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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - del622026 operation immobiliere domofrance garantie emprunt)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
N° DEL-62-2026
République Française
DEPARTEMENT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE LAVARDAC DE NERAC Séance du 27 octobre 2026 VILLE De L'an deux mille vingt-six, le 27 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac,
VARDAC régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
LA sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la convocation du 20 octobre Nombre de membres : 2026. Afférents au | . | |
Conseil municipal : 19 Présents : BIASOTTO Ludovic, Maire, MONCEAU Nathalie, FOUYSSAC Gilles, SALIS Isabelle, CRUSSIERE
En exercice : 19 Sébastien, adjoints au Maire, GAIOTTI Emmanuel, PRUVOST Christelle, AZARFANE Sabah, BOUSQUET
Présents : 15 Corinne, VINZENT Laurie, FREZIER Jean-Luc, BARBARA Mathys, HERREGODS Stéphane, ROBICHON
Absents : 4 Sylvie et BRUGGER Éric, conseillers municipaux. Procuration : 2 , mn . : . Absents excusés : DEMESTE Hélène et PASELLO Damien, conseillers municipaux.
Absents non excusés : AIROLA Anne-Sophie et LAMSSIRINE Samir, conseillers municipaux.
Procuration: DEMESTE Hélène a donné procuration à VINZENT Laurie. PASELLO Damien a donné
procuration à BIASOTTO Ludovic.
Mme BOUSQUET Corinne est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 27 octobre 2026 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de
cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du CGCT.
Objet : Opération immobilière de 33 logements - Gatantie d’Emprunt à DOMOFRANCE
Rapport de M. Ludovir BLASOTTO, Maire de Lavardac
Mesdames, Messieurs,
Le bailleur social DOMOFRANCE 2 sollicité, par courrier du 20 octobre 2026, la Ville de Lavardac afin d'apporter
sa garantie d'emprunt dans le cadre de Popération de construction de 33 logements locatifs à loyer encadré, située
avenue des Marronniers.
Je tiens à vous préciser que dans le cadre de la garantie d'emprunt que la commune apporte à DOMOFRANCE
pour cette opération, la collectivité n’inscrit pas la dette garantie dans son bilan, celle-ci n’apparait que dans les
annexes en tant que dette potentielle, Le modèle français de financement du logement social repose
majoritairement sur un circuit financier spécifique, qui permet aux offices de logement sociaux de bénéficier de
financements de très long terme et à taux préférentiels, assortis de garantie. Si la garantie des collectivités peut en
théorie effectivement être appelée, différents mécanismes permettent de contenir les risques : dispositifs de
prévention mis au point par les fédérations HLM, contrôles de l'agence nationale de contrôle du logement social
et des chambres régionales des comptes ainsi que des services de l'Etat avec l’examen de l'équilibre des opérations
lors de la délivrance des agréments et de la solvabilité des organismes par le fonds d’épargne. L'ensemble de ces
dispositifs aboutissent à un taux de sinistralité particulièrement faible,
Par ailleurs, la commune pourra ainsi bénéficier de réservations de logements et ce type de programme contribue
également au développement de la commune avec l'augmentation des bases fiscales et une diversification de l'offre
locative.
L'opération a prévu la réalisation de 33 logements individuels (20 PLUS / 13 PLAIT dont 2 PLAI Adapté) disposant
tous d’un garage individuel, jardin privatif et d’une terrasse. Le programme immobilier est défini comme suit :
“ 10 T3 duplex (70 n°), 15 T4 DUPLEX d'environ (83 m2) et 4 T2bis (52 m2),
" _3'T3 (62 m2) et 1 T4 (82 m°).
Type Nombre de logements par financement Nombre total de
PLUS PLAI Dont PLAI logements
Adapté
T1 « - = .
. T2 1 3 1 4
T3 8 5 1 13
T4 11 5 - 16
TS et + - - . .
TOTALE 20 13 2 33
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) propose un financement pour un montant total des prêts de
5 569 589€.
AR Prefecture
047-214701435-20261027-DEL62_2026-DE
Reçu le 29/10/2026FINANCEMENT
NATURE Montant Ye Emprunts 5 569 589 81,47 % Subventions 72 120 1,05 % Fonds Propres récupérables [e) 0,00 % Fonds Propres non récupérables 1 194 384 17,47 % Total 6 836 093
Autofinancement 215 894 | 3,06 % Total 7 051 987]
Financement prévisionnel global
La garantie d'emprunt sollicitée par DOMOFRANCE porte sur 100% du volume d'emprunt mentionné ci-dessus.
Les caractéristiques financières des prêts sont les suivantes :
ME — EMNPRUNT(S) is TT Financement] Monantdebae | sou. 55CDC PLUS foncier {01.2024)- composite 2,20% sur 80 ans sans prog. PLUS 626 886,00 $ SRECDC PLUS (01.2024)- TLA + C.60 pb sur 40 ans sans prog. PLUS 2 016 256,00 28,58 %
38556 CDC PLAI Foncier (012024)- composite 2,28% sur 80 ans sans prog. PLAI 404 782,00 5,74 % 38555 CDC PLAI {01.2024) - TLA - 0.20 pb sur 40 ans sans prog PLAI 1 249 620,00 17,72% 38555 ACTION LOGEMENT Droit Commun PLUS - 40 ans PLUS 20 000,00 0,28 % 38555 ACTION LOGEMENT Droit Commun PLUS - 40 ans Sur Parc PLUS 18 090,00 0,23 % 38555 ACTION LOGEMENT Droit Comrnun PLAI - 40 ans PLAI 10 000,00 0,14% 38555 ACTION LOGEMENT Droit Commun PLAI - 40 ans Sur Parc PLAI 16 000,00 0,23 % 44080 _CDC PLUS foncier {(01.2024)- composite 2,29% sur 80 ans sans prog. PLUS 227 831,00 3,23 % 44060_CDC PLUS (01.2024) - TLA + O0 60 pb sur 40 ans sans prog. PLUS 597 838,00 8,48 % 44060_CDC PLAI Foncier (01.2024)- composite 2,29% sur 80 ans sans prog. PLAI 112 751,00 1,60 % 44080_CDC PLAI {01.2024) - TLA - 0.20 pb sur 40 ans sans prog PLAI 272 625,00 3,87 % Total Emprunt(s) 5.669 689,00 18,98 %
/
Par conséquent,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code Général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Considérant que la garantie apportée au logement social n'est pas intégrée dans le calcul des ratios Galland, ni dans les critères de notation des collectivités. Il n'y a donc aucune incidence pour la collectivité sur sa capacité à emprunter afin de financer d'autres projets de territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité, décide :
e D’accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :
Article 1 : le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt, d'un montant total de 5 569 589 € souscrits par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières décrites.
Article 2 :
e la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
esur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la Ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
e DOMOFRANCE s'engage à fournir à la ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.
e DOMOFRANCE s'engage sur un droit de réservation de plusieurs logements dans cette opération. Les modalités seront précisées dans une convention.
Article 3 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
e D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de prêts correspondants à cette garantie d'emprunt ainsi que tout document relatif à l'application de la présente délibératioy
Délibéré en séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant k Tribunal Administratif de Bordeaux dans un di de 2 mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20261027-DEL62_2026-DE
Reçu le 29/10/2026