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Acte - 202306051524271571315585647dfe2b73c46cr101019
Compte-Rendu - 2016 09 28 CR
Compte-Rendu - 2017 05 18 CR
Convocation - 2018 09 13 CR
Compte-Rendu - 2015 12 10 CR
Compte-Rendu - 2019 10 10 CR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 10 10 CR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques,
MIMIIUNLE
LVL
PLOUGOULM AAA
À
Conseil
Municipal
du
10
octobre
2019
Compte
rendu
Date de convocation
Conseillers
en
exercice
19
1er
octobre
2019
Maire
: M.
Patrick
GUEN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Hélène
QUIEC
Le
Conseil
municipal
de
PLOUGOULM
s'est
réuni
le 10
octobre
2019
à 20h00,
sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
GUEN,
Maire.
Date
de
convocation
: 1°
octobre
2019
Etaient
présents
:
M.
Patrick
GUEN,
M.
Jacques
JACOB,
Mme
Anne-Marie
MALHERBE,
Mme
Marie-Hélène
CRENN,
M.
Sébastien
DELANOE,
M.
André
TROADEC,
M.
Alain
CABIOCH,
Mme
Françoise
LE
BER,
Mme
Marie-Hélène
QUIEC,
Mme
Virginie
SOCHARD,
Mme
Caro!
AUTRET,
Mme
Sonia
SENANT,
Mme
Josette
BOUTOUILLER,
Mme
Tiphaine
GILLET,
M.
Louis
ROLLAND,
M.
Jean-Michel
CADIOU.
Absent(s)
excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
: Mme
Angélique
QUERE,
MM.
Jean-Jacques
AUTRET,
et
Thierry
PRIGENT
qui
avaient
respectivement
donné
pouvoir
à Mme
Sonia
SENANT,
M.
Sébastien
DELANOE,
et M.
Patrick
GUEN.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
14. Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
13
juin
2019
(Rapporteur
: M.
le Maire/délibération)
Transmis
à l'ensemble
du
conseil
municipal
par
courriel
le 17
juin
2019.
I! doit
être
approuvé
en
début
de
séance.
Les
conseillers
adoptent
le compte
rendu
à l'unanimité.
2. Alinéation
d’un
chemin
rural
à Kerlouhic
: conclusions
de
l’enquête
publique
et
validation
du
proiet
d’aliénation
présenté
(Rapporteur
: M.
le Maire/délibération)
Dans
le cadre
du
projet
d’aliénation
du
chemin
rural
sis
au
lieu-dit
Kerlouhic
entre
les
parcelles
cadastrées
section
AO
n°33,34,35,36,37,195,323,324,340,341,196,
197,198,199,
200,
209,
320,207,315,
193,
194,
une
enquête
publique
a été
menée
du
29
juillet
2019
au
13
août
2019.
Les
conclusions
de
M.
Soubigou,
commissaire
enquêteur,
ont
été
publiées
sur
le site
internet
communal
le 22
août
2019,
transmises
aux
conseillers
par
voie
dématérialisée
le 27
septembre
2019.
Elles
sont
présentées
aux
conseillers.
M.
Soubigou
écrit
dans
ses
conclusions
qu'il
s’agit
d’une
régularisation
d'une
situation
qui
perdure
depuis
plusieurs
années.
En
effet,
le chemin
est
travaillé
par
des
agriculteurs
riverains.
Le
projet
d’aliénation
présente
donc
également
un
caractère
d'utilité
publique.
Conseil
municipal
- Séance
du
10
octobre
2019
Page
1 sur
12 Extrait
des
conclusions
:
« Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
Vu
les
dispositions
du
chapitre
IV
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et
l'Administration,
Vu
la liste
des
commissaires
enquêteurs
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère
à Quimper,
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête
publique
comprenant
une
notice
explicative,
un
plan
parcellaire
et les
références
règlementaires,
Vu
la décision
de
M.
le Maire
de
la commune
de
Plougoulm,
désignant
le
commissaire
enquêteur,
Vu
l'arrêté
en
date
du
04
juillet
2019,
n°
12/2019,
monsieur
le Maire
de
la
commune
de
Plougoulm,
met
en
œuvre
l'enquête
publique,
considérant
la nécessité
d'ouvrir
une
enquête
publique
préalable
à l’aliénation
d’un
chemin
rural
au
lieu-dit
« kerlouhic
» et
à la
désignation
d’un
commissaire,
faisant
suite
au
constat
que
le
chemin
n'est
plus
mis
à la
disposition
du
public,
Vu
les
avis
au
public
par
voie
de
presse,
information
sur
le site
de
la commune
de
Plougoulm,
ainsi
que
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
faisant
connaître
l'ouverture
et
le déroulement
de
l'enquête
publique,
Vu
le certificat
de
Monsieur
le Maire
de
Plougoulm
en
date
du
13
août
2019,
constatant
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
et de
publication,
Compte
tenu
de
la rareté
de
participation
du
public
à l'enquête
publique,
à
l'exception
des
deux
agriculteurs
concernés
par
l'acquisition
des
parties
du
chemin
rural
concerné
et
des
délaissés
communaux,
de
l'absence
d'observations
au
registre
d'enquête
ou
celle
remise
au
commissaire
enquêteur
par
courrier,
l'absence
de
question
au
maître
d'ouvrage
et question
émanant
du
commissaire
enquêteur,
Je
dépose
mes
conclusions
motivées,
partant
du
constat
que
:
> La
présente
enquête
publique
a fait
l'objet
d’une
publicité
suffisante
dans
les
délais
règlementaires
(presse
régionale,
site
informatique
de
la commune,
affichage
public,
information
individualisée
des
riverains
de
la voirie
concernée
par
le projet)
et a
permis
une
bonne
information
du
public,
> Les
éléments
du
dossier
présentés
sont
cohérents,
lisibles,
explicites
et permettent
une
bonne
compréhension
du
projet,
> Aucun
riverain
pouvant
être
directement
concernés
par
l'usage
de
la partie
de
voirie
concernée
n'y
est
formellement
opposé
et
n’'évoque
aucune
observation
de
nature
à
remettre
en
cause
tout
le projet
présenté,
> Aucune
association
communale
ou
intercommunale
n'a
pris
attaches
avec
le
commissaire
enquêteur
ou
n’a
formulé
d'observation
sur
le projet.
> Le
projet
se
situe
en
zone
essentiellement
agricole
et
destinée
en
totalité
à la
production
légumière
sur
la commune
de
Plougoulm,
Conseil
municipal
- Séance
du
10
octobre
2019
Page
2 sur
12 > Le
projet
ne
réduit
pas
un
espace
boisé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
ou
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisances,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ni ne
comporte
de
graves
risques
de
nuisances.
> L'opération
envisagée
ne
porte
pas
atteinte
à la
circulation
et
au
stationnement
existant
sur
l'espace,
la portion
concernée
n'étant
plus
utilisée
par
le public
et devenu
inexistante
depuis
plusieurs
années
du
fait
de
l'exploitation
agricole
des
lieux,
> La
vente
de
terrains
relevant
du
domaine
public
doit
être
précédée
d'un
déclassement
du
domaine
public
communal
afin
qu'il
rentre
dans
le domaine
privé,
ce
déclassement
se
trouve
soumis
à enquête
publique
préalable,
> Le
dossier
présenté
dans
le cadre
de
l'enquête
publique,
revêt
un
caractère
d'intérêt
général
indéniable,
voire
d'utilité
publique
pour
l'ensemble
de
la commune
de
Plougoulm.
Il présent
un
caractère
indispensable
à la
régularisation
d’une
situation
foncière
et
matérielle
existante
depuis
plusieurs
décennies.
> L'opération
n'aura
pas
pour
effet
de
modifier
les
conditions
des
cheminements
de
randonnées,
d’autres
possibilités
existantes
à proximité,
> Le
projet
est
conforme
aux
objectifs
du
Plan
Local
d'urbanisme
communal
et un
atout
à l'amélioration
de
l’activité
agricole
existante
sur
le secteur
concerné
par
le chemin
rural
« disparu
».
> Le
périmètre,
objet
de
l’aliénation,
est
un
foncier
public
situé
au
lieu-dit
« kerlouhic
»,
d'une
longueur
totale
d'environ
890
mètres
(composée
d’un
tronçon
d'environ
280
mètres
et d'un
second
d'environ
690
mètres),
Pour
toutes
les
raisons
énumérées
tant
dans
mon
rapport
que
dans
mes
conclusions,
« J'EMETS
UN
AVIS
FAVORABLE
»
À la
demande
formulée
par
Monsieur
Patrick,
GUEN,
maire
de
la commune
de
PLOUGOULM,
relative
au
projet
d'aliénation
d’un
chemin
rural
et
de
la vente
de
dépendances
attenantes
du
domaine
communal
sis
au
lieu-dit
Kerlouhic,
ces
portions
du
chemin
rural
n'étant
plus
affecté
à l'usage
public,
tel
que
le dossier
a été
présenté
à l'enquête
publique
et assorti
de
la recommandation
ci-après
:
Il apparait
souhaitable
au
regard
des
propriétaires
fonciers
bordant
le chemin
rural
sis
au
lieu
dit
« Kerlouhic
» que
l’aliénation
du
dit
chemin,
soit
réalisée
sur
l’ensemble
du
périmètre
linéaire
des
propriétés
foncières
de
messieurs
SOURIMAN
et
EDERN,
tous
deux
favorables
au
contenu
de
la présente
recommandation.
> Cession
à M.
EDERN,
Yves
de
la partie
du
VC
n°16
« Allée
de
Prat
Coulm
» :
Partie
du
chemin
bordant
la parcelle
n°323,
après
l’accès
à cette
parcelle
propriété
de
M.
SOURIMAN,
puis
les
parcelles
n°
324,
207,
320,
315,
196,
la partie
bordant
la
parcelle
n°199
propriétaire
CORRE,
Louis)
et
la parcelle
n°193
(propriétaire
BOUTOUILLER,
Jean-Pierre)
dont
l'accès
à la
parcelle
est
possible
directement
de
la
voie
communale
n°12.
Les
délaissés
communaux
qui
n'existent
plus
et
sont
en
totalité
cultivés,
parcelles
n°
197,
198,
200,
209.
> Cession
à M.
SOURIMAN.
Louis
de
la partie
du
VC
n°16
«Allée
de
Prat
Coulm
» :
Conseil
municipal
- Séance
du
10
octobre
2019
Page
3 sur
12 Partie
du
chemin
bordant
les
parcelles
n°
33,
34,
35,
36
dont
il propriétaire,
la partie
bordant
les
parcelles
n°37
(propriétaire
QUERE,
Yves)
et n°195
(propriétaire
COMBOT,
André)
dont
l'accès
est
réalisable
directement
par
le V.C.
n°12.
Aussi,
M.
le Maire
propose
aux
conseillers
de
suivre
l'avis
de
M.
le commissaire
enquêteur
et
:
e D'autoriser
la désaffectation
du
chemin
rural
et
le déclassement
des
parcelles
en
bordure
du
chemin
sis
au
lieu-dit
Kerlouhic
+ De
valider
le projet
d’aliénation
tel
que
proposé
par
le commissaire
enquêteur
De
fixer
le prix
de
vente
à 1€/m?
+ De
valider
le principe
d’une
prise
en
charge
des
frais
afférents
à la
vente
par
les
acquéreurs
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
l'assemblée
valide
ces
propositions.
3. Vente
d’un
terrain
appartenant
au
CCAS
(Rapporteur
:
M.
le Maire/délibération)
Dans
sa
délibération
du
21
février
2018,
le CCAS
a autorisé
la vente
de
parcelles
lui
appartenant
sises
au
lieu-dit
Trégor,
à M.
Pousset
et Mme
Cabioch.
Il avait
alors
été
convenu
que
la vente
de
ces
deux
parcelles
se
ferait
sans
aucun
découpage.
Depuis,
M.
Pousset
et
Mme
Cabioch
ont
cependant
trouvé
un
acquéreur
— M.
Sabine
Mario
- pour
l'achat
d'une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
AM
n°152.
Le
CCAS,
dans
sa
délibération
du
17
septembre
2019
à autorisé
la vente
telle
que
présentée. Il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'autoriser
la vente
:
- De
la parcelle
AM
n°155
(344
m2?)
à M.
Pousset
et
Mme
Cabioch
- D'une
partie
de
la parcelle
AM
n°152
(910
m?)
à M.
Pousset
et
Mme
Cabioch
- De
l’autre
partie
de
la parcelle
AM
n°152
(2133
m?)
à M.
Sabine
A l'unanimité
la vente
de
ces
deux
parcelles
est
validée
telle
que
présentée
au
prix
de
1€
le
m?,
les
frais
de
bornage
et de
notaire
restant
à la
charge
des
acquéreurs.
4. Convention
de
groupement
_de
commandes
pour
_l’optimisation
d'achats
informatiques
de
logiciels,
de
licences.
de
matériels
et
prestations
associées
(Rapporteur
:
M.
le Maire/délibération)
Le
Syndicat
Intercommunal
Mixte
d'Informatique
du
Finistère
(SIMIF),
créé
en
1986,
a pour
objet
« d'entreprendre
toute
action
favorisant
le développement
de
l'informatique
dans
la
gestion
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics
membres
et dans
les
opérations
mises
en
œuvre
par
celle-ci
ou
auxquelles
elles
participent.
»
Il propose
aux
collectivités
territoriales,
établissements
publics,
syndicats
intéressés
de
constituer
un
groupement
de
commande
permettant
par
effet
de
seuil,
de
réaliser
des
économies
d'échelle
et de
gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
des
marchés,
accords-cadres
et marchés
subséquents
pour
optimiser
les
achats
Conseil
municipal
- Séance
du
10
octobre
2019
Page
4 sur
12 informatiques
de
la fourniture
de
logiciels,
de
licences,
de
prestations
et prestations
associées. La
constitution
d'un
groupement
de
commande
requiert
la souscription
d’une
convention
par
ses
membres,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
28
de
l'Ordonnance
2015-899
du
23
juillet
2015.
Le
SIMIF
assurera
les
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement.
A ce
titre,
le SIMIF
est
chargé
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
de
plusieurs
cocontractants,
ainsi
que
de
la notification
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents.
L'exécution
est
assurée
par
chaque
membre
du
groupement
sauf
dans
les
cas
où
cette
mission
est
confiée
au
coordonnateur.
Les
modalités
précises
d'organisation
et de
fonctionnement
du
groupement
sont
formalisées
dans
la convention
constitutive
jointe
au
présent
rapport.
L'assemblée
délibérante
est
invitée
à :
> APPROUVER
la constitution
d'un
groupement
de
commandes
avec
les
collectivités
territoriales,
établissements
publics,
syndicats
qui
en
exprimeront
le besoin
dans
le
domaine
pour
optimiser
les
achats
informatiques
de
logiciels,
de
licences,
de
prestations
et prestations
associées.,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
28
de
l'Ordonnance
du
23
juillet
2015
et à
l’article
L1414
du
CGCT,
>
ADHERER
au
groupement
de
commande
constitué,
> ACCEPTER
que
le SIMIF
soit
désigné
comme
coordonnateur
du
groupement,
et qu'à
ce
titre
il procède
à l’organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
et
soit
chargé
de
signer
puis
notifier
le ou
les
marchés.
Chaque
membre
est
chargé
de
l'exécution
du
marché
sauf
dans
les
cas
où
la charge
de
l'exécution
du
marché
est
confiée
au
coordonnateur,
>
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
groupement
et
ses
éventuels
avenants,
> AUTORISER
le coordonnateur
à signer
les
marchés
à intervenir
pour
le compte
de
la
collectivité
territoriale,
établissement
public,
syndicat.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
l'assemblée
valide
ces
propositions.
5.
Montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
dues
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
aaz
(Rapporteur
: M.
le Maire/délibération)
Dans
le cadre
du
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et des
départements
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et par
les
canalisations
particulières
de
gaz,
modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales,
M.
le Maire
propose
au
Conseil,
concernant
les
réseaux
de
distribution
:
-
De
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
application
du
taux
de
100
% par
rapport
au
plafond
de
0,035
€/mètre
de
canalisation
de
distribution
prévu
au
décret
visé
ci-dessus
et dont
la formule
de
calcul
est
la
suivante
:
(0,035€
x L
+ 100€)
x TR
(taux
de
revalorisation)
Conseil
municipal
- Séance
du
10
octobre
2019
Page
5 sur
12 Où,
L représente
la longueur
des
canalisations
sur
le domaine
public
communal
exprimée
en
mètre,
au
31
décembre
de
l’année
précédente.
-
Que
ce
montant
soit
revalorisé
chaque
année
:
«sur
la base
de
la longueur
actualisée
du
réseau
de
distribution
de
gaz
implantée
sur
le domaine
public
communal,
"par
application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1°
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué.
Elle
s'élève
donc
pour
la commune
pour
2019
a:
(0.035
x 3198+
100)
x 1.24
= 263
€
Et,
pour
2018,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
(décret
n°2015-334
du
25
mars
2015)
où
L représente
en
mètres
la longueur
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le domaine
public
communal
et mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la redevance
est
due,
à :
(0.35
x 368)
x1,06
= 137
€
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
adopte
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
pour
un
montant
total
de
400
€.
6. Budget
: décisions
modificatives (Rapporteur
: M.
Jacob/délibération)
|
Section
fonctionnement
011 - Charges
à caractère
général
605
|
Achats
de
matériel,
équipement
et
travaux
40
000.00
€
10
000.00
€
50
000.00
€
62876
|
Remboursement
de
frais
au
GFP
de
rattachement
- €
8 100.00
€
8 100.00
€
6288
|
Autres
services
extérieurs
- 26900.00€
|-
26
900.00
€
012
- Charges
de
personnel
6216
| Personnel
affecté
par
le GFP
de
rattachement
- €
18
800.00
€
18
800.00
€
6218
|
Autre
personnel
extérieur
33
000.00
€ |-
10000.00€
23
000.00
€
6411
|
Personnel
titulaire
260
000.00
€ |-
4000.00
€
256
000.00
€
6413
|
Personnel
non
titulaire
60
000.00
€
17
000.00
€
77
000.00
€
6451
|
Cotisations
URSSAF
47
000.00
€
10
000.00
€
57
000.00
€
6458
|
Cotisations
aux
autres
organismes
sociaux
83
200.00
€ |- 13
000.00
€
70
200.00
€
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
6542
| Créances
éteintes
- €
110.00
€
110.00
€
022
- Dépenses
imprévues
022
Dépenses
imprévues
50
000.00
€ |-
110.00
€
49
890.00
€
|
TOTAL
10
000.00
€
Conseil
municipal
- Séance
du
10
octobre
2019
Page
6 sur
12 042
-
ons
d'ordre
de
transfert
entre
sections
Immobilisations
corporelles
60
000.00
€
10
000.00
€
|
. 70
000.00
€
TOTAL
10
000.00
€
|
Section
d'investissement
2138lAutres
constructions
26
500.00
€ |-
26
500.00
€
- €
040
- Travaux
en
régie
21318|Autres
bâtiments
publics
40
000.00
€ |
10
000.00
€
50
000.00
€
Opération
10002
- Acquisition
de
matériel
Autres
installations,
matériel
et
outillage
de
2158|voirie
27
008.70
€ |- 22810.00€
4 198.70
€
Installations
générales,
agencements
et
2181|aménagements
divers
690.00
€
|-
690.00
€
- €
2188|Autres
immobilisations
corporelles
6 868.70€
2 000.00
€
8 868.70
€
Opération
10004
- Bitiments
communaux
2115{Terrains
bâtis
- €|
25000.00€
25
000.00
€
21318
Autres
bâtiments
publics
76
180.00
€
1 500.00
€
77
680.00
€
Opération
10006
- Voirie
Subvention
d'équipement
autres
EPL-
Bâtiments
204172letinstallations
- €|
57000.00€
57
000.00
€
2152|Installation
de
voirie
- €
4 000.00
€
4 000.00
€
Autres
installations,
matériel
et
outillage
de
2158|voirie
4 000.00
€ |- 4000.00€
- €
2315|Installation,
matériel
et
outillage
technique
63
523.00
€
|- 57
000.00
€
6 523.00
€
Opération
27
- Espace
Hermine
2111{Terrains
nus
8 500.00
€
8 500.00
€
2184]
Mobilier
26
320.00
€
1 000.00
€
27
320.00
€
Opération
29
- Ecole
publique
2181/installations
générales,
agencements
et
aménage
4 000.00
€ |-
4000.00
€
- €
2188|Autres
immobilisations
corporelles
120.00
€
6 000.00
€
6 120.00
€
TOTAL
- €
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
adopte
les
modifications
budgétaires
telles
que
présentées.
7. Admission
en
créances
éteintes
(Rapporteur
: M.
Jacob/délibération)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-29
et
L2343-1 Vu
l'état
des
produits
locaux
non
soldés
dus
à la
Trésorerie
dressé
par
le receveur
municipal
le 5
juillet
2019,
M.
JACOB
informe
le conseil
municipal
:
+ Que
le trésorier
demande
l'admission
en
créances
éteintes,
suite
au
surendettement
de
redevables,
des
recettes
de
prestations
de
l'espace
hermine
d'octobre,
novembre
Conseil
municipal
- Séance
du
10
octobre
2019
Page
7 sur
12 et décembre
2018
(titres
872/2018
983/2018
et 1078/2018)
pour
un
montant
de
108.25
€.
e La
dépense
sera
imputée
au
compte
6542
: pertes
sur
créances
irrécouvrables,
créances
éteintes
du
budget
principal.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
> Accepte
d'admettre
en
créances
éteintes
les
titres
susmentionnés
pour
un
montant
total
de
108.25
€ ;
> Constate
que
les
crédits
nécessaires
à l'annulation
de
ces
créances
sont
prévus
à
l'article
6542
du
budget
principal
2019.
8. Modification
des
statuts
du
SDEF
(Rapporteur
: M.
Troadec/délibération)
Lors
de
la réunion
du
comité
en
date
du
5 juillet
2019,
les
élus
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère
ont
voté
la modification
des
statuts.
Les
modifications
proposées
portent
sur
la possibilité
pour
les
EPCI
d’adhérer
aux
compétences
optionnelles
du
syndicat.
Conformément
à l’article
L5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
collectivités
membres
du
SDEF
disposent
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
envisagées.
La
majorité
qualifiée
est
requise
pour
la validation
de
ces
nouveaux
statuts.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la décision
de
la commune
est
réputée
favorable.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
approuve
les
nouveaux
statuts
du
SDEF.
9.
Rapports
annuels
eau
potable
et
assainissement
collectif
2018
(Rapporteur
:
M.
Cadiou)
En
vertu
d’un
contrat
d'affermage
en
date
du
1° janvier
2018,
le Syndicat
intercommunal
des
Eaux
et de
l’Assainissement
de
Plouénan,
constitué
des
communes
de
Mespaul,
Plouénan,
Plougoulm
et
Santec
a délégué
la responsabilité
du
fonctionnement
des
ouvrages,
leur
entretien
ainsi
que
la permanence
du
service
de
l’eau
et de
l'assainissement
à la
société
SAUR.
Le
Syndicat
intercommunal
conserve
la maîtrise
des
investissements
et
la propriété
des
ouvrages.
Conformément
à l’article
L2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le maire
doit
présenter
à l’Assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
ainsi
qu’un
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif.
Ces
rapports
présentent
notamment
les
indicateurs
techniques
et
financiers.
Ils
sont
librement
consultables
en
mairie.
Sont
précisés
dans
les
fiches
ci-jointes
les
éléments
principaux.
9.
Décisions
prises
en
vertu
de
la délégation
du
Maire
(article
2122-22
du
CGCT)
Décisions
juin
2019
— septembre
2019
Facture
SDEF
Objet
: Effacement
de
réseaux
à Mesméniou
Montant
: 31
295.39
€
Facture
CAILLAREC
Conseil
municipal
- Séance
du
10
octobre
2019
Page
8 sur
12 Obiet
: Eléments
pour
self
Montant
: 17
701.64
€
Facture
CASAL
SPORT
Objet
: Tapis
de
gym
pour
espace
Hermine
Montant
: 2 192.48
€
Facture
BATIMENTS
ET
TECHNIQUES
Objet
: Extension
de
la salle
omnisports
Montant
: 2 211.06
€
Facture
CAILLAREC
Obiet
: Vaisselle
cantine
Montant
: 1661.26
€
Facture
HENRY
Objet:
Borne
à vélos
Montant
: 515.40
€
Facture
KERBRAT
Luc
Objet
: Mur
du
cimetière
Montant
: 6 739.25
€
Facture
LACROIX
Objet
: Panneaux
de
signalisation
Montant
: 2 901.55
€
Facture
SPORT
NATURE
Objet
: Equipement
sportif
: combiné
foot,
hand,
basket
Montant
: 2 443.68
€
Facture
PROTEC
BOIS
Objet
: Traitement
anti
mérule
des
murs
de
l'école
Montant
: 886.32
€
Facture
POISSON
TAT
Objet
: Transport
de
terre
pour
création
de
talus
Montant
: 3 201.01
€
Facture
POISSON
TAT
Objet
: Démolition
maison
Prat
Coulm
Montant
: 3 153.76
€
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le Maire
clôt
la séance
à 20h45.
Conseil
municipal
- Séance
du
10
octobre
2019
Page
9 sur
12
ZX LISTE
DES
DELIBERATIONS
D.
n°2019.10.01
Approbation
du
compte
rendu
de
la
séance
du
13
juin
2019
D.
n°2019.10.02
Alinéation
d’un
chemin
rural
à Kerlouhic
: conclusions
de
l’enquête
publique
et
validation
du
projet
d’aliénation
présenté
D.
n°2019.10.03
Vente
d’un
terrain
du
CCAS
D.
n°2019.10.04
Groupement
de
commandes
avec
le SIMIF
D.
n°2019.10.05
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
: gaz
D.
n°2019.10.06
Budaet
: décisions
modificatives
D.
n°2019.10.07
Admission
de
créances
éteintes
D.
n°2019.10.08
Modification
des
statuts
du
SDEF
Rapport
sur
l’eau
et
l’assainissement
Décisions
prises
en
vertu
de
la délégation
du
Maire
(article
2122-22
du
CGCT)
Conseil
municipal
- Séance
du
10
octobre
2019
Page
10
sur
12 ONT
SIGNE
LES
MEMBRES
PRESENTS
Patrick
GUEN,
Jacques
JACOB,
Anne-Marie
MALHERBE,
André
TROADEC,
Marie-Hélène
CRENN,
Sébastien
DELANCOE,
Jean-Jacques
AUTRET,
(pouvoir
à
S.
DELANOE) Thierry
PRIGENT,
(pouvoir
à P.
GUEN)
Alain
CABIOCH,
Marie-Hélène
QUIEC,
Françoise
LE
BER,
Carol
AUTRET,
Virginie
SOCHARD,
Angélique
QUERE,
(pouvoir
à S.
SENANT)
Jean-Michel
CADIOU,
Josette
BOUTOUILLER,
Louis
ROLLAND),
Tiphaine
GILLET,
Sonia
SENANT,
Conseil
municipal
- Séance
du
10
octobre
2019
Page
11
sur
12 im
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4 SeOsGz RD REZGCEECORHNZS HERVESZ RUuURE SH RE NZ Ve » Z2>22MHE0r% HE
Feuille
d'informeïios
su
l'assainissement
celestit
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
ET
D'ASSAINISSEMENT
DE
PLOUENAN
Le
service
d'assainissement
collectif
du
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
et
d'assainissement
de
Plouénan
regroupe
les
communes
de
Fiouénan-seshaut-Meugeulm.
Sarre
La
population
desservie
est
de
2605
ebiu:#
(2
80
personnes
par
habitation
selon
l'INSEE),
Le
service
est
confié
par
affermage
à la
&.
LR
qui
a la
responsabilité
du
fonctionnement
des
ouvrages,
de
leur
entretien
et
de
la
permanence
du
service.
Le
syndicat
garde
la
maîtrise
des
investissements
et
la
propriété
des
ouvrages.
Un
nouveau
contrat
a été
passé
avec
la
SAUR
pour
une
durée
de
6
ans
à compter
du
01/01/2018
En
2018,
S16€
osomsés
étaient
raccordés
au
réseau
de
collecte
d'une
longueur
de
95,54
Win
41
postes
de
relèvement
exploités
La
station
d'épuration
de
Tréimumir
à Plouérian
mise
en
service
en
2010
reçoit
les
eaux
usées
des
communes
de
Plouénan
et
Mespaul,
elle
est
capable
de
traiter
la pollution
de
3550
habitants. Celle
de
Erenssren
à Santec
mise
en
service
en
2010
traite
les
eaux
usées
des
communes
de
Plougoulm
et
Santec,
sa
capacité
nominale
est
de
5000
EH.
Les
© sais
d'épipn
tar
sont
conformes
aux
prescriptions
administratives.
tt
Au
toïal
un
abonné
domestique
consommant
:
©
(sur
la base
du
tarif
du
F
janvier
2019)
soit
: 47
2
soit
-G à
©
La
facture
d'un
abonné
à
l'eau
et
à
l'assainissement
sera
de
:
4
Ë pour
185
.
la
base
du
tarif
du
£
janvier
2019)
soit
à Æ1
!
2
4 toutes
Pan
comprises
soit
+
BR
par
AMESE
Le 20
LU
Ras
5
Sur
ce
montant
::
4
ent
à l'exploitant
pour
l'entretien
ei
le fonctionnement,
45
4
%
reviennent
à le
cailagtna
& pour
les
HO
et
les
taxes
s'élevant
à
14
8%. SYNDICAT
DES
EAUX
ET
D'ASSAINISSEMENT
DE
PLQUENAN
TERAITOURE Le
service
d’eau
potable
du
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
et d’assainissement
de
Plouénan
regroupe
les
communes
de
:
La
population
desservie
:
FF
EXPLOITATION
sa
f
Le
service
est
confié
par
affermage
à la
:_::::
qui
a la
responsabilité
du
fonctionnement
des
ouvrages,
de
leur
entretien
et de
la permanence
du
service.
(Un
nouveau
contrat
a été
passé
avec
la SAUR
pour
une
durée
de
6 ans
à
compter
du
01/01/2018)
L’eau
est
distribuée
à
+: «6:16:
(4387
en
2017)
PRODUCTION L’eau
distribuée
est
produite
par
le Syndicat
Mixte
de
l’Horn
qui
en
a importé
: 1:
46
1
en
2018.
Sur
ce
volume
importé
,1 629
118
m°
ont
été
exportés
vers
d’autres
collectivités
adhérentes
du
SM
de
L'HORN.
Le
volume
mis
en
distribution
sur
les
4 communes
du
syndicat
était
de
3%
158
m°
_.
DISTRIBUTION
las
Un
réseau
de
distribution
de
176,07
kms
En
2018,
les
abonnés
domestiques
ont
consommé
227
2%
::°
(+5,1
%
par
rapport
à 2017)
soit
en
moyenne
?16
Litres
par
habitant
et par
jour.
Compte
tenu
des
fuites
(pour
partie
inévitables)
et des
besoins
en
eau
du
service
(purge
du
réseau,
poteaux
incendies,
lavage
du
réservoir,....),
le rendement
de
réseau
était
de
2 %
en
2018
(96,8
%
en
2017)
7 3 de
Le
taux
de
renouvellement
du
réseau
d’eau
potable
est
de
© 25
©,
AT
QUALITE
DE
L'EAU
nismins
Le
bilan
fourni
par
ARS
indique
que
l’eau
du
Syndicat
est
de
bonne
qualité
144
:
des
analyses
sont
conformes
La
démarche
de
protection
de
la ressource
est
de
5}
%
ex
2218
(pour
obtenir
100%
sur
ce
critère
il faut
que
le SM
de
L'HORN
mette
en
œuvre
une
procédure
de
suivi
de
l'application
du
périmètre
de
protection
de
la
prise
d’eau)
PREX
(220,35
€ pour
120
13
oui
est
la consommation
de
référence
d'un
ménage
selon
l'INSEE
} Le
Le
prix
du
service
comprend
une
partie
fixe
(abonnement)
et un
prix
au
m°
consommé
Au
total
un
abonné
domestique
consommant
120
m°
payera
soit
en
moyenne
} 44
€,
pour
1,82
€/m°
en
2018
2123
£ Fc
sur
la base
du
tarif
du
1° janvier
2019
Sur
ce
montant
41,40
%
reviennent
à l’exploitant
pour
l’entretien
et le
fonctionnement,
37,02
%
reviennent
à la
collectivité
pour
les
investissements
et les
taxes
s’élèvent
à 21,55
%. PLOUGOULM
RODP
2019
et
ROPDP
2019
Etat
des
redevances
dues
par
Gaz
Réseau
Distribution
France
> RODP
- au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
l’année
2019
- décret
n° 2007-606
du 25
avril
2007
Formule
de
calcul
: (0,035
x L
+ 100)
x TR
. Lest
la longueur
exprimée
en
mètre
des
canalisations
de
distribution
de
gaz
naturel
sous
domaine
public
communal
au
31
décembre
de
l'année
précédente
. TR
est
le taux
de
revalorisation
de
la RODP
tenant
compte
de
l’évolution
de
l’indice
ingénierie
depuis
la parution
du
décret
du
25
avril
2007
Soit,
pour
votre
commune
:
L=3198
m
TR
=
1,24
RODP
2019
= 263
€
>
ROPDP
- au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
l'année
2019
- Décret
n° 2015-334
du 25
mars
2015
Formule
de
calcul
: 0,35
x L
x TR’
. Lest
la longueur
exprimée
en
mètre
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la redevance
est
due
. TR'est
le taux
de
revalorisation
de
la ROPDP
2019
soit
pour
votre
commune
:
L=
368m
TR’
= 1,06
ROPDP
2019
= 137
€
Nous
attirons
votre
attention
sur
le
fait
que
la
délibération
de
votre
commune
est
nécessaire
au
paiement
de
la
redevance
ROPDP
RODP
2019+
ROPDP
2019
= 263
€ +
137
€
Total
: 400
€
règle de
l'arrondi
à l'euro
le plus
proche
conformément
à l'article
L 2322-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Délibération(s)
et
titre
de
recette
à adresser
à : grdf-centre-ouest-concessions@grdf.fr
GRDF
-— Délégation
Concessions
7 mail
Pablo
Picasso
TSA
82906
44046
Nantes
Cedex
1