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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2022 03 21 signe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2022 03 21 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Économie et finances,
CRS BC du 21/03/2022 1 sur 13 Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA REUNION
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 21 MARS 2022
Date de convocation :
15/03/2022
Nombre de conseillers en
exercice : 21
Présents : 17
Votants : 21
L’an deux mille vingt-deux, le 21 mars à 18 heures, le Bureau de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly,
PRESENTS :
Jean-Paul MICHEL, Mireille MUNCH, Pascal LEROY, Yann DUBOSC (en visioconférence), Sinclair VOURIOT, Nathalie TORTRAT (en visioconférence), Laurent SIMON, Marc PINOTEAU, Patrick MAILLARD, Manuel DA SILVA, Arnaud BRUNET Jacques AUGUSTIN, Martine DAGUERRE, Laurent DIREZ, Christine GIBERT, Patrick GUICHARD, Denis MARCHAND.
Formant la majorité des membres en exercice
POUVOIRS DE :
Christian ROBACHE et Tony SALVAGGIO à Mireille MUNCH, Laurent DELPECH à Jean-Paul MICHEL, Jean-Michel BARAT à Christine GIBERT.
Jean-Paul MICHEL assurant la Présidence du Bureau constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
01 - PACTE D'ACTIONNAIRES DE LA SEM AMENAGEMENT 77
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime des suffrages exprimés (1 membre du Bureau s’est déporté) préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ AUTORISER le Président à signer le Pacte d’actionnaires proposé par la SEM Aménagement 77
02 - SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA SEM AMENAGEMENT 77
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la SEM AMENAGEMENT 77 ;
Vu le pacte d’actionnaire présenté,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime des suffrages exprimés (1 membre du Bureau s’est déporté) préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ DECIDER de souscrire à l’augmentation de capital de la SEM AMENAGEMENT 77 (à titre réductible et irréductible) à hauteur d’un montant maximal de 1 199 968 euros (prime d’émission incluse) correspondant à 43 556 actions au nominal de 16 euros chacune et de verser une prime d’émission égale à 11,55 euros par action et de prélever les crédits nécessaires à cette participation sur la ligne budgétaire de la manière suivante :
- Sur le budget de l’année 2022 : ¼ du nominal (174 224 euros) augmenté de 100 % de la prime d’émission (503 071,80 euros) soit un montant total de 677 295,80 euros.
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE TORCY CRS BC du 21/03/2022 2 sur 13 Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
- Sur le budget de l’année 2023 : les ¾ restant du nominal soit 522 672 euros.
❖ DESIGNER Monsieur Pascal LEROY en tant qu’administrateur élu de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire
❖ D’AUTORISER son représentant au conseil d’administration de la SEM AMENAGEMENT 77 à voter en faveur de la signature du pacte d’actionnaires
❖ DOTER le Président de la CAMG de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de ces décisions
03 - PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEM AMENAGEMENT 77 DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 227-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-5 ;
Vu le projet de statuts de ladite société foncière sous forme de Société à Actions Simplifiées (SAS) à constituer entre la SEM AMENAGEMENT 77 et la Caisse des Dépôts et Consignations et la CCI de Seine et Marne (ou l’une de ses filiales) ;
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime des suffrages exprimés (1 membre du Bureau s’est déporté) préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ AUTORISER la SEM AMENAGEMENT 77 à souscrire, à hauteur de 2 700 000 euros, une participation au capital d’une Société par Actions Simplifiées (SAS) à constituer avec comme autre associé la Caisse des Dépôts et Consignations et la CCI de Seine et Marne
❖ MANDATER le représentant de Marne et Gondoire - dès que celui-ci sera entré en fonction - au conseil
d’administration de la SEM AMENAGEMENT 77 à voter en faveur de cette opération.
04 - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ APPROUVER le compte de gestion 2021 du budget principal
05 - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
❖ VOTER ET ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
❖ APPROUVER le compte administratif 2021 et ses annexes.
06 - BUDGET PRINCIPAL - REPRISE DU RESULTAT 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour : CRS BC du 21/03/2022 3 sur 13 Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
❖ ACCEPTER la reprise anticipée du résultat 2021 du budget principal en autorisant les écritures suivantes :
Excédent de fonctionnement reporté (R002) 3 986 585,49 €
Déficit d’investissement reporté (D001) 6 259 443,72 €
Couverture du besoin de financement (1068) 10 439 337,09 €
07 - ACTUALISATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT DU BUDGET PRINCIPAL N°2022-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ VOTER l’actualisation et la création des autorisations de programmes et la répartition des crédits de paiements tels que définis ci-dessous :
PROGRAMME 1101 - REQUALIFICATION DES ZONES D'ACTIVITE DE LAGNY SUR MARNE ET ST THIBAULT DES VIGNES
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT AVANT
2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
DEPENSES ACTUELLES 12 000 000,00 € 5 013 127,97 € 1 388 628,75 € 201 517,08 € 1 375 587,35 € 1 048 000,00 € 2 973 138,85 €
DEPENSES PROPOSEES 9 020 844,48 € 5 013 127,97 € 1 388 628,75 € 201 517,08 € 1 375 587,35 € 1 041 983,33 € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 9 020 844,48 € 5 013 127,97 € 1 388 628,75 € 201 517,08 € 1 375 587,35 € 1 041 983,33 € - €
PROGRAMME 1103 - REALISATION D'AIRES D'ACCUEIL DE GENS DU VOYAGE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT AVANT
2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
DEPENSES ACTUELLES 7 699 800,00 € 4 994 247,46 € 1 855 214,76 € 302 149,31 € 166 700,00 € 381 488,47 € - €
DEPENSES PROPOSEES 7 699 800,00 € 4 994 247,46 € 1 855 214,76 € 302 149,31 € 108 245,15 € 100 000,00 € 339 943,32 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 7 699 800,00 € 4 994 247,46 € 1 855 214,76 € 302 149,31 € 108 245,15 € 100 000,00 € 339 943,32 €
PROGRAMME 1104 - AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE THORIGNY SUR MARNE - DAMPMART
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT AVANT
2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
ET +
DEPENSES ACTUELLES 6 077 405,00 € 3 018 261,11 € 1 788 844,34 € 868 959,68 € 111 600,00 € 289 739,87 € - €
DEPENSES PROPOSEES 6 077 405,00 € 3 018 261,11 € 1 788 844,34 € 868 959,68 € 69 400,50 € 131 300,00 € 200 639,37 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 6 077 405,00 € 3 018 261,11 € 1 788 844,34 € 868 959,68 € 69 400,50 € 131 300,00 € 200 639,37 € CRS BC du 21/03/2022 4 sur 13 Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
PROGRAMME 1105 - REHABILITATION DES BATIMENTS
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT AVANT
2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024 ET
+
DEPENSES ACTUELLES 6 724 589,46 € 2 873 369,93 € 358 719,53 € 1 092 500,00 € 800 000,00 € 800 000,00 € 800 000,00 €
DEPENSES PROPOSEES 6 724 589,46 € 2 873 369,93 € 358 719,53 € 998 613,95 € 1 001 400,00 € 800 000,00 € 692 486,05 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 6 724 589,46 € 2 873 369,93 € 358 719,53 € 998 613,95 € 1 001 400,00 € 800 000,00 € 692 486,05 €
PROGRAMME 1106 - SCHEMA DIRECTEUR DES LIAISONS DOUCES
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
DEPENSES ACTUELLES 7 920 000,00 € 98 899,76 € 864 063,00 € 1 639 045,45 € 268 987,47 € 63 937,25 € 30 100,00 €
DEPENSES PROPOSEES 7 920 000,00 € 98 899,76 € 864 063,00 € 1 639 045,45 € 268 987,47 € 63 937,25 € 29 126,50 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 7 920 000,00 € 98 899,76 € 864 063,00 € 1 639 045,45 € 268 987,47 € 63 937,25 € 29 126,50 €
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
ET +
DEPENSES ACTUELLES 1 044 000,00 € 648 000,00 € 3 262 967,07 € - €
DEPENSES PROPOSEES 50 000,00 € 648 000,00 € 4 257 940,57 € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 50 000,00 € 648 000,00 € 4 257 940,57 € - €
PROGRAMME 1107 - AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE QUAI DE LA GOURDINE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT AVANT
2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
DEPENSES ACTUELLES 9 630 000,00 € 306 199,80 € 33 253,79 € 1 484 898,65 € 2 825 200,00 € 4 980 447,76 € - €
DEPENSES PROPOSEES 9 630 000,00 € 306 199,80 € 33 253,79 € 1 484 898,65 € 2 750 740,02 € 3 454 000,00 € 1 600 907,74 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 9 630 000,00 € 306 199,80 € 33 253,79 € 1 484 898,65 € 2 750 740,02 € 3 454 000,00 € 1 600 907,74 €
PROGRAMME 1108 - MAISON DE SANTE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
DEPENSES ACTUELLES 4 110 547,38 € 375 036,00 € 1 022 542,77 € 1 873 075,70 € 609 892,91 € 20 000,00 € 210 000,00 €
DEPENSES PROPOSEES 4 110 547,38 € 375 036,00 € 1 022 542,77 € 1 873 075,70 € 609 892,91 € 19 433,87 € 210 566,13 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 4 110 547,38 € 375 036,00 € 1 022 542,77 € 1 873 075,70 € 609 892,91 € 19 433,87 € 210 566,13 € CRS BC du 21/03/2022 5 sur 13 Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
PROGRAMME 1109 - POLE SOLIDAIRE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
ET +
DEPENSES ACTUELLES 864 035,00 € 139 426,25 € 369 007,92 € 20 814,36 € 41 000,00 € 293 786,47 € - €
DEPENSES PROPOSEES 984 994,43 € 139 426,25 € 369 007,92 € 20 814,36 € 35 745,90 € 420 000,00 € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 984 994,43 € 139 426,25 € 369 007,92 € 20 814,36 € 35 745,90 € 420 000,00 € - €
PROGRAMME 1110 - RESEAUX EAUX PLUVIALES ET DECI
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
ET +
DEPENSES ACTUELLES 2 500 000,00 € 348 798,99 € 283 034,66 € 1 227 000,00 € 500 000,00 € 141 166,35 € - €
DEPENSES PROPOSEES 2 500 000,00 € 348 798,99 € 283 034,66 € 594 145,29 € 1 029 600,00 € 244 421,06 € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 2 500 000,00 € 348 798,99 € 283 034,66 € 594 145,29 € 1 029 600,00 € 244 421,06 € - €
PROGRAMME 1111 - PÔLE MEDICAL DAMPMART
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
ET +
DEPENSES ACTUELLES 1 985 290,00 € 134 855,00 € 700 000,00 € 1 150 435,00 € - € - € - €
DEPENSES PROPOSEES 2 280 579,00 € 134 855,00 € 371 724,00 € 1 774 000,00 € - € - € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 2 280 579,00 € 134 855,00 € 371 724,00 € 1 774 000,00 € - € - € - €
PROGRAMME 1112 - BASSINS PHASE 1
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
ET +
DEPENSES ACTUELLES 8 626 400,00 € 26 403,60 € 220 100,00 € 216 000,00 € 1 536 100,00 € 1 788 600,00 € 4 839 196,40 €
DEPENSES PROPOSEES 8 626 400,00 € 26 403,60 € 166 696,95 € 1 336 300,00 € 1 536 100,00 € 1 788 600,00 € 3 772 299,45 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 8 626 400,00 € 26 403,60 € 166 696,95 € 1 336 300,00 € 1 536 100,00 € 1 788 600,00 € 3 772 299,45 €
PROGRAMME 1113 - MILIEUX HUMIDES ET AQUATIQUES
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
CREDITS DE
PAIEMENT 2026
ET +
DEPENSES ACTUELLES 14 900 000,00 € 707 700,00 € 857 000,00 € 1 478 000,00 € 1 770 000,00 € 2 793 000,00 € 7 294 300,00 €
DEPENSES PROPOSEES 14 900 000,00 € 218 005,98 € 1 484 500,00 € 1 478 000,00 € 1 770 000,00 € 2 793 000,00 € 7 156 494,02 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 14 900 000,00 € 218 005,98 € 1 484 500,00 € 1 478 000,00 € 1 770 000,00 € 2 793 000,00 € 7 156 494,02 € CRS BC du 21/03/2022 6 sur 13 Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
PROGRAMME 1114 - BARRAGES, DIGUES, BASSINS ET RETENTIONS FOSSES
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
CREDITS DE
PAIEMENT 2026
ET +
DEPENSES ACTUELLES 1 950 000,00 € 153 600,00 € 557 000,00 € 230 500,00 € 455 500,00 € 370 000,00 € 183 400,00 €
DEPENSES PROPOSEES 1 950 000,00 € 83 161,73 € 800 000,00 € 230 500,00 € 455 500,00 € 370 000,00 € 10 838,27 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 1 950 000,00 € 83 161,73 € 800 000,00 € 230 500,00 € 455 500,00 € 370 000,00 € 10 838,27 €
PROGRAMME 1115 - BORDS DE MARNE MONTEVRAIN
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
CREDITS DE
PAIEMENT 2026
CREDITS DE
PAIEMENT 2027
DEPENSES ACTUELLES - € - € - € - € - € - € - €
DEPENSES PROPOSEES 3 077 000,00 € 150 000,00 € 158 000,00 € 484 000,00 € 920 000,00 € 920 000,00 € 445 000,00 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 3 077 000,00 € 150 000,00 € 158 000,00 € 484 000,00 € 920 000,00 € 920 000,00 € 445 000,00 €
08 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES, DE TAXE D'HABITATION POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET DE TAXES FONCIERES 2022 - BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ MAINTENIR le taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires pour 2022 à 7,91 %
❖ MAINTENIR le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2022 à 0,886 %
❖ MAINTENIR le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2022 à 3,02 %
❖ MAINTENIR le taux de cotisation foncière économique pour 2022 à 28,81%
09 - VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) POUR 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ FIXER le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2022 selon la répartition suivante :
BUSSY SAINT GEORGES 7,02% GUERMANTES 6,54%
BUSSY SAINT MARTIN 6,01% JABLINES 6,01%
CARNETIN 6,01% JOSSIGNY 6,01%
CHALIFERT 6,01% LAGNY SUR MARNE 6,54% CRS BC du 21/03/2022 7 sur 13 Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
CHANTELOUP EN BRIE 6,19% LESCHES 6,01%
COLLÉGIEN 6,13% MONTEVRAIN 7,37%
CONCHES SUR GONDOIRE 6,14% POMPONNE 6,18%
DAMPMART 6,01% PONTCARRE 6,64%
FERRIERES EN BRIE 6,04% SAINT THIBAULT DES VIGNES 6,25%
GOUVERNES 6,01% THORIGNY SUR MARNE 6,21%
10 - FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS POUR 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ MAINTENIR le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations à 3 000 000 € pour l’exercice 2022
❖ CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
11 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ VALIDER les subventions ci-dessus
❖ AUTORISER le Président à signer les conventions d’objectifs entre les entités et la Communauté d’agglomération
❖ DELEGUER au Bureau communautaire l’attribution de subventions aux associations dans la limite de la ligne « provisions » inscrite au budget
12 - INSTITUTION ET AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ RETENIR pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2022. La méthode se base sur la méthode statistique.
13 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ ADOPTER le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2022
❖ ARRETE le montant de la variable « C » dans le calcul de la subvention à l’office de tourisme à 286 000 € pour 2022 CRS BC du 21/03/2022 8 sur 13 Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
14 - BUDGET ASSAINISSEMENT - COMPTE DE GESTION 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ APPROUVER le compte de gestion 2021 du budget assainissement
15 - BUDGET ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
❖ VOTER ET ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
❖ APPROUVER le compte administratif 2021 du budget assainissement et ses annexes.
16 - BUDGET ASSAINISSEMENT - REPRISE DU RESULTAT 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ ACCEPTER la reprise anticipée du résultat 2021 du budget assainissement en autorisant les écritures suivantes :
Excédent de fonctionnement reporté (R002) 1 635 276 ,66 €
Déficit d’investissement reporté (D001) 2 830 984,22 €
Couverture du besoin de financement (1068) 2 830 984,22 €
17 - ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT DU BUDGET ASSAINISSEMENT N°1-2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ ACTUALISER l’autorisation de programme et les crédits de paiement du programme 2000 comme suit :
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT < 2020
ACTUALISES
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
TOTAL ACTUEL DEPENSES 34 555 920,65 € 24 086 936,88 € 2 323 424,14 € 4 125 000,00 € 4 020 559,63 €
TOTAL REALISE TTC 8 662 920,65 € 8 662 920,65 €
TOTAL RESTE A REALISER HT 25 893 000,00 € 15 424 016,23 € 2 323 424,14 € 3 828 143,21 € 4 020 000,00 € 297 416,42 €
TOTAL PROPOSE DEPENSES 34 555 920,65 € 24 086 936,88 € 2 323 424,14 € 3 828 143,21 € 4 020 000,00 € 297 416,42 €
RECETTES (SUBV, AUTOFIN) 34 555 920,65 € 24 086 936,88 € 2 323 424,14 € 3 828 143,21 € 4 020 000,00 € 297 416,42 € CRS BC du 21/03/2022 9 sur 13 Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
18 - BUDGET ASSAINISSEMENT - APUREMENT COMPTE 4728
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ AUTORISER l’émission de mandats de 84 752,66 € afin d’apurer le compte 4728 du budget assainissement
19 - BUDGET ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ ADOPTER le budget primitif du budget assainissement pour l’exercice 2022
20 - BUDGET EAU POTABLE - COMPTE DE GESTION 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ APPROUVER le compte de gestion 2021 du budget eau potable
21 - BUDGET EAU POTABLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
❖ VOTER ET ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
❖ APPROUVER le compte administratif 2021 du budget eau potable et ses annexes.
22 - BUDGET EAU POTABLE - REPRISE DU RESULTAT 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ ACCEPTER la reprise du résultat 2021 du budget eau potable en autorisant les écritures suivantes :
Excédent de fonctionnement reporté (R002) 433 978,01 €
Excédent d’investissement reporté (R001) 97 405,65 €
Couverture du besoin de financement (1068) 0,00 €
23 - ACTUALISATION ET CREATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT DU BUDGET EAU POTABLE N°1-2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, CRS BC du 21/03/2022 10 sur 13 Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ ACTUALISER les autorisations de programme et les crédits de paiement des programmes 3101 et 3102 pour le budget eau potable comme suit :
PROGRAMME 3101 - PPI "EAU POTABLE"
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
PPI "2015-2019" HT actuel 1 808 889,71 € 134 668,22 € 226 565,07 € 780 371,91 € 272 002,10 € 277 357,32 € 117 925,09 €
297 110,29 € 297 110,29 €
PPI "2015-2019" HT proposé 1 718 032,56 € 134 668,22 € 226 565,07 € 780 371,91 € 272 002,10 € 277 357,32 € 27 067,94 €
(dont part RAR) 297 110,29 € 297 110,29 €
PPI "2015-2019" HT proposé 2 015 142,85 € 134 668,22 € 226 565,07 € 780 371,91 € 272 002,10 € 574 467,61 € 27 067,94 €
RECETTES (SUBV, AUTOFIN) 2 015 142,85 € 134 668,22 € 226 565,07 € 780 371,91 € 272 002,10 € 574 467,61 € 27 067,94 €
PROGRAMME 3102 - PPI "EAU POTABLE 2021-2025"
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
PPI "2021-2025" HT actuel 1 250 000,00 € 279 074,91 € 250 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 € 220 925,09 €
PPI "2021-2025" HT proposé 1 250 000,00 € 15 890,00 € 760 650,00 € 250 000,00 € 100 000,00 € 123 460,00 €
RECETTES (SUBV, AUTOFIN) 1 250 000,00 € 15 890,00 € 760 650,00 € 250 000,00 € 100 000,00 € 123 460,00 €
24 - BUDGET EAU POTABLE - CORRECTION D'AMORTISSEMENTS SUR EXERCICES ANTERIEURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ AUTORISER le comptable public à mouvementer le compte 1068 du budget EAU pour 495€ par opération d’ordre non budgétaire.
25 - BUDGET EAU POTABLE - BUDGET PRIMITIF 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ ADOPTER le budget primitif du budget eau potable pour l’exercice 2022
26 - BUDGET FONCIER - COMPTE DE GESTION 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, CRS BC du 21/03/2022 11 sur 13 Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ APPROUVER le compte de gestion 2021 du budget foncier
27 - BUDGET FONCIER - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
❖ VOTER ET ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
❖ APPROUVER le compte administratif 2021 du budget foncier et ses annexes.
28 - BUDGET FONCIER - REPRISE DU RESULTA T 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ ACCEPTER la reprise du résultat 2021 du budget foncier en autorisant les écritures suivantes :
Excédent de fonctionnement reporté (R002) 0,00 €
Déficit d’investissement reporté (D001) 178 663,65 €
Couverture du besoin de financement (1068) 0,00 €
29 - BUDGET FONCIER - BUDGET PRIMITIF 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ ADOPTER le budget primitif du budget foncier pour l’exercice 2022
AMENMENT DU TERRITOIRE
30 - MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET D'ENQUETE PARCELLAIRE SUR LE SECTEUR COEUR DE VILLAGE (PARCELLES AB 81 ET AB 474) A COLLEGIEN
Ce point est reporté à un prochain bureau communautaire.
31 - CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE, LA COMMUNE DE CONCHES-SUR-GONDOIRE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE (EPFIF)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 324-1 à L 324-10,
Vu la convention de veille foncière signée le 3 décembre 2015 entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de- France et la commune de Conches-sur-Gondoire,
Vu le projet de convention d’intervention foncière (dite convention de substitution à la convention initiale du 3 décembre 2015) entre la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et la commune de Conches-sur-Gondoire, CRS BC du 21/03/2022 12 sur 13 Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Vu la délibération n°DE2021-033 du conseil municipal de Conches-sur-Gondoire en date du 16 décembre 2021 approuvant le projet de convention d’intervention foncière entre la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et la commune de Conches-sur-Gondoire,
Vu la délibération n°B21-4-11 du bureau de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France en date du 10 décembre 2021 approuvant la convention d’intervention foncière entre la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et la commune de Conches-sur-Gondoire, Considérant le souhait de la commune de maitriser son développement et de poursuivre l’action de l’EPFIF, en y associant la Communauté d’Agglomération ; et dans un premier temps en terminant l’action de l’Etablissement sur le secteur dit « OAP n°1 - Route de Tournan »,
Considérant qu’il est nécessaire d’élaborer une convention de substitution qui porte sur la poursuite de la mission sur le secteur « OAP n°1 Route de Tournan » afin d’en finir la maitrise foncière et la définition du projet en collaboration avec les collectivités ; tout en conservant le périmètre de veille initial,
Considérant que le tènement foncier concerné sur cette OAP n’implique pas d’engagement de la Communauté d’Agglomération, l’opérateur auprès duquel l’EPFIF revendra le foncier étant déjà désigné par la commune,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
❖ APPROUVE le projet de convention d’intervention foncière (convention de substitution) entre la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, la commune de Conches-sur-Gondoires et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, et ses annexes,
❖ AUTORISE le Président à signer le projet de convention d’intervention foncière (convention de substitution) entre la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, la commune de Conches- sur-Gondoires et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, et ses annexes
32 - CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA BRIGADE RURALE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE ET LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ AUTORISER le Président à signer la convention et tous les documents y afférents
ESEAU DE CHALEUR URBAIN
33 - AVENANT N°2 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CREATION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR URBAIN A BUSSY-SAINT-GEORGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ APPROUVER la proposition d’avenant n°2 à la délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un réseau de production et de distribution d'énergie calorifique pour la ZAC du Sycomore de la ville de Bussy-Saint-Georges ;
❖ AUTORISER le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°2 ainsi que tout document y afférent.
34 - CREATION D'UNE GRILLE TARIFAIRE POUR LE SERVICE COMMUN D'ENSEIGNEMENT DES BEAUX ARTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, CRS BC du 21/03/2022 13 sur 13 Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ APPROUVER la grille tarification pour le service commun d’enseignement des Beaux-Arts
35 – MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN LOGEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
❖ METTRE EN PLACE le service commun logement,
❖ AUTORISER le Président à signer la convention avec chaque commune intéressée et à mettre en œuvre l’exercice du service commun
Questions diverses
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 19h27.