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Arrêté - Interdiction transport de materiel de sonorisation
Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Labastide-du-Vert.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction transport de materiel de sonorisation)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DC/2021/077
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL
DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL
€ RAVE OU FREE-PARTY » NON AUTORISE DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du LOT
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 janvier 2020 portant nomination de M. Michel PROSIC préfet du Lot;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de : marchandises à certaines périodes ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté n° DC/2021/076 du 2 avril 2021 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif a caractère musical sur l'ensemble du territoire du département du LOT ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou des rassemblements festifs à caractère musical, sont susceptibles de se dérouler dans le département du Lot à compter du 2 avril 2021;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont susceptibles d'être organisés sans autorisation préalable en divers points du département ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une où plusieurs manifestations festives à caractère musical de type teknival, rave ou free-party, (sonorisation, sound system, amplificateur, etc.) est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département du Lot, à compter du vendredi 2 avril 2021, à 19h00, jusqu'au lundi 26 avril 2021, 07h00. |
ARTICLE 2 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et peut donner lieu à la saisie du matériel.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 4:le commandant du groupement de gendarmerie du Lot et le directeur départemental de la sécurité publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont Un exemplaire sera transmis au procureur de la République.
À Cahors, le 2 avril 2021
Michel FROSIC
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr