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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 121108 cle2cea6a Document publié le Mercredi 12 novembre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 121108 cle2cea6a)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Histoire et mémoire, Liberté+ Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

KKkKKkFKkE%

Année 2008

Arrêté du 12 novembre 2008 portant délégation de signature à M. Jacques Vergellati, directeur interdépartemental chargé des anciens combattants de

la Corse.

Numéro spécial

12 novembre 2008

BP 229 - 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.frRECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

12 novembre 2008

Sommaire

Délégation de signature : (anciens combattants)

- Arrêté n° 08-0433 du 12 novembre 2008, portant délégation de signature à M. Jacques Vergellati, directeur interdépartemental chargé des anciens combattants de la Corse.

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site :

www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.VU

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Liberté» Égaltté » Fratsraité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

08-0433

ARRETE N°

en date du 12 NOV. 2006

portant délégation de signature à

M. Jacques Vergellati,

directeur interdépartemental

chargé des anciens combattants de la Corse

LE PRÉFET DE CORSE,

le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret n° 59-328 du 20 février 1959, relatif aux soins gratuits prévus à l’article L.115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

le décret n° 81-460 du 8 mai 1981 portant simplification des procédures et des conditions de prise en charges de fournitures et d’appareils au titre des prestations

sanitaires et l’arrêté du 15 juillet 1986 relatif à la délégation de pouvoir en matière d’agrément des revendeurs de véhicules pour handicapés physiques ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

les arrêtés du 29 juillet 1982 relatifs aux délégations de pouvoir en matière d’indemnité de soins aux tuberculeux et de pensions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, portant nomination de M.

Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :VU Parrêté ministériel du 1” octobre 2008 portant affectation de M. Jacques Vergellati afin d’exercer les fonctions de directeur interdépartemental chargé des anciens combattants de la Corse, à compter du 1% octobre 2008 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Article ler :

Article 2

ARRETE

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Vergellati, directeur interdépartemental du service déconcentré chargé des anciens

combattants de la Corse, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et

compétences, tous actes de gestion courante dans les matières suivantes déconcentrées au niveau régional :

- gestion déconcentrée du personnel,

- gestion déconcentrée du patrimoine immobilier et des matériels.

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Vergellati, directeur interdépartemental du service déconcentré chargé des anciens combattants de la Corse dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :

I - Indemnités de soins aux tuberculeux

Décisions d’attribution, de rejet, de suspension ou de suppression

d’indemnité de soins aux pensionnés à 100 % pour tuberculose ainsi que les décisions d’attribution ou de rejet d’indemnité de ménagement ou d’indemnité de reclassement et de ménagement.

IT - Pensions d’invalidité

A/ Décisions portant attribution ou suspension d’allocations provisoires d’attente en faveur des pensionnés ou postulants à pension, militaires et

ayants-cause de militaires, victimes civiles et ayants-cause de victimes

civiles, à la demande des administrations centrales liquidatrices ou suite à

décision judiciaire.

B/ Décisions portant rejet des demandes de pensions militaires d’invalidité et des demandes de pensions de victimes civiles de guerre présentées par des postulants, qui en raison de leur résidence, relèvent de la compétence

territoriale de la Région de Corse.

Cette délégation concerne les demandes initiales de pensions, les demandes de renouvellement des pensions temporaires, les demandes de transformation en pensions définitives ou temporaires pour aggravation ou pour survenance d’uneinfirmité nouvelle et les demandes d’attribution d’accessoires de pension

présentées postérieurement au 5 septembre 1947, à l'exclusion :

l/des demandes pour lesquelles les instructions en vigueur réservent la décision du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

2/des demandes n’entrant pas dans la catégorie définie au « À » ci-dessus, lorsque les propositions favorables émises à leur égard par la Commission de réforme ne sont pas entérinées à l’échelon ministériel.

C/ Contreseing des arrêtés interministériels portant annulation des pensions

concédées par arrêté interministériel dans les conditions prévues à l’article L.24.

D/ Décisions portant rejet des demandes de pensions de veuves d’orphelins ou d’ascendants présentées, postérieurement au 5 septembre 1947, par les ayants-cause de militaires, d’anciens militaires ou de victimes civiles de guerre qui, en raison de leur résidence, relèvent

de la compétence territoriale de la région de Corse.

E/ Agrément, non renouvellement ou retrait d'agrément des médecins

experts et surexperts civils prés le centre de réforme de la Corse.

F/ Appels présentés au nom de l'Etat devant la Cour régionale des pensions militaires d'invalidité, à l'exclusion des litiges soulevant une question

relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à l'application des

articles L78 ou L 107 du code.

I - Soins médicaux gratuits

A/ Décisions portant refus d’inscription ou radiation de la liste des

bénéficiaires des soins médicaux gratuits.

B/ Décisions portant accord ou rejet de prise en charge d’actes médicaux, hospitalisation, cures thermales, frais de transports.

C/ Décisions portant refus de paiement ou abattements sur les mémoires

présentés par les créanciers.

IV - Appareillage

A/ Décisions d’agrément des revendeurs et loueurs de véhicules pour handicapés physiques.

B/ Décisions prononçant à l’encontre des fabricants ou fournisseurs

d’appareïllage l’une des sanctions prévues à l’article R 165-21 du code de la sécurité sociale (avertissement, mise en demeure, suspension provisoire ou définitive d’agrément).Article 3

Article 4

Article 5

V — Retraite du combattant

Décisions portant attribution ou rejet des demandes de retraite du combattant.

VI - Emplois réservés

Décisions opposant l’irrecevabilité de candidature aux emplois réservés.

En tant que chef de service, M. Jacques Vergellati, directeur interdépartemental chargé des anciens combattants de la région Corse, pourra subdéléguer sa signature pour toutes les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Le secrétaire général pour les affaires de (Corse et le directeur

interdépartemental chargé des anciens combattants de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le préfet de Corse,

_— - Stéphane Bouillon