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Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 4e me de lib en date du 21 fe vrier 2020 vote des taux d imposition 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
MAGITEL-CL ACTE (TELINO 7 Gro oupe STUDIA). 9711200-20200310-em21220-DE 4
V EE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DECAESLEMENT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE as
COMMUNE DE 2ÈME SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 21 FEVRIER 2020 SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
4ème délibération
Vote des taux d'imposition 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-et-un du mois de février, à seize heures vingt-six minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
14 février 2020 Etaient_présents: M. Christian BAPTISTE, M. Aurélien ABAILLE, M. Lucien GALVANI, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Lydia Membres COURIOL, M. Dunière AGLAS, Mme Sylvia LAPTES, M. Marcel KANDASSAMY, en exercice : 30 Mme Eddie MIXTUR, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Fabrice DURO, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Marthe BOUCAUD, Mme Nicole BAZZOLI, M. Francs BAPTISTE, Mme Evelyne VACHER, M. Lucien PHILIBERT, M. Philippe TROUPE, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Germain GRANDISSON, M. Georges NARDIN.
Étaient absents : Mme Michelle MAXO, M. Jean FAHRASMANE, Mme Anne-Marie
DÉLIBÉRATIONS BONDOT, Mme Sylvie VANOUKIA, Mme Diana PERRAN, M. Jacques-Edouard GRR 0 CHIPOTEL, Mme Nicole SINIVASSIN.
SAINTE-ANNE, is Ps Le 22 février 2020
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anièce MANNE
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14;
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 29 janvier 2020 relative aux orientations budgétaires pour l'année 2020 ;
47° délibération en date du 21 février 2020 Considérant l'avis favorable rendu par la commission des Finances en date du 17 février 2020 ;
A l'unanimité;
DECIDE :
Article 1 : de voter pour l'année 2020, le maintien des taux des taxes locales comme suit:
TAXES TAUX
TAXE D'HABITATION 31,44%
FONCIER BÂTI 27,22 %
FONCIER NON BÂTI 80,42 %
Article 2 : de donner tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération qui sera transmise au Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre au titre du contrôle de légalité.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Mair
: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la
date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site ww telerecours.fr ».
47° délibération en dute du 21 février 2020