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unknown - 20260810 AP DDT SENR 2026 B114 Crise Alerte Renfor
unknown - 20260810 AP DDT SENR 2026 B114 Crise Alerte Renfor
Arrêté - 20260810 ap ddt senr 20
Arrêté - 20260810 ap DDT Senr 2026 B114 Crise Alerte Renforcee
Document publié le Lundi 10 août 2026 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - 20260810 ap DDT Senr 2026 B114 Crise Alerte Renforcee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
PRÉFET
Direction départementale
DU RHÔNE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B114 du 10 août 2026
relatif aux restrictions d'usage des eaux superficielles et souterraines sur la circonscription
départementale du Rhône
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet
du
Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du
Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66, VU
le
décret
n°2004-374
du
29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs du
préfet, à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de
préfet
de
la
région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de
la
zone
de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Fabrice
ROSAY, préfet,
secrétaire général
de
la
préfecture du
Rhône,
préfet
délégué
pour
l'égalité des
chances
auprès
de
la
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud-est,
préfète
du
Rhône,
VU l'arrêté cadre
interdépartemental n°1179 du 15
juillet 2024 relatif à
la gestion de la
ressource en eau
en période d'étiage sur l'axe Saône, VU l'arrêté cadre préfectoral n°DDT_SENR_2024_B103 du 24 juillet 2024 fixant le cadre des mesures de préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
pour
les
cours
d'eau
et
les
nappes
d'eaux
souterraines du département du
Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais,
VU
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
n°DDT_SENR_2024_
B104
et
38-2024-0917-00003
du
17 septembre 2024 fixant le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau en
période de sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais, VU
l'arrêté
n°DDT_SENR_2026_B_101
du 21 juillet 2026 relatif à
la mise en situation d'alerte renforcée
au titre de la sécheresse des eaux superficielles de la circonscription départementale du
Rhône, de la
Métropole
de
Lyon
et de
l'Est lyonnais,
de
maintien
de
la
situation
d'alerte des
eaux superficielles
et
souterraines du territoire Saône aval, VU la consultation du Comité Département de Gestion de l'Eau en réunion du 06 août 2026, VU
les
avis
des
membres
recueillis
lors
du
Comité
Départemental
de
Gestion
de
l'Eau
dans
sa
configuration conjoncturelle Sécheresse en date du 06 août 2026,
1/82VU
les
niveaux
piézométriques
constatés
sur
les
nappes
d'eau
souterraines
du
département
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon,
VU
les
débits
des
cours
d'eau
constatés
sur
la
Saône,
le
département
du
Rhône
et
le
territoire
de
la
Métropole
de
Lyon,
CONSIDÉRANT
que
l'ensemble
des
eaux
superficielles
du
département
du
Rhône,
sont
placés
en
situation
d'alerte
renforcée
sécheresse
depuis
le
21
juillet
2026,
à
l'exception
du
territoire
Saône
aval
maintenu en situation d'alerte, CONSIDÉRANT
que
la
situation
hydrologique
des
cours
d'eau
départementaux
est
très
dégradée,
avec
des
débits
inhabituellement
bas
ainsi
que
des
assecs
nombreux
et
précoces
en
dehors
des grands
axes
du Rhône et de la Saône, CONSIDÉRANT
que
la
situation
hydrologique
de
la
Saône
aval
reste
dégradée
et
son
débit
inférieur
aux normales de saison, CONSIDÉRANT
le
fort
assèchement
des
sols
observé
suite
aux
épisodes
caniculaires,
CONSIDÉRANT
les
prévisions
météorologiques
(absence
de
précipitations
durables
et
persistance
de
températures
élevées),
CONSIDÉRANT
que
la
situation
déficitaire
de
la
ressource
en
eau
continue
de
se
dégrader,
sans
perspective
d'amélioration
à
court
terme,
CONSIDÉRANT
que
la
protection,
la
valorisation
et
le
développement
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
sont d'intérêt général
majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la
Nation et
qu'ils
constituent
un
intérêt
fondamental
de
la
Nation
en
tant
qu'éléments
essentiels
de
son
potentiel
économique, CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
restriction
volumiques
ont
un
effet
attendu
similaire
sur
la
réduction
de
la
consommation
en
eau
par
rapport
aux
restrictions
horaires,
CONSIDÉRANT
qu'un
passage
en
situation
de
crise
pour
les
eaux
superficielles
des
zones
1,
3,
4,
5
et
6
du département du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon,
s'avère
nécessaire,
CONSIDÉRANT
qu'un
passage
en
situation d'alerte
renforcée
pour
la
zone
2
du
territoire
de
l'axe
Saône,
s'avère
également
nécessaire,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Rhône,
ARRÊTE Article 1 : Abrogation L'arrêté
DDT-SENR_2026_B_101 du
21
juillet
2026
est
abrogé.
2/32Article 2 : Décision Il'est décidé de déclencher les situations suivantes :
Situation pour les
Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais
ZONE 1
- néant -
ZONE 3
-néant-
ZONE
4
- néant
-
ZONE 5
- néant -
ZONE 6
- néant - Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7
- néant -
ZONE 8
- néant -
ZONE 9
|
-néant- Territoire de l'axe Saône
ZONE 2
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1 du présent arrêté. Les cartes de délimitation des zones de gestion et de situation pour les eaux superficielles et pour les eaux souterraines sont annexées au présent arrêté (annexe 2). Une
information
sur
les
mesures
s'imposant
pour
les
différents
usages
d'eau,
selon
les
zones
territoriales et la situation arrêtée est disponible sur le site VigiEau (https://vigieeau.gouv.fr). Article 3 : Spécificités des territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental Les tableaux des
mesures de restriction
à
appliquer
selon
les
niveaux de gravité sur
les territoires de
l'Est lyonnais et intra-départemental sont disponibles en annexe 4 et 5 (dérogations) du présent arrêté. Pour ces territoires, les
mesures de restriction sur les usages domestiques de tous les usagers quel que
soit leur statut (tableaux
B) s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du
Rhône, des nappes
d'accompagnement,
les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau
potable ne font pas
exception. Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour
les eaux superficielles et
un
autre pour
les eaux souterraines.
Le
plus
restrictif des 2 niveaux de
gravité fait référence pour les usages domestiques. Article 4
: Spécificités du territoire de l'axe Saône
Sur
ce
territoire,
les
tableaux
des
mesures
de
restriction
à
appliquer
sont
précisés
en
annexe 3
du
présent
arrêté.
Elles s'appliquent aussi bien dans les eaux superficielles que dans les eaux souterraines, dont les nappes alluviales des cours d'eau.
3/32En ce qui concerne l'irrigation, l'application des dispositions définies au sein de l'annexe 4 de l'arrêté- cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 est adaptée : les restrictions volumiques pour les prélèvements dans le milieu naturel peuvent remplacer les restrictions horaires. Article 5 : Période d'application Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2026. Article 6 : Publication Le présent arrêté est : -
adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée,
-
publié sur le site des services de l’État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du
Rhône. Article 7 : Exécution Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la
protection des populations, la directrice générale de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait
àLyon,le
À Ô
AOUT
2026
Pour le Préfet et par délégation
Sn
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de
Lyon
(184,
rue
Duguesclin
-
69433
Lyon
Cedex
03,
ou
sur
l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/32
Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué à l’égalité des chances Fabrice ROSAYAnnexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire du département du Rhône hors Est Lyonnais Commune
Zone de
|
INSEE
Commune
Zone de
|
INSEE
gestion
gestion
Affoux
ZONE 3
69001
Charnay
ZONE 1
69047
Aigueperse
ZONE1
69002
Châtillon
ZONE 1
69050
Alix
ZONE
69004
Chaussan
ZONES
69051
Amplepuis
ZONE 1
69006
Chazay-d'Azergues
ZONE 1
69052
Ampuis
ZONE
6
69007
Chénelette
ZONE
1
69054
Ancy
ZONE
3
69008
Chessy
ZONE 1
69056
Aveize
ZONE 3
69014
Chevinay
ZONE 3
69057
Azolette
ZONE
69016
Chiroubles
ZONE 1
69058
Bagnols
ZONE 1
69017
Civrieux-d'Azergues
ZONE 1
69059
Beaujeu
ZONE 1
69018
Claveisolles
ZONE 1
69060
Beauvallon (Nord)
ZONES
69179
Cogny
ZONE 1
69061
Beauvallon (Sud)
ZONE 6
69179
Coise
ZONE 3
69062
Belmont-d'Azergues
ZONE
69020
Condrieu
ZONE
6
69064
Bessenay
ZONE 3
69021
Corcelles-en-Beaujolais
ZONE 1
69065
Bibost
ZONE 3
69022
Cours
ZONE
69066
Blacé
ZONE
69023
Courzieu
ZONE 3
69067
Brignais
ZONES
69027
Craponne
ZONES
69069
Brindas
ZONES
69028
Cublize
ZONE 1
69070
Brullioles
ZONE 3
69030
Dardilly
ZONE 4
69072
Brussieu
ZONE 3
69031
Denicé
ZONE 1
69074
Bully
ZONE 3
69032
Deux-Grosne
ZONE 1
69135
Cailloux-sur-Fontaines
ZONE 4
69033
Dième
ZONE 1
69075
Caluire-et-Cuire
ZONE 4
69034
Dommartin
ZONE 1
69076
Cenves
ZONE
69035
Duerne
ZONE 3
69078
Cercié
ZONE1
69036
Échalas
ZONE 6
69080
Chabanière
ZONE 3
69228
Écully
ZONE 4
69081
Chambost-Allières
ZONE 1
69037
Émeringes
ZONE 1
69082
Chambost-Longessaigne|
ZONE
3
69038
Éveux
ZONE
3
69083
Chamelet
ZONE 1
69039
Fleurie
ZONE 1
69084
SPP
EMEMERE
ZONE 4
69040
ee Lente
ZONE 3
69086
Fontaines-Saint-Martin
ZONE 4
69087
Chaponost
ZONES | 69048 |
[Encheville
ZONES | 69089
Charbonnières-les-Bains |
ZONES
69044
Érontenas
ZONE 1
69090
Charentay
ZONE 1
69045
Givors
ZONE 6
69091
Charly
ZONES
69046
5/32Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite) Commune
Zone de
INSEE
Commune
Zone de
INSEE
gestion
gestion
Gleizé
ZONE 1
69092
Longessaigne
ZONE 3
69120
Grandris
ZONE 1
69093
Lozanne
ZONE 1
69121
Grézieu-la-Varenne
ZONE 5
69094
Lucenay
ZONE 1
69122
Grézieu-le-Marché
ZONE 3
69095
Lyon
ZONE 4
69123
Grigny
ZONE 5
69096
Marchampt
ZONE 1
69124
Haute-Rivoire
ZONE 3
69099
Marcilly-d'Azergues
ZONE
69125
Irigny
ZONE 5
69100
Marcy
ZONE 1
69126
Joux
ZONE 3
69102
Marcy-l'Étoile
ZONE 5
69127
Juliénas
ZONE
69103
Meaux-la-Montagne
ZONE 1
69130
Jullié
ZONE 1
69104
Messimy
ZONES
69131
L'Arbresle
ZONE 3
69010
Meys
ZONE 3
69132
La Chapelle-sur-Coise
ZONE 3
69042
Millery
ZONE 5
69133
La Mulatière
ZONE 5
69142
Moiré
ZONE 1
69134
La Tour-de-Salvagny
ZONE 5
69250
Montagny
ZONE 5
69136
Lacenas
ZONE
69105
Montanay
ZONE 4
69284
Lachassagne
ZONE 1
69106
Montmelas-Saint-Sorlin
ZONE 1
69137
Lamure-sur-Azergues
ZONE 1
69107
Montromant
ZONE 3
69138
Lancié
ZONE 1
69108
Montrottier
ZONE 3
69139
Lantignié
ZONE
69109
Morancé
ZONE 1
69140
Larajasse
ZONE 3
69110
Mornant
ZONE 5
69141
Le Breuil
ZONE
69026
Odenas
ZONE 1
69145
Légny
ZONE 1
69111
Orliénas
ZONE 5
69148
Lentilly
ZONES
69112
Oullins
ZONES
69149
Le Perréon
ZONE 1
69151
Pierre-Bénite
ZONES
69152
Les Ar
ZONE 1
69012
paleyenieuxrau-Mont:
ZONE 4
69153
Les Haies
ZONE 6
69097
Vas Halles
ZONE 3
69098
Pollionnay
ZONE 5
69154
Les Sauvages
ZONE
| 69174 |
|Pomeys
ZONES | 815$
Létra
ZONE 1
69113
Pommiers
ZONE 1
69156
Limonss
ZONE 4
6916
Han
the
ZONE 1
69159
Hissieu
ZONE
SSNE
Poule-les-Écharmeaux
ZONE 1
69160
Loire-sur-Rhône
ZONE 6
69118
Propières
ZONE 1
69161
Longes
ZONE 6
69119
6/32Annexe
1 :
Appartenance
des
communes
aux zones
de
gestion
(suite)
Commune
Zone de
|
INSEE
Commune
Zone de
|
INSEE
gestion
gestion
Quincié-en-Beaujolais
ZONE1
69162
Saint-Jean-la-Bussière
ZONE
1
69214
Ranchal
ZONE
1
69164
Saint-Julien
ZONE
1
69215
Régnié-Durette
ZONE
69165
Saint-Julien-sur-Bibost
ZONE
3
69216
Rillieux-la-Pape
ZONE
4
69286
Saint-Just-d'Avray
ZONE
1
69217
Riverie
ZONE
3
69166
Saint-Lager
ZONE
1
69218
Rivolet
ZONE
1
69167
Saint-Laurent-d'Agny
ZONE
5
69219
Ronno
ZONE
1
69169
A
ns
ZONE
3
69220
Rontalon
ZONES
|
69170
_
Sain-Bel
ZONE
3
69171
Saint-Marcel-l'Éclairé
ZONE
3
69225
Saint-André-la-Côte
ZONE
3
69180
Saint-Martin-en-Haut
ZONE
3
69227
Saint-Appolinaire
ZONE
1
69181
Saint-Nizier-d'Azergues
ZONE
1
69229
Sainthonnet-des-
ZONE
69182
Saint-Pierre-la-Palud
ZONE
3
69231
Bruyères
Saint-Romain-de-Popey
|
ZONE
3
69234
Saint-Bonnet-le-Troncy
ZONE1
69183
Saint-Romain-en-Gal
ZONE
6
69235
Saint-Clément-de-Vers
ZONE
1
69186
Saint-Romain-en-Gier
ZONE
6
69236
,
[Saint-Clément-les-
ZONE
3
69187
Saint-Symphorien-sur-
ZONE
3
69238
Places
Coise
saneclémentaur
ZONE
1
69188
Saint-Vérand
ZONE
1
69239
Saint-Vincent-de-Reins
ZONE
1
69240
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
ZONE
4
69191
Sainte-Catherine
ZONE
3
69184
Saint-Cyr-le-Chatoux
ZONE
1
69192
Sainte-Colémbe
ZONE
6
69189
Saint-Cyr-sur-le-Rhône
ZONE
6
69193
Salite-Consorce
ZONES
69190
A
DIdIeF
ANNE
ZONE4
|
69194
|
[Sainte-Foy-'Argentière
|
ZONE3
|
69201
SaintDidiersurSeaujeu]
ZONET
|
69196
|
|Sainte-Foylèslyon
ZONES
| "69207
à
:
Sainte-Paule
ZONE
1
69230
Saint-Étienne-des- Oullières
ZONE
69187
Salles-Arbuissonnas-en-
Le
ZONE
1
69172
Saint-Étienne-la-
ZONE
1
69198
Beaujolais
Varenne
Sarcey
ZONE
3
69173
Saint-Forgeux
ZONE
3
69200
Sathonay-Camp
ZONE
4
69292
Saint-Genis-l'Argentière
|
ZONE
3
69203
Sathonay-Village
ZONE
4
69293
Saint-Genis-Laval
ZONE
5
69204
Savigny
ZONE
3
69175
Saint-Genis-les-Ollières
ZONE
5
69205
Soucieu-en-Jarrest
ZONE
5
69176
Saint-Germain-Nuelles
ZONE
3
69208
Sourcieux-les-Mines
ZONE
3
69177
Saint-Igny-de-Vers
ZONE
1
69209
Souzy
ZONE
3
69178
Saint-Jean-des-Vignes
ZONE
1
69212
7132Annexe
1
: Appartenance
des
communes
aux zones
de
gestion
(suite)
Commune
Zone de
|
INSEE
Commune
Zone de
|
INSEE
gestion
gestion
Taluyers
ZONE
5
69241
Vaux-en-Beaujolais
ZONE
1
69257
Tarare
ZONE
3
69243
Vauxrenard
ZONE
1
69258
Tassin-la-Demi-Lune
ZONES
69244
Vernaison
ZONES
69260
Ternand
ZONE
1
69245
Vernay
ZONE
1
69261
Theizé
ZONE
1
69246
Villechenève
ZONE
3
69263
Thizy-les-Bourgs
ZONE 1
69248
Ville-sur-Jarnioux
ZONE 1
69265
Thurins
ZONE
5
69249
Villié-Morgon
ZONE
1
69267
Trèves
ZONE 6
69252
Vindry-sur-Turdine
Tupin-et-Semons
ZONE6
|
69253
|
|(Nord)
ZONE
|
‘69187
Val-d'Oingt
ZONE
|
69024
Soi
Ysurrurdins
ones
le
Valsonne
ZONE
1
69254
Vourles
ZONES
69268
Vaueneray
ZONES
|
69255
Yzeron
ZONES
|
69269
8/32Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
2. Territoire inter-départemental de l'Est lyonnais
Commune
Zone de|
INSEE
Commune
Zone de|
INSEE
gestion
gestion
Bron
ZONE 8 | 69029
Saint-Fons
ZONE 7 |
69199
Chaponnay
ZONE 7 | 69270
Saint-Laurent-de-Mure
ZONE 8 | 69288
Chassieu
ZONES
| 69271 |
|(Centre)
Colombier-Saugnieu
ZONE
9 |
69299
Saint-Laurent-de-Mure
(Est)
|
ZONE
9 |
69288
Communey
ZONE 7 | 69272
Saint-Laurent-de-Mure
ZONE 7 | 69288
Corbas
ZONE 7|
69273 |
|(Ouest)
Décines-Charpieu
ZONE 8 | 69275
Saint-Pierre-de-Chandieu
ZONE 7 | 69289
Feyzin
ZONE 7 | 69276 |
[Saint-Priest (Est)
ZONE 8 | 69290
Genas (Est)
ZONE 9 | 69277
Saint-Priest (Ouest)
ZONE 7 | 69290
Genas (Ouest)
ZONE 8 | 69277
Saint-Symphorien-d'Ozon
ZONE 7 | 69291
Janneyrias *
ZONE 9 | 38197
Sérézin-du-Rhône
ZONE 7 | 69294
Jonage
ZONE 9 | 69279
Simandres
ZONE 7 | 69295
Heyrieux®
ZONE 7|
38180 |
|[Solaize
ZONE 7 | 69296
Jons
ZONE 9 | 69280
Ternay
ZONE 7 | 69297
Marennes
ZONE 7|
69281 |
|Toussieu
ZONE 7 | 69298
Meyzieu
ZONE 9 | 69282
Vaulx-en-Velin
ZONE 8 | 69256
Mions
ZONE 7 | 69283
Vénissieux
ZONE 7 | 69259
Pusignan
ZONE 9 | 69285
Villette-d'Anton *
ZONE 9 | 38557
nt
SéNtE
lé
Villeurbanne
ZONE 8 | 69266
Saint-Bonnet-de-Mure (Est)
ZONE 9 |
69287
Saint-Bonnet-de-Mure(Ouest) | ZONE 7 | 69287
* Les communes deJanneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton ne sont pas concernées par le présent arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l'Isère.
9/32Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l'axe Saône (ZONE 2) Commune
INSEE
Albigny-sur-Saône
69003
Ambérieux
69005
Anse
69009
Arnas
69013
Belleville-en-Beaujolais
69019
Chasselay
69049
Chénas
69053
Collonges-au-Mont-d'Or
69063
Couzon-au-Mont-d'Or
69068
Curis-au-Mont-d'Or
69071
Dracé
69077
Fleurieu-sur-Saône
69085
Fontaines-sur-Saône
69088
Genay
69278
Les Chères
69055
Limas
69115
Neuville-sur-Saône
69143
Quincieux
69163
Rochetaillée-sur-Saône
69168
Saint-Georges-de-Reneins
69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or
69207
Saint-Romain-au-Mont-d'Or
69233
Taponas
69242
Villefranche-sur-Saône
69264
10/32Annexe
2
: Cartes de délimitation des zones de gestion
1. Territoires pouvant être soumis à des mesures de limitation des usages de l'eau
Zone d'application de l'arrêté cadre C]
intra-départemental
Zone d'application de l'arrêté cadre inter-départemental
de
l'Axe
Saône
Zone d'application de l'arrêté cadre
C3
inter-départemental de l'Est lyonnais
Cours d'eau principal
—
Eaux superficielles
©
station de mesures hydrométriques
Eaux souterraines
%
point stratégique de référence
Commune
ke
Groune
75
15 km
—————
Sources
:
DDT
69
(SEN)
Fond
de carte : BDTOPO * - 2022- Éditée
le : 08/03/2023
- Diffusion : libre
11/32Annexe
2
: Cartes de délimitation des zones de gestion (suite)
2. Territoires soumis à des mesures de gestion des eaux superficielles
PRÉFET ve
Direction départementale
des territoires
Territoires concernés par les mesures de gestion des eaux superficielles
Département du Rhône
—— Cours d'eau principal
|Commune
Situation des zones de gestion EM Crise EM Alerte renforcée
ZONE
2
(Saône aval)
Sources
:
DDT
69
0
75
15 km
Fond
de carte :
BDTOPO
* -2026, © IGN
——
Éditée le : 08/08/2028
- Diffusion : libre
12/32Annexe
2
: Cartes de délimitation des zones de gestion (suite)
3. Territoires soumis à des mesures de gestion des eaux souterraines
PRÉFET,
Direction départementale
rss
des territoires
Territoires concernés par les mesures de gestion des eaux souterraines
Département du Rhône
—— Cours d'eau principal |]
Commune
Situation des zones de gestion EM Alerte renforcéeAnnexe
3
: Tableau
des
mesures
de
restriction
et
de
prescriptions
des
usages
de
l'eau
sur
le
territoire
de
l'axe
Saône
(eaux superficielles et souterraines)
e provient de réserves d'eau de pluie captées sur
Les
usages
de
l'eau
ne sont
pas
concernés
par
les
mesures
de
restriction
dès-lors
que
l'eau
ti
des
toitures
et
plates-formes
imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté
d'autorisation
des
retenues.
L'usage
de
l'eau
issue
de
ces retenues
de
stockage
n'est
pas
concerné
par
les
présentes
mesures
de
restriction.
Les
interdictions
ne
s'appliquent
pas
en
cas
d'impératif
de
santé
publique,
de
salubrité
publique
ou
pour
des
raisons
de
sécurité
publique.
Légende
des
usagers
:
Interdit
Arrosage des pelouses, massifs fleuris et
xlxlxlx
des plantes en pots
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte-à-
goutte,
sans
contrainte
horaire
Particulier,
E
=
Entreprise,
C
=
Collectivité,
A
=
Exploitant
agricole
Arrosage des jardins potagers
Interdit entre 9h et 20h
x
x
|
x
x
Interdit
Arrosage
des
espaces
verts
hors
pelouses
x
x
et massifs fleuris
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins|
de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Remplissage
Interdit
Remplissage
et
vidange
des
piscines
sauf
:
non collective (de plus d'1 m')
- remise à niveau
x
(6)
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau
AEP
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
Remplissage
Interdit
Remplissage et vidange des piscines à
usage
collectif
sauf
:
æ
|
5
- remise
à
niveau
&)
2)
- impératif
sanitaire
après
avis
de
l'ARS
et
accord
du
gestionnaire
du
réseau
AEP
Interdit
Lavage de
véhicules
par des
professionnels!
(dont stations de lavage)
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées]
x
|
x
|
x
|
x
:
de
système
de
recyclage
(minimum
70
%
d'eau
recyclée)
)
ou
portique
programmé
ÉCO
sur
ouverture
partielle
Lavage de véhicules chez les particuliers
Interdit à titre privé
x
en dehors des stations de lavage
(2) La
notion
d'usage
collectif,
mentionné
à
l'article
D.
1332-1
du
code
de
la
santé
publique
s'applique
aux
piscines
publiques
et
privées,
ouvertes
à tous
ou
à
un groupe
défini
de
personnes
et
qui
ne
sont
pas
destinées
à
être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le
propriétaire
ou
locataire,
sa
famille
et
les
personnes
qu'il
invite,
et
dont
l'eau
du
bassin
n'est
pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
La notion
d'usage
collectif
ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles
que :
1°
Les
piscines
privées
réservées
à
l'usage
personnel
du
propriétaire
ou
du
locataire
du logement
d'habitation.
Une
location
temporaire
et
occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collecti 2°
Les
piscines
privées
réservées
à
l'usage
personnel
de
la
clientèle
de
passage
qui
loue
le
logement
d'habitation
et
n'y
élit
pas
domicile
;
3°
Les
piscines
privées réservées,
pendant
toute
la
durée
du
séjour,
à
l'usage
personnel
du
client
d'une
unité,
que
ce
soit
une
chambre,
un
emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile. (2) Pour les piscines à usage collectif : Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques
plus
élevées
pour
des
raisons
sanitaires,
ainsi
que
les
piscines
à
usage
médical,
ne
sont
pas
concernés
par ces
mesures
de
restriction. Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins {valeur
minimale
de
30L/j/baigneur)
et
la
vidange
du
bassin
si
l'eau
n'est
pas
conforme
aux
exigences
de
qualité
ou
en
cas
de danger
pour
la
santé
des
baigneurs.
En
période
de
canicule,
le
Préfet
peut
également,
notamment
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
la
vidange
et
le
remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin
d'offrir
des
moyens
de
rafraîchissement
supplémentaires
à
la
population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage
des
entreprises
professionnelles
(de
transport,
BTP,
etc....).
Il
conviendra
pour
les
stations
de
lavage
de
rendre
inutilisable
les
pistes
de
lavage
faisant
l'objet
d'une
interdiction
d'utilisation.
Les
exploitants
des
stations
de
lavage automobile sont tenus
d'informer
les
usagers
par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système
de
recyclage
disposant
d'un
taux
supérieur à
70
%.
14/82Nettoyage des façades, toitures, trottoirs
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage
vif des cours d'eau
et autres surfaces imperméabilisées
professionnel avec du matériel haute pression,
*
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto
rénovation avec du matériel haute pression
Alimentation des fontaines publiques et | L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
privées d'ornement
interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
x
Arrosage des terrains de sport (y compris
les hippodromes)
Interdit
Entre
9h
et
20h
{3)
Centres équestres et carrières équestres]
L'arrosage des pistes et des carrières doit être Inférieur à 8h par jour
Arrosage des golfs
Anar
Conformément
à l'accord cadre golf et
SRE IeE great Jes départs
CARRE
Réduction des consommations d'au moins 60 %
#
Un registre de prélèvement
devra être rempli hebdomadairement
pour
l'imigation
Surfaces accuelllant des manifestations
Interdit
temporaires
x
sportives et culturelles (motocross,
| Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure
festivals, comices, patinolres)
nationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h
Orpaillage, cheminement à pied dans le
S
g
(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT. (5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DD, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des
prélèvements.
15/32Activités
industrielles
dont ICPE
(6),
commerciales et artisanales,
dont
consommation est > à 7000 m3/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrice
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau).
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières
s'appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en
eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et
techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de
contrôle,
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m3/an, des
réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25% pour] les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence sont un objectif cible à viser a minima
au travers des plans
de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation
d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
en
vigueur.
Registre quotidien pour tout prélèvement supérieure à 100 m?/j. Réduction des prélèvements
de 50 % par rapport au volume de
éférence.
Activités industrielles dont ICPE (6) commerciales et artisanales dont
consommation est < ou égale à
7 000 m/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au
maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques à
la sécheresse, ces dernières
s'appliqueront.
Installations de production d'électricité
d'origine nucléaire, hydraulique,
et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l'énergie, qui garantissent, dans le
respect
de
l'intérêt
général,
pprovisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national
Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de
consommation
d'eau,
de rejet dans l'environnement,
et/ou
limites de
rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision
« Modalités » et décision « Limites») homologuées|
par le Ministère chargé de l'environnement.
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de Imaintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises
par
arrêté
préfectoral.
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
lautorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement| en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe
ou en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-
111-3
du
Code
de
l'Environnement.
(6) A l'exception des ICPE nécessaires
:
- à l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux, - à
la
transformation
agroalimentaire
en
flux
poussé
:
transformation
ou
conditionnement
en
produits
et
ingrédients
destinés
à
l'allmentation
humaine
et
animale
de
matières
premières
d'origine
agricole
périssables
à
l'état
frais,
qui
ne
sont
pas
à
l'état
congelé,
et
dont
la
transformation ne peut être différée,
16/32Usages
A
Irrigation
des
cultures
Autorisation
d'iriguer
avec
restrictions
horaires
ou
volumiques
ci
dessous
:
Sauf prélèvements à partir de retenues
x
de stockage autorisées déconnectées de |
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte-à-goutte, de micro-
la
ressource
en eau
en
période
d'étiage
aspersion
ou de
paillage
Trigation interdite tous les Jours de 12h à 17h
où
:
réduction
du
volume
hebdomadaire
de
25
%
pour
les
prélèvements
Titigation
du
terktags
dans
le milieu
naturel,
équipés
de
dispositifs
de
comptage
permettant]
le maraîchage comprend toutes les
de Sur de consommation)
citures légumières dont
les cultures|
adaptation pour le semis et jeunes plants replqués (maraichage,
%
s
.
pépinière
ornementale
et
horticulture)
:autorisation
d'arrosage
lants en conteneur, hors oignons et
en
SE
La
Pptp
D
le
jour
et
le
lendemain
de
la
plantation.
Adaptation
pour
les
salades
(7)
:bassinage
autorisé
les
jours
de
canicule
identifiés
par
Météo
France.
D
di
a
Echs
Argaion
Interdite
du
lundi
au
dimanche
de
9h
à
20h
ñ
è
réduction du volume hebdomadaire de 50 % pour les prélèvements
x
horaires d'interdietion Saône amont et | dans je mileu naturel, équipés de dispositifs de comptage permettant
de
suivre
la
consommation
(8)
Abreuvement des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
x
Trterdit
;
ï
s
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale
Remplissage / vidange des plans d'eau |
,écièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un
x
agrément
de
pisciculture,
sous
autorisation
du
service
police
de
l'eau
concemé.
Dispositifs de prélèvements (sous pression]
‘ét gravitaire) en cours d'eau et nappe d'accompagnement pour les usages
|
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours
domestiques des particuliers,
d'eau, arrêt de l'usage des forages dans la nappe d'accompagnement et
entreprises
et
collectivités
obturation
ou
fermeture
des
dispositifs
gravitaires.
Hors usages prioritaires
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
Prévanenten
caomur
sécuritaires
llés
à la
baisse
des
niveaux
(fragilisation
des
berges,
des
x
digues...
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
de
plaisance
sur
le
grand
gabarit - Saône dans le champ visuel de l'éclusier
Navigation Fluviale
Mise
en
programmation
des
automates
du
réseau
«
petit
gabarit
»
pour
laisser les écluses en l'état après le passage d'un bateau:
Report des travaux sauf :
Travaux en cours d'eau
situation d'assec total
x
-pour
des
raisons
de
sécurité
pour
les
travaux
autorisés
après
accord
du
service
de
police
de
l'eau
Stations d'épuration et systèmes
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
d'assainissement
‘Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
(7) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes
et
sèches.
(8)
Voir
aussi
paragraphe
7.
de
l'annexe 5
du
présent
arrêté
17/82Annexe 4 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau sur le
département du Rhône (hors territoire axe Saône)
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d'eau ou canaux alimentés par ces cours d'eau, les plans d'eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau et les sources. La dénomination « plan d'eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages... Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à
la
satisfaction
des
besoins
en
alimentation
d'eau
potable
et
à
la
défense
contre
l'incendie.
Conformément
à
l'article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
de
la
responsabilité
des
maires
de
prendre
les
mesures
nécessaires
et
de
réglementer
certains
usages
en
fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est de satisfaire prioritairement l'alimentation en eau potable. La situation
de
vigilance
déclenche
des
mesures
de
sensibilisation
et
d'information
du
public.
Les
citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau. Il
est
demandé
de
mettre
en
œuvre
un
registre
des
prélèvements
hebdomadaires
pour
les
prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an. Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants. Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés. P
pour
Particuliers
E pour Entreprises C pour Collectivités et administrations A pour Agriculteurs Les mesures de restriction sur les usages domestiques s'appliquent à
l'ensemble des usagers (P/E/C/A)
quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau
du
Rhône,
de
la
Saône,
de
leurs
nappes
d'accompagnement,
les
eaux
de
réseaux
d'irrigation
agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception. Lorsque pour une zone de gestion sont indiqués un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines, le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence. Les
mesures
de
restriction
sur
les
usages
non
domestiques
varient
en
fonction
de
l'origine
de
l'eau
prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n’applique que les mesures liées au niveau
de
gravité
(vigilance,
alerte,
alerte
renforcée,
crise) des
eaux
souterraines
de
sa
zone
de
gestion.
De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n’applique que les mesures liées au
niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion. Cas où les restrictions ne s'appliquent pas : Les restrictions d'usage suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource est
:
-
de l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales,
“
de
l'eau de plans d'eau conformes à la
réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur
sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment),
-
de l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les
mesures
de
restriction
ne
s'appliquent
pas
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
(lutte
contre
l'incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
18/32TE /61
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212esnosne9,psueJd587 se)juouuoeBrut suoneidepy :sapuieouon nea,puejd3puonequauui|yAnnexe
5
: Conditions d'adaptation et d'application
des mesures de restriction
1.
Les
grands
principes
Le
préfet
peut,
à
titre
exceptionnel,
à
la
demande
d’un
Usager
où
d’un
nombre
limité
d'usagers
(gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc), adapter
les
mesures
de
restriction
s'appliquant
à
son
usage,
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le département du Rhône et au recueil des actes administratifs. Quel
que
soit
l'usage,
ces
mesures
d'adaptation
sont
restreintes
afin
de
limiter
l'impact
attendu
des
mesures de restriction. Les demandes
adressées
à
l'administration
pour validation
seront à déposer par voie dématérialisée
(ddt-secheresse@rhone.gouv.fr).
Seul
un
dépôt
du
dossier
avant
la
période
d'étiage
garantit
une
décision
dans
l’année.
Les
délais
d'instruction
peuvent
être
variables
notamment
en
raison
des
demandes de compléments. Ces demandes devront pouvoir
justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage.
Par
ailleurs, la demande s'accompagnera a minima de : -
l'explicitation de l'usage concerné,
-
la ressource utilisée,
-
une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.
Cette annexe précise les conditions d'obtention de l'adaptation des mesures et les éléments attendus dans les demandes à soumettre à l'administration. Cette annexe est indicative et l'administration
peut
demander d’autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles. La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d'un contrôle antérieur à la date de validation. L'annexe 4
précise
dans
la
colonne
« adaptation »
du
tableau
des
restrictions d'usage,
les
principaux
usages pour lesquels l'administration a identifié des possibilités d'adaptation sur demande des usagers ou sur justificatifs en cas de contrôle. 2. Les ressources dérogatoires quel que soit l'usage L'annexe 4 identifie trois ressources dérogatoires : -
l'eau de
pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de
récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales. Pour l'usage de cette ressource aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En
cas
de
contrôle,
l'usager
est
tenu
de
justifier
qu'il
s'agit
bien
d'un
usage
d'eau
de
pluie
récupérée
et
stockée.
-
l’eau
d'un
plan
d'eau
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur et aux prescriptions qui
lui
sont
imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment). Il'est
de
la
responsabilité du
propriétaire
de
l'ouvrage
d'assurer
la
conformité
de l'ouvrage
par
rapport à
la
réglementation en vigueur et aux
prescriptions des actes administratifs
individuels
liés à
l'ouvrage. Pour l'usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à
l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu dejustifier de la conformité de l'ouvrage.
26/32-
l'eau
dite
« recyclée
»,
dont
l'usage
est
validé
par
l'administration
et
dans
la
limite
du
respect
des
autres
réglementations
en
vigueur,
notamment
sanitaires.
L'eau
dite
« recyclée
»
recouvre
une
grande
variété
de
ressources.
Pour
l'usage
de
ces
ressources,
une
demande
particulière
est
à
soumettre
à
l'administration.
Dans
cette
demande
devront
être
précisés
la
nature
de
la
ressource,
une
justification
du
caractère
« recyclé
» de
cette
ressource,
les
usages
concernés,
et
une
estimation
des
volumes
disponibles
et
utilisés.
Une
validation
du
caractère dérogatoire
de
cette
ressource
au
titre
de
la
réglementation
sur
la
sécheresse
ne
prévaut
pas
du
respect
des
autres
réglementations
en
vigueur
notamment
sanitaires.
Il
est
de
la
responsabilité
du
demandeur
de
s'assurer
du
respect
de
ces
autres
réglementations.
3.
Adaptations
des
mesures
de
restriction
pour
l'arrosage
des
espaces
verts
L'annexe
4
identifie
cinq cas
pouvant
mener
à
des
adaptations
des
mesures
de
restriction.
L'arrosage
des
plants
culturels
patrimoniaux
Seuls
les
espaces
verts
où
plants
bénéficiant
d'un
titre
ou
label
de
protection
juridique
peuvent
bénéficier de cette dérogation. Il
s'agit
des
arbres
remarquables
(label
arbre
remarquable
de
France),
des
jardins
remarquables
(label
du
ministère
de
la
culture),
des
parcs
et jardins
classés
ou
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques.
Pour
l'arrosage
de
ces
plants,
parcs
ou
jardins,
aucune
demande
particulière
n'est
à
soumettre
à
l'administration.
En cas
de
contrôle,
l'usager
est
tenu
de
justifier
du
caractère
« culturel
patrimonial
»
de l'espace vert ou du plant visé. L'arrosage
localisé
des
jeunes
plantations
d'arbres
et
d'arbustes
en
pleine
terre
pendant
les
3
premières
années de transplantation. Un
plan
de
zonage
des
jeunes
plantations
d'arbres
et
arbustes
en
pleine
terre,
de
3 ans
ou
moins
de
transplantation,
est
à
tenir
à
disposition
de
l'administration
et doit
être
fourni
sur
demande
ou en
cas
de
contrôle.
L'arrosage
localisé
est
défini
comme
l’arrosage
au
pied-à-pied
ou
au
goutte-à-goutte.
L'arrosage
des espaces
de
plantation
expérimentaux
Les
gestionnaires
de
stations
d'expérimentations
pour
les
expertises et
la
recherche
agricole
peuvent
demander
à
bénéficier
de
mesures
de
restrictions
adaptées.
La
demande
doit
être
adressée
à
l'administration
pour
validation.
Elle
doit
comprendre
a
minima
les
éléments
suivants
:
-
l'agrément,
le
justificatif
du
statut
d'organisme
de
recherche
qui
gère
les
stations
d'expérimentation,
-
la localisation (zonage) des stations expérimentales,
-
les ressources en eau utilisées,
-
une
estimation
des
volumes
consommés
au
pas
de
temps
hebdomadaire,
la
période
d'arrosage,
-
des
propositions
de
diminution
de volumes
prélevés
dans
les
milieux
en
cas
de
crise.
L'arrosage
localisé
des espaces
éligibles
à
une
adaptation
en
situation
de
canicule
et
forte
chaleur
Les
gestionnaires
des
espaces
définis
ci-dessous
peuvent
demander
à
bénéficier
de
mesures
de
restrictions
adaptées
dans
le
cadre d'une
dérogation
en
situation
de
canicule
et
forte
chaleur.
La
demande
doit
être
adressée
à
l'administration
pour
validation.
27/32Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes : =
une surface minimum de 500 m°,
-
un espace ouvert au public,
-
une densité du quartier‘ de minimum 5 000 hab/km?,
-
un substrat en pleine terre,
-
deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée,
-
Un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre a minima les éléments suivants : -
la localisation et le zonage des espaces concernés,
-
les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité,
-
les caractéristiques d'arrosage pratiqué
pour chaque espace et
les propositions de mesures de
réduction en cas de crise.
L'arrosage dans les cimetières L'arrosage des espaces verts, pelouses, massifs fleuris,
pots et jardinières de fleurs des cimetières est
soumis aux mesures de restriction concernant les usages domestiques du tableau B(1/3) de l'annexe 4. Quelle que soit la situation de sécheresse, le nettoyage des tombes et l'arrosage des
jardinières et pots
de fleurs sont autorisés à partir du 01 octobre
jusqu'au 1° décembre de l'année en cours.
4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité 41 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées en cas d'impératifs sanitaires ou de sécurité. Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent : -
les suites d'accident de la route,
-
les coulées de boues,
-
les salissures avec risques pour la circulation,
-
le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
-
le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires de biodéchets,
-
les salissures occasionnées par les poussières de chantier.
4.2 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les piscines -
Piscines privées non définies comme établissement recevant du public (ERP) au sens du code
de la construction et de l'habitation Les premiers remplissages des piscines privées sont interdits dès la situation d'alerte sauf si le chantier a commencé avant la mise en alerte de la commune où se situe la piscine. L'arrêté cadre ne permet pas l'obtention d'une dérogation. Le maître d'ouvrage ne saurait se prémunir d’un risque de mise en péril de
la
structure
par
défaut
de
remplissage
dès
lors
que
le
chantier
a
commencé
après
la
mise
en
situation d'alerte. -
Piscines publiques ou privées déclarées comme établissement recevant du public (ERP)
Seul le renouvellement ou l'apport d'eau nécessaire (30 litres /baigneur et par
jour) pour l'exploitation
des infrastructures est autorisé
pour des raisons sanitaires ou techniques quelle que soit la situation
sécheresse.
Il
est
entendu
par
raisons
sanitaires
où
techniques
les
excès
de
produits
chimiques
(stabilisant, chlore, chloramines) et l'élimination des matières fécales et vomissures (cf le guide pratique sur l'autosurveillance des piscines de l'ARS). 4
Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m
28/32Le
remplissage
d'une
piscine
peut
être
effectué
si
la
ressource
utilisée
n'a
pas
été
dégradée
qualitativement
et
quantitativement
par
les
conditions
de
sécheresse
qui
ont
amené
à
placer
le
territoire de la commune en situation de crise. Dans le cas des piscines fermées pour arrêt technique estival qui n'ont pas été vidangées, les vidanges doivent être retardées jusqu'à
la levée des restrictions, sans dépasser un délai de 6 mois. Il sera dérogé
à
ce
délai
maximum
si
nécessaire
à
la
règle
de
la
vidange
annuelle
pour
raisons
climatiques
exceptionnelles. Les vidanges des piscines éphémères (hors structure à renouvellement journalier) doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du gestionnaire du réseau dans lequel les eaux sont évacuées, ou du service chargé de la police de l'eau dans le cas d’un rejet dans le milieu. 5. Précisions concernant les stations de lavage Les gestionnaires de stations de lavage ont l'obligation : -
d'assurer un affichage de l'arrêté de restriction d'usage en vigueur,
-
d'assurer
un
affichage
clair
de
la
consommation
d'eau
par
programme
et
des
restrictions
en
matière de lavage qui s'imposent aux particuliers, à la fois sur les bornes de paiement et sur les bornes de choix des programmes,
-
de disposer d'un système de fermeture des équipements hydrauliques des dispositifs de lavage,
-
de
mettre
en
place
un
système
matériel
de
limitation
d'accès
(cônes,
chaîne,
barrières).
Ces
dispositifs devront pouvoir être déplacés pour les véhicules justifiant d'un impératif sanitaire ou de
sécurité.
-
de
vérifier
quotidiennement
l'affichage
et
l'effectivité
de
la
limitation
d'accès,
afin
qu'ils
ne
puissent pas nier leur responsabilité en cas d'arrachage ou de déplacement du matériel.
En
cas
de
non-respect
de
ces
prescriptions,
le
propriétaire
de
la
station
de
lavage
engage
sa
responsabilité
en
cas de
constat d'infraction
à
la
mesure
d'interdiction
de
lavage des véhicules
des
particuliers en situation de sécheresse. Pour
les
impératifs
sanitaires
et
de
secours,
l'arrêté
cadre
prévoit
une
adaptation
de
la
mesure
d'interdiction de lavage des véhicules, pouvant justifier un accès aux stations de
lavages, même très
occasionnel. 6. Précisions concernant l’adaptation pour l'usage des brumisateurs Les
brumisateurs dans
les
espaces de
passage et
de
rassemblement
qui
sont à
l'usage de
tous
sans
obligation
de
paiement
ne
sont
pas
concernés
par
des
mesures
de
restriction
du
15 juin
au
15 septembre. Cette adaptation ne concerne pas les brumisateurs des terrasses des restaurants, hôtels, bars et cafés qui sont soumis aux limitations d'usage en situation d'alerte, alerte renforcée et crise. 7. Précisions concernant l'irrigation Les irrigants peuvent opter pour une réduction volumétrique ou horaire. La
réduction
volumétrique
s'établit
par
rapport
à
la
consommation
moyenne
hebdomadaire
« normale » représentative d'une même ressource qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à
la consommation
moyenne
hebdomadaire
pour une
période
de
production équivalente
constatées les années précédentes. La réduction volumétrique s'applique par ressource. À titre d'exemple, si un irrigant possède plusieurs forages
dans
une
même
nappe,
ce
sont
l'ensemble
des
prélèvements
dans
cette
nappe
qui
seront
cumulés et devront faire l'objet d'une limitation volumétrique.
29/32En cas de contrôle, l'irrigant devra apporter la preuve de la réduction volumétrique qui sera vérifiée par la
tenue
du
registre
hebdomadaire
de
prélèvements
dûment
complété.
Ces
registres
n'ont
pas
d'obligation de format mais devront indiquer les volumes prélevés par semaine et par ressource. En l’absence de
relevé
hebdomadaire,
d'incomplétude de celui-ci,
l'irrigant
ne
peut opter
pour une
réduction volumétrique et est soumis au régime de réduction horaire. Concernant
l'irrigation
des
semis
et
replantation
des
productions
maraîchères,
les
contrôles
s'appuieront sur les registres tenus par les maraîchers. Ces registres n'ont pas d'obligation de format mais devront impérativement indiquer les dates de semis et de replantation par parcelle. 8. Précisions concernant l'irrigation pour l'horticulture L'horticulture
désigne
la
branche
de
l'agriculture
consacrée
à
la
culture
de
plantes
potagères
ou
ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques : -
l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
-
l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
-
la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
-
la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
-
la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière sous serre.
L'arrosage
des
cultures
intégrées
à
l'activité
d'horticulture
relève
de
la
catégorie
des
usages
non
domestiques concernés par la micro-irrigation (cf tableau C2/2) 9. Adaptation des mesures
de
restriction
pour
les
stades
des
clubs
professionnels
Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions
adaptées.
Sont éligibles à ces demandes de mesures de restrictions adaptées : -
pour le football, les terrains éligibles pratiqués par les clubs en ligue 1, ligue 2 et national 1
et
national
2
-
pour
le
rugby,
les terrains
éligibles
pratiqués
par
les
clubs
en
Top
14,
pro
D2,
national
1
et
national
2
La demande doit être adressée à l'administration pour validation et comprendre a minima les éléments suivants : -
les
ressources
utilisées,
-
la localisation du ou des terrains concernés,
-
la justification de la demande d'adaptation,
-
les caractéristiques d'arrosage :
estimation du volume
hebdomadaire
nécessaire,
les dates et
heures de prélèvement, les équipements d'arrosage, les
propositions
de
réduction
en
cas
de
crise.
30/3210. Adaptation et précisions sur les mesures de restriction pour les process des activités industrielles, artisanales
et
commerciales
dont les
installations classées
pour la
protection
de
l'environnement
(ICPE) - Dispositions générales Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte de l'évolution des techniques disponibles et de leur
retour
d'expérience.
De
manière
générale,
il
revient aux exploitants
de
suivre
l'évolution
des
techniques
les
plus
économes
disponibles
pour
leur
secteur
d'activité
et
de
déterminer
leur
intérêt
et
leur faisabilité dans leur cas particulier. Les niveaux de gravité sur les prélèvements en eau potable qui alimentent les process des activités industrielles,
artisanales
et
commerciales
sont
identiques
aux
niveaux
de
gravité
appliqués
aux
ressources
souterraines
car
l'eau
potable
provient
essentiellement
des
nappes
dans
la
circonscription
administrative
départementale
du
Rhône.
En d’autres termes, pour
les zones 7, 8 et 9 qui ont un double
niveau
de gravité (un
pour les eaux
superficielles et Un pour les eaux souterraines), le niveau de gravité appliqué aux prélèvements dans le réseau d'eau potable est celui des eaux souterraines dans la zone concernée. Aucun
objectif
de
réduction
ne
s'applique
aux
prélèvements
effectués
dans
le
Rhône
ou
dans
sa
nappe
d'accompagnement. De
manière
générale, les réductions de prélèvement s'entendent,
sauf indication
contraire,
sur les
prélèvements nets :
- le
prélèvement
et
le
rejet
doivent
s'effectuer
dans
la
même
masse
d'eau
pour
éviter
de
créer
un
déséquilibre de la ressource, - le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué
dans
le
même
milieu
que
le
rejet,
-les éventuelles spécificités devront être appréciées (prélèvement et rejet éloignés spatialement, prélèvements
dans
le
réseau
AEP,
présence
de
prélèvements
pour
l'AEP
à
proximité,
.),
- ceci
ne
concerne
que
les
consommations
pour
le
process
industriel.
Les mesures de réduction progressive chiffrée des consommations d'eau selon le niveau de gravité de sécheresse atteint ne s'appliquent pas dans les cas suivants : - Cas d'une faible consommation d'eau annuelle Sont exemptées les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1000 man dans le milieu ou moins de 1000 m°/an dans le milieu et moins de 7 000 m°/an pour le total prélevé (réseau d'eau potable et milieu). Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre pour ces activités. Le principe est de ne pas pénaliser des activités économiques dont la pression sur la ressource est limitée.
Une
adaptation
à
des
situations
locales
problématiques
est possible.
- Cas
de
restrictions
déjà
prescrites
par
ailleurs
Sont
exemptés
les
établissements
qui
disposent
d'un
arrêté
préfectoral
comportant
des
prescriptions
relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet
arrêté conduise à
des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des simples
mesures
génériques (arrosage, fontaines,
lavage, sensibilisation).
Dans ce cas, l'arrêté
préfectoral
prévaut. - Cas de prélèvements déjà réduits au minimum Sont
exemptés
les
établissements
pouvant
démontrer
que
leurs
besoins
en eau
utilisée
pour
le
procédé
de
fabrication
ont
été
réduits
au
minimum
(mise
en
œuvre
des
techniques
les
plus
économes
du
secteur
d'activité,
respect
d’une
valeur
de
consommation
spécifique
reconnue pour
le
secteur d'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par des
mesures
adaptées,
tel
qu'un
ordonnancement
de
la
production.
31/32- Dispositions spécifiques aux ICPE En cas
de contrôle, un
document spécifique
comportant les éléments justificatifs
utiles est mis à
la
disposition de l'inspection des installations classées. Un
bilan
des
mesures
temporaires
mises
en
place,
et
des
économies
d'eau
réalisées,
est tenu
à
la
disposition de l'inspection des installations classées. Les demandes de
renseignements complémentaires
relatives aux
ICPE
sont à adresser à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Auvergne
Rhône-Alpes
ou
à
la
direction départementale de la protection des populations. Les objectifs de réduction s'entendant par rapport à un volume de référence tel que défini dans l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE. Les établissements
ICPE souhaitant bénéficier d'exemption déclarent à l'inspection qu'ils relèvent de
ce
cadre
particulier
d'application.
De
plus,
les
établissements
ICPE
souhaitant
bénéficier
de
l'exemption « Cas de prélèvements déjà réduits au minimum » tiennent à la disposition de l'inspection des installations classées un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier. Ce PSH
est
à
mettre
à jour
a
minima
tous
les
ans.
La
trame
type
à
suivre
est
mise
à
disposition
par
l'inspection des installations classées sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes. - Dispositions spécifiques hors ICPE Les
objectifs
de
réduction
s'entendent
par
rapport
à
la
consommation
moyenne
hebdomadaire
« normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte (en fonctionnement normal) ou,
si
inadapté,
à
la
consommation
moyenne
hebdomadaire
pour
une
période
de
production
équivalente. Le préfet peut mettre un dispositif similaire pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux hors ICPE
dès
l'étiage
2023.
En
l'absence
de
procédure
similaire
au
PSH
déployé
par
le département,
le
cadre général s'applique. 11. Précisions concernant les prélèvements dans les nappes d'eau souterraine non suivies Les mesures de restriction sur les usages utilisant l'eau des forages en
nappe non suivie ou en
nappe
d'accompagnement de cours d'eau sont les mêmes que les mesures applicables aux eaux superficielles à l'exception du retrait des dispositifs de pompage. Pour les usages domestiques, les prélèvements dans une nappe d'accompagnement (y compris celle du Rhône)
sont
interdits
dès
la
situation
d'alerte.
Les
pompes
doivent
être
relevées
ou
le
réseau
déconnecté en cas de système fixe. Les
usages
domestiques
utilisant
des
prélèvements
dans
Un
cours
d'eau
ou
dans
sa
nappe
d'accompagnement
sont
suspendus
dès
la
situation
d'alerte.
Ces
usages
peuvent
dans
ce
cas
être
assurés par le réseau d'alimentation en eau potable dans le respect des restrictions s'appliquant à ces usages ou sans restriction lorsque la ressource est dérogatoire.
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