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Déliberation - n del 21 2024b immeuble residence st jean lavardac garantie demprunt domofrance
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - n del 21 2024b immeuble residence st jean lavardac garantie demprunt domofrance)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
N° DEL-21-2024b
LOT ET GARONNE République Française
o s NT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEME DE LA COMMUNE DE LAVARDAC DE NERAC c u
Séance du 12 juin 2024
VILLE
De L’an deux mille vingt-quatre, le douze juin, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LAVARDAC Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Lai, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la Nombre de membres : convocation. du 4 Juin 2024.
Afférents au
Conseil municipal: 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCEAU, Sébastien. En exercice : 19 CRUSSIERE, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZ ARFANE, Mathieu BARBARA,
Présents : 15 Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Samir LAMSSIRINE, Anne-Sophie AIROLA, Damien Excusés : 4 PASELLO, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Manon CLAVE, conseillers municipaux, Procurations : 3 Absents excusés : Mme Isabelle SALIS, adjointe au Maire, Mme et Mrs Laurie VINZENT, Joël
JANCOVEK, Jacques COUEILLE, conseillers municipaux.
Absent non cxcusé :
Procuration : Mince Isabelle SALIS a donné procuration à M. Gilles FOUYSSAC, M. Joël JANCOVEK a donné procuration à M Philippe BARRERE et M. Jacques OQOUEILLE a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO.
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir Les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformémentà là Loi.
Le compte rendu de là séance du 12 juin 2024 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.
Immeuble « Résidence St Jean » LAVARDAC - Garantie d’Emprunt à DOMOFRANCE
Rapport de M. Ludovic BIASOTTO, Maire de Lavardac
Mesdames, Messieurs,
Le bailleur social DOMOFRANCE à sollicité, par courrier du 27 mars 2024, reçu le 11 avril 2024, la Ville de Lavardac afin d'apporter sa garantie d'emprunt dans le cadre de l'opération acquisition-amélioration de 6 logements locatifs collectifs sociaux, situés rue St Jean.
Je tiens à vous préciser que dans le cadre de la garantie d'emprunt que la commune apporte à DOMOFRANCE pour les travaux de réhabilitation de l'immeuble Allées des Alliés, la collectivité n’inscrit pas la dette garantie dans son bilan, celle-ci n'apparait que dans les annexes en tant que dette potentielle. Le modèle français de financement du logement social repose majoritairement sur un circuit financier spécifique, qui permet aux offices de logement sociaux de bénéficier de financements de très long terme et à taux préférentiels, assortis de garantie. Si la garantie des collectivités peut en théorie effectivement être appelée, différents mécanismes permettent de contenir les risques: dispositifs de prévention mis au point par les fédérations HILM, contrôles de l'agence nationale de contrôle du logement social et des chambres régionales des comptes ainsi que des services de l'Etat avec l'examen de l'équilibre des opérations lots de la délivrance des agréments et de la solvabilité des organismes par le fonds d'épargne. L'ensemble de ces dispositifs aboutissentà un taux de sinistralité particulièrement faible, Par ailleurs, la commune pourra ainsi bénéficier de réservations de logements et ce type de programme contribue également au développement de la commune avec Faugmentation des bases fiscales.
Le programme immobilier est défini comme suit :
1/ Introduction :
La commune de Lavardac est en cours de labellisation « Petite Ville de Demain » et bénéficie également de l’ensemble des commerces €t des services nécessaires au quotidien. Par ailleurs, elle est également inscrite dans le programme de FORT mené par Albret Communauté.
Le foncier considéré se situe en cœur de ville, dans le périmètre de FORT, sur l’Allée des Alliés, en front de l'esplanade des Alliés, cœur de la vie Lavardacaise, Il s’agit d’un ancien café-restaurant, bâtiment constitué en R+2 qui présente un réel intérêt patrimonial et DOMOFRANCE 2 été sollicité pour mener ce projet d’acquisition- réhabilitation.
Le montant des travaux à l’issue de l'appel d’offre s'élève à 702 918 € HT.
AR Prefecture
047-214701435-20240612-DEL_21_2024B-DE
Reçu le 04/07/2024 L'opération a prévu la réalisation de 6 logements collectifs (4T2 et 2 T3 en BBC rénovation et la destination du local commercial situé en RDC est en cours de validation par le baïlleur social,
Type Nombre de ents financements Nbre total de
PLUS PLAIT PLS
2 2
2
4
Et +
TOTAL 4 2
Le financement est en PLUS pour 4 logements, PLAT pour 2 logements.
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) propose un financement pour un montant total des prêts de 439 148,00 €.
Le détail du financement de l'opération est le suivant :
e prêt PLAIT : 78 683 € ;
° prêt PLAIT foncier : 26 495 € ;
e prêt PLUS : 256 260 € ;
# prêt PLUS foncier : 77 710 €.
La garantie d'emprunt sollicitée par DOMOFRANCE pote sur 100% du volume d'emprunt mentionné ci-dessus, soit au total 439 148,00 €.
Les caractéristiques financières des prêts sont les suivantes :
Gataues de de ie Ligne PLAI BLAI foncier PLUS PLUS fnise
Enveloppe | ITET UT Je Le
Rtiant dela Hgne tu 5543900 5543879 5543878 SHARE TT
… Rontantde a Line du 18 643 € 26 495 € 258 280 € Tr TIO
Commission d'instruction. ÿ € L 7 06 0e. . TT GE TT 7
Durée de la pétigele Anruëlle Annitelle .[ … ..Aonuels Annuele
Taux de période TT ES% 26 % 4.6 % 36%
EG dé la Ligue duPrét | 26% _— _26% |. 36% 3er P nage d'AmorHssenent PURE de Ca utde RUE TR Ps RENE PARENTS TIRE
is 40 ans | Egans .. 40 ans |... S0ens Live A “Livret À Livret À Livré À
LA “04% VER 6 % TES % 26% 36 % TT
Anrusilé Annuel ANNUORE _ Annuelle.
Echéance prlorttais [échéance prinrtaire |Échéanesprioritaire | Échéancs plantaire hntérite düfèrés) À! (intéréts différés) + tintéréte différés) | (intérêts différas)
indemnité Inderruité incantnité fcerneité attuarieile sûr auariette ser actuenéilé Sur actuarielé Sur courhé SURF courbe SWAP courte SAP oourbe SUVAP {J-40) (40; {J-40! a ce 0) rnuet NI. DL. DL DE. |
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047-214701435-20240612-DEL_21_2024B-DE
Reçu le 04/07/2024 > L
nr
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code Général des collectivités territoriales
Vu l'article 2305 du Code Civil
Vu le contrat de prêt n° 156731 en annexe signé entre : DOMOFRANCE ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il est proposé au conseil municipal :
% d’accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :
Article 1 : le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de 4 emprunts, d'un montant total de 439 148,00 € souscrits par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 156731. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est accordée aux conditions suivantes :
e la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur, dont 1l ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
esur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la Ville s'engage dans les meilleurs délaisà se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement ;
+ DOMOFRANCE s'engage à fournirà la ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.
Article 3 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
& D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de prêts correspondants à cette garantie d'emprunt ainsi que tout document relatif à l'application de la présente délibération.
ADOPTÉ, à l'unanimité
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibération rendue exécutoire par affichage en date
du :
Publication en date du :
AR Prefecture
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Reçu le 04/07/2024