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Document publié le Mardi 7 décembre 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 032 04 05 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
05A
1
Entre
La Commune de Condom, représentée par Monsieur Gérard DUBRAC, Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal du …………………………..,
Et
Le Centre communal d’action sociale (CCAS), établissement public local, représenté par Madame Cécile LAURENT, Vice-Présidente du Conseil d’administration, dûment habilitée en vertu d’une délibération du conseil d’administration du …………………………,
Et
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) la Ténarèze, établissement public local, représenté par Madame Raymonde BARTHE, Vice-Présidente du Conseil d’administration, dûment habilitée en vertu d’une délibération du conseil d’administration du …………………………,
Et
La Communauté de Communes de la Ténarèze, établissement public de coopération intercommunale, représentée par Madame Patricia ESPERON, première vice-présidente, dûment habilitée en vertu d’une délibération du conseil communautaire du …………………………,
Et
La Commune de Roquepine, représentée par Monsieur Thierry COLAS, Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal du …………………………..,
Et
La Commune de Caussens, représentée par Monsieur Claude CLAVERIE, Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal du …………………………..,
Préambule
La loi « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité » du 07 décembre 2010 prévoit la suppression des tarifs réglementés de vente pour les contrats de puissance supérieure à 36 kVA (tarifs verts et jaunes) au 31 décembre 2015.
A cette date, tous les tarifs réglementés de vente pour les contrats de puissance supérieure à 36 kVA seront caducs quelle que soit la date d’échéance mentionnée dans les documents contractuels. Les
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE
Envoyé en préfecture le 10/06/2015
Reçu en préfecture le 10/06/2015
Affiché le
ID : 032-243200417-20150602-25015_04_05-DE 05A
2
tarifs de puissance inférieure ne sont pas concernés par cette règlementation mais peuvent être intégrés.
Les collectivités territoriales doivent donc mettre en place une politique de l’achat d’électricité, et acquérir une connaissance des caractéristiques de ce marché pour maîtriser son processus d’achat.
En se groupant, les collectivités souhaitent converger en termes de besoin sur un socle d’exigences collectives et ce afin de faire émerger l’offre la mieux-disante comprenant une prestation de services de qualité.
Il est arrêté les dispositions suivantes :
La commune de Condom, le Centre Communal d’Action Sociale de Condom, le Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Ténarèze, la Communauté de Communes de la Ténarèze, la commune de Roquepine et la commune de Caussens souhaitent se regrouper pour la passation d’un marché public ou accord-cadre dans le domaine de l’électricité (fourniture et acheminement).
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commande pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Condom, le Centre Communal d’Action Sociale de Condom, le Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Ténarèze et la Communauté de Communes de la Ténarèze, la commune de Roquepine et la commune de Caussens conviennent, par la présente convention de créer un groupement de commande, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics, dans le domaine de l’électricité.
Une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation de ces contrats pourra être confiée à un cabinet spécialisé de ce domaine.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Ce marché concerne l’ensemble des contrats de chaque collectivité que ces contrats soient inférieurs ou supérieurs à 36 kVA, soit les tarifs bleus, jaunes et verts, ainsi que les branchements provisoires.
ARTICLE 3 : APPLICATION DES REGLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités territoriales établies par le code des marchés publics.
ARTICLE 4 : DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
La commune de Condom est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Elle sera chargée de la mise en œuvre et passation du marché ou accord-cadre, ce qui comprend : - L’assistance des membres du groupement dans la définition de leurs besoins notamment en centralisant, à partir des données collectées par la collectivité et fournies par le gestionnaire du
Envoyé en préfecture le 10/06/2015
Reçu en préfecture le 10/06/2015
Affiché le
ID : 032-243200417-20150602-25015_04_05-DE 05A
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réseau de distribution et par les fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations nécessaires à la préparation du marché.
- L’estimation financière
- La définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation et procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure de marché approprié
- L’établissement du dossier de consultation des entreprises
- La publication de l’avis d’appel public à la concurrence
- L’ouverture des plis
- La convocation et la conduite des réunions de la Commission d’appel d’offres le cas échéant - L’élaboration du rapport d’analyse des offres
- L’information des candidats du résultat de la mise en concurrence
- Transmission au contrôle de légalité
- Publication de l’avis d’attribution le cas échéant.
En matière de marché public, le coordonnateur est chargé de la signature du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.
En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de la signature de l’accord-cadre et des marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre, au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Chaque membre s’assure de la bonne exécution de chaque marché subséquent.
Chaque membre du groupement devra communiquer avec précision au coordonnateur ses besoins en
vue de la passation du marché et, en particulier, veiller à la bonne définition des points de livraison.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Le groupement de commande est conclu à compter de la signature de la présente convention, jusqu’à la fin des marchés notifiés.
ARTICLE 6 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La commission d’appel d’offres est constituée :
- d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une Commission d’appel d’offres - d’un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La Commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un membre suppléant.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Les frais de publicité des marchés, la mission d’assistance du bureau d’étude, et le temps passé par l’agent concerné seront supportés par chaque membre du groupement en fonction de sa consommation annuelle totale estimée au moment du lancement de la procédure. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement.
Envoyé en préfecture le 10/06/2015
Reçu en préfecture le 10/06/2015
Affiché le
ID : 032-243200417-20150602-25015_04_05-DE 05A
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ARTICLE 8 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les autres membres sur sa démarche et son évolution.
Lorsque le préjudice concerne l’ensemble des membres du groupement, les frais de justice seront partagés équitablement.
Lorsque le préjudice concerne un seul des membres du groupement, il supportera seul les frais de justice.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Pau.
A Condom, le ………………………….
Pour la Commune,
Le Maire, Gérard DUBRAC
A Condom, le ………………………….
Pour le CCAS de Condom,
La Vice-Présidente, Cécile LAURENT
A Condom, le ………………………….
Pour le CIAS LA TENAREZE,
La Vice-Présidente, Raymonde BARTHE
A Condom, le ………………………….
Pour la Communauté de communes de la Ténarèze,
La Première Vice-Présidente, Patricia ESPERON
A …………………, le ………………………….
Pour la Commune,
Le Maire, Thierry COLAS
A………………, le ………………………….
Pour la Commune,
Le Maire, Claude CLAVERIE
Envoyé en préfecture le 10/06/2015
Reçu en préfecture le 10/06/2015
Affiché le
ID : 032-243200417-20150602-25015_04_05-DE