Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 221021

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 221021 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Louhossoa. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 221021)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

HERRIKO KONTSEILUKO DELIBEROEN LABURPENA

LOUHOSSOA

—LUHUSO —

L'an deux mil vingt et un, le vingt-deux octobre à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en

séance publique, sous la présidence de Madame Carole IRIART BONNECAZE DEBAT, 1ère Mäire-Adijointe.

2021eko irailaren 18ko, Luhusoko Kontseilua bildu da Madame Carole IRIART BONNECAZE DEBAT auzapezaren

lehendakaritzapean.

Etaient présents / Hor zirenak (10) : DUCLOS Bernadette, HIRIART Alain, IRIART BONNECAZE Carole, LARRALDE Ximun,

MEMBREDE Mathieu, MONGABURE Vincent, ROUX Christine, , SAINT ESTEBEN Marie, SAINT PIERRE Marie Claire,

URRUTY Chantal: Conseillers.

Excusés / Barkatuak (5) : HARRIET Jean Pierre, HAPETTE Maylis, OTHABURU Sébastien, SAPPARRART Bertrand ,VALLET

Christophe

Secrétaire / Idazkaria : SAINT ESTEBEN Marie

Marché Aire de jeux près de Harri xuri : choix des entreprises

L'opération a pour objet : « La requalification de l’aire de jeux aux abords de la salle Harri-Xuri ».

Le présent marché a fait l’objet d’une procédure formalisée comptant 2 lots :

Lot 1 : Voirie Réseaux Divers

- Lot 2 : Jeux & Plantations

Concernant le lot 1, 3 offres ont été déposées : Parc Espace, Pinaquy et Sobamat. Suite à l'analyse des offres du 7 octobre dernier,

et suite aux différents critères de jugement des offres, le classement proposé par la commission

d'analyse des offres est la suivante :

1. Pinaquy : note 100/100

2. Parc Espace : note 92,86/100

3. Sobamat : note 86,08

l'est proposé au CM d'attribuer le lot 1 à l'entreprise PINAQUY pour un montant de 20 832,50 € HT.

Concernant le lot 2, 2 offres ont été déposées : Parc Espace et Hiro Ekin. Suite à l’analyse des offres du 7 octobre

dernier, et suite aux différents critères de jugement des offres, le classement proposé par la commission d'analyse

des offres est la suivante :

1. HiroEkin

2. Parc Espace

Il'est proposé au CM d'attribuer le lot 2 à l’entreprise Hiro Ekin pour un montant de 51 320,43 € HT.

Adopté à l'unanimité,Décision Modificative

Investissement :

Opération 33 : article 2313 : - 643 800 € / article 2315 : + 643 800 € (préférence de la part de la trésorerie)

Opération d'ordre 041 : prévoir de passer les factures réglées à l’article 2031 en 2020/2021 au 2315 (31 358,45€)

Article dépenses 2315 : + 31 358,45 / article recettes 2031 : + 31 358,45 €

Fonctionnement :

Article 678 - Autres charges exceptionnelles : + 1 350 € / article 022 - Dépenses imprévues : - 1 350 €

{remboursement des tickets cantine et garderie)

Adopté à l'unanimité,

RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (RIFSEEP) — modification montants versés dans le cadre du CIA

Le Maire rappelle que par délibération en date du 26 juin 2020, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) avait été mis en place pour le personnel de la commune de Louhossoa.

Pour rappel, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) avait également été mis en place.

Ainsi, Il avait été délibéré d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents

en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les conditions de l'entretien professionnel.

Seront appréciés notamment :

“ L'implication au sein du service

" Les aptitudes relationnelles

" Le sens du service public

" La réserve, la discrétion et le secret professionnels

" La capacité à travailler en équipe et en transversalité

" La ponctualité et l'assiduité

“ Le respect des moyens matériels

" Le travail en autonomie

"La rigueur et la fiabilité du travail effectué

" La réactivité face à une situation d’urgence

" La valeur professionnelle de l'agent

"Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe "Son implication dans les projets du service

=“ Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention

" La disponibilité

"L'esprit d'innovation et créativité

Le CIA est versé selon les résultats de l'entretien professionnel.

Le montant individuel de l'agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu

des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4— LES MONTANTSl'est proposé de modifier les montants figurant dans les

tableaux votés lors de la délibération du 26 juin 2020.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivit

et pour un agent à temps complet seraient compris entre

Cet dessous :

é, les montants retenus pour chaque groupe de fonction

le montant maximums figurant dans chaque tableau ci-

Filière administrative

Attachés territoriaux (catégorie A)

F IFSE - CIA=

| Montant Groupe Emplois Montant Montant

| maximu maximum

maximal | m annuel

annuel annuel Groupe 1 Secrétaire générale

de mairie 7015€ 50€ ] 7065

€

“Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

F IFSE - CIA

- Montant Groupe Emplois Montant

Montant | maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel Groupe 1 Responsable

de service, fonctions | 7 015 € 50 € 7065

€ administratives complexes

Groupe 2 Encadrement de proximité,

| 6 650 € 50 € 6700 € assistant

de direction

“Adjoints administratifs territoriaux {catégorie C)

IFSE - CIA — Montant Groupe Emplois

Montant Montant | maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel Groupe 1 Secrétaire

de direction 5 340 € 50 € 5390

€ [ Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil | 4 800

€ 50 € 4850 €

Filière technique

“Adjoints techniques territoriaux {catégorie C)

IFSE - CIA - Montant | Groupe Emplois

Montant Montant | maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel Groupe 1 Agent polyvalent

5 340 € 50 € 5390 € Groupe 2 Agent d'exécution

4 800 € 50 € 4850 €

Filière animation

Adjoints territoriaux d'animation (catégorie C). IFSE - CIA- Montant Groupe Emplois Montant Montant | maximum ‘ maximum | maximal annuel annuel! annuel

Groupe 1 Encadrement de proximité et | 5340 € 50 € 5390 € d'usagers

Groupe 2 Agent d'exécution 4800 € 50 € 4850€

Filière sociale

= Agents Territoriaux Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) (catégorie C)

IFSE - CIA — Montant

Groupe Emplois Montant Montant | maximum maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités | 5 340 € 50 € 5390 €

particulières

Groupe 2 Agent d'exécution 4 800 € 50 € 4850 €

5 — LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

Le CIA sera versé en deux fractions au mois de juin et au mois de décembre.

b. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions

applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement

pendant :

“ les congés annuels

» les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

“ les congés de maladie ordinaire

“ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

5 les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant, d'adoption

Il sera suspendu totalement pendant :

= le congé de longue maladie

* le congé de longue durée

" le congé de grave maladie

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée à la suite d'une demande

présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident

du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce 1° congé de maladie lui demeurent acquises,

Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des périodes de temps partiel thérapeutique.

Le versement du CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes : " d’autorisations spéciales d'absence,

= de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part “IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet

pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :"de congé de formation professionnelle

"de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

€. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants

de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le

traitement.

d. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour le CIA et l'IFSE du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année. L'arrêté portant attribution de l'IFSE a une validité

permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels entre O et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.

e. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

— L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

— La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

les indemnités d’astreintes,

les indemnités d’intervention,

— les indemnités de permanence,

les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

— l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

f. MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR

il est proposé de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions

réglementaires applicables aux services de l'État servant de référence,

soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement

à caractère exceptionnel.

Le conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis

du Comité Technique intercommunal émis dans sa séance du 16 septembre 2021 et après en avoir délibéré,

ADOPTE les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières

d'attribution applicables dans la collectivité, décidés par la présente délibération, à savoir :

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88

de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

- l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,- les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pour l'application aux corps des rédacteurs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

- l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des

administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

- les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des agents

territoriaux spécialisés des écoles maternelles des administrations de l’Etat des dispositions du décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014,

- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

- adopte les propositions du maire relatives aux conditions d'attribution relatives au RIFSEEP, aux

bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente

délibération,

ABROGE la délibération en date du 26 juin 2020 relative au régime indemnitaire applicable aux agents relevant

du cadre d'emploi des adjoints techniques et la délibération en date du 12 avril 2016 relative au régime

indemnitaire applicable aux agents relevant des cadres d'emplois de rédacteur territorial, et des

adjoints administratifs territoriaux.

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1‘janvier 2022.

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Adopté à l'unanimité,

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Vu le Code Général-des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées {CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 4 mai 2021 fixant la liste des

membres de la CLECT ;

Vu le rapport établi par la CLECT du 15 septembre 2021 relatif aux évaluations de transferts de charges ;

Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré :

- approuve le rapport de la CLECT du 15 septembre 2021 tel que présenté en annexe ;

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la

présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité,| Projet de Chambre Froide — Validation des devis

Afin de procéder à la construction d’une chambre froide accolée à la salle URXURIA,

le conseil municipal approuve les devis de:

L'entreprise ABILAN {vitrage porte d'entrée et placard) pour un montant

de 890 € H.T soit 1068,00 €TTC. L'entreprise CLIM FROID

{ 2chambres froides) pour un montant de 17297 € H.T soit 20756,40 € TTC

L'entreprise DIBAR GINTZA (dalle béton de la chambre froide) pour un montant

de 1950 € HT soit 2340 € TTC L'entreprise ST ESTEVEN (aménagement)

pour un montant de 5200 € HT soit 6240 € TTC

Le cabinet PIEL ARCHITECTURE Pour Un montant de 1350 € HT soit 1620 € TTC

Adopté à l’unanimité,

Voirie Galbarioko Errepidea - Validation de devis

Le conseil municipal approuve le devis de l'entreprise PINAQUY Pour un montant

de 24 785,40 € HT soit 29742.48 € TTC.

Adopté à l'unanimité,

Objet / Gaia : Aire de jeux Approbation du plan de financement

Le conseil municipal donne son avis en faveur du plan de financement joint

à la présente délibération pour le financement

du projet « Aire de jeux »

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter une aide du département.

La commune de Louhossoa s'engage à prendre en charge le solde de l'opération

si les aides sollicitées par elle n'atteignaient pas le

montant nécessaire à son financement.

Adopté à l'unanimité,PLAN DE FINANCEMENT

PROJET « LIEU DE VIE »

PROJET Aire de jeux

Lot 1 20 832,50 € HT

Lot 2 51 320,43 € HT

Montant TOTAL HT 72152.93 €

Montant TOTAL TTC 86583,52 € TTC

MOE HT 7 630HT

MOE TTC 9156€ TIC

TOTAL 95 739,52 TTC

Subventions sollicitées :

DETR 21 600 ,90 €

Département 31 913,17 € (40 % du montant total HT)

Reste à charge En autofinancement

Adopté à l'unanimité,

{| Carole IRIART BONNECAZE DEBAT,

1èe Maire-Adjointe