Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 DEC CTA 026 modification de la regie recettes C
Déliberation - 25 DEC CTA 025 CESSATION DE FONCTION REGISSEUR TIT
unknown - 24 DEC CTA 015 supression regie docs urba AR 1
Arrêté - 25 ARR CTA 005 regisseurs titulaire mandataire reg
Déliberation - 25 DEC DGS 022 modification ligne de tresorerie ca
unknown - 25 DEC DGS 042 modif regie videgrenier AR
Déliberation - 25 DEC DGS 117 modification tarifs Espace des Arts
Déliberation - 25 DEC DGS 021 AR b
unknown - 22 DEC DGS 095 modification regie avances echanges
Déliberation - 25 DEC DGS 020 FLAP 2025 AR
Déliberation - 25 DEC CTA 036 modification de la regie recettes Carrousel AR
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Déliberation - 25 DEC CTA 036 modification de la regie recettes Carrousel AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
2025/086
REPUBLIQUE FRANÇAISE -— VILLE DU PRADET
LE PRADET
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
25-DEC-CTA-036
DECISION PORTANT MODIFICATION
DE LA REGIE DE RECETTES « CARROUSEL »
Le Maire de la Commune du PRADET,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la décision n°13-DEC-CTA-165 instituant la régie de recettes du « carrousel », modifiée par décision n°14-DEC-CTA-033, décision n°20-DEC-CTA-013 et décision 25-DEC-CTA:-026.
VU la délibération du conseil municipal n°25-DCM-DGS-010 du 03 février 2025 autorisant le maire à modifier des régies communales en application de l’article L 2122-22 al.7 du code
général des collectivités territoriales ;
VU la décision n°14-DEC-CTA-033 portant augmentation de l’encaisse de la régie du carrousel ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 avril 2025 ;
CONSIDERANT que l’article 5 de la décision n°13-DEC-CTA-165, portant sur le mode de recouvrement des recettes, doit être mis à jouret qu'un nouvel article doit être créé pour autoriser l'ouverture d'un compte de dépôt ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes « Carrousel » auprès du service de la Direction Générale de la Commune du PRADET.
ARTICLE 2: Cette régie est installée dans l’Hôtel de Ville de la Commune.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4: La régie encaisse les produits de la vente de tickets pour des tours de carrousel.
HÔTEL DE VILLE — PARC VICTOR CRAVÉRO -— 83220 LE PRADET
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20250429-25-DEC-CTA-036-AR
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 2025/087
REPUBLIQUE FRANÇAISE — VILLE DU PRADET
25-DEC-CTA-036
ARTICLE 5 : Les recettes désignées sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :
- Chèques
- Cartes bancaires
Elles sont perçues contre remise à l’usager de tickets numérotés.
ARTICLE 6 : L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur en qualité auprès de
la Direction départementale des Finances publiques du Var.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2500 € (deux mille cinq cents euros).
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum 1 fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 13 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur en cas
d’absence prolongée du régisseur titulaire ;
ARTICLE 14 : Le Maire et le Comptable Public assignataire de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait au Pradet le 29 avril 2025.
Le Maire,
Hervé STASSINOS
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux: devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique: devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans
les 2 mois qui suivent la dernande équivaut à un
refus.
HÔTEL DE VILLE - PARC VICTOR CRAVÉRO - 83220 LE PRADET