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Déliberation - 42 APPROBATION ZONAGES ASSAINISSEMENT EAUX USEES P
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 10
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 87 zonage assainissement eaux usees
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 87 zonage assainissement eaux usees)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
>< ei a Fè Eè E S DE ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 87-DE
communauté de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations 40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 08 juillet 2021
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le huit juillet deux mille vingt et un, à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs de Montfort en Chalosse, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACQ
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI
(Clermont), Frédéric DARGET (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde
les Bains), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret),
Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS CHinx), Patrick
BETBOY (Hinx}, Corinne TASTET (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel
ROUSSEL (Laurède) Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE
(Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Monsieur
Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse) Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron),
Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine
MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt}, Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Jean-Marc
PRIAM (Préchacq les Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d'Auribat),
Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en
Chalosse), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat), Guillaume LALANNE (Toulouzette)
Etaient excusés : Mesdames et Messieurs Denis LANGLADE (Doazit) donne pouvoir à Frédéric DARGET, Nadine
DURRUTY-LARREY (Hinx) donne pouvoir à Patrick BETBOY, Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par
Jean-Marc DUBAYLE
Etait absent : Monsieur Jean-Adrien ROBERT
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 45
Nombre de délégués suppléants présents : 1
Nombre de pouvoir : 2
Date d'envoi de la convocation:02/07/2021
Le secrétaire de séance : Monsieur Patrick MAN (Hauriet)
Approbation du zonage d’assainissement des eaux usées des communes membres après
enquête publique unique
VU l'exposé de Didier GAUGEACQ, Président de la Communauté de Communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 et
suivants,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L123-1 et suivants,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 87-DE
VU la loi sur l'Eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et la nouvelle Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques
n°2006-1772 du 30 décembre 2006,
VU les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse lui donnant compétence
pour la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement sur le territoire de la Communauté de
Communes,
VU l'avis de l'autorité environnementale de la Nouvelle Aquitaine N°2020DKNAM4 relative à
l'examen au cas par cas des projets d'élaboration des zonages d'assainissement eaux usées et eaux
pluviales des communes membres de là Communauté de Communes Terres de Chalosse en date
du 8 janvier 2020 qui indique que ces derniers ne sont pas soumis à l'évaluation
environnementale,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L 2224-10 du Code General des Collectivités
Territoriales, les communes doivent délimiter après enquête publique leur zonage d'assainissement
intégrant :
e Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux
usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble
des eaux collectées.
e Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de
protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et si
elles le décident, leur entretien.
CONSIDERANT que l'établissement des zonages d'assainissement se base sur une
« étude préalable » permettant le choix et la mise en forme cartographique des zonages définitifs,
qui comprennent :
e La synthèse des données existantes
e L'étude d'aptitude des sols à l'assainissement autonome
e L'analyse de l'habitat
e L'élaboration des scénarii et l'étude technico-économique comparative de mise en place
de l'assainissement collectif.
CONSIDERANT que les évolutions de l’urbanisation et les PLUIi en cours d'élaboration font
qu'aujourd'hui les zonages initiaux, datant de 1999 pour la plupart, ne sont plus adaptés et qu'il
convient de les mettre à jour.
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Terre de Chalosse a fait réaliser une étude
d'actualisation et de révision des zonages d'assainissement sur la globalité des Communes de la
Communauté (étude a été réalisée par le bureau d'études SCE).
VU les avis favorables des personnes publiques associées dans le cadre du projet de plan local
d'urbanisme Intercommunal (PLUI) arrêté de la Communauté de Communes du canton de
Montfort en Chalosse et du projet de plan local d'urbanisme de la Communauté de Communes
du Pays de Mugron, dans lesquels étaient annexés le projet de zonage d'assainissement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture-le-09/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 87-DE
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Terres de
Chalosse en date du 31 octobre 2019 arrêtant les projets des zonages d'assainissement et des eaux
pluviales des communes membres de la communauté de Communes Terres de Chalosse et les
soumettant à enquête publique
VU la décision n°E19000199/64 en date du 9 décembre 2019 de Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Pau, désignant les membres de la commission d'enquête, à savoir
Monsieur Pierre Jacques Lissalde en qualité de Président, Madame, Virginie Allezart et Monsieur
Philippe Lafitte en qualité de membres titulaires,
VU l'arrêté N° ACC.2020.01.041 du 30 janvier 2020 du Président de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse ordonnant l'ouverture de l'enquête publique unique du projet de
PLUI de l’ancienne Communauté de Communes du canton de Montfort en Chalosse et du projet
de PLUI de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron et de l'élaboration des
zonages d'assainissement eaux usées et eaux pluviales des communes membres de la
Communauté de Communes Terres de Chalosse
VU l'enquête publique unique relative aux projets d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLU ) de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de MUGRON, et
d'élaboration des zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales des communes membres
de la Communauté de Communes Terres de Chalosse qui s’est déroulée en deux phases compte
tenu de la crise sanitaire et de la pandémie de COVID-19 (période d’état d'urgence sanitaire et
de confinement), à savoir phase 1 du 9 mars 2020 à 9h00 au 16 mars 2020 inclus, et phase 2 du
7 septembre 2020 à 9h00 au 1°’ octobre 2020 à 12h00 inclus au siège de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse (siège de l'enquête publique), et au sein des 34 communes
membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;
VU l'arrêté n° 2020.03.101 du 31 mars 2020 du Président de la Communauté de Communes
Terres de Chalosse de suspension à compter du 17 mars inclus de l'enquête publique unique du
projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes du
Canton de MONTFORT-EN-CHALOSSE et du projet de Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de MUGRON, et de
l'élaboration des zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales des communes membres
de la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;
VU l'arrêté n° ACC-2020-06-248 du 23 juin 2020 du Président de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse portant reprise à compter du 7 septembre 2020 à 9h00 de
l'enquête publique unique du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’ancienne
Communauté de Communes du Canton de MONTFORT-EN-CHALOSSE et du projet de Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de
MUGRON, et de l'élaboration des zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales des
communes membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 87-DE
VU les observations du public faites lors de l'enquête publique unique sur les dossiers du projet de
Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes du canton de
Montfort-en-Chalosse, et de l'élaboration des zonages d’assainissement eaux usées et eaux
pluviales des communes membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;
VU la remise du procès-verbal de synthèse du 9 octobre 2020 par le Président de la commission
d'enquête publique à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse
compétente et responsable des projets (PLUI, zonages d'assainissement eaux usées et eaux
pluviales), et plus particulièrement la synthèse des avis du public sus-visés, et les questions de la
Commission d'Enquête.
VU le mémoire en réponse de le Communauté de Communes Terres de Chalosse en date du 22
octobre 2020
VU le rapport et les conclusions de la Commission d’Enquête Publique en date du 16 novembre
2020 dont une copie a été mise en ligne et mise à la disposition du public à la Communauté de
Communes Terres de Chalosse
CONSIDERANT l'avis favorable avec deux réserves émis par la Commission d’Enquête Publique
sur le projet de révision du zonage d'assainissement
CONSIDERANT que les deux réserves émises par là Commission d’Enquête Publique sur le
projet de révision du zonage d’assainissement ont été prises en compte par la Communauté de
Communes dans son document définitif de zonage d’assainissement.
CONSIDERANT que le zonage d'assainissement tel qu'il est présenté au Conseil
Communautaire est prêt à être approuve
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité (4 abstentions)
Article 1
D'ADOPTER le zonage d'assainissement des communes tel qu'il est annexé à la présente
délibération.
Article 2
D'INFORMER que le zonage d'assainissement sera annexé au Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes du canton de Montfort en Chalosse et
au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de
Mugron approuvés le 8 juillet 2021.
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 87-DE
DIT que le zonage d’assainissement est tenu à disposition du public au siège administratif de la
Communauté de Communes et en Mairies pendant les jours et heures habituels d'ouverture.
La présente délibération accompagnée du dossier de zonage d'assainissement qui lui est annexé
est transmise à Madame la Préfète.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 08 juillet 2021
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N’identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021_07_87-DE