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Déliberation - AR PREF Deliberation 2026 04 006 signature de convention redevance collecte dechets Grand Cognac
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - AR PREF Deliberation 2026 04 006 signature de convention redevance collecte dechets Grand Cognac)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Fiscalité,
AR Prefecture
016-211601505-20260521-2026 04 006-DE
Reçu le 08/06/2026 _
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2026-04-006
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 mai 2026
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Pauvoirs : > | Jeudi 21 mai 2026, à 18h30, en vertu de la convocation du mardi
Excusés : 2 | 12 mai 2026, les membres du Conseil Municipal de la Commune
Absene, | 0 | de Gensac la Pallue, se sont réunis sous la présidence de Von parte 0 Monsieur Cédric DUPUY, Maire, dans la salle de la mairie.
* voix pour : 19
* voix contre : 0
* abstention(s) : 0
Mesdames et messieurs les conseillers municipaux
Présent{e}s : M. Cédric DUPUY, Mme Sabrina BOUETARD, M. Yves MINOT, Mme Isabelle PENOUTY,
Mme Martine DESSET, Mme Martine MOREL, M. Bernard MAUZE, Mme Nadine RANCELLI, M. Alain
POISBELAUD, Mme Dominique AUDEBERT, M. Christian DAGNAUD, Mme Béatrice ROBERT, M.
Vincent BOURGEOIS, M. Didier GOIS, Mme Elodie LARAPIDIE, M. Thomas FAVRIOUX, Mme Claire
DAMOUR
Excusés ayant donné procuration :
M. Pierre Etienne HERVOIT à M. Cédric DUPUY
M. Jean Luc CHAUMET à Mme Isabelle PENOUTY
Absents : Néant
A été nommée secrétaire : RANCELLI Nadine
2026-04-006 SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC GRAND-COGNA&C RELATIVE À
LA REDEVANCE SPÉCIALE APPLICABLE À LA COLLECTE ET À L'ÉLIMINATION DES
DÉCHETS NON MÉNAGERS
M. le Maire explique que par délibération n° D2025_416 en date du 10 décembre 2025, le Conseil
communautaire de GRAND-COGNAC a défini, à compter du 1° janvier 2026, une redevance
spéciale pour assurer le financement du service destiné aux producteurs de déchets non
ménagers, collectés et éliminés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.
H s’agit pour GRAND-COGNAC de se conformer à une disposition législative en vigueur depuis le
1° janvier 1993 qui prévoit que les collectivités qui n'ont pas institué la Redevance d’Enlèvement
des Ordures Ménagères, ont l’obligation de créer une redevance spéciale pour Félimination des
déchets non ménagers qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux qualités
produites, collecter et traiter sans sujétion technique particulière (articles L 2224-14 et L 2333-78
du Code Général des Collectivités Territoriales).
La redevance spéciale doit permettre ainsi de ne pas faire supporter aux ménages le coût de
collecte et d'élimination des déchets non ménagers.
La redevance spéciale s'applique à toute structure ne relevant pas des ménages dont les déchets
sont collectés avec les déchets produits par les ménages (entreprises, commerçants, artisans, administrations et services publics, établissements scolaires, de santé, établissements socio- AR Prefecture
016-211601505-20260521-2026 04 006-DE
Reçu le 08/06/2026
culturels, activités professionnelles.
M. le Maire présente la convention entre la communauté d'Agglomération GRAND-COGNAC et la
commune de GENSAC LA PALLUE, ayant pour objet de définir :
- les conditions et les modalités d'élimination des déchets assimilables aux ordures ménagères (OM) produits par l’usager,
- les conditions financières du service,
- l'incitation à mettre en place ou pérenniser la pratique du tri des déchets, du compostage et du tri des biodéchets.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet de convention tel que présenté par M. le Maire,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec M. le Président de GRAND-COGNAC.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 2 juin 2026
Le Maire,
Cédric DUPUY
Affiché le 08 (06 } 022
Transmis au contrôle de légalité 016-211601505-20260521-2026 04 006-CC
AR Prefecture &
Reçu le 08/06/2026 &
GRAND'COGNAC
CONVENTION RELATIVE À LA REDEVANCE SPÉCIALE
APPLICABLE À LA COLLECTE ET A L'ÉLIMINATION DES DECHETS NON MENAGERS
N° DE CONVENTION : 2026-
ENTRE LES SOUSSIGNES
La communauté d'agglomération « GRAND COGNAC », représentée par son Président, Monsieur Jérôme SOURISSEAU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire n° D2025_276 du 7 octobre 2025,
ci-après dénommée « GRAND COGNAC »
d'une pari,
ET
l'établissement : GENSAC LA PALLUE sosie
ayant son siège social à :7, ROUTE DE COGNAC
16130 GENSAC LA PALLUE nn. nn
immatriculé sous le numéro SIRET : 211 601 505 000 12
et représenté par : DUPUY CEDRIC dûment habilité,
Tél 05 45 35 90 08 mail secretariat .mairie@gensaclapallue.fr
Adresse de Facturation
RO R On nn nn SU AR RU en anne en een en nn nee Rene Ra Me Re MORE LUS ASS AGOTEmenre Pere te teens repas eee
ci-après dénommé «L'USAGER»
d'autre part,
EXPOSE
Par délibération n° D2025_416 en date du 10 décembre 2025, le Conseil communautaire de GRAND COGNAC a défini, à compter du 19 janvier 2026, une redevance spéciale pour assurer le financement du service destiné aux producteurs de déchets non ménagers, collectés et éliminés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.
ILs'agit, pour Grand Cognac de se conformer à une disposition législative en vigueur depuis le 12' janvier 1993 qui prévoit que les collectivités qui n'ont pas institué la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, ont l'obligation de créer une redevance spéciale pour l'élimination des déchets non ménagers qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétion technique particulière {articles L 2224-14 et L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La redevance spéciale doit permettre ainsi de ne pas faire supporter aux ménages le coût de collecte et
d'élimination des déchets non ménagers.
La redevance spéciale s'applique à toute structure ne relevant pas des ménages dont les déchets sont collectés avec les déchets produits par les ménages (entreprises, commerçants, artisans, administrations et services publics, établissements scolaires, de santé, établissements socio-culturels, activités professionnelles …).
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AR Prefecture +
Reçu le 08/06/2026 &
GRAND:COCNAC
Article 1 : Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
= les conditions et les modalités d'élimination des déchets assimilables aux ordures ménagères (OM) produits par l'USAGER ;
= es conditions financières du service ;
= l'incitation à mettre en place ou péréniser la pratique du tri des déchets, du compostage et du tri des biodéchets.
Elle ne saurait déroger aux principes définis par l'arreté du 9 avril 2018 fixant les modalités techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux en « compostage de proximité » (art.17 à 21).
Article 2 : Nature des déchets et quantités acceptées
2.4 Nature des déchets
GRAND COGNAC assure la collecte et l'élimination des déchets produits par l'USAGER qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétionstechnique particulière et sans risque pour les personnes et l'environnement, dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.
Ainsi, la notion de « déchets assimilés » est définie par la combinaison de 2critères :
— L'origine du producteur des déchets : commerces, entreprises, artisans, établissements publics,
administrations, établissements de santé et professions libérales, association, …,
_ Lanature des déchets : ils doivent avoir les mêmes caractéristiques que les ordures ménagères et doivent pouvoir être collectés sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et
l'environnement
Sont considérés comme « déchets assimilés » (liste non exhaustive):
“ les déchets assimilables aux ordures ménagères résiduelles (OMR -— Déchets restants après avoir
effectués le tri sélectif);
= les emballages (métal, cartonettes, plastiques), les papiers (journaux, magasines) :
= les bio-déchets ;
= les quantités sont définies par délibération. La délibération en cours de validité est consultable sur
httos:/{www.arand-cognac..fr/vivre-et-participer/aestion-des-dechets/services-aux-professionnels-et- associations
2.2 Quantités acceptées au titre des déchets assimilés
Les quantités acceptées au titre des déchets assimilés sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :
DrourEe m enageres pos Collecte sélective Verre biodéchets
Seuil d’assujettissement 05m u , . (m°/semaine) {0 m“ lorsque l'assujetti Pas de seuil Pas de seuil
n'acquitte pas de TEOM)
Plafond (m°/semaine) * 3m 3m Pas de plafond
* Au délà de 3m° d'ordures ménagères et de biodéchets, ces derniers ne peuvent plus être assimilés aux déchets ménagers. Les USAGERS concemés doivent alors faire appel à un prestataire privé.
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GRANDICOCNAC
Article 3 : Nature des déchets exclus du champ d'application de la convention
Sont exclus notamment du champ d'application de cette convention les déchets suivants (liste non exhaustive) : les déchets encombrants (meubles, appareils ménagers, bois, palettes, pneus, etc.) ; 3
= les cartons et papiers ;
= Déchets recyclables (papiers-joumaux, revues, magazines, plastique d'emballages.) " les déblais ;
" les gravats,
= les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides, les batteries, huiles de vidange et, plus généralement, les déchets spéciaux qui, en raison de leur toxicité, de leur inflammabilité, de leur pouvoir corrosif, explosif ou radioactif, ne peuvent être collectés et éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères et déchets assimilés ;
» Produits chimiques ;
= les déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
= leverre;
= le textile, le cerclage et film plastique d'emballage de palette.
Article 4 : Conditions d'enlèvement des déchets
Les déchets de l'USAGER sont collectés les mêmes jours que les déchets ménagers et selon les mêmes
fréquences. Si les besoins de l'USAGER ne rentrent pas dans ces conditions, alors lUSAGER devra justifier ses besoins et GRAND COGNAC validera ou non ses demandes.
L'obligation, pour GRAND COGNAC, de réaliser les prestations s'inscrit dans le cadre de l'exécution normale du service. Une interruption provisoire de ce service, pour quelque raison que ce soit, n'ouvre pas droit à indemnité au profit de l'USAGER. Elle peut cependant formuler une demande de dégrèvement dans les conditions prévues à l'article 6.
L'USAGER est informé par GRAND COGNAC, des modifications apportées au service, en particulier des jours de collecte. GRAND COGNAC se réserve le droit de modifier les fréquences de collecte, tout en respectant les litrages hebdomadaires de la convention, par exemple par l'ajout de volumes de bacs complémentaires.
GRAND COGNAC n'est pas tenue de répondre favorablement aux demandes de l'USAGER visant à modifier les fréquences de collecte. Face à de telles demandes, GRAND COGNAC prvilégiera la mise à disposition de bacs supplémentaires ou de sacs, de manière à accroître les capacités de stockage de l'USAGER.
Article 5 : Conditions de gestion des déchets
Les déchets doivent être déposés dans les bacs roulants mis à disposition de lUSAGER par GRAND COGNAC . Ces déchets seront présentés en respectant les jours de collecte prévus.
Les déchets présentés respecteront le principe du tri à la source et seront déposés dans les bacs afférents à chaque flux de déchets (OM résiduelles, recyclables, bio-déchets).
L'USAGER respectera les prescriptions des arrêtés portant règlement sanitaire pris par les autorités préfectorales et municipales compétentes ainsi que celles du règlement des collectes des déchets ménagers et assimilés de GRAND COGNAC.
Le remplissage des bacs roulants est réalisé de façon à ce qu'ils ne débordent pas et que le couvercle ferme facilement sans compression du contenu. Le non-respect de cette régle pourra entrainer un refus de coliecte.
Le tassement excessif des déchets est fomellement interdit. Les sacs déposés au sol ne seront pas collectés.
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GRAND:COCNAC
L'USAGER doit veiller à ce que le couvercle soit toujours entièrement fermé afin d'éviter l'exposition des déchets aux intempéries.
Dans un souci de propreté, d'hygiène et de bonne conservation, l'USAGER s'engage à maintenir constamment les bacs roulants fournis par GRAND COGNAC en bon état d'entretien et notamment à assurer leur lavage et leur désinfection au minimun 2 fois par an.
Toute dégradation volontaire du matériel mis à disposition par GRAND COGNAC, ou endommagement résultant d'une ufilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ou aux recommandations de GRAND COGNAC, entraînera une obligation de réparation ou de remplacement à la charge de l'USAGER.
Les bacs roulants présentant des signes d'usure normale et nécessitant ainsi une réparation ou un remplacement sont échangés ou réparés d'office par GRAND COGNAC sur demande justifiée de l'USAGER.
La collecte des déchets ne sera effectuée que sur les voies ouvertes à la circulation, accessibles en marche
normale aux véhicules de collecte, suivant les règles du code de la route. Dans le cas contraire, les déchets seront présentés par l'usager aux points de regroupement prévus à cet effet par GRAND COGNAC. Si une partie du terrain est privée, une autorisation de circulation devra être jointe au contrat.
Article 6 : Restrictions de services éventuelles
L'obligation de réalisation des prestations incombant à la COLLECTIVITÉ s'inscrit dans le cadre de l'exécution normale du service. Une interruption provisoire de ce service, pour quelque raison que ce soit, n'ouvre pas droit à indemnité au profit du producteur. Elle peut cependant formuler une demande de dégrèvement de la redevance due pour la période d'interruption considérée, sur présentation d'un justificatif de l'USAGER attestant de la réalisation de la prestation par un opérateur privé. Cette attestation devra mentionner que le volume collecté est conforme à la dotation du volume contractuellement souscrit par l'USAGER.
GRAND COGNAC est seul juge de l'organisation technique du service de collecte. Îl peut en modifier les modalités dans un souci d'amélioration de qualité ou du coût du service, tout en respectant sa continuité.
Tout aménagement ainsi décidé fera l'objet d'une information préalable de FUSAGER et la présente convention sera modifiée unilatéralement par GRAND COGNAC, sans recours possible de la part de l'USAGER. Cependant dans l'hypothèse où la modification imposée par GRAND COGNAC conduirait à diminuer ou augmenter la fréquence de collecte proposée, la tarification de la redevance spéciale sera revue afin de l'adapter à ces
modifications.
Article 7 : Tarification et paiement de la redevance spéciale
La redevance spéciale est établie sur la base de la fréquence de collecte et des litrages (bacs ou autres contenants) à disposition de l'USAGER et déclarés à l'annexe 2 page 8 de la présente convention. Les modalités de calcul du montant de la redevance figurent en annexe 1 à la présente convention, page 6.
Le tarif de la redevance spéciale est fixé annuellement par délibération de GRAND COGNAC en fonction des coûts de collecte et de traitement des déchets.
L'USAGER doit s'acquitter du paiement de la redevance spéciale dans les condtions ci-dessous mentionnées : = Les factures sont établies annuellement par GRAND COGNAC au prorata de l'utilisation des services. = Lors de cette facturation la TEOM payée sur l'exercice précédent par l'USAGER sera déduite, sous
réserve que celui-ci ait fourni, avant le ier octobre, le justificatif attestant du paiement de cette taxe (avis d'imposition, relevé de charges locatives.…).
= Sile montant de la TEOM excède celui de la redevance spéciale, le montant de cette dernière sera nul,
et aucun reversement ne sera dû à l'USAGER.
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GRAND:COCNAC
= _L'USAGER se libérera des sommes dues en exécution de la présente convention, par règlement, dans
les TRENTE JOURS suivant la présentation de la facture :
- par chèque (à l'ordre du Trésor Public), déposé auprès du Centre des Finances Publiques, Service
de Gestion Comptabie, 11 rue de Pons, CS 30253, 16100 Cognac,
par carte bancaire en ligne sur www. payfip.gouv.fr (voir détail sur la facture) ou à l'aide du Datamatrix
présent sur la facture
Par virement sur le compte du SGC en mentionnant le numéro de facture et le nom de la collectivité (BDF IBAN : FR73 3000 1003 03C1 6300 0000 075 / BIC : BDFEFRPPCCT)
en numéraire auprès d'un buraliste affilié « Paiement de proximité » pour tout paiement inférieur à
300 euros.
A défaut de règlement, le recouvrement contentieux prévu par les lois et règlements sera engagé et le service de collecte pourra être suspendu jusqu'au recouvrement de la créance par GRAND COGNAC
Article 8 : Révision des prix et réévaluation des volumes
Une délibération du conseil communautaire de GRAND COGNAC fixe annuellement, pour l'exercice de référence, le nouveau tarif de la redevance spéciale.
Cette révision de tarif est applicable de plein droit à l'USAGER, sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant à cet effet. Une copie de cette délibération sera accessible sur le site de GRAND COGNAC pour information.
À la demande de l'USAGER, une réévaluation de la dotation peut être effectuée d’un commun accord entre les deux parties contractantes en cas de constat d'une modification du volume de déchets produits. La dotation en bacs et la tarification de la redevance spéciale seront alors réajustées en fonction de la variation de volume constatée. Ce réajustement fait l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 9 : Obligations d'information
Tout changement dans la situation de l'établissement intervenu au cours de la présente convention (changement de propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou définitive de l'établissement, liquidation, changement d'activité, etc.) devra être signalé à GRAND COGNAC dans les plus brefs délais.
De même, GRAND COGNAC sera immédiatement avertie en cas de vol, de dégradation (vandalisme, renversement par un véhicule, etc.) ou de dysfonctionnement du matériel mis à la disposition de l'USAGER. En cas de vol, le récépissé de la déclaration de vol fait auprès de la police ou de la gendarmerie devra être adressé à GRAND COGNAC.
Atticle 10 : Durée de la convention - suspension
La présente convention prend effet à compter du 19 janvier 2026 pour s'achever au 31 décembre 2026.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction par périodes successives d'un an.
La présente convention pourra être suspendue, à la demande de l'USAGER, dans le cas d'une cessation provisoire d'activité. Dans cette hypothèse, il appartiendra au producteur de justifier de la réalité de cette cessation provisoire d'activité.
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GRAND:COCNAC
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'USAGER, par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de trente (30 jours). La facturation sera alors établie au prorata temporis.
GRAND COGNAC pourra mettre fin à la présente convention pour tout motif d'intérêt général, ainsi qu'en cas d'inexécution par l'USAGER de ses obligations et ce après mise en demeure restée sans effet dans un délai de
QUINZE JOURS (15). Dans ces cas là, la convention sera résiliée de plein droit et la fraction de la redevance
correspondant au mois commencé restera exigible.
En cas de liquidation judiciaire de l'USAGER, le mandataire judiciaire informera GRAND COGNAC de la date de fin de la convention et la facturation sera établie prorata temporis.
En aucun cas, la résiliation de cette convention ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité à verser à
l'USAGER.
En cas de résilation de la convention, quel qu'en soit le motif, les bacs fournis à l'USAGER devront être restitués
dans un délai de QUINZE (15) JOURS à compter de la date effective de la résiliation.
A défaut de restitution dans le délai prévu ci-dessus, l'USAGER sera tenu d’acquitter une pénalité calculée sur la valeur du ou des bacs conservés, à raison de 1/15%e de la valeur du bac par jour de retard. La somme due le
quinzième jour sera égale à la valeur totale des bacs conservés augmentée d'une somme forfaitaire de CENT CINQUANTE euros par bac.
Article 12 : Règlement des litiges
Tout différend qui naîtra de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention devra faire l'objet d'une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où cette dernière n'aboutirait pas, les litiges de toute nature seront du ressort du Tribunal Administratif de POITIERS.
Article 13 : Règlement de la collecte des déchets
La présente convention relève également du Règlement de la collecte des déchets qui trouve à s'appliquer en matière de fonctionnement général de ce service public.
L'USAGER, a . s GRAND COGNAC,
représenté par Cedaxe. un DUPUT Hone représenté par
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GRAND:COGNAC
ANNEXE 1 À LA CONVENTION D'ELIMINATION DES DECHETS NON MENAGERS
Modalités de calcul de la « redevance spéciale »
La redevance spéciale concerne les producteurs de déchets non ménagers dont la dotation
hebdomadaire de collecte est supérieure à 500 1 (OM et bio déchets), s'ils sont assujettis à la TEOM et
au premier litre dans le cas contraire.
Elle est définie comme suit :
= Volume hebdomadaire total mis à disposition : capacités en bacs, sacs ou autres, multipliées
par la fréquence de collecte hebdomadaire.
= Volume soumis à redevance spéciale : volume hebdomadaire total à disposition.
n Coefficient de durée: nombre de semaines d'activités dans l'année sur une base de 52
semaines.
Sauf activités à caractère saisonnier marqué (camping, établissements scolaires...) le nombre de
semaine de non-activité à prendre en considération ne pourra pas dépasser 5 semaines.
= Tarif de la redevance spéciale : le tarif de la redevance spéciale est déterminé sur la base du
coût annuel de collecte et traitement des déchets au litre.
= Formule de calcul : Volume hebdomadaire total mis à disposition X tarif redevance X nombre
de semaines collectées - TEOM de l'année n-1.
"Cas particulier des salles des fêtes {voir délibération)
= Cas des restaurateurs en PAVE (forfait annuel)
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Reçu le 08/06/2026
GRAND'COCNAC
Liste des établissements
N° Nom Adresse
1 SALLE POLYVALENTE 65, CHEMIN DU GRAND MARAIS
2 SERVICES TECHNIQUES 4 RUE DES VISONS
3 CIMETIERE 2 RUE DES VISONS
4 ECOLE PRIMAIRE 87 ROUTE DU COGNAC
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Période :.…
Etablissement : salle polyvalente
01/01/2026
GRAND.
CONVENTION D'ELIMINATION DÉS DECHETS NON MENAGERS
CONVENTION REDEVANCE SPECIALE ETAT DES DOTATIONS
Convention N° : 2026-
sussees
anoonsonnno donc oepv sv penusenneneetes
euonepenmonnnemeeceeneenep mes sarpesnee
pensaunntna einer emem rennes von e nee rene enan dent ocsé ns enpacsentrasanes
nneeveemi en otone cas rensaaen one mere te nee area po nnamenne te onne pese see seen nel neanmRe restent es ler e tn set teu nee noreve ne et rennes ten en tte en enereR tee E pére FoRtATerARIERRE RES
Dunnoert es ennannann ne ssee nee mentions one a ste ea s na 66e etat ee tn eee
Fréquence collecte / hebdo | BACS OM 120 L 240 L 360 L 660 L 1000L
Nbre bacs 2 | 1 |
Vol. Hebdo en m3 Nbre sem./ an D Vol.An/ m3 pre Cout TTC Annuel |
L 13 | 5 | 68.64 77€ | 5285628
| BACS CS 420 L 240 L 360 L 660 L 1000L Fréquence collecte / hebdo
Nbre bacs 3 0.5
Vol. Hebdo en m3 Nbre sem./ an Vol.An/ m3 Pre Cout TTC Annuel
188 26 51.48 T De
BACS BIO 120L 240 L 400 L Fréquence collecte / hebdo
Nbre bacs on
| Pixms | nn | Vol. Hebdo en m3 Nbre sem./ an Vol.An/ m3 TIC Cout TTC Annuel
_ | 35€
| BACSRETIRER | 120L 2401 360 L 600L 7 40001
BACS OM : _
BACS CS _. è
BACS BIO _ . EL
FCoût TTC Annuel ac 01/01/2026 | | 5285628 |
Montant Annuel de votre T.E.O.M (N-1) | € |
COÛT TOTAL ANNUEL TTC REDEVENCE SPÉCIALE
{Coût TTC Annuel - Montant T.E.O.M) L €
oo}
|SIGNATURE
Fait à. Gemrac da. D. sansrrneeens le Je Pan ms eo Ê6 nr ennnenenenn
GRAND COGNAC,
représenté par L'USAGER,
-
représenté par Cédric DUPU You
(es | Et ss
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Reçu le 08/06/2026
GRAND'CGGNAC
ANNEXE 2 À LA CONVENTION D'ELIMINATION DES DECHETS NON MENAGERS CONVENTION REDEVANCE SPÉCIALE ETAT DES DOTATIONS
Convention N° : 2026-
Période :.… 01/01/2026
Etablissement : SERVICES TECHNIQUES
TO nn nn ARR R ANR A RMS RNA RAT ND DU FPT NN DONS ep ose se ne an or ee nd ame aqonns
DA On NORD OUR T UT RONA RUN PO NON RP TARN Ne RAD nn DORA OR AUTORISER POS DUR AR RAR TS ANS OR RRAM A NAARN SR ANS NAN UT ROUEN AS POS ON N NS VS RO CA ra prenons
DR DOUDOU TAPANT D ANR CSS 6 de sos ad
BACSOM | 1201 240L | 3601 660 L 1000L | Fréquence collecte / hebdo
Nbre bacs | 1 1
Vol. Hebdo en m3 Nbre sem/an | VolAn/m3 ee Cout TTC Annuel
LL 06 52 34.32 77€ 2642664
BACS CS 120 L 240 L 360 L 660 L 1000L Fréquence collecte / hebdo
Nbre bacs 3 0.5
Vol. Hebdo en m3 Nbre sem./ an Vol.An/ m3 Pare Cout TTC Annuel
1.98 26 51.48 0€ 0€
BACS BIO. 420L 240L 400 L Fréquence collecte / hebdo
Nbre bacs h |
Vol. Hebdo en m3 Nbre sem./ an Vol.An/ m3 Fra Cout TFC Annuel
U RS 35€ |
BACS RETIRER 120L 240L 360 L 600L 1000 L
BACS OM
BACS CS _ LL
BACS BIO -
[Coût TTC Annuel lc 01/09/2026 | 2642664 |
| Montant Annuel de votre T.E.O.M (N-1) | €
| COÛT TOTAL ANNUEL TTC REDEVENCE SPÉCIALE €
| {Coût TTC Annuel Montant T.E.O.M)
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SIGNATURE
Fait à... LA
L'USAGER,
représenté par Céducc DuPud ae
GRAND COGNAC,
représenté par
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016-211601505-20260521-2026 04 006-CC
Reçu le 08/06/2026 T
GRAND'COGCNAC
ANNEXE 2 À LA CONVENTION D'ELIMINATION DES DECHETS NON MENAGERS
CONVENTION REDEVANCE SPÉCIALE ETAT DES DOTATIONS
Convention N° : 2026-
Période :.… 01/04/2026...
Etablissement : ECOLE PRIMAIRE...
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Code Postal : :16130........... Ville : GENSAC LA PALLUE: cerner rent D
BACS OM 120 L 180L 360 L | 660L 1000L Fréquence collecte / hebdo |
Nbrebacs | 1 1 |
Vol. Hebdo en m3 Nbre sem./ an Vot.An/ m3 pres Cout TTC Annuel |
| 0.18 % 6.48 77€ | 48e |
BACS CS 120 L 240L 360 L 660 L 10001 Fréquence collecte / hebdo
Nbre bacs
Vol. Hebdo en m3 Nbre sem./ an Vol.An/ m3 us Cout TTC Annuel
0€ 0€
BACS BIO 120 L 240 L 400 L Fréquence collecte / hebdo
Nbre bacs
Vol. Hebdo en m3 Nbre sem./ an Vol.An/ m3 pre Cout TTC Annuel
UT 35€ |
BACS RETIRER 120L 240 L 360 L GOOL 1000 L
BACS OM _. _ _
BACS CS L:
BACS BIO _
Coût TTC Annuel à/c 01/09/2026 _] 498€06 |
| Montant Annuel de votre T.E.O.M (N-1) | €|
| COÛT TOTAL ANNUEL TTC FC REDEVENCE SPÉCIALE €
| (Coût TTC Annuel - Montant T.E.O.M) L |
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Fait à.. Gennac Va Le. NN ,le 9/6. Yax.DeL rennes
L'USAGER, ee. _ GRAND COGNAC,
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016-211601505-20260521-2026 04 006-CC Reçu le 08/06/2026
GRAND: :: !
CONVENTION D'ELIMINATION DES DECHETS NON MENAGERS
CONVENTION REDEVANCE SPECIALE ETAT DES DOTATIONS
Convention N° : 2026-
Période :.… 01/01/2026
Etablissement : CIMETIÈRE sens ns sn nene men mnenee en eenues cscnes ces ss nero sesses
(01) Lieu de collecte (adresse): 20 ,RUE DES VISONS rem
Code Postal : :16130 Ville : : GENSAC LA PALLUE anses |
| BACSOM | 120L et | 240L | 360L 66oL | 10001 Fréquence collecte / hebdo Nbre bacs D | _ 1 |
Vol. Hebdo en m3 | Nbre sem./ an | Vol.An/ m3 On Cout TTC Annuel | ns en
03 | 52 17.16 71€ 1321€32
BACSCS | 120L 240L | 3601 660 L 1000L Fréquence collecte / hebdo
Nbre bacs 1
Vol, Hebdo en m3 Nbre sem./ an Vol.An/ m3 Pres Cout TTC Annuel
a 0.66 | _ % L | 1746 0€ 0€
BACS BIO 420 L 240L 400 L Fréquence collecte / hebdo
Nbre bacs _ ____! FF Co |
Vol. Hebdo en m3 Nbre sem/an | VolLAn/m3 Fe Cout TTC Annuel
RE EL 35€
BACS RETIRER | 120L AOL 360L 600L 4000 |
BACS OM
BACS CS
BACS BIO
| Coût TTC Annuel àic 01/01/2026 L__ 1321632 |
| Montant Annuel de votre T.E.O.M (N-1) | e|
| COÛT TOTAL ANNUEL TTC REDEVENCE SPÉCIALE €
| (Coût TTC Annuel - Montant T.E.O.M)
| SIGNATURE
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Eté les collectivités territoriales et divers organismes
Fraternité
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUE
SIP_ COGNAC
11 RUE DE PONS CS 30253
16190 COGNAC
MR LAUAES
Numéro fiscal : 46 64 620 148 081
Référence de l'avis : 25 16 4104468 58 5867-010035-0018-0
ue COM COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE
Numéro de propriétaire : 160 +00003 M 7 RTE DU COGNAC
16130 GENSAC LA PALLUE
Département d'imposition : 16
CHARENTE
Commune d'imposition : 150
GENSAC-LA-PALLUE
Débiteur(s) légal{aux): FRS SRE DRASS SET SRE COM COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE PAT M >
Le détail est précisé sur votre avis principal.
Numéro de rôle : 221 Le montant à payer est précisé sur votre avis principal Date d'établissement : 08/08/2025 de taxes foncières communiqué séparément. Date de mise en recouvrement : 31/08/2025
Ce document détaille sur 1 page le caicul des cotisations par adresse.
Identifiant service : 16047
Ga Par messagerie sécurisée
dans votre espace partioulier ou professionnel sur
impots.gouv.fr
Q Par téléphone
- pour toutes questions sur le prélèvement à
échéance ou eur le prélèvement mansuel :
au 0 809 491 401 *
du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h
- pour toute aufre question, votre centre des
finances publiques {caordannées ci-dessous)
F Sur place
horaires de votre centre des finances publiques sur
impots.gouv.fr, rubrique Contact et prise de RDV
+ pour fe paiement de votre impôt :
SIP COGNAC
11 RUE DE PONS CS 30253
16100 COGNAC
* pour le montant de vatre impôt :
SDIF DE CHARENTE
CELL FONC DEP IMPLANTATION COGNAC
11 RUE DE PONS
CS 30253
15112 COGNAC CEDEX
Tél : 05 45 83 48 00
* (service gratuit + cofit de l'appel)
Rendez-vous sur impots.gouv.fr pour :
consulter la documentation mise à votre disposition,
effectuer vos démarches et consulter votre situation dans votre espace en ligne, poser vos questions grâce à votre messagerie sécurisée.
TFSU 10.0 - 14/06/2025 AR Prefecture
016-211601505-2026052PROPRIÉTÉS BATIES -|[JÉTAIL DU CALCUL DÉS COTISATIONS Piece 956 4810446858 Feuillet n° : 4/1
CENT ZT ZI SPDIU L LI LINE L MAP IREE L 171}
Taux
Adresse
Base ; 731 731 731 734. | Cotisation 1. 834 2 Al 95. 2. 484 Adresse ‘0002 RTE OÙ COGNAC l Î î F0 Base 2052 1972 1972: 1980 1972. Cotisation 958 6 . 81. 265. 5. 1237. Adresse 0003 RTE DU COGNAC | Base 845 845 845 845 845
. Cotisation 386 À 8| 1! 110, 2. 502 Adresse 0010 RTE DU COGNAC | î Base 565 534! goal 537 : 534 Cotisation _285| __ 21. fi une … 89; A; _…._388.
Adresse 0012 RTE DÙ COGNAC Ÿ l Bose 4265 4265 4265) 4265. 4265
Cotisation ___ 1950! __.. es | .. Hi. 851, 10 _____ 25$7 Adresse 0008 RUE DU COMMERCE 1 $ | Bee 1420 1354 1354; 1360 1354 Cotisation | 652. _. , 4 81 A78: st... 640, Adresse P0DS "RUE DU COMMERCE | l Base 1236! 1168) 1168) 1174! 1168 Cotisation 668! Lt 2: 1952; 85 719
Adresse 0010 RUE DE LA CROIX PÉLERIN
Base 3161| 2859. 2859, 2890 | 2859 Cotisation _ , 1446; | 9, . 5 ve TT Ti 1844 Adresse _ 0001 PLE DE L'ÉGLISE
1 Base 3420° 3300: 3300 3313 3300 Cotisation 1578; ! 10. .…. 8, 437) _____ Bi 2038 1 Adresse 0002 RUE DES ENCLOUX |
Base 1389: 1389 1389 1389 1389 Cotisation | 636! . 4} 2, 181! _3._._______ 825 Adresse 0009 CHE DU GOUFFRE ‘ | Î |
Base 2021 | 2021! 2021 2021 2021 Cotisation | _________ ©9241 … 6. 3. ___264i__ 5, _____ 1202 adresse 0065 CHE DU GRAND MARAIS i | Base 4284: 1294: 1294: 1294 1284 . Cotisation | 592! 4; 21 169. 3. 710 | Adresse ï À | Base :
Cotisation _ | | Adresse |
&ase | Cotisation
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Base
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Base
Cotisation AR Prefecture
r 2025
r la commune de
FRANÇAISE GENSAC-LA-PALLUE
En les collectivités territoriales et divers organismes
Fraternité
ér° 1601505-20260221-2026 04 QQ6-CC
En de 08/06/2026 Taxes TONCIEres PO
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SiP COGNAC
11 RUE DE PONS CS 30253
252005 GNAC
Courrier Reçu le :
AVIS D'IMPÔTS LOCAUX SD : 8655089716/0802
5321004481 -0015-0
VAR RTS
Numéro fiscal: 46 64 620 146 081
Référence de l'avis : 25 16.4104468 58 COM COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE
Contrat de prélèvement: P316015815540 T-RTE DU COGNAC 16130 GENSAC LA PALLUE Référence unique de mandat: .
‘FR46Z77005002P316015815540
Numéro de propriétaire : 150 +00003 M
Département d'imposition : 16
ä =:
CHARENTE Somme à prélever
Commune d'imposition : 150
16 507,00 €
GENSAC-LA-PALLUE
Numéro de rêle : 221 Date limite de paiement : 15/10/2025
Date d'établissement : 07/08/2025
Date de mise en recouvrement : 31/08/2028
Identifiant service : 16617
BR ——— Vous avez choisi le
prélèvement à l'échéance.
Sauf avis contraire de votre part avant le 01/10/2026,
= P ar mage ccionnel eur | [airectement sur impots. gouv.fr ou en appelant ls O 808 401 401*,
IMpOLEGOUTT pa P la somme à payer sera prélevée automatiquement Le 2710/2025.
Q Par téléphone -pour toutes questions sur le prélèvement à C b ire : FR? 00 1 XX XXX ré le prélè t del : ompte bancaire: FR73 3000 1003 03CX 0 075 RE US identifiant de la banque : BDFEFRPPCCT au 0 808 401 401 * du lundi au venciredi, de 8h30 à 19h Norn du créancier : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES - pour toute autre question, votre centre des
finances publiques (coordonnées ci-dessous}
F Sur place
horaires de votre centre des finances publiques sur «
impots.gouv.fr, rubrique Contact et prise: de RDV La somme due est prélevée eg ne * pour le paiement de votre impôt: vous n'avez pas à envoyer de chèque.
SIP COGNAC
11 RUE DE PONS CS 30253
Tél : 05 45 83 48 CD
+ pour le montant de votre impôt :
SDIF DE CHARENTE
CELL FONC DEP IMPLANTATION COGNAC
41 RUE DE PONS
CS 30253
16112 COGNAC CEDEX
Tél : 05 45 83 48 0D
* (sarvice gratuit + coût de fappel)
Les taxes foncières sont affectées aux collectivités territoriales et l'évolution annuelle de leur montant, prévue par la loi, provient de deux facteurs : | .
. la revalorisation automatique en fonction de l'inflation de la valeur locative du bien prise en compte pour déterminer le montant de la taxe ; | |
- les taux d'imposition déterminés chaque année par les collectivités.
TAN 16.0 30€8/2025 H3 O OUON AR Prefecture
1162211601505-20260521-2026 04 006-CCH=:
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identifiant | Drof Désignation et adresse |
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Teses encres a0Ee Det dl Re | fs me L Je k E SEMAPI | k He :
7 [Taux2024 | % 0,288 % 0,162 % 13,05 %| 0,218%| Taux 2025 % 0,303 % 0,164 % 13,05 % 0,231 %
Adresse Le étai de vos lases et cotisdtions par adrésse @ |Base figure sur le ou IPs feuillets anriexes numérotés £ Cotisation et adressés sous pliséparé
= Cotisation Ilssés
© | Adresse
S Base
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Cotisation 2024 40769) | 57 34 2832 47 _ Cotisation 2025 10268 67 34 2855 52 13276
Varietion +0,97 % _%) _+1754% +10,64 % PSyndicatde, èr ne CO DEC LOT CHUTES CLONE Il spéciales 11 ET
[Teux202 | 49,67% _ 46,56%
Taux 2025 49,67 % 3,27% 46,56% 0,39% 12,02% "0,583%
W |Besesteres 19011 1901! 1901 4901! 1801] 1901 = non agricoles
8 Bases terres 645 645 922 645
paies LÀ _ _ 5 Cotisation 2024 1398 89 870 7 360 14
E | Cotisation 2025 1265 83 885 7 339 15 2564 $ Variation 2,51 % 6,74%| +172% 0%! -5,83%| +7,14% = Majoration : C j J Base du forfait Caisse d'assurances des £ Dégrèvement jeunes agriculteurs (JA) rester bus ire ts agricoles
D = mt = SE EEE L- == msi)
Base État 237 Croit proportionnel
Base coliectivité Droit be :
Pour assurer la compensation à l'euro près de la suppression de ls taxe Frais de gestion j locale d'habitation eur les résidences principales, cette année, votre commune fera Fais DRAP ENTEnS 637 l'objet une retenue sur le produit de taxe foncière de 677662€. ee . Pour plus d'informations, consultez la notice. Dégrévement Habitation principale en serices en ligne sont or ape voire ce professionnel.
ur Créer cet espace sur Impots.gouv.fr, vous devez utiliser
voire identifiant! (SIREN ou IDSP) 2116018505 . Dégrisment JA État lLest rappek qu'un lissage de - 39 € par an a été calculé en 2017 sur les cotisations de vos locaux professionnels pour rendre progressive Dégrèvement JA Collectivité
leur baisse eur 10 ans. ne —_—————— ————— —
Références administratives : 160 01 115 017 150 150 AW
| Montant de votre impôt 16507
# vous scuhaltez contester le montant de votre Impôt, conformément aux articies R°190-1 st R°198-2 du livre des procédures fiscales, vous pouvez effactuer une réclamation sur vote messagerie sécurisée ur impots. gouv.fr ou par counier adressé à votre centre des firances publiques, jusqu'au 31 décembre 2026, : es catcuis ayard pernis la détermination du montant de votre imposition, ainsi que son détail, sont réalisés dans le cadre d'un traitement aigorthmique. Conformément au code des relations entre le publie & l'administration, vous avez accés aux règles définissant ce traitement, ainsi qu'aux principales caractéristiques de ea mise en ceuvre, en consultant impots.gouv.fr, rubrique « ouverture des données ubiiques de la DGFIP ». Les informations recueillies pour les taxes foncières font l'abist d'un traitement de données à caractère parsonnel, mis en oeuvre par la Direction générale des Finances publiques 120 rue de Bercy 75772 PARIS). Pour toutes mformetions eur la protection de vos données personnelles, consultez là politique de confidentialité accessible depuls ka page intemet suivante : Bpswww.impots.gouv.fportailconfidentiatite-informations-personnelles. #5 destinataires de ces données sont les egents habllités de la DGFIP, dans le cadre de leurs attributions el conformément au besoin d'en connaître, tes personnes et autres fiers auxquels la Il donne wëüté pour en connais dont notamment les organismes visés par Fattislo L.135 E du ivre des procédures fiscales, Conformément à la {05 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 61 au réglement européen 0167679 du 27 avril 2016, vous disposez des drofts suivants : droit d'accés, droit de roctification-des données vous concomant, droit 8 la limitation du teltément, ainsi que le droit d'opposition au hetement eves données personnelles hors obligation légale imposant à la DGFIP de traiter lesdites données ou dérogation réglementaire Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande au centre des nances publiques ou.à l'adresse suivante: donnees-parsonnelles-mes-dros@dp'ip.finances.gouv.fr. Pour toutes les questions autres que celles relatives à vos données personnelles (sHution et gestion gcats, changement de situation... il convient de contacter le service gestionnaire aux coordonnées indiqués dans ta rubrique contact de l'avis, En outre, si vous estimez que le taïtenient de vos donnèas à aractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous pouvez exercer votre croît de réclammtion auprés do la Commission nationale de l'infommetique et des lIbartés.