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Document publié le Mercredi 18 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 95)
Thèmes du document : Consommateurs, Pêche et métiers de la mer, Assurance,
#
| $ Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
SEPTEMBRE 2019 NUMERO SPECIAL N° 95
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs Arrêté n° DDTM-DTS-2019-42 du 11 septembre pprouvant la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime (DPM) en dehors des ports établie entre l'État et la commune de BREVILLE-SUR-MER, sur une dépendance du DPM
pour le maintien d'une cale d'accès à la mer et de ses protections au lieu-dit ‘ La plage du Golf"... 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° 2019-09 du 18 septembre 2019 portant rattachement de l'office public de l'habitat Presqu'île Habitat à la communauté
d'agglomération Le Cotentin
Considérant que l'OPH Presqu'île Habitat est membre de la communauté d'agglomération Le Cotentin, compétente en matière d'habitat :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
At. 1 : L'office public de l'habitat Presqu'île Habitat est rattaché à la communauté d'agglomération Le Cotentin à compter de la date de signature de
cet arrêté.
Signé : le Préfet, Gérard GAVORY
3
Arrêté n° DDTM-DTS-2019-42 du 11 septembre 2019 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
{DPM) en dehors des ports établie entre l'État et la commune de BREVILLE-SUR-MER, sur une dépendance du DPM pour le maintien
d'une cale d'accès à la mer et de ses protections au lieu-dit ” La plage du Golf "
Considérant qu'une concession d'utilisation du DPM est nécessaire à ta gestion d'installations ou d'ouvrages ou d'aménagements publics ayant
vocation à accéder à la mer et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général ou collectif ;
Art. 1:
La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports d'une superficie de 437 m?
au bénéfice de la commune de Bréville-sur-Mer pour le maintien d'une cale d'accès à la mer et de ses protections au lieu-dit La plage du Golf";
Art. 2: La concession susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe, annexée à la présente décision et ne vaut que
pour l'objet défini dans ladite convention.
Art. 3 : L'arrêté approuvant la convention fera l'objet d'une publication :
au recueil des actes administratifs.
par voie d'affichage pendant une durée de quinze jours minimum aux portes de la mairie de Bréville-sur-Mer et certifié par le maire.
dans les journaux "La Manche Libre" et "Ouest-France" sous la forme d'un avis par les soins du préfet et aux frais de la commune de Bréville-sur-
Mer.sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche.
La convention est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer - service Mer et Littoral à Cherbourg-en-Catentin et à la
délégation territoriale sud à Avranches)
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
ANNEXE :
Dépanement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de a préfecture PRÉFET DE LA MANCHE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation terriforiale sud
N° DDTM-DTS-2019-09
Groupe Autorisation : 2350
Réf, GIDE : 050 165
ADOC n° 50-50081-0008
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports établie entre l'État et la commune de Brévilie-sur-Mer sur une dépendance du domaine public maritime pour le maintien d'une cale d'accès à la mer et ses protections latérales au lieu-dit" La Plage du Golf "sur le littoral de la commune de Bréville-sur-Mer
Entre
L'État, représenté pär le préfet de la Manche, concédant
et la commune de Bréville-sur-Mer représentée par le maire, concessionnaire, 17 avenue de Jersey — 50290 Bréville-sur-Mer
TITRE ! : Objet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : Obiet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au concessionnaire, d’une concession d'utilisation d'une dépendancé du domaine public maritime en dehors dés ports d’une superficie totale de 437 m° au lieu-dit " Plage du Goif", sur le littoral de la commune de Brévilie-sur-Mer.
Cette dépendance a déjà fait l'objet d’une concession au profit de la commune de Bréville-sur- Mer le 13 novembre 1986 pour une durée de 30 ans.
Le plan de localisation et de masse de la concession susvisée figurent, respectivement en annexes 1 et 2 de la présente convention.
La concession concerné l'occupation du domaine publie maritime pour une cale d'accès à la mer en béton armé et unie protection en enrochements de part et d’autre de l'ouvrage.
1/8 Article 1-2 : Nature
La concession est accordée à titre précaire et révocable,
Le concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra êtr.
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du
code général de ta propriété des personnes publiques.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut sous- traiter la gestion de l'occupation ou l'usage sans accord préalable du concédant.
Ariicle 1-3 : Durée
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral
approuvant la présente convention.
Le cas échéant, deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
concessionnaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du dornaine public maritime.
TITRE Il : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales :
1. Le concessionnaire est tenu de se conformer :
«aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
exploitation de la dépendance.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant” + :
accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du
concessionnaire.
2. Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de PÉtat chargés du contrôle de la concession.
3. Le concessionnaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. :
4. Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement
et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l’obiet de la présente convention.
5. En aucun cas, fa responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le
concessionnaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à
la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de
pollution des eaux de la mer.
6. Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par le concédant sur le domaine public.
Articie 2-2 : Risques divers
Le concessionnaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation
de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations. s'y trouvant et lui appartenant où appartenant à ses mandants. I! garantira l'État contre le recours des tiers.
218 TITRE Il : Travaux et entretien de la dépendance
rticle 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien de la concession, le service gestionnaire du domaine public maritime (délégation territoriale sud — ddtm-dt- “sud@manche.gouv.fr) sera informé des jours d'intervention, avec un préavis minimum de 15 jours, notamment afin dé pouvoir effectuer des contrôles.
Le concessionnaire informera le service gestionnaire du domaine public maritime, au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin notamment qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations sur l’estran,
+ au moins un mois avant lé début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser devra solliciter si nécessaire une autorisatiof de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Cette demande devra en outré comporter les renseignements suivants : dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone, + le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'intervention sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité dé l'État, Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domainé public maritime.
L’agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Atticle 3-3 : Entretien
Le concessionnaire est tenu d'entretenir dans lés règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et instaliations se rapportant à la présente convention. À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en derneure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Les travaux d'entretien féront l’objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime et devront répondre à ses prescriptions.
318 Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine pubiic maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le concessionnaire
est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer
immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses
dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime. |
TITRE IV : Terme mis à la concession
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du concessionnaire.
Faute pour le concessionnaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, _ après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie et selon les modalités énoncées à l'article « constitution des garanties financières ».
Toutefois le concédant peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,
constructions, installations, etc.; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le concessionnaire et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. Le concédant se trouve alors subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation de la concession prononcée par le concédant
Article 4-2-1 : Dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois. |
Article 4-2-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
La concession peut être révoquée, sans indemnisation, Un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise
en état des lieux et reprise de la dépendance ».
418 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du
concessionnaire.
Article 5-2 : Constitution de garanties financières
Sans objet.
Article 5-3 : Redevance domaniale
L'occupätion dont il s'agit fera l'objet d’une redevancé de cent trente-trois euros (133€) au titre
de la première année d'occupation.
Cette redevance sera payable d'avance à la caisse du comptable de là direction départementale des
finances publiques dé la Manche à Saint-Lô, en une seule fois dans le mois de notification du présent
arrêté et. pour chacune des années suivantes, également en une seule fois le 5 janvier de chaque
année.
Cette redevance serâ ensuite actualisée chaque année en fonction de la variation de l'indice TP 02
« travaux de génie civil.et d'ouvrages d'art neufs-ou rénovation » suivant la formule ci-après :
R (n) = R{n-1) x! {n-1)
l'(n-2)
dans laquelle :
- R (n) ést le montant de la redevance due pour l'année « n° ;
- R {n-1} est le montant de la redevance afférente à l'année « n-1» ;
- L{n-1) est l'indice TP 02 du mois d’avril de l'année « n-1 »:
- L(n-2) est l'indice TP 02 du mois d'avril de l'année « n-2 ».
La redevance pourra en outre être révisée tous les ans.
Dans le cas d'une révision, la nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura
été notifiée au permissionnaire.
Ê
Article 5-4 : Frais “de-construction et d'entretien
Tous les frais dé premier établissement, de modification et d'entretien de là dépendance et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du concessionnaire. ©":
Arücle 5-5 : Indemnités dues à des tiers
Le concessionnairé à à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de là présente convention.
Article 5-6 : Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de taus les impôts et notamment des taxes
foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
5/8 Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’articie 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y
a lieu, de l'exonération témporaire des impôts fonciers.
TITRE Vi : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son représentant, le concessionnaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-3 : Notifications administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile à la mairie de Brévitle-sur-Mer — 17 avenue de Jersey — 50290 Bréville-sur-Mer.
TITRE VII : Approbation de la convention
Atticle 7 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
Vu et accepté
A Bréville-sur-Mer le 2.9... 4. Ee (9 A Saint-Lô, le_4. 91205
Le maire Le préfet de la Manche
Gérard GAVORY
Annexes :- Plan de localisation de la concession d'utilisation du domaine public maritime - Plan de masse de l'ouvrage
6/8 Annexe 1
Plan de localisation
FT Léo Éeotnes Fringe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE +
SRÉFEF DE LA MANCHE
Vi pour être annexé à l'AP n°DDTM-DTS-2019-42
endate du À À SEP, 2019
Pour le préfet,
La cheffe de service
718 Annexe 2
Plan de masse de l'ouvrage
TEL de
LL
Golf
ain
. Prétection en enrochements
. 1287 Emprise_de l'Ouvrage sur le DPM:
437 m°
ii
du
_— Route
Vu pour être annexé à l'AP n°DDTM-DTS-2019-42
en date du | À SEP, 2019 Pour le préfet,
La cheffe de service
gl Véroni AËL
122
. 1223
Longueur
Largeur
Pentes
igine de Ja Cale : = Or.
si
: 80%
147
: 8e sur 707
Pointe _acie
1576 sur 107
8/8