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Arrêté - 240208 Arrete portant linterdiction de transport de materiel de sonorisation
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - 240208 Arrete portant linterdiction de transport de materiel de sonorisation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-08-00001
Arrêté n024/CAB/097 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, "sound
system", amplificateur, etc.)susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le
département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00001 - Arrêté n024/CAB/097 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateur, etc.)susceptible d'être utilisé pour une manifestation 3 Æ ii Direction des sécurités PREFET
DE LA VENDÉE | Bureau de la sécurité intérieure
_ et des polices administratives
Fraternité
Arrêté N° 24/CAB/097
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée
de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 2711-27 à R. 2171-30 ;
Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 et ses alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus
sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de la
Vendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023 ; sur
la commune de Chauché le 14 juillet 2022; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12
septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la
commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23
octobre 2021;
Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractions
telles que des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des
usages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l’ordre public ;
Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de forte tensions
avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégrader
les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé ;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne
peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
29 rue Delille —- 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70.85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
wwu.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00001 - Arrêté n024/CAB/097 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateur, etc.)susceptible d'être utilisé pour une manifestation 4 Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est
susceptible d'être organisé en Vendée le week-end du vendredi 9 au dimanche 11 février 2024 inclus :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article R.211-2 du même code sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en à l'obligation dans le
délai d’un mois avant la date prévue de là manifestation :
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 22151 susvisé du Code général des collectivités territoriales |
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Vendée du vendredi 9 au dimanche 11 février 2024 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R. 2171-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Vendée ainsi que sur le site wwwvendee.gour.fr.
Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R. 779-2 du Code de
justice administrative.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-
Yon, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le commandant de groupement de la
gendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le! 8 FEV 2024 Le préfet,
tm
23 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Gérard GAVORY Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
wWww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00001 - Arrêté n024/CAB/097 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateur, etc.)susceptible d'être utilisé pour une manifestation 5