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Compte-Rendu - CR CM 2022 06.17 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Sermentizon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 06.17)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, L’an deux mil vingt-deux, le 17 juin à 20h00, le Conseil Municipal dûment convoqué le 10 juin 2022, s’est réuni à la salle du Conseil sous la présidence de M. Serge THEALLIER, Maire.

Présents : Mmes Christiane CHAMPILOU / Audrey CHAVAROT / Christiane DEFFRADAS / Elisabeth FRESNEAU-LABARRE / Paméla PICARD.

MM. Stéphane FAURE / Christophe JOHNSSON / Renaud MARTEL / Julien PIREYRE / Serge THEALLIER / Gilles VAYSSIERE.

ABSENTS :

Mme Emilie BREUIL a donné pouvoir à Mme Christiane CHAMPILOU.

Mme Audrey COURBON a donné pouvoir à Mme Christiane DEFFRADAS.

M. Sylvain BARRY a donné pouvoir à Mme Elisabeth FRESNEAU-LABARRE.

M. Jérémy COLZANI a donné pouvoir à M. Christophe JOHNSSON.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu du conseil précédent.

2. Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants. 3. Participation protection sociale complémentaire.

4. RIFSEEP.

5. Modification statuts du SIGEP.

6. Suivi des dossiers.

7. SI et commissions.

8. Demandes d’urbanisme.

9. Questions diverses.

En ouverture de séance, Renaud MARTEL est élu secrétaire et l’ordre du jour proposé est adopté.

Ordre du jour

1) Approbation du compte-rendu du conseil précédent :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 mai 2022 à l’unanimité des membres présents.

2) Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants : (D n°2022_25)

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire, qui rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Sermentizon afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage (Panneau d’affichage mairie) ;

Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents est représentés décide :

- D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

En exercice : 15, Présents : 11, Votants : 15, Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0

3) Participation protection sociale complémentaire : (D n°2022_26)

Vu la loi n° 82-213 du 2/03/82 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 03 mai 2022,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13/07/1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte-tenu de la solidarité inter générationnelle, mais sans participation employeur.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents de la façon suivante :

Participation dans le domaine de la santé par le biais de contrat labellisés :

Agents concernés : fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents non titulaires de droit public.

Montant de la participation : le montant mensuel de la participation est fixé à 8,00 € pour les agents qui auront adhéré à un contrat labellisé, sans tenir compte de critères de rémunération, de situation familiale pour un temps complet. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les temps partiels et les temps non complet.Modalités de versement : la participation de l’employeur sera Inscrite sur le bulletin de paie de chaque agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents est représentés décide :

- De participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents selon les modalités exposées ci-dessus à compter du 01 juillet 2022.

- Que les crédits nécessaires à cette participation seront inscrits au budget primitif 2022 (chapitre 12).

En exercice : 15, Présents : 11, Votants : 15, Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0

4) RIFSEEP : (D n°2022_27)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; VU le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre- mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 07 juin 2022.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans les limites des textes applicables aux agents de l’Etat.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (I.F.S.E.), visant à valoriser l’exercice des fonctions et constituant l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) qui est facultatif et lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 : Dispositions générales à l’ensemble des filières

1. Les bénéficiaires :

Le RIFSEEP est attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet, et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

- Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont :

- Pour la filière administrative : les adjoints administratifs

- Pour la filière technique : les adjoints techniques

Des cadres emploi pourront être ajoutés par voie de délibération en fonction des nouveaux cadres d’emploi présents sur la collectivité et de la parution des arrêtés ministériels les concernant.

Les modalités présentées dans la présente délibération concerneront les techniciens dès la sortie de l’arrêté ministériel.

2. Modalités d’attribution individuelle :

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA sera défini par l’autorité territoriale par arrêté individuel, et dans le respect des conditions prévues par la présente délibération. Il pourra être modulé en fonction de l’ancienneté de l’agent au sein de la Commune.

3. Conditions de cumul :

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultats (PFR)

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.)

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

- La prime de service et de rendement (PSR)

- L’indemnité spécifique de service (ISS)

- La prime de fonction informatique

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

- L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

En revanche, il pourra être cumulé avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures - supplémentaires, astreintes…)

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFC)Article 2 : Mise en œuvre de l’IFSE : détermination des groupes de fonctions et des montants retenus.

1. Cadre général :

Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : - Fonctions d’encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de

- Distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon. - Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement professionnel

Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent

2 - Conditions de versement :

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

3 - Conditions de réexamen :

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : - au maximum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels.

- en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions. - en cas de changement de fonctions.

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

4 - Conditions d’attribution

Bénéficieront de l’IFSE, les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après

Filière administrative

Grades concernés : Adjoint Administratif Principal 1ère classe, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe. Filière technique

Grades concernés : Adjoint Technique Principal de 2ème classe, Adjoint Technique.

ADMINISTRATIVE

Groupes Emplois

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

Montant

annuel

minimum

CIA

Plafond

annuel du

CIA

Groupe

CG1

Adjoint Administratif Principal

de 1ère classe (C3) et de 2ème

classe (C2)

432 € 11 340 € 48 € 1 260 €TECHNIQUE

Groupes Emplois

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

Montant

annuel

minimum

CIA

Plafond

annuel du

CIA

Groupe

CG1

Adjoint Technique Principal de

2ème classe (C 2) 432 € 11 340 € 48 € 1 260 €

Groupe

CG 2 Adjoint Technique (C1) 414 € 10 800 € 46 € 1 200 €

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Le montant minimum de chaque agent sera celui identique au montant des primes en vigueur actuellement.

5 - Modulation en cas d’absence :

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Article 3 : MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR (CIA)

1. Cadre général :

L’institution du CIA est facultative. Il tient compte de l’engagement et de la manière des servir. Son versement est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale au regard de :

- l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité. - son sens du service public,

- son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016.

- sa capacité à travailler en équipe.

- sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il est au Conseil Municipal que les critères retenus soient les suivants :

- Les qualités relationnelles (partenaires internes/externes) et la capacité à travailler en équipe. - L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs.- Les compétences professionnelles et techniques.

- Les capacités d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Il fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C

Le Conseil Municipal reste néanmoins compétent pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

Il est proposé au Conseil Municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.

2. Conditions de versement :

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Il sera proposé au Conseil Municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit un versée mensuellement.

3 - Conditions de réexamen :

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.

Article 4 : Imputation des crédits

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er juillet 2022.

- De rappeler que Monsieur le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

- D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire. - D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

En exercice : 15, Présents : 11, Votants : 15, Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0

5) Modification statuts du SIGEP :

A compter de septembre 2022, la communauté de communes Entre Dore et Allier sera compétente en matière extrascolaire et en matière périscolaire le mercredi. Ce changement impose de procéder à une modification des statuts du SIGEP (Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles Publiques composé des communes de Bort l’Etang, Glaine- Montaigut, Neuville et Sermentizon) qui a été approuvé par le Comité Syndical réuni en session ordinaire le 16 mai 2022.

6) Suivi des dossiers :

6-1) Ecole : La CAF ne donne pas d’agrément pour une MAM à Sermentizon car il faut être installé en qualité d’assistantes maternelles sur le territoire de TDM (Thiers Dore et Montagne).

Réflexion à mener sur la future destination du bâtiment de l’ancienne école.6-2) Cimetière :

Les travaux de fouille dans le carré A du cimetière sont terminés.

Tonte du cimetière et tonte vers l’Eglise effectué par Max Paysage. Entretien à faire tous les 15 jours.

6-3) Voirie :

Les travaux de voirie effectués par l’entreprise Roziere au lieu-dit Rocher et la Cros sont terminés. Appel d’offre pour le chemin bi couche réponse attendu le 30 juin 2022.

6-4) Bulletin municipal :

Appel aux conseillers pour la rédaction d’article.

Discussion autour du passage du débroussaillage pour les espèces invasives.

7) SI et commissions :

7-1) Agriculture : Bilan sur les recensements qui ont été effectués.

7-2) SIAEP : Présentation de la réunion du 6 juin 2022.

8) Demande d’urbanisme :

CUb déposé par Mme CABERNEIS COELHO pour construction d’une maison d’habitation d’environ 150m2, garage inclus (Le Bourg).

CUb déposé par Maître Patricia GENEIX pour destruction ruines existantes, construction d’une maison d’habitation de plein pied d’une surface plancher de 150m2 environ (Ricou).

Permis de construire déposé par Mme RENARD Lucie pour construction d’un garage (Rocher). Permis d’aménager déposé par M. BOURNILHAS Boris pour aménagement d’un lotissement de 2 lots (Chatiagou).

9) Questions diverses

9-1) Décision Modificative n°1 Budget Général : (D n°2022_28).

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les crédits de certains articles du Budget Général sont insuffisants pour les dépenses d’investissement de l’exercice 2022. Il propose de procéder à une décision modificative.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire après en avoir délibéré et à l’unanimité des Présents et représentés :

 Décide de mettre en place une décision modificative de la façon suivante :

Investissements Dépenses

CH 16 Emprunt et dettes assimilées + 20 332 €

Cpte 1641 + 20 332 €

CH 23 Immobilisation en cours - 20 332 €

Cpte 2313 - 20 332 €

En exercice : 15, Présents : 11, Votants : 15, Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0

9-2)Décision Modificative n°1 Budget Général : (D n°2022_29).

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les crédits de certains articles du Budget Assainissement sont insuffisants de l’exercice 2022. Il propose de procéder à une décision modificative

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide. de mettre en place une décision modificative de la façon suivante :Fonctionnement dépense :

Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre sections + 40,71 €

Compte 6811 + 40,71 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues - 40,71 €

Investissement recette :

Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre sections + 40,71 €

Compte 28156 + 40,71 €

Chapitre 10 Dotations, Fonds divers et réserves - 40,71 €

Compte 10222 - 40,71 €

En exercice : 15, Présents : 11, Votants : 15, Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0

9-3) Préfecture :

Monsieur le Préfet vient de passer le département en vigilance orange canicule à compter de jeudi 16 juin 16h00. Retransmission du courrier, en date du 12 mai 2022 concernant la gestion sanitaire des vagues de chaleur et guide de recommandations, et bonnes pratiques afin de faire face aux vagues de chaleur. 9-4) Parc Livradois Forez :

Plaquette de présentation, montrez votre appartenance au Parc Livradois-Forez. Les collectivités membres peuvent aussi utiliser le Logo du Parc naturel régional, sur les supports de communication, pour marquer l’appartenance au projet labélisé Parc naturel régional et l’adhésion aux objectifs de la Charte du Parc naturel régional Livradois-Forez. 9-5)Election : Organisation du bureau de vote pour le 2ème tour des élections législatives du 19 juin 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20.

S. THÉALLIER E. FRESNEAU-LABARRE C. CHAMPILOU R. MARTEL S. BARRY A donné pouvoir

A Mme Elisabeth

Fresneau-LABARRE

E. BREUIL A. CHAVAROT J. COLZANI A. COURBON C. DEFFRADAS A donné pouvoir A donné pouvoir A donné pouvoir A Mme Christiane A M. Christophe A Mme Christiane CHAMPILOU JOHNSSON DEFFRADAS

S. FAURE C. JOHNSSON P. PICARD J. PIREYRE G. VAYSSIÈRE