Procès Verbal - 7 PV 09 09 2024

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Procès Verbal - 7 PV 09 09 2024 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Vindelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV 09 09 2024)Thèmes du document : Éducation, Énergies, Justice et droit, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 09 septembre 2024 Le neuf septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Vindelle (Charente) se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par la Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Mme MOUFFLET Isabelle, Maire Date de convocation : 14 août 2024 Présents - Mesdames AUGRY Natacha - BOCHIN Virginie- CHATAIGNER Marie-Christine - CREVEL Sylvie - JEAN Véronique - MERVEILLE Mélanie - MOUFFLET Isabelle - PELLIER Emmanuelle Messieurs : CHAMOULAUD Nicolas - MALECOT Fabrice - Absents excusés : M. CHAUVET Loïc qui a donné pouvoir à M. CHAMOULAUD Nicolas - M. LEGERON Bernard qui a donné pouvoir à Mme MOUFFLET Isabelle - M. REULIER Jérôme qui a donné pouvoir à Mme JEAN Véronique —- M..SOLTYSIAK Laurent qui a donné pouvoir à Mme MERVEILLE Mélanie . Absents : M. PROUX Bruno Secrétaire de séance : Mme MERVEILLE Mélanie ORDRE DU JOUR 1 - ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT GRANDANGOULEME ACHATS PARTAGES (GrAP) Rapporteur : Mme Isabelle MOUFFLET Délibération n° 2024-07-01 14 voix pour — o voix contre — 0 abstentions À la fin de l’année 2022, GrandAngoulême a souhaité mener une étude sur la stratégie d’achat partagée de l’EPCI, en associant ses services acheteurs et les représentants de ses communes membres et en s’adjoignant les compétences d’un cabinet spécialisé (Visiativ Operations & Procurement). À l'issue de cette étude associant plus de 50 participants, il est apparu que l’outil de la centrale d’achat, prévu à l’article 37 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et aux articles L.2113-2 à L.2113-5 du Code de la commande publique, permettait de mettre en œuvre des achats centralisés selon des modalités plus souples, plus rapides et de professionnaliser l’achat public au bénéfice de l’ensemble du territoire. Dès lors, le Conseil communautaire a procédé à une modification de ses statuts pour y intégrer la création d’une centrale d'achat communautaire par délibération n°232 en date du 13 décembre 2023. Par délibération n°102 du 13 juin 2024, le Conseil communautaire a approuvé le règlement intérieur et les conditions d’adhésion à la centrale d’achat, prenant le nom de « GrAP » - GrandAngoulême Achats Partagés. En synthèse, le règlement intérieur prévoit : - Un premier engagement allant de la date d’adhésion, le 1% octobre 2024, jusqu’au 31 décembre 2026, avec la possibilité de quitter la centrale chaque année et au coût de deux (2) ans pour tenir compte de la montée en charge progressive de la centrale. - Un forfait annuel d’adhésion fixé à 0,21 €/habitant, comprenant, pour chaque adhérent, l’accès aux marchés mutualisés, à une foire aux questions et une base documentaire sur les achats et les marchés publics, ainsi qu’à un crédit de dix (10) heures/an de conseil pour ses besoins propres (c’est-à-dire hors achats auprès de la centrale) ;e L’adhésion sera payable en deux fois comme suit : 50% en 2025 et 50% en 2026. - Deux services supplémentaires faisant l’objet d’une facturation distincte pour l’accès aux marchés de fourniture d’électricité et de gaz naturel et pour une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) en matière de conduite d’opération de travaux ; - La mise en place d’une gouvernance partagée de la centrale d’achat, avec notamment un comité de pilotage comprenant un représentant par adhérent et se réunissant deux fois par an. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : Vu les articles L.2113-2 à L.2113-5 du Code de la commande publique relatifs aux centrales d’achat, D’ADHERER à la centrale d’achat GrAP — GrandAngoulême Achats Partagés ; D’APPROUVER le projet de règlement intérieur et le projet de convention d’adhésion joint en annexe ; D’AUTORISER Mme la Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion et tout autre acte s’y rapportant. | 2- PROJET OMBRIERES Rapporteur : Mme Isabelle MOUFFLET Délibération n° 2024-07-02 14 voix pour — o voix contre — 0 abstentions Madame la maire rappelle au conseil municipal que selon la loi climat et résilience les collectivités sont tenues d’équiper certains parkings d’ombrières photovoltaïques. La société LM SOLEIL producteur d’énergie basée à St Fraigne a proposé d'installer 4 ombrières sur le parking du centre socio-culturel des Fins Bois avec un aménagement de panneaux photovoltaïques. Dans ce contexte d’opportunités pour le développement des énergies renouvelables, la commune de Vindelle s’est saisie du concept pour habiller ce parking de la commune. Ce projet permet de valoriser un lieu de stationnement, d’offrir un confort d’utilisation aux administrés, de créer de l’ombre, de lutter contre les îlots de chaleur, de produire de l’électricité sans pollution visuelle. LM Soleil a sollicité un permis de construire pour la réalisation de ce projet, pour le compte de la commune. Une promesse de bail à construction a été signée le 12 février 2024, avec une soulte de 65 380 € payable à la date de mise en service de l’installation. Pour la finalisation de ce dossier. Le conseil est sollicité pour autoriser Mme la Maire à signer le bail à construction à venir, pour une durée de 30 ans, concernant : e L'installation de 4 ombrières sur le parking de la salle socio-culturelle avec panneaux photovoltaïques et éclairage du site. La production de l’énergie sera gérée par LM Soleil. e _L’implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Mme la maire à signer la convention et tous les documents relatifs à ce dossier.[___3- DECISION MODIFICATIVE N°1 : ECRITURES D’AMORTISSEMENT | Rapporteur : M. Nicolas CHAMOULAUD Délibération n° 2024-07-03 14 voix pour — o voix contre — 0 abstentions Monsieur CHAMOULAUD Nicolas, adjoint au maire chargé des finances, rappelle que le conseil municipal a voté le budget primitif le 08 avril 2024 sur des bases prévisionnelles. A mesure de son exécution, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements soit par le virement de crédits d’un compte à un autre, soit par l’inscription de crédits nouveaux. Considérant que des inscriptions budgétaires concernant les écritures d’amortissement ont été insuffisantes, il convient donc de procéder à un ajustement des articles budgétaires suivants : Article Désignation Montant euros Dépenses 60611 Eau et assainissement -620,00 € 681 (042) Dotation aux amortissements + 620,00 € Recettes 10226 Taxe d'aménagement - 620,00 € 2804182 (040) Amortissement bâtiments + 620,00 € installations Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte ces modifications à l’unanimité. 4- CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE Rapporteur : Mme PELLIER Emmanuelle Délibération n° 2024-07-04 14 voix pour — o voix contre — 0 abstentions Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la nécessité de créer un poste pour un besoin permanent au service scolaire. La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet est proposé, à raison de 12/35ème pour assurer la surveillance des enfants à l’école primaire pendant les temps périscolaires à compter du 14 septembre 2024. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents : — D’adopter la présente proposition, — De modifier ainsi le tableau des emplois, — D’inscrire au budget les crédits correspondants.5- CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D'INNOVATION PEDAGOGIQUE NEFLE Rapporteur : Mme PELLIER Emmanuelle Délibération n° 2024-07-05 14 voix pour — o voix contre — 0 abstentions Madame PELLIER Emmanuelle, adjointe aux affaires scolaires informe le conseil municipal, que dans le cadre de la démarche «Notre école, faisons la ensemble» lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles volontaires avec les élus locaux ayant pour perspective de mener un projet pédagogique innovant. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier. Mme PELLIER propose de demander une aide financière auprès de l'Etat pour le « projet d'aménagement d’un espace intergénérationnel » avec un projet pédagogique qui a été défini en concertation avec l’Equipe enseignante : aménager la bibliothèque de l’école. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - accepte la convention à signer avec l’Etat - autorise Mme la Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents utiles relatifs à ce dossier. 6 — Ajout à l’ordre du jour : Modification du contrat de location de la salle des Fins Bois Rapporteur : Mme MERVEILLE Mélanie Délibération n° 2024-07-06 14 voix pour — o voix contre — 0 abstentions Mme MERVEILLE Mélanie informe le conseil municipal qu’elle rencontre des difficultés pour faire ranger correctement les tables et les chaises par les locataires de la salle des Fins Bois. Afin d’y remédier elle propose d’ajouter d’un chèque de caution « rangement » d’un montant de 50 € afin d’inciter les locataires à ranger correctement les tables et chaises. Après en avoir délibéré, le conseil décide d’ajouter cette mention sur le contrat de location de la salle des Fins Bois et de demander n chèque de caution de 50 € pour le rangement des tables et chaises. [ NFORMATIONS DIVERSES | 1- L'accueil de la brigade de gendarmerie territoriale autonome d’ Angoulême va déménager, dès le 4 Octobre 2024, à l'Espace Paul Dambier, rue des Bouvreuils, 16430 CHAMPNIERS. Le public y sera reçu pour les dépôts de plaintes et les mains courantes. A compter de cette date, il n’y aura plus d’accueil du public à Angoulême. Les militaires présents au point d’accueil pourront être joints au 05.45.20.01.00. 2- Une convention de mise à disposition de personnel a été passée avec la mairie de Marsac, pour Mme Frédérique Mandin, à raison de 4 h par semaine le jeudi matin à compter du 16 septembre jusqu’au 31 octobre afin de suppléer la secrétaire remplaçante pendant le congé maternité de la secrétaire de mairie titulaire. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30. La secrétaire, La Maire, élanie MERVEILLE Isabelle MOUFFLET