Arrêté - Préfecture - Oise - 20170111 RAA p113 à 257

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20170111 RAA p113 à 257 Document publié le Lundi 20 juillet 1992 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20170111 RAA p113 à 257)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, 3

É Liberté + Égolité + Fraternht

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arêté portant nomination des répisseurs titulaire et suppléant

de la police municipale de Thiverny

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes

publics, modifié par le décrei n° 97-33 du 13 janvier 1997;

‘Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Thivernÿ ;

Vu la demande présentée complète le 17 juin 2016 par Monsieur le Maire de Thiverny, à l'effet de désigner des régisseurs titulaire et suppléant pour la régie de recette de la police municipale ;

Vu l'avis conforme de Madame la Directrice départementale des finances publiques de l'Oise en date du 13 septembre 2016;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRÊTE

Aiticle 1er —- Madame Angélique CUGNY, Brigadier-Chef principal de la police municipate, est nommée

régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des articles L. 2212-5 et L, 2213-18 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.”

Article 2 -- Madame Isabelle LEREVEREND est désignée suppléante.

Article 3 - Le cas échéant, les autres policiers municipaux de la commune de Thivemy sont désignés mandataires.

Atticle 4 — Le régisseur et ses mandataires encaissent et roversent les fonds à la. trésorerie de Saint Leu d'Esserent au moins une fois par mois et, en tout état de cause, le 31 décembre, Le Directeur départemental des finances publiques doit toujours étre en possession de la liste exhaustive des mandataires.

Article 5 - Selon la réglementation en vigueur le régisseur n'est pas assujetti un cautionnement. Par contre, ta communs de Thivemy verse au régisseur une indemnité de responsabilité annuelle,

Article 6 - Cet arrêté abroge et remplace celui du 5 mars 2007 et celui du 6 août 2010.

Article 7 - La Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise, la Directrice départementale des finances publiques sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs.

Fait à Beauvais, le { 2 JAN, 2317

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfête, Directrice de cabinet,

AA Da Fabienne DECOTTIGNIES

1, place de la Préfecture — 60022 Beauvais Cedex — Tél : 03 44 06 12 60- Fax : 03 44 45 39 00 «Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83,1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire L'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant 4 compiler de sa notification #,

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D, Liberté » Égeltta + Frateralté

RÉPUDLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Préfeclure

Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL

A L’UNITE DEPARTEMENTALE D’INTERVENTION DE L'ORDRE DE MALTE (UDIOM 60) POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de le Légion d'Honneur

VU Le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à Ja formation de moniteur des premiers secours ;

VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU ie décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier Martin préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté interministériel] du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours ;

VU Parrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant Le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’ensoignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC) ;

VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE) ;

VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;

VU l'arrêté ministérie] du 16 mai 1993 portant agrément de l'Association des Œuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte pour les formations aux premiers secours ;

VU Parrêté préfectoral du 07 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne Decottignies, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;

VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du Ministère de l’Intérieur ;

VU la demande d'agrément, présentée par Monsieur Nicolas Lechatelier, responsable de l'unité départementale d'intervention de l'Ordre de Malte de l'Oise ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

1, place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

iriel : souARRETE

ARTICLE 1 : L'unité départementale d'intervention de l'Oise de l'Ordre de Malte, sise 2 avenue Napoléon à Compiègne (60200), est agréée pour la formation aux premiers secours, et ce pour une durée de deux ans à compter de Ja date du présent arrêté,

ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur la formation suivante :

— prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1);

— premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;

— premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).

ARTICLE 3: L’ unité départementale d'intervention de l'Oise de l'Ordre de Malte s'engage à : assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ; — disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise, et notamment :

- d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser,

- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;

— assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations

aux premiers SECOUTS ;

— adresser annusllement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ces médecins el moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

ARTICLE 4 : L’agrément, accordé par le présent arrêté, peut être retiré en cas de non respect des dispositions de

l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, Dans ce cas, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet,

ARTICLE 6 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées

par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

ARTICLE 7 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal] administratif d’Amiens

dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 ; Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le 29 NEC. 2018

Pour le Préfet,et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Fabienne DECOTTIGNIES

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 d4 45 39 00

EE 3 2

Liberté» Égalité » Frateratt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Préfecture

Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT AU COMITE DEPARTEMENT. UGSEL -FEDERATION SPORTIVE EDUCATIVE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'OISE POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier Martin préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation où d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans Je domaine des premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant Le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1);

VU l'arrêlé ministériel du 29 novembre 2010 modifié portant agrément à l'Ugsel — Fédération sportive éducative de

l'enseignement catholique pour la formation aux premiers secours, au niveau national ;

VU Parrêté préfectoral du 07 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne Decottignies, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;

VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l'Intérieur ;

VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Claude Smessaert, président du comité départemental UGSEL - fédération sportive éducative de l’enseignement catholique de l'Oise ;

SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

1, place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : refectnref@oise.souv.fr- Sile Intemet : wwwoise.pref gouv.fr

AEARRETE

ARTICLE 1 : Le comité départemental Ugsel - fédération sportive éducative de l’enseignement catholique de l'Oise, sis 68 rue de Pontoise (BP50504) à Beauvais (60026), est agréé pour la formation aux premiers secours, et ce pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté,

ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur la formation suivante :

— prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1).

ARTICLE 3 : Le comité départemental UGSEL - fédération sportive éducative de l’enseignement catholique de l'Oise s'engage à:

— assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

— disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des

sessions qu’elle organise, et notamment :

- d’une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des} formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,

- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;

— assurer où faire assurer Le recyclage de ses moniteurs ;

— proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;

— adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditenrs, le

nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département,

ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l’agrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande,

ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.

ARTICLE 6: L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées

par l'arrêté du'8 juillet 1992 susvisé,

ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens

dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 25 DEF, 266

Pour le Préfet,et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

ot Fabienne DECOTTIGNIES

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefeclure@oise.rouv.fr - Site Interiel : wiwvoise.pref.rouv. Fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme

Arrêté de déclaration d'utilité publique

Projet de création d’un parking pour le cimetière communal

Commune de Ons-en-Bray

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.121-1 à L.121-5, L.122-1 à L.122-7 et R.121-1 à R.122-8 ;

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération du conseil municipal de Ons-en-Bray du 21 novembre 2014 sollicitant l’ouverture des enquêtes conjointes de déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet de création d’un parking pour le cimetière communal ;

- Va l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 prescrivant du mardi 27 septembre 2016 au vendredi 28 octobre 2016 inclus l'ouverture des enquêtes conjointes de déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d’un parking, rue de la Montagne, à Ons-en-Bray ;

- Vu les dossiers et les registres déposés en mairie de Ons-en-Bray ;

- Vu les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture des enquêtes a été publié et inséré dans les journaux le Courrier Picard et le Parisien des 12 septembre 2016 et 27 septembre 2016 et que les dossiers d'enquêtes sont restés déposés pendant 32 jours consécutifs, du 27 septembre 2016 au 28 octobre 2016 en mairie de Ons-en-Bray ;

= Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis à l'issue des enquêtes, donnant un avis favorable par type d'enquête ;

- Vule plan ci-annexé ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Attiele 1% : Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la commune de Ons-en-Bray, les travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet de création d’un parking pour le cimetière communal, rue de la Montagne.

Article 2 : Le maire de Ons-en-Bray procédera à l’affichage de cet arrêté pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet en mairie. Une insertion dans un journal local et une parution au recueil des actes administratifs seront effectuées par la préfecture de l'Oise.

Auticle 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Pr x

1, place de la préfecture— 60022 Beauvais cedex

Tél. : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.29.00

Courriel : prefecture@oise. gouv.fr - Site Intemet : www.oise.gouv.fr

HWArticle 4 : Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article L.122-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet de recours soit :

1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de Ja publication de ladite décision. L'exercice de cette voie de recours dans le délai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.

2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, Ia présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le Maire de Ons-en-Bray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires.

Beauvais, le Q 3 JAN, 2017

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général

Lu

Ma

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Délégation de signature

donnée à Françoise COULONGEAT,

Administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de l'Oise,

en matière domaniale

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Va le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; «

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ; «

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN préfet du département de l'Oise ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Madame Françoise COULONGEAT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise COULONGEAT, directrice départementale des finances publiques de l'Oise, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la|Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 21232, R. passation et à la signature au nom de l’Etat |2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,R. des actes de gestion, d'utilisation et de|2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 321]- cession des biens domaniaux 4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211:25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-

1du code général de la propriété des

personnes publiques, art. À. 116 du code du

domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code

—J3#—Numéro Nature des attributions Références

de l’environnement.

2 Passation au nom de l'Etat des actes| Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général d’acquisition, de prise en location| de la propriété des personnes publiques. d’immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l'Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine}Art. R. 2111-1 du code général de la public des biens du domaine privé de l'Etat. | propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R.2313-3 et R. 4121-2 du code général passation et à la signature des conventions | de la propriété des personnes publiques. d'utilisation avec le service ou

Pétablissement utilisateur.

5 Attribution des concessions de logements | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et et passation des conventions d'occupation |R. 4121-3 du code général de la propriété précaire avec astreinte. des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R

que celles qui se rapportent à l’assiette et |2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, au recouvrement des droits, redevances et [R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du produits domaniaux. code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 2 : Madame Françoise COULONGEAT, directrice départementale des finances publiques de l'Oise, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Oise, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Oise aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 1° janvier 2016.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le Q 4 JAN, 2017

Le Préfet,

IG Didier MARTIN

—)2-

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DB L’OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans I4 commune de Baboeuf

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la.Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlès L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arréfant Ja liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propiiété dés personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l'article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de f’accomplissement, le 30 maï 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que: 4...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans 1m délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées aû deixième alinéa du présent drticle, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette Présomption au mairé de la commune déins laquelle est situé le bien (.. » ;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Baboeuf sont remplies :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais code Tel; 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oïse,souv.fr.- Site Internet : mwwoise.gonv.fr

JRARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l'article L1123-4 du code général de la propriété des

personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la comimune de Baboeuf suivants :

2B 174;

ZD 57;

ZD 67;

11 s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a

pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Baboeuf peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra eñsuite être constatée par arrêté du maire.

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de Ja notification du

présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l'État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour lés biens situés dans l'une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de

environnement. Le transfert du bien sers, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal où du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal atlministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa hotification ou de sa publication,

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le maire de la commune de Baboeuf sont chargés, chacun en ce qui le concème, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le œh JA. ii?

Pour le préfet et par délégation,

le fie général

“ GOURTAY

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

£o i sctur ise.gouv fr - Site Internet : ise.goun

A

EE = 7 Liberté » Égalté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Passel

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans lés régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrétant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l'arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 23 mai 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code généraf de la propriété des personnes publiques dispose que: &(...) Dans Le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (...) » ;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Passe] sont remplies :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

‘Tel ; 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel ; prefccture@oise. gouv.fr - Sife Entemet : wwwoise.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des

personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Passel suivants :

AB 62;

ZC 61;

Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis À la taxe fonoière sur les

propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Passe] peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article } du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être

coustatée par arrêté du maire,

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du

présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l'article 1 du présent arrêté seta attribuée à l'État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’acticle L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de

l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier

prévu à l’article L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de’ l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans fe domaine de l’État, Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'abjet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens

dans uù délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le maire de la commune de Passel sont

chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

æÀ JAN, 2017 Fait à Beauvais, le

Pour le préfèt et par délégation,

le secrêtaire général

Blaisé GOURTAY

Lplsce de Ja préfecture - 60022 Beauvais cedex “Tel: 0344 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 3900

fectureGoi Site fs

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune d'Ognolles

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU Parrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de POise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques :

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l'arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 7 juin 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que: «(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas faït connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dems laquelle est situé le bien (..) » ;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire d'Ognolles sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Lermet + oise.gouv. uricl; prefectur ice gouv.fr

- le_ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est présumé sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de [a propriété des personnes publiques, l'immeuble situé sur le territoire de la commune d'Ognolles suivant :

ZE6@,

11 s’agit d'immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n'est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée on a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune d'Ognolles peut, par délibération du conseil municipal, incorporer l'immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal, Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire,

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois À compter de la notification du

présent arrêté, la propriété de J'immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à PÉtat, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral,

ARTICLE d : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de Pincorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune d'Ognolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

ea Jai. 200 Fait à Beauvais, le

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaisk GOURTAY

1, place dé la préfecture- 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00

el: prefecun se gouv.fr - Internet : ways, uv.fr

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2

72 Lberd + Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE L’OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Ravenel

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, RI123-1 et Ri123-2;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ant été remplies conformément à l’article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans Parrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 26 mai 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : «{...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délaï de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département nolifie cette présomption au maire de la commume dans laquelle est situé le bien (..) » ;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Ravene] sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

1, place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

courriel: prefeclure@oise gouv.fr- Site [ntemet : wunoise.gour.f

xARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Ravenel suivants :

ZB31;

2C6;

ZD 53;

Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Ravenel peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l'article 1 du présent arrêté dans ls domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’articic L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État, Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Ravenel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le PA JAN. 7017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise! GOURTAY

1, place de In préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

aurriel : prefecture@oise gouv.fr - Site Internet : w

- A8.

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Rotangy

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1]23-1 à L1123-4, Ri123-1 et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrétant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123- 4 du code général de Ja propriété des personnes publiques :

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l'arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, Le 31 mai 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que: &(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître, Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (..) » ;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Rotangy sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

1, place de {a préfecture - 60022 Beauvais crdex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

urrieL: prefectureGoise, = Site Internet: je. go

23.ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Rotangy suivants :

C297,

C298:;

ZE 58;

Ï s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Rotangy peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire,

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l'une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de lenvironnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État, Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Rotangy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le E& JAN. 2017

Pour Le préfet et par délégation,

Je secrétaire général

BlaisAGOURTAY

1, place de Le préfecture - 60022 Benuvais cedex Tél : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

jourtiel : vrefecture@oise. =Si 1: se gouvf

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Therdonne

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrétant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de Particle L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article Li1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l'arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 25 mai 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : «(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie ceite présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (..) »;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Therdonne sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie :03 44 45 39 00

Courriel: prefecture@oise. sou fr : jse.gots

JrARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de Ja propriété des personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Therdonne suivants :

A839;

A 876;

A919;

D132;

E291;

Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n°a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Therdonne peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l'article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à Particle 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour Les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral,

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-i du code forestier à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communel ou du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière,

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et Le maire de la commune de Therdonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le eh JAN, 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blais GOURTAY

L, place de la préfecture - 60022 Benuveis cedex

Tl:034406 1234- Téléc ic : 0344 4533 Fe

à EE Liberté » Égaiité + Fraternité

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Carlepont

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2;

VU Ie code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans larrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 26 mai 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : &«(..) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (..)» ;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Carlepont sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

1, place de ln préfecture- 60022 Beauvais cedex

TÉL: 03 44 6 1234- Téléc 10

ARARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Carlepont suivants : L

B 83;

B118;

B11$;

B124;

B341;

C380;

C452;

C456;

DS14;

ES;

II s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers,

ARTICLE 2 : La commune de Carlepont peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal, Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire,

ARTIGLE-3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des imineubles listés à l’artiole 1 dit présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personhes publiques, pour les biens sitnés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de lenvironnerent, Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral,

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le sécrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de li commune de Carlepont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Faità Beauvais, ls = G JAN, 2017

Pour le préfet et par délégation,

le e Métaire général

Ki

L, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefec! ise. gouv.fr < Site Jitternet oise

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Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Clermont

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Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 26 mai 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que: «{(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent aricle, l'immeuble est présumé sans maître, Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (..}» :

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Clermont sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 4445 39 00

Courriel ; prefecrure@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.gouv.fr

TAGE-ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est présumé sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Clermont suivant:

ÂT 16;

Il s’agit d'immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n'est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Clermont peut, par délibération du conseil municipal, incorporer l'immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorparation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de Ja notification du présent arrêté, la propriété de l'immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l'État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par Particle L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de Penvironnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal où du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut ire procédé à toute opération foncière,

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Clermont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le = $ SAR. 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

BlaiselGOURTAY

1. place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel: 03 44 08 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

urriel : prefecit ie gouv.fr - Site Inlemel ; www oise. gouv.fr

a

PA Liberté » Égalité + Fraterntié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Grandfresnoy

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, Ri123-1 et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;

VU Parrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrétant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de POise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l'arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 26 mai 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : «(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (...) » ;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Grandfresnoy sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

À, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedexRRÊTE

ARTICLE 1 : Est présumé sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des bersonies publiques, l'inmévble situé sur le territoire de la commune de Grandfreénoy suivant :

ZD 29;

H s’agit d'immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n'est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n°a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers,

ARTICLE 2 : La commune de Granfresnoy peut, par délibération du conseil municipal, incorporer l'immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cefte incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété de l'immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l'État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnès publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L, 322-1 du code de l'environnement, Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime férestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq añs à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de-sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Grandfresnoy sont char;

actes administratifs de la préfecture de l’Oise.

Faità Beauvais, le © 5 JAN, 2617

Pour lé préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

3, place de in préfacturé - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 = Télécopie : 03 44 45 39 00

€, fr = Site, dise.sbutfr

A

chacun en cè qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des |

a

2 Liberté » Égaltté « Fratermé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau à ï à : . : ureau du Comble de a Légelié Arrêté autorisant le retrait de la commune de Gisors

du syndicat intercommunal à vocation multiple « les villages de Ja vallée du réveillon »

LE PREFET DE L’OISE LE PREFET DE L’EURE

Chevalier de la Légion d'Honneur ‘ Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants L, 5212- làL. 5212-34;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1983 d'amélioration de la décentralisation :

Var la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu larrêté préfectoral modifié du 22 janvier 1990 portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple « les villages de la vallée du réveillon » ;

Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Gisors a sollicité son retrait dudit syndicat intercommunal à vocation multiple ;

Vu la délibération du comité syndical donnant un avis favorable au retrait sollicité ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chambors, Lattainville et Reïlly donnant un avis favorable au retrait demandé :

Considérant que les dispositions de l'article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de l’Eure ;

RÊTE

ARTICLE 1° : Est autorisé le retrait de la commune de Gisors du syndicat intercommunal à vocation multiple « les villages de la vallée du réveillon ».

À, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél : 03.44,06.12.34 — Télécopie : 03,44.45,39.00

Courriel: preleclare@oise go fr = Site internet: wroisc.gouvifr

—}—ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunel administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

ARTICLE 3 : Les Secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de l'Eure, les Directeurs départementaux des finances publiques de l'Oise et de l'Eure, le Président du syndicat intercommunal à vocation multiple « les villages de la vallée du réveillon » et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise et de l’Eure.

Fait à Beauvais, Le 3H BEF. 2m

Le Préfet de l'Oise

Thierry COUDERT

ME

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de la Légalité

| ue

Liberté » Égabité + Frateçalté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté modificatif de l'arrêté du 9 décembre 2016

portant transfert à la Communauté de Communes

de la Picardie Verte de la compétence

« voirie d'intérêt communautaire »

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de Ja Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L.5214-1 à L. 5214-29 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; °

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1996 portant création de la Communauté de Communes de Ja Picardie Verte (CCPV) ;

Vu la délibération du 24 mars 2016 par laquelle le conseil communantaire a proposé le transfert à la Communauté de Communes de la Picardie Verte de la compétence «voirie d’intérêt communautaire » ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Abancourt (23/09/2016) Achy (07/10/2016), Bazancourt (07/11/16), Beaudéduit (26/07/16), Blargies (07/10/16), Blicourt (16/09/16), Bonnières (28/10/2016), Boutavent-La-Grange (25/07/16), Briot (06/09/16), Buicourt (26/07/16), Campeaux (23/09/16), Daméreaucourt (30/08/2016), Dargies (12/09/16), Ememont-

Boutavent (22/07/16), Escames (11/07/16), Escles-Saint-Pierre (09/09/16), Feuquières (31/08/16), Fontaine-Lavaganne (12/09/16), Fontenay-Torcy (31/10/2016), Formerie (20/09/16), Fouilloy (30/09/16), Gaudechart (13/07/16), Gerberoy (16/09/16), Glatigny (30/09/16), Gourchelles (19/09/16), Hailoy (30/08/16), Hanvoile (09/09/16), Haucourt (29/09/16), Haute-Epine (01/09/16), Hétomesnil (26/09/16), La Chapelle-sous-Gerberoy (14/10/16), La Neuville-Sur-Oudeuil (13/10/16), Le Hamel (25/01/16), Loueuse (06/10/16), Moliens (16/09/16), Monceaux-L’Abbaye (09/08/16), Omécourt (07/10/16), Oudeuil (23/09/16), Pisseleu-Aux-Bois (24/06/16), Previllers (13/10/16), Rothois (08/09/16), Roy-Boissy (09/09/16), Saint-Arnoult (15/09/16), Saint-Omer-En-Chaussée (07/09/16), Saint Quentin des prés (14/10/16), Saint-Samson-La-Poterie (23/09/16), Saint-Thibault (16/09/16), Sarcus (09/09/16), Sarnois (13/09/16), Sommereux (02/08/2016), Sully (11/04/16), Thérines (09/09/16), Villers-Vermont (29/07/16), Wambez (07/07/16) approuvant le transfert de compétence proposé ; el

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Broquiers (16/09/16), Cempuis (22/09/16), Hécourt (23/09/16), Lavacquerie (24/08/16), Laverrière (05/10/16), LeMesnil-Conteville. (6/09/16), Martincourt (04/10/16), Offoy (10/09/16), Romescamps (20/09/16), Saint-Denisco: ES (26/08/16), Saint-Maur (12/09/16), donnant un avis défavorable au transfert de compétence proposé|[lÆ

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél : 03,44.06,12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00

Courriel : prefecturc{@oise.gouv.fr — Sile internel : wwmv.oisc.gouv.frVu la délibération du conseïl municipal de la commune de Lihus décidant de ne pas se prononcer sur le transfert le compétence voirie d’intérêt communautaire ;

Vu Parrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 publié le 13 décembre 2016 au registre des actes administratifs de la préfecture décidant du transfert de la compétence partielle « voirie d’intérêt communautaire »

Considérant que par une erreur de plume l’avis des communes de Ceimpuis, Offoy, Saint-Denisconrt et Martincourt ont été mentionnés au nombre des avis favorables alors qu’ils étaient défavorables :

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont toujours respectées ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE" 1er : Les visas de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 sont modifiés comme suit,

au lieu de: ‘

«Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Broquiers (16/09/16), Hécourt (23/09/16), Lavacquerie (24/08/16), Laverrière (05/10/16), Le Mesnil-Conteville (16/09/16),

Romescamps (20/09/16), Saint-Maur (12/09/16), donnant un avis défavorable au transfert de compétence proposé; » -

lire

«Vu les délibératiouis des conseils municipaux des communes de Braquiers (16/09/16), Cempuis (22/09/16), Hécourt (23/09/16), Lavacquerie (24/08/16), Laverrière (05/10/16), Le Mesnil-Conteville (16/09/16), Martincourt (04/10/16), Offoy (10/09/16), Romescamps (20/09/16), Saint-Deniscourt 26/08/16), Saint-Maur (12/09/16), donnant un avis défavorable au transfert de compétence proposé ; »

ARTICLE 2: Le présent atrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

ARTICLE 4; Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président de [a Communauté de Communes de la Picardie Verte et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Beauvais, le {4 JAN, 2017

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire général

Blaise GOURTAY

E D, Liberté * Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE Secrétariat général

Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques

Bureau de la Réglementation

Et des Elections

Arrêté portant création d’une commune nouvelle

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants et R2113-1 et suivants ;

Vu l'article L. 2113-2 du CGCT modifié par la loi du 8 novembre 2016 ;

Vu les délibérations concordantes.des conseils municipaux des communes d’Auneuil et de Troussures du 14 octobre 2016 sollicitant la création d’une commune nouvelle ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Auneuil du 20 décembre 2016 et de Troussures du 27 décembre 2016 dans le choix de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1° janvier 2017 :

Considérant que les communes d’Auneuil et Troussures sont contiguës ;

Considérant la volonté unanime des conseils municipaux d’Auneuil et Troussures de former une seule et même commune en lieu et place des communes contiguës ;

Considérant que la commune d’Auneuil fait partie de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis et Troussures fait partie de la communauté de communes du Vexin Thelle ;

Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE:

Article 1: Est créée, à compter du 1° janvier 2017, une commune nouvelle constituée des actuelles communes d’Auneuil et de Troussures (canton d'Auneuil, atrondissement de Beauvais),

Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Auneuil, Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune d’Auneuil.

ärticle 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 2986 habitants pour la population municipale et à 3047 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1" janvier 2016).

Article 4 :,A compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, Ja commune nouvelle d’Auneuil est administrée par l’addition des membres en exercice, au 1° janvier 2017, des conseils municipaux, pris dans l’ordre du tableau municipal,

Lors de sa première séance, ce nouveau conseil municipal élira le maire et les adjoints de la commune nouvelle.

Article 5 : Est instituée, au sein de la commune nouvelle, les communes déléguées d’Auneuil et Troussures qui reprennent le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune,

1, place de lé préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

ts.Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes d’Auneuil et Troussures,

L'ensemble des biens, droits et obligations des communes actuelles est dévolu à la commune nouvelle dès sa création.

Le personnel en fonction dans les anciennes communes relève de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.

Article 7 : La commune nouvelle étant issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, les conseils municipaux des anciennes communes ont délibéré respectivement en date du 20 et 27 décembre 2016. L'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre choisi au 1* janvier 2017 est la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis,

Article 8 : Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les modalités particulières rendues nécessaires par la création d’une commune nouvelle.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivant sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires d’Auneuil et Troussures sont chargés de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de la République Française et sera notifié au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au président de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, au président de la communauté de communes Vexin Thelle, au président de la Chambre régionale des Comptes, à la directrice départementale des finances publiques, à la directrice des archives départementales de l'Oise, au directeur régional de INSEE et aux chefs des services départementaux de l'Etat.

Fait à Beauvais, le 30 décembre 2016

- Ji

4, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00

À D Agenos Répionale de Santé Hauts-de-France

Arrêté DOS-SDA 60 n° 2016-421 relatif à la garde départementale

des entreprises privées de transport sanitaire terrestre

pour la période du 1” Janvier au 31 mars 2017 pour le dériartemient de l'Oise.

LA DIRECTRIGE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

HAUTS-DE-FRANÇE

Mile gode de la'Santé Publlqué, et notamment ses srilclas L6942-1 à L.6312-5 et R 6312-16 à R6312-23 ;

Vu l'ordonnance n°2015.1820 du 10 décembte 2016 adaptant les Agences Régionales de Santé et les

Unions Régkonales de Profeséionnels de Santé'à la nouvelo délimitation des régions;

Vu le décrèt n° 2010-3386 du 4? mars 2010 portant éréatlon dés Agences Régionales de:Santé ;

Vu le décret h° 2018-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Hauis-de-France ;

Vu le décret du 19 novémbre 2018 péftant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de

Drettrice Générale de l'Agéncs Réglonalé de Sänté Hauis-de-Frähçe (ARS) :

Vu l'arrêté miristériel du 28 Juillet 2003 fixant les périodes da la garde départernentale assurant la permañenge du transport stnitaire

Vu la décision portant délégations de signalure de la Directrice Générale de l'Agence Régionäle de

Santé Hauls-de-France du 01 décembre 2018 ;

Vu l'arrèlé préfectoral du 6 novembrs 2006 relatif au cahier des charges déparlementél fixant les

conditions d'organisation de:la garde ambulanélère ;

Vu les febleaux de gerde établis pour la période du 4% janvier au 41 rnars 2017 et.proposés par l'Aséoctation des Tränsporiurs Sanitaires Urgenis de l'OIss ;

Vu l'avis favorable du sous-comité, des transporls sanitelras du comité départemental de l'afdé. née drgente, dé la permanence dés soins et des iraneports sanlisires dé l'Oise, ëri daté du"14 cembte 2016;AT.S.U 60

Secteur n°4

ARRETE Site de MARSEILLE EN BEAUVAISIS Janvler-17

Article 1°: Le sorvice de garde des entreprises de transport sanilaïre des sept secteurs que comporte le département de l'Oise est fixé conforniément aux tableaux ci-ahnexés, pour la période du 4 janvier au 31 mars 2017. AMBULANCES CREVECOEUR on GICQUEL | AMBULANGES LOIRE| AMBULANCES

Article 2: La garde s'effecliera de le mantère-suivante : . 5 dete - Î. ; E ni UE ;

- toutes les nuits de 20 heurès le sôir au lendemain 8 heures du matin 2 NUIT .s lès .dimañiches êtjours fériés dé 8 hébres du mali à 20 héures le soir. . .. Merci 3 NUIT Mercredi 4 NUIT Article 3 : Les obligations du service de garde ne font pas obslacle aux obligations générales lléss à B ". % nur

l'agrément du transporteur sanitaire fixées aux articles L.6312-1 à 6312-65 et R.6512-1 à R.6312-23 us du code de la santé publique, Vendredi & NUIT

Artlcts 4: En application de l'article R6312-23 du oode de la santé publique, pendant la garde, toutes les demandes de transports sanltalres urgents sont adressées au service d'aide médicalé urgente,

Les entreprises de transporis sanliaires mentionnées au tableau de garde, pendant la durée de Lundi a) Sur celle-ci : Mardi] 1 NUIT e , à . . Mercredi 11 NUIT 4° Répondent aux appels du service d'élde médicale urgente ; ouai &l AUIT

2° Mobilisent un équipage.et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés [Vendredi 43 AUIT per le service d'akde médicale urgente ;

8° Assurent las transports demandés par la service d'aide médicale urgente dans les détails flxés par

celui-ci ; Luna 1 NUIT. 4° Informer le centre de fécépllon-et dé régulation des appels médicaux du service d'aide médicale Mardi 1 HUIT, urgèrite de féur dépärt en rnission ét dé l'achèvement de celle-ci. torcred 6] NUIT

. ‘ Lieuci 1 NUIT. Aticlo 5: Le présent arrêté sa notifié au SAMU 60, à la caisse primaire d'essurance maladle.de Vendredi 20 NUIT l'Oise, à l'Aësoclatlon des Trañspoïteurs Sanitaires Urgénts. de l'Oise, aux entreprises de transport sanitalre du départément et publié au recuiell des aêtes édmihistralifé de la Préfecture de réglon Hauts- de-France et de id Préfévluré de l'Oise.

: é ; Lundi 23l NUrT. Article 6 ; Le Diredtéur de l'offre da soins est chargé de l'exécution du présent arrêté. . erdl 24 UT Article 7 : Le présent arrété pourra faire l'objet dans un délai de deux méls 4 compter de sa Mercredi 25 NUIT notification aux Intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour lea Here : Jeudi 28 HUIT

1° d'un-récours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Réglonals de Santé Vendredi Hauls-ds-France, aise 556 avenue Willy Brandt 59777 LILLE. Ê Li ne th

: . & A QUE : PATIO 2° d'un recoürs Hiérarchigue auprés de la Ministre des affaires sociates ét de la Santé, sise 14; se ares avenue Duquesne 76860 PARIS 07 SP.

. . . . : 1 NUIT # d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territortalement compétent, +

4* En ces de recours gracieux où hiérarchique, le recours coritentieux péuf être présenté dans un délal franc de deux mois après la noïficallon d'une décision expresse ou impllcite de rejel,

Fata els 28 DEC, 2016

Pour la Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé Haute-de.Frahce,

Le Directebr de Offre de Soins !AJT.S.U 60 _- ” AT.S.U 60

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Secteur n° 4

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Secteur n° 4

Site de St Just En Chaussée

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Site de Creil

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Secteur n° 6

Site de Compiègne

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Secteur n° 6 . Secteur n° 6 Sits de Noyon Site de Noyon FEVRIER 2017 MARS 2017

Date Amkulances du Date Ambulances du Ambulances Europe Dhinaut nais Dhinaut, Mercredi 01 NUIT. 01 NUIT Jeudi 02 NUIT Jeudi 02 NUIT

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Site de Crépy en Valois

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Site de Crépy en Valois

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Site de Crépy en Valois

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PRÉFET DE L'OISE

ARRETE

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE VILLERS SAINT PAUL

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU la directive européenne 81/274/CÈE du 21 mal 1891 relative au traitement des eaux urbaines résidualres ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement suropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une pollique communautaire dans ls domaine de l'eau ; .

VU le règlement du Parlement européen n° 1656/2006 du 18 janvier 2006, concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants ;

VU la direclive 2008/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;

VU la direcllve 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2006 concernant la pollution causée per certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;

VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen ei du Conseil! du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contra la pellution et la détérioration ; .

VU la directive 2008/08/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domalne de l'eau, modifiant et abrogeant (es directives du Conseil 82/176/CFE, 83/513/CEE, 8486/CEE, BAMSTICEE, 86/280/CÈE et modifiant la directive 2000/G60/CE ; °

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités taritorlales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code cuil ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques :

VU te décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 relatif aux recettes instiluées au profit de Voies Navigables de France et modifiant le décret n°91-797 du 20 août 1891 ; Lo

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif eux pouvoirs des préfels, à l'organisation at à l'action des services de l'État dans les réglans et dépariements ; Le

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M.Didier MARTIN préfet de l'Oise ;

Vu l'arrété du 8 Janvier 1998 fxant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1987 relatif à l'épandage des boues Issues du trallement des eaux usées :

VU l'arrêté ministériel du 21 Juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au lraitement des eaux usées des agglomérations d'assalnissement ainsi qu'à la Survellance de leur fonctionnement et de leur effcacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brule de pollution organique supérieure à 1,2 kgf} de BBOs;

VU farrêté du 20 avril 2005 pris en apptication du décret du 20 avril 2005 relatif au progeamme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses :

VU l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et dirables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines;

VU Parrêté du 47 juillet 2009 relalf aux mesures de prévention ou de limilatlon des intreductions de polluants dans les saux souterraines ;

2 O7VU l'arrëté du 7 septembre 2009 modifié relailf aux modalités d'agrément des personnes réalisant tes vidanges et prenant en charge le transport et ‘élimination des matières extrailes des Installations d'assainissement non collectif;

VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critèrss d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R212-11 et R.242-48 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domainé de l'eau et des milieux aquatiques au titre du coris de l'environnement ;

VU l'arèté du 27 avrit 2012 relatif aux modallés de l'exécution de la mission de contrôle des Installations d'assainissement non collectif; . ‘

VU l'arrêté du préfet coordinateur de bassin Seine-Normandie du 23 décembre 2005 porent révision des zones sensibles à Yeutrophisatlan dans le bassin Selne-Normandis ;

VU l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du schéma directeur . d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtirs normands 2010-2015 ;

VU l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin ds la Seine et des cours d'eau cêtlers normands 2016-2021 ;

VU farrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation {PGRI) du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 aaût 2000, portant autorisation de fa station d'épuration sise à Villers-Salnt-Paul et des dévarsoirs d'orage du district utbaln de l'agglomération Crailloise complété par l'arrëté du 26 février 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 portant la répartition des compétences de la communauté de l'agglomération Creillalss ;

VU le cireutalre du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de rmaictopolivants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ; °

VU la demande complète et régulière de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de Villers-Salnt-Paul déposée au tite de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le & mars 2010, présentée par la communauté de l'agglomération Creilloise, enregistrés sous le n°60-2010-00030 ;

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 8 septembre 2010;

VU l'avis réputé favorable de la Direction Dépariementale des Territoires de l'Olse,

VU l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Plcardle,

VU le rapport rédigé par la Direction Réglanale st Interdépartementale de l'Environnement el de l'Énergie d'Île-de-France, service pollce de l'eau, en date du 28 mars 2013

VU l'avis favorable émis par ls consell départemental de l'environnement et des risques sanitalres et technologiques de lOlse en date du 11 avril 2043;

VU les observations femmulées par la communauté de l'agglomération creilloise en date du 9 Juillet 2013 en réponse à la demande d'auls transmise par te service pollce de j'eau en date 10 juin 2013 ;

VU le rapport rédigé par la Direciion Régionale et intsrdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, service police de l'eau, en date du 3 octobre 2016

VU l'avis favorable érmls par la consell départemental de l'environnement et des risques sanitalres et technologiques de l'Oisa en date du 20 octobre 2016 ;

VU le courrier du 8 novernbre 2016 sollicitant les observations de la communauté de l'agglomération creilloise sur le projet d'arrété préfectoral ; .

VU les observations formulées par la communauté de l'agglomération crelllolse en date du © novembre 2016 ;

CONSIDERANT que le blian de fonctionnement de ce système d’assalnlssement et le document d'incidence démontrent la capacité du réseat de collecte à acheminer les effluents à la station sens déversement au milieu nature) el de la station à traiter les effluents et

à respecter les normes da rejet;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec las objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normanidlie ;

CONSIDERANT que es intérêts mentionnés à l'article L211-1 du coda de l'environnement sont garantis par les prescriptions

imposées ci-après :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfeciure de l'Oise,

2H7

5

- ARRETE -

Article 1 : Objet de l'autorisation

Le présent arrêté concerne la collecte, le transport, le traitement et Pévacuation des saux usées du système d'assainissement de Villers-Salnt-Paul.

Il fe les prescriptions techniques applicsbles à la conception, l'explaltatian, la surveillance et l'évaluation de la conformité du système d'assainissement collectif de Vilers-Saint-Paul recevant une charge brute de pollution arganique supérieure à 600 kg/ de demande

biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBOS).

Les dispositions du présent arrlé s'appliquent à la station de traitement des eaux usées et aux ouvrages da décharge Inscrits à l'article 5.8 du présent arrêté.

ee définitions des termes se rapportant à la présente autorisation sont celles qui figurent à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 5.

Artlele 2 : Bénéficialre de l'autorisation

En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, là communauté c'agglomération Creilloise, identifiée comme le bénéficlaire de l'autorisation, ci-après dénammé « le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisée à :

poursuivre l'exploitation du système d'assainissement constitué du système de collecte et de transport sous sa maîtrise d'ouvrage et du système de tralement et de rejet de la station d'épuration de Villers-Saint-Paul dans les conditions fixées par la réglementation en Vigusur, conformément aux éléments techniques figurant dans la dossier de demande de renouvellement de l'autorisation et les pièces annexes et en lout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

Article 3: Champ d'application du présent arrêté

L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande de renouvellement d’autosisation relèvent des rubriques sulvantes des opérations soumises à déclaration où autorisatlon de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Station d'épurallon des agglomérations d'assainissement

ou dispositif d'assainissement non collectif devant traiter | Cherge de

241,10 une charge brüte de pollution organique au sens de référence : 870 kg Autorisation l'article R.2224-6 du code général des collectivités de DBO5/

terdtoriales supérieure à 600 kg de DROS

Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journeller

supérieur à 12 kg de DBOS mals Inférieur ou égal à 600 kg de DEOS

Arrêté du 2 juillet 2018

Arrêté du 21

Juillet 2016 445kgdeDBOS] | Déclaration

Le bénéficielre doi respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé ci-dessus. Le présent arr8lé précise et complète ces prascriptians générales par les prescriptions spécifiques suivantes.

Les arrêtés préfectoraux en date du 29 août 2000 et du 20 février 2012 autorisant au Utre des amicies L.214-3 du code de lantronnemant le système d'assainissement de la Communaulé de l‘Agglomération Creïllolse sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.

Article 4 : Responsabilité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ces responsabilités à un délégätaire au sens de la loï n° 93-122 du 29 Janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant,

U devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et Juridiques relatifs à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.

TITRE l : SYSTEME DE COLLECTE

Article 5 : Prescriptions générales imposées au système de collecte des eaux usées

5.1, Zone de collecte

Le système d'assalnlssement de Villsrs-Saint-Paut collecte et tralte les eaux usées des communes de Villers-Saint-Paul et Verneuit-en- Halatte à 100 % et une partie des eaux usées de Nogent-sur-Olse (11%) et Croil (12%).

Les effluents traltés par le système de traitement sous maltrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation sont collectés par: -la Communauté de l'Agglomération Crailloiss pour les communes de Villers-Saint-Paul, Nogant-sur-Oise et Creil ; - la commune de Verneuil-en-Halatte pour là commune de Verneuil-en-Halatte,

Île sn76.2. Description du réseau de collecte

La partie du réseau sous maitrise d'ouvrage de la Communauté da l'Agglomératlon Creilloise est: - de type séparalif strict.

La parllé du réseau sous maltrise d'ouvrage de la commune de Verneul-en-Helatts ast : - de type séparatif strict.

Chaque mallre d'ouvrage est responsable du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel au niveau de son réseau. Le réseau de collecte comporte 21 postes de relsvage, dont sept disposent de lop-pleins non soumis à autosurvellance et quätre disposent de trop-pleins soumis à autosuvelllance, Les onze trop-plelns sont présentés dans le tableau de l'article 5.9. Le réseau de

collecte ne comporte pas de déversair d'orage.

5.3. Caractéristiques des ouvrages de décharge

Les trop-pleins situés sur le réseau de collecte sont les suivants :

identification des trop- Localisation Charge transitante Milieu récepteur Maltre d'ouvrage pleins en kg] DBOs

Libérator Villers-Salnt-Paut 78 Communaulé de Y'Agglomération

Crelllolse

Marquets Vilers-Saïnt-Paul 4 Communauté de l'Agglomératlon

Crelllolse

Moulinière Vilers-Salnt-Paul 8 Communauté de l'Agglamération

Crelllise

Rues Plerre et Maïle Verneull-en-Halatte 8 Ru Macquart Commune de Vermeull- Curle en-Halatie

Rue des bois Verneuil-en-Halalta 29 Commune de Verneull- en-Halatts

Rue de Verdun Verneull-en-Halatte 9 Ru de Saints-Geneviève | Commune de Verneuil. en-Halatte

Zone artisanale Verneull.-er-Halatte 24 Commune de Verneull en-Halalte

Poste Tremblay Siphon Creil 120 < C < 600 Olse Communauté de l'Agglomération

Crellloise

Poste Vaux Dares Creil 120 < C < 600 Oise Communauté de d'Agglomération Creilloise

Poste Ferrelite Nogent-sur-Olss 120
Crelloise

Poste Rue du Bac Verneull-en-Halatie 120 < C < 600 Oise Commune de Vsrneull- en-Halatte

Article 6 : Prescriptions Imposées au système de collecte des eaux usées

6.1. Prescriptions générales

Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre toutes i es dans la con et 1 de son de collecte afin d'éviier le rejet d'eaux brutes dans {s mifleu naturel,

Le système de collecte des eaux usées est exploilé el entretenu de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au mileu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement,

Les ouvrages de décharge du réseau de coilècte ne doivent pas présenier d'écoulements par temps sec hors situation Inhabiluelle suivante:

+ opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues dans l'arëté ministériel en vigueur, préalablement portéss à la connaissance du service chargé de la police de l'eau,

+ clrconslances excepllonnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretlen, rajet accidentel dans je réseau de substances chimiques, actes de malveillance, gel).

Le règlement d'assainissement du bénéficlalra de l'autorisation doit être compatible avec le règfament d'assalnissement de l'autre maltré d'ouvrage raccardé au système d'assainissement. Dans le ces contraire, les règlements d'assainissement seront harmonisés dans un délal de 24 mols à compter de ta date de la signature du présent arrêté.

A4n7

ax—

Le bénéficiaire de l'autorisation réalise at tient à disposition des personnes mandatées pour là cantôls un ou plusieurs plens d'ensemble du systèms de collecte, Sur ces documents figurent :

— l'ossature générale du réseau ;

— les secteurs de collecte ;

— les ouvrages de surverse ;

— les postes de refoulement ; — les postes de relèvement;

— les ouvrages de stockage ;

— les vannes manuelles el autamaliques ;

— les postes de mesure.

Ces plans doivent être mis à Jour à chaque modification et datés.

6.2. Lutte contre les eaux clalres parasites

Le bénéficiaire de l'autorisation doit prondre toutes les dispositions nécessalres pour limiter l'introduction d'eaux cialres parasites dans les réseaux de collecte, et si possible supprimer ces apports.

6,3, Lutte contre le ruissellement

Pour toutes las nouvelles opérations d'aménagement, linfitration des eaux pluviales à la parcelle doit être privilégiée lorsque le so te permet,

Les eaux pluviales des nouvelles zones Impsrméabliisées ou réeménagéss, qui ne pourralent être inflltrées, seront, dans la mesuré du possible, rejetées directement dans te milieu naturel ou par l'intermédiaire d'un réseau pluvial strict. Dans lé cas d'un rejet directement dans le milieu naturel, Is débit induit par le rulssellement devra être limité à deux litres par seconde par hectare. En cas d'impossibilité dûment justifiée, ce débit devra être limité au débit de « ment du terrain avant Les zonages du nent prévus à l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, à établir par les communes et leur groupement, pourront instaurer d'autres règles qui pourront se substituer à cellas-cl, sl elles apparalssent plus pertinentes.

Article 7 : Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecte

Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites canformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.

Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte sst apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des saux usées est aple à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements,

Le bénéficiaire de l'autorisation demande au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques la Justification de l'aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, sur la base des éléments techniques qu'if lui fournit.

Les caractéristiques des aaux usées non domestiques sont présentées avac la demande d'autorisalion de leur déversement,

Le bénéficiaire de l'autorisation transmet annuellement, au service chargé de la pollce de l'eau, dans les conditions définies par le manuel d'auto-survelilanca :

= les autorisations signées au cours de l'année;

—_laliste des Industriels faisant l'objet d'une autorisation.

71. Interdiction de déversements

Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir:

— des produits susceptibles de nuire à la santé des personnes appelées à intervenir sur les Installations d'assainissement, ou de dégager, directament ou indirectement après métange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques eu Inflammables ; — des substances nulsant au bon fonctionnement du système de traitement et à la dévolution des boues produites : — des débits ou des flux risquant d'entraîner un dépassement du volume et des charges de référence de la station de traitement. — des matières solides, liquides ou gezeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'êre la cause, soit d'un danger pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gène dans teur fonctionnement ;

— des déchets solides {lingefles, couches, sacs plastiques.….), y compris après broyage :

Les affluents déversés ne dolvent nl contenir fes substances visées par le décret n°2005-378 dur 20 avril 2005 ni celles figurant dans la liste ci-dessous, dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celle fixée réglementairement:

- Alachicre

— Diphényléthers bromés — C10-13-chloroalcanes

= Chlomhenvinphos

— Chlopiryfos

— DI2-éthyl-héxylphtalate (DEHP)

— Diuron

— Fluoranthène

— Isoproturon

— Nonylphénols

= Octylphénols

— Pentächlorobenzène

— Composés du tributylétaïn

À Ur 517— sauf dérogation accordée par le bénéficiaire de l'autorisation du système de collecte, les eaux de saurce ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilis dans des de traitement {hi ou des ir de cir ï

— Sauf dérogation accordés par les maltres d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natatlon ;

— les mallères de vidange, y compris celles lssues des installations d'assainissement non collectif.

L'autorisation de dévarsement définit les paramètres à mesurer par l'exploilant de l'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réallser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBD4, DCO, MES,

NGL, NHe, Pt, pH, conductivité et température, l'autorisation de déversement fixe les flux et ls concentrations maximaux admissibles pour ces paramètres, et ls cas échéant les valeurs moyennes Journalières et annuelles.

Les autorisations de raccordement présentant un impact notable sur le fonclionnement du système d'assainissement devront tre entièrement régulariséss au maximum six mols après signature du présent arrêté, en particuller pour les rejets de plus d'une tonne de

DCO at eaux dont la nature des actlvilés exarcées est susceptible de conduire à des rejels de substances dangereuses pour le système de trallement.

Sites déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micropolluants mesurés en soie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues, l'autorisation de déversement fixe également :

- d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces mieropolluants et,

= d'autre part, les valeurs moyennes Joualières et annuelles pour ces substances,

Elle prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques transmet au bénéficiaire de l'autorisailon, au plus tard dans le mols qui suit l'acquisition de la donnés, les résultats des mesures d'autosurveillance prévues, [8 cas échéant, par son autorisation d'exploltation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, confornément aux dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'environnement.

Ces informations sont transmises par le maire d'ouvrage au bénéficiaire de l'autorisation gérant la station de traîtoment das eaux usées,

Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législatian sur les Installations classées pour la protection de l'environnement.

Ces disposillons sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des Installations classées.

7.2. Responsabilité du maître d'ouvrage en cas de pollution

Sl une ou plusieurs substances visées à l'article 7.1 sont rejetées au railieu récepteur par ls système d'assainissement en quantité suscepllble de compromettre l'atteinte du bon état de la ou des masses d'eau récepirices des rejets au titre de la directive du 24 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradallon de leur état, le bénéficialre de l'autorisation pracëde immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en paricutier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce système, en vus d'en déterminer l'origine.

Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l'article 1. 1331-40 du code de la santé publique, prend les mesures nécessalres pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcéas an application des articles L, 171-6 à L. 17-12 et L. 216.6 du code de l'envirannernent et dé l'article L. 1337-2 du code de la santé pubiique.

En outre, des investigations du mêrne lype sont réalisées at les mêmes mesures sont prises lorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.

7.3. Contrôle de la qualité de l'exécution des ouvrages de collecte

Le bénéficiaire de l'autorisation vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés dans les règles de l'art. Ainsi, les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte doivent, avant leur mise en service, faire l'objet d'une procédure de réception pranoncée par le maître d'ouvrage. À cel effet, il confie la réalisation d'essais à un opérateur interne ou externe accrédité, indépendant de l'entreprise de travaux.

Getie réception qui vise à assurer de [a bonne exécution des {ravaux comprend notamment le contrôle de : — l'étanchéité :

— la bonne exécution des fouilles et de leur remblalement :

— l'état des raccordements ;

— la qualité des matériaux ulllisés ;

— inspection visuelle au télévisuelle des ouvrages ;

— fa production des données de recollement.

Le procès verbal de celte réception et les résullats de ces essais de réception sont tenus à la disposllion du service chargé de la police de l'eau et de l'Agence de l'Eau de Selne-Normandie et transmis sur demande par mail,

Lire

TITRE II : SYSTÈME DE TRAITEMENT

Article 8 : Caractéristiques du système de traitement

8.1. Implantation de la station d'épuration

La station d'épuration est située sur ta commune de Villers-Salnt-Paul. Elle est située sur les parcelles n° 58, 62 et 184, section AK du cadastre. La station de traitement est située en zone inondable rouge du PPRI.

La filière de traïtement est de lype aération prolongée, Le rejet des effluents traités se fait dans l'Oise. Le by-pass en tête de station présente se fait également au niveau de l'Oise.

Les ouvrages de rejets sont caractérisés par les données suivantes :

Commune Rive Coordonnées Lambert 93 | PK Navigation PK Hydro Point SANDRE

Villers-Saint-Paul X: 563501

(sortie du Déolte 61,170 938,973 A4 clarificateur) Y: 6908703

Vilers-Saint-Paul X: 663577

Cherin du moulin (by-pass en tête de Broile Y: 6908769 51,268 839,063 A2

station)

8.2. Caractéristiques nominales

La conception de la station d'épuration répond aux caractéristiques suivantes : — capacité nomirale: 14 500 EH :

— débil de pointe (de temps sec) : 109 mYh. — Débit moyen Journalier : 2175 m3 sol 91 mYh

Tout changement susceptible d'augmenter le débit de pointe ou la capacité des Installations est porté à connaissance du préfet avec tous les éléments d'apprécialion en applicatian de l'article R.214-18 du code de l'environnement.

Le préfat fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.214-17 du même code. Le ces échéant, une nouvells demande d'autorisation peut être exigée par le préfet.

8.3. Débit de référence et charges associées

Le débit de référence de la station d'épuration est de 2 811 m°ÿ.

1 est mesuré en enirés de la station d'épuration.

Atitre indicatif, les charges associées à ce débit sont les suivantes :

Paramètre Flux en kg!

MES 1015

DBOS 870

Dco 2175

N-NHit 175

N-NTK 218

Ptot 58

8.4. Règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées traitées

Les saux usées trallées sont rejetées dans l'Oise,

Les ouvrages de rejet des eaux usées traitées ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux,

8.5. Dépotage des matières de vidange

En application de l'arrêté ministériel en vigueur, considérant que le plan relatif à la prévention et la gestion des déchets non dangereux ou un plan départemental des matières de vidange approuvé par la préfet prévoit des modalllés de gestion de ces matières no

nécessitant pas l'équipement de la station, la station d'épurallon de Villers-Saint-Paul, de capacllé nominale de 870 kgf DBOS n'est pas munie d'équipements permettant le dépotage de matières de vidange des Installations d'assainissement non collectif

y 77Article 9 : Conditions imposées au traitement

9.1. Prescriptions générales de rejet

La température instantanés doll être inférieure à 25°C,

Le pH doit êtra compris entre 6 et 8,5.

L'efflusnt ne doit dégager aucune odeur, notamment putride ou ammantacale avant ou après cinq jours d'incubatlon à 20°C. Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l'action ou les réacllons, après mélange parilel avec les eaux réceptrices

entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à se reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère tétal de la faune benthique,

Les perfarmances de traitement sont garanties jusqu'à l'atieinte du débit de référence à l'entrée du système de traitement. Elles peuvent ne pas être atteintes qu'en cas de circonstances Inhabituelles suivantes :

+ précipitations Inhabltuelles (occasionnant un débit supérieur au déblt de référence),

+ opérations programmées de malntenance, céallsées dans les conditions prévues dans l'arçêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la cannaissance du service chargé de la polics de Feau,

+ élrconstances exceptionnelles (Ielles qu'inondalion, séisme, panne non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réssau de substances chimiques, actes de malvelllance, gel).

9,2, Prescriptions de rejet en conditions normales d'exploitation

a) Normes de rejet sur 24 heures

Sur les échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les concentrailons ou les rendements suivants doivent être respectés, et les concentrations ne doivent jamais dépasser les valeurs rédhibitoires, tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint :

Cancentrations Valeurs rédhibitoires Paramètres maximales Rendement minimal | en concentration mg mg

MES 30 e1 70

DcO {non décanté) 90 87 180

DB0S {non décanté) 25 82 30

NeNHé €) 7 u 1a

NTK CO) to 85 15

Pt 2 eo 3

€) paur des tempéralures des effluents supérieures ou égale à 12°C, mesurées dans tes étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote,

b) Normes de rejet annuelles

Dans les mêmes conditions de prélèvement et d'analyse, les rejets du système de traitement doivent respecter les concenirations ou rendements annuels suivants:

Valeur limite en concentration Rendement minimal Paramètre mg %

NGL 15 76

Pt + 85

8.3. Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence

En cas de dépassement du déblt da référence, le bénéficiaire de l'autorisation devra s'efforcer de garanlr Is mellleur iraltement possible des eaux,

817

Las

9.4. Normes de rejet sur prélèvement instantané

En conditions normales d'exploitation (débit de référence non attelnt et hors circonstances Inhabituelles) et en dehors des manœuvres d'explaitetion parilcutlères identifiées, las mesures de concentration instantanées réalisées sur un échantillon des effluents traltés, prélevé au fl de l'eau, ne doivent pas être supérieures aux valeurs limites sulvantes :

Paramètres Concentration maximale

mgñ

MES 70

DBO% (non décanté) 50

DCO (non décanté) 180

NTK° 20

NGL* 35

Pt 4

{) pour des températures des effluents supérieures ou égale à 12°C, mesurées dans les étages blolagiques où s'effeclue le traltemant de l'azote.

9.5. Évolution des normes de rejet

A l'initiative du Préfet, les normes de rejet pourront être revues en fonction : — des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : — de l'évolution de ta qualité des eaux du milieu récepteur:

— de l'évolution des connaissances sur l'Oise et la Seine, du taux d'améllration de ses sous-bassins versants.

Article 10 : Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination des déchets et des boues résiduaires

10.1, Gestion des déchets

Le bénéficlaire de l'autorisation doit prandre toutes les dispositions nécessaires dans fa conception et l'exploitation de ces installations pour assurer une bonne gestlon des déchets, notamment en effecluant foutes les opérations de valorisation possibles et confommément au principe dé hlérarchle des modes de traitement des déchets prévu à l'article L541-1 du code de l'environnement et aux prescriplions des réglementations en vigueur.

Les déchets qui ne peuvent pas être valodsés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer ia protecllon de l'environnement:

— les refus de dégrillage sont évacués en centre d'enfouissement technique ; — les sables sont, après égouttage, évacués en cenira d'enfoulssement technique ; — les graisses sont, après séchage, évacuées an centre d'enfouissement technique ; — _les produits de curage et de décantalion des réseaux sont, après égoultage, évacués en centre d'enfouissement technique,

Les documents Justificallfs correspondants sent tenus à la disposhlon du service en charge du contrèle sur le site de la statien. 10.2. Gestion des boues résiduaires

Atltre Indlcati, la quantité annuelle de boues produites sera d'environ 460 tonnes de matlères sèches.

Les boues produites par le système de traitement sont déshydratées et sont intégralement envoyées vers le centre de compostage da Buy. Le volume de stockage disponible permet de stocker au minimurn trois mois par an de production de boues.

L'exploitant lient à jour un registre qui mentionne la quantilé brule, le taux de slceité et l'évaluation de matières sèches da boues produites.

Les boues Issues du traltement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à l'article L.5411 du code de l'envirennement relailfs notamment à la hiérarchie des modes de trallement des déchets.

L'épandage agricole des boues Issues spécifiquement du système d'assainissement n'est pas autorisé par la présent arrêté. Si la mise en place d'une fillère d'épandage agricole des boues était anvisagéa, la collaciivité compétente ou l'exploitant du système de traitement devra au préalable dépaser un dossier réglementaire au titre des artictes L.24-1 à L.214-3 du code de l'environnement auprès du guichet unique da l'eau du département avant la date prévisionnelle d'épandage et obtenir l'accord des aulorilés compétentes.

Le bénéficiaire de l'autorisation réalise deux analyses annuelles de l'ensemble des paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998.

Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposälon du service police de l'eau et de l'agence de l'eau : + les documents pernettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont traitées en dehors du site da la station, et de Justifler de la destination finale des boues;

+ les documents enregistrant, par orlgine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues apportées sur la slallon par d'autres installalfans ;

+ les bullelins de résultats des analyses réalisés selon tes prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 lorsque les baues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que solt la traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;

“fes documents de traçabilité et d'analyses permettant d'altaster, pour les lots de boues concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.

917

-26-—Article 11 : Préservation du site

Le site doll être maintenu en permanence en état de propreté. Un point d'eau est accessible sur le site pour le nelloyage des divers melériels. Afin de protéger le réseau public d'eau poleble de taute contamination par retour d'eau, sans préjudica des dispositions

prévues par l'arrêté d'application de l'article R, 1321-57 du code de la santé publique, la canalisation d'arrivée d'eau patäble à la station est équipée de manlère à assurer un niveau de protection équivalent à celul du disconnecteur À zones de pression réduites

cantrôlables (type BA). L'ensemble des instellallons de la statlon d'épuration doit être délimité par une clâture et leur accès Interdit à loule personne non

autoñsée,

L'entretien des espaces veus sur le site évite l'emploi de désherbants chimiques et amplotera préférentiellement si nécessaire un désherbage mécanique ou thermique.

TITRE Ili : MESURES CORRECTIVES DE L'IMPACT DES OUVRAGES

Article 12 : Lutte contre les nuisances

12,1. Réduction des nuisances sonores

Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que teur fonctionnement et leur entretien minimisent l'émission de brults ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromeitre la santé et la sécurité du vaisinage et de constituer une gène pour sa tranquillité. Les Impacts soneres doivent satisfaire les exigences de l'article R.5334-36 du code de [a Santé Publique.

Les véhleules de transport, les malériels de manutention et fes engins de chantier utllisés à l'intérieur de l'établissement doivent être canfammes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des matériels de chantier. Las engins de chantier doivent

notamment être homologués au tira du décret n°2007-1547 du 18/10/07 et des textes pris pour son application.

12.2. Réduction des nuisances olfactives

Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonclionnement et leur entretien minimisent l'émission d'odeurs susceptibles de compromeitee la santé el la sécurité du volsinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité,

Un système de traltamant des odeurs pourra utilement êtra mis an place,

12.3. Réduction des autres nuisances

Les ouvrages sont conçus et Implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent te développement de gites à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de compromettre la santé et la sécurité du volsinage et da

constitusr une gêne pour sa tranquillité.

Une aîtention particulière doit être portée sur l'intégration paysagère des ouvrages.

Si des plantations sont réallsées, elles devront être adaptées pour ne pas gèner l'entretien et l'exploitation de la station, Les espèces non indigènes ou vesives sont à proscrire.

Article 13 : Dispositions relatives aux ouvrages de rejet

Les ouvrages de rejet du réseau de collecte et de la station d'épuration sont aménagés de manière à réduire au minimum la pertrbaion apportée par le déversement au mieu récepleur aux abords du pont de rest, comple-lenu des usages de leu à proximié de celui-ci.

Les ouvrages ne font pas salla an dire, n'entravent pas l'écoulement des eaux, favarisant la dilution du rejet at ne retlannent pas les corps flottants. Ils sont conçus pour éviter l'érosion du fond et des berges et ne doivent pas créer de zone de sédimentalion ou de

coimatage. Toutes les dispositions sont prises pour assurer {a curage des dépôts et lmiter leur formation.

Article 14: Entretien et diagnostic des ouvrages, opérations d'urgence et dysfonctionnements de la station

14.1. Entretien des ouvrages

Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état, et à ses frals exclusifs, l'ensemble des ouvrages sur son système d'assalnissement, les clôtures ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages,

Le bénéficiaire de l'autorisation doit pouvair justifer à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des disposiilons du présent arrêté, et des règlements en vigueur relalifs à la collecte, au transport el au traitement des eaux usées des agglomérations

d'assalnissement non collectif st le cas échéant, le respect des prescriplions techniques complémentaires imposées par le Préfel.

À cet effet, l'exploitant du système d'assainissement ilent à Jour un registre mentionnant les Incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assoni des procédures à observer par le personnel de malntenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien

préventif des ouvrages de collecte et de traitement st une liste des points de contrôle des équipements soumis à une Mspection périodique de prévention des pannes.

Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formalion adéquate leur permettant de gérer les diverses sllualions de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées. Toutes les disposiions dalvent être prises pour que les pannes et dysfonclionnements n'entraïnent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible les performances du système d'assainissement,

Les travaux prévisibles d'entretien cecasionnant une réduction des perfomances du système de collecte ou le déversement d'eaux brutes devront, sl possible, être intégrés dans un programme annuel de chômage. Le programme de l'année N doit être transmis pour

approbation au service en charge de la potlce de l'eau au plus tard le 40 novembre de l'année N-1, ! précise, pour chaque apératlon, la période choisie et les dispositions prises pour réduire l'impact des rejets d'eaux brutes.

pt 1047

En tout état de cause, ls bénéficlaire de l'autorisation informe le service chargé de la police de l'eau, au rainimur un mois à l'avance, des périodes d'entratian st de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptricss das rojats, || précise les caractérisliques das déversements (durée, débit et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire lmportance et l'impact sur le milieu récepteur.

Le service chargé de la pollce de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les reJels, en connalles où réduire les effets ou demander ls report dé ces cpérallans si ces effels sont

Iugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milleu naturel pendant la période considérée,

14.2. Diagnostic permanent du système d'assainissement

Le bénéficiaire de la présente autorisation met on place et tlent à Jour le diagnostic permanent de son système d'assainissement, Ce diagnosilc est destiné à :

1- connaître, en continu, le fanctionnement et l'état structurel du système d'assainissement; 2- prévenir ou Identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ; 3- suivre et évaluer l'efficacité des actlons préventives ou corractrices engagées ; 4 - exploiter le système d'assainissement dans une logique d'améliaration continue,

Le contenu de ce diagnostic permanant est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsl qu'à lirapact de ses rejets sur ls milieu récepteur.

Ce diagnostic permanent est apéralionnel au plus tard 8 1 Janvier 2021.

Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points sulvants: - la gestion des antrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;

- l'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau: inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte:

3 - la gostlon des flux collectés/iransportés et des rejets vers le millau naturel : installation d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;

4- la gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.

Par ailleurs, le maire d'ouvrage tient & jour ls plan du réseau et des branchements, conformément aux dispositions de l'ile L. 2224. 8 du code général des collectivités territoriales.

Ce plan est fourni au service en charge dir contrôle, La démarche, les données issues de ce diagnostic at las actions entreprises ou à enteprendie pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan annue! de fonctionnement visé à

l'article 45 du présent arrêté.

14.3. Dysfonctionnement de la station d'épuration et opérations d'urgence

La station d'épuration ayant été mise an service on février 1976 el n'ayant pas fait l'objet d'une analyse de risques, le bénéficiaire de l'autorisation réallse une analyse de risque de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles au plus tard dans 24 mois à partir de la notification du présent arrété. Cette analyse est transmise au service de police de l'eau, à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé et à l'agence de l'eau Selne-Normandie,

En fonclion des résultats da cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.

Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsl que fes éléments d'infommalion sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délals de dépannage dolvent être signalés au servica chargé de !a police de l'eau dans les plus brefs délais,

Les exploitanis des usines de production d'eau potable, les maires et les gestionnaires de bases de loisirs, situés en aval immédiat du système d'assainissement dalvent rapidement être avertis des dysfanctionnements occaslonnant des déversements d'eaux brutes.

Suite à l'accident, l'exploitant du système d'assalnissement transmet dans un délal de 8 jours au service chargé da la police de l'aau un rapport d'accident contenant:

— les causes et les circonstances da l'accident ;

— une descriplion des mesures prises pour [imiter l'impact de l'accident ;

= les disposilions prises pour éviter son renouvellement:

— une ssiimation des impacts de l'accident,

TITRE IV : SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT

Le bénéficiaire de l'autorisation réalise une aute-survelllanca du système d'assainissement dans les modalités minimales fixées par arrété ministériel en vigueur, et toutes évolutions réglementaires applicables, auxquelles s'ajoulent les préscripllons cl-après.

Article 15 : Autosurveillance et règles d'évaluation de la conformité

Les points da mesure doivent être implantés dans des sections dent les caractéristiques (recliluds de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement...) permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents. Ces

polnls doivent être aménagés de manière à permettra le positionnement de matériels de mesure, Les accès doivent être faciles et sécurisés.

Le dispositif d'auto-survelllance mis en place doit recevoir l'approbation de l'agence de l'eau Seine-Normandie, La contrêle de la pertinence du dispositif d'auto-surveillance peut être confié à un organisme Indépendant cholsi en accord avec le bénéficiaire.

117

og15.1. Traitement

a) Modalité de réalisation de l'autosurveillance

Le bénéficialre de l'autorisation procède ou fait procéder à une auto-surveillance du foncilonnement du système de traitement, à ses frais exclusifs.

Dans ca cadre, te bénéfictaire de l'autorisation fait procéder ou procède à une surveillance des différents paramètres des eaux brutes etdes saux traitées aux fréquences suivantes :

Débit 365

pH 24

MES 24

D805 12

Dco 24

NTK (Azote

Kjeldahl) 12

NHit (Ammonium) 32

NOz: (Nitriles) 12

NOS (NItrates) 12

Pt{Phosphore total} 12

Quantité de boues

produites en 24

mallères sèches et

siccité {*)

Sortle Température 24

8È

5 8

$

$ È

ü

Filière boues

Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par ta station l'année N est supérieure à la capacité de la station, les réquncas minimales de mesures et les paramètres à mesurer l'annés N+2 sont déterminés à parlir de la chargs brute de pollution organique.

Sl des mesures sont affactuées sur certains autres paramètres (phosphales, turbidité, ste), les résultats devront aussi être transmis au service en charge de la palice de reau et à l'agence de l'eau, Chaque bilan complet {fréquence mensuelle) est accompagné de la température minimele journalière des effiuents, enregistrée dans les étages biologiques où s'effectue le traltement de l'azote,

Les dates choisies pour les prélèvements doivent permellre une banne représentativité des mesures en tenant compte de la variablité des effluents. Le protocole de prélèvement et les analyses sont réalisés par un taboratolre agréé au litre du code de l'environnement.

Les analyses associées aux paramètres ci-dessus, à l'exception des mesures de débit, de température et de pH, sont réalisées par un lboratolre agréé au tite du code de l'environnement, À défaut, les disposiifs de mesure, de prélèvement et d'analyse mis en œuvre

dens le cadre de l'autosurveillance respectent les normes et règles de l'art en vigueur.

Le bénéficiaire de l'autorisation tient également à jour un tableau de bord Journalier du fanctlonnement des Installations permettant de vérifier sa fiabilité, Le bénéficialee y consigne :

— les déblis entrants : — lebilen des quantités de réaclifs consommés ;

— le bilan de la consommation énergélique :

= le temps d'aération: — 8 taux de re-cliculalin des boues :

— les résultats des tests de terrain : — la production de boues.

Ce lableau de bord contient &n outre les Incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier, at las opérations de maintenance courantes.

Bilan mensuel

Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la pollce de l'eau et à l'Agence de l'Eau Selne-Nommandie un bilan mensuel du mois N écoulé, et ce, avant la fin du mois N+1. Ce bilan contient : — les mesures des débits entrants et sortants de la stallon d'épuration y compris en cours de {railement ; — les mesures des débits et charges polluantes by-passés par les éventuels déversoirs en tête de station ; — les caïcuis des flux de pollution abaitus :

— les calculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètre {ces calculs tiennent comple le cas échéant des flux déversés par le déversoir en tête de station et les by-pass en cours de traïlement tant que le débit en entrée de la station est Inférieur au débit de référence de la station) ;

les concentratlons mesurées dans les rejéts ;

1247

as -

— le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque paramèlre ; — Ja consommation d'énergie :

— les résultats des mesures d'autosurvelllanca dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dens (a système de collecte ;

— uns description des événements accldentels ayant entrainé une non-confommité de l'ouvrage.

b) Conformité

Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes fes conditions suivantes : — aucun échantillon moyen 24h ne dépasse les valeurs 1édhibitolres fées pour chaque paramètre à l'article 9.2.a : — sur l'ensemble des échantillons moyens 24h prélevés au couïs de l'année, toutes les mesures satisfont les normes en rendement où en concentration fixées à l'article 9.2.2, Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformités par paramètre doit être Inférieur au seuli fixé dans le tabteau ci-dessous ;

— le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'aulo-surveillance est au moins égal au nombre prescrit dans le tableau ci-dessus ;

— le by-pass de téla dé la station ne delt jamais indulre de dévarsement au milleu naturel ;

— les moyennes annuelles en rendement oy concentrallon satisfont les objeclifs fixés à l'article 9.2.b du présent arrêté,

15.2. Collecte

a) Modalité d'autosurveillance

Le bénéficiaire de l'autorisation réallse une auto-surveillance du système de collecte, || évalue annuellement la quantité de sous- produits de curage et de décantation Issue du réseau d'assainissement.

Le bénéficiaire de l'aularisation vérifie [a qualité des branchements particuliers et réallse chaque année un blian des raccordements au réseau de collacte.

Le bénéficialre doit pouvoir être en mesure d'estimer le bon fonctionnement des ouvrages installés sur te réseau de collecte.

Les obligations de survelllance des systèmes des auvrages de décharge du résaau sont les suivantes : — le temps de déversement journaller des trop-pleins situés sur (es tronçons destinés à collecter une charge brute de temps

sec comprise entre 120 kgl et 600 kg/] de DBOs sont mesurés et les déblts déversés sont estimés.

b) Conformité

Le bénéficiaire de l'autorisation synthétise les étéments du bilan annuel de foncilonnement de l'ensemble du système de coliecte dans son propre bilan annuel, sur la base des éléments transmis par le ou (es maîtres d'ouvrage du système de collecte, L'autasurveillance du système de cellecte jointe au bilan annuel d'autosurveillance devra comprendre les données suivantes : — les données relatives à la surveltance des dérivations ;

— uns évaluation du taux de raccordement et du taux de collecte du système d'assalnissement; — les PV da racollement des opérations visées à l'articie 7.4 du présent arrêté ; — un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans (s système de collecte délivrées durant l'année concernés el du sulvi des autorisations an vigueur ;

— les résultats des mesures de surveillance des raccordements industriels prévu à l'article 7.1 du présent arrêté.

Le préfet pourra adapter tes prescriptions du présent arrêté en fonction de la sensibilité du rnllieu récepteur (attelnte du bon état, usages sensibles, coût pour le respect des objectifs),

La système de collecte as déclaré conforme si la condillon ci-dessus, les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé et des anlicles 6 et7 du présent arrété concernant le système de collecte sont respectées et qu'aucun déversement par temps sec n'a eu lieu au niveau des ouvrages de décharge du réseau de collecte, en dehors des circonstances inhabiluelles suivantes :

, opérations programmées de maintenance, réalisées dans les canditlons prévues à l'aticle 4 de l'arrèté ministériel en

1347

Aievigueur, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau, * lrconstances exceplionnelles (telles qu'inondafion, sélsme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans la réseau de substances chimiques, actes de malvelllance).

15.3. Conformité du système d'assainissement

Le bilar annuel d'autosurvelllance du systèms d'assainissement sera déclaré conforme si le biian du système de traïtement est déclaré conforme et sl les prescriptions concernant le système de collecte visées à l'article 15.2.b sont blen respectées,

15.4, Bilan annuel

Avant le er mars de l'année N+1, le béréficialre de l'autorisation transmettra au service chargé de ta police de l'eau st à l'Agence de l'Eau Seine-Normandia un bilan d'autosurveillance de l'année N, Ce bilan comprend notamment : — Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris I8 bilan des déversements et rejets au mieu naturel (date, fréquence, pluvlométris, durée, volumes et, le cas échéant, Aux de pollution déversés) : — les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) :

— fes infomnalions relatives à fa quantité et (a geslion d'éventuels apports extérieurs (quantité, qualité) : malières de vidange, boues exogènes, lixlviats, eflluents industriels, etc. ;

— Une autoévalualion des performances du système d'assainissement au regard du présent arrété ; — Une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveilance de l'année précédente : — le caleul des rendements et concentrations moyens annuels sur tous tes paramètres visés au présent arrêté : — un blian des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ; — un bilan de la consommation de réactifs, tant pour la file eau que la file boues ; — Un bilan de la consommation d'énergie ;

— un bilan de la production de boues ;

— un bilan surles boues évacuées ;

— un bilan des alertes effectuées lors des dysfonctiannements ;

— un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station : opérations d'entretiens, situations inhabituelles, pannes, incidents au accidents ;

— une analyse crilque du fanctionnement du système d'assainissement ; — laliste des travaux snvisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connus ; — les données concernant le système de collecte viséss à l'article 15.2

Le bilan annuel de foncilannement est transmis à l'Agence de l'Eau Selne-Normandie 8t au service en charge de fa police de l'eau au format «SANDRE 3.0» et au fonnat pdf ou .doc, sur support papler (at numérique le cas échéant). Concomitamment, l'exploitant adresse un rapport Justifiant de la qualité et la fiabilité de la sûrvelltance mise en place.

15.5. Transmission des données d'autosurveillance

Les bilans annuels et mensuels sont transmis sous format Informatique au service on charge de [a police de l'eau à l'adtésse sulvante : drise-f@developsement-durab

La transmission est effectués par vole électronique, conformément au scénaro d'échenge des dannées d'autosurvelllance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nellonale des données et référantiels sur l'eau (SANDRE).

Dès la mise en service de l'application Informalique VERSEAU, le bénéficiaire transmet ces données via catte application accessible à une adresse disponible auprès du service de police de l'eau,

Le bénéficiaire réalise un programme annuel d'autosurve qui en un cafendiier mel de réalisalion des H est adressé par le bénéficiaire avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de co programme au service de pallcs

de l'eau pour acceptation el à l'agence de l'eau,

15.6. Surveillance de la présence de micropalluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques

La réalisation de campagnes de mesures de la présence de micropalluants dans tes saux rejetées au milleu naturel par la station de taïtement, notamment dans le cas où lss miccopolluants visés sont réglementés par des engegements communautaires ou

internationaux ou ont été identiflés comme pertinents ou problématiques au niveau local ainsl que le subi analylique régulier des mleropalluents qui auront été caractérisés comme pertinents ou significalfs, fera l'objet d'un arrété complémentaire, pris en application

de l'article R214-17 du code de l'environnement, en application de l'nstuctlon gouvernementale du 12 août 2046.

Article 16 : Manuel d'autosurveillance

En vue de la surveillance de l'ensemble du système d'assainissement et de ses Impacts sur l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation rédige un manuel d'auto-surveillance, Ce manuel contient notamment: — une description de l'organisation inteme de l'exploitation du système d'assalnissement; — une description des méthades d'exploitetion, de contrôle et d'analyse suivies ; — la localisation des points de mesure et de prélèvement:

— ls protocole de prélèvements ainsi que les méthodes d'analyses mises en oeuvre dans le cadre de l'auto-survellance des rejats ; — une description précisa du système de traitement (capacités, schémas des circuits eaux et boues, milleu récepteur, fillères de traitement, destination dés sous-produits...) Incluant la localisation des points nécessaires aux échanges au format « SANDRE » : — une description du réseau, schéma de sa structure, plan avec localisation des déversoïrs d'orage et leurs points de rejet, des ‘points caractéristiques", liste des communes raccordées, localisation et types d'industries raccordées au réseau, conditions de transmission des résultats de l'auto-surveillance des raccordements ;

— la périodicité et la consistance des contrètes programmés et des opérations d'entretien sur le réseau et la station : — fa iiste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention das pannes : — les procédures d'alertes en cas de panne, accident ou foule autre circonstance exceptionnelle ; — la liste des organismes extérieurs à qui il confie tout ou parile de la surveillance ét la qualification des personnes associées à ce

14h17

A -

disposilif :

— les disposillons prises pour l'échange de données au format "SANDRE";

— le planning annuel des prélèvements à réaliser dans le cadre de l'auto-survelllance ;

— fa méthode de gestian des cas de non-conformilé ;

— les caractéristiques des canaux de comptage ;

— le rappel du contenu st des modafités de transmission des données mensuelles et annuelles de l'auto-surveilance,

Le manuel d'auto-survelllance est régulièrement mis à Jour. Les mises à Jour sont transmises à l'agence de l'eau et au service de police de l'eau, 11 est soumis à l'approbation du service chargé de (a police de l'eau et de l'Agence de l'Eau Selne-Nomandis.

Article 17 : Contrôles réalisés par l'administration

17.1. Emplacement des points de contrôle

Le bénéficiaire de l'autorisation prévait toutes les dispositions nécessalres pour permettre la mesure des débits et de la charge polluante sur les efluents en entrés et sortis de stallon d'épuration y compris au niveau des by-pass en entrée où au cours du

Ualtement. Ces points de mesure doivent Etre implantés dans des sections dont les caractéristiques {reclitude da la conduite amont, quallté des

parols, régime d'écoulement, etc...) permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des efluents. Ces points dolvent être aménagés de manlère à permettre un accès faclle, dans da bannes conditions de sécurité.

L'accès doit permettre le positionnement de matériels de mesure. Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre en per aux personnes n pour la de ces

d'accéder à ces points da mesure et de prélèvement.

17.2. Modalités de contrôle par l'administration

Le service police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Les frais résultant des anaîyses, réalisées par un laboratoire agréé, seront à ta charge du bénéficialre de l'autorisation. L'administration peut effectuer ou falre effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des cantrôles de la situation olfactive et acoustique du site,

TITRE V : GENERALITES

Article 18 : Archéologie préventive

Les vestiges ou objats Intéressant l'histoire de l'art ou l'archéologie, qui pourraient les cas échéant, être découverts fartuitement dans le cadre des travaux rendus nécessalres par l'aménagement, restent protégés et dolvent falre l'objet d'une déclaration Immédiate

auprès du maire de la commune concernée, conformément aux dispositions du tie If du livre V du code du Patrimoine, À ce titre et Jusqu'à ce que le préfat de région alt stalué sur lss mesures définlives à prendre à l'égard des découvertes effectuées de

manière forluie, ls propriétaire des terrains reste pénalement responsable de la conservallon provisoire des vestiges ou objets en question.

Article 18 : Durée de l'autorisation

La présente auborisatlon est accordés pour une durée de dix (10) ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 20 : Caractère de l'autorisation

L'autorisallan est accordée à litre personnel, précaire et révacable sans indemnité, Faute par fe bénéficiaire de l'autorlsatlon de sa confommer aux dispositions prescrles, l'administration pourra prononcer la déchéance de ta présente autorisation et prandre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiale de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérét de l'envlrannement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par les toxtes en vigueur.

Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents

Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connalssance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les Installalons, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de ta présente autorisation qui sont de nature à parter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement.

Sens préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maîire d'auvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécesselres pour faire mettre fin aux causes de l'incident au accident, pour évaluer ses conséquences ei y remédier.

Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'acthité où de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 22 : Dispositions diverses

22.1. Transmission de l'autorisation, cessation d'activité, modification du champ de l'autorisation

En vertu de l'anicte R.214-48 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est {ransmis à une autre personne que celle qui était menllonnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficlaire en falt la déclaration au préfet, dans les trois mols qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements au le début de l'exercice de son activité.

Cetle déclaration mentionne, s'l s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms) et dernicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa ralson sociale, sa forme juridique, l'adresse de son slège social aînsl que la qualllé du signataire de la déclaratien. Il ast donné acts de cetle déclaration.

1847 “onLa cessation définitive, ou pour une période supérieur à deux ans, de l'exploitallon ou de l'affactation indiquée dans la demande d'autarisation, d'un ouvrage au d'une installation, falt l'objet d'une déciaraüon, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétalre, auprès

du préfet, dans le mois qui suit là cessation définltke, l'éxpiretlon du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cetle déclaration.

22.2, Modification du champ de l'autorisation

Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une Information préalable du préfet.

S ces dispositions venaient à mocifler substentisllement las conditions de l'autorisation, elles ne pourralent être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à calles qui ont précédé Ie présent arrêté.

22.3, Remise en service des ouvrages

Conformément à l'article R.21447 du code de lenvitonnament, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une Installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une ralson accidentelle, est subordonnée, salon le cas, à une

nouvelle autorisallon, si la remise en service entralne des modifications de l'ouvrage, ds l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou da san explollation, ou si l'accident est révétateur des risques insuffisamment pris en compte

Initialement.

22.4, Suspension de l'autorisation

En application de l'article L.214-4 du code de l'envirannement, si, à quetque époque que ca salt, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier dune manlère temporalre ou définitive Tusage des avantages concédés par le

présent arrèlé, le bénéficiaire de l'autorisation ne paurrait demander aucune Justification ni réclamer aucune indernilé.

En cas de retrait où de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'explaitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'in ou de l' ment ou le de l ul est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité au la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la survailancs de l'ouvrage, de l'installation au du chantier, l'écoulement des eaux et (a conservalion où l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation dasquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'êtra véhleutées par l'eau.

Article 23 : Conditions de renouvellement de l'arrêté

Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R.214-20 du code de l'environnement. Article 24 : Réserve et droit des tiers

Les drolis des tiers sont expressément réservés.

Article 28 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementailons notamment au titre du cade général de la propriété des personnes publiques.

Article 26 : Publication et information des tiers

Les condifians de publication et d'information des tiers sont fixées par l'atticls R.214-19 du code de l'environnement. Le présent arrété d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Cette publication falt courir le délai de recours contentieux,

Un extrait de l'arrêté d'autorisation, Indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxqueiles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, fe cas échéant, les arrêtés complémantalres sont affichés pendant Un mols au moins dans les malrles de chacune des communes concernées : —. commune de Villars Saint Paul ;

—_ commune de Nogent sur Oise ;

— commune de Creil ;

— commune de Verneuil-en-Halatte.

Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du pubile à la préfacture ainsi qu'à la maire de Villers Salnt Paul pendant deux mois à compler de la publication de l'arrêté d'autorisation.

Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par tes soins du préfet et aux fraîs de l'exploitant, dans deux Journaux locaux ott régionaux diffusés dans le département de l'Oise ; il Indique les lieux où le dossier, prévu à l'alinéa précédent, peut tre consulté.

Uns amplialion du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartementa! de l'énergie et da l'environnement d'Île-de France ainsi qu'au chef du service chargé de la pollce de l'eau.

Article 27 : Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanclians prévues aux articles L.171-8 et R.246-12 du cade de l'environnement,

Rs 16H47

Article 28 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceplible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens {4 rue Lemerchier CS 84114 80011 AMIENS Gedex 01) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Olse dans un détal de deux moîs par le bénéficlatre et dans ur délal d'ur an par les tiers, dans les conditions fixées à l'article L.514-6 du code de Fenvironnement.

Dans le même délal de deux mals, te bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. La silence gardé par l'administration pendant plus de deux mols sur la demande de recours empoite décision implicils de rejet de celte demande, confomnément à l'article L.421-2 du code de le justice administrative.

Article 29 : Notification et exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : — le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

— les maires des communes de Villers-Salnt-Paul, Crell, Nogent-sur-Olse et Verneuil-en-Halatte, — le maître d'ouvrage représenté par le Président de la Communauté de l'Agglomératlon Creilloise, — le directeur régional et Inlerdépartementale de l'Environnement et de l'Énergle d'Île-de-France, — le chef du service départemental de l'office natlona! de l'eau et des milieux aquatiques.

Une copie est adressée au — directeur départemental des territoires de l'Oise,

= directeur territorial de l'agence régionale de santé de Piartis, — direcieur territorial de l'agence de l'eau Selns-Narmändie.

Ageawasle D 5 JAH. 2017

Le préfet

Pour le préfet,

Le secréthige général,

Blaise GOURTAY

"2 - 177ee Libre « Égalis + Prateratol

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'OISE

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE

DES ROUTES NORD

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés,

relative aux pouvoirs de pollce de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de pollce de la conservation du domaine publie routler national, aux pouvoirs de gestion du domalne public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR INTEHDEPARTEMENTAL DES ROUTES NORD

Vu le décret 2010-1456 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatH aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements, .

Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de monsieur te préfet du département de l'Oise à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la cleculation sur le réseau routier national, aux pouvors de pollcs dé la conservation du domaine publie rouler national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,

Vu l'arrêté en daté du 05 septembre 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs, et abrogeant l'arrêté du 13 mai 2016,

Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, i est nécessaire d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains actes par délégation du Directeur,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 05 septembre 2016.

il prend effet à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Françols Xavier DELEBARRE, la délégation cansentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par:

+. Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,

RS 7

ARTICLE 3:

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désltnés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est conflés sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :

+ Mongleur Michael LANGLET, Chef du Service des Palitiques et Techniques par intérim, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : À.1-A.8—A.9-—A.12-C.7

+ Madame Véronique LIEVEN, Chof du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D.1 - D.2

+ Monsieur Patrice BOYER, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1 A8 — A4 —A.5 A6 À.7 A 10 —AT-ANS-B.1-C1-C2-C3-C4-0C5-C6

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés àl'article 3, la délégation de signature qui leur est conilée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur l& Directeur interdépartemental des coutes Nord,

A défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

+ Monsieur Adrien Kargol, Chef du district de Laon,

pour les décisions relevant des domaines de référence ; A1 — A9 — A4 A5 — A6 — A7 — A1 — B1-C1-C2-C3-C4-C.5-C6

ARTICLE 5 :

Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrété sara transmis à Monsieur le Préfet de l'Oise et sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Lle le ÿ$ JAN, 2017

Françols Xavier DELEBARRE

227

, Liberté « Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure la société INVISTA EUROPEAN RE NANTEUIL PROPCO S.A.RL de respecter certaines dispositions applicables à ses installations d’entreposage sur la commune de Nanteuil-le-Haudouin,

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l’environnement;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orgenisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu larrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de [a rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et particulièrement son article 2.2.15 ci-après :

«{...] À l'extérieur de la chaufferie sont installés :

* une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du combustible;

“un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;

* un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des‘ brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente. [...] »;

Vu les actes administratifs antérieurs délivrés à la société NISSIN FRANCE pour l’exploitation d'un entrepôt sur la commune de Nanteuil-le-Haudouin, ZAC du Ferrier, Allée des Primevères, et notamment l'arrêté préfectoral d’autorisation du 12 décembre 2005 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 octobre 2013 actualisant la situation administrative du site ;

Vu le récépissé de déclaration du 27 mars 2015 prenant acte du changement d’exploitant du site précité au profit de ia société INVISTA EUROPEAN RE NANTEUIL PROPCO SARL :

Vu les dispositions de Particle 5.2 du titre IX de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2005 précité indiquées ci-après : .

« L'entrepôt doit être doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques etconformes aux normes en vigueur, composés notamment :

+ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles . avec les matières stockées ;

+ des robinets d'incendie armés, répartis dans l'entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Îls sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en direction opposées. Ils sont utilisables en période de gel ;

* d'au moins 4 poteaux incendie situés aux 4 coins du bâtiment et à plus de 20 mètres du bâtiment ; ces appareils incendie permettent d'assurer un débit de 60 m°h chacun sous 1 bar de pression minimum ;

2eù-

* d'une installation d'extinction automatique incendie généralisée à l'ensemble de l'entrepôt ; les systèmes d'extinction automatiques doivent être conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux normes en vigueur ;

* une réserve d'eau incendie de 300 m° associée à au moins 3 cannes d'aspiration comportant des raccords normalisés, et distantes entre elles d'au moins 5 m permettant l'alimentation de véhicules de secours ; les points d'aspiration sont aménagés afin que chaque canne corresponde à une aire de stationnement pour véhicule de secours de dimensions minimales de 8 m x 4 m; les aires de stationnement sont aménagées pour permettre l'évacuation des eaux de refroidissement des pompes; l'emplacement des aires d'aspiration doit être balisé ; l'interdiction de stationnement à tout autre véhicule d'un véhicule de secours est signalé ; l'exploitant s'assure de la conformité de l'aménagement des aires d'aspiration aux textes en vigueur » ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées faisant état de la visite d’inspection du 5 octobre 2016 transmis à l’exploitant par courrier du 26 octobre 2016, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé :

Considérant que lors de la visite du 5 octobre 2016 précitée, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :

*__ le poteau incendie situé au sud-ouest de l’entrepôt est situé à moins de 20 m du bâtiment ;

*__ l’absence de dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou d’un autre système d'alerte d'efficacité équivalente à l’extérieur de la chaufferie ;

“ le site ne dispose pas de réserve d’eau incendie de 300 m° associée à au moins 3 cannes d'aspiration comportant des raccords normalisés, et distantes entre elles d’au moins 5 m permettant l’alimentation de véhicules de secours,

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 5.2 du titre IX de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2005 et de l’article 2.2.15 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatifs aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement susvisés ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société INVISTA EUROPEAN RE NANTEUIL PROPCO SARL de respecter les prescriptions et dispositions de l’article 5.2 du titre IX de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2005 et de l’article 2.2.15 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatifs aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 de ce même code ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1" :

La société INVISTA EUROPEAN RE NANTEUIL PROPCO SARL, exploitant une plate forme logistique sise ZAC du Perrier, Allée des Primevères, sur la commune de Nanteuil-le-Haudouin, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2.2.15 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatives aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en

ramettant en place un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, où un autre système d'alerte d'efficacité équivalente dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La société INVISTA EUROPEAN RE NANTEUIL PROPCO SARL est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 5.2 du titre IX de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2005 en mettant en place un poteau incendie à une distance de plus de 20 mètres au sud-ouest du bâtiment, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

La société INVISTA EUROPEAN RE NANTEUIL PROPCO SARL est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 5.2 du titre IX de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2005 susvisé en :

+ fournissant le cahier des charges pour la mise en place d’une réserve d'eau de 300 m° dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, Cette réserve d’eau sera associée à au moins 3 cannes d’aspiration comportant des raccords normalisés, et distantes entre elles d’au moins 5 m permettant Palimentation de véhicules de secours : les points d’aspiration sont aménagés afin que chaque canne corresponde à une aire de stationnement pour véhicule de secours de dimensions minimales de 8 m x 4 m ; les aires de stationnement sont aménagées pour permettre l'évacuation des eaux de refroidissement des pompes ; l’emplacement des aires d’aspiration doit être balisé ; l'interdiction de stationnement à tout autre véhicule d’un véhicule de secours est signalé; l’exploitant s'assure de la conformité de l’aménagement des aires d’aspiration aux textes en vigueur ;

*__ fournissant le bon de commande des travaux susvisés à réaliser dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté ;

“fournissant les justificatifs de réalisation effective des travaux susvisés dans un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 4:

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 3 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, Le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

+ par l'exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;

* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

LS

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Nanteuil-le-Haudouin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le ? î DEC, 2016

Pour le préfet,

et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

Destinataires

Société INVISTA EUROPEAN RE NANTEUIL PROPCO SARL

M. le sous-préfet de l’arrondissement de Senlis

M. le maire de Nanteuil-le-Haudouin

M. l'inspecteur de l’environnement

s/c de M. le chef de l’unité départementale Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Te4

y Liberté » Égabeé » Fraterntié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral complémentaire imposant à ia société Picardie Lavage Citernes (PLC) de mettre en place un programme de surveillance pérenne de ses rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique conforme à la réglementation applicable aux installations qu’elle exploite sur le site de Villers-Saint-Paul

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la directive 2009-60-CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

Vu la directive 2008-105-CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l’environnement et notamment son titre l® des parties réglementaires et législatives du Livre V;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511-9 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Va l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du {2 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;

Va l'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau ;

Vu le circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 relative à l'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées ;

Vu la note technique DEB/DGPR du 11 juin 2015 relative aux objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans Les eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE 2016-2021 ;

Vu la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en oeuvre de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour Le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu les notes du Directeur Général de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement aux services du 23 mars 2010 ;

d#.

Va le rapport d’étude de l'INERIS n° DRC-07-82615-13836C du 15 janvier 2008 sur les substances dangereuses pour le milieu aquatique dans les rejets industriels et urbains ;

Vu Parrêté préfectoral du 23 décembre 1991 autorisant la société PICARDIE LAVAGE CITERNES à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées à Villers-Saint-Paul ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 prescrivant la surveillance initiale RSDE à l'établissement ;

Vu la note du 27 avril 2011 du Directeur Général de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement relative aux adaptations des conditions de mise en œuvre de la circulaire du 5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses dans les rejets aqueux des installations classées ;

Vu le rapport établi par SUEZ ENVIRONNEMENT présentant les résultats d’analyses menées dans le cadre de la recherche initiale de substances dangereuses dans les rejets agueux de l'établissement ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 septembre 2016 ;

Vu l'avis en date du 17 novembre 2016 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d'être entendu ;

Vu le projet d’arrêté porté le 29 novembre 2016 à la connaissance du demandeur ;

Vu l'absence d'observations de l’exploitant à la transmission du projet d’arrêté ;

Considérant l’objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015 fixé par La directive 2000-60-CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Considérant les objectifs du SDAGE Artois-Picardie et son programme de mesures associé pour reconquérir ou maintenir le bon état des masses d’eau ;

Considérant les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixées dans la note technique ministérielle du 11 juin 2015 ;

Considérant la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l’eau issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement puis de déclarer les niveaux d'émission de ces substances dangereuses afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;

Considérant les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;

. Considérant les flux de substances dangereuses rejetés par l’établissement ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

RRETE

Article 1er: Objet

La société PICARDIE LAVAGE CITERNES doit respecter, pour ses installations situées ZI La Brêche, 60870 Villers-Saint-Paul, les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire qui vise à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l’eau qui ont été identifiées à l'issue de Ia surveillance-initiale.

Les prescriptions des actes administratifs antérieurs sont complétées par celles du présent arrêté,

7232-Article 2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses

2.1 - Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'annexe 5 de la cireulaire du 5 janvier 2009 relative à la deuxième phase de l'action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour Le milieu aquatique présentes dans Les rejets des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation (téléchargeable sur le site www.rsde.ineris.fr).

2.2 - Pour l'analyse des substances, lexploitant doit faire appel à un laboratoire d’analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CET 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires », pour chaque substance à analyser.

2.3 - L'exploitant doit être en possession de l’ensemble des pièces suivantes fournies par Le laboratoire qu’il aura choisi, avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de s'assurer que ce prestataire remplit bien les dispositions de l’annexe 5 de la circulaire du 05 janvier 2009 :

1 - Justificatifs d’accréditations sur les opérations de prélèvements (si disponible) et d’analyse de substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant a minima :

a/ Numéro d'accréditation ;

b/ Extrait de l'annexe technique sur Jes substances concernées.

2 - Liste de références en matière d’opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels.

3 - Tableau des performances et d'assurance qualité précisant les limites de quantification pour l'analyse des substances qui doivent être inférieures ou égales à celles de l’annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire,

4 - Attestation du prestataire s’engageant à respecter les prescriptions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté préfectoral complémentaire.

2.4 - Dans le cas où l’exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, celui-ci doit fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvement et de mesures prévues à l’article 3 du présent arrêté, les procédures qu’il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3 de l’annexe 5 de Îa circulaire du 5 janvier 2009 et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.

2.5 - Les mesures de surveillance des rejets aqueux déjà imposées à l'industriel par l'arrêté préfectoral sur des substances mentionnées dans le présent arrêté peuvent se substituer à certaines mesures visées dans le présent arrêté, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- la fréquence de mesures imposée dans le présent arrêté est respectée ;

- les modalités de prélèvement et d'analyses pour les mesures de surveillance répondent aux exigences de l’annexe $ de la circulaire du 5 janvier 2009, notamment sur les limites de quantification.

Article 3 : Mise en œuvre de la surveillance pérenne

L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement dans les conditions suivantes :

FRCE

Nom du rejet Substance Périodicité Durée de chaque Limite de prélèvement quantification à

atteindre par

substance par les

laboratoires en

ng/L

Rejet EU dans Zine et ses F mesure par 24 heures (source : annexe 5,2 STEP ONDEO composés trimestre représentatives du {de la circulaire du Code SANDRE fonctionnement de |5/01/2009) 1383 Pinstallation

Nickel et ses

composés

Code SANDRE

1386

Les limites de quantification pour l'analyse des substances doivent être inférieures ou épales à celles de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.

Les paramètres de suivi DCO et MES sont également prélevés et analysés selon les mêmes modalités.

Article d : Remontée d’informations sur l’état d'avancement de la surveillance des rejets

4.1 Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux

Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 3 du présent arrêté sont saisis dans le mois suivant ces mesures sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet (GIDAF, hippsf/gidaf.developpement-durable.gouv.fr).

4.2 Déclaration annuelle des émissions polluantes

Les substances faisant l'objet de la surveillance pérenne décrite à l’article 3 du présent arrêté doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (déclaration GEREP). Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à l'article 3 du présent arrêté ou par toute autre méthode plus précise validée par les services de l'inspection.

Article 5 :

Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement.

Article 6 : Notification et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant par voie administrative et devra être affiché en permanence de façon visible dans son installation par ses soins. Copies en seront adressées à M, le maire de la commune de Villers-Saint-Paul et à M. le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France. Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Villers-Saint-Paul et pourra y être consultée,

Article 7 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif d'Amiens :

- par l’exploitant dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

AUANNEXE 1 : TABLEAU DES PERFORMANCES ASSURANCE QUALITE - par Les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements p ? ps 1 ele (annexe 5,2 de la circulaire du 5 janvier 2009) raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-] dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise ou de l’affichage dudit acte, Catégorie de ILimite de. quantification à.

substance : atteindre par le:

Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

HI = dangereuses

prioriaires,

Substance Code SANDRE | > = rioritai l'annexe 3 2 = prioritaires, 05/01/2009

Avficles : Exécution 3 = pertinentes liste I,

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, le 4 = pertinentes liste 2 directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, lef :article 4.2.de l'AP) l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 7”

HART

Zinc et ses composés

Fait à Beauvais, ! EEE ae ait à Beauvais, le 2 DEC, 2015 be i RE à ca de à ne a a

Pour le Préfet Ë rt en RO \ AU

à

et par délégation SAN

le Secrétaire général

Substances Dangerauses Priaritaires [5sues de l’annexe X de La DCE {tableau À de La circulaire du 07/05/07) et de La directive file de La DCE adoptée Le 20 octobre 2008 (anthracène et endosulfan}

Substances Prioritaires issues de l'annexe X de ia DCE (tableau À de la circulaire du 07/05/07} Blaise GOURTAY (REMY Autres substances pertinentes izsuez de 12 liste 1 da La directive 2006/11/CE (anciennement Directive 76/461/CEE} Er) étne figurant pas à l'annexe X de la DCE (tableau 8 de La circulaire du 07/05/07)

ET autres substances pertinentes issues de la Hste I de ta directive 2006/11/CE [anciennement Directive 76/46/CEE) êt autres subitances, non SDP ni SP [tableaux D at E de la cireutaire du 67/05/07)

TE Tautrez paramètres

Destinataires :

- Société Picardie Lavage Citernes

- M. le sous-préfet de Senlis

- M. le maire de Villers-Saint-Paul

- M. l'inspecteur de l’environnement

s/c de M. le chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et de logement de la région Hauts-de-France

7857 25ANNEXE 2 : ATTESTATION DU PRESTATAIRE

Je soussigné(e)

(Nom, Qualité) nn esrrsesnersnsnssssaassenensss soc eesererresnene nsc cneeeenenennnnenemseeer creer ooonne

Coordonnées de l’entreprise : ...,...........4.,4,.44.4 dire nrnnnnnenreereéssreonnne

(Nom, forme juridique, capital social, RCS, siège social et adresse si différente du siège)

- reconnais avoir reçu et avoir pris connaissance des prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses pour la mise en œuvre de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses pour le milieu aquatique et des documents auxquels il fait référence,

- m'engage à restituer les résultats dans un délai de ......... mois après réalisation de chaque prélèvement !

- reconnais les accepter et les appliquer sans réserve.

Pour le soumissionnaire”, nom et prénom de la personne habilitée à signer le marché :

Signature :

Cachet de la société :

“Signature et qualité du signataire (qui doit être habilité à engager sa société) précédée de la mention «Bon pour acceptation »

1 L’attention est attirée sur l'intérêt de disposer des résultats d'analyses de la première mesure avant d'engager la suivante afin d'évaluer l'adéquation du plan de prélèvement, en particulier lors des premières mesures.

+

EE = Liberté, Fraternité

RÉPUNLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté abrogeant l'arrêté de mise en demeure du 10 juin 2016 délivré à la société FLEXICO pour ses activités de fabrication de films et sachets en polyéthylène et polypropylène sur le site implanté à

- Maignelay-Montigny.

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de La Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux

installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu les actes administratifs délivrés à la société FLEXICO réglementant le fonctionnement de l'établissement implanté, Zone Industrielle, route de Coivrel à Maignelay-Montigny et notamment les

arrêtés préfectoraux des 9 décembre 2003 et 24 mai 2011;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 mettant en demeure la société FLEXICO de respecter les dispositions de l’article VILA du TITRE VI de l'arrêté-préfectoral du 9 décembre 2003 susvisé et Les dispositions des articles 2.6.6 et 2.6.7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 mai 2011 susvisé ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 novembre 2016 faisant suite à la visite

d’inspection réalisée sur Le site Le 21 octobre 2016 :

Vu le courrier du 9 novembre 2016 adressé à la société FLEXICO par l'inspection des installations classées,

l'informant de la levée de la mise en demeure susvisée ;

Considérant les intérêts visés à l’article L.511-1 du livre V—titre 1 du code de l’environnement ;

Considérant qu'à la suite des constats effectués lors de la visite d'inspection du 21 octobre 2016, il apparaît que la société FLEXTCO a présenté les éléments nécessaires de mise en conformité permettant de respecter

les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 juin 2016 ;

Considérant qu'il y a lieu d’abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 juin 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, délivré à Ja société FLEXICO le 10 juin 2016, sont abrogées,

2R-ARTICLE 2 :

En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant à compter de la date de notification de l'arrêté. Il est d’un an pour les tiers à compter de la date de parution de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. :

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l’arrondissement de Clermont, le maire de Maignelay-Montigny, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, Le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le 26 DEC. 2016

Pour le préfet,

Le secréthire général,

Blaise GOURTAY

Destinataires :

Monsieur le Directeur

Société FLEXICO

Zone Industrielle

Route de Coivrel

60420 MAIGNELAY-MONTIGNY

Monsieur le sous-préfet de Ciermont

Monsieur le maire de Maignelay-Montigny

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur l'inspecteur de l'environnement

S/c de Monsieur le chef de l’unité départementale de l’Oise de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Oise

A

a

74 Liberté « Égeltré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure la société FLEXICO de régulariser la situation administrative de ses activités de fabrication de films et sachets en polyéthylène et polypropylène

sur le site implanté à Maignelay-Montigny

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 9 décembre 2003 à la société FLEXICO pour l'exploitation d'installations de fabrication de films et sachets en polyéthylène et polypropylène sur le territoire de la commune de Maignelay-Montigny, route de Coivrel ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 mai 2011 encadrant le fonctionnement des installations de la société FLEXICO faisant suite à l'actualisation de l'étude des dangers présents sur le site ;

Vu l’article 2.3.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 mai 2011 susvisé qui prévoit :

« Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.

Les matériels et les structures métalliques sont reliés à la terre.

Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités éventuelles relevées dans son rapport.

Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant réalise également périodiquement des contrôles par thermographie pour l'ensemble des installations électriques.

En cas de non-conformités, les travaux doivent être réalisés dans les plus brefs délais. Ces travaux seront inscrits dans un registre où est mentionnée notamment la date de réalisation des travaux et le nom de la personne ou l'organisme ayant effectué les travaux. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises,

Les installations sont protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants de circulation et sont conçues et réalisées de façon à résister aux contraintes extérieures de toutes natures.

Des déselectriseurs sont mis en place au niveau des lignes de transformation pour les installations le nécessitant. Lors des périodes d'arrêt, les alimentations électriques des machines et accessoires sont coupées. »;

de-Va F'article 2.4.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 mai 2011 susvisé qui prévoit :

«L.J

Le personnel est formé à la lutte contre l'incendie en première intervention ef au maniement des moyens des équipements de secours (extincteurs, RIA, désenfumage.) et aux actions à mettre en place en cas” de déversement accidentel. Pour ces formations, im recyclage est effectué périodiquement, L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les attestations de formation de l'ensemble des personnels.

Une formation en Sauvetewr Secourisme du Travail (SST) est mise en place pour une partie du personnel Ces formations font l'objet d'un recyclage annuel.

À minima l'établissement dispose +

> de plusieurs Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) par équipe ;

> de plusieurs Équipiers de Première Intervention ;

> des personnels responsables de l'évacuation du personnel.

Pour tout nouvel embauché ou intérimaire ou stagiaire, me procédure d'accueil et d'intégration ainsi qu'une formation sécurité et spécifique au poste de travail est mise en place. Des recyclages périodiques sont organisés pour les personnels de l'établissement.

Pour les postes de travail spécialisés tels que la conduite des chariots élévateurs, une autorisation deconduite est délivrée par le chef d'entreprise et 1me aptitude est exigée. Après une aptitude médicale délivrée par le Médecin du Travail, une formation est dispensée à l'intéressé.

Des formations particulières sont dispensées à certains salariés liés à la conduite des appareils de levage, an risques électriques et aux gestes et postures pour les opérations de manutention manuelle ».

Va article IV. 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 décembre 2003 susvisé qui prévoit :

« Des dispositifs de captation et de traitement efficaces des effluents atmosphériques ou aqueux sont installés et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement.

Ces installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites définies par le présent arrêté, sont conçues afin de faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à um transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.

Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues afin de réduire et détecter les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur Jonction. En cas d'indisponibilité momentanée de ces installations de traitement conduisant à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend dans les meilleurs délais techniques possibles les dispositions nécessaires pour respecter à nouveau ces valeurs, en réduisant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les débourbeurs-déshuileurs font l'objet d'une maintenance au moins annuelle.

Va l’article V. 3, alinéa 3.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 décembre 2003 susvisé qui prévoit :

« Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine seront évacuées par un réseau spécifique et pourront être rejetées directement dans le milieu récepteur.

Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockages, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution, un réseau de collecte spécifique est aménagé et raccordé à des capacités de confinement susceptibles de retenir le premier flot de ces eaux pluviales.

Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si nécessaire traitement afin de respecter les conditions suivantes :

- PH compris entre 5,5 et 8.5 ;

- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ; - l'effluent ne dégage aucune odeur ;

- teneur en matières en suspension inférieure à 35 mg/l, conformément à la norme NFT 90-105 : - teneur en hydrocarbure inférieure à 10 mg/l, conformément à la norme EN ISO 9377-2 ; - demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 125 mg/l, conformément à la norme NFT 90-101;

- demande biologique en oxygène sur efluent non décanté (DB05) inférieure à 30 mg/l, conformément à la norme NET 90-103, » ;

Va le rapport de l’inspection des installations classées du 9 novembre 2016 faisant suite à la visite

d’inspection réalisée sur le site le 21 octobre 2016 ;

Va la transmission du rapport d'inspection à l'exploitant par courrier du 9 novembre 2016 conformément aux articles L.171-6.et L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite du 21 octobre 2016, l'inspection des installations classées a constaté les faits suivants :

“que le traitement des non-conformités relatives aux installations électriques n'est pas réalisé ;

* que les éléments permettant d’attester de la réalisation de formation par le personnel n’ont pas été apportés ;

* que l'entretien du séparateur d’hydrocarbures n'est pas réalisé ;

* que les contrôles des rejets aqueux ne sont pas réalisés ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2.3.5 et de l’article 243 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 mai 2011 susvisé et aux dispositions de l’article TV. 2 et de l'alinéa 3.3 de l’article W.3 de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 9 décembre 2003 susvisé :

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société FLEXICO de respecter les dispositions :

+ de l’article 2.3.5 de l’arrêlé préfectoral complémentaire du 24 mai 2011 susvisé :

+ de l’article 2.4.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 mai 2011 susvisé ;

+ de l’article IV. 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 décembre 2003 susvisé ;

+ de l’article V.3 alinéa 3.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 décembre 2003 susvisé :

afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

ASur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1: Pour l'installation de fabrication de films et sachets en polyéthylène et polypropylène, sur le territoire de la commune de Maignelay-Montigny, la société FLEXICO est mise en demeure de respecter les dispositions du présent arrêté, dont les délais s’entendent à compter de la date de notification de la présente décision.

Les éléments justifiant la réalisation des actions correctives visées aux articles 2 et 3 permettant les mises en conformité seront transmis au Préfet et à l'inspection des installations classées dès leur réalisation et au plus tard sous un délai d’un mois à compter de leur réalisation.

Article 2: Sous le délai de 2 mois, la société FLEXICO est tenue de respecter les dispositions édictées à l’article 2.3.5 et à l’article 2.4.3 de l’arrêté préfectoral du 24 mai 2011 susvisé ;

Article 3 : Sous le délai de 2 mois, la société FLEXICO est tenue de respecter les dispositions de l’article IV. 2 et de l’article V.3, alinéa 3,3 de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 9 décembre 2003 susvisé ;

Article 4 : Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 5 : Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 8 - le présent arrêté sera notifié à la société FLEXICO et publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, Le sous-préfet de Clermont, le maire de Maignelay-Montigny, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

28 tEc. 206 Fait à Beauvais, le

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

À Blaise GOURTAY 4

Ni

Destinataires :

Monsieur le Directeur

Société FLEXICO

Zone Industrielle

Route de Coivrel

60420 MAIGNELAY-MONTIGNY

Monsieur Le sous-préfet de Clermont

Monsieur le maire de Maignelay-Montigny

Madame où Monsieur l'inspecteur de l’environnement

slcouvert de Monsieur le chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'OiseEE = 24

Liberté + Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de l'OISE

Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre

de Particle L211-7 du code de l’environnement

concernant

RENOUVELLEMENT PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU DE BEAUVAIS

COMMUNE DE BEAUVAIS

DOSSIER N°60-2016-00033

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 211-7, L.214-1 à L.214-6 et

R. 214-1 à R. 214-56, L. 435-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le ler décembre 2015 ;

VU le dossier de demande renouvellement de déclaration d'intérêt général (DIG}) complet et régulier déposé au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement reçu le 20 mai 2016, présenté par la Mairie de Beauvais, enregistré sous le n° 60-2016-00033 et relatif au renouvellement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) de Beauvais ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 concernant le dossier déposé au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 60-2011-00066, relatif à la réalisation d'un programme pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau de Beauvais;

VU l’avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France ;

VU l'avis du bureau Nature et Biodiversité de la Direction départementale des Territoires du 7 septembre 2016;

VU l'avis favorable sous réserve de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 26 septembre 2016 ;

VU l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis du 20 octobre 2016 ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable le 13 décembre 2016 dans le délai de 15 jours qui lui est légalement imparti sur le projet d’arrêté ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, notamment sur le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales, sur l'incidence qualitative et quantitative des aménagements, sur les modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;

Aux — :

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRETE

ARTICLE ter - Objet de la déclaration d'intérêt général

L'arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 susvisé, est renouvelé jusqu’au 25 janvier 2022.

ARTICLE 2 — Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de l'Oise, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Oise.

Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Beauvais,

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de la commune de Beauvais pendant une durée minimale d’un mois.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des Territoires de l'Oise, ainsi que dans la mairie de la commune de Beauvais.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'Etat (IDE) pendant une durée d'au moins 1 an,

ARTICLE 3 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens territorialement com- pétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

“. par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie

prévu au R. 214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours

continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service 3

. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent ar-

rêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux, Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative,

ARTICLE 4 - Zxécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Maire de la commune de Beauvais, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans la mairie de Beauvais pendant une durée d'un mois. Une copie de cet arrêté sera également notifiée à :

— Mme la Directrice de Cabinet du Préfet;

M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ; M. le Directeur de l'Agence régionale de santé des Hauts de France ;

M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; Mie la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis 3

Faità BEAUVAIS, le 3 0 2e Ë1S

Le drecie dérérementa adjoint

ES Téritoires

Au6- .7

Libertés Hgatité + Fratrrafté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE Le bénéficiaire s’engage à réaliser l'opération suivante : « Enquête Déplacement Villes Moyennes Sud de l'Oise », conformément à l’annexe technique et financière indiquant le contenu du programme d'études et d'actions, le coût de l’opération, les dépenses éligibles, le plan de financement et le calendrier de réalisation Direction départementale 107 cor des Territoires prévisionnel joints en annexe. Délégation Territoriale Sud Est

Arrêté attributif de subvention d'investissement pour la réalisation d’une

«Enquête Dépiacement Villes Moyennes Sud de l'Oise »

LE PRÉF£ET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 et le décret modificatif n° 2003-327 du 18 avril 2003 relatifs aux subventions de l'État pour les projets d'investissement ;

VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État; VU l'arrêté du 30 mai 2000 et du 5 juin 2003 pris en application du décret n° 99-1060 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

VU la cireulaire. du 19 octobre 2000 relative à l'application du décret n° 99-1060 ;

VU la circulaire numéro 2001-51 du 10 juillet 2001 du directeur des transports terrestres relative aux aides de L'État aux plans de déplacements urbains et aux transports collectifs de province ;

VU la délégation d’autorisation d'engagement d’un montant de 38768 € sur le Budget Opérationnel 2016 du Programme 203 « infrastructures et services de transport » de la région Nord — Pas de Calais — Picardie;

VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 26 Juillet 2016; Considérant le dossier de demande de subvention déposé en date du 28 juillet 2016

ARRETE

ARTICLE 1 - Objet :

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamument financières, dans lesquelles le bénéficiaire, lé Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise, procédera à la réalisation de l'Enquête Déplacements Villes Moyennes, ainsi que les modalités par lesquelles l'État apportera son aide financière. .

2, boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 - 60021 BEAUIVAIS Cedex Téléphone: 03 44 06 50 00 - Télécopie : 03 44 06 $0 01

Courriel : ddt@oise.gouv.f.- Site Intemet : wwwolse.gouv.fr

NI

Toute modification ultérieure concernant ces documents devra être communiquée à la direction départementale des Territoires de l'Oise, délégation territoriale Sud-Est.

La DREAL Nord-Pas de Calais-Picardie et la DDT de l'Oise seront destinataires des données issues de l'Enquête Déplacement Villes Moyennes Sud de l'Oise,

ARTICLE 2 - Durée et modalité d'exécution :

+ Prise d'effet de l’arrêté :

L'arrêté prend effet à compter de sa notification.

+ Commencement d'exécution :

Le bénéficiaire devra commencer l’opération au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et à en informer par écrit le service mentionné en préambule. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté sauf prorogation d’un maximum de 6 mois octroyé par l'autorité administrative indiquée en préambule sur demande écrite justifiée du bénéficiaire antérieurement à l'expiration de ce délai,

+ En cas d'abandon du projet :

Le bénéficiaire informera sans délai la DDT, délégation territoriale Sud-Est.

+ Date limite de réalisation :

Le bénéficiaire réalisera l’opération au plus tard dans un délai de 24 mois après le début d’exécution de celle-ci sauf prorogation de 6 mois accordée par la DDT, délégation territoriale Sud-Est sur demande écrite et justifiée du bénéficiaire avant expiration du délai initial.

ARTICLE 3 — Dispositions financières :

L'État s’engage à octroyer l'aide suivante au bénéficiaire :

° _Imputation budgétaire :

BOP IST 203 - UO DDT60

Centre financier : 0203-NOPI-T060

Centre de coût :

Domaine fonctionnel: 203-13-03

Code d'activité : 0203-44-ED 8002

° Montant:

Le montant maximum prévisionnel de l’aide financière est de 38 768 euros. Les montants définitifs seront calculés en fonction des dépenses effectivement réalisées par application des taux repris ci-dessous,

En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant forfaitaire.

e Taux:

Le montant forfaitaire correspond à un taux d’aide de 20 % du coût total prévisionnel éligible HT qui s'établit à 193 840 euros HT.

2, boulevard Amyot d'inville - BP 20317 : 60021 BEAUVAIS Cedex

Téléphone: 03 44 06 50 O0 - Télécopie : 03 44 06 50 1

Courriel : ddt@oise.gouv.fr.- Site Enternet : wwwoise. gouv.fr

_— NeSur le montant total de l’enquête, ceîte aide ne peut pas avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 70 % du montant prévisionnel de l’assiette subventionnable précitée. Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum de 30 % du coût prévisionnel éligible.

ARTICLE 4 — Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide de l'État s’effectuera comme suit :

+ _unacompte de 5 % sera versée au commencement des études;

+ __le solde sera versé sur justificatif à la fin de l’exécution de l'opération.

Le bénéficiaire déposera, à l'appui de ses demandes de paiement auprès du service de la DDT- délégation territoriale Sud Est, un état récapitulatif détaillé par chapitre de subvention, daté et certifié exact par le comptable public et le bénéficiaire, des travaux et dépenses réalisés conformément au programme, accompagné des pièces justificatives et copie des factures acquittées relatives à l’ensemble de ces travaux.

Le solde sera réglé après production par ie bénéficiaire d'un compte rendu détaillé d'exécution de l'opération, de justificatifs attestant l'achèvement des travaux {rapports de synthèse de l'enquête) et de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les copies des factures acquittées, et les pièces justificatives non encore produites.

Ces justificatifs devront être produits auprès du service mentionné en préambule dans les 3 mois maximum à compter de la fin de l'opération.

L’énsembie des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.

Pour les paiements indiqués ci-dessus le service instructeur établit la certification technique et financière attestant de [a conformité des caractéristiques du projet avec celles annexées à la convention.

Tous les versements sont effectués au vu d'un certificat. administratif établi par l’ordonnateur et de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées,

+ Ordonnateur : Le Préfet de l’Oise

+ Comptable assignataire : Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise + Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire : Titulaire : le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise/Trésorerie de Saint Leu d’Esserent

Domiciliation : BDF SEGPS (00105)

Code banque : 30001

Code guichet : 00796

N° de compte : O000N050030

ARTICLE 5- Droits et obligations du bénéficiaire

L'État autorise le bénéficiaire à utiliser pour la réalisation de son enquête la méthodologie développée par le CEREMA précisée dans son guide méthodologique « Enquête déplacements villes moyennes « standard Certu ».

Le bénéficiaire s’engage à appliquer cette méthode dans sa totalité et sans y déroger sauf accord préalable du CEREMA.

Le bénéficiaire cède à l'État la totalité du contenu de la base de données avec les droits d’extraction et de réutilisation de la base précisés aux articles L 342-1 et L 342 - 2 du code de la propriété intellectuelle,

2, boulevard Amyot d'inville - BP 20317-60021 BEAUVAIS Cedex

Téléphone : 03 44 06 5D 00 - Télécopie: 03 44 06 50 OL Courriel : ddi@oise.gouv.fr_- Site Internel : www.oisc.gouv.fr

244

L'État pourra réutiliser les données issues de la présente enquête « standard Certu » réalisée sur le territoire enquêté comme suit :

- utilisation des données pour la publication de résultats sous forme de publications et d'articles. - diffusion des exploitations standards sous forme de publications CR-Rom. Les exploitations standards sont décrites dans le guide méthodologique (ou dans ses mises à jour publiées sur le web). Elles respectent le secret statistique.

- diffusion du fichier anonymisé de l'EDVM auprès d'organismes privés ou publics ou de toute personne qui en ferait la demande dans le cadre d’un contrat où l’utilisateur s’engage à utiliser ces données à des fins non commerciales, notamment études, recherches, développement, enseignement.

- le droit de réutilisation stipulé au présent chapitre est cédé à l'administration pour une durée égale à celle de la durée légale des droits du producteur de base de données, telle que définie par la législation française, y compris éventuellement les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. Il autorise la publication d’articles, études, rapports, associés ou non à d’autres œuvres ou contribution de quelque nature que ce soit, sur tout support qu’il soit papier, électronique, numérique, base de données en ligne, CDRom, DVDRom, CDI, réseau, tel qu’Internet ou Intranet, cette liste étant indicative et non limitative.

Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à :

- fournir au service cité en préambule un rapport d'exécution du projet subventionné ainsi que les fichiers de données et l’ensemble des pièces nécessaires à leur exploitation (questionnaires, découpages géolocalisés, dessins d’enregistrement des fichiers, codification des réponses ….) - fournir à chaque demande de versement de la subvention les justificatifs requis.

ARTICLE 6 — Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée :

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par le service mentionné ou par toute autorité mandatée par le Préfet, par les corps d’inspections et de contrôle. Ces contrôles pourront intervenir pendant un délai de 2 ans à compter de la date de versement du solde,

Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate,

ARTICLE 7 : Remboursement, reversement et résiliation :

Le préfet peut mettre fin au présent arrêté et est habilité à exiger le reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :

- Non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier non-exécution partielle ou totale de l'opération ;

- Constat d'une différence entre le plan de financement joint en annexe et le plan de financement final qui amënerait un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes ;

- Constat d'un changement dans l’objet de la subvention, d’un changement de propriétaire ou de Paffectation de l'investissement sans autorisation préalable ;

- _ Dépassement du délai d’exécution maximum prévu à l’article 2 du présent arrêté.

2, boulevard Amyot d'inville - BP 20317 -60021 BEAUVAIS Cedex

Téléphone : 03 44 06 50 00 - Télécopie : 03 44 06 50 01

Courriel : ddt@oise.gouv.fr.- Sile Intermel : www.oise.gouv.fr

-FeARTICLE 8 — Recours

Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif tetritorialement compétent dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

Le bénéficiaire peut, durant le délai de deux mois mentionné ci-dessus, effectuer un recours gracieux auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse de l'administration.

ARTICLE 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Beauvais, le ASAT{ Lo

2, boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex

Téléphone : 03 44 06 50 00 - Télécopie : 03 44 06 50 O1

Couriel : ddi@oise.pouv.fr.- Site Internet : wwwoise.gouv.fr

rx.

ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE Programme : ......, ACTION ? ss

Région : Nord-Pas-de-Calais - Picardie Département : Oise

LE CONTEXTE

L'agglomération de Creil, a franchit le seuil des 100 000 habitant selon l'Insee en 201]. Les Autorités Organisatrices de Transport Uïbain (AOTU) de l’Agglomération Creilloise, de la Communauté de Communes Pierre Sud Oise et de la Communauté de Communes du Liancourtois- Vallée Dorée remplissent désormais les critères d'obligation d’un PDU sur leur périmètre de transport Urbain.

Cette démarche nécessite au préalable de réaliser une enquête sur le déplacement des ménages. Une démarche volontaire d’élargissement du périmètre d’étude a été initiée par le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB) dès 2015.

LA DEFINITION DU PROJET

Le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB), coordonnateur du groupement de commande, assurera la maîtrise d'ouvrage de l'Enquête Déplacements Villes Moyennes Sud de l'Oise désignée « EDVM Sud de l’Oise ».

L'enquête déplacement ville moyenne Sud de l'Oise (EDVM) se déroule sur 7 EPCI. 76 communes sont concernées, représentant 253 954 habitants (INSÈE,2013). La CC Cœur Sud Oise sera intégrée par substitution dans le périmètre d'étude suite à sa fusion avec la CC3F arrêtée par le schéma départemental de coopération intercommunale et effective au 01/01/17.

Outre le SMBCVB qui comprend l'Agglomération Creilloise, les Communautés de Communes de Pierre Sud Oise et du Liancourtois-Vallée Dorée, sont associés les Communautés de Communes d’Oise et d'Halatte, des Trois Forêts, du Clermontois et de l'Aire Cantilienne.

LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION

août 2016 : lancement de la consultation

octobre 2016 : désignation du prestataire

octobre-décembre 2016: préparation de l'enquête

janvier-avril 2017 : passation des questionnaires

avril-juillet 2017 : apurement des données et mise en forme CERTU juillet 2017 : remise des fichiers

2, boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Codex

Téléphone : 03 44 06 50 DO - Télécopie : 03 44 06 50 01

Couuriel : dd@oise.gouv.fr.- Site Internet : wwwoise gouv.fr

09 >L'organisation proposée est la suivante : 2016 2017

TOTAL HT 125 000 69 000

- Maîtrise d'Ouvrage coordonnateur ; Svanicar Mure ou Bassin CreiLoïs er DES VALLÉES BRéTuoIsE TOTAL TTC 150 000 82 800 (SMBCVB)

- Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et contrôle méthodologique par le CEREMA Nord-Picardie dans le cadre d’une mise à disposition des services de L'État : appuis stratégique et technique pour la préparation des en- quêtes téléphoniques, suivi fins de la période d’enquêtes de terrain, réalisation des exploitations de base, dites standards CERTU ;

- Réalisation « terrain » de l'enquête confiéé à un prestataire extérieur spécialisé dans ce type de prestation. Cette mission a fait l’objet d’un appel d'offres ;

- Réalisation du rapport d'enquête complet initial (rapport de synthèse).

En dehors des exploitations "standard" et du rapport de synthèse, il sera recherché une large valorisation des informations recueillies, par le biais de traitements complémentaires. Diverses publications contribueront à la diffusion des résultats.

1. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL EN KE (AT et TTC}

PARTENAIRES MONTANTS %

AT TIC

- Fivancements publies ‘ 134 248 :| 134248 | - 69,2

ITI-FEDER 30846 | 30 846 15,90

ETAT 38 800 38 800 20

ICTO 64602 | 64602 33,30

‘* Autofinancement "59782 . | 98 552 30,8

SMBCVB + CCC + CCPOH + CC3F + CCAC 59752 98 552 30,8

TOTAL DES RESSOURCES : 194 000 | 232 800 100%

2. COUT ESTIMATIF DU PROJET EN K€ (HT et TTC}

PRINCIPAUX POSTES DE DEPENSES ELIGIBLES MONTANTS

HT TTC

Préparation de l’enquête (10%) 19 400 23 280

Réalisation et suivi de l'enquête (80%) 155 200 186 240

Apurement et mise au « standard Certu » des fichiers (10%) 19 400 23 280

TOTAL DES DEPENSES : 194 000 232 800

3. REPARTITION ANNUELLE PREVISIONNELLE DES DEPENSES EN K€ (HT et TTC)

2, boutevard Amyot d'inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Codex 2, boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex Téléphione: 03 44 06 50 0D - Télécopie : 03 44 06 50 OÙ Téléphone : 03 44 06 50 00 - Télécopie : 03 44 06 50 DL Courriel : dd@oise.gouv.fi- Site Internel: wirwoise. gouv.fr Courriel: dd@oise.gouv.fi Sie Intemet : wuoise gouv.fr

AKX TI.Xeurso GROUPE

HOSPITALIER PUBLIC

SUB DE L'OISE

XNeurso GROUPE

HOSPITALIER PUBLIC

SUD DE L'OISE

DECISION N° 45-2016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Madame Florence THOURIGNY

LE DIRECTEUR INTERIMAIRE,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de

santé de ressort intercommunal,

Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais-Picardie du 31 août 2016 relative à la nomination de Monsieur Nicolas STUDER, en qualité de Directeur intérimaire du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO)] et de l'Hôpital Local - EHPAD de Nanteuil le Haudouln au 1° septembre 2016,

Vu la décision n°06-70 du 18 janvier 2006 nommant Madame Florence THOURIGNY, Attachée d'Administration Hospitallère,

DECIDE :

rtii : Madame Florence THOURIGNY, Attachée principale d'Administration Hospitalière à la

Direction des Ressources Humaines, des Affaires Sociales et de la Forrnation, reçoit

délégation de signature pour les courriers, attestations et certificats établis dans le cadre de ia gestion courante de la Direction des Ressources Humaines, des Affalres Sociales et de la Formation, à l'exception de ceux qui engagent des crédits, des contrats de travail et

des décisions relatives aux carrières et de ceux qui concernent le personnel de direction.

Cette délégation comprend les attestations Pôle emploi ainsi que pour là formation

continue, les ordres de mission (à l'exception des ordres de mission du personnel de

direction), les bons de palement ANFH et liquidation des frais de déplacement.

Madame Florence THOURIGNY reçolt délégation de signature pour les assignations au travail,

ticle 2 : Annulation des dispositions antérieures

La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de signature antérieures concernant Madame Florence THOURIGNY,

La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143.

35 du Code de [a Santé Publique.

Article 3 :

Date d'effet, le 19 décembre 2016.

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60200 Crell/SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TÉL.D3 44 61 60 00 / FAN 03 44 61 60 10

E-MAlkdirection@GHPSO.fr / WWW.GHPSD.FR

DECISION N° 50-2616 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Madame Elise MULLER

LE DIRECTEUR INTERIMAIRE,

Vu les articles L, 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,

Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais-Picardie du 31 août 2016 relative à la nomination de Monsieur Nicolas STUDER, en qualité de Directeur intérimaire du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) et de l'Hôpital Local - EHPAD de Nanteuil le Haudouin au 1 septembre 2016,

Vu lé décision n°06-70 du 18 janvier 2006 nommant Madame Elise MULLER, Attachée d'Administration Hospitalière,

DECIDE :

cle 1: Madame Elise MULLER, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des

Ressources Humaines, des Affaires Sociales et de la Formation, reçoit délégation de signature pour les courriers, attestations et certificats établis dans le cadre de lagestion courante de la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Sociales et de la

Formation, à l'exception de ceux qui engagent des crédits, des contrats de travall et des décisions relatives aux carrières,

Cette délégation comprend les attestations Pôle emploi ainsi que pour la formation

continue, les ordres de mission (à l'exception des ordres de mission du personnel de

direction), les bons de palement ANFH et liquidation des frais de déplacement.

Madame Elise MULLER reçoit délégation de signature pour les assignations au travail,

La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, communiquée au Conseil de Survelllance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-

35 du Code de la Santé Publique.

Date d'effet, le 19 décembre 2016.

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Crel/SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlls TÉL.03 44 61 60 00 / FAX 03 44 61 60 10

EMAlLdirection@GNPSO.f- ? WWW, GHPSO.FRXcueso GROUPE

HOSPITALIER PUBLIC

SUP DE L'OISE

DECISION N° 51-2016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Madame Hélène ADNET

LE DIRECTEUR INTERIMAIRE,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D, 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitaller Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de

santé de ressort intercommunal,

Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais-Picardie du 31 août 2016 relative à la nomination de Monsieur Nicolas STUDER, en qualité de Directeur Intérimaire du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO} et de l'Hôpital Local - EHPAD de Nanteuil le Haudouin au 1° septembre 2016,

Vu là décision n°06-70 du 18 janvier 2006 nommant Madame Hélène ADNET, Attachée d'Administration Hospitalière,

DECIDE:

Article 1 : Madame Hélène ADNET, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des

Affaires Médicales, de la Recherche et des Coopérations, reçoit délégation de signature pour les courriers, attestations et certificats établis dans le cadre de la gestion courante de la Direction des Affaires Médicales, de la Recherche et des Coopérations, à l'exception de ceux qui engagent des crédits, des contrats de travall et des assignations de praticiens

et des décisions relatives aux carrières,

Madame Hélène ADNET reçoit délégation de Signature pour les assignations d'étudiants,

internes et falsant fonctions d'internes,

ticle 2: La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de

l'Oise, communiquée au Conseil de Survelilance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, et publlée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143- 35 du Code de la Santé Publique.

Date d'effet, le 19 décembre 2016.

SROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE SIRGE SOCIAL CREIL Boulevard Lsennec,

60100 CrellSITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Sens TÉL.03 44 61 60 00/ FAX 03 44 61 60 10

E-MAlLdirection@GHPSO.fr / WWW,.GHPSO.FR