l'accueil
de
nouveaux
ménages
pour
assurer
un
développement
doux
et
raisonné
du
territoire ”
Répondre
aux
besoins
en
‘logement
des
habitants:
dans:
!e
‘respect.
des
paysages
locaux
et
des
possibilités
de
desserte
de
là Coôminüné
"Etc
Pour
atteindre
ces
objectifs,
le Droit
de
Préefniption
Urbain
ést
un
outil
iñdispénsable.
Pourtant,
au
regard
de
la
disposition
du
territoire
et de
ses
éléments
bâtis,
le
Droit
de
Préemption
Urbain
dit simple
sera
inapplicable.
En
premier
lieu,
de
nombreux
immeubles
bâtis
sur
le
territoire
ont
été
achevés
il
y
a
moins
de
4
années
et
échappent
donc
au
Droit
de
Préemption
Urbain.
C'est
le
cas
notamment
sur
les
quartiers
Garard,
Somme
Longe,
Le
Moulin
ou
encore
Bellevue.
Or,
il est
possible
que
des
constructions
récentes
et
leur
parcelle
doivent
être
acquises
pour
mener
à
bien
une
opération
: créer
un
maillage
viaire,
créer
des
logements
aidés,
développer
une
activité
économique
ou
de
loisirs,
etc.
D'autre
part,
plusieurs
bâtiments,
notamment
contre
les
routes
départementales
RD
70
et
RD
93,
sont
concernés
par
des
parts
ou
actions
de
sociétés
visées
aux
titres
Il et
III
de
la
loi
n°71-579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et
des
locaux
qui
lui
sont
accessoires.
Or,
si
la
Commune
souhaite
renforcer
son
action
sur
le
centre
ville
linéaire
(Blacons
- Bellevue
- Les
Foulons)
ou
sur
Les
Berthalaïs,
il est
impératif
de
pouvoir
acquérir
ces
parts
ou
actions.
Enfin,
également
contre
la
RD
93
et
la
RD
70
mais
aussi
dans
les
hameaux
denses
de
Blacons,
des
Berthalais
et
de
Mirabel,
de
nombreux
bâtiments
sont
allotis,
soit
par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local.
Ces
lots
sont
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à
la
date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la
copropriété,
soit
à
la
suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la
date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le
point
de
départ
de
ce
délai.
Ces
bâtiments
sont
importants
à
acquérir
(totalement
ou
pour
partie)
lorsqu'il
s'agit
de
mettre
en
place
un
commerce
de
proximité,
une
activité
artisanale
ou
encore
des
services
et
équipements
publics.
C'est
un
des
objectifs
affichés
dans
le
PADD
et
le
règlement
écrit
du
PLU
pour
les
zones
et
secteurs
UA,
UAb,
UAm
et
UB
notamment
(en
rez-de-chaussée
essentiellement).
Afin
que
la
commune
puisse
répondre
aux
objectifs
du
PADD
et
mener
sa
politique
urbaine,
Madame
le
Maire
propose
donc
que
le droit
de
préemption
urbain
puisse
être
étendu
aux
biens
mentionnés
à
l'article
L.211-4
du
code
de
l'urbanisme,
à savoir
à :
“
L'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à la date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la
copropriété,
soit
à la
suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la
date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le point
de
départ
de
ce
délai
;
“
La
cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
Il
et
III
de
la
loi
n°
71-579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et des
locaux
qui
lui sont
accessoires
;
“
L'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à compter
de
son
achèvement.
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
dit
renforcé
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(zones
U)
et
à urbaniser
(zones
AU)
délimitées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme.
A
l'issue
de
l'exposé
de
Madame
le Maire,
VU
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.210-1
et
suivants
et
R.211-1
et
suivants
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
1er
septembre
2017
;
CONSIDERANT
qu'il
est
dans
l'intérêt
général
de
la
commune
de
mener
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
:
#
Mettant
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat
;
“
Organisant
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques
;
“
Favorisant
le développement
des
loisirs
et du
tourisme
;
“
Réalisant
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherches
ou
d'enseignement
supérieur
;
“
Luttant
contre
l'insalubrité
;
"
Permettant
le
renouvellement
urbain
;
”
Sauvegardant
ou
mettant
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti. CONSIDERANT
la configuration
du
territoire
et
la disposition
du
parc
pâti:sur
MIRABEL'ET
BLACONS
CONSIDERANT
que
l'institution
d'un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
permettra:
à
la Commune
de
MIRABEL
ET
BLACONS
de
préempter
des
biens
exclus
par
définition
du
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
"simple",
et
sur
lesquels
il est
toutefois.
important
d'avoir
une
cabacité
d'acquisition
pour
permettre
la
réalisation
des
actions
ou
opérations
définies
à l'article
L.300-1
(à
l'exception
dé
la sauvegarde
et
de
la
mise
en
valeur
des
espaces
naturels)
ainsi
que
pour
mettre
en
œuvre
lé
projet
d'äménagement
et
de
développement
durables
de
la commune
tel
qu'il
est
défini
dans
le PLU
approuvé
le 1er
septembre
2017.
CONSIDERANT
que
le
droit
de
préemption
est
indispensable
pour
une
action
foncière
forte
en
faveur
d'aménagements
ou
équipements
publics
CONSIDERANT
que
la
mise
en
œuvre
de
ce
droit
de
préemption
permettra
de
conforter
la
Commune
dans
sa
politique
en
faveur
d'un
habitat
diversifié
CONSIDERANT
que
les
commerces,
artisanat,
activités
touristiques
et
services
de
proximité
participent
au
dynamisme
et
à
l'attractivité
de
la
commune
et
qu'il
peut
être
nécessaire
d'agir
contre
leur
disparition
en
achetant
ponctuellement
certains
biens
afin
d'en
maitriser
le devenir.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
un
vote
à
main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
:
DECIDE
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.211-4
du
code
de
l'urbanisme
sur
la
totalité
des
zones
urbaines
(zones
U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
1er
septembre
2017.
PRECISE
QUE
conformément
à
l'article
R.211-2
du
code
de
l'urbanisme,
le
droit
de
préemption
urbain
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
suivantes
:
“
Affichage
de
la présente
délibération
en
Mairie
pendant
un
mois.
“
Mention
de
cet
affichage
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
DIT
QUE
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
de
la
Drôme,
en
sa
qualité
de
représentant
de
l'Etat.
PRECISE
QUE
la
présente
délibération
deviendra
exécutoire
dès
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
ci-dessus,
la date
à prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
PRECISE
QUE
le
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
annexé
au
dossier
du
PLU
conformément
à l’article
R.151-52-7°
du
code
de
l’urbanisme.
PRECISE
QU'un
registre
sur
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
ou
par
délégation
de
ce
droit,
ainsi
que
l'utilisation
effective
des
biens
ainsi
acquis,
toute
personne
pouvant
consulter
ce
registre
ou
en
obtenir
un
extrait
et
ce
conformément
à
l’article
L.213-13
du
code
de
l'urbanisme.
PRECISE
QU'une
copie
de
la délibération
accompagnée
du
plan
annexé
sera
transmise
à :
“Monsieur
le
Préfet
de
la
Drôme;
“
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
de
la
Drôme;
“
La
chambre
départementale
des
notaires ;
“
Au
barreau
constitué
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
;
“
Au
Greffe
du
même
Tribunal.
Ampliation
de
la
présente
délibération
est
transmise
à Monsieur
le
Préfet.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Conforme
au
registre
des
délibérations,
Mirabel
et
Blacons,
le 04
septembre
2017
Le
Maire
Maryline
MANEN
Acte
certifié
exécutoire
suite
à
la
transmission
en
Préfecture
le
:
5.
et
publication
le
:
SEP, é
6-
SEP.
207 PERIMETRE
DANS
LEQUEL
S'APPLIQUE
LE
DRO£T.DE.PREEMPTION
URBAIN
(DPU)
DIT
RENFORCE
-
COMMUNE
DE
MTRABEL.
ET.BLACANS
-
PLANCHE
1/2
LONGE
os
tonne ",,,
Parcelles
concernées
par
le
DPU
renforcé
Parcelles
non
concernées
par
le
DPU
renforcé PERIMETRE
DANS
LEQUEL
S’APPLIQUE
LE
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
(DPU)
DIT
RENFORCE
-
COMMUNE
DE
MIRABEL
ET.
BLACONS
-
PLANCHE
2/2
Leu
®
2
2
:
“
Parcelles
concernées
par
le
DPU
renforcé
à a mom
Parcelles
non
concernées
par
le
DPU
renforcé
À
Echelle
:
1
/
4.000e