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unknown - 2024 06 20 31 AR A
unknown - 2024 06 20 14 AR A
unknown - 2024 06 20 15 AR A
Déliberation - 2024 06 20 20 AR
unknown - AR 2024 06 20 17 AR A
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - AR 2024 06 20 17 AR A)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Aménagement du territoire,
Rajpoot Dans
le
cadre
de
la
procédure de
rétrocession
du
fonds
de
commerce
du
Restaurant
le
Rajpoot,
sis
47
avenue
de
Verdun,
la
Ville
de
Villeneuve
La
Garenne
lance
un
appel
à
candidature auquel sont joints l'avis de rétrocession et son cahier des charges. Date limite de candidature : 3 Dans
le
cadre du
périmètre
de sauvegarde
du
commerce
de
proximité,
la
commune de
Villeneuve
La
Garenne
a
exercé
son
droit
de
préemption
sur
la
cession
d'un
fonds
de
commerce sis 47 avenue de Verdun à Verdun et l’a ainsi acquis le 30 avril 2024, Par la
présente,
la
Ville
lance
un
appel
à
candidatures afin
de
rétrocéder ledit fonds de
commerce conformément aux articles R.214-12 et suivants du Code de l'Urbanisme. I. DESIGNATION
DU
FONDS DE COMMERCE
Le
fonds
de
commerce
de
RESTAURANT
sis
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(92390),
47 avenue de VERDUN,
dépend d'un
immeuble cadastré section
Lnuméro 350
pour une
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_17-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 surface
totale
de
443
m2,
composé
d’un
local
commercial
constituant
le
lot
n°2
et
d'un
local à
usage de réserve commerciale constituant le lot n°6.
Ledit fonds de commerce comprend
:
e
L'enseigne,
le
nom
commercial
«
RESTAURANT LE
RAJPOOT»
;
e
La clientèle, L'achalandage y attaché, étant précisé que le fonds n'est pas exploité depuis plusieurs années ;
e
Le bénéfice de la licence de restaurant attachée audit fonds
e
Le droit au
bail des
locaux dans lequel
le fonds est exploité.
Il est
précisé que
le
fonds est présentement vide de toute marchandise. Il est également précisé que le fonds n'étant pas exploité à ce jour depuis plusieurs années, aucun contrat n'est en cours
au
titre
de
cette
exploitation
(énergie,
eau...).
Il
n'existe
de
même
aucun
employé attaché au fonds dont il s'agit.
e
Le mobilier commercial, et le matériel servant à son exploitation en toute propriété
;
IT.
BAIL COMMERCIAL ASSOCIE
Le droit de jouissance des locaux d'exploitation du fonds résulte d'un bail commercial en tacite prolongation depuis le 1° avril 2022, consenti par la SCI LIN FAMILIALE, Société civile immobilière au capital de 1 524,49 euros, dont le siège social est sis 47 Avenue de Verdun
92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE,.
La destination du bail est :
restaurant, salon de thé, plats à emporter, fast-food et vente
de tous
produits alimentaires.
Le loyer annuel
HT est actuellement fixé à 39 713,40 euros.
La rétrocession est subordonnée à l'accord préalable du bailleur, IIT.
PRIX DE
RETROCESSION
Le fonds de commerce sera rétrocédé à titre gracieux par la Ville de Villeneuve la Garenne. IV,
CANDIDATURE
1.Qualité des candidats à la rétrocession Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au registre du commerce et l’Union européenne, d'un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d'artisan. 2. Date limite de candidature
idature est fixée au
:
La date limite de c 3.
Dépôt du
dossier
de
candidature
Les dossiers de candidature, devant respecter le formalisme détaillé au cahier des charges, peuvent être transmis par voie postale ou voie électronique
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_17-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 a.
Dépôt par voie
postale
Le dépôt par voie
postale du dossier de candidature se fait à
l'adresse suivante
par lettre recommandée avec accusé de réception
:
Mairie de Villeneuve
La
Garenne
Service foncier 28 avenue de Verdun 92390 VILLENEUVE
LA GARENNE
L'enveloppe devra contenir la
mention
suivante
:
«
Rétrocession du 47 avenue
de Verdun /Restaurant Le
Rajpoot
».
NE
PAS
OUVRIR
b,
Dépôt par voie électronique Le dépôt peut également se faire par voie dématérialisée à l'adresse suivante
:
service-foncier@villeneuve92.com 4,
Informations et prise de
rendez-vous pour une visite du site
Les candidats pourront effectuer une ou
plusieurs visites sur simple demande auprès du
service foncier au
01 40 85 58 87 ou au 06 09 31
56 77 ou à l'adresse suivante
: service-
foncier@villeneuve9,2.com Toute demande d’information ou
interrogation
peut être transmise aux mêmes points de
contact. 5. Consultation du cahier des charges Le cahier des charges peut être consulté en
mairie,
Le cahier des charges est communiqué par voie dématérialisé sur simple demande auprès du service foncier au
01 40 85 58 87 ou au 06 09 31
56 77 ou à
l'adresse suivante
:
service-foncier@villeneuve92.com
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_17-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 CAHIER
DES
CHARGES
DE
RETROCESSION
D'UN
FONDS
DE
COMMERCE
SIS
À
VILLENEUVE
LA
GARENNE
Page 1
sur 10
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_17-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 SOMMAIRE
1.
Préambule...
issues
sreeseresseseseesererensesennnecresensesenenseseneeenenecenenreseerssense
3
2
Procédure
de
rétrocesSiOn
ses
sesressesressescsesesecenrnereeneeneceeneseererenees
3
3
Descriptif
du
local
concerné
par
la
cession
du
fonds
de
commerce...
4
3.1
SITUATION.
nee
ssrensernesesesureseneseseonevesessseneneseenneensmeneeseseseenesseeseeeséesesenereseses
4
3.2
Désignation...
sssssssssssssssssssssssssseesereeeseesereneneesesnessesseseeseeeeeesesee
4
3.2.1
Eléments
cadastraUx
!....us
suisses
seuscscensscneneesaneeseeneeeenerenerrenesssee
4
3.2.2
Description
du
COMMEFCE
:
ss
sssisseseereeensessssssesesenenseeeneenses
4
3.3
Ancienne
exploitation
:............
ss
sssssssssssssssseseensnsenssesnessseeseesseresenenneenses
4
3.4
Nature
du
DAil
sisi
ssssiesrssssrsssssssesessesnenesenenensenesenerneeeeeseesreenesenese
6
A
Conditions
de
cession
du
fonds de
commerce...
sssssssesssssensiesseesseresssensesneseree
7
4.1
Prix
du
fonds
de
COMMEFCE
sé
esssusssnsssnssssnsesnseseeseseneeenerensesennerensses
7
4,2
LOVEF
ne
esssésscscresesssssssscéssesenneeserereneeneeecceceneneenseeseseeneseseeetennenneeneseee
7
4.3
Disponibilité
des
liBUX....................sssssssssssssssssssssssssssssssenenseseeseneesennenneneesese
7
4.4
Etat
des
LI&UX
sise
serres
sénnesnesesseensseneeeeseeeneeeeseenseennessserensseee
7
4.5
Accord
du
baill@Ur
sisi
sesssseresssessssresseéesseseeereeserennssesessse
7
5
Présentation
des
candidatures...
ssssssssrssssesssssnseseenerenssernnssssesenssss
7
6
Consultation
du
dossier
de
rétrocessionN.............ss.sssssssssessrs
8
7
Calendrier...
cssserssscinecsecserenererensseseeneeneseesessssseseseneeenneeneesesseessseeseeesensesuses
8
8
Les
conditions
du
choix
du
repreneur...
sise
9
9
La
décision
du
choix
du
r&prENEUr
sis
sissssssssssssssseseseseeseenesersssssessseernessses
10
Page
2 sur 10
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_17-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 1
Préambule
L'exercice
du
droit
de préemption
institué
par
Le
décret
du 26
décembre
2007
s'inscrit
dans
une
politique
engagée
depuis
quelques
années
par
La
commune
de
Villeneuve
La
Garenne
afin
de
redynamiser
le
commerce
et
Les
services
de
proximité
pour
maintenir
une
diversité
de
l’activité
commerciale
et
artisanale.
Ainsi,
la
commune
a
instauré
le
droit
de préemption
sur
Les
fonds
commerciaux,
fonds
artisanaux
et
baux
commerciaux
sur
un
périmètre
donné
au
sein
de
la
commune
(Délibération
du
Conseil Municipal
du
2
octobre
2013).
L'avenue
de
Verdun,
constitue
une
artère
prédominante
de
la
ville,
pleinement
identifiée
dans
le
périmètre
de
la
délibération
précitée.
2
Contexte
La
commune
de
Villeneuve
la
Garenne
a réceptionné
la
déclaration
de
cession
du
fonds
de
commerce
situé,
47
avenue
de
Verdun
Le
13
avril
2023,
enregistrée
sous
la
référence
092 078
23
E
0007.
L'activité
de
restaurant
Indo-Pakistanais
du
repreneur,
identique
à
l’activité
du
cédant,
laissait
présumer
que
Les
objectifs
ci-avant
énoncés
ne
seraient
pas
atteints
autrement
que
par
une
préemption.
Dans
Le
cadre
de
sa
politique
volontariste
de
préservation
de
la
diversité
commerciale
au
sein
du
quartier,
la
Ville
de
Villeneuve La
Garenne
a donc
procédé,
par décision
n°
233
en
date
du
4
juillet
2023,
à
la
préemption
du
fonds
de
commerce
situé
au
47
Avenue
de
Verdun
à Villeneuve-La-Garenne.
Dans
le
cadre
de
ses
obligations
réglementaires,
la
Ville
doit
procéder
à
la
rétrocession
du
fonds
de
commerce
préempté
au
bénéfice
d’une
activité
commerciale
ou
artisanale
de
proximité.
3 Procédure
de
rétrocession
Le
présent
cahier
des
charges
a
pour
objectif
de
répondre aux
dispositions
des
articles
R.214-11
du
Code
de
l'Urbanisme
relatives
au
droit
de
préemption des
communes
sur
les
fonds
artisanaux,
Les
fonds
de
commerce
et
Les
baux commerciaux.
Page
3
sur
10
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_17-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 Le
cahier
des
charges
de
rétrocession
est
approuvé
par
délibération
du
Conseil Municipal
et
comporte
les
clauses
permettant
d'assurer
Le
respect
des
objectifs
de
diversité
de
activité
artisanale
et
commerciale.
La
Ville
publie
un
avis
de
rétrocession
par
affichage
pendant
15
jours
comportant
un
appel
à candidatures,
La
description
du
fonds,
Le
prix
proposé
et
mentionne
la
possibilité
de
consulter
le
cahier
des
charges
en
mairie.
4
Descriptif
du
local
concerné
par
la
cession
du
fonds
de
commerce
4,1
Situation
Le
local
concerné
est
situé
en
plein
cœur
du
centre-ville,
à
240
m
de
la
mairie,
au
47
avenue
de
Verdun,
sur
un
axe
très
fréquenté,
celui-ci
étant
à
proximité
de deux
stations
de
la
ligne
de
tramway
T1,
d'arrêts
de
bus,
des
berges
de
la
Seine,
du
marché
provisoire
se
tenant
trois
jours
par
semaine,
et
plus
tard
du
marché
définitif
en
cours
de
construction.
Le
projet
d'aménagement
urbain
en
cours
contribuera
encore
davantage
au
dynamisme
de
ce
secteur.
4.2
Désignation
4.2.1
Eléments
cadastraux
:
Référence
cadastrale
du
local
: L
350
Coordonnées
du
propriétaire
: Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne,
28 avenue de
Verdun
92390
VILLENEUVE
LA
GARENNE
4.2.2
Description
du
commerce
:
Le
bâtiment
est
constitué
:
e
d’une
boutique en
RDC
avec
vitrine
sur
rue,
d’une
surface
de
180
m°
e
d’une
porte
avec
accès
sur
cour
e
d'un
sous-sol
d'une
surface
de 243
m°
à usage
de
réserve
commerciale
e
Le
tout
pour
une
superficie
d'environ
443
m°
IL
conviendra
de
prévoir
des
travaux
de
remise
en
état,
de
mise
aux
normes
et
d'adaptation
au
commerce
envisagé.
4.3
Ancienne
exploitation
:
amiliale
ne)
a
+
a
Q +
©
(#a]
O
€
(#a]
7
o,
5
qua
Le
=.
€
ei
[ar
0)
(as)
=.
cn
®
D
©.
[es +
©
©
C
C9
©
= 5
pen
(©
©
LS
D
(np
©
©,
OO:
+
D:
CO
O
[
Z
D
D e
neuf
|
a
fait
bail et
donné
à
loyer
à
la
société
JARDIN
DE
CHINE,
pour
une
duré
Page
4 sur 10
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_17-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 années
entières
et
consécutives,
divers
locaux
dépendant
d’un
immeuble
sis
à
Villeneuve la Garenne, 47 avenue de Verdun. Par acte sous seing privé à Paris en date du 20 novembre 2001, la SARL JARDIN DE CHINE a cédé son fonds de commerce à La
SARL JARDIN
IMPERIAL.
Suivant acte sous-seing privé à Paris en date du 16 septembre 2004, la société LIN FAMILLIALE a fait le
renouvellement de bail et donné à
loyer à
la
société JARDIN
IMPERIAL pour une durée de
neuf années
entières
et consécutives,
divers
locaux
dépendant d’un immeuble sis à Villeneuve la Garenne, 47 avenue de Verdun. Par acte sous seing privé à Paris en date du 28 octobre 2005, La SARL JARDIN IMPERIAL a cédé son fonds de commerce à La SARL ROYAL DE VILLENEUVE. Par acte sous seing privé à Paris du 6 février 2009, La SARL ROYAL DE VILLENEUVE a cédé
son
fonds
de
commerce
à
la
SARLW.H.
Par acte sous seing privé en date du
20 février 2013,
la SCI
LIN
Familial a fait le
renouvellement de bail et donné à loyer à La société SARL W.H pour une durée de neuf années
entières
et
consécutives,
divers
locaux
dépendant
d’un
immeuble
sis
à
Villeneuve la Garenne, 47 avenue de Verdun. Par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2014, la SARL WH a cédé son fonds de commerce à La SARL LE TREFLE. Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2019, La SARL LE TREFLE a cédé son fonds de commerce à La SARL HS, Par jugement en date du 18 janvier 2023, Le Tribunal de Commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société H.S SARL et a désigné la SELARL HERBAUT - PECOU, en la personne de Maître Carine PECOU, en qualité
de
Liquidateur
judiciaire.
Par
Ordonnance
en
date
du
15
mars
2023,
Madame
le
Juge
Commissaire
a,
conformément aux dispositions des articles L 642-19, R 642-38 et R 642-39 du Code de
Commerce
:
e
Autorisé
la
vente
des
éléments
résiduels
du
fonds
de
commerce
de
restauration traditionnelle indien pakistanais, sis 47, avenue de Verdun — 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE,
exploitée
sous
l’enseigne
RAJPOOT,
dépendant
des
opérations
de
liquidation
judiciaire
de
la
société
H.S
SARE,
R.CS.
NANTERRE 878 911 932, dont
le siège social est
à 47, avenue de Verdun — 92390
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Au
profit
de
Monsieur
Shahzad
NAZIR,
né
le
05/01/1981 à LAHORE
(Pakistan), de nationalité française, et domicilié 2 rue
Pierre
de
Geyter
-
93059
PIERREFITE,
Page 5 sur 10
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_17-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 e
Désigné un rédacteur de l'acte de cession de fonds de commerce : le cabinet ALMATIS.
e
Dit que dans l'hypothèse de l'existence d'un périmètre de sauvegarde ouvrant droit de préemption à la commune, il y aura lieu à purge des droits
; qu'en cas
d'exercice
du
droit
de
préférence
ou
de
préemption,
la
présente
emportera
autorisation de cession au profit du bénéficiaire dans les conditions de l'offre retenue.
Une
déclaration
de
cession
de
fonds
de
commerce
a été
adressée
par
LRAR
à
la
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne
le
11
avril
2023,
et
reçue
le
13
avril
2023.
Par décision municipale n° 233 en date du 4 juillet 2023, notifiée notamment à La SELARL HERBAUT-PECOU en date du 5 juillet 2023, Le Maire de Villeneuve-la-Garenne, a décidé d'exercer son droit de préemption sur le
bien concerné,
sis 47 avenue de Verdun
à
Vileneuve-la-Garenne
(92390).
Aux
termes
d’un acte
sous
seing
privé
à
Villeneuve
la
Garenne,
en
date
du 30
avril
2024,
(a
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne
est
donc
intervenue
en
qualité
de
cessionnaire
en
lieu
et
place
de
Monsieur
Shahzad
Nazir
pour
se
substituer
à
lui
dans
les
termes
de
l'ordonnance
du
juge-commissaire
en
date
du
15
mars
2023.
Monsieur
Shahzad
Nazir
n’a
pas
contesté
la
décision
de
préemption,
laquelle
est
devenue
définitive.
La ville de Villeneuve La Garenne est donc propriétaire du fonds de commerce depuis le 30
avril
2024.
4.4
Nature du bail
:
Le bail de 1995, non-renouvelé au plus tard Le 31 mars 2022 est en prolongation tacite depuis
Le
1°
avril
2022.
IL
incombera
au
lauréat
de
l'appel
à
candidature
de
consentir
un
nouveau
bail
avec
le
bailleur,
La
SCI
LIN
Familiale.
La destination du bail en cours est : « restaurant, salon de thé, plats à emporter, fast-food et vente
de
tous
produits alimentaires.
»
La
Ville
sera
particulièrement
attentive
à
la
qualité
des
dossiers présentés.
Si
aucune
activité
n'est
recherchée
de
manière
exclusive,
les
commerces
de
kebabs
seront
toutefois
exclus
et
ce
de
manière
à
garantir
la
diversité,
et
la
pérennité
de
l'offre
commerciale.
Page
6 sur
10
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_17-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 5
Conditions de cession du fonds de commerce
5,1
Prix du fonds de commerce
Le fonds sera rétrocédé à
titre gracieux par la Commune de Villeneuve la Garenne
5.2
Loyer
Le loyer annuel HT est actuellement fixé à 39 713,40 euros, payables mensuellement à terme d'avance, soit 3 309,45 euros mensuels. Le montant du dépôt de garantie est de trois mois de loyer hors taxes soit la somme de 9 928,35 €, à régler par chèque de banque au jour de la signature de la rétrocession du fonds de commerce Une indexation est prévue : Date de la révision : Annuelle au Ter avril de chaque année Le loyer annuel de 39 713,40 € a donc déjà été révisé au 1° avril 2024. 5.8
Disponibilité des lieux
Les locaux sont disponibles immédiatement. 5.4
Etat des lieux
Le repreneur prendra les lieux dans l’état dans lequelils se trouvent lors de la rétrocession du fonds de commerce, sans pouvoir exiger de travaux de la part du vendeur. Un état des lieux
contradictoire
sera
réalisé
au
moment
de
la
prise
de
possession
des
locaux.
L'ensemble
des
travaux
de
remise
en
état,
de
mise
aux
normes
et
d'adaptation
au
commerce envisagé seront à la charge du repreneur. 5.5
Accord du bailleur
Le
choix du
repreneur sera
soumis
à
l’accord
préalable
du
bailleur conformément à
l'article
R 214-14 du
code
de
l’urbanisme.
La
Commune de Villeneuve
La Garenne
ne
saurait être tenue pour responsable en cas de refus du projet par le baïilleur, (la société SCI LIN FAMILIALE, propriétaire des murs) qu'elle qu’en soit la cause. 6
Présentation des candidatures
Dans le cadre de la mise en valeur et de La redynamisation du centre-ville, les candidats devront établir un projet complémentaire aux activités commerciales existantes alentour et ce, développé autour de la vente de produits et de services de qualité. Le projet devra être
rendu
en
2
exemplaires
sous
format
papier.
Le
dossier
de
candidature
devra
comporter les pièces suivantes :
Page
7 sur 10
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_17-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 e
La présentation du projet commercial ou artisanal.
e
L’extrait K-Bis de la société ou les projets de statuts en phase de création.
e
L'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou
lorsque
la
société
est
établie
dans
un
autre
état
membre
de
l’Union
Européenne d’un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant La qualité de commerçant ou d’artisan.
e
Un dossier technique de reprise comportant Les informations suivantes : activité prévue, plan de financement, compte de résultat prévisionnel, accord bancaire en cas de recours à l'emprunt.
e
Une note d'intention suivi d’un visuel des aménagements.
e
Copie de la carte d'identité du gérant ou de la carte de séjour.
e
Avis d'imposition actuel du gérant.
e
Le statut matrimonial du repreneur.
Toutes ces informations pourront être transmises au propriétaire des murs du local afin d'obtenir son accord préalable. Une
version
informatique
(format
PDF)
devra
également
transmise
à
l'adresse
électronique suivante : service-urbanisme@villeneuve92.com Le candidat repreneur devra fournir un dossier complet dans un délai indiqué dans l'avis
de
rétrocession
qui
sera
affiché
en
Mairie.
Ce
délai
devra
être
strictement
respecté. Les candidatures qui arriveront après la date ne seront pas acceptées et renvoyées à leur expéditeur. Ce dossier devra permettre à la collectivité d'apprécier la pertinence du choix d'implantation commerciale eu égard aux objectifs de diversité et de qualité visés dans la délibération du Conseil Municipal ayant institué le Droit de Préemption mentionné ci-avant, ainsi que la solidité et La pérennité économique de l’activité envisagée par le candidat. Consultation du dossier de rétrocession Les
documents
liés
à
la
préemption
et à
la
rétrocession
par la Ville
du
fonds
de
commerce, ainsi que le bail actuel, sont consultables en Mairie, Service foncier, 11- 23 avenue du Chemin des Reniers 92390 Villeneuve La Garenne. Pour tout renseignement, contacter le service foncier à l'adresse suivante service- urbanisme@villeneuve92.com Calendrier Les visites du local se dérouleront au plus tard 3 semaines après la publication de l'avis
d'appel
à
candidatures.
Les
candidats
pourront
effectuer
une
où
plusieurs
visites sur simple demande auprès du service foncier Lors d
CU
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_17-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 verra remettre un certificat de visite, contresigné par le représentant de la commune. Les visites seront organisées sur RDV auprès du Service Foncier. Chaque
candidat
devra
faire
parvenir
le
dossier
de
candidature
décrit
ci-dessus
auprès des services administratifs de
la Ville de Villeneuve La Garenne à
l'adresse
suivante
:
« Mairie de Villeneuve la Garenne, 28 avenue de Verdun, 92390 Villeneuve La Garenne, Service Foncier à l'attention de Monsieur Samuel BRUNO. » L'enveloppe
devra
contenir la
mention
suivante : « Rétrocession
du 47 avenue
de
Verdun /Restaurant Le Rajpoot ». NE PAS OUVRIR Les dossiers de candidatures devront parvenir à la mairie de Villeneuve la Garenne au plus
tard
3
semaines
après
la
date
de
publication
de
l'appel
à
candidature.
Tout
dossier remis hors délais ne sera pas instruit. Un comité d'examen des candidatures se réunira afin d'examiner les candidatures, de les classer et rendra un avis technique qui sera transmis au Maire où son représentant qui choisira un candidat. La rétrocession sera autorisée par délibération du Conseil municipal indiquant les conditions et les raisons du choix du cessionnaire. Les conditions du choix du repreneur Celui-ci
devra
permettre
à
la
collectivité
d'apprécier
la
pertinence
du
choix
d'implantation commerciale eu égard aux objectifs de diversité et de qualité visés dans
la
délibération
du
Conseil
Municipal
ayant
institué
le
droit
de
préemption
mentionné ci-avant, ainsi que la solidité et La pérennité économique du candidat. A ce
titre
et
après
examen
du
dossier de
candidature,
le
choix du
repreneur sera
déterminé selon les critères et La pondération suivants :
e
Pertinence de l’activité proposée au regard des objectifs de redynamisation du centre-ville par l'implantation de commerces de qualité, de diversification de l'offre commerciale, et de synergie de l'offre commerciale : 60 %
e
Dossier technique
de reprise comportant une étude de marché et Le parcours
du candidat : appréciation du caractère réaliste des chiffres avancés (solidité financière du candidat, financement, appréciation du potentiel commercial et viabilité économique du projet) : 30% ;
e
Qualité des aménagements intérieurs et extérieurs et des matériaux envisagés pour ce projet
: 10%.
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_17-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 10
La
décision
du
choix
du
repreneur
La
décision
du
choix
du
repreneur
s'effectuera
conformément
aux
dispositions
suivantes
du
code
de
l'urbanisme
: «
La
rétrocession
est
autorisée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
indiquant
Les
conditions
de
la
rétrocession
et
Les
raisons
du
choix
du
cessionnaire
»
(article
R214-14).
«
Dans
le
mois
suivant
la
signature
de
l'acte
de
rétrocession,
le
maire
procède
à
l'affichage
en
mairie,
pendant
une
durée
de
quinze
jours,
d'un
avis
comportant
la
désignation
sommaire
du
fonds,
du
bail
ou
du
terrain
rétrocédé,
le
nom
et
La
qualité
du
cessionnaire,
ainsi
que
Les
conditions
financières
de
l'opération
»
(article
R
214-15).
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_17-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024