Déliberation - 42 Approbation Zonages Assainissement Eaux Usees Pluviales

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Déliberation - 42 Approbation Zonages Assainissement Eaux Usees Pluviales Document publié le Vendredi 3 janvier 1992 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 42 Approbation Zonages Assainissement Eaux Usees Pluviales)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 20191219 - 42

E X T R A I T

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L’an DEUX MILLE DIX NEUF et le DIX NEUF DECEMBRE à 18 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le TREIZE DECEMBRE 2019, s’est réuni en séance publique dans la salle du CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Madame Elisabeth BONJEAN, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mme BASLY-LAPEGUE Christine, M. DROUIN André, Mme SERRE Anne, M. LALANNE Jean-Pierre, Mmes HENRARD Marie-José (présente jusqu'à 18h42, jusqu'à la délibération n°4 incluse), LOUME-SEIXO Viviane, M. PEDARRIOSSE Francis, Mmes VERDIERE-BARGAOUI Axelle, DUDOUS Dominique, RABAUD- FAVEREAU Isabelle, LAGOUARDETTE Régine, Mrs. JANOT Bruno, NOVO Vincent, Mmes BADETS Béatrice, MADOUNARI Géraldine, ALEXANDRE Valériane, Mrs CASSEN Bruno, DUPOUY Bernard, SIMON Jésus, DARRIERE Eric, Mme DOURTHE Sarah, Mrs RENDE Grégory, DUBOIS Julien, Mme BERTHELON Marie-Constance, M. ARRAS Alexis.

ABSENTS ET EXCUSES :

M. MAUCLAIR Stéphane,Mme HENRARD Marie-José, absente à partir de 18h42, à partir de la délibération n°5, Mrs BALAO Serge, DUCHESNE Philippe, Mmes FAUDEMER Laure, BERQUE-MANSAS Marianne, COUTANT Nicole, M. DAGES Pascal, Mmes POUDENX France, PEYRIN Nadine.

POUVOIRS :

M. MAUCLAIR Stéphane donne pouvoir à Mme Elisabeth BONJEAN, Mme HENRARD Marie-José donne pouvoir à M. André DROUIN à partir de la délibération n°5, M. BALAO Serge donne pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. DUCHESNE Philippe donne pouvoir à Mme Christine BASLY-LAPEGUE, Mme FAUDEMER Laure donne pouvoir à Mme Dominique DUDOUS, Mme BERQUE-MANSAS Marianne donne pouvoir à Mme Régine LAGOUARDETTE, Mme COUTANT Nicole donne pouvoir M. Jésus SIMON,

M. DAGES Pascal donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

Mme POUDENX France donne pouvoir à Mme Sarah DOURTHE

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Bruno CASSEN.

OBJET : APPROBATION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES

Vu la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2224-8 à L2224-10 et R2224-6 et suivants,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles de la loi sur l’eau n° 92-3 du 03 janvier 1992, complétée par la loi LEMA n°2006-1772 du 30 décembre 2006, les articles L212-1 et L212-2, L211-7, L214-1 et suivants, et les articles R214-1, L123-1 et R123-1 et suivants,

Vu la décision de la MRAe (mission régionale d'autorité environnementale) de la région Nouvelle Aquitaine en date du 21 novembre 2018 dispensant les projets de zonage d'assainissement eaux usées et eaux pluviales d'une évaluation environnementale spécifique,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2018 arrêtant et soumettant à enquête publique la mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées et l'élaboration d'un zonage d'assainissement des eaux pluviales, Vu l'arrêté municipal du 26 juillet 2019 prescrivant la mise à l'enquête publique des projets de zonage d'assainissement eaux usées et de zonage d'assainissement des eaux pluviales,

Page 120191219 - 42

Vu les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 novembre 2019,

Considérant que les zonages d'assainissement eaux usées et eaux pluviales tel qu'ils seront présentés au conseil municipal sont prêts à être approuvés,

SUR PROPOSITION DE MONSIEUR FRANCIS PEDARRIOSSE, MAIRE-ADJOINT APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,

APPROUVE le plan de zonage d'assainissement des eaux usées tel qu'il est annexé à la présente,

APPROUVE les plans de zonage d'assainissement des eaux pluviales tel qu'ils sont annexés à la présente,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.

DE DIRE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et à la régie des eaux durant un mois et d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, faisant mention de cet affichage.

DE DIRE que les plans des zonages d'assainissement approuvés sont tenus à disposition du public à la mairie de Dax et à la régie des eaux aux jours et heures habituels d'ouverture (ainsi que sur le site internet de la mairie).

DE DIRE que les zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales seront publiés et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat, Monsieur le Préfet des Landes, dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales en vue de devenir exécutoire.

DE DIRE que les plans précités seront annexés au plan local d'urbanisme puis au plan local d'urbanisme intercommunal une fois ce dernier entré en vigueur

DELIBERE EN SEANCE,

Identifiant Unique (A.R. Sous-Prefecture) Les jours, mois et an que dessus, 040-214000887-20191219-42-DE Suivent les signatures au registre POUR COPIE CONFORME,

LE MAIRE,

Elisabeth BONJEAN

Présidente de la Communauté

d'Agglomération du Grand Dax

Conseillère Régionale Nouvelle-

Aquitaine

Affichée le : 23 Décembre 2019

«La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/) ».

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