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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 202403271123581681566609660401ceaeb86doc20240327122153)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque,
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
déposé
une
déclaration
préalable
à des
travaux
ou
aménagements
non
soumis
à
permis.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
de
1 mois
et,
si vous
ne
recevez
pas
de
courrier
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d'une
décision
de
non-opposition
à ces
travaux
ou
aménagements.
Toutefois,
dans
le mois
qui
suit
le dépôt
de
votre
dossier,
l'administration
peut
vous
écrire
:
- soit
pour
vous
avertir
qu'un
autre
délai
est
applicable,
lorsque
le code
de
l'urbanisme
l'a
prévu
pour
permettre
les
consultations
nécessaires
(si
votre
projet
nécessite
la consultation
d'autres
services.....);
- soit
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
une
ou
plusieurs
pièces
à votre
dossier.
Si
vous
recevez
une
telle
lettre
avant
la fin
du
mois
qui
suit
le dépôt
de
votre
déclaration,
celle-ci
remplacera
le
présent
récépissé.
Si
vous
n'avez
rien
reçu
à la
fin
du
mois
suivant
le dépôt
de
votre
déclaration,
vous
pourrez
commencer
les
travaux!
après
avoir
:
- affiché
sur
le terrain
ce
récépissé
sur
lequel
la mairie
a mis
son
cachet
pour
attester
la date
de
dépôt;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Vous
trouverez
le modèle
de
panneau
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux
Attention
: la
décision
de
non-opposition
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours.
En
effet
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
devant
le tribunal
administratif.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
(L.425-5) 1 ) Certains
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés
dès
que
la décision
de
non-opposition
vous
est
acquise
et
doivent
être
différés:
C'est
le cas
des
travaux
de
coupe
et
abattage
d'arbres,
des
transformations
de
logements
en
un
autre
usage
dans
les
communes
de
plus
de
200
000
habitants
et
dans
les
départements
de
Paris,
des
Hauts-de-Seine,
de
la Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne,
ou
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement.
Vous
pouvez
vérifier
auprès
de
la mairie
que
votre
projet
n'entre
pas
dans
ces
cas.
(à
remplir
par
la mairie)
Le
projet
ayant
fait
l'objet
d'une
déclaration
N°
DP
029
192
24
00028
déposée
à la
mairie
de
PLOUGOULM
le : 26
mars
2024
par
M.
POULIQUEN
RONAN
est
autorisé
à défaut
de
réponse
de
l'administration
un
mois
après
cette
date2.
Les
travaux
ou
aménagements
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le terrain
du
présent
récépissé
et
d'un
panneau
décrivant
le projet
conforme
au
modèle
réglementaire.
2)
le
maire
ou
le préfet
en
délivre
certificat
sur
simple
demande.
Cachet
de
la mairie
:
Délais
et
voies
de
recours
:
Sitiod
P
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
prémiérjour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
d'un
panneau
décrivant
le projet
et
visible
de
la voie
publique
(article
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à l'auteur
de
la décision
et
au
bénéficiaire
de
la non-opposition
(article
R.600-1
du
code
de
l'urbanisme).
La
décision
de
non-opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
Elle
vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si la
déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme.