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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 144 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 144 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-144
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2018 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-10-17-007 - 201810ApDerogationManziatSigne (2 pages) Page 4
01-2018-10-18-001 - 2018ArreteAutorisationPenetrationProprietesPrivesTopoVeyleRaa (3
pages) Page 7
01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain (26 pages) Page 11
01-2018-10-24-003 - ARRETE N° 2018-034 portant modification de l'arrêté N°2018-019
du 19 juillet 2018 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 -Entretien de l’ouvrage
du diffuseur n° 9 (Sylans) (3 pages) Page 38
01-2018-10-24-002 - ARRETE N° 2018-035 réglementant la circulation sur l’autoroute
A40 Section entre les diffuseurs n°8 de Saint-Martin-du-Fresne (bifurcation A40/A404) et
n°10 de Bellegarde-sur-Valserine afin de réaliser les travaux sur le Tableau Général Basse
Tension (TGBT) des tunnels de l’A40 - district Haut Bugey (4 pages) Page 42
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-10-22-005 - Arrêté portant agrément de M. CANSEVER Halil en qualité de
gardien de fourrière (2 pages) Page 47
01-2018-10-22-006 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Valserhône (3
pages) Page 50
01-2018-10-08-010 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise (4 pages) Page 54
01-2018-10-23-002 - Arrete Renouvellement Agrement docteur Bakri Marc (1 page) Page 59
01-2018-10-23-003 - Arrete Renouvellement Agrement docteur Etienne COMBAUD (1
page) Page 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-09-14-003 - Arrêté 2018-01-0021 portant modification d'agrément pour effectuer
des TS pour la SARL AMBULANCES DOMBES COTIERE à MIRIBEL dans l'AIN (3
pages) Page 63
01-2018-09-12-002 - Arrêté n° 2018-01-0004 du 12 septembre 2018 portant modification
d'agrément pour effectuer des TS terrestres suite à distribution d'AS supplémentaires pour
la Sarl THIANA AMBULANCES à ST GENIS POUILLY dans l'AIN (3 pages) Page 67
01-2018-09-12-001 - Arrêté n° 2018-01-0005 du 12.09.2018 portant cessation d'activité de
TS de la SARL AMBULANCES AMBARROISES à AMBUTRIX dans l'AIN (2 pages) Page 71
01-2018-10-17-008 - Arrêté n° 2018-01-0020 portant modification agrément pour effectuer
des TS suite à distribution d'AS de la SARL AMBULANCES DOMBES COTIERE à
VILLARS LES DOMBES (3 pages) Page 74
01-2018-10-10-007 - Arrêté n° 2018-01-0023 portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à CHATILLON EN MICHAILLE dans l'AIN (2 pages) Page 78
2 01-2018-09-27-002 - Arrêté n° 2018-01-0024 portant modification d'agrément de la ST de
TS suite à distribution d'AS pour la SARL ATB AMBULANCE à CEYZERIAT dans
l'AIN (3 pages) Page 81
01-2018-10-05-005 - Arrêté n° 2018-01-0025 portant modification d'agrément pour des TS
suite à distribution d'AS pour la SARL AMBULANCES DES PAYS de l'AIN à
HAUTEVILLE LOMPNES (4 pages) Page 85
01-2018-10-10-006 - Arrêté n° 2018-01-0026 portant modification agrément pour effectuer
des TS suite à distribution d'AS pour la SARL BOURG SERVICES AMBULANCES
TAXI à BOURG EN BRESSE (3 pages) Page 90
01-2018-09-12-003 - Arrêté n° 2018-01-006 portant agrément pour effectuer des TS pour
la SN AMBULANCES AMBARROISES à AMBUTRIX dans l'AIN (2 pages) Page 94
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-10-23-001 - Arrêté N° - DREAL-SG-2018-09-27-74/01 du 23 octobre
2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l’Ain (7 pages) Page 97
3 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-10-17-007
201810ApDerogationManziatSigne
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-17-007 - 201810ApDerogationManziatSigne 4 ae
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
A R R E T É
refusant d’accorder à la communauté de communes Bresse et Saône une dérogation au principe d’urbanisation limitée édicté à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, dérogation demandée en application des dispositions de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation 1,1 ha supplémentaire sur la zone d’activités de Lavy, le site du Pré Buiron, dans le cadre d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Manziat
Le Préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2015 portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l’arrêté communautaire du 27 juillet 2018 de la communauté de communes Bresse et Saône engageant une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Manziat ;
Vu le courrier du 3 août 2018 du président de la communauté de communes Bresse et Saône saisissant la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et le dossier technique joint ;
Vu l’avis défavorable rendu en séance du 27 septembre 2018 par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l’avis “sans aucune remarque” du syndicat mixte Bresse – Val-de-Saône du 1er octobre 2018 ;
Considérant que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable, le document d’urbanisme ne peut évoluer en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone agricole en application de l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la commune de Manziat n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ;
Considérant qu’il peut être dérogé à cette disposition législative avec l’accord du préfet donné après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du syndicat mixte du SCoT Bresse – Val-de-Saône en application de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme ;
PRÉFET DE L'AIN
Service Urbanisme et Risques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-17-007 - 201810ApDerogationManziatSigne 5 Considérant le retard important pris par ce territoire pour la réalisation d’un Schéma de Cohérence Territoriale ;
Considérant l’absence d’informations sur d’éventuelles démarches intercommunales relatives à l’implantation d’activités ;
Considérant l’absence d’informations sur d’éventuelles compensations relatives à la présence d’une zone humide et d’une espèce végétale protégée ;
Considérant que le territoire de la communauté de communes comprend des surfaces importantes de zones d’activités disponibles et classées en zone Ux ou 1NAx des documents d’urbanisme communaux ;
Considérant l’absence de démarche visant à restituer sur le territoire, au profit de l'agriculture, une surface équivalente ou supérieure à celle prélevée ;
Considérant que le dossier transmis ne démontre pas qu’une éventuelle dérogation ne nuit pas à la protection des espaces agricoles, ne conduit pas à une consommation excessive d’espace et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
___________
Article 1er : La demande de dérogation à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, présentée par la communauté de communes Bresse et Saône en vue d’ouvrir à l’urbanisation 1,1 ha supplémentaire sur la zone d’activités de Lavy, site du Pré Buiron, est refusée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dès réception en mairie de Manziat. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Bresse et Saône, le maire de Manziat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise :
• au président du syndicat mixte Bresse – Val-de-Saône ;
• au directeur départemental des territoires.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 17 octobre 2018
Le préfet,
SIGNE
Arnaud COCHET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant son affichage. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la présente décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-17-007 - 201810ApDerogationManziatSigne 6 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-10-18-001
2018ArreteAutorisationPenetrationProprietesPrivesTopoV
eyleRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-18-001 - 2018ArreteAutorisationPenetrationProprietesPrivesTopoVeyleRaa 7 ae
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
A R R E T É
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Crottet, Grieges, Laiz, Pont-de-Veyle, Saint-Jean-sur-Veyle
Le préfet de l'Ain
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le marché public n° DDT01-SUR-PR-TOPOVEYLE18 conclu par la direction départementale des territoires de l’Ain avec SAS HYDROTOPO, domiciliée 3549 route de Paris 01440 VIRIAT, pour réaliser de levés topographiques de la Veyle (et de la petite Veyle) et de ses affluents ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents de l’entreprise HYDROTOPO chargés des travaux topographiques puissent pénétrer sur les terrains concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1
L’entreprise HYDROTOPO, domiciliée 3549 route de Paris 01440 VIRIAT,
opérant pour le compte de la direction départementale des territoires de l’Ain dans le cadre du marché public susvisé, est autorisée, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées closes ou non-closes sises sur l’ensemble du territoire des communes suivantes :
Crottet ; Grieges ;
Laiz; Pont-de-Veyle;
Saint-Jean-sur-Veyle ;
PRÉFET DE L'AIN
Service Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-18-001 - 2018ArreteAutorisationPenetrationProprietesPrivesTopoVeyleRaa 8 en vue de réaliser les levés topographiques et les enquêtes de terrains nécessaires à l’étude des aléas crues torrentielles et mouvements de terrains.
Article 2
Lors des levés topographiques, chaque agent de l’entreprise HYDROTOPO est muni d’une copie du présent arrêté qu’il est tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3
L’introduction des agents de l’entreprise HYDROTOPO n’intervient qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics :
• dans les propriétés closes du périmètre arrêté, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance ;
• dans les propriétés non-closes, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de dix jours à partir du début de l’affichage du présent arrêté dans les mairies des communes visées à l’article 1.
L’introduction des agents n’est pas autorisée à l’intérieur des habitations.
Article 4
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des levés topographiques et des enquêtes de terrains sont à la charge de la direction départementale des territoires de l’Ain. À défaut d’accord amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de Lyon, dans les formes prévues au Code de justice administrative.
Article 5
Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un commencement d’exécution dans un délai de six mois à compter de son affichage dans l’ensemble des communes concernées.
Article 6
Le présent arrêté est affiché en mairie par les maires de Crottet, Grieges, Laiz, Pont-de-Veyle, Saint-Jean-sur-Veyle pendant toute la durée d’exécution de l’opération. Cette formalité est justifiée par un certificat d’affichage de chaque maire réalisé à l’issue du délai de dix jours mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l’article 6.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-18-001 - 2018ArreteAutorisationPenetrationProprietesPrivesTopoVeyleRaa 9 Article 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, madame et messieurs les maires de Crottet, Grieges, Laiz, Pont-de-Veyle, Saint- Jean-sur-Veyle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 18/10/2018
Le préfet,
SIGNE ARNAUD COCHET
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-18-001 - 2018ArreteAutorisationPenetrationProprietesPrivesTopoVeyleRaa 10 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-10-24-001
Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre
2018 portant restrictions temporaires de certains usages de
l'eau dans l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 11 M
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
ARRÊTÉ PROROGEANT L'ARRÊTÉ DU 4 OCTOBRE 2018 PORTANT
RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU SUR LE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Le préfet de l’Ain
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre Il et le titre 3 du livre IV à
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône — Méditerranée 2016-2021 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2016 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2018 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau du Bugey sud, de la Côtière, de la Dombes et de la Bresse pour l'exercice d’une activité saisonnière d'irrigation ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2018 plaçant le département de l'Ain en situation de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain ;
Vu les conclusions du comité départemental de vigilance sécheresse du 3 octobre 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain ;
Considérant que les conditions météorologiques depuis le mois d'août 2018 ont été très sèches
Considérant que les bassins de gestion eaux superficielles Bresse, Bugey et Haut Rhône sont maintenus en situation de crise, au regard de l’arrêté-cadre sécheresse ;
Considérant que le bassin de gestion eaux superficielles Dombes est maintenu en situation d'alerte, au regard de l’arrêté-cadre sécheresse ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 12 Considérant que les précipitations survenues ponctuellement depuis le 4 octobre 2018 ne permettent pas d'inverser durablement la tendance baissière des débits des cours d'eau ;
Considérant que les précipitations prévues par Météo-France pour les 7 prochains jours, ne permettront pas de franchir les seuils à la hausse ;
Considérant que, du fait de ces conditions météorologiques, l'état des milieux aquatiques n'a pas connu d'évolution haussière ou baissière et que les conditions météorologiques à venir risquent de faire perdurer cette situation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
ARTICLE 1 : PROROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 OCTOBRE 2018
L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau sur le département de l’Ain est prorogé.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES SITUATIONS DE GESTION
La situation des bassins de gestion reste identique à celle prescrite dans l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2018.
À savoir :
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
Bresse Crise
Dombes Alerte
Bugey Crise
Haut Rhône Crise
Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
Dombes — Certines Vigilance
Plaine de l'Ain Vigilance
Pays de Gex Vigilance
La carte précisant la situation de gestion des eaux superficielles figure en annexe 1 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe 2.
La carte précisant la situation de gestion des eaux souterraines figure en annexe 3 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe 4.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 13 ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTIONS
Les mesures de restriction des usages de l’eau prescrites dans l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 sont prolongées.
POUR LES PRÉLÈVEMENTS DANS LES EAUX SOUTERRAINES, HORS ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Dans les communes placées en situation de vigilance, les usagers concernés sont invités à économiser leur consommation d'eau afin de préserver la ressource, dans l'attente de la recharge hivernale. La situation de vigilance n'induit aucune mesure de restriction imposée.
POUR LES PRÉLÈVEMENTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES ET LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, AINSI QUE
LES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
Dans les communes placées en situation de crise ou d’alerte, ces prélèvements sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies dans les tableaux de l'annexe 7 de l'arrêté cadre du 1° juin 2016 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain. Ces dispositions sont rappelées en annexe 5 du présent arrêté.
Les prélèvements dans le Rhône et la Saône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction.
Il est rappelé que, quel que soit le secteur et quelle que soit la situation de gestion, les prélèvements en eau superficielle sont interdits lorsque le débit du cours d’eau est inférieur au dixième de son débit moyen interannuel.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu’au 30 novembre 2018.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
L'arrêté peut être contesté :
* par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai
de deux mois à compter de sa publication :
* par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à
compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration du premier délai de deux mois, le Silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chaque commune concernée et mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Ain, conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement.
Il sera, en outre, publié :
* au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
* sur le site internet des services de l’État à l'adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr/.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les services de l'État et ses établissements publics et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 24 octobre 2018
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 14 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 15 ® 0H8908
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 16 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 17 Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion
Nom de la commune
AMBERIEU-EN-BUGEY
AMBERIEUX-EN-DOMBES
AMBLEON
AMBRONAY
AMBUTRIX
ANDERT-ET-CONDON
ANGLEFORT
APREMONT
ARANC
ARANDAS
ARBENT
ARBIGNY
ARBOYS EN BUGEY
ARGIS
ARMIX
ARS-SUR-FORMANS
ARTEMARE
ASNIERES-SUR-SAONE
ATTIGNAT
BAGE-DOMMARTIN
BAGE-LE-CHATEL
BALAN
BANEINS
BEARD-GEOVREISSIAT
BEAUPONT
BEAUREGARD
BELIGNEUX
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE
BELLEY
BELLEYDOUX
BELLIGNAT
BELMONT-LUTHEZIEU
BENONCES
BENY
BEON
BEREZIAT
BETTANT
BEY
BEYNOST
BILLIAT
BIRIEUX
BIZIAT
BLYES
BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT
BOISSEY
BOLOZON
BOULIGNEUX
BOURG-EN-BRESSE
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
BOYEUX-SAINT-JEROME
BOZ
BREGNIER-CORDON
BRENAZ
BRENOD
BRENS
BRESSOLLES
BRION
BRIORD
BUELLAS
Code Insee
01004
01005
01006
01007
01008
01009
01010
01011
01012
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01021
01022
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01026
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01028
01170
01029
01030
01032
01033
01034
01035
01031
01036
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01039
01040
01041
01042
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01045
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01245
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01056
01057
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01060
01061
01062
01063
01064
01065
Bassin de gestion "eaux g
superficielles"
Bugey
Dombes
Bugey
Dombes
Bugey
Bugey
Haut-Rhône
Bugey
Bugey
Bugey
Bugey
Bresse
Bugey
Bugey
Bugey
Dombes
Haut-Rhône
Bresse
Bresse
Bresse
Bresse
Dombes
Dombes
Bugey
Bresse
Dombes
Dombes
Haut-Rhône
Bugey
Haut-Rhône
Bugey
Haut-Rhône
Bugey
Bresse
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Bresse
Bugey
Dombes
Dombes
Haut-Rhône
Dombes
Dombes
Dombes
Bugey
Bresse
Bugey
Dombes
Bresse
Dombes
Bugey
Bresse
Bugey
Haut-Rhône
Bugey
Bugey
Dombes
Bugey
Bugey
Dombes
Crise
"eaux superficielles"
Situation de gestion au
titre des “eaux
superficielles"
Alerte
Crise
Alerte
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte
Crise
Crise
Crise
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Alerte
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Crise
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Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte
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Alerte
Alerte
Alerte
Crise
Crise
Crise
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Crise
Alerte
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte
Crise
Crise
Alerte
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 18 Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion “eaux superficielles"
Nom de la commune
CEIGNES
CERDON
CERTINES
CESSY
CEYZERIAT
CEYZERIEU
CHALAMONT
CHALEINS
CHALEY
CHALLES-LA-MONTAGNE
CHALLEX
CHAMPAGNE-EN-VALROMEY
CHAMPDOR-CORCELLES
CHAMPFROMIER
CHANAY
CHANEINS
CHANOZ-CHATENAY
CHARIX
CHARNOZ-SUR-AIN
CHATEAU-GAILLARD
CHATENAY
CHATILLON-EN-MICHAILLE
CHATILLON-LA-PALUD
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE
CHAVEYRIAT
CHAVORNAY
CHAZEY-BONS
CHAZEY-SUR-AIN
CHEIGNIEU-LA-BALME
CHEVILLARD
CHEVROUX
CHEVRY
CHEZERY-FORENS
CIVRIEUX
CIZE
CLEYZIEU
COLIGNY
COLLONGES
COLOMIEU
CONAND
CONDAMINE
CONDEISSIAT
CONFORT
CONFRANCON
CONTREVOZ
CONZIEU
CORBONOD
CORLIER
CORMARANCHE-EN-BUGEY
CORMORANCHE-SUR-SAONE
CORMOZ
CORVEISSIAT
COURMANGOUX
COURTES
CRANS
CRAS-SUR-REYSSOUZE
CRESSIN-ROCHEFORT
CROTTET
Code Insee
01067
01068
01069
01071
01072
01073
01074
01075
01076
01077
01078
01079
01080
01081
01082
01083
01084
01087
01088
01089
01090
01091
01092
01093
01094
01096
01097
01098
01099
01100
01101
01102
01103
01104
01105
01106
01107
01108
01109
01110
01111
01112
01113
01114
01115
01116
01117
01118
01121
01122
01123
01124
01125
01127
01128
01129
01130
01133
01134
Bassin de gestion “eaux
superficielles"
Bugey
Bugey
Bresse
Haut-Rhône
Bresse
Haut-Rhône
Dombes
Dombes
Bugey
Bugey
Haut-Rhône
Haut-Rhône
Bugey
Haut-Rhône
Haut-Rhône
Dombes
Dombes
Haut-Rhône
Dombes
Dombes
Dombes
Haut-Rhône
Dombes
Dombes
Bresse
Dombes
Haut-Rhône
Bugey
Dombes
Bugey
Bugey
Bresse
Haut-Rhône
Haut-Rhône
Dombes
Bugey
Bugey
Bresse
Haut-Rhône
Bugey
Bugey
Bugey
Dombes
Haut-Rhône
Dombes
Bugey
Bugey
Haut-Rhône
Bugey
Bugey
Dombes
Bresse
Bugey
Bresse
Bresse
Dombes
Bresse
Haut-Rhône
Dombes
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte
Alerte
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte
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Crise
Alerte
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Crise
Alerte
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Crise
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Crise
Crise
Crise
Crise
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Crise
Crise
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Crise
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Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte
Crise
Crise
Alerte
| Situation de gestion au
titre des "eaux
superficielles"
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 19 Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux superficielles"
Bassin de gestion "eaux Situation de gestion au
Nom de la commune Code Insee superficielles" nnsiioleions
CROZET 01135 Haut-Rhône Crise
CRUZILLES-LES-MEPILLAT 01136 Dombes Alerte
CULOZ 01138 Haut-Rhône Crise
CURCIAT-DONGALON 01139 Bresse Crise
CURTAFOND 01140 Dombes Alerte
CUZIEU 01141 Bugey Crise
DAGNEUX 01142 Dombes Alerte
DIVONNE-LES-BAINS 01143 Haut-Rhône Crise
DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE 01146 Dombes Alerte
DOMPIERRE-SUR-VEYLE 01145 Dombes Alerte
DOMSURE 01147 Bresse Crise
DORTAN 01148 Bugey Crise
DOUVRES 01149 Bugey Crise
DROM 01150 Bugey Crise
DRUILLAT 01151 Bresse Crise
ECHALLON 01152 Haut-Rhône Crise
ECHENEVEX 01153 Haut-Rhône Crise
ETREZ 01154 Bresse Crise
EVOSGES 01155 Bugey Crise
FARAMANS 01156 Dombes Alerte
FAREINS 01157 Dombes Alerte
FARGES 01158 Haut-Rhône Crise
FEILLENS 01159 Bresse Crise
FERNEY-VOLTAIRE 01160 Haut-Rhône Crise
FLAXIEU 01162 Haut-Rhône Crise
FOISSIAT 01163 Bresse Crise
FRANCHELEINS 01165 Dombes Alerte
FRANS 01166 Dombes Alerte
GARNERANS 01167 Dombes Alerte
GENOUILLEUX 01169 Dombes Alerte
GEOVREISSET 01171 Bugey Crise
GEX 01173 Haut-Rhône Crise
GIRON 01174 Haut-Rhône Crise
GORREVOD 01175 Bresse Crise
GRAND-CORENT 01177 Bugey Crise
GRIEGES 01179 Dombes Alerte
GRILLY 01180 Haut-Rhône Crise
GROISSIAT 01181 Bugey Crise
GROSLEE-SAINT BENOIT 01182 Bugey Crise
GUEREINS 01183 Dombes Alerte
HAUT VALROMEY 01292 Haut-Rhône Crise
HAUTECOURT-ROMANECHE 01184 Bugey Crise
HAUTEVILLE-LOMPNES 01185 Bugey Crise
HOSTIAZ 01186 Bugey Crise
ILLIAT 01188 Dombes Alerte
INJOUX-GENISSIAT 01189 Haut-Rhône Crise
INNIMOND 01190 Bugey Crise
IZENAVE 01191 Bugey Crise
IZERNORE 01192 Bugey Crise
IZIEU 01193 Bugey Crise
JASSANS-RIOTTIER 01194 Dombes Alerte
JASSERON 01195 Bresse Crise
JAYAT 01196 Bresse Crise
JOURNANS 01197 Bresse Crise
JOYEUX 01198 Dombes Alerte
JUJURIEUX 01199 Bugey Crise
L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT 01001 Dombes Alerte
L'ABERGEMENT-DE-VAREY 01002 Bugey Crise
LA BOISSE 01049 Dombes Alerte
3/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 20 Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux superficielles"
Bassin de gestion "eaux Situation de gestion au
Nom de la commune Code Insee superficielles" PLAGE
LA BURBANCHE 01066 Bugey Crise LA CHAPELLE-DU-CHATELARD 01085 Dombes Alerte LA TRANCLIERE 01425 Bresse Crise LABALME 01200 Bugey Crise LAGNIEU 01202 Bugey Crise LAIZ 01203 Dombes Alerte LANCRANS 01205 Haut-Rhône Crise LANTENAY 01206 Bugey Crise LAPEYROUSE 01207 Dombes Alerte LAVOURS 01208 Haut-Rhône Crise LE MONTELLIER 01260 Dombes Alerte LE PLANTAY 01299 Dombes Alerte LE POIZAT-LALLEYRIAT 01300 Haut-Rhône Crise LEAZ 01209 Haut-Rhône Crise LELEX 01210 Haut-Rhône Crise LENT 01211 Dombes Alerte LES NEYROLLES 01274 Bugey Crise LESCHEROUX 01212 Bresse Crise LEYMENT 01213 Bugey Crise LEYSSARD 01214 Bugey Crise LHOPITAL 01215 Haut-Rhône Crise LHUIS 01216 Bugey Crise LOCHIEU 01218 Haut-Rhône Crise LOMPNAS 01219 Bugey Crise LOMPNIEU 01221 Haut-Rhône Crise LOYETTES 01224 Dombes Alerte LURCY 01225 Dombes Alerte MAGNIEU 01227 Bugey Crise MAILLAT 01228 Bugey Crise MALAFRETAZ 01229 Bresse Crise MANTENAY-MONTLIN 01230 Bresse Crise MANZIAT 01231 Bresse Crise MARBOZ 01232 Bresse Crise MARCHAMP 01233 Bugey Crise MARIGNIEU 01234 Haut-Rhône Crise MARLIEUX 01235 Dombes Alerte MARSONNAS 01236 Bresse Crise MARTIGNAT 01237 Bugey Crise MASSIEUX 01238 Dombes Alerte MASSIGNIEU-DE-RIVES 01239 Haut-Rhône Crise MATAFELON-GRANGES 01240 Bugey Crise MEILLONNAS 01241 Bresse Crise MERIGNAT 01242 Bugey Crise MESSIMY-SUR-SAONE 01243 Dombes Alerte MEXIMIEUX 01244 Dombes Alerte MEZERIAT 01246 Dombes Alerte MIJOUX 01247 Haut-Rhône Crise MIONNAY 01248 Dombes Alerte MIRIBEL 01249 Dombes Alerte MISERIEUX 01250 Dombes Alerte MOGNENEINS 01252 Dombes Alerte MONTAGNAT 01254 Bresse Crise MONTAGNIEU 01255 Bugey Crise MONTANGES 01257 Haut-Rhône Crise MONTCEAUX 01258 Dombes Alerte MONTCET 01259 Dombes Alerte MONTHIEUX 01261 Dombes Alerte MONTLUEL 01262 Dombes Alerte MONTMERLE-SUR-SAONE 01263 Dombes Alerte
417
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 21 Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion
Nom de la commune
MONTRACOL
MONTREAL-LA-CLUSE
MONTREVEL-EN-BRESSE
MURS-ET-GELIGNIEUX
NANTUA
NEUVILLE-LES-DAMES
NEUVILLE-SUR-AIN
NEYRON
NIEVROZ
NIVIGNE ET SURAN
NIVOLLET-MONTGRIFFON
NURIEUX-VOLOGNAT
ONCIEU
ORDONNAZ
ORNEX
OUTRIAZ
OYONNAX
OZAN
PARCIEUX
PARVES ET NATTAGES
PERON
PERONNAS
PEROUGES
PERREX
PEYRIAT
PEYRIEU
PEYZIEUX-SUR-SAONE
PIRAJOUX
PIZAY
PLAGNE
POLLIAT
POLLIEU
PONCIN
PONT-D'AIN
PONT-DE-VAUX
PONT-DE-VEYLE
PORT
POUGNY
POUILLAT
PREMEYZEL
PREMILLIEU
PREVESSIN-MOENS
PRIAY
RAMASSE
RANCE
RELEVANT
REPLONGES
REVONNAS
REYRIEUX
REYSSOUZE
RIGNIEUX-LE-FRANC
ROMANS
ROSSILLON
RUFFIEU
SAINT-ALBAN
SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT
SAINT-ANDRE-DE-BAGE
SAINT-ANDRE-DE-CORCY
SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX
Code Insee
01264
01265
01266
01268
01269
01272
01273
01275
01276
01095
01277
01267
01279
01280
01281
01282
01283
01284
01285
01271
01288
01289
01290
01291
01293
01294
01295
01296
01297
01298
01301
01302
01303
01304
01305
01306
01307
01308
01309
01310
01311
01313
01314
01317
01318
01319
01320
01321
01322
01323
01325
01328
01329
01330
01331
01334
01332
01333
01335
Bassin de gestion “eaux
superficielles"
Dombes
Bugey
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“eaux superficielles"
| Situation de gestion au
titre des "eaux
superficielles"
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Crise
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 22 Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion
Nom de la commune
SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC
SAINT-BENIGNE
SAINT-BERNARD
SAINT-CHAMP
SAINT-CYR-SUR-MENTHON
SAINT-DENIS-EN-BUGEY
SAINT-DENIS-LES-BOURG
SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT
SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
SAINT-ELOI
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE
SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE
SAINT-GENIS-POUILLY
SAINT-GENIS-SUR-MENTHON
SAINT-GEORGES-SUR-RENON
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX
SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES
SAINT-GERMAIN-SUR-RENON
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
SAINT-JEAN-DE-NIOST
SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX
SAINT-JEAN-LE-VIEUX
SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE
SAINT-JEAN-SUR-VEYLE
SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE
SAINT-JUST
SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
SAINT-MARCEL
SAINT-MARTIN-DE-BAVEL
SAINT-MARTIN-DU-FRESNE
SAINT-MARTIN-DU-MONT
SAINT-MARTIN-LE-CHATEL
SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS
SAINT-MAURICE-DE-REMENS
SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX
SAINT-NIZIER-LE-DESERT
SAINT-PAUL-DE-VARAX
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
SAINT-REMY
SAINT-SORLIN-EN-BUGEY
SAINT-SULPICE
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS
SAINT-VULBAS
SAINTE-CROIX
SAINTE-EUPHEMIE
SAINTE-JULIE
SAINTE-OLIVE
SALAVRE
SAMOGNAT
SANDRANS
SAULT-BRENAZ
SAUVERNY
SAVIGNEUX
SEGNY
Code Insee
01336
01337
01339
01341
01343
01345
01344
01346
01347
01348
01349
01350
01351
01352
01354
01355
01356
01357
01358
01359
01360
01361
01362
01363
01364
01365
01367
01368
01369
01370
01371
01372
01373
01374
01375
01376
01378
01379
01380
01381
01383
01384
01385
01386
01387
01388
01389
01390
01342
01353
01366
01382
01391
01392
01393
01396
01397
01398
01399
Bassin de gestion “eaux
superficielles"
Dombes
Bresse
Dombes
Haut-Rhône
Dombes
Bugey
Dombes
Bresse
Dombes
Dombes
Dombes
Bresse
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Bresse
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Dombes
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Dombes
Haut-Rhône
Dombes
Dombes
Bugey
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Dombes
Bresse
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Bresse
Dombes
Dombes
Haut-Rhône
Bugey
Bresse
Bresse
Dombes
Dombes
Dombes
Bresse
Dombes
Dombes
Bugey
Dombes
Bugey
Bresse
Bresse
Dombes
Dombes
Dombes
Dombes
Dombes
Dombes
Bresse
Bugey
Dombes
Bugey
Haut-Rhône
Dombes
Haut-Rhône
"eaux superficielles"
Situation de gestion au
Alerte
Crise
Alerte
Crise
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Crise
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Alerte
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Alerte
Crise
Crise
Alerte
Crise
Crise
Alerte
Crise
titre des “eaux
superficielles"
6/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 23 Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion
Bassin de gestion “eaux
“eaux superficielles"
| Situation de gestion au
Nom de la commune Code Insee superficielles" HE
SEILLONNAZ 01400 Bugey Crise SERGY 01401 Haut-Rhône Crise SERMOYER 01402 Bresse Crise SERRIERES-DE-BRIORD 01403 Bugey Crise SÉRRIERES-SUR-AIN 01404 Bugey Crise SERVAS 01405 Dombes Alerte SERVIGNAT 01406 Bresse Crise SEYSSEL 01407 Haut-Rhône Crise SIMANDRE-SUR-SURAN 01408 Bugey Crise SONTHONNAX-LA-MONTAGNE 01410 Bugey Crise SOUCLIN 01411 Bugey Crise SULIGNAT 01412 Dombes Alerte SURJOUX 01413 Haut-Rhône Crise SUTRIEU 01414 Haut-Rhône Crise TALISSIEU 01415 Haut-Rhône Crise TENAY 01416 Bugey Crise THEZILLIEU 01417 Bugey Crise THIL 01418 Dombes Alerte THOIRY 01419 Haut-Rhône Crise THOISSEY 01420 Dombes Alerte TORCIEU 01421 Bugey Crise TOSSIAT 01422 Bresse Crise TOUSSIEUX 01423 Dombes Alerte TRAMOYES 01424 Dombes Alerte TREVOUX 01427 Dombes Alerte VAL REVERMONT 01312 Bresse Crise VALEINS 01428 Dombes Alerte VANDEINS 01429 Dombes Alerte VARAMBON 01430 Dombes Alerte VAUX-EN-BUGEY 01431 Bugey Crise VERJON 01432 Bresse Crise VERNOUX 01433 Bresse Crise VERSAILLEUX 01434 Dombes Alerte VERSONNEX 01435 Haut-Rhône Crise VESANCY 01436 Haut-Rhône Crise VESCOURS 01437 Bresse Crise VESINES 01439 Bresse Crise VIEU 01442 Haut-Rhône Crise VIEU-D'IZENAVE 01441 Bugey Crise VILLARS-LES-DOMBES 01443 Dombes Alerte VILLEBOIS 01444 Bugey Crise VILLEMOTIER 01445 Bresse Crise VILLENEUVE 01446 Dombes Alerte VILLEREVERSURE 01447 Bugey Crise VILLES 01448 Haut-Rhône Crise VILLETTE-SUR-AIN 01449 Dombes Alerte VILLIEU-LOYES-MOLLON 01450 Dombes Alerte VIRIAT 01451 Bresse Crise VIRIEU-LE-GRAND 01452 Bugey Crise VIRIEU-LE-PETIT 01453 Haut-Rhône Crise VIRIGNIN 01454 Bugey Crise VONGNES 01456 Haut-Rhône Crise VONNAS 01457 Dombes Alerte
717
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 24 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 25 @ OH8908
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 26 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 27 Annexe 4 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux
souterraines"
. | Situation de
Nom de la commune Code Insee ei eo RE
souterraines"
L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT 01001 Dombes - Certines Vigilance
AMBERIEU-EN-BUGEY 01004 Plaine de l'Ain Vigilance
AMBERIEUX-EN-DOMBES 01005 Dombes - Certines Vigilance
AMBRONAY 01007 Plaine de l'Ain Vigilance
AMBUTRIX 01008 Plaine de l'Ain Vigilance
ARS-SUR-FORMANS 01021 Dombes - Certines Vigilance
BALAN 01027 Plaine de l'Ain Vigilance
BANEINS 01028 Dombes - Certines Vigilance
BELIGNEUX 01032 Plaine de l'Ain Vigilance
BEYNOST 01043 Dombes - Certines Vigilance
BIRIEUX 01045 Dombes - Certines Vigilance
BIZIAT 01046 Dombes - Certines Vigilance
BLYES 01047 Plaine de l'Ain Vigilance
LA BOISSE 01049 Dombes - Certines Vigilance
BOULIGNEUX 01052 Dombes - Certines Vigilance
BOURG-EN-BRESSE 01053 Dombes - Certines Vigilance
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE 01054 Plaine de l'Ain Vigilance
BRESSOLLES 01062 Plaine de l'Ain Vigilance
BUELLAS 01065 Dombes - Certines Vigilance
CERTINES 01069 Dombes - Certines Vigilance
CESSY 01071 Pays de Gex Vigilance
CHALAMONT 01074 Dombes - Certines Vigilance
CHALEINS 01075 Dombes - Certines Vigilance
CHALLEX 01078 Pays de Gex Vigilance
CHANEINS 01083 Dombes - Certines Vigilance
CHANOZ-CHATENAY 01084 Dombes - Certines Vigilance
LA CHAPELLE-DU-CHATELARD 01085 Dombes - Certines Vigilance
CHARNOZ-SUR-AIN 01088 Plaine de l'Ain Vigilance
CHATEAU-GAILLARD 01089 Plaine de l'Ain Vigilance
CHATENAY 01090 Dombes - Certines Vigilance
CHATILLON-LA-PALUD 01092 Plaine de l'Ain Vigilance
CHATILLON-SUR-CHALARONNE 01093 Dombes - Certines Vigilance
CHAVEYRIAT 01096 Dombes - Certines Vigilance
CHAZEY-SUR-AIN 01099 Plaine de l'Ain Vigilance
CHEVRY 01103 Pays de Gex Vigilance
CIVRIEUX 01105 Dombes - Certines Vigilance
COLLONGES 01109 Pays de Gex Vigilance
CONDEISSIAT 01113 Dombes - Certines Vigilance
CRANS 01129 Dombes - Certines Vigilance
CROZET 01135 Pays de Gex Vigilance
CRUZILLES-LES-MEPILLAT 01136 Dombes - Certines Vigilance
DAGNEUX 01142 Plaine de l'Ain Vigilance
DIVONNE-LES-BAINS 01143 Pays de Gex Vigilance
DOMPIERRE-SUR-VEYLE 01145 Dombes - Certines Vigilance
DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE 01146 Dombes - Certines Vigilance
DOUVRES 01149 Plaine de l'Ain Vigilance
DRUILLAT 01151 Dombes - Certines Vigilance
ECHENEVEX 01153 Pays de Gex Vigilance
FARAMANS 01156 Dombes - Certines Vigilance
FARGES 01158 Pays de Gex Vigilance
FERNEY-VOLTAIRE 01160 Pays de Gex Vigilance
1/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 28 Annexe 4 : appartenance des communes aux bassins de gestion “eaux souterraines"
8 Situation de
assin de gestion estion au titre
MORE OMR ITEE "eaux couté rates" ° des “eaux souterraines"
FRANCHELEINS 01165 Dombes - Certines Vigilance
FRANS 01166 Dombes - Certines Vigilance
GEX 01173 Pays de Gex Vigilance
GRILLY 01180 Pays de Gex Vigilance
ILLIAT 01188 Dombes - Certines Vigilance
JOYEUX 01198 Dombes - Certines Vigilance
JUJURIEUX 01199 Plaine de l'Ain Vigilance
LAGNIEU 01202 Plaine de l'Ain Vigilance
LAIZ 01203 Dombes - Certines Vigilance
LAPEYROUSE 01207 Dombes - Certines Vigilance
LENT 01211 Dombes - Certines Vigilance
LEYMENT 01213 Plaine de l'Ain Vigilance
LOYETTES 01224 Plaine de l'Ain Vigilance
MARLIEUX 01235 Dombes - Certines Vigilance
MEXIMIEUX 01244 Plaine de l'Ain Vigilance
MIONNAY 01248 Dombes - Certines Vigilance
MIRIBEL 01249 Dombes - Certines Vigilance
MISERIEUX 01250 Dombes - Certines Vigilance
MONTAGNAT 01254 Dombes - Certines Vigilance
MONTCEAUX 01258 Dombes - Certines Vigilance
MONTCET 01259 Dombes - Certines Vigilance
LE MONTELLIER 01260 Dombes - Certines Vigilance
MONTHIEUX 01261 Dombes - Certines Vigilance
MONTLUEL 01262 Dombes - Certines Vigilance
MONTRACOL 01264 Dombes - Certines Vigilance
NEUVILLE-LES-DAMES 01272 Dombes - Certines Vigilance
NEUVILLE-SUR-AIN 01273 Plaine de l'Ain Vigilance
NEYRON 01275 Dombes - Certines Vigilance
NIEVROZ 01276 Plaine de l'Ain Vigilance
ORNEX 01281 Pays de Gex Vigilance
PERON 01288 Pays de Gex Vigilance
PERONNAS 01289 Dombes - Certines Vigilance
PEROUGES 01290 Plaine de l'Ain Vigilance
PIZAY 01297 Dombes - Certines Vigilance
LE PLANTAY 01299 Dombes - Certines Vigilance
PONT-D'AIN 01304 Plaine de l'Ain Vigilance
PONT-DE-VEYLE 01306 Dombes - Certines Vigilance
POUGNY 01308 Pays de Gex Vigilance
PREVESSIN-MOENS 01313 Pays de Gex Vigilance
PRIAY 01314 Plaine de l'Ain Vigilance
RANCE 01318 Dombes - Certines Vigilance
RELEVANT 01319 Dombes - Certines Vigilance
RIGNIEUX-LE-FRANC 01325 Dombes - Certines Vigilance
ROMANS 01328 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-ANDRE-DE-CORCY 01333 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT 01334 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX 01335 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC 01336 Dombes - Certines Vigilance
SAINTE-CROIX 01342 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-DENIS-LES-BOURG 01344 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-DENIS-EN-BUGEY 01345 Plaine de l'Ain Vigilance
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 29 Annexe 4 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"
Situation de
Nom de la commune Code Insee Fe PR Ssten, Es
souterraines"
SAINT-DIDIER-DE-FORMANS 01347 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-ELOI 01349 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE 01351 Dombes - Certines Vigilance
SAINTE-EUPHEMIE 01353 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-GENIS-POUILLY 01354 Pays de Gex Vigilance
SAINT-GEORGES-SUR-RENON 01356 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-GERMAIN-SUR-RENON 01359 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE 01360 Pays de Gex Vigilance
SAINT-JEAN-DE-NIOST 01361 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX 01362 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 01363 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINTE-JULIE 01366 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE 01368 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-JUST 01369 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-MARCEL 01371 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-MARTIN-DU-MONT 01374 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST 01376 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS 01378 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-MAURICE-DE-REMENS 01379 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-NIZIER-LE-DESERT 01381 Dombes - Certines Vigilance
SAINTE-OLIVE 01382 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-PAUL-DE-VARAX 01383 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-REMY 01385 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS 01389 Dombes - Certines Vigilance
SAINT-VULBAS 01390 Plaine de l'Ain Vigilance
SANDRANS 01393 Dombes - Certines Vigilance
SAUVERNY 01397 Pays de Gex Vigilance
SAVIGNEUX 01398 Dombes - Certines Vigilance
SEGNY 01399 Pays de Gex Vigilance
SERGY 01401 Pays de Gex Vigilance
SERVAS 01405 Dombes - Certines Vigilance
SULIGNAT 01412 Dombes - Certines Vigilance
THOIRY 01419 Pays de Gex Vigilance
TOSSIAT 01422 Dombes - Certines Vigilance
TOUSSIEUX 01423 Dombes - Certines Vigilance
TRAMOYES 01424 Dombes - Certines Vigilance
LA TRANCLIERE 01425 Dombes - Certines Vigilance
VALEINS 01428 Dombes - Certines Vigilance
VANDEINS 01429 Dombes - Certines Vigilance
VARAMBON 01430 Plaine de l'Ain Vigilance
VAUX-EN-BUGEY 01431 Plaine de l'Ain Vigilance
VERSAILLEUX 01434 Dombes - Certines Vigilance
VERSONNEX 01435 Pays de Gex Vigilance
VESANCY 01436 Pays de Gex Vigilance
VILLARS-LES-DOMBES 01443 Dombes - Certines Vigilance
VILLENEUVE 01446 Dombes - Certines Vigilance
VILLETTE-SUR-AIN 01449 Plaine de l'Ain Vigilance
VILLIEU-LOYES-MOLLON 01450 Plaine de l'Ain Vigilance
VONNAS 01457 Dombes - Certines Vigilance
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 30 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 31 “89SodWI
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 36 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-001 - Arrêté du 24 octobre2018 prorogeant l'arrêté du 4 octobre 2018 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans l'Ain 37 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-10-24-003
ARRETE N° 2018-034 portant modification de l'arrêté
N°2018-019 du 19 juillet 2018 réglementant la circulation
sur l’autoroute A40 -Entretien de l’ouvrage du diffuseur n°
9 (Sylans)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-003 - ARRETE N° 2018-034 portant modification de l'arrêté N°2018-019 du 19 juillet 2018 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 -Entretien de l’ouvrage du diffuseur n° 9 (Sylans) 38 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
ARRETE N° 2018-034
portant modification de l'arrêté N°2018-019 du 19 juillet 2018
réglementant la circulation sur l’autoroute A40
Entretien de l’ouvrage du diffuseur n° 9 (Sylans)
Le Préfet de l’Ain
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'instruction interministérielle en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la Note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la note du 8 décembre 2017 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire – Ministère des Transports définissant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2012 et le dossier d'exploitation établi par la Société APRR en application de la circulaire n° 9614 du 6 février 1996 ;
VU la note du 8 décembre 2017 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire –
Ministère des Transports définissant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année
2018 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 20 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
PRÉFET DE L'AIN
Service Sécurité et Circulation Routières
Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-003 - ARRETE N° 2018-034 portant modification de l'arrêté N°2018-019 du 19 juillet 2018 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 -Entretien de l’ouvrage du diffuseur n° 9 (Sylans) 39 VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 12 octobre 2018;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du11 octobre 2018 ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 5 octobre 2018 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 19 octobre 2018;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Montréal-la-Cluse du 8 octobre 2018;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Saint-Martin-du-Fresne du 9 octobre 2018;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Lepoizat-Lalleyriat du 18 octobre 2018;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Châtillon-en-Michaille du 9 octobre 2018;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine du 10 octobre 2018;
VU les avis réputés favorables des maires des communes de Nantua, St Germain-de-Joux et des Neyrolles;
CONSIDÉRANT que, pour garantir la sécurité lors des travaux concernant l’ouvrage d’art du diffuseur n° 9, il y a lieu de réglementer la circulation dans les 2 sens de circulation afin de prévenir tout risque d'accident et de faciliter la bonne réalisation des travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 – L'inventaire des dispositions mises en œuvre au niveau du diffuseur n°9 de Sylans présenté dans l'article 1 de l’arrêté N°2018-019 du 18 juillet 2018 est modifié et complété.
a) La nuit de fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Mâcon prévue du 30 octobre 2018 à partir de 21h00 au 31 octobre 2018 avant 5h00 est reportée semaine 46 avec l'ajout des nuits de fermeture suivantes :
• lundi 12 novembre 2018 à partir de 21h00 au mardi 13 novembre 2018 avant 5h00 • mardi 13 novembre 2018 à partir de 21h00 au mercredi 14 novembre 2018 avant 5h00
• mercredi 14 novembre 2018 à partir de 21h00 au jeudi 15 novembre 2018 avant 5h00
• report possible du jeudi 15 novembre 2018 à partir de 21h00 au vendredi 16 novembre 2018 avant 5h00
La bretelle d’accès à l'A40 en direction de Genève sera également fermée durant ces nuits.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-003 - ARRETE N° 2018-034 portant modification de l'arrêté N°2018-019 du 19 juillet 2018 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 -Entretien de l’ouvrage du diffuseur n° 9 (Sylans) 40 b) La circulation alternée au niveau de la zone de travaux à compter du 11 octobre 2018 est prolongée jusqu’au mercredi 14 novembre 2018 (initialement prévue le 30 octobre 2018)
Article 2 – L'inventaire des dispositions mises en œuvre au niveau des aires de repos présenté dans l'article 2 de l’arrêté N°2018-019 du 18 juillet 2018 est modifié et complété.
a) La fermeture de l'aire du Lac dans le sens Mâcon vers Genève prévu du mardi 30 octobre 2018 à partir de 8h00 au mercredi 31 octobre 2018 avant 5h00 est reportée semaine 46 au lundi 12 novembre 2018 à partir de 21h00 au jeudi 15 novembre 2018 avant 5h00 (report possible jusqu’au vendredi 16 novembre 2018 avant 5h00
b) La fermeture de l'aire des Neyrolles dans le sens Genève vers Mâcon du lundi 22 octobre 2018 à partir de 8h00 au vendredi 9 novembre 2018 avant 16h avec remise en service les week-ends du vendredi à 12h00 au lundi à 7h00.
Article 3 –
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restant sans changement.
Article 4 –
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant de l'EDSR de l'AIN,
Le Directeur Régional Rhône de la société APRR,
Le président du Conseil Départemental de l’Ain,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au directeur du service gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, - aux communes concernées.
Fait à Bourg en Bresse, le 24 octobre 2018
Pour le Préfet,
Par subdélégation du directeur
Le chef de service
SIGNE
Francis SCHWINTNER
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-003 - ARRETE N° 2018-034 portant modification de l'arrêté N°2018-019 du 19 juillet 2018 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 -Entretien de l’ouvrage du diffuseur n° 9 (Sylans) 41 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-10-24-002
ARRETE N° 2018-035 réglementant la circulation sur
l’autoroute A40 Section entre les diffuseurs n°8 de
Saint-Martin-du-Fresne (bifurcation A40/A404) et n°10 de
Bellegarde-sur-Valserine afin de réaliser les travaux sur le
Tableau Général Basse Tension (TGBT)
des tunnels de l’A40 - district Haut Bugey
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-002 - ARRETE N° 2018-035 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 Section entre les diffuseurs n°8 de Saint-Martin-du-Fresne (bifurcation A40/A404) et n°10 de Bellegarde-sur-Valserine afin de réaliser les travaux sur le Tableau Général 42 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
ARRETE N° 2018-035
réglementant la circulation
sur l’autoroute A40
Section entre les diffuseurs n°8 de Saint-Martin-du-Fresne (bifurcation A40/A404) et n°10 de Bellegarde-sur-Valserine
afin de réaliser les travaux sur le Tableau Général Basse Tension (TGBT) des tunnels de l’A40 - district Haut Bugey
Le Préfet de l’Ain
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'instruction interministérielle en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la note du 8 décembre 2017 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire – Ministère des Transports définissant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2012 et le dossier d'exploitation établi par la Société APRR en application de la circulaire n° 9614 du 6 février 1996 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 20 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
PRÉFET DE L'AIN
Service Sécurité et Circulation Routières
Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-002 - ARRETE N° 2018-035 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 Section entre les diffuseurs n°8 de Saint-Martin-du-Fresne (bifurcation A40/A404) et n°10 de Bellegarde-sur-Valserine afin de réaliser les travaux sur le Tableau Général 43 VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 9 octobre 2018;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 24 octobre 2018 ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 5 octobre 2018;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 22 octobre 2018 ;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Montréal-la-Cluse du 9 octobre 2018;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Saint-Martin-du-Fresne du 9 octobre 2018;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Nantua du 4 octobre 2018;
VU l’avis favorable du maire de la commune des Neyrolles du 11 octobre 2018;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Châtillon-en-Michaille du 9 octobre 2018;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine du 5 octobre 2018 ;
VU les avis réputés favorables des maires des communes de Charix, LePoizat-Lalleyriat et Saint-Germain-de-Joux ;
CONSIDERANT que pendant les travaux à réaliser dans le Tableau Général Basse Tension des équipements de la Gestion Technique Centralisée des tunnels de l’autoroute A40, il y a lieu de réglementer la circulation dans les 2 sens de circulation afin de prévenir tout risque d'accident et de faciliter la bonne exécution des travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1 –
Fermeture Autoroute A40 dans les 2 sens de circulation entre la bifurcation A40/A404 (diffuseur n° 8) et le diffuseur n° 10 :
- du lundi 29 octobre à partir de 21h30 au mardi 30 octobre avant 6h00, report possible
- du mardi 30 octobre à partir 21h30 au mercredi 31 octobre avant 6h00,
Les aires de repos comprises dans cette section seront fermées du lundi 29 octobre à partir de 8h00 au mardi 30 octobre (ou au mercredi 31 octobre selon utilisation report possible) avant 6h00 :
- dans le sens Genève vers Mâcon, aires de la Semine et des Neyrolles - dans le sens Mâcon vers Genève, aires du Lac et de la Michaille.
Article 2 – gestion du trafic :
Dans le sens Genève vers Mâcon sur l’autoroute A40 :
- les automobilistes circulant en direction de Mâcon devront quitter l’autoroute A40 au
niveau du diffuseur n° 10 de Bellegarde-sur-Valserine et pourront suivre l’itinéraire de
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-002 - ARRETE N° 2018-035 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 Section entre les diffuseurs n°8 de Saint-Martin-du-Fresne (bifurcation A40/A404) et n°10 de Bellegarde-sur-Valserine afin de réaliser les travaux sur le Tableau Général 44 substitution fléché « S7 » et reprendre l’A404 au diffuseur n° 9 de La Croix Chalon ; - les accès à l’autoroute A40 en direction de Mâcon aux diffuseurs n° 10 de Bellegarde-
sur-Valserine et n° 9 de Sylans seront interdits, les automobilistes pourront suivre les
itinéraires de substitution fléchés « S7 » à partir de Bellegarde-sur-Valserine ou « S5 » à
partir de Sylans et prendre l’A404 au diffuseur n° 9 de La Croix Chalon.
Dans le sens Mâcon vers Genève sur l’autoroute A40 :
- les automobilistes circulant en direction de Genève devront quitter l’autoroute A40 au
niveau du diffuseur n° 8 de Saint Martin-du-Fresne ou l’A404 au niveau du diffuseur n° 9
de La Croix Chalon et pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S22 » ; - les accès à l’autoroute A40 en direction de Genève aux diffuseurs n° 8 de Saint Martin-
du-Fresne et n° 9 de Sylans seront interdits, les automobilistes pourront suivre les
itinéraires de substitution fléchés « S22 » à partir de Saint Martin-du-Fresne ou « S4 » à
partir de Sylans.
Dans le sens Oyonnax vers Genève sur l’autoroute A404 :
- les automobilistes circulant en direction de Genève pourront quitter l’A404 au niveau du
diffuseur n° 9 de La Croix Chalon et suivre l’itinéraire de substitution fléché «S22 ». Ils
devront obligatoirement sortir au niveau du diffuseur n° 8 de Saint Martin-du-Fresne et
pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S22 ».
Article 3 - Dispositions particulières :
a) Les conditions des fermetures respecteront les conditions de l’article 13 de l’arrêté
permanent réglementant l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes
exploitées par APRR dans le département de l’Ain du 7 mars 2012 :
- le trafic prévisionnel de la section fermée ne devra pas excéder 300 véh/h, - les conditions atmosphériques devront permettre un écoulement satisfaisant du
trafic dévié sur le réseau ordinaire, notamment en période hivernale, - les dispositions nécessaires seront prises pour assurer un écoulement
satisfaisant du trafic aux gares de péage situées aux points de fermeture.
b) Lors de la mise en place, du maintien éventuel et de l’enlèvement des balisages, des
restrictions complémentaires ponctuelles pourront être imposées de manière à
sécuriser les manipulations.
c) Durant toute la période des travaux l’accès au secours sera toujours possible pour les
besoins opérationnels.
d) En dérogation à l’article 3 de l’arrêté permanent, le trafic pourra être détourné sur le
réseau secondaire.
e) En dérogation à l’article 10 de l’arrêté permanent, la distance entre deux chantiers
consécutifs organisés sur la même chaussée pourra être inférieure à la distance
réglementaire tout en restant supérieure ou égale à 3 km.
f) Le concours de la gendarmerie sera requis pour la mise en place des fermetures aux
diffuseurs et aires de repos concernés. Il pourra être requis pour les opérations
d’ouverture à ces mêmes diffuseurs. Les forces de gendarmerie prendront toutes
mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de
l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur le réseau parallèle.
g) En fonction de l’avancement des travaux, les remises en circulation pourront être
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-002 - ARRETE N° 2018-035 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 Section entre les diffuseurs n°8 de Saint-Martin-du-Fresne (bifurcation A40/A404) et n°10 de Bellegarde-sur-Valserine afin de réaliser les travaux sur le Tableau Général 45 réalisées avant les heures prévues.
Article 4 -
La signalisation particulière de ce chantier sera conforme au manuel de chef de chantier rédigé par le SETRA.
Article 5 -
La mise en place, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront placés sous la responsabilité d’APRR.
Article 6-
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.
Article 7 -
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 9 -
Le présent arrêté sera publié au R.A.A. et affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 -
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant de l'EDSR de l'AIN,
Le Directeur Régional Rhône de la Société APRR,
Le président du Conseil Départemental de l’Ain,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au directeur du service du Contrôle Technique des Concessions,
- aux communes concernées.
A Bourg en Bresse, le 24 octobre 2018
Pour le préfet
Par subdélégation du directeur
Le chef de service,
SIGNE
Francis SCHWINTNER
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-24-002 - ARRETE N° 2018-035 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 Section entre les diffuseurs n°8 de Saint-Martin-du-Fresne (bifurcation A40/A404) et n°10 de Bellegarde-sur-Valserine afin de réaliser les travaux sur le Tableau Général 46 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-10-22-005
Arrêté portant agrément de M. CANSEVER Halil en
qualité de gardien de fourrière
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-22-005 - Arrêté portant agrément de M. CANSEVER Halil en qualité de gardien de fourrière 47 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
SOUS-PREFECTURE DE NANTUA
N°240/18
Arrêté portant agrément de M. CANSEVER Halil en qualité de gardien de fourrière à NURIEUX-VOLOGNAT
VU le code la route, notamment ses articles L.325-1 à L 325-13 et R325-1 à R325-52 ;
VU le code de l'Environnement ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté du 10 août 2017 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
VU la demande d'agrément présentée par M. CANSEVER Halil, né le 22/05/1984 à Nantua (Ain) pour l'exploitation d'une fourrière automobile, 1 ZA de Setalagne à Nurieux-Volognat;
VU l'avis émis le 9 octobre 2018 par la commission départementale de la sécurité routière « section fourrière »;
SUR proposition de la sous-préfète de Belley ;
A R R E T E
Article 1er : M. CANSEVER Halil, né le 22/05/1984 à Nantua (Ain) est agréé en qualité de gardien d'une fourrière automobile exploitée 1 ZA de Setalagne à Nurieux-Volognat sur le tènement immobilier de l'établissement SAS Berthiand Automobiles identifié sous le numéro siret 824595789. Le présent agrément est délivré pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction, sans que sa durée totale puisse excéder trois ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra parvenir en préfecture deux mois au moins avant l'expiration du présent agrément.
Article 2 : La fourrière est ouverte uniquement aux services de gendarmerie, de police nationale et municipale ainsi qu'aux autorités judiciaires.
Article 3 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
36 rue du Collège – BP 34- 01130 NANTUA – Tel: 04.74.75.20.66 – sp-nantua@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-22-005 - Arrêté portant agrément de M. CANSEVER Halil en qualité de gardien de fourrière 48 Article 4 : M. CANSEVER a l'obligation de tenir un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations visées à l'article R 325-25 du code de la route. Il enregistre au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, les sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.
Ce tableau de bord ainsi que l'ensemble des pièces justificatives afférentes à la gestion des fourrières sont conservés par le gardien de fourrière pendant une durée de cinq ans. Ce tableau de bord est mis à la disposition du Préfet ou de tout autre service qu'il désigne pour le consulter.
L’intéressé transmet chaque année au préfet, en janvier de l'année N+1, le bilan annuel d’activité de la fourrière.
Cet agrément est personnel et incessible ; il peut être retiré si les engagements pris par l'exploitant ne sont plus respectés. Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.
Article 5 : - Le contrôle des activités des fourrières est exercé par le préfet qui peut mandater les forces de l'ordre ou tout autre service placé sous son autorité pour exécuter cette mission.
Article 6 : M. CANSEVER doit être en mesure de justifier en permanence que l'installation de fourrière remplit les conditions d'exploitation définies dans le dossier de demande d'agrément.
Article 7 : La sous-préfète de Belley, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, M. CANSEVER, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à M.le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Nantua, le 22 octobre 2018
Pour le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Belley
Sous-préfète de Gex et de Nantua par interim
SIGNE
Pascale PREVEIRAULT
36 rue du Collège – BP 34- 01130 NANTUA – Tel: 04.74.75.20.66 – sp-nantua@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-22-005 - Arrêté portant agrément de M. CANSEVER Halil en qualité de gardien de fourrière 49 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-10-22-006
Arrêté portant création de la commune nouvelle de
Valserhône
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-22-006 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Valserhône 50 EX =
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PREFET DE L'AIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA LEGALITE, DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE
Réf : cne nouvelle de Valserhône
ARRETE portant création de la commune nouvelle de Valserhône
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-2 et suivants dans leur rédaction issue des lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle ;
Vu les délibérations concordantes du 10 septembre 2018 par lesquelles les conseils municipaux des communes de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans ont sollicité la création d'une commune nouvelle au 1er janvier 2019 et ont défini les modalités liées à son fonctionnement ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain relatif au poste comptable de la commune nouvelle ;
Considérant que les communes de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans sont contiguës, qu'elles appartiennent au même arrondissement, au même canton et à la même communauté de communes ;
Considérant que le projet de commune nouvelle constituée des communes de Bellegarde-sur- Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans a pour objet notamment de garantir un bon niveau de service public à la population, de structurer un pôle de centralité renforcé pour répondre aux attentes du territoire du Pays Bellegardien et de poursuivre la réalisation d’investissements communaux essentiels par la mutualisation des moyens financiers existants et la réalisation d’économies de fonctionnement ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;
A R R E T E
Article 1er – Est créée, au 1er janvier 2019, une commune nouvelle constituée en lieu et place des communes de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans.
Article 2. - La commune nouvelle prend le nom de «Valserhône ». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bellegarde-sur-Valserine.
…/...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-22-006 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Valserhône 51 - 2 -
Article 3. - La commune nouvelle de Valserhône relève de l'arrondissement de Nantua et du canton de Bellegarde-sur-Valserine.
Article 4. - La population de la commune nouvelle (population légale en vigueur au 1er janvier 2018) s'établit à 16 303 habitants pour la population municipale et 16 708 habitants pour la population totale.
Article 5. - Conformément au 1° de l'article L.2113-7 du code général des collectivités territoriales et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Valserhône est administrée par un conseil municipal composé de l’ensemble des conseillers municipaux en fonction dans les communes Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans au 31 décembre 2018.
Article 6. - Les communes de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans sont soumises au régime des communes déléguées.
A ce titre, elles bénéficient de plein droit :
► d'un maire délégué,
► d'une annexe de la mairie dont l'adresse est fixée :
● pour la commune déléguée de Bellegarde-sur-Valserine :
34 rue de la République
Bellegarde-sur-Valserine
01200 Valserhône
● pour la commune déléguée de Châtillon-en-Michaille :
35 rue de la poste
Châtillon-en-Michaille
01200 Valserhône
● pour la commune déléguée de Lancrans :
25 grande rue
Lancrans
01200 Valserhône
Article 7. - Les personnels en fonction dans les communes de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon- en-Michaille et Lancrans relèvent de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable avant la création de la commune nouvelle ainsi que le régime des avantages acquis à titre individuel conformément au 3ème alinéa de l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8. - La commune nouvelle de Valserhône relève de la trésorerie de Bellegarde-sur-Valserine.
Article 9. - La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale.
…/...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-22-006 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Valserhône 52 - 3 -
Les biens, droits et obligations des communes de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans sont dévolus à la commune nouvelle dès sa création.
La commune nouvelle de Valserhône est membre de la communauté de communes du Pays Bellegardien. Elle se substitue aux communes de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans dans tous les établissements publics de coopération intercommunale et dans tous les syndicats mixtes dont elles sont membres.
La création de la commune nouvelle s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.
Article 10. - Les archives des communes de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans sont conservées dans les annexes des mairies des communes déléguées et gérées par le maire et les maires délégués.
Article 11. - Entre le 1er janvier 2019 et la date de l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, celle-ci est administrée, pour les seuls actes conservatoires et urgents, par les maires en fonction dans les communes de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans au 31 décembre 2018 .
Article 12. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.
Article 13. - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ain, les maires des communes de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans, les chefs des services départementaux et régionaux de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans chacune des mairies concernées, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et d'une mention au Journal Officiel de la République Française.
Bourg-en-Bresse, le 22 octobre 2018
Le préfet,
Signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-22-006 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Valserhône 53 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-10-08-010
Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-010 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise 54 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction des collectivités
et de l’appui territorial
Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme
et des installations classées
ARRETE PREFECTORAL
relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise : Conformité des installations de combustion (chaudières), soumises à déclaration, visées par la rubrique 2910-A, de puissance comprise entre 2 et 20 MW et consommant des combustibles liquides ou solides.
Le préfet de l’Ain
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 222-4 à L 222-7, R 222-13 à R 222-36 ; L512-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2013 modifiant l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 (Combustion) ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le Plan Régional pour la Qualité de l’Air de la Région Rhône-Alpes approuvé par arrêté préfectoral du 1er février 2001 ;
VU le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise et particulièrement sa mesure deux concernant le secteur de l’industrie ;
VU le rapport de synthèse en date du 6 juin 2018 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) au CODERST ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques du département de l’Ain du 13 septembre 2018 ;
CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L 220-1 et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la révision du plan de protection de l’atmosphère approuvé le 26 février 2014 prévoit la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures dont l’objet est de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ;
CONSIDERANT que les objectifs de réduction des émissions de polluants et de l’exposition des populations du territoire du PPA nécessitent que la totalité des mesures du PPA soient mises en œuvre ;
CONSIDERANT que l’origine de la pollution constatée provient de sources multiples pour lesquelles des actions doivent être proposées et notamment pour les installations de combustion du secteur industriel ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-010 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise 55 2
CONSIDERANT que les émissions industrielles représentaient environ 48 % des émissions de particules en suspension inférieures à 10 micromètres (PM10) et 40 % des particules en suspension inférieures à 2,5 micromètres (PM2,5) dans la zone du PPA lors de sa révision ;
CONSIDERANT que sur le fondement de l’article L.512-9 du code de l’environnement, le préfet peut renforcer les dispositions du point 6 (air, odeurs) de l’annexe I de l’arrêté ministériel modifié du 25 juillet 1997 susvisé ;
CONSIDERANT qu’il convient de sévériser les valeurs limites d’émissions de l’arrêté ministériel du 26 août 2013 pré-cité pour les chaudières à combustibles liquides et solides de puissance thermique comprise entre 2 et 20 MW ;
CONSIDERANT que cette action complète la mesure 1 du PPA et fait partie d’un programme global de réduction des particules du secteur industriel dans la zone PPA ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Ain :
ARRÊTE
Article 1 :
Dans les communes du territoire du PPA de l’agglomération lyonnaise, dont la liste est indiquée en annexe du présent arrêté, les dispositions du point 6.2.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 26 août 2013 modifiant l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 (Combustion), pour ce qui concerne les émissions de poussières, sont remplacées par les dispositions qui suivent :
Les chaudières déclarées à compter de la date de publication du présent arrêté, de puissance thermique nominale totale comprise entre 2 et 20 MW, et consommant des combustibles solides ou liquides respectent la valeur limite de rejet en poussières totales suivante : 30 mg/m³.
Cette disposition s’applique sans préjudice de l’arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion soumises à autorisation et notamment son article 3, alinéa 4 relatif au calcul de la puissance thermique nominale totale.
Article 2 :
Dans les communes du territoire du PPA de l’agglomération lyonnaise, dont la liste est indiquée en annexe du présent arrêté, les dispositions du point 6.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 26 août 2013 modifiant l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 (Combustion) sont remplacées par les prescriptions suivantes :
L’exploitant fait effectuer une fois par an par un organisme agréé par le ministre de l’environnement ou, s’il n’en existe pas, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) une mesure du débit rejeté et de la teneur en poussières totales.
Le premier contrôle est effectué six mois au plus tard après la mise en service de l’installation.
Lorsque la valeur mesurée en poussières est supérieure à la valeur limite admise, l’exploitant transmet au Préfet, dans un délai de deux mois après réception du rapport prévu par l’article R. 224-33 du code de l’environnement, un courrier indiquant les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour rétablir la conformité avec la valeur limite d’émissions, ainsi qu’un échéancier de mise en œuvre.
La conformité visée à l’alinéa précédent devra être rétablie au plus tard un an après réception du rapport sus-cité.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-010 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise 56 3
L’exploitant transmet au Préfet, dans un délai de deux mois après réception, les résultats de mesure des émissions de poussières issus du premier contrôle réalisé après la mise en place des mesures correctives mentionnées au précédent alinéa. »
Article 3 :
Le préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-010 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise 57 Annexe : Liste des communes concernées par le Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération lyonnaise.
Le territoire du Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération lyonnaise concerne les communes suivantes du département de l’Ain :
• Massieux
• Misérieux
• Parcieux
• Reyrieux
• Saint-Didier-de-Formans
• Sainte-Euphémie
• Toussieux
• Trévoux
• La Boisse
• Dagneux
• Montluel
• Beynost
• Miribel
• Neyron
• Saint-Maurice-de-Beynost
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-010 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise 58 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-10-23-002
Arrete Renouvellement Agrement docteur Bakri Marc
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-23-002 - Arrete Renouvellement Agrement docteur Bakri Marc 59 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Bourg en Bresse, le 23 octobre 2018
Arrête portant renouvellement
d’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical
d’aptitude physique à la conduite des véhicules
Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;
Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 17 septembre 2018 produite par le docteur Marc BAKRI ;
Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Marc BAKRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1er : M le docteur Marc BAKRI en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :
-consultant hors commission médicale.
Cet agrément est délivré jusqu’au 20 octobre 2020, date anniversaire de ses soixante treize ans.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de la citoyenneté et de
l’intégration,
Bernard PENIN
45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l’Ain
Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration
Bureau de la Citoyenneté
Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-23-002 - Arrete Renouvellement Agrement docteur Bakri Marc 60 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-10-23-003
Arrete Renouvellement Agrement docteur Etienne
COMBAUD
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-23-003 - Arrete Renouvellement Agrement docteur Etienne COMBAUD 61 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Bourg en Bresse, le 23 octobre 2018
Arrête portant renouvellement
d’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical
d’aptitude physique à la conduite des véhicules
Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;
Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 12 octobre 2018 produite par le docteur Etienne COMBAUD ;
Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Etienne COMBAUD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1er : M le docteur Etienne COMBAUD en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :
-consultant hors commission médicale.
Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 11 octobre 2023.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’interessé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de la citoyenneté et de
l’intégration,
Bernard PENIN
45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l’Ain
Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration
Bureau de la Citoyenneté
Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-23-003 - Arrete Renouvellement Agrement docteur Etienne COMBAUD 62 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-09-14-003
Arrêté 2018-01-0021 portant modification d'agrément pour
effectuer des TS pour la SARL AMBULANCES
DOMBES COTIERE à MIRIBEL dans l'AIN Modification agrément d'une STE de TS dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-14-003 - Arrêté 2018-01-0021 portant modification d'agrément pour effectuer des TS pour la SARL AMBULANCES DOMBES COTIERE à MIRIBEL dans l'AIN 63 Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-01-0021
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres suite à distribution
d'autorisation supplémentaire de véhicule de transports sanitaires
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté 2017-0209 du 8 février 2017 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise AMBULANCES DE LA COTIERE ;
Vu l'arrêté n° 2018-0622 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars 2018 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer ;
Vu l'arrêté n° 2018-4442 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 juillet 2018 fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain ;
Considérant que la société AMBULANCES DE LA COTIERE a bénéficié d'une autorisation de mise en service supplémentaire de catégorie A ou C équipée pour l'urgence ;
Considérant qu'en date du 3 août 2018, la société AMBULANCES DE LA COTIERE a été avisée par courrier recommandé de l'attribution de l'autorisation de mise en service supplémentaire ; qu'en conséquence la société AMBULANCES DE LA COTIERE devra mettre en service le véhicule au plus tard le 3 novembre 2018 (article R 6312-39 du code de la santé publique);
Considérant que l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES DE LA COTIERE a demandé la mise en service du véhicule supplémentaire ;
Considérant qu'à la date du présent arrêté la société AMBULANCES DE LA COTIERE dispose de deux véhicules de catégorie A type B ou C type A équipée pour l'urgence ;
Considérant que la société AMBULANCES DE LA COTIERE dispose des personnels nécessaires permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R.6312-10 et R.6312-13 du code de la santé publique ;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 144 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :
Sarl AMBULANCES DE LA COTIERE
AMBULANCES DOMBES COTIERE
Sise rue du Trève – 01700 MIRIBEL
Gérants Messieurs BELDON et DUVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-14-003 - Arrêté 2018-01-0021 portant modification d'agrément pour effectuer des TS pour la SARL AMBULANCES DOMBES COTIERE à MIRIBEL dans l'AIN 64 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
est modifié comme mentionné dans l'article 3.
Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :
secteur 11- MONTLUEL
rue du Trève – 01700 MIRIBEL
Article 3 : les deux véhicules de catégorie A ou C et le véhicule de catégorie D associés à l'implantation du secteur 11 font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 14 septembre 2018
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'Ain
Agnès GAUDILLAT, responsable du service
offre de soins hospitalière
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-14-003 - Arrêté 2018-01-0021 portant modification d'agrément pour effectuer des TS pour la SARL AMBULANCES DOMBES COTIERE à MIRIBEL dans l'AIN 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-14-003 - Arrêté 2018-01-0021 portant modification d'agrément pour effectuer des TS pour la SARL AMBULANCES DOMBES COTIERE à MIRIBEL dans l'AIN 66 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-09-12-002
Arrêté n° 2018-01-0004 du 12 septembre 2018 portant
modification d'agrément pour effectuer des TS terrestres
suite à distribution d'AS supplémentaires pour la Sarl
THIANA AMBULANCES à ST GENIS POUILLY dans
l'AIN
Modification d'agrément pour des TS suite à distribution d'AS pour une société dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-12-002 - Arrêté n° 2018-01-0004 du 12 septembre 2018 portant modification d'agrément pour effectuer des TS terrestres suite à distribution d'AS supplémentaires pour la Sarl THIANA AMBULANCES à ST GENIS POUILLY dans l'AIN 67 Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-01-0004
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres suite à distribution
d'autorisation supplémentaire de véhicule de transports sanitaires
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté 2016/3627 du 29 JUILLET 2016 de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise THIANA AMBULANCES ;
Vu l'arrêté n° 2018-0622 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars 2018 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer ;
Vu l'arrêté n° 2018-4442 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 juillet 2018 fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain ;
Considérant que la société THIANA AMBULANCES a bénéficié d'une autorisation de mise en service supplémentaire de catégorie D (véhicule sanitaire léger) ; qu'en conséquence elle dispose de deux véhicules relevant de la catégorie A ou C et de trois véhicules relevant de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP) ;
Considérant que la société THIANA AMBULANCES dispose des personnels nécessaires permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R 6312-6, R 6312-10 et R 6312-13 du code de la santé publique ;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 148 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :
Sarl THIANA AMBULANCES
Sise 70 rue Gustave Eiffel – Technoparc - 01630 SAINT GENIS POUILLY
Gérants Madame et Monsieur TEYSSANDIER
est modifié comme mentionné dans l'article 3.
Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-12-002 - Arrêté n° 2018-01-0004 du 12 septembre 2018 portant modification d'agrément pour effectuer des TS terrestres suite à distribution d'AS supplémentaires pour la Sarl THIANA AMBULANCES à ST GENIS POUILLY dans l'AIN 68 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
secteur 1 - GEX
70 rue Gustave Eiffel – Technoparc – 01630 SAINT GENIS POUILLY
Article 3 : les deux véhicules de catégories A ou C et les trois véhicules de catégorie D associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312- 4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le
12 septembre 2018
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'Ain
Marion FAURE, responsable du service offre
de soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-12-002 - Arrêté n° 2018-01-0004 du 12 septembre 2018 portant modification d'agrément pour effectuer des TS terrestres suite à distribution d'AS supplémentaires pour la Sarl THIANA AMBULANCES à ST GENIS POUILLY dans l'AIN 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-12-002 - Arrêté n° 2018-01-0004 du 12 septembre 2018 portant modification d'agrément pour effectuer des TS terrestres suite à distribution d'AS supplémentaires pour la Sarl THIANA AMBULANCES à ST GENIS POUILLY dans l'AIN 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-09-12-001
Arrêté n° 2018-01-0005 du 12.09.2018 portant cessation
d'activité de TS de la SARL AMBULANCES
AMBARROISES à AMBUTRIX dans l'AIN Arrêté portant cessation d'une société de TS dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-12-001 - Arrêté n° 2018-01-0005 du 12.09.2018 portant cessation d'activité de TS de la SARL AMBULANCES AMBARROISES à AMBUTRIX dans l'AIN 71 Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-01-0005
Portant cessation d'activité de l'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES AMBARROISES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté 2012-1317 du directeur général de l'ARS Rhône-Alpes du 7 mai 2012 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société AMBULANCES AMBARROISES ;
Vu l'arrêté n° 2018-0622 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars 2018 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer ;
Vu l'arrêté n° 2018-4442 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 juillet 2018 fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain ;
Considérant l'acte de vente rédigé sous seing privé en date du 12 septembre 2018 actant que la société dénommée AMBULANCES AMBARROISES, dont le siège social est AMBUTRIX (01500), RN 75 ZAC Les Prairies a cédé le fonds d'activité d'exploitant de transports sanitaires sise et exploitée RN 75 – Zac les Prairies – 01500 AMBUTRIX au profit de la SN AMBULANCES AMBARROISES, présidente Madame SERTHELON Emmanuelle, dont le siège social est sis RN 75 – Zac les Prairies, avec entrée en jouissance le 13 septembre 2018 ;
Considérant que, suite à la cession du fonds d'activité d'exploitant de transports sanitaires, les trois autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires (deux autorisations de mise en service d'ambulance et une autorisation de mise en service de véhicule sanitaire léger suite à la distribution de mise en service de véhicules de transports sanitaires) de la SARL AMBULANCES AMBARROISES seront transférées à compter du 13 septembre 2018 à la SN AMBULANCES AMBARROISES ;
Considérant de ce fait qu'à compter du 13 septembre 2018, la SARL AMBULANCES AMBARROISES ne disposera plus de véhicules de transports sanitaires ;
ARRETE
Article 1 : l'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES AMBARROISES, gérantes Mesdames CHALIGNE et REDON, sise ZAC les Prairies – RN 75 – 01500 AMBUTRIX cessera son activité au 12 septembre 2018 à minuit.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-12-001 - Arrêté n° 2018-01-0005 du 12.09.2018 portant cessation d'activité de TS de la SARL AMBULANCES AMBARROISES à AMBUTRIX dans l'AIN 72 Article 2 : l'agrément n° 138 est abrogé à la date de cessation d'activité de transports sanitaires.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 4 : le directeur départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 septembre
2018
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'Ain
Marion FAURE, responsable du service offre
de soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-12-001 - Arrêté n° 2018-01-0005 du 12.09.2018 portant cessation d'activité de TS de la SARL AMBULANCES AMBARROISES à AMBUTRIX dans l'AIN 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-10-17-008
Arrêté n° 2018-01-0020 portant modification agrément
pour effectuer des TS suite à distribution d'AS de la SARL
AMBULANCES DOMBES COTIERE à VILLARS LES
DOMBES
Modification agrément d'une STE DE TS dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-17-008 - Arrêté n° 2018-01-0020 portant modification agrément pour effectuer des TS suite à distribution d'AS de la SARL AMBULANCES DOMBES COTIERE à VILLARS LES DOMBES 74 Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-01-0020
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres suite à distribution
d'autorisation supplémentaire de véhicule de transports sanitaires
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2018-0622 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars 2018 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer ;
Vu l'arrêté 2018-1764 du 29 mai 2018 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté n° 2018-4442 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 juillet 2018 fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain ;
Considérant que la société AMBULANCES DE LA DOMBES – AMBULANCES DOMBES COTIERE a bénéficié de deux autorisations de mise en service supplémentaires de catégorie D (véhicule sanitaire léger) ; qu’elle en a été avisée par courrier du 2 août 2018 ;
Considérant qu'à la date du 17 octobre 2018, la société AMBULANCES DE LA DOMBES – AMBULANCES DOMBES COTIERE a adressé deux attestations sur l’honneur de conformité d’un véhicule demandant la mise en service des deux véhicules sanitaire légers, qu'en conséquence leur mise en service peut être effective ;
Considérant que l’entreprise AMBULANCES DE LA DOMBES – AMBULANCES DOMBES COTIERE a le personnel nécessaire permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées aux articles R 6312-6, R 6312-10 et R 6312-13 du code de la santé publique ;
Considérant qu'à la date du présent arrêté la société AMBULANCES DE LA DOMBES – AMBULANCES DOMBES COTIERE dispose de deux véhicules relevant de la catégorie A ou C et de deux véhicules relevant de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP) ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 147 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :
Sarl AMBULANCES DE LA DOMBES
AMBULANCES DOMBES COTIERE
322 chemin du Colombier – ZI du Colombier – 01330 VILLARS LES DOMBES Gérants Messieurs BELDON et DUVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-17-008 - Arrêté n° 2018-01-0020 portant modification agrément pour effectuer des TS suite à distribution d'AS de la SARL AMBULANCES DOMBES COTIERE à VILLARS LES DOMBES 75 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
est modifié comme mentionné dans l'article 3.
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
secteur 10- AMBERIEUX EN DOMBES
322 chemin du Colombier – ZI du Colombier – 01330 VILLARS LES DOMBES
Article 3 : les deux véhicules de catégorie A ou C et les deux véhicules de catégorie D associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régionale de santé.
Article 7 : l’arrêté n° 2016-2599 du 1er juillet 2016 de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes est abrogé.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 9 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 octobre 2018
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-17-008 - Arrêté n° 2018-01-0020 portant modification agrément pour effectuer des TS suite à distribution d'AS de la SARL AMBULANCES DOMBES COTIERE à VILLARS LES DOMBES 76 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-17-008 - Arrêté n° 2018-01-0020 portant modification agrément pour effectuer des TS suite à distribution d'AS de la SARL AMBULANCES DOMBES COTIERE à VILLARS LES DOMBES 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-10-10-007
Arrêté n° 2018-01-0023 portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie à CHATILLON EN
MICHAILLE dans l'AIN Transfert d'une pharmacie d'officine dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-10-007 - Arrêté n° 2018-01-0023 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à CHATILLON EN MICHAILLE dans l'AIN 78 Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-01-0023
Portant autorisation de transfert d’une pharmacie d’officine dans l’Ain à CHATILLON EN MICHAILLE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux
pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1982 accordant la licence n° 209 pour la pharmacie d’officine située 7 rue de la poste à
CHATILLON EN MICHAILLE (01200) ;
Vu l’article 5 de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu la demande présentée le 20 juin 2018 par Madame MARTIN GOMES Aurélie, titulaire de l’officine «Pharmacie de la
Michaille» pour le transfert de ses locaux à l’adresse suivante : 648 rue Aimé Bonneville, dans la même commune,
demande enregistrée le 30 juillet 2018 ;
Vu l’avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), Syndicat des Pharmaciens de l'Ain, en date du
17 septembre 2018;
Vu la saisine à Monsieur le Préfet de l'Ain en date du 30 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 3 septembre 2018 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 11 septembre 2018 ;
Vu le courrier électronique de l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) délégation de l’AIN, syndicat de la
région Rhône Alpes, en date du 2 octobre 2018 ;
Considérant que la demande de transfert, enregistrée le 30 juillet 2018, demeure soumise aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l’application de l’ordonnance susvisée ;
Considérant que l’article L.5125-3 du code de santé publique prévoit que les transferts d’officines ne doivent pas
compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou
quartier d’origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins de médicaments de la population
résidant dans le quartier d’accueil de ces officines ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-10-007 - Arrêté n° 2018-01-0023 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à CHATILLON EN MICHAILLE dans l'AIN 79 Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de CHATILLON EN MICHAILLE (01200) dans
l’AIN à 15m de l’implantation d’origine et permettra de répondre à ces conditions ;
Considérant que le local projeté répond aux conditions minimales d'installation mentionnées dans les articles R 5125-9 et
R 5125-10 du code de la santé publique ;
Considérant les rappels à la règlementation mentionnés dans le rapport du pharmacien inspecteur qui devront être
appliqués ;
ARRETE
Article 1 : La licence prévue par l’article L.5125-4 du code de la santé publique pour Madame MARTIN GOMES Aurélie
est accordée sous le n° : 01# 000397 pour le transfert de son officine de pharmacie à l’adresse suivante :
648 rue Aimé Bonneville
01200 CHATILLON EN MICHAILLE
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral du 18 juin 1982 accordant la licence n° 209 à
l’officine de pharmacie sise au 7 rue de la Poste -01200 CHATILLON EN MICHAILLE sera abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône-Alpes ;
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours
contentieux
Article 5 : Le Directeur de l'offre de soins et la Directrice départementale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne - Rhône-Alpes et
du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse le 10 octobre 2018
Pour le Directeur Général et par délégation
Signée
La directrice départementale de l’AIN,
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-10-007 - Arrêté n° 2018-01-0023 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à CHATILLON EN MICHAILLE dans l'AIN 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-09-27-002
Arrêté n° 2018-01-0024 portant modification d'agrément
de la ST de TS suite à distribution d'AS pour la SARL
ATB AMBULANCE à CEYZERIAT dans l'AIN Modification agrément d'une STE de TS dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-27-002 - Arrêté n° 2018-01-0024 portant modification d'agrément de la ST de TS suite à distribution d'AS pour la SARL ATB AMBULANCE à CEYZERIAT dans l'AIN 81 Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-01-0024
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres suite à distribution
d'autorisation supplémentaire de véhicule de transports sanitaires
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté 2016-6023 du 22 novembre 2016 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise ATB AMBULANCE ;
Vu l'arrêté n° 2018-0622 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars 2018 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer ;
Vu l'arrêté n° 2018-4442 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 juillet 2018 fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain ;
Considérant que la société ATB AMBULANCE a bénéficié d’une autorisation de mise en service supplémentaire de catégorie A ou C équipée pour l'urgence ;
Considérant qu'en date du 1er août 2018, la société ATB AMBULANCE a été avisée par courrier recommandé de l'attribution d’une autorisation de mise en service supplémentaire ;
Considérant qu'à la date du 27 septembre 2018, l’ambulance de catégorie A ou C type A équipée pour l’urgence a été contrôlée par l'agent de l'ARS et que celle-ci a été déclarée conforme, qu'en conséquence sa mise en service peut être effective ;
Considérant que l’entreprise ATB AMBULANCE a le personnel nécessaire permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées aux articles R 6312-6, R 6312-10 et R 6312-13 du code de la santé publique ;
Considérant qu'à la date du présent arrêté la société ATB AMBULANCE dispose de deux véhicules relevant de la catégorie A ou C et d’un véhicule relevant de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP) ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 150 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :
Sarl ATB AMBULANCE
Sise ZAC de la Teppe – 335, rue Albert Métras – 01250 CEYZERIAT
Gérant Monsieur Mohammed EL ASMAR
est modifié comme mentionné dans l'article 3.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-27-002 - Arrêté n° 2018-01-0024 portant modification d'agrément de la ST de TS suite à distribution d'AS pour la SARL ATB AMBULANCE à CEYZERIAT dans l'AIN 82 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
secteur 7- BOURG EN BRESSE
335 rue Albert Métras – 01250 CEYZERIAT
Article 3 : les deux véhicules de catégorie A ou C et le véhicule de catégorie D associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 27 septembre 2018
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-27-002 - Arrêté n° 2018-01-0024 portant modification d'agrément de la ST de TS suite à distribution d'AS pour la SARL ATB AMBULANCE à CEYZERIAT dans l'AIN 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-27-002 - Arrêté n° 2018-01-0024 portant modification d'agrément de la ST de TS suite à distribution d'AS pour la SARL ATB AMBULANCE à CEYZERIAT dans l'AIN 84 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-10-05-005
Arrêté n° 2018-01-0025 portant modification d'agrément
pour des TS suite à distribution d'AS pour la SARL
AMBULANCES DES PAYS de l'AIN à HAUTEVILLE
LOMPNES
Arrêté modificant l'agrément d'une ST de TS dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-05-005 - Arrêté n° 2018-01-0025 portant modification d'agrément pour des TS suite à distribution d'AS pour la SARL AMBULANCES DES PAYS de l'AIN à HAUTEVILLE LOMPNES 85 Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-01-0025
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres suite à distribution
d'autorisation supplémentaire de véhicule de transports sanitaires
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté 2018-0622 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars 2018 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer ;
Vu l'arrêté 2018-1764 du 29 mai 2018 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté 2018-4442 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 juillet 2018 fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain ;
Considérant que la société MULTI TRANS SERVICES - AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN a bénéficié de deux autorisations de mise en service supplémentaires, une de catégorie A ou C équipée pour l'urgence et une de catégorie D (véhicule sanitaire léger) sur l'implantation du secteur 8 (Ambérieu en Bugey) ;
Considérant qu'en date du 27 juillet 2018, la société MULTI TRANS SERVICES - AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN en a été avisée par courrier recommandé; qu'en conséquence la société MULTI TRANS SERVICES - AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN devra mettre en service les deux véhicules au plus tard le 27 octobre 2018 (article R 6312-39 du code de la santé publique);
Considérant qu'à la date du 3 octobre 2018, la société MULTI TRANS SERVICES - AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN a demandé la mise en service du véhicule sanitaire léger sur l’implantation du secteur 8 – Ambérieu en Bugey ;
Considérant que le véhicule de catégorie A ou C équipée pour l'urgence devra être mis en service au plus tard le 27 octobre 2018, à la condition expresse d'avoir, sur l'implantation concernée, le personnel nécessaire permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées aux articles R 6312-6, R 6312-10 et R 6312-13 du code de la santé publique ;
Considérant qu'à la date du présent arrêté la société MULTI TRANS SERVICES - AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN dispose :
- sur l’implantation du secteur 3 (Oyonnax) de 2 véhicules relevant de la catégorie A ou C et d’un véhicule de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-05-005 - Arrêté n° 2018-01-0025 portant modification d'agrément pour des TS suite à distribution d'AS pour la SARL AMBULANCES DES PAYS de l'AIN à HAUTEVILLE LOMPNES 86 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
- sur l'implantation du secteur 4 (Hauteville) de deux véhicules relevant de la catégorie A ou C et de trois véhicules relevant de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP) ;
- sur l’implantation du secteur 7 (Bourg-en-Bresse) de deux véhicules relevant de la catégorie A ou C et de trois véhicules relevant de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP) ;
- sur l'implantation du secteur 8 (Ambérieu en Bugey) d’un véhicule relevant de la catégorie A ou C et de trois véhicules relevant de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP);
ARRETE
Article 1 : L'agrément 81 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :
Sarl MULTI TRANS SERVICES
AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN
Sise 55 avenue Félix Mangini – 01110 HAUTEVILLE LOMPNES
Gérant Monsieur Stéphan VENCHI
est modifié comme mentionné dans l'article 3.
Article 2 : l’agrément est délivré pour les implantations suivantes :
Secteur 3 – Oyonnax
17 B rue Anatole France – 01100 OYONNAX
secteur 4- Hauteville
55 avenue Félix Mangini – 01110 HAUTEVILLE LOMPNES
Secteur 7 – Bourg-en-Bresse
Rue de Franche Comté – 01270 COLIGNY
Secteur 8 – Ambérieu en Bugey
11 rue Alfred Rocheray – 01500 AMGERIEU EN BUGEY
Article 3 :
- les deux véhicules de catégorie A ou C et le véhicule de catégorie D associés à l’implantation du secteur 3 (Oyonnax),
- les deux véhicules de catégorie A ou C et les trois véhicules de catégorie D associés à l'implantation du secteur 4 (Hauteville),
- les deux véhicules de catégorie A ou C et les trois véhicules de catégorie D associés à l’implantation du secteur 7 (Bourg-en-Bresse),
- et le véhicule de catégorie A ou C et les trois véhicules de catégorie D associés à l'implantation du secteur 8 (Ambérieu en Bugey)
font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-05-005 - Arrêté n° 2018-01-0025 portant modification d'agrément pour des TS suite à distribution d'AS pour la SARL AMBULANCES DES PAYS de l'AIN à HAUTEVILLE LOMPNES 87 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 7 : l'arrêté 2015-5688 du 18 décembre 2015 de la directrice générale de l'ARS Rhône-Alpes portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise MULTI TRANS SERVICES - AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN est abrogé.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 9 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 5 octobre 2018
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-05-005 - Arrêté n° 2018-01-0025 portant modification d'agrément pour des TS suite à distribution d'AS pour la SARL AMBULANCES DES PAYS de l'AIN à HAUTEVILLE LOMPNES 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-05-005 - Arrêté n° 2018-01-0025 portant modification d'agrément pour des TS suite à distribution d'AS pour la SARL AMBULANCES DES PAYS de l'AIN à HAUTEVILLE LOMPNES 89 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-10-10-006
Arrêté n° 2018-01-0026 portant modification agrément
pour effectuer des TS suite à distribution d'AS pour la
SARL BOURG SERVICES AMBULANCES TAXI à
BOURG EN BRESSE
Modification d'agrément d'une STE de TS dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-10-006 - Arrêté n° 2018-01-0026 portant modification agrément pour effectuer des TS suite à distribution d'AS pour la SARL BOURG SERVICES AMBULANCES TAXI à BOURG EN BRESSE 90 Ar OX \gence Régionale de Santé Auw gne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-01-0026
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres suite à distribution d'autorisation
supplémentaire de véhicule de transports sanitaires
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté 2018-0622 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars 2018 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer ;
Vu l'arrêté 2018-4442 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 juillet 2018 fixant la liste des bénéficiaires d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de l'Ain ;
Considérant que la société BOURG SERVICES AMBULANCES TAXIS a bénéficié d’une autorisation de mise en service supplémentaire de catégorie D (véhicule sanitaire léger) sur l'implantation du secteur 7 (Bourg-en-Bresse) ;
Considérant qu'en date du 2 août 2018, la société BOURG SERVICES AMBULANCES TAXIS en a été avisée par courrier recommandé;
Considérant que la société BOURG SERVICES AMBULANCES TAXIS a demandé la mise en service du véhicule sanitaire léger supplémentaire sur l’implantation du secteur 7 (Bourg-en-Bresse) ;
Considérant qu’au vu de la liste du personnel reçue le 10 octobre 2018, la société BOURG SERVICES AMBULANCES TAXIS dispose, sur l’implantation du secteur 7 (Bourg-en-Bresse), des personnels nécessaires permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R.6312-10 et R.6312-13 du code de la santé publique ;
Considérant qu'à la date du présent arrêté la société BOURG SERVICES AMBULANCES TAXIS dispose :
- sur l’implantation du secteur 7 (Bourg-en-Bresse) de six véhicules relevant de la catégorie A ou C et de huit véhicules relevant de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP) ;
- sur l'implantation du secteur 8 (Ambérieu en Bugey) de six véhicules relevant de la catégorie A ou C et de sept véhicules relevant de la catégorie D (articles R 6312-8 et R 6312-13 du code de la santé publique) dont elle a un usage exclusif (article R 6312-6 du CSP) ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 108 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :
Sarl BOURG SERVICES AMBULANCES TAXIS
Sise 200 rue Marius Berliet – 01000 BOURG EN BRESSE
Gérants Madame et Monsieur LEGER
est modifié comme mentionné dans l'article 3.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-10-006 - Arrêté n° 2018-01-0026 portant modification agrément pour effectuer des TS suite à distribution d'AS pour la SARL BOURG SERVICES AMBULANCES TAXI à BOURG EN BRESSE 91 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Article 2 : l’agrément est délivré pour les implantations suivantes :
Secteur 7 – Bourg-en-Bresse
200 rue Marius Berliet – 01000 BOURG EN BRESSE
Secteur 8 – Ambérieu en Bugey
Zone artisanale les Chavrières – 01500 AMBUTRIX
Article 3 :
- les six véhicules de catégorie A ou C et les huit véhicules de catégorie D associés à l’implantation du secteur 7 (Bourg- en-Bresse),
- et les six véhicules de catégorie A ou C et les sept véhicules de catégorie D associés à l'implantation du secteur 8 (Ambérieu en Bugey)
font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 7 : l'arrêté 2014-2601 du 18 juillet 2014 de la directrice générale de l'ARS Rhône-Alpes portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise BOURG SERVICES AMBULANCES TAXIS est abrogé.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 9 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 10 octobre 2018
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Alain FRANÇOIS,
médecin de l’agence régionale de santé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-10-006 - Arrêté n° 2018-01-0026 portant modification agrément pour effectuer des TS suite à distribution d'AS pour la SARL BOURG SERVICES AMBULANCES TAXI à BOURG EN BRESSE 92 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-10-006 - Arrêté n° 2018-01-0026 portant modification agrément pour effectuer des TS suite à distribution d'AS pour la SARL BOURG SERVICES AMBULANCES TAXI à BOURG EN BRESSE 93 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-09-12-003
Arrêté n° 2018-01-006 portant agrément pour effectuer des
TS pour la SN AMBULANCES AMBARROISES à
AMBUTRIX dans l'AIN Agrément d'une ST TS dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-12-003 - Arrêté n° 2018-01-006 portant agrément pour effectuer des TS pour la SN AMBULANCES AMBARROISES à AMBUTRIX dans l'AIN 94 Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-01-0006
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SN AMBULANCES AMBARROISES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet ;
Considérant les statuts de la SN AMBULANCES AMBARROISES ;
Considérant l'acte de vente rédigé sous seing privé en date du 12 septembre 2018 actant que la société dénommée AMBULANCES AMBARROISES, dont le siège social est AMBUTRIX (01500), RN 75 ZAC Les Prairies a cédé le fonds d'activité d'exploitant de transports sanitaires sise et exploitée RN 75 – Zac les Prairies – 01500 AMBUTRIX au profit de la SN AMBULANCES AMBARROISES, présidente Madame SERTHELON Emmanuelle ;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés;
Considérant la déclaration sur l’honneur attestant que les installations matérielles de l'implantation est conforme ;
ARRETE
Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré, à compter du 13 septembre 2018, à la :
SN AMBULANCES AMBARROISES
Présidente Madame SERTHELON Emmanuelle
Zac les Prairies – RN 75 – 01500 AMBUTRIX
Sous le numéro : 157
Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :
- ZAC Les Prairies – RN 75 – 01500 – AMBUTRIX – secteur de garde 8 – Ambérieu en Bugey
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-12-003 - Arrêté n° 2018-01-006 portant agrément pour effectuer des TS pour la SN AMBULANCES AMBARROISES à AMBUTRIX dans l'AIN 95 Article 3 : les deux ambulances et le véhicule sanitaire léger associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entraîner une suspension ou un retrait d'agrément.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 6 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 septembre 2018
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'Ain
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-12-003 - Arrêté n° 2018-01-006 portant agrément pour effectuer des TS pour la SN AMBULANCES AMBARROISES à AMBUTRIX dans l'AIN 96 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-10-23-001
Arrêté N° - DREAL-SG-2018-09-27-74/01 du 23 octobre
2018
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ain
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-23-001 - Arrêté N° - DREAL-SG-2018-09-27-74/01 du 23 octobre 2018 97 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° - DREAL-SG-2018-09-27-74/01 du 23 octobre 2018
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ain
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET préfet de l’Ain ; Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°01-2016-09-19-030 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-23-001 - Arrêté N° - DREAL-SG-2018-09-27-74/01 du 23 octobre 2018 98 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée eau hydroélectricité et nature, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et Romain CAMPILLO, chef de service délégué à l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint au chef de l’unité ;
➢ Mme Isabelle PAYRARD, cheffe de subdivision 1.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe déléguée, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, adjointe au chef de service, cheffe de pôle ouvrages hydrauliques, MM. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué et Olivier BONNER, adjoint au chef de pôle ;
➢ Mmes Karine AVERSENG, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Stéphane BEZUT, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET et Alexandre WEGIEL, inspecteurs des ouvrages hydrauliques.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-23-001 - Arrêté N° - DREAL-SG-2018-09-27-74/01 du 23 octobre 2018 99 3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau,
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ M. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle ouvrages hydrauliques délégué (PRNH).
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT et de M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; ➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie Mmes Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, cheffe d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets, Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection travail, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, mines de sel, stockages souterrains, titres miniers ; ➢ M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint au chef de l’unité ;
➢ M. Xavier BERTUIT, chef de subdivision 3, correspondant carrières-mines-bruit ; ➢ Mme Patricia VIVONA, adjointe au chef de subdivision 3.
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie et Romain CAMPILLO chef de service délégué, à l’effet de signer : ➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et de Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Mme Christine RAHUEL et M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression-canalisations, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression-canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ; ➢ M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-23-001 - Arrêté N° - DREAL-SG-2018-09-27-74/01 du 23 octobre 2018 100 En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint au chef de l’unité ;
➢ Mme Isabelle PAYRARD, cheffe de subdivision 1.
3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Romain CAMPILLO chef de service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées, • tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et de M. Romain CAMPILLO, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle, risques technologiques mines et carrière, M. Thomas DEVILLERS, chef d’unité risques accidentels, Mmes Gwenaëlle BUISSON, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Emmanuel BERNE, Yann CATILLON, Ulrich JACQUEMARD, Stéphane PAGNON et Pierre PLICHON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; ➢ MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle et chef d’unité installations classées déchets, eau, sites et sols pollués, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets, MM. Samuel GIRAUD et Frédérick VIGUIER, chargés de mission sites et sols pollués ; ➢ M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mmes Caroline IBORRA, chargée de mission air, Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Claire DEBAYLE et Dominique BAURES, chargées de mission santé environnement ;
➢ M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint au chef de l’unité ;
➢ M. Xavier BERTUIT, chef de subdivision 3, correspondant carrières-mines-bruit et Mme Patricia VIVONA, adjointe au chef de subdivision ;
➢ M. Christophe CALLIER, chef de subdivision 4, correspondant produits chimiques air-qualité et MM. Christian BERTHOLD et Jérémy VERGER, adjoints au chef de subdivision ;
➢ M. Philippe ANTOINE, chef de subdivision 2, correspondant risques industriels et M. Jean-Michel TEPPE, adjoint au chef de subdivision ;
➢ Mme Isabelle PAYRARD, cheffe de subdivision 1, correspondant urbanisme ESP et canalisations ; ➢ M. Laurent SMADI, chef de subdivision 6, correspondant ISDI ;
➢ Mmes Véronique PHILIPPS et Sandrine CHEVALLIER, adjointes au chef de subdivision ; ➢ M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien énergie (UID Drôme-Ardèche).
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE et Mme Claire GOFFI, chargés des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ; ➢ M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint au chef de l’unité ;
➢ Mme Isabelle PAYRARD, cheffe de subdivision 1 ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-23-001 - Arrêté N° - DREAL-SG-2018-09-27-74/01 du 23 octobre 2018 101 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre SCALIA et de Mme Isabelle PAYRARD, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Claire DUBROMEL et M. Jonathan BOUIC, adjoints à la cheffe de la subdivision 1.
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ; • les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur ouest, Mme Béatrice MARTIN cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon, Karina CHEVALIER, adjointe à la cheffe de l’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon, Mme Béatrice GABET, cheffe d’unité transports exceptionnels de Grenoble et M. Sylvain BIANCHETTI, chef d’unité délégué.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
M. Romain CAMPILLO, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Christophe DEBLANC, Mme Agnès DELSOL, M Jean-Yves DUREL, Mme Magalie ESCOFFIER M. Olivier FOIX, M. Mathias PIEYRE, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, Mme Marie-Hélène GRAVIER, Mme Karine BERGER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN- CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, Mme Christelle MARNET, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Boris VALLAT, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIENOT, M ; Christian SAINT-MAURICE, M. Pierre VINCHES.
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle et M. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, M. Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer : • tous les actes et décisions relatifs :
✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-23-001 - Arrêté N° - DREAL-SG-2018-09-27-74/01 du 23 octobre 2018 102 3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle et M.. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, M. Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :
Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer :
• tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance N°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application N°2017-81 et 82, à l’exception :
✗ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
✗ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
✗ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
✗ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
✗ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. • tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
• tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : ➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
➢ MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef d’unité gestion qualitative, MM. Damien BORNARD et Arnaud SOULE, inspecteurs ouvrages hydrauliques, M. Marnix LOUVET et Mmes Pauline BARBE et Hélène PRUDHOMME, inspecteurs gestion qualitative, Mme Fanny TROUILLARD, cheffe de l’unité travaux fluviaux, M. Daniel DONZE et Mmes Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD, inspecteurs travaux fluviaux, M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative et Anne LE MAOUT, chargée de mission réserves naturelles en PNR, suivi RNR et PNA.
3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle délégué (service MAP) ;
➢ M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, M. Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-23-001 - Arrêté N° - DREAL-SG-2018-09-27-74/01 du 23 octobre 2018 103 ➢ MM. Cyril BOURG et Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Mme Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ;
➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, zones humides, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées et Mathieu METRAL, chef de l’unité loup ;
➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2018-04-12-39/01 du 12 avril 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain est abrogé.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
fait à Lyon, le 23 octobre 2018
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 7/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-23-001 - Arrêté N° - DREAL-SG-2018-09-27-74/01 du 23 octobre 2018 104