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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 020310 DRAC cle68dfc1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2031 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 020310 DRAC cle68dfc1)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Liberté » Égalité » Frotaraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

KKKKk%

Année 2010

Numéro spécial

Arrêté n° 10-0049 en date du 26 février 2010

portant délégation de signature à

M. Laurent Ghilini

directeur régional des affaires culturelles de Corse

2 mars 2010

BP 229 —- 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 - mèl : sgac@corse.pref.gouv.frVU

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Fe

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

in. 094 L des Ke

ARRETE n°

en date du 26 FEV. 2010

portant délégation de signature à

M. LAURENT GHILINI

directeur régional des affaires culturelles de Corse

LE PREFET DE CORSE,

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

le code des marchés publics ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code du patrimoine ;

l'article L. 332-6-4 du code de l'urbanisme ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

départements et des régions, notamment ses articles 79 et 34 ;

la loi n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la

République ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l’organisation des

directions régionales des affaires culturelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane

Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

la circulaire n° 78-345 du 7 octobre 1991 relative à l'organisation des services de

l'archéologie des directions régionales des affaires culturelles ;

B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX

Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : SEAC @corse.pref.gouv.frVU la circulaire du 3 août 1995 relative aux missions des conservations régionales des monuments historiques au sein des directions régionales des affaires culturelles ;

VU l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2009 nommant M. Laurent Ghilini, directeur régional des affaires culturelles de Corse à compter du ler février 2010 ;

VU l'arrêté n° 10 - 0035 en date du 18 février 2010, portant délégation de signature à M. Laurent Ghilini, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.

ARRETE

Article 1er :

Le directeur régional des affaires culturelles de Corse, sous l'autorité du Préfet de région, pilote la mise en place des politiques publiques du ministère de la culture et de la communication.

Article 2 : Missions générales — Organisation — Gestion du personnel

Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent Ghilini, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, toutes décisions relatives aux missions, au fonctionnement et à l'organisation de la direction régionale des affaires culturelles, ainsi qu'à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du service, à l'exception :

- des correspondances et décisions administratives adressées :

aux parlementaires,

aux cabinets ministériels,

aux présidents des collectivités territoriales,

aux maires des villes chefs-lieux, +

+

*

+

lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la compétence de l'Etat (à l'exception des décisions en matière d'archéologie préventive).

Article 3 : Ordonnancement

Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent Ghilini directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de la culture et de la communication se rapportant à l’activité de ia direction régionale des affaires culturelles.Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :

- Les décisions attributives de subvention de l'Etat ;

- Les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les

départements ou lun de leurs établissements publics ;

- Les ordres de réquisition du comptable public.

Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les

affaires de Corse).

1. En qualité de responsable de B.O.P.régional

À l'effet de :

1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission « culture » pour les BOP

régionaux :

- programme « 175 Patrimoine » (titres 3, 5 et 6);

- programme « 186 Recherche culturelle et culture scientifique» (titres 2, 3, 5 et 6) ;

- programme «224 Transmission des savoirs et démocratisation de la

culture» (titres 2, 3, 5 et 6).

2) répartir les crédits entre les services déconcentrés chargés de l'exécution financière : pour les BOP suivants :

- programme « 175 Patrimoine », crédits imputés sur les titres 3,5et6;

- programme « 186 Recherche culturelle et culture scientifique», crédits imputés sur

les titres 2,3,5et6;

- programme «224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,

crédits imputés sur les titres 2, 3, 5 et 6.

3} procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la

signature du préfet de Corse.

2. En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale

Délégation est donnée à M. Laurent Ghilini, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des B.O.P.suivants

- programme « 175 Patrimoine » (titres 3, 5 et 6);

- programme « 186 Recherche culturelle et culture scientifique» (titres 2, 3, 5 et 6) ;

- programme « 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture» (titres

2,3,5 et6).

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.3. En qualité de pouvoir adjudicateur

Délégation est donnée à M. Laurent Ghilini, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations suivantes :

- marchés de fournitures et de service (125 000 € HT)

- marchés de travaux (4 485 000 € HT).

Délégation lui est donnée à l’effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés relevant du ministère de la culture et de la communication.

4. Redevance d'archéologie préventive

Article à :

Délégation de signature est donnée à M. Laurent Ghilini, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application du code du patrimoine susvisé et notamment son article L. 524-8, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont une étude d'impact, une déclaration administrative préalable ou le dépôt d'une demande de diagnostic par l'aménageur telle que prévue par l'article L.524-4 b, deuxième alinéa du code du patrimoine, constituent le fait générateur.

Article 5 :

En tant que chef de service, M. Laurent Ghilini, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en oeuvre de

ces subdélégations.

Article 6 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.Article 7 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le

directeur régional des affaires culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et dont un exemplaire sera adressé au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication

Le préfet de Corse,

Stéphane Bouillon