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Procès Verbal - comptes rendus c m. verbal du conseil municipal du 28 octobre 2020
Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune de Paradou.
Lien du pdf (Procès Verbal - comptes rendus c m. verbal du conseil municipal du 28 octobre 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Justice et droit,
Du 28 octobre 2020
Session ordinaire
PRÉSENTS Madame Pascale LICARI, Maire
Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Gaétan MARTEL, Mélanie NOSSEN, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT-FRANCOIS, Christine ROUILLON, Damien SABATIER, Claude MODONUTTI
POUVOIRS : Madame Caïherine BEDOT à Madame Béatrice BLANCARD
ABSENT EXCUSÉ : Madame Anne-Sophie HEUILLE
La séance est ouverte à 19 h 00 sous la présidence de Madame Pascale LICARI, Maire
Madame Mélanie NOSSEN est désignée comme secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 9 septembre 2020 A l'unanimité
Décisions du maire
N° 68/2020 Atiribution du marché de travaux de réhabilitation des installations d'éclairage public dans les lotissements Meindray et Plouvinon, à INEO Provence et Côte d'Azur, 215 rue des quatre gendarmes d'Ouvea, 84 000 AVIGNON, pour un montant de 59 991, 54 € HT.
Monsieur SANTIN explique la nécessité de procéder à cette opération de réhabilitation des équipements devenus techniquement vétustes, énergivores et qui créent, par ailleurs, une importante pollution lumineuse.
Délibérations
2020-79 Intercommunalité / Transfert en pleine propriété à la Communauté de
Communes Vallée des Baux Alpilles des véhicules affectés au service public
des déchets
A l'occasion du transfert de la compétence «collecte des déchets ménagers et assimilés », le matériel de collecte a été mis à disposition par les communes à la communauté de communes.
Concernant les véhicules, 11 bennes à ordures ménagères et un camion plateau ont ainsi été mis à disposition.
Ce parc de véhicules étant globalement vieillissant, la communauté de communes a acquis dès 2018 de nouvelles bennes et doit poursuivre le renouvellement du parc.
Il est donc proposé que chaque commune concernée cède, à l'euro symbolique à l'EPCI, les véhicules mis jusqu'alors à disposition dans le cadre du transfert de compétence.
Pour la commune du Paradou, la mise à disposition concerne une benne à ordure ménagère de 16 tonnes, mise en circulation le 30 novembre 2005.
Adopté à l'unanimité. 2020-80 Sécurité des biens et des personnes / Adhésion de la commune au Cenire
d'information pour la prévention des risques majeurs
Le Cyprès, centre d'information pour la prévention des risques majeurs est une association loi 1901, agréée pour la protection de l'environnement en région Provence-Alpes-Cêôte d’AZUr.
Ses principales missions consistent, d'une part, à promouvoir des actions d'information et de sensibilisation aux risques majeurs et, d'autre. part, à aider les industriels et les collectivités locales à mettre en place une politique de prévention des risques.
Ses quatre domaines d'activités sont l'information préventive, la concertation, la communication et la formation.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de prévention des risques, la commune du Paradou souhaite aujourd'hui adhérer au Cyprès, afin de pouvoir bénéficier de son accompagnement et de son expertise.
Madame DUMAS demande où en est le plan communal de sauvegarde qui avait été réalisé par Monsieur THOUVENOT et présenté au Maire.
Monsieur SANTIN rappelle l'objectif et la nécessité de réaliser ce plan qui permet de planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque, en cas d'évènements majeurs.
Il fait remarquer que Monsieur THOUVENOT a réalisé un premier travail important, qui a permis, notamment, de pouvoir identifier un certain nombre de ces acteurs communaux nécessairement impliqués dans le dispositif. Plusieurs questions ont déjà pu être abordées mais le plan communal en lUi-même n'est pas élaboré.
ll reste tout à faire et à écrire, sur un sujet technique et complexe qui requiert justement que la commune puisse être accompagnée par le Cyprès, qui bénéficie d'une large expertisé en ce domaine.
Le travail à venir est encore très conséquent.
Madame LICARI remercie également Monsieur THOUVENOT pour le travail sérieux réalisé, qui a permis une base de travail pour la suite.
Approuvé à l'unanimité
à
2020-81 Procédure de délégation de service public portant sur l'exploitation,
l'entretien, la gestion et le développement d'une activité de type Bistrot /
Résiliation de la convention
La commune du Paradou a confié à l'EURL ALPILLES K3M, par convention d'affermage en date du 19 mai 2019, la gestion, l'exploitation et l'entretien d’un établissement de type bistrot de pays, le Bistrot Castillon.
La durée initiale de cette convention est de trois ans.
Le délégataire ayant fait part de difficultés économiques et financières l'empêchant de poursuivre son exploitation dans de bonnes conditions, les deux parties souhaitent, d'un commun accord, procéder à la résiliation anticipée du contrat, à compter du 1 octobre 2020.
l'est ainsi demandé aux membres du conseil d'autoriser le Maire à résilier la convention, à
l'amiable, à travers la signature d'un protocole d'accord. Madame DUMAS souhaite savoir si la commune a pu rédaliser une analyse de la précédente délégation et de son échec. Quelles leçons peut-on en tirer ? Les comptes de l'exploitant ont-ils été récupérés ?
Sur 15 mois d'exploitation, l'analyse peut en effet montrer que l'exploitant porte une part de responsabilités mais que peut faire la commune pour que la prochaine délégation se déroule dans de meilleures conditions et qu'il n'y ait pas de nouvel échec ?
Monsieur ALLEMAND estime, qu'à son sens, les conditions de l'ancienne délégation étaient sans aucun doute trop contraignantes, trop ciblée sur Une population de vacanciers — touristes, au détriment de la population paradounaise elle-même. Il pense important de se concentrer davantage, pour le délégataire, vers une obligation de résultat et pas une obligation de moyen. Une ouverture sept jours sur sept se révèle problématique. On peut, en effet, l'entendre pour la partie bar mais pas pour la partie restauration.
Elle demande si la commune a vu les bilans comptables. Quelle analyse peut être faite au regard du chiffre d’affaires ? Est-ce que le loyer sera le même ?
Monsieur ALLEMAND fait remarquer que le délégataire n'a manifestement pas respecté les conditions de la délégation et la commune n'a pas obienu ce qu'elle souhaitait. Réserver des soirées ou faire des menus à 40 € ou 50 € ne correspondait pas du tout à l'esprit d'un bistrot.
Madame LICARI note que cela s'est avéré très compliqué. Après une ouverture en juillet 2019, il a travaillé pendant quelques mois, puis a pris Un mois de congé pendant l'hiver. Ensuite, la période de Covid est arrivée et la collectivité a suspendu sa redevance pendant trois mois. Il a travaillé pendant l'été et la commune l'a laissé gérer à son rythme. "
Madame LICARI confirme qu'elle a bien pris connaissance des bilans.
Madame DUMAS pense qu'il conviendrait peut-être de baisser le loyer.
Madame LICARI pense plutôt à une modulation.
Madame LICARI indique que tous ces points seront discutés par les membres de la commission.
Monsieur SABATIER estime que le bilan comptable reste, en effet, un élément à prendre en compie mais que ce dernier a également été perturbé par d'autres événements extérieurs comme la conjonciure économique, le Covid.
Selon lui, il convient absolument de se poser à nouveau la question de savoir ce que la commune attend réellement de ce bistrot.
Madame ROUILLON souligne que la commission DSP a également recentré sa réflexion sur l'objectif principal de ce bistrot, qui n'est pas de faire de la concurrence aux restaurants maussanais mais de faire du bistrot un lieu de rencontre, de vie, de convivialité, avant tout pour les paradounais.
Elle ajoute que les membres de la commission ont finalement constaté que les documents de la délégation mettaient plutôt en avant les touristes et les gens de passage et qu'un recentrage est nécessaire. Par ailleurs, la commission a réfléchi à un allègement des contraintes imposées au précédent cahier des charges.
Madame DUMAS reconnaît que des contraintes existent, en effet, mais ne pense pas que le cahier des charges était trop axé sur Une population de passage. Madame LICARI précise que ces éléments font encore l'objet de discussions et
d'échanges.
Monsieur ALLEMAND fait remarquer que ces grandes contraintes expliquent peut-être aussi le fait qu'un seul candidaïi a répondu au cahier des charges.
Monsieur SUDRES indique que la commune pourrait demander un conseil pour
l'accompagner dans la rédaction du cahier des charges. Il demande, par ailleurs, quels sont les moyens dont la commune dispose envers l'exploitant, si le cahier des charges n'est pas respecté, À partir du moment où un bail est signé, que peut-elle faire €
Madame LICARI répond qu'il ne s'agit pas d'un bail classique mais d'une délégation de service public et que la procédure permet précisément à la collectivité de pouvoir exercer un contrôle sur l'activité.
Elle reconnaît que la commune a été très souple sur l'exécution de cette première délégation.
Monsieur SABATIER souligne, à nouveau, qu'il y a là une réelle obligation de résultat et pas de moyen. La commune n'a pas vocation à gérer un bistrot, ce n'est pas son métier. Il s'avère, par conséquent, très difficile de pouvoir imposer ou justifier telle ou telle contrainte.
Approuvé à l'unanimité
&
2020-82 Procédure de délégation de service public portant sur l'exploitation,
l'entretien, la gestion et le développement d'une activité de type Bistrot
Par délibération en date du 28 octobre 2020, le conseil municipal a pris acte de la volonté commune du délégataire, ALPILLES K3M, et du délégant, la commune du Paradou, de mettre un terme à la convention de délégation de service public relative à l'exploitation du Bistrot Castillon. Il a également autorisé le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette résiliation, à l'amiable.
La commune souhaite aujourd'hui poursuivre dans la voie de la délégation de service public. En effet, une gestion en régie directe qui suppose que la commune assure directement l'exploitation de cet établissement, est à écarter, la Collectivité n'ayant pas vocation à devenir commerçante, outre qu'elle ne dispose pas d'un personnel apte à remplir une telle fonction, qui suppose Un savoir-faire particulier et une expérience conséquente dans l'animation d'un tel équipement.
Les prestations attendues du délégataire obéiront aux caractéristiques suivantes :
- Assurer l'exploitation du bar toute l'année pendant toute la durée de la convention, en respectant le principe d'une ouverture adaptée à la saisonnalité {horaires d'été et des horaires d'hiver par exemple).
- Assurer Une restauration simple de type bistrot: formules, salades, restauration rapide, tapas. en privilégiant, dans tous les cas, les circuits courts, les produits du terroir - Etre partie prenante et force de proposition dans l'organisation des fêtes et manifestations culturelles, en lien avec les associations, les commerçants, la commune
- Assurer, par tout moyen de support - physique ou numérique - la mise en valeur du territoire communal {informations touristiques, plans du village...) Il est demandé aux membres du conseil d'approuver le choix d'un mode de gestion
déléguée pour l'exploitation, l'entretien, la gestion et le développement du Bistrot, ainsi
que les caractéristiques de la consultation à venir.
Approuvé à l'unanimité
&
2020- 83 Urbanisme / Projet d'élaboration d'une Zone Agricole Protégée
A travers les orientations de son PADD, la commune s'est engagée en faveur de
l'agriculture, la reconquête des espaces agricoles, la maîtrise de l'urbanisation et la
protection du foncier agricole.
Elle s'est également mobilisée pour la mise en œuvre d'un projet FEADER (Fonds Européen
Agricole pour le Développement Rural) d'animation foncière multi-partenarial, dénommé
« Protéger et mobiliser le foncier agricole dans le Parc naturel régional des Alpilles » projet
dont le Parc est le chef de file.
Par ailleurs, l'étude conduite par la SAFER, dans le cadre de ce projet, et le diagnostic de
la Chambre d'agriculture ont mis en évidence les enjeux du maintien et du
développement de l'agriculture sur la commune, les besoins de protection et d'animation
foncière concernant les espaces agricoles,
Il est demandé aux membres du conseil d'acter la volonté de la commune de protéger
ses terres agricoles par la mise à l'étude d'une Zone Agricole Protégée.
Approuvé à l'unanimité
2020-84 Urbanisme / Autorisation
La commune du Paradou souhaite mener à terme le projet de réhabilitation du compiexe
sportif Michel HIDALGO.
Dans ce cadre, il y a lieu d'autoriser le Maire à déposer et signer le permis de construire correspondant.
Madame DUMAS demande pourquoi le conseil délibère pour autoriser le Maire.
Madame LICARI indique que dans la mesure où s'agit d'un équipement public communal, le conseil municipal doit être consulté, comme cela a été déjà le cas pour les autres bâtiments. Elle ajoute, par ailleurs, qu'elle souhaite que le conseil délibère pour chaque permis, plutôt que d'avoir une autorisation globale et préalable.
Madame DUMAS demande si les travaux du complexe sportif sont bien financés à 80 % par le Département.
Madame LICARI répond que cette opération est subventionnée à 80 % dans le cadre du contrat départemental. Pour la part de travaux financée, hors CDDA, le financement est également assuré à hauteur de 80 % par le Département, la Région et la CCVBA, ainsi que cela avait été voté au cours de l'ancienne mandaiure.
Elle souligne, enfin, que si le projet du complexe sportif prend du retard, c'est parce qu'il fait également l'objet d'un dossier loi sur l'eau, encore en examen auprès des services de la DDTM.
Approuvé à l'unanimité 2020- 85 Finances / Syndicat Intercommunal de Sécurité Civile de la Vallée des Baux
Le syndicat de sécurité civile de la Vallée des Baux, récemment dissout, avait vocation à poursuivre des missions de secours à la personne et de lutte conire les incendies, sur le territoire de la Vallée des Baux.
Sa dissolution entraîne le transfert en pleine propriété du centre de secours de la Vallée des Baux et de son terrain d'assiette au profit du SDIS des Bouches-du-Rhône, au moyen d'Une remise en dotation à titre gratuit.
Le reste de l'actif et du passif sont répartis entre les communes membres de ce syndicat : Paradou, Maussane-les-Alpilles, les Baux-de-Provence et Mouriès. Les clés de répartition figurent en annexe à la présente délibération.
Pour la commune du Paradou, la reprise des résultats s'entend comme suit :
Section de fonctionnementSection d'investissement :
R 002 + 17 945,44 € R 001+ 0,80 €
Approuvé à l'unanimité
&
2020-86 Contrat Enfance Jeunesse de la commune du Paradou / Avenant n°3
En 2016, la commune et la Caisse d'Allocations Familiales ont conclu un Contrat Enfance Jeunesse, d'une durée de quatre ans (2016-2020), qui formalise l'offre de service du Paradou en direction de la jeunesse.
L'offre de service couverte par l'actuel contrat et, par conséquent, financée par la CAF intègre aujourd'hui les actions au titre du centre aéré, de l'adhésion de la commune au Relais Assistantes Maternelles Alpilles Montagnette et des berceaux octroyés à Paradou au sein de la crèche « le rendez-vous des tout petits » à Maussane-les-Alpilles.
l'est convenu que la convention d'objectifs et de financement dans le cadre du « contrat enfance jeunesse », entre la CAF et la Commune du Paradou, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.
Approuvé à l'unanimité
&
2020-87 Ressources Humaines / Mise en œuvre des Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d'atiribution des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
La notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service, dès qu'il y a dépassement des horaires définis par le cycle de travail et le bon fonctionnement des services peut, parfois, nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires. A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, ce qui est la règle applicable, par principe, au sein de la commune du Paradou, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées.
La délibération rappelle l'ensemble des règles applicables en matière d'Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Madame DUMAS demande si les heures réalisées par les agents sont compensées comme prévu habituellement.
Madame LICARI répond par l'affirmative.
Approuvé à l'unanimité
&
2020-88 Ressources Humaines / Taux de promotion —- Avancement de grade
Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce faux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Exprimé sous forme de pourcentage, il peut varier entre 0 et 100%.
Le conseil municipal du Paradou a déjà délibéré sur ce taux. || convient aujourd'hui d'actualiser la délibération initiale, notamment, au regard des grades concernés et de proposer de laisser le taux fixé à 100 %.
Approuvé à l'unanimité
&æ
2020-89 Ressources Humaines / Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel {RIFSEEP) / Indemnité des régisseurs
L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP et il s'avère ainsi nécessaire de procéder à une régularisation des délibérations antérieures, portant mise en place du RIFSEEP, en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions, dénommée IFSE.
Cette indemnité fera l'objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE, prévue pour le groupe de fonctions auquel appartient l'agent régisseur, quel que soit son statut et dans le respect des plafonds règlementaires prévus par les textes.
Approuvé à l'unanimité
Le secrétaire de séance
Mélanie NOSSEN