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Déliberation - convention TAP
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - convention TAP)
Thèmes du document : Éducation, Loisirs, Handicap et inclusivité,
1
Convention d’animation dans le cadre du Projet Educatif Local de Territoire (PEDT)
Entre
La ville de Mérignac, représentée par son Maire, Alain ANZIANI, dûment habilité ès qualités en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023 d’une part
et l’association XXX dont le siège social est situé au XXX à Mérignac, représentée par son Président XXX
d’autre part
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ambitionne de permettre aux enfants de mieux apprendre en répartissant les heures de classe sur un plus grand nombre de jours dans l’année et en privilégiant les moments de la journée où ils sont les plus attentifs.
La nouvelle organisation du temps scolaire découlant des décrets n° 2013-77 du 24 janvier 2013, 2013- 705 du 2 août 2013, 2013-707 du 2 août 2013 et 2014-457 du 7 mai 2014 et des choix effectués à Mérignac en concertation entre la ville, les représentants de l’Education Nationale, des parents d’élèves et des associations locales répond à ces objectifs.
L’année 2018 marque le renouvellement du PEDT de Mérignac. La continuité éducative et la complémentarité entre les acteurs qui concourent à l’Education sont prolongées dans d’autres domaines que les actions scolaires et périscolaires. Les contributions des partenaires associatifs et de tous les services municipaux, qui interviennent dans les champs de la cohésion sociale, du sport et de la culture, du développement durable, de l’éducation scientifique, de l’éducation à la citoyenneté, de la lutte contre les discriminations sont également mobilisées dans ce grand chantier de coéducation.
Dans ce contexte, il est fait appel aux compétences associatives pour aider la commune à mettre en place des activités, source de découverte et de sensibilisation des enfants à des pratiques sportives, culturelles, de loisirs.
Les activités proposées doivent s'adapter à la tranche d'âge du public utilisateur de l'activité. Les enfants concernés ont entre 6 et 12 ans. Des groupes seront constitués en fonction des contraintes d'âge que peut nécessiter la pratique sportive ou culturelle. Le projet est tourné vers l'enfant et s'inscrit en réponse à ses attentes. A ce titre, l'association s'engage à faire les efforts nécessaires dans le respect de son public pour répondre aux demandes des enfants et rendre ses animations ludiques et intéressantes.
Article 1 - objet de la convention
Par la présente convention, l'association s’engage à encadrer et animer des activités culturelles ou sportives, les mardis et jeudis de 15h 45 à 17h 15, auprès des enfants des écoles de la Ville pendant les temps d’activités périscolaires (période scolaire). Le détail de l’activité dispensée par l’association est précisé dans la fiche action, fournie lors de l’inscription de l’association auprès du service jeunesse.
Ces activités devront être en cohérence avec les orientations du Projet Educatif Territorial mentionnées en préambule.
Dans ce cadre, la commune de Mérignac contribue financièrement à ce service.
Article 2 - durée de la convention
La convention a une durée de 6 mois du 8 janvier au 5 juillet 2024 et porte sur la période scolaire. 2
Article 3- Engagement de l’association
L’Association s’engage à animer X séances hebdomadaires d’une durée de 1 h 30 minutes, destinées à un groupe d’élèves des écoles élémentaires de la Ville pendant les semaines de temps scolaires situées entre le 8 janvier et le 5 juillet 2024 soit X séances.
Afin de garantir la cohérence du projet pédagogique, les personnels associatifs devront participer à des réunions de préparation et de bilan des activités dans la limite de deux réunions par cycle.
L’intervenant devra prendre en charge le groupe d’enfants à la fin du temps scolaire au sein de l’établissement scolaire concerné.
Les séances seront réparties sur des périodes de vacances à vacances. A l'issue de chaque période, un nouveau groupe est constitué. Ce calendrier donnera lieu à confirmation à la rentrée scolaire, en fonction des éventuels ajustements d'organisation nécessaires et du nombre d’enfants inscrits aux nouvelles activités périscolaires.
Ce temps éducatif vise à permettre aux enfants de découvrir une activité culturelle, sous un œil ludique, sans recherche de performance.
Article 4 - cadre général d’intervention des associations dans les Temps d’Accueil Périscolaire
L’activité est placée sous la responsabilité municipale dans le cadre de la règlementation des accueils de loisirs sans hébergement.
Pour une meilleure efficacité, l’interlocuteur de l’association sur le terrain sera le responsable référent, responsable de cet accueil de loisirs, désigné par la ville.
Le Projet Educatif Du Territoire, approuvé par le comité de pilotage de la réforme des rythmes scolaires à Mérignac lors de sa séance du 28 mai 2014, définit un ensemble de principes destinés à orienter l’intervention des personnels municipaux et intervenants extérieurs, notamment associatifs dans l’encadrement des enfants.
Un document guide est diffusé à l’intention de ces intervenants afin de préciser les attentes de la ville et les modalités de leur intervention au contact des enfants sous la responsabilité municipale.
1. Dispositions relatives aux personnels associatifs
Les ateliers étant déclarés comme centres de loisirs auprès de l’état, l’association s’engage à fournir 1 mois à l’avance l’ensemble des pièces permettant de déclarer les animateurs auprès de la DDJCS (diplômes, photocopies de la pièce d’identité, ...).
Les intervenants sont placés durant la durée de l’activité sous la responsabilité de la Ville et donc sous l’autorité du directeur de centre de loisirs.
L’association s’engage à remplacer son intervenant en cas d’absence. Si ce remplacement n’était pas possible à titre exceptionnel, l’association devra prévenir le service enfance-jeunesse au plus tard à 10h le matin de l’activité.
2. Dispositions relatives aux équipements et matériels
L’association s’engage à mettre à disposition l’ensemble du matériel nécessaire à la pratique de l’activité sans coûts supplémentaires. L’association s’engage également à ranger les locaux utilisés en fin d’activité.
Article 5 - dispositions financières
La Commune versera à l’Association une prestation lui permettant de remplir ses missions dont le montant s’élève à XXX€, pour lui permettre de répondre aux objectifs définis.
La Ville est exonérée du paiement de la séance lorsque celle-ci ne s’est pas tenue en raison de circonstances relevant de la force majeure. 3
Article 6 - modalités de versement
Le versement de la prestation sera décomposé comme suit :
- Pour les subventions inférieures à 5000 €, le montant sera effectué en une seule fois à l'issue de la convention et assujetti à la production de l'évaluation mentionnée à l'article 7. - Pour les subventions supérieures à 5000 €, un acompte représentant 50 % du montant sera versé à la signature de la convention, le solde à l'issue de la convention et assujetti à la production de l'évaluation mentionnée à l'article 7.
Article 7 - évaluation
Une évaluation des actions mises en place sera pratiquée par l'Association et transmise à la collectivité par le biais d’une fiche bilan signée du responsable de l’association, dans le mois suivant la fin de la présente convention. Elle portera sur :
- le nombre de séances réalisées et d’enfants concernés
- la qualité de l’intervention et la coordination sur site
Cette évaluation fera l’objet d’une présentation détaillée dans le cadre du comité de pilotage organisé par la collectivité.
Le montant de la subvention dépendra du nombre de séances réalisées par l’association sur la période mentionnée à l’article 2, son versement sera effectué après production et vérification de la fiche bilan adressée au service enfance de la collectivité.
Article 8 - assurances et déclarations
L’association devra fournir à la ville les documents justifiant les déclarations auprès des organismes sociaux de ses salariés. De plus l’association devra présenter les déclarations à son assurance couvrant la participation de la structure aux TAP.
Article 9 - résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l’Association, la présente convention n'est pas appliquée, la Commune se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité.
Article 10 - litige
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le
Alain ANZIANI XX
Maire de Mérignac Président de l’Association
Président de Bordeaux Métropole