Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 013 120124

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 013 120124 Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 013 120124)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2024-013

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

69-2024-01-11-00006 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées (amphibiens et insectes) (4 pages) Page 3

69-2024-01-11-00008 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (5 pages) Page 8

69-2024-01-11-00007 - AP transport, détention, utilisation et destruction de

spécimens morts d’espèces animales protégées (chiroptères) (4 pages) Page 14

284_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-01-11-00006

AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur

place d’espèces animales protégées

(amphibiens et insectes)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00006 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens et insectes) 3Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 11 janvier 2024

ARRÊTÉ N°69-2024-01-11-00006

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens et insectes)

Bénéficiaire : Microentreprise De plumes et de glumes

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-85/69 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 06 octobre 2023 par la microentreprise De plumes et de glumes ;

VU le projet d’arrêté transmis le 22 décembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00006 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens et insectes) 4populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, la microentreprise De plumes et de glumes dont le siège social est situé à L’ARBRESLE (69210 – 63 allée du Clos Landar) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

INSECTES

Ensemble des Lépidoptères rhopalocères et odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département du Rhône.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :

• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture réalisée uniquement si l’espèce n’est pas identifiable à vue via l’observation à distance de l’individu ou l’analyse ultérieure d’une photographie ;

• aucune opération de marquage n’est réalisée ;

• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;

• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;

• les individus immatures ne sont pas capturés ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00006 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens et insectes) 5• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.

Modalités spécifiques concernant les insectes :

• application des protocoles STERF1 (Suivi Temporel des Rhopalocères de France) et RhoMeO2 (Rhône Méditerranée Observatoire) ;

• capture au filet si nécessaire ;

• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles.

Modalités spécifiques concernant les amphibiens :

• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ;

• capture à l’aide de nasses (type nasses à vairons) placées à la tombée de la nuit et relevées le lendemain matin, au lever du jour ;

• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain3, sont scrupuleusement respectées.

La pression d’inventaire maximale est évaluée à 30 jours de terrain par an, avec l’intervention d’une seule personne.

ARTICLE 3 : Personne habilitée

La personne habilitée pour réaliser les opérations est :

• Elodie RICHARD, consultante en écologie au sein de la microentreprise De plumes et de glumes, titulaire d’un master « biodiversité et suivis environnementaux ».

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

1 https://www.vigienature.fr/sites/vigienature/files/atoms/files/protocole_abrege-2.pdf 2 https://rhomeo-bao.fr/sites/all/themes/corporateclean/pdf/I10_ZH_Boite-outils.pdf 3 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti- nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00006 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens et insectes) 784_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-01-11-00008

AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur

place d’espèces animales protégées

(amphibiens, insectes et reptiles)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00008 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) 8Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 11 janvier 2024

ARRÊTÉ N°69-2024-01-11-00008

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)

Bénéficiaire : Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-85/69 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 03 octobre 2023 par le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes ;

VU le projet d’arrêté transmis le 22 décembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00008 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) 9CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes dont le siège social est situé à VOURLES (69390 – La Maison Forte - n°2 rue des Vallières) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

INSECTES

Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département du Rhône.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :

• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

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Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture réalisée uniquement si l’espèce n’est pas identifiable à vue via l’observation à distance de l’individu ou l’analyse ultérieure d’une photographie ;

• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ;

• utilisation de pièges bouteille pour les Tritons le cas échéant, avec une durée de pose de 3 heures maximum, en respectant le protocole Ligéro Amphibiens1 ;

• capture manuelle à l’aide de filet pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;

• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;

• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;

• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;

• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;

• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;

• aucune opération de marquage n’est réalisée ;

• pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.

La pression d’inventaire maximale est évaluée annuellement à 50 jours de terrain, avec l’intervention possible de 2 personnes procédant simultanément aux opérations.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Constance d'Adamo, chargée de projet au sein du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « gestion et protection de la nature » ;

• Guillaume Chorgnon, chargé de mission au sein du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « gestion et protection de la nature » ;

• Margot Kuntz, chargée de mission au sein du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, titulaire d’un master « plantes, environnement et génie écologique » ;

• Perrine Ménadier, chargée de mission au sein du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, titulaire d’une licence professionnelle « expertise agro-environnementale et conduite de projet » ;

• Olivier Quris, chargé de mission au sein du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, titulaire d’une maîtrise « sciences et techniques » ;

• Eva Souty, chargée de mission au sein du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;

• Anne Wolff, chargée de projet au sein du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, titulaire d’un diplôme d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement.

Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires ou apprentis spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.

Les personnes habilitées et les stagiaires ou apprentis éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

1 http://www.ligero-zh.org/images/fichiers/BAO_LigerO_v20210109_I11-P07-A11.pdf

2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti- nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2027.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, pour les opérations réalisées dans le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-01-11-00007

AP transport, détention, utilisation et

destruction de spécimens morts d’espèces

animales protégées (chiroptères)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00007 - AP transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts d’espèces animales protégées (chiroptères) 14Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 11 janvier 2024

Arrêté n°69-2024-01-11-00007

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts d’espèces animales protégées (chiroptères)

Bénéficiaire : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) - DÉLÉGATION RÉGIONALE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-85/69 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour le transport, la détention, l’utilisation et la destruction de spécimens morts d’espèces animales protégées déposée le 06 octobre 2023 par l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) – Délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le projet d’arrêté transmis le 22 décembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :

• dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,

• à des fins de recherche et d’éducation (recherche en virologie sur la relation virus - chauves-souris) ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

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SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions de recherches médicales portant sur l’interaction entre les virus et les chauves- souris, l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) – Délégation régionale Auvergne- Rhône-Alpes dont le siège social est situé à BRON (69675 – 95 Boulevard Pinel) est autorisé à pratiquer le transport, la détention, l’utilisation et la destruction de spécimens morts d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

TRANSPORT, DÉTENTION, UTILISATION ET DESTRUCTION

DE SPÉCIMENS MORTS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

MAMMIFÈRES

Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) 1-2 spécimens morts par an

Rhinolophe (Rhinolophus sp) 1-2 spécimens morts par an

Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii) 1-2 spécimens morts par an

Murin (Myotis sp) 1-2 spécimens morts par an

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention (transport et utilisation de spécimens morts) : département du Rhône.

Les activités de recherche sont menées au Centre International de Recherche en Infectiologie (CIRI) – Équipe Immunobiologie des Infections Virales (IBIV) – 21 avenue Tony Garnier – 69007 LYON.

Protocole :

Les recherches en virologie sur la relation virus-chauve-souris requièrent des cadavres de chiroptères morts depuis moins de 24 heures de causes naturelles ou accidentelles (par collisions notamment).

Les prélèvements réalisés dans le département du Rhône sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché (voir article 1).

Modalités :

• Transport

Monsieur Olivier Reynard, ingénieur de recherche à l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM), Docteur en biologie et titulaire d’une habilitation expérimentation animale de niveau 1, assure le transport des spécimens morts d’espèces animales protégées à 4°C dans une biojarre avec double emballage, entre le lieu de récolte et le lieu de réalisation des recherches, situé au Centre International de Recherche en Infectiologie (CIRI), sur la commune de LYON.

• Utilisation et destruction

Des biopsies (poumon et rein) sont réalisées au laboratoire du Centre International de Recherche en Infectiologie (CIRI) de niveau 2, pour isoler des cellules et les mettre en culture pour générer des lignées cellulaires disponibles pour la communauté scientifique nationale.

Les personnes habilitées portent les équipements de protection individuels requis, notamment : blouse spécifique L2, deux paires de gants, lunette et masque FFP2 et appliquent les procédures en cours en laboratoire de niveau 2 (L2).

Les spécimens utilisés sont traités immédiatement à réception afin de maximiser les chances d’isoler des cellules encore vivantes et seules des cellules et des biopsies en formol sont conservées de façon permanente.

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ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Docteur Branka Horvat MD, PhD, directrice du laboratoire, DR INSERM,

• Docteur Olivier Reynard, PhD, ingénieur de recherche INSERM,

• Docteur Mathieu Lampietro, chargé de recherche INSERM,

• Valérie Favède, ingénieur d’études INSERM.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend notamment :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations ;

• les résultats de l’étude et les publications issues de ces recherches le cas échéant.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

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