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Déliberation - Deeleegations au Maire VISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2020
Affiché le
se
ID : 064-216400945-20200609-DCM_2020_029-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
€
E
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
09
JUIN
2020
OBJET
: DELEGATIONS
AU
MAIRE
L'an
deux
mille
vingt,
et
le neuf
juin,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS:
Henri
DIRIBARNE
-
Geneviève
DULIN
—
Jean-Baptiste
LAMOTE
—
Odette
DIBON-
CELHAY
Martine
-
LAGADEC
Marie-Pierre
-
ETCHETO
Nathalie
-
DELAGE
Véronique
-
BERHOCOIRIGOIN
Patrick
- TOURATON
Elisabeth
-
DIRIBARNE
Lionel
- DACHARY
Jérôme
- OYHENART
Joël
- BALADE
Ramuntcho
- DARRIEUMERLOU
Aurélie
- LEMBEYE
Grégory
- EYHERABURU
Mélanie
- BIDART
Thibault
La
Maire
expose
que
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
à
l’assemblée
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
du
mandat,
les
attributions
énumérées
par
ce
même
article
dont
elle
donne
lecture.
Elle
invite
le Conseil
Municipal
à examiner
s’il convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
largement
délibéré,
Considérant
qu’il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
ladministration
de
la
Commune
à
donner
au
Maire
délégation
;
Considérant
que
la
Maire
rendra
compte
de
l’usage
qu’elle
fait
de
cette
délégation
à
chacune
des
réunions
du
conseil
municipal, DÉCIDE,
à
l’unanimité,
de
donner
délégation
au
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
pour
:
- procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
- procéder,
dans
la limite
du
montant
des
crédits
d’emprunts
inscrits
au
budget
de
l’exercice,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
pour
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II
de
l'article
L.
1618-2
et
au a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et pour
passer
à cet effet
les
actes
nécessaires
;
- prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-
cadres
passés
selon
une
procédure
adaptée
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et dans
la limite
de
50
000
€ HT.
- décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
- passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
- prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
- accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
- fixer
les
rémunérations
et régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
-
exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
urbain
délégué
par
la
Communauté
d’agglomération
Pays
Basque
si
le bien
à préempter
est
destiné
à mettre
en
œuvre
un
projet
à vocation
communale
;
- intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
toutes
les
actions juridictionnelles
en
première
instance
et en
appel
;
- régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€;
- donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
- autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre