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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16 22)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-016/22

Objet de la délibération :

Constitution d'une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section BM n° 128, sise chemin de la Fortune à Istres, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au bénéfice de Monsieur Alain Degioanni dans le cadre du projet de raccordement de deux villas à l'assainissement sur le chemin de la Fortune à Istres - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 07 mars, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-016/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 22 février 2022 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la constitution d'une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section BM n° 128, sise chemin de la Fortune à Istres, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au bénéfice de Monsieur Alain Degioanni dans le cadre du projet de raccordement de deux villas à l'assainissement sur le chemin de la Fortune à Istres, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 22 février 2022.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 22 février 2022 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la constitution d'une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section BM n° 128, sise chemin de la Fortune à Istres, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au bénéfice de Monsieur Alain Degioanni dans le cadre du projet de raccordement de deux villas à l'assainissement sur le chemin de la Fortune à Istres, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-016/22

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la constitution d'une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section BM n° 128, sise chemin de la Fortune à Istres, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au bénéfice de Monsieur Alain Degioanni dans le cadre du projet de raccordement de deux villas à l'assainissement sur le chemin de la Fortune à Istres, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 10 mars 2022

16488

■ Constitution d'une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section

BM n° 128, sise Chemin de la Fortune à Istres, propriété de la Métropole Aix- Marseille-Provence, au bénéfice de Monsieur Alain Degioanni dans le cadre du projet de raccordement de deux villas à l'assainissement sur le Chemin de la Fortune à Istres

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle de terrain nu cadastrée section BM n° 128, d'une contenance cadastrale d'environ 323 m², située Chemin de la Fortune sur la commune d’Istres.

Monsieur Alain Degioanni est propriétaire quant à lui de la parcelle bâtie cadastrée section BM n° 31, d'une contenance cadastrale d'environ 2 821 m², située Les Craux Nord sur la commune d’Istres.

Monsieur Alain Degioanni a manifesté son intérêt pour l’obtention d’une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section BM n° 128, d’un linéaire d’environ 58 mètres (sur la totalité de la longueur de ladite parcelle d’Est en Ouest), située Chemin de la Fortune sur la commune d’Istres, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre du projet de raccordement de ses deux villas au réseau du tout à l’égout sur le Chemin de la Fortune à Istres.

Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale de ladite servitude à constituer pour un montant de 500 euros au profit de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

La Métropole Aix-Marseille-Provence a proposé le prix de 500 euros à la charge de Monsieur Alain Degioanni.

Monsieur Alain Degioanni a donné son accord sur les modalités de constitution de cette servitude.

Il est ici précisé que l'ensemble des frais lié à cette constitution de servitude est à la charge de Monsieur Alain Degioanni et comprend :

 tous les frais, droits et honoraires liés à la servitude,

 en ce inclus les frais liés au bornage éventuellement requis.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat du 3 novembre 2021 ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 7 mars 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la constitution d’une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section BM n° 128, sise à Istres, appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, d’un linéaire d’environ 58 m, permettra le raccordement des deux villas de Monsieur Alain Degioanni, cadastrées section BM n° 31, à l’assainissement sur le Chemin de la Fortune à Istres.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la constitution d’une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section BM n° 128, d’un linéaire d’environ 58 mètres (sur la totalité de la longueur de ladite parcelle d’Est en Ouest), sise Chemin de la Fortune sur la commune d’Istres, propriété de la Métropole Aix- Marseille-Provence, enregistré sous le numéro inventaire CT5_2010-12600, au profit de Monsieur Alain Degioanni, moyennant le versement d’une indemnité de servitude d’un montant de 500 euros dans le cadre du projet de raccordement de ses deux villas au réseau du tout à l’égout sur le Chemin de la Fortune à Istres.

Article 2 :

Maître Anne-Sophie Hugel-Fauvel, notaire à Istres, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.

Article 3 :

L'ensemble des frais liés à la présente procédure est mis à la charge de Monsieur Alain Degioanni.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents en découlant.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 5 :

La recette correspondante sera constatée au Budget de la Métropole, chapitre 024, nature 024.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY