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Déliberation - DEC2025 21 concession H 632
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 21 concession H 632)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
mise en ligne le 04/06/2025
publiée du 04/06/2025 au 04/08/2025
DEC2025 21
DCAG/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Peyloubier, Concession
emplacement n° H 632 — enfeu 1 place
Nous Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade,
Vu Particle L2122-22 et notamment son alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL 2024-018 en date du 03/04/2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve, à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions
en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DEL2017-50 du 18 septembre 2017 relative aux modalités de délivrance des concessions funéraires,
Vu la décision en date n°DEC2023-07 du 11 janvier 2023 relative à la tarification communale des
concessions funéraires dans les cimetières,
Vu la demande présentée par Madame domiciliée à (Alpes-
Maritimes), | | , tendant à obtenir une concession dans le nouveau cimetière
dénommé « Cimetière Le Peyloubier »,
Considérant que la demande respecte l’article 6 du règlement des cimetières adopté par arrêté en date du 13 octobre 2017,
DÉCIDE
Article 1
Il est accordé à Madame , domiciliée à (Alpes-Maritimes), , dans le cimetière communal «Le Peyloubier » une concession, afin d’y fonder la sépulture de son père Monsieur | Ù |
individuelle CT familiale [] collective
pour une durée de X] 15 années [] 30 années
Type de concession :
Enfeu individuel [] Enfeu 2 places CT Enfeu 3 places LT Enfeu 4 places
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AR Prefecture
006-210600953-20250404-DEC2025_21-AR
Reçu le 08/04/2025 C1 Caveau 3 places LT Caveau 4 places CT Caveau 6 places C1 Case de Columbarium
Article 2
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 28/03/2025 au 28/03/2040.
Article 3
La concession est accordée moyennant la somme totale de : mille euros (1000 €) qui sera versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4
Un exemplaire de la présente décision sera notifié au titulaire de la concession et adressé au Receveur
municipal.
Article 5
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l’intéressée et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1) ou par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 6
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, notifiée à l’intéressée et transmise au contrôle de légalité.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 04 avril 2025
Le Marre,
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AR Prefecture
006-210600953-20250404-DEC2025_21-AR
Reçu le 08/04/2025