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Déliberation - DCM 2024 53 Bail emphyteotique PAV hameau tampon
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 53 Bail emphyteotique PAV hameau tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Logement,
DCM 2024-53 page 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
_______________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
23 septembre 2024
________________
Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-quatre, le 23 septembre, le Conseil Municipal Présents : 14 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle du Votants : 17 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne. Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024
Etaient présents : Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Jacqueline PEIGNEGUY, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA-MARTIN, Benoît COVILLE, Valentin TELLECHEA, Kathy COELHO, Marie BLEIKER, Alain PARIOLEAU, Alain BRUDNER, Céline MAZEROLLES, Sophie KONSTANTINOVITCH, Beñat ARLA.
Excusés : Christian DURROTY (donne pouvoir à Christiane URKIA-MARTIN), Patricia VIALLE (donne pouvoir à Marie BLEIKER), Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA, Unaï IRIGOYEN (donne pouvoir à Beñat ARLA).
Secrétaire de séance : Jacqueline PEIGNEGUY
L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
DCM 2024-53 : BAIL EMPHYTEOTIQUE PAV HAMEAU
La parcelle cadastrée section AT n°69, appartient à l’ASL du Hameau d’Arbonne. La Commune, dans le cadre de l’évolution de la collecte des ordures ménagères, a besoin d’implanter un PAV (point d’apport volontaire) sur une partie de cette parcelle.
L’ASL du Hameau d’Arbonne souhaite garder la propriété de la parcelle en cause mais propose de la donner à bail à la Commune, sous les conditions suivantes :
- forme juridique : bail emphytéotique ;
- durée : 50 ans, à compter du 01/07/2024 ;
- parcelle(s) concernée(s) :
Section Numéro Superficie
AT 69 18a 50ca
- loyer : 1€ symbolique
Le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE de :
- ARTICLE 1er : DÉCIDER de prendre à bail emphytéotique une partie de la parcelle cadastrée section AT n°69, d'une superficie de 18a 50ca, appartenant à l’ASL du Hameau d’Arbonne pour une durée de 50 ans commençant à courir le 01/07/2024 (annexe 2);
- ARTICLE 2 : CHARGER Madame la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures Mme la Maire Arbonne, le 23 septembre 2024 Marie José MIALOCQ