Compte-Rendu - CR Français

Documents similaires

Compte-Rendu - 20190060 programme rénovation et création déclaira

Compte-Rendu - CR du 03032023

Compte-Rendu - CR du 251022

Déliberation - CR180921 Version bilingue

PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP

Compte-Rendu - CR bilingue du 07042022

Compte-Rendu - CR du 131222 v2

Compte-Rendu - CR du 080722 bilingue

Compte-Rendu - CR bilingue du 06062022

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 221021

Compte-Rendu - CR Français Document publié le Samedi 27 février 2021 par la commune de Louhossoa. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Français)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Ruralité, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2021

LOUHOSSOA

— LUHUSO—

L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept février à neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à

la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. HARRIET Jean Pierre, Maire.

2021eko otsailaren 27a, Luhusoko Kontseilua bildu da HARRIET Jean Pierre auzapezaren lehendakaritzapean

Etaient présents / Hor zirenak (13) :

HARRIET Jean Pierre, DUCLOS Bernadette, HAPETTE Maylis, HIRIART Alain, IRIART BONNECAZE Carole, LARRALDE

Ximun, MEMBREDE Mathieu, MONGABURE Vincent, ROUX Christine, SAINT ESTEBEN Marie, SAINT PIERRE Marie

Claire, SAPPARRART Bertrand, URRUTY Chantal: Conseillers.

Excusés / Barkatuak (2) : OTHABURU Sébastien, VALLET Christophe

Secrétaire / Idazkaria : SAINT ESTEBEN Marie

BJET : |ELECTRIFICATION RURALE - Programme Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021

APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 21GEEP004

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques,

de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement d'un mât D-01 - Chemin Fagalde

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont

été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Programme

d'Electrification Rurale \"Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021 ", propose au Conseil Municipal

d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 1 956,98 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 97,85 €

- frais de gestion du SDEPA 81,54€

TOTAL 2 136,37 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :- participation Syndicat 1 198,65 €

T.V.A. préfinancée par SDEPA 342,47 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 513,71€

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur 81,54€

fonds libres)

TOTAL 2 136,37 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un

ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

OBJET : ELECTRIFICATION RURALE - Programme Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021

APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 21GEEP003

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques,

de procéder à l'étude des travaux de : remplacement d'un mât F-05 - Bourg

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont

été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Programme

d'Electrification Rurale \"Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021 ", propose au Conseil Municipal

d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 1110,86 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 55,55€

- frais de gestion du SDEPA 46,29 €

TOTAL 1212,70 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :- participation Syndicat 680,41 €

- TVA. préfinancée par SDEPA 194,39 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 291,61 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur 46,29 €

fonds libres)

TOTAL 1212,70 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un

ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

OBJET: |ELECTRIFICATION RURALE - Programme Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021

APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 21GEEP018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques,

de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement du candélabre G-03 et horloge - Impasse crèche Kikak

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont

été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Programme

d'Electrification Rurale \"Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021 ", propose au Conseil Municipal

d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux,

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 2 151,00 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 107,56 €

- frais de gestion du SDEPA 89,63 €

TOTAL 2 348,19 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Syndicat 1317,49 €- T.V.A. préfinancée par SDEPA 376,43 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres 564,64 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur 89,63 €

fonds libres)

TOTAL 2 348,19 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un

ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

OBJET : |ELECTRIFICATION RURALE - Programme Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021

APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 21GEEP011

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques,

de procéder à l'étude des travaux de : Dépose du candélabre A-29 - RD252

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont

été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Programme

d'Electrification Rurale \"Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021 ", propose au Conseil Municipal

d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 478,27 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 23,92 €

- frais de gestion du SDEPA 19,93 €

TOTAL 522,12 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Syndicat 292,94 €- T.V.A. préfinancée par SDEPA 83,69 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 125,56 €

- Participation de la commune aux frais de gestion {à financer sur 19,93 €

fonds libres)

TOTAL 522,12 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en

fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

OBJET : |ELECTRIFICATION RURALE - Programme Gros Entretien Eclairage Public {Communes) 2021

[APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 21GEEP010

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques,

de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement d'un câble torsadé EP - Giratoire RD918/RD252

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise

ETPM GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Programme

d'Electrification Rurale \"Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021 ", propose au Conseil Municipal

d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 1 107,42 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 55,37 €

- frais de gestion du SDEPA 46,14 €

TOTAL 1 208,93 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Syndicat 678,29 €- T.V.A. préfinancée par SDEPA 193,80 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres 290,70 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur 46,14 €

fondés libres)

TOTAL 1 208,93 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un

ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

| Objet / Gaia : Programme AFP — Baigura Mendi Elkartea

Le Maire informe les élus qu’une réunion s’est tenue le 5 février 2021 à Macaye entre les cogestionnaires du Baigura

pour discuter des sujets suivants :

-__ Projet de gardiennage salarié,

-__ Amélioration de la cohabitation des usages.

Ainsi, deux axes d’idées sont proposés :

Mettre en place sur chaque commune du massif des arrêtés municipaux harmonisés qui permettent

l'intervention des gendarmes ou police de l’environnement: sur la tenue des chiens en laisse, sur la

circulation des engins motorisés (La cellule pastorale fournit des arrêtés types et les délibérations types)

Augmentation de la cotisation à hauteur de 500 € par commune ou AFP pour 2021 afin de financer le coût

d’un gardien berger salarié. L’'embauche de berger salarié peut bénéficier de 70% d’aides dans le cadre de

la mesure 7-6.B « Mise en valeur des Espaces pastoraux » du PDR (Programme de Développement Rural -

Aides UE-Région) sur un période de 5 mois. Les dossiers de demande d’aide sont à déposer avant début

avril,

Le Conseil Municipal décide, par solidarité, de payer cette année 2021, la cotisation de 500 € pour participer au

financement du berger salarié à condition que :

o L’embauche soit financée à hauteur de 70% d’aides dans le cadre de la mesure 7-6.B « Mise en

valeur des Espaces pastoraux » du PDR.

o Le berger salarié s'engage à intervenir sur le territoire de l’AFP de Louhossoa.

o Les éleveurs de Louhossoa qui le souhaitent puissent transhumer sur le massif du Baigura et puissent prétendre aux aides estives.

Adopté à l'unanimité,Objet / Gaia : Approbation du Compte de Gestion, Compte administratif 2020

Le conseil municipal approuve ies comptes de gestion et les comptes administratifs 2020 des budgets commune et

cimetière.

Objet / Gaia : Approbation du Budget Primitif budget Cimetière

Le conseil municipal approuve le budget primitif 2021 du budget cimetière.

Objet / Gaia : Adressage, dénomination voies complémentaires

Le Maire informe les élus que lors de la réunion du 6 novembre 2020, la délibération sur l'adressage

mentionnait deux noms de voies à confirmer par la commune d’Itxassou. En effet, ces voies prennent

départ sur la commune de Louhossoa pour desservir des maisons situées sur la commune d’Itxassou.

Ainsi, la commune d’itxassou nous a fait parvenir sa délibération du 19 novembre 2020 dans laquelle sont

mentionnées les deux voies concernées :

- KONDETXAIKO BIDEA / CHEMIN DE KONDETXAIA

NIKNAHIKO BIDEA / CHEMIN DE NIKNAHIA

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des deux noms de voies complémentaires,

VALIDE les deux noms de voies proposés par la commune d'’Itxassou.

Adopté à l’unanimité,

]

Objet / Gaia : Subvention AFP — AFP diru laguntza

Le maire informe les élus que le solde du budget de l'Association Foncière Pastorale s'élève à 194,52 €. Or la

cotisation d’assurance Groupama pour l’année 2021 est de 209,89 €

Ainsi, le Maire propose au conseil municipal de verser 300 € à PAFP {article 65738), soit

Budget commune, article 65738 : - 300 €

Budget AFP, article 74 78 : + 300 €

Le conseil municipal décide à de verser les 300 € à l’AFP.

Adopté à l’unanimité,| Objet / Gaia : Régie unique Produits divers

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que des régies de recettes ont été créées au fil de l’eau en fonction des

besoins de la commune :

Régie de recettes Cantine ;

Régie de recettes Garderie ALSH ;

’ Régie de recettes Produits domaniaux — Locations de salles.

Suite au contrôle de ces régies par le Centre des Finances publiques de Cambo-les-Bains fin 2019, des modifications

avaient été rendues nécessaires afin de les rationaliser, notamment, leurs champs de compétence, mais pas que.

Les réformes conduites au niveau national afin, notamment de restructurer le réseau des Trésoreries, de supprimer

le numéraire au sein de ces services, conduisent à reconsidérer l’organisation des régies de recettes de la commune,

sans que le service aux usagers en soit perturbé et leur offrir la possibilité d’élargir les modes de paiement suivant

lesquels ils pourront s'acquitter des créances de la commune. Ainsi, il apparaît, nécessaire :

- de regrouper ces trois régies en une régie de recettes Unique ;

» de procéder à l'ouverture d’un compte bancaire auprès du Trésor Public auquel serait rattaché un terminal

de paiement afin de favoriser les règlements par carte bancaire et de limiter, autant que faire se peut, les

règlements en numéraire et par chèques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal charge le Maire de signer les décisions :

* d’institution d’une régie de recettes Unique ;

* de clôture des régies existantes.

DÉCISION INSTITUANT UNE RÉGIE DE RECETTES UNIQUE PRODUITS DIVERS” À LOUHOSSOA

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des

régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics locaux ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et

d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités

territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents ;

Vu la décision du 27 février 2021, cilôturant les régies de recettes existantes ;

Vu l'instruction interministérielle n° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement

et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 janvier 2021 ;La présente décision annule et remplace :

— la décision du Conseil municipal en date du 18 octobre 1989, concernant la régie de recettes ‘Cantine’ ;

— la décision du Conseil municipal en date du 10 novembre 2006, concernant la régie de recettes ‘Garderie

ALSH”’ ;

— la décision du Conseil municipal en date du 23 septembre 1996, modifiée par décision 9 décembre 2019, concernant

la régie de recettes ‘Produits domaniaux- Locations de salles”.

DÉCIDE

Article 1° Il est institué à compter du 1°” mars 2021 une régie de recettes, habilitée à encaisser, selon les tarifs en vigueur

votés par le Conseil municipal :

1°- les produits de la cantine ;

2°-les produits de la garderie ALSH ;

8°- les produits domaniaux — Locations de salles.

La présente régie sera désormais dénommée ‘Régie de recettes Unique de Produits divers”.

Articie 2 La régie, installée à la Mairie de Louhossoa, fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.

Article 3 Le recouvrement des produits sera effectué contre délivrance de quittances à souches.

Article 4 Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées en euro ou en eusko, selon les modes de règlement

suivants :

1- espèces ;

2- chèques (exclusivement libellés en euros) ;

3- carte bancaire (exclusivement en euros).

Article 5 Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité, auprès de la Direction départementale des

Finances publiques des Pyrénées Atlantiques.

Article 6 Un fonds de caisse 20 € est mis à la disposition du régisseur.

Article 7 Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1.000 €. Le montant maximum de la seule

encaisse en numéraire est fixé à 500 €.

Article 8 Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'art.

7 et au minimum une fois par mois.

Le montant de l’encaisse numéraire sera versé auprès de la Banque Postale. Le minimum à verser auprès de cet

établissement est fixé à 50 €.

La totalité des justificatifs des opérations de recettes encaissées sera versée concomitamment et dans les mêmes

conditions que le montant des recettes encaissées.

Atticle9 Le régisseur est assujetti à un cautionnement si le montant moyen des recettes encaissées

mensuellement excède le seuil prévu à l’art. 1 de l’arrêté du 29 décembre 1997, visé supra.

Article 10 Le régisseur est assujetti à un cautionnement si le montant moyen des recettes encaissées

mensuellement excède le seuil prévu à l'art. 1 de l'arrêté du 29 décembre 1997, visé supra.Article 11 Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

Article 12 Le (ou les) mandataire(s) suppléant(s) ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.

Article 13 Le régisseur, le ou les mandataire(s) suppléant(s) et les mandataires sont nommés par le Maire, sur avis

conforme du comptable.

L'intervention du (ou des) mandataires) suppléant(s) et des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur

acte de nomination.

Article 14 Le Maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Article 15 Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie et copie en sera adressée à Monsieur le

Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

DÉCISION CONCERNANT LA CLÔTURE DE RÉGIES DE RECETTES DE LOUHOSSOA

Considérant que les régies recettes ont été créées au fil de l’eau en fonction des besoins de la commune mais que

leur nombre empêche d’avoir une vision globale des divers produits qu’elles encaissent, d’une part; qu’elles

n’intègrent pas les nouveaux modes de paiement et qu’il s’agit à l'avenir de limiter, autant que faire se peut, les

paiements en numéraires, d’autre part ;

DÉCIDE

o de clôturer :

» la régie de recettes “Cantine”, instituée par délibération du 18 octobre 1989 ;

» la régie de recettes ‘Garderie ALSH”, instituée par délibération du 10 novembre 2006;

» la régie de recettes ‘Produits domaniaux- Locations de salles”, instituée par délibération du 23 septembre

1996, modifiée par décision 9 décembre 2019 ;