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Déliberation - Deelib Deeleegations du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Deeleegations du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 07 AVRIL 2026
OBJET : DÉLEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
L'an deux mille vingt-six et le sept avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
Présents : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - DIRIBARNE Lionel - DIBON Odette - BALADE Ramuntcho - CELHAY Martine —- DAGORRET Hervé - TOURATON Elisabeth — POUCE Thierry - EYHERABURU Mélanie — RIVAS Nicolas — YRIBARREN Maiïana —- WINDAK Pascal - HAGA Elisabeth - MAINARD Guy - MAILHARRANCIN Jean-
Claude — THOMAS Patricia
Absent mais ayant donné pouvoir : FERRINI Catherine
Secrétaire de séance : DIBON Odette
La Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article dont elle donne lecture. Elle invite le Conseil Municipal à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Elle précise que l’article L.2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l’hypothèse où elle-même serait empêchée, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient s’appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.
La Maire rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d’absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le
conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».
Elle invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ces dispositions.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Commune à donner au Maire délégation, et à prévoir l’application des règles de suppléance et de subdélégation aux collaborateurs mentionnés à l'article L.2122-19 du CGCT pour les matières ainsi déléguées ;
Considérant que la Maire rendra compte de l’usage qu’elle fait de cette délégation à chacune des réunions du conseil municipal ;
DÉCIDE - de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour :
“arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
Ÿ procéder, dans la limite du montant des crédits d’emprunts inscrits au budget de lexercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que pour prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et pour passer à cet effet les actes nécessaires ;
Y_ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 50 000 € HT.
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Ÿ exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain délégué par la Communauté
d'agglomération Pays Basque si le bien à préempter est destiné à mettre en œuvre un projet à vocation communale ;
Y_intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les actions juridictionnelles en première instance et en appel ; Y régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;
Ÿ_ donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Y autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est
membre
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- qu’en cas d’empêchement de la Maire, son suppléant bénéficiera des présentes délégations.
S.. La Maire, |