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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 122 160525
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 122 160525)
Thèmes du document : Industrie, Animaux, Investissement et développement économique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-122
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2025-05-14-00003 - Arrêté N° SPA-2025-081 portant interdiction
temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département du Rhône. (3 pages) Page 3
2 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-05-14-00003
Arrêté N° SPA-2025-081 portant interdiction
temporaire de transport et de cession d'ovins,
bovins et caprins vivants dans le département du
Rhône.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-14-00003 - Arrêté N° SPA-2025-081 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du Rhône. 3 Direction départementale
E 5 de la protection des populations PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SPA-2025-081
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins
vivants dans le département du Rhône
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité
Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne- Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles
10, 11, 17 et 18
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215: ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53,
R.214-73 à R.214-75 et D. 212-26 :
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd al-Adha chaque année, de
nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département du Rhône pour y
être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du Code rural et
de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article
L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ; : |
CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent
d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux
en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDÉRANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la
santé publique ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-14-00003 - Arrêté N° SPA-2025-081 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du Rhône. 4 réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
— Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et
les centres de rassemblement, y compris les marchés.
— Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs
animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires
et des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour
animaux vivants.
Article 2 :
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du
Code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou
onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un
établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.
Article 3 :
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est
interdit dans le département du Rhône, sauf dans les cas suivants :
— le transport par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé à destination des
abattoirs agréés ;
— le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
— le transport par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre deux
exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité
d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage
des animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également
autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage.
— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre plusieurs
sites d'une même exploitation, dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental
de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche
maritime.
— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre une
exploitation d'élevage déclarée à l'établissement départemental ou
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-05-14-00003 - Arrêté N° SPA-2025-081 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du Rhône. 5 interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et
de la pêche maritime et une exploitation saisonnière.
— le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou
d'exportation à destination d’un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer,
selon le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.
L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatives aux
différentes maladies réglementées en vigueur en particulier vis-à-vis de la Fièvre Aphteuse, de
la MHE et de la FCO. Les animaux importés doivent avoir un statut sanitaire connu et être
introduits dans les conditions sanitaires requises.
Article 4 :
Le présent arrêté s'applique du 15 mai au 22 juin 2025.
Article 5 :
La préfète du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la directrice de cabinet
de la préfecture du Rhône, le directeur départemental de la protection des populations du
Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale, la commandante du
groupement de gendarmerie du Rhône et les maires du département sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
E, À 3 \J En
Lyon, le
A LS
L
Fabienne BUCCIO
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