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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FOG)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 4 mai 2022
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 70 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Christine JUSTE - Pierre LAGET - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Eric MERY - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Perrine PRIGENT - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par Sandrine MAUREL - Gérard AZIBI représenté par Jessie LINTON - Julien BERTEI représenté par Corinne BIRGIN - Valérie BOYER représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Mathilde CHABOCHE représentée par Eric MERY - Saphia CHAHID représentée par Frédéric GUELLE - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Marc DEL GRAZIA - Alexandre DORIOL représenté par Jean-Pierre GIORGI - Olivia FORTIN représentée par Joël CANICAVE - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Audrey GARINO représentée par Christian PELLICANI - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Prune HELFTER-NOAH représentée par Etienne TABBAGH - Cédric JOUVE représenté par Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST représenté par Marcel TOUATI - Eric LE DISSES représenté par Grégory PANAGOUDIS - Pierre LEMERY représenté par Anne MEILHAC - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Marie MICHAUD représentée par Lourdes MOUNIEN - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Didier PARAKIAN représenté par Pierre LAGET - Benoît PAYAN représenté par Sophie GUERARD - Claude PICCIRILLO représenté par René-Francis CARPENTIER - Véronique PRADEL représentée par Jocelyne POMMIER - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Michèle RUBIROLA représentée par Pierre HUGUET - Gilbert SPINELLI représenté par Nadia BOULAINSEUR - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Perrine PRIGENT - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Camélia MAKHLOUFI.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Mireille BALLETTI - Marie BATOUX - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Romain BRUMENT - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Bruno GILLES - Roger GUICHARD - Sébastien JIBRAYEL - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Gisèle LELOUIS - Bernard MARANDAT - Frank OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Denis ROSSI.
Sont partis en cours de séance Mesdames et Messieurs :
Monsieur Jean-Marc SIGNES est parti à 15h27 - Monsieur Sébastien BARLES est parti à 15H47 - Monsieur Yves MORAINE est parti à 16h32. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 021-127/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 021-127/22/CT
CT1 - Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre
gratuit de 15 m2, nécessaire à une conduite d’eau potable sur la parcelle cadastrée AO222 appartenant à la SCI de L'Huveaune c/o Madame Madeleine PINATEL sise La Barbière sur la Commune de Saint-Victoret 13730
Avis du Conseil de Territoire
DUFSV 22/20320/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre des dispositions de l’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
Le projet de délibération «Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 15 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur la parcelle cadastrée AO222 appartenant à la SCI de L'Huveaune chez Madame Madeleine PINATEL sise La Barbière sur la Commune de Saint-Victoret
(13730)» satisfait les conditions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
Au titre du contrat de délégation de Service Public et de l’eau entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société des Eaux de Marseille Métropole, il est prévu en son article 17 que la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le compte de la Métropole, l’ensemble des conventions de constitution de servitudes et les autorisations d’occupation temporaire.
Ledit contrat a fait l’objet d’un avenant n° 4 permettant au délégataire de faire le nécessaire auprès d’un notaire pour mener à terme la réitération des servitudes par acte authentique.
Elle tient à jour la liste des servitudes, des autorisations d’occupation temporaire et autres, dans le cadre de l’inventaire des biens mis à disposition.
Elle recherche les servitudes, des autorisations d’occupation temporaire non répertoriées et les remet à jour si besoin.
C’est pourquoi, elle a entrepris des négociations auprès de la SCI de L'Huveaune chez Madame Madeleine PINATEL, propriétaire, sur la Commune de Saint-Victoret (13730) membre de la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la parcelle cadastrée section AO numéro 222, en vue de régulariser la servitude liée à la présence d’une conduite d’eau potable dans leur propriété. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 021-127/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022
A cet effet, la SCI de L'Huveaune c/o Madame Madeleine PINATEL consent à la Métropole Aix-Marseille- Provence et à la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), son délégataire, une servitude définitive de passage en tréfonds.
Celle-ci s’exercera de façon permanente conformément aux modalités d’exercice visées au procès-verbal de constitution de servitude ci-annexé, sur une longueur de 5 m et une largeur de 3 m, soit une superficie totale de 15 m², La Barbière sur la Commune de Saint-Victoret (13730), afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’eau potable.
La SCI de L'Huveaune chez Madame Madeleine PINATEL, propriétaire a donc convenu de conclure l’accord pour la signature d’un procès-verbal de constitution de servitude définitive de passage en tréfonds demeuré annexé au présent rapport.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le Code de l’Urbanisme
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération n° FBPA 062-10934/21/CM du 16 décembre 2021 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire de Marseille de Marseille Provence ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • Le projet de délibération portant sur «Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 15 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur la parcelle cadastrée AO222 appartenant à la SCI de L'Huveaune chez Madame Madeleine PINATEL sise La Barbière sur la Commune de Saint-Victoret (13730)».
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Qu’il convient que la société des Eaux de Marseille Métropole régularise la servitude en tréfonds à titre gratuit de 15 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle appartenant à la SCI de L'Huveaune chez Madame Madeleine PINATEL La Barbière sur la Commune de Saint- Victoret (13730) afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’eau potable ; Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 021-127/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022
• Que le Conseil de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative à la constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 15 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur la parcelle cadastrée AO222 appartenant à la SCI de L'Huveaune chez Madame Madeleine PINATEL sise La Barbière sur la Commune de Saint-Victoret (13730) ; • Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur la constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 15 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur la parcelle cadastrée AO222 appartenant à la SCI de L'Huveaune chez Madame Madeleine PINATEL sise La Barbière sur la Commune de Saint-Victoret (13730).
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI