Procès Verbal - PV 18 AVRIL

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Procès Verbal - PV 18 AVRIL Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Cadours. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

Commune de Cadours

PROCÉS VERBAL de la RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 4 AVRIL 2019 à 20 h 30

L’An deux mille dix neuf, le quatre avril à 20 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Didier LAFFONT, Maire.

Date de la convocation : 26/03/2019

Secrétaire de séance : Michèle PONTAC,

Présents: Didier LAFFONT, Henri BÉGUÉ, Michèle PONTAC, Marc JULIAN, Luc RAMOS DE FONSECA, Céline FLAMANT, Christian CARBONNEL, Régine SACAREAU

Absents excusés : Aude PREVOST, Sébastien CLAVEL, Thierry SCHWARZBARD, Pricilla PALLY, Laurence GUIOL, Pascal JULIAN, Sandrine KROOCKMANN,

Ont donné pouvoir :

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

………………………………………………………………………………………………………………………… Ordre du jour :

- Vote des taxes pour 2019

- Budget primitif 2019

Sujets rajoutés à l’ordre du jour :

- SIVU « Val de Save- convention charges personnels

- Taxe et produits irrécouvrables – créances douteuses

- Création d’un ascenseur école primaire de Cadours : choix de l’architecte - Annulation de la demande de remboursement de salaires par M.BONNECAZE - Demande aide complémentaire pour le financement de l’ascenseur de l’école élémentaire de Cadours

- Vote du budget primitif communal 2019

- SDEHG :campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux - Acquisition de mobilier et matériel informatique pour l’espace jeunes de Cadours.

………………………………………………………………………………………………… • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 mars 2019 à l’unanimité. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ - Délibération n°18-2019 :

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2019.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commune a reçu du service des impôts, l’état de notification des taux d’imposition pour l’exercice 2019.

Il indique que le produit attendu de la fiscalité directe locale suite à la préparation du budget 2019 est de 393 545 €.

Après calculs le variation proportionnelle par rapport au produit à taux constant qui est de 393 545 € donne un coefficient de 1.000000.

Ce coefficient appliqué pour 2019 sur les taux de 2018 donne un taux de référence pour 2019 égal à 15.98 % pour la taxe d’habitation ; 18.05 % pour le foncier bâti et 92.61 % pour le foncier non bâti.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer en fonction du produit attendu. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de ne pas procéder à l’augmentation des taux et de retenir les taux suivants en matière d’imposition communale pour 2019 :

- Taxe d’Habitation : de 15.98 % à 15.98 %

- Foncier Bâti : de 18.05 % à 18.05 %

- Foncier Non Bâti : de 92.61 % à 92.61 %2

- Délibération n°19-2019 :

-

SIVU ‘’VAL DE SAVE’’ – CONVENTION CHARGES PERSONNELS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de se prononcer sur la répartition de l’actif du SIVU Val de Save.

1° Compensation :

Suite à un accord de principe entre les Maires des communes adhérentes au SIVU Val de Save dissout, les premières communes adhérentes reçoivent en compensation de l’apport initial la somme de 67 372.70 €.

Elle est répartie en fonction du nombre de repas scolaires distribués de 2013 à juillet 2017 pour les quatre communes de départ (Le Castéra, Lévignac, Menville, Sainte Livrade) et la moitié des repas pour les quatre communes qui ont adhéré ensuite (Brignemont, Garac, Pelleport, Ségoufielle).

En tenant compte des indications ci-dessus, le tableau ci-après indique la compensation qui revient à chaque commune.

TABLEAU 1 Nb repas 2013-2017 Nb de repas pris en compte Compensation

Total 302 567 67 372.70 €

BRIGNEMONT 28 406 14 203 3 041.60 € GARAC 24 070 12 035 2 577.32 € LE CASTÉRA 29 982 29 982 6 420.71 € LÉVIGNAC 125 589 125 589 26 895.16 € MENVILLE 51 571 51 571 11 044.04 € PELLEPORT 30 634 15 317 3 280.17 € STE LIVRADE 18 082 18 082 3 872.30 € SÉGOUFIELLE 95 646 47 823 10 241.40 €

2° Clé de répartition :

De la même façon, les Maires des communes adhérentes au SIVU Val de Save dissout, ont arrêté une clé de répartition de l’actif qui s’appuie sur le nombre de repas scolaires distribués de 2013 à juillet 2017 suivant le tableau ci-après.

TABLEAU 2

Nombre Total repas

scolaires

2013 - 2017

Clé repas 2013 – 2017

%

Total 735 137 100%

BELLEGARDE 4 900 0.67% BRIGNEMONT 28 406 3.86% CADOURS 149 588 20.35% COX 46 092 6.27% GARAC 24 070 3.27% LASSERRE-PRADERE 72 334 9.84% LE CASTERA 29 982 4.08% LEVIGNAC 125 589 17.08% LIAS 28 106 3.82% MENVILLE 51 571 7.02% MERENVIELLE 30 137 4.10% PELLEPORT 30 634 4.17% STE LIVRADE 18 082 2.46% SEGOUFIELLE 95 646 13.01%3

3° Répartition de l’actif ;

Déduction faite de la compensation de l’apport initial de 67 372.70 € que reçoivent les premières communes adhérentes au SIVU Val de Save, le solde de l’actif à répartir entre toutes les communes, tel qu’il apparait aux derniers compte de gestion et compte administratif formalisés, est de 198 147.20 €.

La répartition du solde de l’actif en fonction de la clé de répartition définie ci-dessus est reprise dans le tableau ci-après.

TABLEAU 3 Répartition

BELLEGARDE 871.67€

BRIGNEMONT 8 094.78 €

CADOURS 26 610.41 €

COX 8 199.37 €

GARAC 6 859.17 €

LASSERRE-PRADERE 12 867.59 €

LE CASTERA 11 754.25 €

LEVIGNAC 49 236.35 €

LIAS 4 999.81 €

MENVILLE 20 218.08 €

MERENVIELLE 5 361.11 €

PELLEPORT 8 729.69 €

STE LIVRADE 7 088.93 €

SEGOUFIELLE 27 255.99 €

Les versements aux communes seront effectués par le trésorier suite aux derniers compte de gestion et compte administratif 2018 et après arrêté préfectoral.

Ouï la présentation du Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents:

APPROUVE l’accord de principe entre les Maires des communes adhérentes au SIVU Val de Save dissout, pour que les premières communes adhérentes reçoivent en compensation de l’apport initial la somme de 67 372.70 €.

APPROUVE le calcul de la compensation pour les premières communes adhérentes au SIVU Val de Save, comme indiqué dans le tableau1 ci-dessus.

APPROUVE le calcul de la clé de répartition de l’actif, comme indiqué dans le tableau 2 ci-dessus.

APPROUVE le calcul de la répartition du solde de l’actif entre toutes les communes adhérentes au SIVU Val de Save, comme indiqué dans le tableau 3 ci-dessus.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour les démarches et les signatures nécessaires à la bonne réalisation de cette répartition.

- Délibération n°20-2019 :

TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES

Et CREANCES DOUTEUSES

Le Maire informe le conseil municipal que le comptable du Trésor n’a pas pu recouvrer les titres se rapportant à des factures de divers redevables de : 1997-1998-1999 et on fait l’objet de poursuites reconnues irrécouvrables car côte prescrite.

En conséquence la somme de 759.30 € + 1 532.83 € (dette de Malhomme) soit4

2292.13 € doit être mise en non-valeur à l’article 6817 du budget communal. D’autre part il est nécessaire d’inscrire des créances en non valeur à l’article 6541 pour des impayés de la commune de Drudas, EDF, et France Télécom, d’un montant total de 6 191,19 €

Après délibération, le conseil municipal accepte l’inscription de ces sommes aux articles 6817 et 6541.

- Délibération n°21-2019 :

CREATION D’UN ASCENSEUR ECOLE PRIMAIRE DE CADOURS : CHOIX DE L’ARCHITECTE

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’installation d’un ascenseur à l’école primaire de Cadours.

Pour cela une consultation a été lancée afin de recruter un maître d’œuvre pour établir le projet attendu.

Après examen des offres d’honoraires présentées, le conseil municipal :

DECIDE de retenir la proposition du cabinet VIVENS ARCHITECTURE, 3 impasse des Coquelicots 31530 Saint Paul Sur Save, dont le montant des honoraires s’élève à 9335.85 € H.T, TVA non applicable.

Détail : montant prévisionnel des travaux pour ce projet de 85 650 € H.T. , Mission de base pour un taux de 10.90 % = 9 335.85 € H.T, (non soumis à TVA) Montant total des travaux 102 780 € TTC.

Total honoraires = 9 335.85 € H.T

- DECIDE d’inscrire la dépense correspondante au budget primitif 2019.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de services, pour les diverses missions de maîtrise d’œuvre citées précédemment, avec le Cabinet d’architecture de M. VIVENS Christophe Architecte

- Délibération n°22-2019 :

ANNULATION DE la DEMANDE de REMBOURSEMENT DE SALAIRES par M.BONNECAZE François à la Mairie de Cadours, pour l’année 2018.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été versé à M. François BONNECAZE la somme de 1 073 € correspondant au 1ersemestre et 2ème semestre 2018 pour avoir effectué du travail occasionnel à raison de 10 h/mois (le mercredi matin jour de marché).

Ces sommes lui ont été versées au vu d’un contrat signé en 2014.

Or, au vu de l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, celui-ci indique que : sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels employés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que par toutes autres personnes morales de droit public recrutant sous un régime de droit public, est fixée à soixante sept ans.

- Monsieur BONNECAZE ayant dépassé l’âge légal, se doit de rembourser les salaires perçus.

Pour cette raison, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de ne pas lui demander le remboursement de cette somme car le travail a été effectué, et5

propose de procéder à l’annulation de cette dette par une inscription budgétaire article D/6718 autres charges exceptionnelles et R/773 annulation sur exercice clos. Après délibération le Conseil municipal ACCEPTE à l’unanimité de ne pas demander le remboursement de la somme de 1073 € versée à M.BONNECAZE François en 2018.

- Délibération n°23-2019 :

DEMANDE AIDE COMPLEMENTAIRE POUR LE FINANCEMENT DE L’ASCENCEUR DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE CADOURS

Suite à la décision du 19 décembre 2017 de créer un ascenseur à l'école élémentaire de Cadours et après avoir choisi l’architecte, M. le Maire propose en complément de la délibération du 13 décembre 2018 qui l’autorisait à solliciter le Conseil Départemental et l'État en vue d’obtenir une aide au financement de cette opération ; propose de solliciter en plus le Conseil Régional.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal : - DECIDENT de solliciter le Conseil Régional pour l'obtention d'une aide complémentaire au financement de ce projet.

- MANDATE M. le Maire pour valider et signer tous les documents nécessaires au dossier de demande d’aide au financement.

- Délibération n°24-25-2019 :

VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2019.

Monsieur le Maire présente la préparation du budget primitif de la commune pour 2019. Section de Fonctionnement :

Dépenses = 2 859 814.56 €

Recettes = 2 123 755.51 € + 736 059.05 € au R002 (résultat de fonctionnement reporté 2018) = 2 859 814.56 €

Section d’Investissement :

Dépenses = 499 385.07€ + restes à réaliser 2018 = 86 160.83 € + solde négatif reporté de 2018 = 229 489.18 € = ► 815 035.08 €

Recettes = 769 737.22 € + restes à réaliser 2018 = 45 297.86 € = ► 815 035.08 € Total général du budget :

Dépenses fonctionnement + investissement = 3 674 849.64 €

Recettes fonctionnement + investissement = 3 674 849.64 €

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur l’adoption du budget : Vote :

POUR : 8 voix

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

- Délibération n°26-2019 :

SDEHG : CAMPAGNE DE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG lance une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux, et propose à la commune d’inscrire un bâtiment dans ce programme.

Ce programme sera financé à 95 % par l’ADEME, la Région et le SDEHG ; et une charge de 5 % restera à la commune, soit un maximum de 300 € par bâtiment.6

Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de demander un diagnostic énergétique pour l’école maternelle, l’école élémentaire de Cadours et la cantine de l’école élémentaire de Cadours,

- De s’engager à verser au SDEHG une participation financière de 5 % du diagnostic, soit un maximum de 300 € par bâtiment,

- S’engage à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.

- Délibération n°27-2019 :

ACQUISITION DE MOBILIER ET MATERIEL INFORMATIQUE POUR L’ESPACE JEUNES DE CADOURS

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que suite à l’ouverture de l’espace jeunes de Cadours, il convient d’équiper le local en mobilier et en matériel informatique. Le service Entente scolaire,

- Propose pour le mobilier, un devis reçu de chez Ikéa pour un montant de 599.79 € H.T. soit 719.68 € TTC,

- Propose pour le matériel informatique, 2 devis reçus de chez Aremas informatique pour un montant total de 1559.88 € H.T soit 1 871.86 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE et VALIDE à l’unanimité les 3 devis, et propose de faire les démarches nécessaires auprès des services de la CAF de la Haute-Garonne pour obtenir une aide au financement de cette acquisition.

L’acquisition de cette structure est inscrite au budget 2019, service « Entente scolaire » de la Mairie de Cadours.

Séance levée à 23 h 30