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Arrêté - 20260810 ap ddt senr 2026 crise alerte Secheresse renforcee
Document publié le Lundi 10 août 2026 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Arrêté - 20260810 ap ddt senr 2026 crise alerte Secheresse renforcee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
PRÉFET Direction départementale
DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B114 du 10 août 2026
relatif aux restrictions d'usage des eaux superficielles et souterraines sur la circonscription
départementale du Rhône
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfète du Rhône,
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau
en période d'étiage sur l'axe Saône,
VU l'arrêté cadre préfectoral n°DDT_SENR_2024_B103 du 24 juillet 2024 fixant le cadre des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eaux
souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n°DDT_SENR_2024 B104 et 38-2024-0917-00003 du
17 septembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en
période de sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté n°DDT_SENR_2026_B_101 du 21 juillet 2026 relatif à la mise en situation d'alerte renforcée
au titre de la sécheresse des eaux superficielles de la circonscription départementale du Rhône, de la
Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, de maintien de la situation d'alerte des eaux superficielles et
souterraines du territoire Saône aval,
VU la consultation du Comité Département de Gestion de l'Eau en réunion du 06 août 2026,
VU les avis des membres recueillis lors du Comité Départemental de Gestion de l'Eau dans sa
configuration conjoncturelle Sécheresse en date du 06 août 2026,
1/32VU les niveaux piézométriques constatés sur les nappes d'eau souterraines du département du Rhône et de la Métropole de Lyon,
VU les débits des cours d'eau constatés sur la Saône, le département du Rhône et le territoire de la Métropole de Lyon,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des eaux superficielles du département du Rhône, sont placés en situation d'alerte renforcée sécheresse depuis le 21 juillet 2026, à l'exception du territoire Saône aval maintenu en situation d'alerte,
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d'eau départementaux est très dégradée, avec des débits inhabituellement bas ainsi que des assecs nombreux et précoces en dehors des grands axes du Rhône et de la Saône,
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique de la Saône aval reste dégradée et son débit inférieur aux normales de saison,
CONSIDÉRANT le fort assèchement des sols observé suite aux épisodes caniculaires,
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques (absence de précipitations durables et persistance de températures élevées),
CONSIDÉRANT que la situation déficitaire de la ressource en eau continue de se dégrader, sans perspective d'amélioration à court terme,
CONSIDÉRANT que la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche sont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation et qu'ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu'éléments essentiels de son potentiel économique,
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction volumiques ont un effet attendu similaire sur la réduction de la consommation en eau par rapport aux restrictions horaires,
CONSIDÉRANT qu'un passage en situation de crise pour les eaux superficielles des zones 1, 3, 4, 5 et 6 du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, s'avère nécessaire,
CONSIDÉRANT qu'un passage en situation d'alerte renforcée pour la zone 2 du territoire de l'axe Saône, s'avère également nécessaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté DDT-SENR_2026_B_101 du 21 juillet 2026 est abrogé.
2/32Article 2 : Décision
Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Situation p. pour les eaux superficielles et leur nappe
| d'accompagnement
Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais
Zone de gestion Situation pour les
(annexes 1 et 2) eaux souterraines
ZONE 1
ZONE 3
| ZONE4
| ZONES
ZONE 6
ZONE 7
ZONES
ZONE9
Territoire de l'axe Saône
ZONE 2
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1 du présent arrêté.
Les cartes de délimitation des zones de gestion et de situation pour les eaux superficielles et pour les
eaux souterraines sont annexées au présent arrêté (annexe 2).
Une information sur les mesures s'imposant pour les différents usages d'eau, selon les zones
territoriales et la situation arrêtée est disponible sur le site VigiEau (https:/Ivigieeau.gouv.fr).
Article 3 : Spécificités des territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental
Les tableaux des mesures de restriction à appliquer selon les niveaux de gravité sur les territoires de
l'Est lyonnais et intra-départemental sont disponibles en annexe 4 et 5 (dérogations) du présent arrêté.
Pour ces territoires, les mesures de restriction sur les usages domestiques de tous les usagers quel que
soit leur statut (tableaux B) s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, des nappes
d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas
exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise)
pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de
gravité fait référence pour les usages domestiques.
Article 4 : Spécificités du territoire de l'axe Saône
Sur ce territoire, les tableaux des mesures de restriction à appliquer sont précisés en annexe 3 du
présent arrêté.
Elles s'appliquent aussi bien dans les eaux superficielles que dans les eaux souterraines, dont les nappes
alluviales des cours d'eau.
3/32En ce qui concerne l'irrigation, l'application des dispositions définies au sein de l'annexe 4 de l'arrêté-
cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 est adaptée : les restrictions volumiques pour les prélèvements dans le milieu naturel peuvent remplacer les restrictions horaires.
Article 5 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2026.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est :
- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée, - publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du
Rhône,
Article 7 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice générale de
l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office
français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le { @ AOUT 2028
Pour le Préfet et par délégation
LI
nd
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwitelerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire du département du Rhône hors Est Lyonnais
Commune Zone de | INSEE Commune Zone de | INSEE gestion gestion Affoux ZONE 3 69001 Charnay ZONE 1 69047
Aigueperse ZONE 1 69002 Châtillon ZONE 1 69050
Alix ZONE 1 69004 Chaussan ZONES 69051
Amplepuis ZONE 1 69006 Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Ampuis ZONE6 | 69007 Chénelette ZONE1 | 69054
Ancy ZONE 3 69008 Chessy ZONE 1 69056
Aveize ZONE 3 69014 Chevinay ZONE 3 69057
Azolette ZONE 1 69016 Chiroubles ZONE 1 69058
Bagnols ZONE 1 69017 Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Beaujeu ZONE 1 69018 Claveisolles ZONE 1 69060
Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179 Cogny ZONE 1 69061
Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179 Coise ZONE 3 69062
Belmont-d'Azergues ZONE 69020 Condrieu ZONE 6 69064
Bessenay ZONE 3 69021 Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065
Bibost ZONE 3 69022 Cours ZONE 1 69066
Blacé ZONE 1 69023 Courzieu ZONE 3 69067
Brignais ZONES 69027 Craponne ZONES 69069
Brindas ZONES 69028 Cublize ZONE 1 69070
Brullioles ZONE 3 69030 Dardilly ZONE 4 69072
Brussieu ZONE 3 69031 Denicé ZONE 1 69074
Bully ZONE 3 69032 Deux-Grosne ZONE 1 69135
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033 Dième ZONE 1 69075
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034 Dommartin ZONE 1 69076
Cenves ZONE 1 69035 Duerne ZONE3 | 69078
Cercié ZONE 1 69036 Échalas ZONE 6 69080
Chabanière ZONE 3 69228 Écully ZONE 4 69081
Chambost-Allières ZONE 1 69037 Émeringes ZONE 1 69082
Chambost-Longessaigne| ZONE3 | 69038 Éveux ZONE3 | 69083
Chamelet ZONE 1 69039 Fleurie ZONE 1 69084
Cranpaenet Mont ZONE 4 69040 FourtonenntA rase ZONE 3 69086
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087
Ehannest ZONES | 69043 | encheville ZONES | 59089 Charbonnières-les-Bains | ZONES 69044 Rrohteñss ZONE 1 69090
Charentay ZONE 1 69045 Givors ZONE6 69091
Charly ZONES 69046
5/32Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de | INSEE Commune Zone de | INSEE gestion gestion
Gleizé ZONE 1 69092 Longessaigne ZONE 3 69120
Grandris ZONE 1 69093 Lozanne ZONE 1 69121
Grézieu-la-Varenne ZONES 69094 Lucenay ZONE 1 69122
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095 Lyon ZONE 4 69123
Grigny ZONES 69096 Marchampt ZONE 1 69124
Haute-Rivoire ZONE3 | 69099 Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Irigny ZONES | 69100 Marcy ZONE | 69126 Joux ZONE 3 69102 Marcy-l'Étoile ZONES 69127 Juliénas ZONE 1 69103 Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130 Jullié ZONE 1 69104 Messimy ZONES 69131 L'Arbresle ZONE 3 69010 Meys ZONE 3 69132 La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042 Millery ZONES 69133 La Mulatière ZONES 69142 Moiré ZONE 1 69134 La Tour-de-Salvagny ZONES | 69250 Montagny ZONES 69136 Lacenas ZONE 1 69105 Montanay ZONE 4 69284 Lachassagne ZONE 1 69106 Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137 Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107 Montromant ZONE 3 69138 Lancié ZONE 1 69108 Montrottier ZONE 3 69139 Lantignié ZONE 1 69109 Morancé ZONE 1 69140 Larajasse ZONE 3 69110 Mornant ZONES 69141 Le Breuil ZONE 1 69026 Odenas ZONE 1 69145 Légny ZONE 1 691 Orliénas ZONE 5 69148 Lentilly ZONES 69112 Oullins ZONES 69149 Le Perréon ZONE 1 69151 Pierre-Bénite ZONES 69152 Les Ardillats ZONE 1 69012 DENT ans ZONE4 | co1s3 Les Haies ZONE6 | 69097
Les Halles ZONE3 ‘69098 Pollionnay ZONES 69154
Les Sauvages ZONE | 69174 | |Pomeys ZONES | 6875 Létra ZONE PTE Pommiers ZONE 1 69156 Limonest ZONE 4 6916 preses Pierres ZONE 1 69159
be ZONET_| 697 | lpoulelesÉcharmeaux | ZONET | 69160 Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118 Propières ZONE eo161 Longes ZONE 6 69119
6/32Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de | INSEE Commune Zone de | INSEE
gestion gestion
QuinciéenBeaujolais | ZONET | 69162 | [SaintjeantaBussière | ZONE1 | 69214
Ranchal ZONE1 | 69164 | |SaintJuiien ZONE | 69215
Régnié-Durette zONET | Go16s | [Saintjuliensur-8ibost | ZONE3 | 69216
Rillieux-a-Pape ZONE4 | 69286 | |saintjust-d'avray ZONE | 69217
Riverie ZONE3 | 60166 | [saintLager ZONET | 69218
Rivolet ZONE 1 69167 Saint-Laurent-d'Agny ZONES 69219
Ronno ZONE | cotes | [Sainetaurentde- A
Rontalon ZONES | 69170
TR | ZONES leon | [SintMarcæelécisiré | ZONES | 69225
PRE Pr PR Zones leommo | [SintMartinenttaut | ZONES | 60227
PO ZoNEr leoier | [SeintNizierd'azergues | ZONET | 6922
PRIE ETS ZoNEr leo | [ssintPierreta-Palud ZONE3 | 69231
Bruyères Saint-Romain-de-Popey | ZONE3 | 69234
SaintBonnetle-Troncy | ZONE | 69183 | [SaintRomainenGal | ZONE6 | 69235
Saint-Clément-de-Vers | ZONET | 69186 | [SaintRomain-enGier | ZONE6 | 69236
. DRE Aenanees ZONE3 | 69187 Éd dheliliqus ZONE3 | 69238
SaineCiémentaur zoNE1 | cs | [Srimevénd ZONET | 69239
Saint-Vincent-de-Reins | ZONE | 69240
Saint-Cyrau-Mont-d'Or | ZONE4 | 69191 | [site Catherine ZONES | 69184 Saint-Cyrle-Chatoux | ZONE | 69192 | feColombe 2oNES | es
Saint-Cyrsurle-Rhône | ZONES | 69183 | feConorce NES | en
nee tien ZONE4 | 69194 | [Ssainte-Foy'Argentière | ZONE3 | 69201
SaintDidiersurBeaujeu | ZONE | cs196 | |Stinte-Foylèsyon ZONES” | 58402 ROGUE oner Leger | [erieraie ZONET | 69230
Oullières Salles-Arbuissonnas-en- ZONE 6o172
Saint-Étienne-la- one lee mé mis Varenne Sarcey ZONE3 | 69173
Saint-Forgeux ZONE3 | 69200 | |Sathonay-Camp ZONE4 | 69292
Saint-Genisl'Argentière | ZONE3 | 69203 | |Sathonay-Village ZONE4 | 69293
Saint-Genis-Laval ZONES | 69204 | [Savigny ZONE3 | 69175
Saint-Genisles-Ollières | ZONES | 69205 | |Soucieu-en-jarrest ZONES | 69176
SaintGermain-Nuelles | ZONES | 69208 | |Sourcieuxles-Mines ZONE3 | 69177
Saint-Igny-de-Vers ZONE | 69209 | |souy ZONE3 | 69178
SaintJean-des-Vignes | Zone | 69212
7/82Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zonede | INSEE Commune Zone de | INSEE
gestion gestion
Taluyers ZONES | 69241 Vaux-en-Beaujolais ZONET | 69257
Tarare ZONE3 | 69243 | |Vauxrenard ZONE1 | 69258
Tassin-la-Demi-Lune ZONES | 69244 | |Vernaison ZONES | 69260
Ternand ZONET | 69245 | |Vernay ZONET | 69261
Theizé ZONE1 | 69246 | |Villechenève ZONE3 | 69263
Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248 Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Thurins ZONES | 69249 | |Villié-Morgon ZONE1 | 69267
Trèves ZONES | 69252 | |Vindry-sur-Turdine
Tupin-et-Semons ZONES | 69253 | |(Nord) ZONFT_| 69157
Val-d'Oingt ZONE | 69024 Hart Feurndine sen | a
bin ZONET_ | 69254 | [Uouries ZONES | 69268
Nan ZONES | 69255 Yzeron ZONES | 69269
8/32Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
2. Territoire inter-départemental de l'Est lyonnais
Commune Zone de| INSEE | |Commune Zone de| INSEE gestion gestion
Bron ZONE 8 | 69029 | |Saint-Fons ZONE 7| 69199
Chaponnay ZONE 7 | 69270 Fr Si ZONE 8 | 69288
Chassieu ZONE 8| 69271
Colombier-Saugnieu ZONE 9 | 69299 Saint-Laurent-de-Mure (Est) | ZONE 9| 69288
Communay ZONE 7| 69272 | |Saint-Laurent-de-Mure zoNE 7 | 69288
Corbas ZONE 7| 69273 | |(Ouest)
Décines-Charpieu ZONES | 69275 | |Saint-Pierre-de-Chandieu | ZONE 7| 69289
Feyzin ZONE 7| 69276 | |Saint-Priest (Est) ZONE 8 | 69290
Genas (Est) ZONE 9| 69277 | [Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 | 69290
Genas (Ouest) ZONE 8 | 69277 | |Saint-Symphorien-d'Ozon | ZONE 7| 69291
Hanneyriss* ZONE 9 | a8107 | |Sérézin-du-Rhône ZONE 7 | 69294
Jonage ZONE 9] 60279 | |Simandres ZONE 7 | 69295
Heyrieux* ZONE7| sg18o | |Solaize ZONE 7 | 69296 ons ZONE9| 69280 | |Ternay ZONE 7 | 69297
Marennes ZONE 7| 69281 | |Toussieu ZONE 7 | 69298 Meyzieu ZONE 9 | 69282 | |Vauix-en-Velin ZONE 8 | 69256 Mions ZONE 7 | 69283 | [Vénissieux ZONE 7 | 69259 Pusignen ZONE 9 | 60285 | |Villette-d'Anton* ZONE 9 | 38557 sartBonnet detre zone el 69287 | [villeurbanne ZONE 8 | 69266
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) |ZONE 9 | 69287
Saint-Bonnet-de-Mure(Ouest) |ZONE 7 | 69287
* Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton ne sont pas concernées par le présent arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l'Isère.
9/32Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l'axe Saône (ZONE 2)
Commune INSEE
Albigny-sur-Saône 69003
Ambérieux 69005
Anse 69009
Arnas 69013
Belleville-en-Beaujolais 69019
Chasselay 69049
Chénas 69053
Collonges-au-Mont-d'Or 69063
Couzon-au-Mont-d'Or 69068
Curis-au-Mont-d'Or 69071
Dracé 69077
Fleurieu-sur-Saône 69085
Fontaines-sur-Saône 69088
Genay 69278
Les Chères 69055
Limas 69115
Neuville-sur-Saône 69143
Quincieux 69163
Rochetaillée-sur-Saône 69168
Saint-Georges-de-Reneins 69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207
Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233
Taponas 69242
Villefranche-sur-Saône 69264
10/32Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion
1. Territoires pouvant être soumis à des mesures de limitation des usages de l'eau
Zone d'appication de l'arrêté cadre CI
intra-départemental
Zone d'application de l'arrêté cadre
inter-départemental de l Axe Saône
Zone d'application de l'arèté cadre ©
inter-départermental de l'Est lyonnais
Cours d'eau principal —
Eaux superficielles ©
station de mesures hydrométriques
Eaur souterraines
point rretégique de référence
Commune
n/32Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion (suite)
2. Territoires soumis à des mesures de gestion des eaux superficielles
ma Direction départementale des territoires Territoires concernés par les mesures de gestion des eaux superficielles
— Cours d'eau principal
__] Commune
Situation des zones de gestion
EM Crise
EM Alerte renforcée
ZONE 2 (Saône aval)
& _— Sac: DD 89Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion (suite)
3. Territoires soumis à des mesures de gestion des eaux souterraines
Es
PRÉFET, Direction départementale Ft des territoires
Territoires concernés par les mesures de gestion des eaux souterraines ement du Rhône
— Cours d'eau principal
[7 Commune
Situation des zones de gestion
EM Alerte renforcéeAnnexe 3 : Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l'eau sur le territoire de l'axe Saône
(eaux superficielles et souterraines)
Les usages de l'eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l'eau vtlisée provient de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté d'avtorisation des retenues. L'usage de l'eau issue de ces retenues de stockage n'est pas concerné par les présentes mesures de restriction.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique.
Légende des wsèmers.: P = Particle, E = Entreprise, C= Colectvné, À = Exploknt aurcole
Interdit
(Arrosage des pelouses, massifs fleuris et x x x À x ‘des plantes en pots Sauf pour les plantes en pots si utlisation du goutte-à-
goutte, sans contrainte horaire
Arroenge des jerdins potngers Interdit entre 9h et 20h xx |x|x
Interdit
Arrosage des espaces verts hors pelouses
Te massifs feuris sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins] 1% de 3 ans autoñisé entre 20h et 9h
Remplssage interdit
Romplissage et vidange des piscines saut: non collective (de plus 4° m'} - remise à niveau x ( - première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions Remplissage Intro
Remplissage et vidange des piscines à usage collectif sauf: $ l'E
remise à neo
we = Impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du
gestionnaire du réseau AEP
Interdie
|Lavage de véhicules par des professionnei]
(ont stations de lavage) Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées] X | x | x | x de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée)
La jou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez les 1e sean pates AIntercit à titre privé x
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire où iocataire, sa famille et les personnes qu'il Invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque balgneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que :
19 Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire où du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de Ia clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; 3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un “emplacement où un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
{2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est Inférieur à 10 m? et les bassins Individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins {valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraïchissement supplémentaires à Ia population.
(3) Ces mesures concement notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc... Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation, Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d'informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. lis établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %5.
14/32Nettoyage des façades, toitures, trottoirs|
et autres surfaces Imperméabilisées
D 7 Inter
‘Sauf si réaisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel avec du matériel haute pression,
‘Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto
rénovation avec du maténel haute pression
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circule ouvert est
Interdite, dans Là mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains de sport (y compris]
les hippodrames)
£)
Interdit
Entre 9h et 20h
Centres équestres et carrières équestres | L'amosage des pistes et des camières doit être inférieur à 8h par Jour
Interde
temporaires
sportives et culturelles (motocross,
festivals, comices, patinoires)
Arrosage des gas
Conformément à l'accord cadre got et saules Lacs eremenent 2019 Réduction de consommations d'au moins 60
dé Un regie de préèvement devre Be rem habdomadarement Dour hganen
surtsces sccueitant des manifestations interdit
Adaptation possibe au cas par cas pour les manifestations d'envergure
natonale ou Ntamotionaie vec Interdiction d'arroser entre LIN et 18h
[Orpailiage, cheminement à pied dans le
Vif des cours d'eau Interdit
(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, l| revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de s8 DDT.
{S) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire des prélèvements.
le DDT, afin de facliter la vérification des objectifs de réduction
15/32Activités industrielles dont ICPE (6),
commerciales et artisanales, dont la
‘consommation est > à 7000 m°/an
ee DE, lors exceptionnelles consommatrices d'eau et énératrices d'eaux polluées sont raportées (exemple d'opération (de nettoyage grande eau).
Pour les activmés disposant d'un arrêté préfectoral fan des
dapostions quanttatives spéciques à la sécheresse, ces dernières
s'appliqueront.
sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en]
eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Ln document spécifique ‘appelé plan de sobriété hydrique (P5H), comportant les éléments Justincauts utiles (ilan des mesures temporaires miss en place, économées d'en réohées.) et mt à le dépontion en cs de
‘Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m%an, des
réductions 66 prélivement d'eau de respectivement 5, 10 et 25% pour]
les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume del
référence sont un object cible à viser à minima au travers des plans | de sobriété hycrique où dans Les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à 1» sécheresse le cas échéant le prélvement et le rejet en eau (direct où indirect) ont leu dans La) même masse d'eau, les réductions s'appliquent à Là consommation eau, telle que Géfinie dans ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélvements et consommations
sont effectuées conformérent aux dispositions de l'arrêté ministre|
en vigueur.
Registre quotidien pour tout préièvement supérieure à 100 m?/)
Réduction des prélèvements de 50 4 par rapport au volume de
réterencn.
etre on œuvre des pos tions au moins tomporaes de 1éucen des prélèverments d'eau et limiter au maximum les consommations.
Les opéranons exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux poluées s0nt reportées.
Pour Les activités disposant d'un arrêté préfectoral finant des
dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières
s'applqueront.
Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydrautique, et
à flamme, visées dans le code [maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spéciques prises]
ur es cantres muddaires de production den,
modifation temporaire des modalités de prélèvement et
consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de
rejet dans l'environnement des efuents liquides en cas de suatio® excæpbonnele par éécisions da l'Autorité Ge adreté nucléaire L(apseites décision « Modalités » et décision « Lmites+) homologuées| par le Ministère chargé de l'emvronnement.
- Pour les instahations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
lès au refroidissement, aux eaux de process où aux opérations de
par arrêté préfectoral.
- Pour les nstalations hydrodiectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilère du réseau électrique ou à 1à délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers où des mileux aquatiques sont
arisées. Le préfet peut imposer des dispostions spécifiques pour la] protection de Là biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrert pas avec 'équiibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement] en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tite de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la hste est fournie à l'article À 214- 113-3 du Code de l'Environnement.
A l'exception des ICPE nécessaires :
- à l'alimentation en eau pour l'abreuvemert, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
- à la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'almentation humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée.
16/32Sauf prélèvements à partir de retenues
ns P
Irrigation des cultures Autseisation d'iniguer avec restrictions horaires ou volumiques c- dessous de de stockage déconnecttes de
la ressource en eau en période d'étiage
Pas de restriction horaire Ge goutte-à-gourte, de micro-
aspersion ou de pallage
Arrigation du maralchage
le maraïchage comprend toutes les
cuitures légumières dont les cultures
sous serres, le bassinage des semis et des|
‘plants en conteneur, hors oignons et
Trigation Trente Tous des Jours
réduction du volume hebdomadaire de 25 % pour es prétèvements. ‘dans le milleu naturel, équipés de disposiis de cemptage permettant de sure là consommecon (8)
Er: L FU]
Adaptation pour les semis et jeunes plants replqués (maraichage,
pépinière ornementale et harticulture) : autorsatlon d'arrosage ZAIV24 le jour et le lendemain de ls plantation.
Horaires d'interdiction Saône amont et
Saûne mal
pommes de terre)
Adaptation pour les salades (7) : bassinage autorisé les jours de canicule Kéentiiés par Météo France
Se e Irigotion interdite du lundi au dimanche de 9h à 20h
réduction du volume hebdomadaire de 50 % pour les prélèvements
dans le milieu naturel, équipés de disposluts de comptage permettant de sure là consommation (8)
Abreuvement des animaux Pas de Imitation sauf arrêté spéchique.
Remplissage / vidange des plans d'eau
ET]
Sauf pour les usages nécessaires à une activé commerciale réqubèrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un
agrément Se pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau
_cancemé.
‘et gravitaire) en cours d'eau et nappe
d'accompagnement pour les usages
Dispositifs de prélèvements (sous pression|
Rata des dispostfs de prélevements sous pression des Is des cours domestiques des particuliers, d'en, arrêt de l'usage des forages dens Is nappe d'accompagnement et| ‘entreprises et collectivités bturanen ou fermesure des dispositifs gravitaires.
Hors usages prioritaires
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
calement selon Les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
RE non lcrtaires hé 1 ie ds bre (hosaten de Dre, des * uen).
Priviégler le regroupement des bateoux de plaisance sur le grand
gabar - Saône dans le champ visuel de l'éclair.
Navigation Fluvinie
Mise en programmation des automates du réseau « peut gabarit + pour
Hoisser les écluses en l'état après le passage dun bateau.
‘Travaux en cours d'eau
Raport des travaux sauf
shuation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de poice de l'ems
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
‘Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
(7) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la Journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feulles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, Ii ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.
(8) Voir aussi paragraphe 7. de l'annexe 5 du présent arrêté
17/82Annexe 4 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau sur le
département du Rhône (hors territoire axe Saône)
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d'eau où canaux alimentés par ces cours
d'eau, les plans d'eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau et les sources.
La dénomination « plan d'eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages...
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés
à la satisfaction des besoins en alimentation d'eau potable et à la défense contre l'incendie.
Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la
responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en
fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est
de satisfaire prioritairement l'alimentation en eau potable.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d'information du public. Les
citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les
prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants.
Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés.
P pour Particuliers
C pour Collectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques s'appliquent à l'ensemble des usagers (P/E/C/A)
L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation
agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception.
Lorsque pour une zone de gestion sont indiqués un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée,
crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines, le plus restrictif des 2 niveaux
de gravité fait référence.
Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l'origine de l'eau prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n'applique que les mesures liées au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n‘applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s'appliquent pas :
Les restrictions d'usage suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource est :
- de l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins
de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales,
- de l'eau de plans d'eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur
sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment),
- de l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect
des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
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des mesures de restriction
1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers
{gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.),
adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous.
Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le
département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l'usage, ces mesures d'adaptation sont restreintes afin de limiter l'impact attendu des
mesures de restriction.
Les demandes adressées à l'administration pour validation seront à déposer par voie dématérialisée
(ddt-secheresse@rhone.gouvifr). Seul un dépôt du dossier avant la période d'étiage garantit une
décision dans l’année. Les délais d'instruction peuvent être variables notamment en raison des
demandes de compléments.
Ces demandes devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par
ailleurs, la demande s‘accompagnera à minima de :
- _ l'explicitation de l'usage concerné,
= la ressource utilisée,
- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement
en jeu.
Cette annexe précise les conditions d'obtention de l'adaptation des mesures et les éléments attendus
dans les demandes à soumettre à l'administration. Cette annexe est indicative et l'administration peut
demander d'autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.
La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences
d'un contrôle antérieur à la date de validation,
L'annexe 4 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d'usage, les principaux
usages pour lesquels l'administration a identifié des possibilités d'adaptation sur demande des usagers
ou sur justificatifs en cas de contrôle.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l'usage
L'annexe 4 identifie trois ressources dérogatoires :
- l’eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de
récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales.
Pour l'usage de cette ressource aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration.
En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier qu'il s'agit bien d'un usage d'eau de pluie
récupérée et stockée.
. l‘eau d'un plan d'eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont
imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment).
IL est de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage d'assurer la conformité de l'ouvrage par
rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liés à l'ouvrage. Pour l'usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à
l‘administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier de la conformité de l'ouvrage.
26/32- l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
L'eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l'usage de ces ressources, une demande particulière est à soumettre à l'administration. Dans cette demande devront être précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés. Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s'assurer du respect de ces autres réglementations.
3. Adaptations des mesures de restriction pour l'arrosage des espaces verts
L'annexe 4 identifie cinq cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.
L'arrosage des plants culturels patrimoniaux
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d'un titre ou label de protection juridique peuvent bénéficier de cette dérogation.
Il s'agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Pour l'arrosage de ces plants, parcs où jardins, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial » de l'espace vert ou du plant visé.
L'arrosage localisé des jeunes plantations d'arbres et d’arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d'arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de transplantation, est à tenir à disposition de l'administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle.
L'arrosage localisé est défini comme l'arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L'arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d'expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les éléments suivants :
- l'agrément, le justificatif du statut d'organisme de recherche qui gère les stations d'expérimentation,
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
# les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d'arrosage, - des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L'arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées dans le cadre d'une dérogation en situation de canicule et forte chaleur. La demande doit être adressée à l'administration pour validation.
27182Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes :
- une surface minimum de 500 m°?,
- un espace ouvert au public,
- une densité du quartier‘ de minimum 5 000 hab/kmÿ,
- un substrat en pleine terre,
. deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée,
0 Un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre a minima les éléments suivants :
- la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité,
- les caractéristiques d'arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de réduction en cas de crise.
L'arrosage dans les cimetières
L'arrosage des espaces verts, pelouses, massifs fleuris, pots et jardinières de fleurs des cimetières est
soumis aux mesures de restriction concernant les usages domestiques du tableau 8(1/3) de l'annexe 4. Quelle que soit la situation de sécheresse, le nettoyage des tombes et l'arrosage des jardinières et pots de fleurs sont autorisés à partir du 01 octobre jusqu'au 1° décembre de l'année en cours.
4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité
41 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées en cas d'impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
: les suites d'accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
- le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires de biodéchets,
- les salissures occasionnées par les poussières de chantier.
4.2 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les piscines
- Piscines privées non définies comme établissement recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l'habitation
Les premiers remplissages des piscines privées sont interdits dès la situation d'alerte sauf si le chantier a
commencé avant la mise en alerte de la commune où se situe la piscine. L'arrêté cadre ne permet pas
l’obtention d'une dérogation. Le maître d'ouvrage ne saurait se prémunir d'un risque de mise en péril
de la structure par défaut de remplissage dès lors que le chantier a commencé après la mise en
situation d'alerte.
+ Piscines publiques ou privées déclarées comme établissement recevant du public (ERP) Seul le renouvellement ou l'apport d'eau nécessaire (30 litres /baigneur et par jour) pour l'exploitation des infrastructures est autorisé pour des raisons sanitaires ou techniques quelle que soit la situation
sécheresse. Il est entendu par raisons sanitaires ou techniques les excès de produits chimiques stabilisant, chlore, chloramines) et l'élimination des matières fécales et vomissures (cf le guide pratique
sur l'autosurveillance des piscines de l'ARS).
4 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 20m
28/32Le remplissage d'une piscine peut être effectué si la ressource utilisée n'a pas été dégradée qualitativement et quantitativement par les conditions de sécheresse qui ont amené à placer le
territoire de la commune en situation de crise.
Dans le cas des piscines fermées pour arrêt technique estival qui n'ont pas été vidangées, les vidanges doivent être retardées jusqu'à la levée des restrictions, sans dépasser un délai de 6 mois. || sera dérogé à ce délai maximum si nécessaire à la règle de la vidange annuelle pour raisons climatiques
exceptionnelles.
Les vidanges des piscines éphémères (hors structure à renouvellement journalier) doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du gestionnaire du réseau dans lequel les eaux sont évacuées, ou du service chargé de la police de l'eau dans le cas d'un rejet dans le milieu.
5. Précisions concernant les stations de lavage
Les gestionnaires de stations de lavage ont l'obligation :
- d'assurer un affichage de l'arrêté de restriction d'usage en vigueur,
- d'assurer un affichage clair de la consommation d'eau par programme et des restrictions en
matière de lavage qui s'imposent aux particuliers, à la fois sur les bornes de paiement et sur les bornes de choix des programmes,
- de disposer d'un système de fermeture des équipements hydrauliques des dispositifs de lavage,
- de mettre en place un système matériel de limitation d'accès (cônes, chaîne, barrières..). Ces
dispositifs devront pouvoir être déplacés pour les véhicules justifiant d'un impératif sanitaire ou
de sécurité.
- de vérifier quotidiennement l'affichage et l'effectivité de la limitation d'accès, afin qu'ils ne
puissent pas nier leur responsabilité en cas d'arrachage ou de déplacement du matériel.
En cas de non-respect de ces prescriptions, le propriétaire de la station de lavage engage sa
responsabilité en cas de constat d'infraction à la mesure d'interdiction de lavage des véhicules des particuliers en situation de sécheresse.
Pour les impératifs sanitaires et de secours, l'arrêté cadre prévoit une adaptation de la mesure
d'interdiction de lavage des véhicules, pouvant justifier un accès aux stations de lavages, même très
occasionnel.
6. Précisions concernant l'adaptation pour l'usage des brumisateurs
Les brumisateurs dans les espaces de passage et de rassemblement qui sont à l'usage de tous sans
obligation de paiement ne sont pas concernés par des mesures de restriction du 15 juin au
15 septembre.
Cette adaptation ne concerne pas les brumisateurs des terrasses des restaurants, hôtels, bars et cafés qui sont souris aux limitations d'usage en situation d'alerte, alerte renforcée et crise.
7. Précisions concernant l'irrigation
Les irrigants peuvent opter pour une réduction volumétrique ou horaire.
La réduction volumétrique s'établit par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire
« normale » représentative d'une même ressource qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si
inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production équivalente constatées les années précédentes.
La réduction volumétrique s'applique par ressource. À titre d'exemple, si un irrigant possède plusieurs
forages dans une même nappe, ce sont l'ensemble des prélèvements dans cette nappe qui seront
cumulés et devront faire l'objet d'une limitation volumétrique.
29/32En cas de contrôle, l'irrigant devra apporter la preuve de la réduction volumétrique qui sera vérifiée par la tenue du registre hebdomadaire de prélèvements dûment complété. Ces registres n'ont pas d'obligation de format mais devront indiquer les volumes prélevés par semaine et par ressource.
En l'absence de relevé hebdomadaire, d'incomplétude de celui-ci, l'irrigant ne peut opter pour une
réduction volumétrique et est soumis au régime de réduction horaire.
Concernant l'irrigation des semis et replantation des productions maraîchères, les contrôles s'appuieront sur les registres tenus par les maraîchers. Ces registres n'ont pas d'obligation de format mais devront impérativement indiquer les dates de semis et de replantation par parcelle.
8. Précisions concernant l'irrigation pour l’horticulture
L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales.
Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques :
- l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes, l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
- la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière sous serre.
L'arrosage des cultures intégrées à l'activité d’horticulture relève de la catégorie des usages non
domestiques concernés par la micro-irrigation (cf tableau C2/2)
9. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels
Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
Sont éligibles à ces demandes de mesures de restrictions adaptées : - pour le football, les terrains éligibles pratiqués par les clubs en ligue 1, ligue 2 et national 1 et national 2
- pour le rugby, les terrains éligibles pratiqués par les clubs en Top 14, pro D2, national 1 et
national 2
La demande doit être adressée à l'administration pour validation et comprendre a minima les éléments suivants :
- les ressources utilisées,
- la localisation du ou des terrains concernés,
- la justification de la demande d'adaptation,
- les caractéristiques d'arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et heures de prélèvement, les équipements d'arrosage,
les propositions de réduction en cas de crise.
30/3210. Adaptation et précisions sur les mesures de restriction pour les process des activités industrielles,
artisanales et commerciales dont les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Dispositions générales
Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte de l'évolution des techniques disponibles et de leur retour d'expérience, De manière générale, il revient aux exploitants de suivre l'évolution des techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d'activité et de déterminer leur intérêt et leur faisabilité dans leur cas particulier.
Les niveaux de gravité sur les prélèvements en eau potable qui alimentent les process des activités industrielles, artisanales et commerciales sont identiques aux niveaux de gravité appliqués aux ressources souterraines car l’eau potable provient essentiellement des nappes dans la circonscription administrative départementale du Rhône.
En d'autres termes, pour les zones 7, 8 et 9 qui ont un double niveau de gravité (un pour les eaux superficielles et un pour les eaux souterraines), le niveau de gravité appliqué aux prélèvements dans le réseau d'eau potable est celui des eaux souterraines dans la zone concernée. Aucun objectif de réduction ne s'applique aux prélèvements effectués dans le Rhône ou dans sa nappe d'accompagnement.
De manière générale, les réductions de prélèvement s'entendent, sauf indication contraire, sur les prélèvements nets :
-le prélèvement et le rejet doivent s'effectuer dans la même masse d'eau pour éviter de créer un
déséquilibre de la ressource,
- le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet,
-les éventuelles spécificités devront être appréciées (prélèvement et rejet éloignés spatialement, prélèvements dans le réseau AEP, présence de prélèvements pour l'AEP à proximité, .), - ceci ne concerne que les consommations pour le process industriel.
Les mesures de réduction progressive chiffrée des consommations d'eau selon le niveau de gravité de sécheresse atteint ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
- Cas d'une faible consommation d'eau annuelle
Sont exemptées les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1000 m?fan dans le milieu où moins de 1000 m°/an dans le milieu et moins de 7 000 m°/an pour le total prélevé (réseau d'eau potable et milieu). Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre pour ces activités.
Le principe est de ne pas pénaliser des activités économiques dont la pression sur la ressource est limitée. Une adaptation à des situations locales problématiques est possible.
- Cas de restrictions déjà prescrites par ailleurs
Sont exemptés les établissements qui disposent d'un arrêté préfectoral comportant des
prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation). Dans ce cas, l'arrêté préfectoral prévaut.
- Cas de prélèvements déjà réduits au minimum
Sont exemptés les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par des mesures adaptées, tel qu'un ordonnancement de la production.
31/32- Dispositions spécifiques aux ICPE
En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes ou à la
direction départementale de la protection des populations.
Les objectifs de réduction s'entendant par rapport à un volume de référence tel que défini dans l'arrêté
ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE.
Les établissements ICPE souhaitant bénéficier d'exemption déclarent à l'inspection qu'ils relèvent de
ce cadre particulier d'application. De plus, les établissements ICPE souhaitant bénéficier de l'exemption « Cas de prélèvements déjà réduits au minimum » tiennent à la disposition de l'inspection des installations classées un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier. Ce
PSH est à mettre à jour a minima tous les ans. La trame type à suivre est mise à disposition par
l'inspection des installations classées sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées
dans le PSH sont insuffisantes.
- Dispositions spécifiques hors ICPE
Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte (en fonctionnement normal)
ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production
équivalente.
Le préfet peut mettre un dispositif similaire pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux hors
ICPE dès l'étiage 2023. En l'absence de procédure similaire au PSH déployé par le département, le
cadre général s'applique.
11. Précisions concernant les prélèvements dans les nappes d'eau souterraine non suivies
Les mesures de restriction sur les usages utilisant l'eau des forages en nappe non suivie ou en nappe
d'accompagnement de cours d'eau sont les mêmes que les mesures applicables aux eaux superficielles
à l'exception du retrait des dispositifs de pompage.
Pour les usages domestiques, les prélèvements dans une nappe d'accompagnement (y compris celle du
Rhône) sont interdits dès la situation d'alerte. Les pompes doivent être relevées ou le réseau
déconnecté en cas de système fixe.
Les usages domestiques utilisant des prélèvements dans un cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement sont suspendus dès la situation d'alerte. Ces usages peuvent dans ce cas être
assurés par le réseau d'alimentation en eau potable dans le respect des restrictions s'appliquant à ces
usages ou sans restriction lorsque la ressource est dérogatoire.
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