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Procès Verbal - PV DU 06 10 2025
Procès Verbal - 8 PV 07 10 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Vindelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV 07 10 2024)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2024
Le sept octobre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de
Vindelle (Charente) se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par la Maire
conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales, sous la présidence de Mme MOUFFLET Isabelle, Maire
Date de convocation : 02 octobre 2024
Présents :
Mesdames : CHATAIGNER Marie-Christine -JEAN Véronique - MERVEILLE Mélanie - MOUFFLET Isabelle - PELLIER Emmanuelle
Messieurs : CHAMOULAUD Nicolas - CHAUVET Loïc - LEGERON Bernard- MALECOT Fabrice
—NEBOUT Julien
Absents excusés : M. REULIER Jérôme qui a donné pouvoir à Mme JEAN Véronique - M SOLTYSIAK
Laurent qui a donné pouvoir à Mme PELLIER Emmanuelle- Mme BOCHIN Virginie a donné pouvoir à Mme CHATAIGNER Marie-Christine- Mme CREVEL Sylvie
Absents : M. PROUX Bruno
Secrétaire de séance : Mme MERVEILLE Mélanie
En exercice : 15 — Présents : 10 — pouvoirs : 03
Le ORDRE DU JOUR |
1 - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE PROPOSE PAR LE CDG 16
Rapporteur : Mme MOUFFLET Isabelle
Délibération n° 2024-08-01
13 voix pour — 00 voix contre -00 abstention
Au terme de la procédure d’appel public à la concurrence en vue de l’attribution du marché d’assurance groupe des risques statutaires pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2028, auprès de différentes assurances statutaires, c’est RELYENS qui a été retenue par le Centre de Gestion. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter la proposition suivante :
— Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025
— Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois
— Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)
— Conditions :
o Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL avec une franchise de 30 jours par arrêt, taux de cotisation : 6.69 % de la masse salariale,
o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public avec une franchise de 20 jours par arrêt, taux de cotisation : 1 % de la masse salariale.
À ce taux, il convient d’ajouter les frais de gestion (0.40 % pour les agents CNRACL et 0.1 % pour les agents IRCANTEC) qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat, le conseil choisit de ne pas adhérer à la prestation facultative d’aide au pilotage de l’absentéisme. | 2- REVISION DES LOYERS AU 18 NOVEMBRE 2024 ]
Rapporteur : Mme MOUFFLET Isabelle
Délibération n° 2024-08-02
13 voix pour — 00 voix contre 00 abstention
Mme la Maire informe le conseil municipal que le loyer du logement situé 2 rue du centre n’a pas été
réévalué depuis la date d’entrée de la locataire, le 1° novembre 2017. Celui-ci arrivant en date
d'anniversaire, il est nécessaire de revoir le loyer suivant l’Indice de Révision des Loyers (IRL) du 2°"°
trimestre.
e Date d’entrée : 1° novembre 2017
e Loyer actuel : 350 € depuis le 1°’ novembre 2017
e Indice de révision des loyers au 2°" trimestre 2017 = 126.19
e Indice de révision des loyers au 2°" trimestre 2024 = 145.17
Calcul de révision : loyer actuel x indice des loyers de l’année / dernier indice connu
350 € x 145.17 / 126.19 — 402.64 €.
Le nouveau loyer au 1% novembre 2024 serait de 402.64 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
e Fixer le montant du loyer à 402,64 € au 1° novembre 2024
e Fixer les charges à 50 €/mois, identiques à celles fixées au 1* novembre 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte ces modifications à l'unanimité et autorise Mme la Maire
à signer tous documents afférents à ce dossier.
3- APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DU TERRITOIRE DE GRANDANGOULEME
Rapporteur : Mme PELLIER Emmanuelle
Délibération n° 2024-08-03
13 voix pour — 00 voix contre — 00 abstention
Mme Emmanuelle PELLIER, adjointe aux affaires scolaires, présente la convention territoriale
globale du territoire de GrandAngoulême au conseil municipal :
Sous l'impulsion du Schéma Départemental des Services aux Familles, de la loi sur le Service Public de la Petite Enfance, des spécificités du territoire et des ambitions partagées des communes, de GrandAngoulême, des partenaires institutionnels et acteurs au service des familles, la Convention Territoriale Globale (CTG) a pour objectif stratégique de porter le projet social du territoire de la communauté d'Agglomération de GrandAngoulême, de partager la même vision du développement et de la cohésion territoriale, d’organiser l’offre de services aux familles et d’articuler les politiques et savoir-faire de chacun afin de mieux agir.
Réalisée dans le cadre d’une démarche partenariale, la CTG se concrétise par la signature d’une convention sur une période pluriannuelle de cinq ans de 2025 à 2029.
La présente délibération a pour objet d’approuver la CTG à compter du ler janvier 2025 pour une durée de cinq ans et d’en autoriser sa signature.
La Convention Territoriale Globale fait le lien entre l’ensemble des partenaires et des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire, en gardant pour objectif d’être une agglomération au plus proche des besoins de ses habitants. Elle favorise le croisement des différents schémas existants (Schéma Départemental des Services aux Familles, Schéma Directeur d'Animation de la Vie Sociale..….), favorisant l'optimisation de leur articulation, et dans le souci de leur adaptabilité et de leur cohérence avec le projet de territoire de GrandAngoulême. La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale avec les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels d’une durée de cinq ans, qui a pour vocation de partager une vision globale du territoire et de repérer les enjeux en faveur des habitants pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux administrés dans leur ensemble.
Le contenu de cette contractualisation a été établi à partir d’un diagnostic réalisé en partenariat par la CAF et le service Enfance Jeunesse de GrandAngoulême, afin :
- D'identifier les caractéristiques et les besoins du territoire et d’en déduire des axes prioritaires ; - De définir les champs d’intervention des actions à privilégier au regard de l’écart offre/besoin. Concrètement, cette Convention Territoriale Globale s’articule autour de 3 axes stratégiques, déclinés en objectifs :
- Développer et coordonner des espaces de coordination et de co-construction sur le territoire communautaire pour faire vivre la CTG ;
- Maintenir et développer une offre de service de qualité, innovante, adaptée aux besoins de toutes les familles et équilibrée sur le territoire ;
- Tendre vers un cadre de vie de qualité et attractif pour toutes les habitantes et tous les habitants via les politiques publiques de GrandAngoulême.
Cette contractualisation appuie également le rôle de l’ingénierie territoriale à travers l’équipe CTG, constituée des chargés de coopération CTG de GrandAngoulême et des chargés de conseil et de développement de la CAF, pour la mise en œuvre des fiches action qui portent sur différentes thématiques, concourant à l’offre de service aux familles, à l’attractivité et à la cohésion du territoire : - Le copilotage et la coopération autour de la CTG,
- Les réseaux de professionnels de la CTG,
- la petite enfance,
- L'enfance et la Jeunesse,
- La parentalité,
- L'accès aux droits,
- La mobilité,
- La santé,
- L'habitat,
- La famille et l’attractivité du territoire.
La CTG de GrandAngoulême a été co-construite dans le respect des compétences respectives de l’agglomération et des communes qui la composent.
La durée d’application de cette Convention Territoriale Globale est fixée pour 5 ans, du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Pendant cette période, la CTG est le socle territorial incontournable des divers engagements de la CAF sur le territoire de GrandAngoulême, et notamment des financements liés aux différents Bonus existants mais également un document ressource pour toutes les communes dans le cadre de l’application de la loi sur le Service Public de la Petite Enfance en 2025.
GrandAngoulême, la Caisse d’Allocations F. amiliales de la Charente, les 38 communes de l’agglomération, les 4 syndicats intercommunaux ainsi que l’État, le Département, l'Education nationale et la MSA des Charentes seront cosignataires de la CTG.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
° _ D’approuver la Convention Territoriale Globale (CTG) passée entre la CAF, GrandAngoulême, les 4 syndicats intercommunaux, l'État, le Département, l'Education Nationale, la MSA des Charentes et les 37 autres communes de l’agglomération de GrandAngoulême, pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2025,
e D'autoriser Madame la Maire, ou toute personne dûment habilitée, à signer tous les documents se référant à la présente délibération. 4- PASSAGE DU VILLAGE DE CHAPELOT EN AGGLOMERATION
Rapporteur : M. LEGERON Bernard
Délibération n° 2024-08-04
13 voix pour — 00 voix contre — 00 abstention
M. Bernard Légeron, adjoint en charge de la voirie, expose au conseil municipal qu’afin de mettre en place des aménagements sécuritaires, il est proposé d’installer des panneaux d’agglomération au village de Chapelot.
Ces aménagements étant situés sur la Route Départementale n° 37, le projet a été mené avec le Département représenté par l’ADA d’Aigre, en accord pour la réalisation de ces aménagements.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e Décide de passer le village de Chapelot en agglomération
e Décide d’y mettre en place des aménagements sécuritaires sous la forme d’écluses, Autorise Mme La Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
5- DEPLACEMENT DES LIMITES D’AGGLOMERATION DANS LE BOURG SUR LA RD 37
Rapporteur : M. LEGERON Bernard
Délibération n° 2024-08-05
13 voix pour — 00 voix contre — 00 abstention
M. Bernard Légeron, adjoint en charge de la voirie, expose au conseil municipal qu’afin de mettre en place des aménagements sécuritaires, il est proposé de déplacer les limites d’agglomération dans le bourg de Vindelle, sur la RD 37, aux Fougères, à l'intersection avec la rue des vignes.
Ces aménagements étant situés sur la Route Départementale n° 37, le projet a été mené avec le Département représenté par l’ADA d’Aigre, en accord pour la réalisation de ce déplacement et de ces aménagements.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e _Décide de déplacer les limites d'agglomération au bourg de Vindelle sur la RD 37
e Autorise Mme La Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
L6- AMENAGEMENTS SECURITAIRES SUR LES RD 117 ET 37
Rapporteur : M. LEGERON Bernard
Délibération n° 2024-08-06
13 voix pour — 00 voix contre — 00 abstention
M. Bernard Légeron, adjoint en charge de la voirie, expose au conseil municipal qu’afin d’améliorer la sécurité des usagers et des habitants, il est envisagé de réaliser l'installation d’écluses pour faire baisser la vitesse des véhicules au niveau du bourg de Vindelle et du village de Chapelot.
Ces aménagements étant situés sur les Routes Départementales n° 37 et 117, le projet a été mené avec le Département représenté par l’ADA d’Aigre, en accord pour la réalisation de ces aménagements.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
e _Décide de mettre en place des écluses au bourg de Vindelle et au village de Chapelot afin de réduire la vitesse des véhicules,
e Autorise Mme La Maire à signer tous documents afférents à ce dossier. 7 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE
Rapporteur : M. LEGERON Bernard
Délibération n° 2024-08-07
13 voix pour — 00 voix contre — 00 abstention
M. Bernard Légeron, adjoint en charge de la voirie, propose au conseil municipal de solliciter une aide auprès du Département de la Charente au titre de la répartition du produit des amendes de police concernant la mise en place d’écluses aux entrées de bourg de Vindelle sur les RD 37 et RD 117 Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 40 000 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Autorise Mme la Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée. Adopte la fiche financière suivante :
Montant de la | Pourcentage Montant subvention
dépense escomptée
subventionnable
AMENDES DE POLICE 40 000 € 30 % 12 000 €
AUTOFINANCEMENT 70 % 28 000 €
TOTAL 40 000 € FINANCEMENT
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 15.
La secrétaire, La Maire,
Mélanie MERVEILLE Isabelle MOUFFLET
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