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Arrêté - Préfecture - Manche - NOVEMBRE 2023 TEMPÊTE CIARAN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - NOVEMBRE 2023 TEMPÊTE CIARAN)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
LA LETTRE DES SERVICES DE
L’ETAT DANS LA MANCHE
indemnisation des dommages liés aux vents violents :
garantie tempête des assureurs
Les dégâts sur les biens assurés causés par les
tornades, les tempêtes et les bourrasques de vents
violents sont couverts par la garantie tempête
des contrats d’assurance et non par la garantie
catastrophe naturelle.
Tous les contrats d’assurance dommage aux biens,
notamment l’assurance multi-risques habitation,
couvrent obligatoirement les effets des vents
violents en application de l’article L.122-7 du code
des assurances.
Cette garantie prend également en charge les
dommages causés par les infiltrations d’eau générées
par les effets du vent.
Ces dommages sont indemnisés par les assureurs,
sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de
catastrophe naturelle ne soit nécessaire.
Les personnes concernées sont invitées à se
rapprocher au plus vite de leur compagnie d’assurance
afin de déclarer les sinistres et d’être informées des
modalités concrètes d’indemnisation.
Page du site internet de France Assureurs dédiée à la
garantie tempête :
quels soutiens après le passage de la tempête ciaran ?
Annoncée par les prévisions météorologiques, le
Gouvernement a agi et pris ses responsabilités en
amont de la tempête afin de veiller à :
• donner en temps réel et en continu toutes les
informations nécessaires aux Français afin que
chacun puisse agir en responsabilité (activation du
dispositif FR-Alert) ;
• mobiliser les opérateurs de l’État pour assurer
une vigilance continue et absolue ;
• s’assurer de tout faire pour accélérer la remise en
service des infrastructures touchées.
Dans le département, la mobilisation des collectivités,
https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-
f i n a n ce - e t- e m p l o i e / l a s s u ra n ce - p ro t e ge / l e s -
demarches-en-cas-de-sinistre/tempete-questions-
reponses-sur-votre-assurance/
Les phénomènes venteux qui ont touché la Manche
ne constituent pas des cyclones : ils ne relèvent donc
pas du régime des catastrophes naturelles.
Les compagnies d’assurance sont mobilisées pour faire
face à l’afflux de déclarations de sinistres provoqué
par les intempéries. France Assureurs a désigné des
coordinateurs départementaux « risques naturels »,
référents techniques de la profession. Ils assurent
notamment une mission d’accompagnement
post-gestion de crise et apportent leur expertise
sur les garanties concernées par l’évènement
(tempête, grêle, catastrophes naturelles, etc…) et les
mécanismes assurantiels mis en place.
Les coordinateurs donnent des informations
générales mais ne peuvent pas répondre en revanche
sur un dossier particulier.
Point de contact : votre assureur
en lien avec les services de l’État, est remarquable :
accompagnement et relogement des sinistrés,
dégagement des routes et des axes de transport...
Les services de l’État sont pleinement mobilisés au
service de la population pour rétablir les services
publics sur l’ensemble du département et permettre
la reprise des activités affectées par la tempête
Ciaran et ses conséquences.
Cette lettre a pour objet de présenter les dispositifs
de soutien aux collectivités et aux particuliers en
vigueur. Vous trouverez sur le site internet de l’État
dans la Manche des informations complémentaires
sur ces dispositifs.indemnisation des sinistrés des communes victimes d’inondations
et de submersions marines à l’origine de dommages sur des biens
assurés : demande de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle par les communes
autres dispositifs d’aide et d’indemnisation mobilisables
Les dégâts provoqués par les inondations (par
ruissellement ou débordements de cours d’eau) ou
par l’action de la mer (submersions marines, chocs
mécanique des vagues) sont couverts par la garantie
catastrophe naturelle.
Ce dispositif couvre les phénomènes qualifiés de
non-assurables, car ils se produisent dans certaines
parties du territoire exposées au risque. Mécanisme
de solidarité nationale prévu par les articles L.125-
1 et suivants du code des assurances, la garantie
catastrophe naturelle est mise en œuvre lorsque
les phénomènes naturels non-assurables présentent
une intensité anormale.
Les communes de la Manche victimes d’inondations
ou de submersions marines significatives suite aux
intempéries de ces derniers jours sont donc invitées
à déposer des demandes de reconnaissance de l’état
de catastrophe naturelle.
Les modalités d’instruction de ces demandes de
reconnaissance déposées au titre des submersions
marines ou des chocs mécaniques des vagues sont
encadrées par la circulaire n°INTE2028943C du 21
décembre 2020. Elle précise notamment que les
formulaires CERFA des communes doivent être
accompagnées d’une fiche d’information détaillée
renseignée par la municipalité visant à préciser les
effets du phénomène sur leur territoire.
Vous pouvez désormais saisir directement votre
demande sur internet au moyen d’un formulaire
dématérialisé et suivre en temps réel l’état
d’avancement de l’instruction de votre demande
ainsi que la décision prise par arrêté.
Le dépôt en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur
www.icatnat .interieur.gou v.fr/mairie/accueil
s’effectue en 2 étapes :
- l’identification et authentification de la commune
qui permettra ensuite d’accéder à de nombreuses
informations pratiques sur le déroulement de
la procédure (textes juridiques, fiches et vidéos
pédagogiques, etc …).
- la déclaration avec la saisie du formulaire de
demande dématérialisé. (voir les deux pièces- jointes)
La documentation et les outils d’auto-formation ont
été conçus pour vous aider tout au long de votre
démarche, ils sont accessibles et téléchargeables
sur le site d’information d’iCatNat). https://www.
interieur.gouv.fr/Le -ministere/securite - civile/
Documentation-technique/catastrophes-naturelles
La survenue d’un phénomène naturel de forte
intensité pouvant empêcher durablement l’accès à
Internet en mairie, l’utilisation du service en ligne
gratuit n’a pas été rendu obligatoire, vous pourrez
toujours continuer à transmettre vos demandes au
moyen d’un formulaire CERFA papier adressé à la
préfecture.
Point de contact : Préfecture de la Manche, service
interministériel de défense et de protection civile,
pref-defense-protection-civile@manche.gouv.fr
Des fiches techniques déposées sur le site des services
de l’État dans la Manche présentent les principaux
dispositifs d’aide et d’indemnisation mobilisables
après la survenue d’un évènement naturel intense.
Fonds d’aide au relogement d’urgence
Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)
permet d’accorder des aides financières aux
communes pour assurer le relogement temporaire
en urgence de personnes occupant des locaux
représentant un danger pour leur santé ou leur
sécurité et faisant l’objet d’une ordonnance
d’expulsion ou d’un ordre d’évacuation. Entre
notamment en compte les situations de mise en
cause de la solidité d’un bâtiment, à la suite d’un
événement exceptionnel indépendant de la volonté
du propriétaire, lequel ne peut assurer le relogement
des occupants
La demande de subvention, adressée à la préfecture,
doit notamment comprendre un exposé detravaux d’urgence liés à la tempête
Travaux d’urgence et marchés publics
Les articles L.2122-1 et R.2122-1 du code de la
commande publique permettent, en cas d’urgence
impérieuse, de passer un marché sans publicité
ni mise en concurrence préalables pour effectuer
des travaux se limitant aux prestations strictement
nécessaires pour faire face à la situation d’urgence.
L’urgence impérieuse se caractérise par la réunion de
trois conditions :
- l’existence d’un évènement imprévisible,
- la présence d’une situation d’urgence incompatible
avec les délais exigés par d’autres procédures
- un lien de causalité entre l’évènement imprévisible
et l’urgence qui en résulte.
Les collectivités doivent donc évaluer si les travaux
répondent bien aux critères cumulatifs de l’urgence
impérieuse.
Point de contact : Préfecture de la Manche/DCCL :
pref-collectivites-locales@manche.gouv.fr
Travaux d’urgence et code de l’urbanisme
Dans des hypothèses d’urgence, le code de
l’urbanisme permet quant à lui d’alléger ou de
supprimer les formalités d’urbanisme. Pour le
relogement d’urgence des personnes victimes d’un
sinistre, des constructions temporaires peuvent être
mises en place pour une durée maximale d’un an,
sans autorisation préalable et sans avoir non plus à
respecter les règles de fond d’urbanisme (R. 421-5
code de l’urbanisme).
Ainsi, l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme vise
notamment sous conditions :
- le relogement
- les « classes démontables installées dans les
établissements scolaires ou universitaires pour pallier
les insuffisances temporaires de capacités d’accueil »
- les constructions nécessaires au maintien des
activités économiques ou des équipements existants
- les constructions liées à une manifestation culturelle,
commerciale, touristique ou sportive.
l’opération (péril, insalubrité), l’arrêté relatif à la
procédure à mettre en œuvre en raison de l’état
de l’immeuble, un exposé sur les conditions de
relogement proposées par la commune et une
facture relative au coût de l’hébergement.
L’aide, sous forme de subvention à la commune
ou l’un de ses établissements publics, est destinée
à recouvrir tout ou partie des frais d’hébergement
(75% ou 100%) du coût TTC de l’hébergement (hors
frais de bouche) engagés par la commune, dans la
limite de 6 mois d’hébergement.
Points de contact : Préfecture de la Manche – DCCL,
pref-collectivites-locales@manche.gouv.fr
Dotations aux collectivités pour les dégâts
causés sur leur équipement public non-assurables
La dotation de solidarité en faveur des collectivités
territoriales et de leurs groupements touchés par
des événements climatiques ou géologiques permet
un soutien aux travaux sur des équipements publics
non-assurables éligibles énumérés par l’art. R.1613-
4 du CGCT. Il s’agit notamment des infrastructures
routières et des ouvrages d’art (voiries, pont et
tunnels), des biens annexes à la voirie nécessaires à la
sécurisation de la circulation (trottoirs, accotements,
talus, murs de soutènement, barrières de sécurité,
panneaux de signalisation, éclairage public),
des digues côtières et fluviales, des réseaux de
distribution et d’assainissement d’eau, des stations
d’épurations et de relevage des eaux, des pistes de
défense des forêts contre l’incendie, les parcs, jardins
et espaces boisés appartenant au domaine public
des collectivités territoriales et leur groupement...
Seuls les travaux de réparation des dégâts et les
travaux urgents de restauration des capacités
d’écoulement des cours d’eau peuvent donner lieu à
l’attribution de subvention.
Dans le cas de travaux de réparation intégrant une
modification du bien, le montant de la subvention ne
prend en compte que les dépenses de reconstruction
à l’identique, à l’exclusion de toute dépense
d’extension ou d’amélioration.
La maîtrise d’ouvrage des travaux doit être assurée
par la collectivité territoriale ou le groupement.
Le montant minimum des dommages doit être
supérieur à 150 000 € HT pour un même évènement
climatique d’importance.
Au-delà de 2 mois à compter de la date de l’évènement
climatique ou géologique grave, il n’est plus possible
de déposer une demande de subvention.
Point de contact : Préfecture de la Manche/DCCL
(avant instruction par la DDTM) : pref-collectivites-
locales@manche.gouv.frCes outils peuvent être mis en œuvre pour faciliter
la reconstruction ou la réalisation de travaux de
réfection sur un certain nombre de bâtiments et
équipements endommagés au cours des derniers
jours.
Point de contact : DDTM – SADT ddtm-sadt-dir@
manche.gouv.fr
Monuments historiques
En cas de sinistre sur un monument historique
inscrit ou classé, les services de la DRAC (CRMH et
UDAP) doivent être alertés. Des agents de la DRAC
peuvent se déplacer pour établir un bilan rapide,
évaluer les dégâts et faire des préconisations de
mesure d’urgence. Les mesures de sauvegarde
(bâchage, étaiement…) ne relèvent pas du régime
des autorisations de travaux. L’appel à un architecte
est toutefois recommandé en cas de désordres
importants.
Concernant les objets mobiliers classés et inscrits
au titre des monuments historiques, le conservateur
des monuments historiques de la DRAC et les
conservateurs des antiquités et objets d’art du
département peuvent établir un premier constat et
formuler les recommandations utiles pour préserver
les biens protégés, les mettre à l’abri dans un lieu
de repli et identifier les restaurateurs spécialisés
susceptibles d’intervenir rapidement.
Points de contact :
- Conservation Régionale des Monuments Historiques
secretariat-polepatrimoine.drac-normandie@
culture.gouv.fr / 02 31 38 39 14
- Unité Départementale de l’Architecture et du
Patrimoine de la Manche / udap.manche@culture.
gouv.fr / 02 33 72 61 74
gestion des déchets
Les communes sont invitées à se rapprocher de
leurs EPCI et des syndicats chargés de la gestion des
déchets.
Le recours aux filières classiques et la valorisation
sont évidemment à privilégier.
L’anticipation et la communication vers les usagers,
particuliers ou professionnels, sont essentielles pour
une gestion fluide des flux entrants vers les diverses
déchetteries.
Déchets verts
Les déchets verts sont dirigés vers les centres de
compostage ou méthaniseurs. Les déchets de bois
(branches, troncs, souches) ont vocation à être broyés
pour une valorisation (énergétique ou matière). À titre
exceptionnel, une valorisation de type ornemental
peut être tolérée (mise à disposition de paillage pour
les espaces verts et/ou les particuliers), dès lors qu’il
ne s’agit que de bois d’arbres et que cela reste sur le
territoire concerné.
Déchets du bâtiment
Les déchets du bâtiment sont dirigés vers les
installations de stockages de déchets inertes ou
les carrières qui reçoivent ce type de déchets dans
le cadre de leur réaménagement (valorisation). Au
regard de la diversité de la composition de ces déchets
(bois, métal, plastique, inertes, laines de verre/roche,
plâtre, verre, bitume, déchets dangereux...), un tri
permettra de faciliter leur traitement. En dehors des
filières classiques le réseau des points de collectes
peut être consulté ici: https://oca-batiment.org/
reseau-points-de-collecte.
Si les déchets du bâtiment contiennent de l’amiante
lié (par exemple fibrociments type Everite), il est
nécessaire de respecter les dispositions réglementaires
applicables pour la manutention et leur emballage
(https://www.grand-est.developpement-durable.
gouv.fr/IMG/pdf/20170321-plaq_guide-amiante-v4-
web.pdf). Ces déchets pourront, à la condition d’être
bien conditionnés, être transférés sur le site de la
société SPEN du Ham ou de la société les Champs
Jouaut à Cuves.Autres déchets
Les autres déchets non dangereux suivront la filière
classique et s’ils sont non valorisables (mélanges
difficilement triables), seront dirigés vers une
installation de stockage de déchets non dangereux.
Dans le cas où les quantités de déchets seraient
trop importantes ou si les filières habituelles
sont saturées, les collectivités peuvent mettre en
œuvre des installations de transit prévues pour les
catastrophes naturelles (rubrique ICPE 2719 relevant
de la déclaration à partir de 100m3). Il s’agit d’une
déclaration au titre des ICPE sur le site https://
entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42639,
procédure rapide qui peut être mise en place
simplement si le site choisi est compatible avec le
document d’urbanisme et les prescriptions simples
de l’arrêté ministériel de prescriptions générales
(Arrêté du 30/07/12 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à
déclaration : https://aida.ineris.fr/reglementation/
arrete-300712-relatif-prescriptions-generales-
applicables-installations-classees). Le stockage des
déchets dans ces installations sera alors temporaire
et ne devra dépasser 6 mois.
Points de contacts
Sous-préfecture de Coutances : sp-coutances@
manche.gouv.fr
DREAL : ubdcm.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr
activités partielles et dispositions économiques
(mesures de trésorerie fiscales et sociales)
Activités partielles
Les salariés placés en activité partielle perçoivent,
pour les heures chômées au titre de l’activité
partielle, une indemnité à hauteur de 60 % de leur
rémunération antérieure brute. Pour ces heures
de placement, l’employeur peut percevoir une
allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de
la rémunération antérieure brute du salarié placé en
activité partielle.
Entreprise directement affectée par la tempête
Il peut s’agir, par exemple, d’une chute d’arbres
dégradant les locaux ou le matériel de l’entreprise,
de la dégradation des locaux à la suite des vents
violents (toitures arrachées)…
L’activité partielle pourrait être autorisée sur le motif
« sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ».
L’entreprise devra toutefois démontrer que
l’ampleur des dégradations a empêché une reprise
normale de l’activité et que ces dégradations ne
résultent pas d’une négligence de sa part. La durée
de l’autorisation de placement en activité partielle
pourra être adaptée au regard de la gravité du
sinistre. Les services de l’État tiendront compte de
l’éventuelle couverture par une assurance perte
d’exploitation qui couvrirait la prise en charge des
charges de personnel dans le cadre d’un tel sinistre.
Coupures d’électricité empêchant la reprise
d’activité
Il peut s’agir, par exemple, d’une boulangerie
empêchée d’utiliser son matériel en raison de
l’interruption du réseau électrique.
L’activité partielle pourra être autorisée sous réserve
du respect des conditions suivantes :
- apporter la preuve d’un lien direct entre l’activité
exercée et les perturbations liées à l’interruption du
réseau électrique ;
- l’entreprise a tout mis en œuvre pour trouver une
solution alternative au placement en activité partielle
(critère d’irrésistibilité) : recours au télétravail pour
les salariés concernés, recours à la récupération des
heures perdues, proposition de prise de congés et
RTT.
Arrêté de restriction de circulation empêchant toute
activité de l’entreprise
Il peut s’agir d’une entreprise de transports logistiques
(ex. activités des routiers).
L’activité partielle pourra être autorisée sous réserve
du respect des conditions suivantes :
- L’entreprise devra démontrer que l’activité de
transport relève d’une zone soumise à restriction ;
- L’entreprise a tout mis en œuvre pour trouver une
solution alternative au placement en activité partielle
(critère d’irrésistibilité) : recours au télétravail pour
les salariés concernés, recours à la récupération des
heures perdues, proposition de prise de congés etRTT.
La demande d’activité partielle, accompagnée des
pièces justificatives nécessaires, doit être formulée
sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr .
Points de contact : DDETS – 02.33.88.32.00 - ddets-
activite-partielle@manche.gouv.fr
Mesures fiscales
- Particuliers et professionnels
Les demandes d’étalement et/ou de report
des échéances fiscales seront appréciées dans
les conditions habituelles, avec la plus grande
bienveillance par les services du département.
Les usagers en difficulté du fait des conséquences de
la tempête sont ainsi invités à se rapprocher de leur
Service des impôts des particuliers ou de leur Service
des impôts des professionnels.
- Professionnels
Les professionnels particulièrement touchés peuvent
solliciter le conseiller départemental aux entreprises
en difficultés (CDED) qui établira un diagnostic de
leur situation et les orientera vers le dispositif le
mieux adapté à leur besoin.
Points de contact : David Boban – 02 33 77 53 30 – 06
23 75 50 40 – codefi.ccsf50@dgfip.finances.gouv.fr
- Professions agricoles
La tempête est un évènement climatique susceptible
d’ouvrir droit au dégrèvement de taxe foncière
sur les propriétés non bâties suite à la perte de
récoltes sur pieds (article 1398 du Code général des
impôts). La Direction départementale des Finances
publiques de la Manche prend contact à ce sujet
avec la Chambre d’agriculture et ses correspondants
habituels représentants de la profession.
mesures de soutien agricole
La Chambre d’agriculture de la Manche a ouvert une
cellule d’aide aux agriculteurs (alimentation en eau,
alimentation électrique, enlèvement de cadavres,
accès aux exploitations) : 06 07 38 12 28.
Il existe plusieurs dispositifs d’indemnisation pour
les exploitants agricoles suite à la tempête Ciaran.
Les bâtiments et le matériel sont couverts par le
régime des assurances. Pour toute indemnisation il est
important de procéder rapidement aux déclarations
auprès de son assureur. Le délai maximum pour une
déclaration est de 30 jours mais il est important de
faire sa déclaration le plus tôt possible. Il est conseillé
aux exploitants de prendre des photographies des
dégâts.
Régime des pertes de récolte ou des pertes de fond
La DDTM avec la Chambre d’agriculture et la profession
agricole démarrent les procédures techniques pour
monter les dossiers collectifs de reconnaissance au
titre des pertes de récolte ou de fond. Concernant
les pertes de récolte, elles seront indemnisées par
le régime assurantiel (réforme de l’assurance récolte
cette année) pour les agriculteurs assurés. Pour les
non assurés, il pourra y avoir recours à l’indemnité
de solidarité nationale du ministère de l’agriculture
et de la souveraineté alimentaire (indemnisation de
solidarité inférieure à l’indemnisation des assurés)
selon un calendrier précisé prochainement.