Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 143 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 143 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 143 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-143

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-10-19-004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DDT 74 n° ddt-2018-1728 DDT

01 n° 2018-036 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 Travaux sur les

voies de péage de Bellegarde sur Valserine (diffuseur n°10). (3 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-19-002 - Arrêté définissant l'intérêt communautaire d'une compétence

obligatoire de la CC de la Côtière à Montluel (4 pages) Page 7

01-2018-10-19-003 - Arrêté portant restitution de certaines compétences de la CC Plateau

d'Hauteville (4 pages) Page 12

01-2018-10-10-005 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Brigitte FLEURY (1

page) Page 17

01-2018-10-08-007 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Bruno FROGET (1 page) Page 19

01-2018-10-10-004 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Charles Henri GUEZ (1

page) Page 21

01-2018-10-22-003 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Florent VOISIN (1 page) Page 23

01-2018-10-08-008 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Jean Jacques JOURDAIN

(1 page) Page 25

01-2018-10-17-006 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Léon OERIU (1 page) Page 27

01-2018-10-08-009 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Patrick LENOBLE (2

pages) Page 29

01-2018-10-22-004 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Philippe MAHIER (1

page) Page 32

01-2018-10-22-002 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Yves JANNEL (1 page) Page 34

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-10-19-004

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DDT 74 n°

ddt-2018-1728 DDT 01 n° 2018-036 de réglementation de

la circulation sur l'autoroute A40 Travaux sur les voies de

péage de Bellegarde sur Valserine (diffuseur n°10).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-19-004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DDT 74 n° ddt-2018-1728 DDT 01 n° 2018-036 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 Travaux sur les voies de péage de Bellegarde sur Valserine (diffuseur n°10). 3ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL

DDT 74 n° ddt-2018-1728

DDT 01 n° 2018-036

de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40

Travaux sur les voies de péage de Bellegarde sur Valserine (diffuseur n°10).

VU le code de la route,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,

VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses,

VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-024 modifié du 3 août 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain,

VU l’arrêté du 20 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matières de compétences générales,

VU les demandes de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB du 9 octobre et 18 octobre 2018,

PRÉFECTURE DE L'AIN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires Service sécurité circulation et éducation Service éducation routière et sécurité routières

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-19-004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DDT 74 n° ddt-2018-1728 DDT 01 n° 2018-036 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 Travaux sur les voies de péage de Bellegarde sur Valserine (diffuseur n°10). 42 / 3

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 17 octobre 2018

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain du 19 octobre 2018,

VU l'avis de M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie du 10 octobre 2018,

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 10 octobre 2018,

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du 19 octobre 2018,

VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) du 10 octobre 2018,

VU l'avis favorable de M. le maire de la commune du Poizat-Lalleyriat du 18 octobre 2018,

VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Saint-Germain-de-Joux du 19 octobre 2018

VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Châtillon-en-Michaille du 19 octobre 2018,

VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine du 19 octobre 2018,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers et restreindre le gabarit autorisé des véhicules pendant les travaux sur les voies de péage de Bellegarde-sur-Valserine

ARRÊTENT

Article 1 : Du lundi 22 octobre 2018 au vendredi 9 novembre 2018, lors des travaux sur les voies de péage au niveau de la sortie Bellegarde, et en cas de perturbation importante de trafic au niveau de cette sortie, un conseil de déviation pour les véhicules légers peut être mis en œuvre pour inciter les automobilistes à emprunter la sortie N° 11 d’Eloise et rejoindre Bellegarde par la RD 1508.

Article 2: Du lundi 5 novembre 2018 au vendredi 9 novembre 2018, pour permettre les travaux sur les voies de péage au niveau de la sortie Bellegarde-sur-Valserine (N° 10) de l’autoroute A 40, le gabarit des véhicules est limité à 2,8 m en largeur.

Pour ces véhicules dont la largeur est supérieure à 2,8 m, une déviation est mise en place dans les deux sens de circulation par la sortie N° 9 de Sylans et la RD 1084 pour rejoindre Bellegarde et le pays de Gex.

Une information est également donnée aux transporteurs en amont de la sortie St-Julien-En -Genevois dans le sens Chamonix-Mâcon.

Les transporteurs de convois exceptionnels désirant sortir à Bellegarde-sur-Valserine doivent prendre contact avec la société ATMB au minimum 72 heures avant le passage du convoi. Ce dernier pourra se faire sous escorte de la société ATMB à contresens dans les voies d’entrée du péage, après coupure momentanée de la circulation par les forces de gendarmerie.

Article 3 : La signalisation nécessaire sur l'autoroute, la signalisation de déviation, l'entretien et la surveillance des balisages sont assurés par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).

Article 4 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur le réseau parallèle.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-19-004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DDT 74 n° ddt-2018-1728 DDT 01 n° 2018-036 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 Travaux sur les voies de péage de Bellegarde sur Valserine (diffuseur n°10). 53 / 3

Article 5 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV) et par la radio autoroute 107.7 FM.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie et de l'Ain, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble et de Lyon dans le même délai.

Article 7 :

– Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

– M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

– M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,

– M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

– M. le président du conseil départemental de l'Ain,

– M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

– M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),

– M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l’Ain et dont copie sera adressée :

– à M. le sous-préfet de Nantua et de Gex,

– à M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois,

– au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,

– au BGLC (Bureau de la Gestion Locale de Crises) de la préfecture de l’Ain,

– à Mme la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain,

– à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,

– à M. le docteur PONCELIN, directeur du SAMU de l'Ain,

– à la DIR Centre-Est,

– aux maires des communes du Poizat-Lalleyriat, de Saint-Germain-de-Joux, de Châtillon-en-Michaille,

de Bellegarde-sur-Valserine et d’Eloise.

Bourg en Bresse, le 19 octobre 2018 Annecy, le 19 octobre 2018

Pour le préfet de l’Ain, Pour le préfet et par délégation, et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du SCER Le chef du SERS SIGNE SIGNE

Francis SCHWINTNER Christophe GEORGIOU

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-19-004 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DDT 74 n° ddt-2018-1728 DDT 01 n° 2018-036 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 Travaux sur les voies de péage de Bellegarde sur Valserine (diffuseur n°10). 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-19-002

Arrêté définissant l'intérêt communautaire d'une

compétence obligatoire de la CC de la Côtière à Montluel

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-19-002 - Arrêté définissant l'intérêt communautaire d'une compétence obligatoire de la CC de la Côtière à Montluel 7PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf :Côtière à Montluel octobre 2018

ARRETE définissant l’intérêt communautaire d’une compétence obligatoire de la communauté de communes de la Côtière à Montluel

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le IV de son article L.5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 modifié portant modification des compétences de la communauté de communes du canton de Montluel, dénommée communauté de communes de la Côtière à Montluel par arrêté préfectoral du 15 avril 2015 ;

Vu la délibération par laquelle le conseil de communauté s’est prononcé sur la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire «politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire» ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour définir l’intérêt communautaire d’une compétence sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant modification des compétences et des règles de fonctionnement de la communauté de communes du canton de Montluel, dénommée «communauté de communes de la Côtière à Montluel» par arrêté préfectoral du 15 avril 2015, est ainsi rédigé :

«Article 2. - Les compétences de la communauté de communes de la Côtière à Montluel sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 – Aménagement de l’espace

1 – 1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

► Harmonisation des Plans d'Occupation des Sols (POS) ou des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).

► Constitution de réserves foncières et actions de maîtrise du foncier.

► Préparation, coordination, gestion et mise en œuvre des politiques contractuelles d’aménagement, de développement du territoire et de coopération.

1 – 2 – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Bugey – Côtière – Plaine de l'Ain (BUCOPA) et Schéma de secteur.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-19-002 - Arrêté définissant l'intérêt communautaire d'une compétence obligatoire de la CC de la Côtière à Montluel 8- 2 -

1 – 3 – Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.

2 – Développement économique

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire

► tout dispositif d’accompagnement et d’aides à la création, la reprise, le développement des activités commerciales,

► l’aide à l’implantation :

◘ recensement et mise à jour d’un annuaire des locaux commerciaux disponibles sur le territoire communautaire,

◘ rencontre et orientation des porteurs de projets vers les propriétaires de locaux et les opérateurs d’aide à la création d’entreprises.

► l’accompagnement de projets d’animation commerciale lorsqu’ils concernent au moins trois communes de la communauté.

►l’avis sur les demandes d’ouverture dominicale lorsque le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical est supprimé excède cinq.

2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement .

4 – Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départe- mentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

1 – 1 – Elaboration et mise en œuvre d’actions de planification environnementale : Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

1 – 2 – Contrôle de la qualité de l’air.

2 – Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

2 – 1 – Création, aménagement et entretien des voiries dont la liste figure en annexe I des statuts.

2 – 2 - Signalisation de l'ensemble des parcs industriels permettant l'identification des entreprises (mise en place, gestion et entretien).

2 – 3 - Signalisation des sites touristiques, de l'Office de Tourisme et de tout élément remarquable du tourisme départemental et des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

3 – Politique du logement et du cadre de vie

… /...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-19-002 - Arrêté définissant l'intérêt communautaire d'une compétence obligatoire de la CC de la Côtière à Montluel 9- 3 -

3 – 1 - Programme local de l’habitat (PLH) : diagnostic, documents d'orientation relevant des préconisations du SCoT BUCOPA.

3 – 2 – Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Sont d’intérêt communautaire :

- les études et le diagnostic en matière de politique du logement social - les aides à l’accession à la propriété proposée par les bailleurs sociaux dans les communes de plus de 5 500 habitants ou dans les communes disposant de plus de 20 % de logements sociaux.

4 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

4 – 1 - Acquisition et aménagement des terrains destinés aux équipements d’accompagnement des établissement d’enseignement secondaire (lycée de la Côtière et collèges).

5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III – COMPETENCES FACULTATIVES

1 - Eaux pluviales:

1 – 1 - Stockage pour pré-traitement avant surverse des eaux pluviales en milieu naturel et transport vers le collecteur.

1 – 2 -Traitement des eaux pluviales liées aux voiries d’intérêt communautaire.

2 – Eau potable :

2 – 1- Création et fonctionnement des stations de pompage, captage, stockage et transport de l'eau (Balan, syndicat de la Sereine, Pizay et La Boisse).

2 – 2 - Création et fonctionnement des réseaux situés sous les voies d'intérêt communautaire.

3 - Assainissement collectif :

3 – 1 - Contrôle des raccordements au réseau public de collecte, collecte, transport, épuration des eaux usées et élimination des boues.

3 – 2 – Diagnostic et études en matière d’eaux pluviales préalables à l’extension de la compétence assainissement collectif .

4 – Enlèvement des épaves automobiles non identifiées

5 – Développement culturel et sportif :

5 – 1 - Enseignement musical dans les écoles primaires.

5 – 2 - Financement des transports des élèves des écoles primaires en direction des équipements sportifs communautaires.

5 – 3 - Soutien à l’organisation du festival «zac en scène».

6 – Développement des techniques de l’information et de la communication

6 – 1 - Création, gestion et maintien à niveau du site communautaire et du site touristique communautaire en lien avec les sites communaux.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-19-002 - Arrêté définissant l'intérêt communautaire d'une compétence obligatoire de la CC de la Côtière à Montluel 10- 4 -

6 – 2 - Création, gestion et maintien à niveau de points d'accès publics sur le territoire de la communauté (bornes interactives).

6 – 3 - Formation des élus et des personnels à l'utilisation courante de l'outil informatique permettant une transmission des informations dématérialisées ainsi que de toute technique nouvelle concourant à une meilleure communication entre élus communautaires et population.

7 - Incendie :

7 – 1 - Equipement et gestion des centres de première intervention (CPI).

7 – 2 - Prise en charge du contingent d'incendie en lieu et place des communes et de l’allocation de vétérance.

8 – Requalification des gares

8 – 1 - Pilotage du dispositif de requalification de la gare de Montluel dans le cadre du contrat de plan Etat-Région et autres gares du périmètre de la communauté.

9 - Politique de la ville

9 – 1 - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville en concertation avec les communes.

9 – 2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

9 – 3 - Mise en œuvre des actions définis dans le contrat de ville relevant de ses compétences propres.

10 - Organisation des transports collectifs.

10 – 1 - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

11 - Mise en œuvre du schéma touristique de la communauté de communes.»

Article 2. - L’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, est abrogé.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial- Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Montluel.

Bourg-en-Bresse, le 19 octobre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-19-002 - Arrêté définissant l'intérêt communautaire d'une compétence obligatoire de la CC de la Côtière à Montluel 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-19-003

Arrêté portant restitution de certaines compétences de la

CC Plateau d'Hauteville

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-19-003 - Arrêté portant restitution de certaines compétences de la CC Plateau d'Hauteville 12PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L’AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

A-PLATEAU Hauteville restitution compétences

ARRETE portant restitution de certaines compétences de la

communauté de communes du Plateau d’Hauteville aux communes membres

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L.5211-25-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2006 portant modification des compétences de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville ;

Vu la délibération du 24 juillet 2018 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville s’est prononcé en faveur de la restitution de certaines compétences à ses communes ;

Vu les décisions des conseils municipaux des communes concernées se prononçant de façon unanime en faveur de ces restitutions ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er - A compter du 1er novembre 2018, les compétences de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville sont les suivantes :

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 – Aménagement de l’espace

1 – 1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

► Elaboration d’un projet commun de développement durable.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-19-003 - Arrêté portant restitution de certaines compétences de la CC Plateau d'Hauteville 13- 2 -

► Participation à des actions ou réflexions et opérations destinées à la valorisation de la filière bois, la réhabilitation des espaces forestiers, en concours ou non avec les partenaires de la filière bois, les autres structures ou organismes, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, oeuvrant dans ce domaine telles que la construction de la «Maison du bois», la participation à la charte forestière de territoire ou la participation au programme de revitalisation des peuplements forestiers.

1 – 2 – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Schéma de secteur.

1 – 3 – Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les ZAC à vocation économique.

2 – Développement économique

2 - 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 - 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 - 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Est d’intérêt communautaire la conduite d’Opérations Rurales Collectives (ORC).

2 - 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

4 – Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 - Protection et mise en valeur de l’environnement

1 – 1 - Conduite d’étude de programmation de gestion de l’espace naturel et agricole.

1 – 2 - Missions complémentaires suivantes à la compétence GEMAPI :

► eaux de ruissellement et érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain.

► mise en œuvre ou participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau.

► protection et conservation des eaux superficielles et souterraines, mise en place et exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure.

► animation, sensibilisation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

2 - Politique du logement et du cadre de vie

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-19-003 - Arrêté portant restitution de certaines compétences de la CC Plateau d'Hauteville 14- 3 -

2 – 1 - Opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.

Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :

○ Partenariat avec des organismes ayant pour vocation d’accompagner l’amélioration de l’habitat.

○ Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

○ Programme Local de l’Habitat (PLH).

3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

3 – 1 - Construction, entretien et fonctionnement des équipements d'intérêt communautaire suivants :

○ la piscine d'Hauteville-Lompnes.

4 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III - COMPETENCES FACULTATIVES

1 - Mise en place du projet Bugey bus.

2 - Entraide administrative pour le compte des communes membres.

3 - Soutien aux associations dans le domaine sportif ou culturel pour la promotion du Plateau d’Hauteville d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les soutiens suivants :

- Cormavalanche et coupe trial de niveau régional organisées par l’Union Cycliste Hauteville Albarine

Valromey

- Courses cyclistes la transversale des As et Ain Bugey Valromey Tour.

4 - Acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une caserne de gendarmerie, construction et gestion du bâtiment.

5 - Développement touristique :

○ Réalisation et gestion d’équipements d’hébergement, de loisirs et de tourisme nouveaux.

○ Réalisation et gestion d’équipements dans le cadre de la politique communautaire de développement du tourisme sportif de remise en forme :

. centres de séjours et de stages sportifs,

. centre V.T.T. du Plateau.

○ Réalisation et gestion des équipements suivants :

. gîte Meyer à Hauteville-Lompnes,

○ Ski de fond : réalisation des équipements et gestion de l’activité.

○ Ski alpin sur le site de Terre Ronde :

. organisation de l'activité, réalisation et gestion des équipements

(versants Terre Ronde et La Praille).

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-19-003 - Arrêté portant restitution de certaines compétences de la CC Plateau d'Hauteville 15- 4 -

○ Toute activité touristique sur le site de Terre Ronde :

. organisation de l'activité, réalisation et gestion des équipements.

○ Aménagement des sentiers de randonnée balisés.

○ Participation à la «Route des Sapins».

Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du développement local et de l’intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en- Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville, aux maires des communes adhérentes, au directeur départemental des Finances Publiques l’Ain et au chef de poste de la trésorerie d’Hauteville-Lompnes.

Bourg-en-Bresse, le 19 octobre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-19-003 - Arrêté portant restitution de certaines compétences de la CC Plateau d'Hauteville 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-10-005

Arrete Renouvellement Agrement Docteur Brigitte

FLEURY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-10-005 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Brigitte FLEURY 17PRÉFET DE L'AIN

Bourg en Bresse, le 10 octobre 2018

Arrête portant renouvellement

d’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 27 septembre 2018 produite par le docteur Brigitte FLEURY ;

Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Brigitte FLEURY ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : Mme le docteur Brigitte FLEURY en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréée en qualité de médecin :

-consultant hors commission médicale.

Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de suivie de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 26 septembre 2023.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’interessée et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l’Ain

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-10-005 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Brigitte FLEURY 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-08-007

Arrete Renouvellement Agrement Docteur Bruno

FROGET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-007 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Bruno FROGET 19PRÉFET DE L'AIN

Bourg en Bresse, le 8 octobre 2018

Arrête portant renouvellement

d’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 17 septembre 2018 produite par le docteur Bruno FROGET ;

Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Bruno FROGET ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : M le docteur Bruno FROGET en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

-au sein de la commission médicale primaire de Bourg en Bresse.

Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 16 septembre 2023.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’interessé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l’Ain

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-007 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Bruno FROGET 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-10-004

Arrete Renouvellement Agrement Docteur Charles Henri

GUEZ

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-10-004 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Charles Henri GUEZ 21PRÉFET DE L'AIN

Bourg en Bresse, le 10 octobre 2018

Arrête portant renouvellement

d’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 17 septembre 2018 produite par le docteur Charles Henri GUEZ ;

Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Charles Henri GUEZ ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : M le docteur Charles Henri GUEZ en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

-consultant hors commission médicale.

Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 16 septembre 2023.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’interessé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l’Ain

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-10-004 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Charles Henri GUEZ 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-22-003

Arrete Renouvellement Agrement Docteur Florent

VOISIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-22-003 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Florent VOISIN 23PRÉFET DE L'AIN

Bourg en Bresse, le 22 octobre 2018

Arrête portant renouvellement

d’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 26 septembre 2018 produite par le docteur Florent VOISIN ;

Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Florent VOISIN ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : M le docteur Florent VOISIN en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

-consultant hors commission médicale.

Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 25 septembre 2023.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’interessé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l’Ain

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-22-003 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Florent VOISIN 2401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-08-008

Arrete Renouvellement Agrement Docteur Jean Jacques

JOURDAIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-008 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Jean Jacques JOURDAIN 25PRÉFET DE L'AIN

Bourg en Bresse, le 8 octobre 2018

Arrête portant renouvellement

d’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 17 septembre 2018 produite par le docteur Jean Jacques JOURDAIN ;

Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Jean Jacques JOURDAIN ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : M le docteur Jean Jacques JOURDAIN en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

-consultant hors commission médicale.

Cet agrément est délivré jusqu’au 26 janvier 2021, date anniversaire de ses soixante treize ans.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’interessé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l’Ain

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-008 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Jean Jacques JOURDAIN 2601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-17-006

Arrete Renouvellement Agrement Docteur Léon OERIU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-17-006 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Léon OERIU 27PRÉFET DE L'AIN

Bourg en Bresse, le 17 octobre 2018

Arrête portant renouvellement

d’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 17 septembre 2018 produite par le docteur Léon OERIU ;

Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Léon OERIU ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : M le docteur Léon OERIU en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

-consultant hors commission médicale.

Cet agrément est renouvelé jusqu’au 17 décembre 2018, date anniversaire de ses soixante treize ans.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’interessé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l’Ain

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-17-006 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Léon OERIU 2801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-08-009

Arrete Renouvellement Agrement Docteur Patrick

LENOBLE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-009 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Patrick LENOBLE 29PRÉFET DE L'AIN

Bourg en Bresse, le 8 octobre 2018

Arrête portant renouvellement

d’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 17 septembre 2018 produite par le docteur Patrick LENOBLE,

Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Patrick LENOBLE,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 portant abrogation de l’agrément du docteur Patrick LENOBLE est abrogé.

Article 2 : M le docteur Patrick LENOBLE en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

-consultant hors commission médicale.

Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 17 septembre 2023.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’interessé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le Directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l’Ain

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-009 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Patrick LENOBLE 30Bernard PENIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-009 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Patrick LENOBLE 3101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-22-004

Arrete Renouvellement Agrement Docteur Philippe

MAHIER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-22-004 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Philippe MAHIER 32PRÉFET DE L'AIN

Bourg en Bresse, le 22 octobre 2018

Arrête portant renouvellement

d’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 12 octobre 2018 produite par le docteur Philippe MAHIER ;

Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Philippe MAHIER ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : M le docteur Philippe MAHIER en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

-consultant hors commission médicale.

Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 11 octobre 2023.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’interessé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l’Ain

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-22-004 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Philippe MAHIER 3301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-22-002

Arrete Renouvellement Agrement Docteur Yves JANNEL

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-22-002 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Yves JANNEL 34PRÉFET DE L'AIN

Bourg en Bresse, le 22 octobre 2018

Arrête portant renouvellement

d’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 12 octobre 2018 produite par le docteur Yves JANNEL ;

Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Yves JANNEL ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : M le docteur Yves JANNEL en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

-consultant hors commission médicale.

Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de suivie de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 11 octobre 2023.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’interessé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l’Ain

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-22-002 - Arrete Renouvellement Agrement Docteur Yves JANNEL 35